Questions

Réponse

MESURES DE SOUTIEN AUX FAMILLES Mme la présidente. La parole est à M. Eric Liégeon. M. Eric Liégeon. Une société qui ne prend plus soin de ses familles compromet son avenir. Or les résultats du dernier baromètre de l'Union nationale des associations familiales sont particulièrement préoccupants, puisque 50 % des familles jugent insuffisant le soutien de l'État durant les années qui suivent la naissance d'un enfant. C'est 10 points de plus qu'en 2024. L'augmentation du coût de la vie – notamment de l'énergie – et le reste à charge des modes de garde pèsent sur le pouvoir d'achat de nombreux ménages, obligés de faire des choix difficiles pour équilibrer leur budget. Dans certaines régions, comme chez moi, dans le Haut-Doubs, les prix élevés de l'immobilier et le manque de logements compliquent l'installation ou le maintien des familles. À cela s'ajoutent les difficultés de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Les parents doivent jongler entre leurs responsabilités au travail et l'éducation des enfants, ce qui provoque stress et fatigue. Les familles monoparentales sont encore plus exposées. Ces difficultés sont évidemment à mettre en parallèle avec la natalité dans le pays, en forte baisse malgré un désir d'enfant qui demeure. Il existe un lien évident entre confiance des familles et vitalité démographique. Pour relancer les projets familiaux, il faut d'abord garantir aux parents qu'ils seront accompagnés et soutenus. C'est pourquoi le groupe de la Droite républicaine défend régulièrement des mesures en faveur des familles. Je pense notamment au maintien de la majoration des allocations familiales pour les enfants de plus de 14 ans, que nous avons soutenu lors du dernier débat budgétaire, et au retour à l'universalité des allocations familiales. Le réarmement démographique ne se décrète pas : il a besoin de signaux forts et d'actes tangibles. Le nouveau congé de naissance ne suffira pas et il faut voir plus grand. Au-delà des slogans, quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour redonner confiance aux familles, soutenir les parents et faire de la politique familiale une priorité nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Je vous remercie pour votre question, car vous savez que les familles françaises traversent de profondes mutations et que le gouvernement les accompagne. J'ai lu avec attention le discours du président de l'Unaf prononcé lors de l'assemblée générale de Besançon. Je vais par ailleurs le recevoir prochainement, pour travailler avec lui sur des sujets importants comme la protection juridique des jeunes majeurs, la politique de la petite enfance ou le financement du modèle social face aux évolutions démographiques. Vous demandez des actes forts. La création du congé de naissance en est un, et il y a ici des ministres engagées sur ce sujet, comme Aurore Bergé ou Catherine Vautrin, qui avaient proposé cette nouveauté. Dans quelques jours, le 1er juillet, ce congé deviendra concret et des familles pourront en bénéficier. C'est une avancée importante. Nous agissons aussi sur la parentalité. D'ici la fin du mois, j'aurai l'occasion de parler ici des assises sur le sujet, qui s'achèvent. Un autre axe est la natalité. Les quatre personnalités qualifiées à qui le gouvernement a commandé des travaux remettront leurs conclusions dans les prochaines semaines. Ma collègue Camille Galliard-Minier est très engagée sur le projet des maisons France Autonomie, car le dossier des familles inclut les aînés dont on doit s'occuper. Comme le prévoit la convention passée entre l'État et elles, l'Unaf et ses déclinaisons départementales sont des partenaires privilégiés et essentiels dans l'accompagnement des Français les plus vulnérables, auquel nous sommes attachés.

La question

M. Eric Liégeon alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences pour les familles du décalage de l'âge de la majoration des allocations familiales de quatorze à dix-huit ans pour tous les enfants nés à partir du 1er mars 2012, instauré par le décret n° 2026-138 du 28 février 2026. Alors même que le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales s'était prononcé majoritairement contre ce projet de décret, cette réforme est entrée en vigueur le 1er mars 2026. Elle suscite de vives inquiétudes chez de nombreuses familles et associations familiales. En effet, plusieurs études, dont celle menée récemment par le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, mettent en évidence une hausse significative du coût de l'enfant à partir de l'adolescence (+ 66 % dès 14 ans selon l'OCDE) en raison notamment des dépenses accrues liées à l'alimentation, à l'habillement, aux transports ou encore aux équipements numériques devenus souvent indispensables dans le cadre scolaire. Dans ce contexte, le report de la majoration apparaît particulièrement pénalisant et injuste pour les familles, en particulier les familles nombreuses et les ménages modestes, déjà confrontés à une hausse générale du coût de la vie et pour qui la majoration joue un rôle important de consolidation des revenus du foyer pour faire face aux dépenses liées à l'adolescence. Pour les familles modestes, le manque à gagner cumulé sur quatre ans dépasserait les 3 600 euros par enfant (soit 900 euros par an). Par ailleurs, cette mesure intervient alors que la branche famille de la sécurité sociale présente des excédents, ce qui interroge sur la justification budgétaire de cette mesure et sur l'opportunité de faire peser cet effort sur les familles ayant des enfants adolescents. Enfin, alors même que le nombre de naissances a baissé de 192 000 entre 2010 et 2025, cette décision de report de l'âge de la majoration ne semble pas aller dans le sens d'une politique familiale incitative. En conséquence, il lui demande de suspendre cette mesure pour les familles qui n'ont pas encore commencé à en subir les effets afin de prendre en compte le coût réel de l'enfant-adolescent. Il souhaite également savoir si elle envisage bien de préserver les excédents de la branche famille au bénéfice des seules politiques familiales.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de la profession d'assistante maternelle. Essentielles à l'accueil et au développement des jeunes enfants, mais également au bon fonctionnement des familles, les assistantes maternelles ne bénéficient pourtant pas d'une reconnaissance à la hauteur de leur engagement. Alors qu'elles jouent un rôle fondamental pour la société en permettant aux parents d'exercer leur activité professionnelle dans des conditions sereines, les conditions d'exercice de leur métier demeurent souvent insuffisantes. Ces professionnelles expriment un besoin légitime de reconnaissance, qui passe notamment par une meilleure valorisation de leur métier et par l'amélioration concrète de leurs conditions de travail : revalorisation et sécurisation du salaire, renforcement de l'accompagnement par les Relais petite enfance, mise en place d'indemnités en cas de perte de contrat, lutte contre les impayés, etc. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend mettre en place pour améliorer significativement leurs conditions de travail.

Réponse

Le Gouvernement a engagé des actions fortes pour répondre aux difficultés rencontrées par les assistants maternels et soutenir ce mode d'accueil qui demeure le premier en France pour les jeunes enfants. Ces mesures visent à susciter de nouvelles vocations, prévenir les départs, améliorer l'accompagnement des professionnels et revaloriser leur rémunération. Afin de lutter contre l'isolement et de favoriser le développement de nouveaux modes d'exercice, la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), signée en juillet 2023, a prévu de majorer le montant de la prime d'installation et l'aide au démarrage des maisons d'assistants maternels. Ainsi, le montant moyen de la prime d'installation des assistants maternels a été triplé, passant de 450 à 1 200 euros, et l'aide au démarrage des maisons d'assistants maternels (MAM) a été doublée, passant de 3 000 à 6 000 euros. Près de 55 millions d'euros seront consacrés à ces aides sur la période 2023-2027. La réforme du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) entrée en vigueur le 1er septembre 2025 permet de solvabiliser les familles ayant recours à un assistant maternel. Elle vise à mieux rémunérer ces professionnels en réduisant les restes à charge, aujourd'hui trop élevés et dissuasifs pour les familles les plus modestes. Cette réforme permet d'harmoniser les restes à charge entre l'accueil individuel et l'accueil collectif, et offre aux parents la possibilité de mieux rémunérer les assistants maternels. Les premières analyses de l'impact de cette réforme montrent que cet objectif est accessible. Elle a en effet conduit à une baisse du reste à charge moyen supporté par les allocataires employant les assistants maternels. De plus, le montant moyen du CMG a progressé plus rapidement pour cette population que pour l'ensemble des bénéficiaires. La lutte contre les impayés de salaire constitue un axe majeur du soutien aux assistants maternels. Elle se traduit par la mise en place, via Pajemploi+, d'une garantie de deux mois de salaire dès 2025, puis de trois mois dans une phase ultérieure. En complément, le versement d'une part du CMG sera suspendu lorsque le parent employeur cesse de rémunérer l'assistant maternel agréé qu'il emploie. De plus, à compter du 1er septembre 2027, avec l'accord de l'assistant maternel, l'adhésion à Pajemploi+ devient obligatoire pour les familles souhaitant bénéficier du CMG. Ces mesures visent à sécuriser le paiement des salaires et à renforcer la confiance dans ce mode d'accueil. Les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant sont également confortées dans leur rôle de planification, notamment à partir du recensement des besoins. L'accueil individuel doit être au cœur de cette planification, en particulier dans les zones rurales, dans le cadre de la mise en place du service public de la petite enfance. Ainsi, le maillage territorial des relais petite enfance sera renforcé dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et la CNAF pour la période 2023-2027, avec la création de 444 postes supplémentaires. Ces relais offriront aux assistants maternels un accompagnement indispensable pour l'exercice de leurs pratiques professionnelles sur l'ensemble du territoire national et en particulier dans les zones rurales. Enfin, la direction générale de la cohésion sociale a engagé des travaux sur les freins à l'entrée dans le métier d'assistants maternels afin d'améliorer le vivier d'assistants maternels. Elle anime par ailleurs le réseau des services de Protection maternelle et infantile (PMI) pour favoriser l'harmonisation de leurs pratiques d'accompagnement et de contrôle des assistants maternels. Les services de l'État ainsi que tous les acteurs de la petite enfance sont pleinement engagés auprès des autorités organisatrices pour faciliter le recours aux assistants maternels, améliorer les conditions de travail des professionnels et valoriser cette profession en renforçant son attractivité.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative concernant la réduction annoncée de 15 000 contrats de service civique à la rentrée prochaine. Alors que le service civique célèbre ses 15 ans, le Gouvernement a annoncé une réduction du nombre de missions en 2025. Cette décision risque d'avoir des conséquences lourdes, tant pour les jeunes, que pour les structures qui les accompagnent. Les jeunes sont les premiers concernés par les crises sociales et économiques, le service civique leur apporte une réponse concrète pour s'engager dans des projets qui ont du sens et qui leur offrent un cadre, une expérience et une ouverture sur la société. De plus, le service civique est une véritable opportunité pour les structures qui accueillent les jeunes, notamment à l'heure où les moyens alloués aux associations diminuent et que les besoins, quant à eux, s'accroissent. Les organisations s'inquiètent fortement de cette décision. Ainsi, il demande au Gouvernement s'il entend revenir sur sa décision et dans le cas contraire quelles mesures il compte prendre pour soutenir les jeunes et les associations pénalisées par cette décision.

Réponse

Le Gouvernement réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeur de cohésion sociale. Pour autant, les contraintes pesant sur le budget de l'État exigent en 2025 un effort collectif auquel ne déroge pas le programme 163, lequel a effectivement dû réviser à la baisse le nombre de jeunes recrutés. Afin de limiter l'impact de cette réduction du nombre de missions, en particulier pour les acteurs associatifs et notamment les plus petits, un travail a été engagé pour préserver le tissu associatif local dans les territoires, sans pour autant pénaliser de manière excessive les plus grands organismes associatifs, comme publics. De même, les thématiques de missions privilégiées par les jeunes, à fort impact ou prioritaires pour les organismes d'accueil, font l'objet d'une attention particulière. Ainsi, l'offre de mission ne sera réduite que de 12 % pour le secteur associatif, que le Gouvernement s'efforce de préserver autant que possible.