Questions

La question

M. Eric Liégeon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par plusieurs mutuelles de fonctionnaires, dont la MGEN, au sujet du projet du Gouvernement qui mettrait fin à la délégation de gestion du régime obligatoire (RO) d'assurance maladie qui leur est actuellement confiée. Depuis la loi Morice de 1947, certaines mutuelles sont en effet chargées de gérer les remboursements de la sécurité sociale pour leurs adhérents fonctionnaires. Ce système repose notamment sur des conventions conclues avec les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires et permet aux assurés de bénéficier d'un guichet unique et de ne pas avoir à effectuer des démarches auprès de deux organismes différents. En contrepartie de cette délégation de gestion, les mutuelles sont rémunérées. Or le Gouvernement envisagerait de mettre fin à la gestion du RO en dénonçant simplement les conventions. Si l'argument de rationalisation des dépenses publiques, qui semble avancé par le Gouvernement pour justifier cette décision, est entendable, il reste fragile et n'est pas sans conséquences pour les mutuelles concernées. Pour la MGEN par exemple, la convention renouvelée entre la CNAM et la MGEN en mai 2024 pour la période 2023-2027 concerne à elle seule 3,2 millions de bénéficiaires qui seraient donc directement touchés et si la fin du transfert de délégation était actée ce seraient 1 000 emplois qui seraient menacés de disparition puisqu'à ce jour aucune garantie de reprise de ses salariés n'a été formulée par la direction de la sécurité sociale. Par ailleurs, il semblerait qu'aucune étude d'impact n'ait été conduite pour mesurer les effets d'un tel transfert et qu'aucune concertation avec les acteurs concernés n'ait été préalablement menée, ce que regrettent fortement les mutuelles. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des délégations de gestion du régime obligatoire d'assurance maladie confiées aux mutuelles de fonctionnaires et, le cas échéant, le calendrier envisagé. Il lui demande également selon quelles modalités les mutuelles ainsi que les parlementaires seront associés. Enfin, il l'interroge sur les économies réellement attendues d'une telle réforme, en tenant compte des coûts liés à la reprise de ces activités par l'assurance maladie et sur les éventuelles évaluations réalisées sur ses conséquences économiques et sociales.

La question

M. Eric Liégeon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les chiffres alarmants de la mortalité infantile en France. La France, longtemps exemplaire en matière de périnatalité, voit en effet la mortalité néonatale progresser d'année en année. En 2024, les données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) et de Santé publique France indiquent que 11,2 enfants pour 1 000 naissances sont nés sans vie ou décédés dans leur première semaine. Il s'agit d'un niveau inédit depuis dix ans et ces chiffres sont inquiétants car le pays a, jusque-là, toujours été à la pointe dans la prise en charge des nouveau-nés. Par ailleurs, les chiffres de la mortalité infantile (avant l'âge de un an) ne sont pas non plus très encourageants puisqu'ils atteignent 4,08 décès pour 1 000 naissances, reléguant la France au 21e rang européen, loin derrière les pays scandinaves ou les Pays-Bas. Cette dégradation semble multifactorielle et profonde : mauvaise prise en charge de la prématurité (84 % des décès et multiplication par 63 du risque de mourir à la naissance) du fait de difficultés de recrutement et de sous-effectifs chroniques en néonatologie, normes d'organisation des soins qui n'ont pas été révisées depuis près de trente ans (décrets de 1998), augmentation des grossesses à risque, mais aussi fortes inégalités sociales et territoriales dans l'accès à un suivi adapté des femmes enceintes et aux maternités de niveau approprié (dans les communes les plus défavorisées, la mortalité périnatale atteint 12 pour 1 000 contre 9,5 pour 1 000 dans les plus favorisées). Professionnels de santé et associations alertent sur l'ampleur du chantier. Si une mission nationale sur la périnatalité a été engagée afin de moderniser l'organisation des soins, d'améliorer le suivi des femmes les plus vulnérables et de réviser le cadre réglementaire applicable aux maternités et aux services de néonatologie, les acteurs de terrain appellent désormais à des mesures concrètes et rapides face à l'urgence de la situation. Il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin d'enrayer durablement la hausse de la mortalité périnatale et infantile, et si des actions fortes seront bientôt déployées pour réorganiser l'offre de soins, renforcer les moyens humains et matériels des services de néonatologie, améliorer le maillage des maternités et réduire ainsi les inégalités territoriales d'accès aux soins périnataux, dans le but de garantir à chaque nouveau-né, quel que soit son lieu de naissance, une prise en charge répondant aux meilleurs standards de qualité et de sécurité.

La question

M. Eric Liégeon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le don de plasma en France et la nécessité d'en développer bien plus largement la pratique. Composant majoritaire du sang, le plasma est utilisé pour fabriquer des médicaments indispensables au traitement de milliers de patients atteints de déficits immunitaires, de maladies neurologiques, hématologiques ou auto-immunes. Or les dons de plasma en France sont aujourd'hui largement insuffisants et le pays demeure fortement dépendant des importations étrangères pour couvrir ses besoins. La France dépend ainsi à plus de 60 % des États-Unis d'Amérique pour la fabrication des médicaments dérivés du plasma (MDP). Dans un avis publié en janvier 2024, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) soulignait d'ailleurs l'urgence à répondre à la dépendance croissante de la France dans ce domaine. Face à cette situation, les pouvoirs publics ont confié à l'EFS le programme « Ambition Plasma », dont l'objectif est d'atteindre 1,4 million de litres de plasma collectés annuellement à l'horizon 2028 afin de renforcer l'autonomie sanitaire du pays. La réussite de cette ambition nécessite donc une mobilisation nationale sans précédent et une sensibilisation massive des citoyens, au travers notamment de campagnes de communication, pour qu'ils soient plus nombreux à donner. Le don de plasma devient ainsi un enjeu majeur de santé publique et de souveraineté sanitaire. C'est pourquoi reconnaître le don de plasma comme Grande cause nationale 2027 pourrait permettre cette sensibilisation essentielle. En effet, l'attribution de ce label constituerait un levier puissant de sensibilisation du grand public grâce à la diffusion de campagnes nationales visant à encourager le don et un signal fort de l'État en faveur de la souveraineté sanitaire française. Il serait par ailleurs une réponse concrète aux besoins croissants des patients (+ 8 % par an) dépendants des médicaments dérivés du plasma. L'objectif est clair : sauver des vies tout en renforçant l'indépendance sanitaire du pays. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour développer l'attractivité du don de plasma auprès de la population française et pour renforcer l'indépendance sanitaire de la France sur ce sujet. Il souhaiterait savoir si elle entend donc en faire une Grande cause nationale pour 2027.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'assujettissement à la taxe d'apprentissage de l'ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif, en particulier dans les domaines sanitaire, social et médico-social, suite à l'adoption de la loi de finances pour 2026. Dans un contexte financier déjà tendu, cet assujettissement va engendrer un accroissement de 0,68 % de la masse salariale qui ne pourra pas être compensé par les autorités de tarification et de contrôle. À cela pourrait s'ajouter, en fonction des opérateurs concernés, la contribution patronale supplémentaire à l'apprentissage de 1,08 % de la masse salariale. Cette mesure, qui aligne le régime fiscal des structures d'intérêt général sur celui des entreprises lucratives, fragilise ce secteur déjà en difficulté financière. Les réseaux associatifs nationaux estiment l'impact financier à hauteur de 35 millions d'euros. Ainsi, il l'interroge sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour accompagner ces structures du secteur privé non lucratif.

La question

M. Eric Liégeon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dangers liés à l'utilisation des cabines de bronzage émettant des rayonnements ultraviolets artificiels. À plusieurs reprises depuis 2003, l'Académie nationale de médecine a alerté les pouvoirs publics sur les risques sanitaires associés à ces dispositifs. Ces alertes sont d'autant plus préoccupantes que le mélanome, cancer cutané le plus grave en raison de son fort potentiel métastatique, a concerné près de 17 922 nouveaux cas en France en 2023 et a entraîné 1 922 décès en 2022. Or les cabines de bronzage émettent principalement des ultraviolets A, dont les effets délétères sur l'ADN des cellules cutanées sont désormais bien établis. À ce titre, le Centre international de recherche sur le cancer les classe comme « cancérogènes certains pour l'homme ». En outre, une étude récente confirme le lien entre exposition aux UV artificiels et survenue de mélanomes, mettant en évidence dans les tumeurs une signature particulière de mutations de l'ADN caractéristique de l'exposition aux UV artificiels. Malgré ces risques avérés, l'usage des cabines de bronzage demeure répandu : une part significative de la population y a recours, parfois de manière répétée. Au regard de ces éléments, l'Académie nationale de médecine appelle à un réexamen des dispositions issues de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé et préconise d'envisager l'interdiction de ces dispositifs, tout en recommandant un renforcement de l'information du public et la mise en place d'un suivi épidémiologique actualisé. En conséquence, il lui demande si elle envisage de revoir la réglementation actuelle relative aux appareils de bronzage en vue d'une interdiction progressive ou totale de leur usage et ce d'autant plus dans un contexte où l'accès aux médecins dermatologues, en charge du diagnostic des mélanomes, est de plus en plus difficile selon les territoires (jusqu'à 9 mois de délais parfois). Il souhaite également connaître les mesures qu'elle entend prendre pour renforcer la prévention, notamment auprès des jeunes publics, et pour mettre en place un suivi épidémiologique des utilisateurs de cabines de bronzage.

Réponse

L'exposition aux rayonnements ultraviolets (UV), solaires ou artificiels, présente des risques. Les effets sanitaires peuvent être graves, à court terme comme à long terme, et sont directement liés à la pénétration et à l'absorption de ces rayonnements dans les structures de la peau et de l'œil. L'exposition entraîne des effets sur la peau : coups de soleil, vieillissement prématuré, allergies et, dans les cas les plus graves, cancers (mélanomes et carcinomes). Avec plus de 100 000 nouveaux cas chaque année, les cancers de la peau sont les cancers les plus fréquents en France. S'agissant de la pratique du bronzage en cabine, le risque cancérogène avéré est relevé par des travaux d'expertise nationaux et internationaux qui sont unanimes quant à la dangerosité des rayonnements UV artificiels, agents cancérigènes sans seuil. D'après les travaux du centre international de recherche contre le cancer et du scientific council on health, environmental and emerging risks de la Commission européenne, ce sujet représente un enjeu de santé publique : en Europe, environ 3 500 mélanomes par an, et en France, 350 cas, sont estimés en lien avec cette pratique qui accroît le risque d'apparition de cancer de la peau dès la première exposition. En France, la mesure d'interdiction de vente des appareils de bronzage aux particuliers est inscrite à l'article 21 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé mais nécessite de modifier un décret pour permettre son application. Un projet de décret a été notifié en 2017 à la Commission européenne afin de permettre l'application de cette disposition législative. La Commission a considéré que cette mesure d'interdiction n'était pas conforme au droit communautaire car elle constitue une entrave à la libre circulation des appareils de bronzage au sein de l'Union alors même que ces appareils répondent aux exigences de sécurité de la directive 2014/35/UE dite directive Basse tension à laquelle ils sont soumis et qui régit leurs conditions de mise sur le marché. La norme EN 60335-2-27, qui donne présomption de conformité aux objectifs de sécurité de la directive, autorise, en effet, l'utilisation de ces appareils par des personnes non qualifiées (grand public). En juillet 2023, les autorités françaises ont déposé une objection formelle à la norme afin de modifier la classification des utilisateurs pour exclure les personnes non qualifiées mais la Commission n'a pas souhaité engager de travaux de révision de la norme sur ce point. La Commission a toutefois engagé, fin 2023, une initiative « réduction des risques pour la santé, liés à l'utilisation de bancs solaires » dans le cadre du plan cancer européen, afin de partager les positions des États membres sur ce sujet. Cette initiative n'a pas abouti mais des États membres se sont dits favorables à entamer des discussions sur le sujet. Dans ce contexte, un nouveau projet de décret incluant la mesure d'interdiction de vente des appareils de bronzage a été notifié par les autorités françaises, en mai 2026, à la Commission européenne. Par ailleurs, en termes de communication, la priorité est donnée aux campagnes de prévention des risques liés à l'exposition aux rayonnements UV solaires. L'institut national du cancer a diffusé en 2022 et 2023 des messages d'information et a lancé la campagne « L'ombre, c'est l'endroit le plus cool du printemps ! » afin de sensibiliser la population à ce risque. Des messages de prévention sont également diffusés par le ministère chargé de la santé et Santé publique France. Il existe en effet des gestes simples et efficaces pour se protéger des rayonnements UV solaires et réduire ainsi les risques de cancer de la peau : ne pas s'exposer ou rechercher l'ombre, éviter impérativement le soleil en été, durant les heures où les rayons solaires sont les plus intenses (entre 10h et 14h en Outre-mer et entre 12h et 16h en métropole). En cas d'exposition, porter des vêtements couvrants et si possible anti-ultraviolets et en complément, appliquer de la crème solaire.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'opportunité de généraliser le dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe) qui repose sur une organisation innovante des soins primaires associant médecins généralistes et infirmiers en pratique avancée ou déléguée. Depuis plus de vingt ans, Asalée démontre qu'une prise en charge coordonnée, fondée sur l'éducation thérapeutique, le suivi dans la durée et la prévention, permet d'améliorer significativement la qualité des soins tout en rationalisant le recours aux soins de ville. Une étude croisant une évaluation indépendante réalisée en 2016 et plus de 250 travaux scientifiques publiés entre 2016 et 2025, portant sur plus d'un million de patients, met en évidence une baisse d'environ 10 % de la consommation de soins de ville pour les patients suivis dans ce cadre, avec des indicateurs de qualité nettement supérieurs. Selon les porteurs du dispositif, une généralisation progressive de ce modèle pourrait représenter un potentiel d'économies annuelles estimé entre 15 et 18 milliards d'euros pour l'assurance maladie, pour un coût de fonctionnement évalué à environ 800 millions d'euros par an, correspondant au déploiement d'environ 8 000 infirmiers travaillant en équipe avec les médecins. Le gain net pour les finances sociales serait ainsi substantiel et immédiatement réinvestissable au bénéfice de l'hôpital, de la médecine de ville et des patients. Par ailleurs, l'initiative récente d'Asalée de se structurer sous la forme d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), associant soignants, patients et aidants à sa gouvernance, vise à préserver ce modèle de toute logique de financiarisation et à garantir que la valeur créée demeure intégralement orientée vers le soin. En conséquence, compte tenu des tensions persistantes sur l'accès aux soins, de la pénurie de professionnels de santé et de la recherche nécessaire d'économies dans le cadre du budget de la sécurité sociale, il souhaite savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ces résultats et s'il envisage une montée en charge et une généralisation du dispositif Asalée sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de l'indemnité forfaitaire de risque et son périmètre d'application. Cette indemnité a été instituée par le décret du 2 janvier 1992 pour indemniser les agents de la fonction publique hospitalière exposés à de potentiels dangers en raison des patients, en l'occurrence des détenus ou des malades difficiles. Le décret du 28 juin 2019 est venu étendre cette indemnité aux personnels évoluant dans un contexte agressif tel que les professionnels affectés à la médecine d'urgence et de réanimation. Or le rapport de l'Observatoire national des violences en santé de 2025 indique que la psychiatrie représente la principale source de signalement de faits de violences, représentant 30 % des signalements sur les deux années consécutives (2023, 2024), contre 11 % de signalement dans les services d'urgences. Eu égard au rapport de l'ONVS et aux témoignages des professionnels de santé exerçant au sein des structures de psychiatrie, M. le député s'interroge légitimement sur le renforcement de la prévention des risques et une meilleure reconnaissance. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre l'indemnité forfaitaire de risque aux personnels de la fonction publique hospitalière travaillant au sein des services de psychiatrie.

Réponse

L'Indemnité forfaitaire de risque (IFR), instituée par le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992, est attribuée aux agents exerçant dans des services identifiés comme lieu d'exposition à des risques particuliers, dont font partie certaines structures psychiatriques (services médico-psychologiques régionaux, unités pour malades difficiles, services de soins de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes…). Le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 a permis d'intégrer aux bénéficiaires de l'IFR, les personnels affectés au sein des services d'accueil des urgences et des services mobiles d'urgence et de réanimation. Le pacte de refondation des urgences du 9 septembre 2019 a par la suite assoupli les conditions de versement de l'IFR pour supprimer la condition d'affectation en permanence en lui substituant une condition d'exercice pour au moins la moitié du temps de travail. Le décret ne permet pas en revanche de verser l'IFR aux personnels qui prendraient en charge des patients psychiatriques ou gériatriques sans exercer dans les services identifiés par le décret. Cette tolérance ouvrirait sinon très largement le périmètre d'éligibilité au bénéfice de services ne pouvant justifier d'une exposition à des risques de même nature ou intensité que les structures identifiées. D'autres mesures existent cependant pour renforcer la prévention des violences en milieu hospitalier et ainsi assurer aux patients et aux professionnels un environnement sécurisant. Le plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé présenté en septembre 2023 vise ainsi un double objectif : mieux appréhender les violences commises envers les soignants, mieux protéger les victimes. Il vise à redonner leur sens aux métiers de la santé et à les rendre plus attractifs dans un contexte de pénurie de soignants. Les 42 mesures sont le fruit d'une concertation avec les responsables de la sécurité des établissements, les représentants de patients, les universitaires, les professionnels de santé, et l'ensemble des ministères concernés.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les vives inquiétudes exprimées par les orthophonistes salariés et libéraux sur l'avenir de leur profession. Les représentants de la profession dénoncent en effet des rémunérations trop insuffisantes pour les orthophonistes salariés, aussi bien à l'hôpital que dans le secteur médico-social. Les faibles salaires proposés freinent l'attractivité des postes, ce qui explique les nombreux postes vacants et menacent la continuité des soins, notamment pour les patients les plus fragiles. Les orthophonistes libéraux, quant à eux, mettent en cause le cadre de plus en plus contraint dans lequel ils travaillent, sans perspective d'évolution, alors que les besoins en orthophonie explosent avec le vieillissement de la population (AVC, maladies chroniques) et les troubles du neurodéveloppement de plus en plus nombreux ainsi que les charges pesant sur leurs cabinets. Les orthophonistes se sont mobilisés massivement le 18 septembre 2025 à l'occasion de la journée nationale de mobilisation pour défendre l'accès aux soins et la pérennité de leur profession. Ils demandent des revalorisations salariales pour les orthophonistes salariés afin de permettre les recrutements nécessaires dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux et la poursuite des revalorisations conventionnelles pour les orthophonistes installés en libéral, notamment une revalorisation des bilans et la reconnaissance de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours à travers la généralisation de l'accès direct. Ces mesures sont indispensables pour assurer l'avenir de la profession et pour une prise en charge de qualité des patients partout sur le territoire. La possible remise en cause du remboursement des soins orthophoniques pour les enfants suivis en centres médico-psychologiques est également un sujet d'inquiétude. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer le statut des orthophonistes et l'attractivité du métier et où en sont les négociations avec la profession afin que, sur les différents points évoqués, des avancées concrètes soient annoncées prochainement.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet des conséquences financières pour les collectivités du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits à congés. Les collectivités sont aujourd'hui confrontées à une charge financière croissante liée aux dispositions réglementaires encadrant la protection des fonctionnaires territoriaux en cas d'interruption prolongée de travail. En effet, les articles 17 et 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 prévoient un dispositif de protection financière pour les agents à l'expiration de leurs droits statutaires pour congé maladie, de longue maladie ou de longue durée. Ainsi, l'employeur doit assurer le versement du demi-traitement jusqu'à la prise de décision concernant la réintégration, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite du fonctionnaire concerné. Cependant, en matière de retraite pour invalidité, la décision de l'employeur demeure conditionnée par l'avis préalable de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), dont l'instruction des dossiers peut prendre jusqu'à neuf mois. Durant cette période l'employeur doit maintenir le demi-traitement de l'agent ou le plein traitement en cas de CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service) ce qui pèse très lourd sur les finances de la collectivité. Dans un contexte où les contraintes financières sont de plus en plus importantes pour les collectivités, cette situation n'est plus supportable pour elles. Cette charge financière, qui résulte des trop longs délais de traitement des dossiers de la part de la CNRACL, pénalise les finances locales et les employeurs territoriaux. C'est pourquoi il interroge le Gouvernement pour savoir comment il souhaite accompagner les collectivités pour permettre d'atténuer l'impact financier de cette mesure sur les collectivités.

Réponse

La procédure de mise à la retraite pour invalidité exige le respect de certaines procédures (la date d'effet de la pension de retraite ne peut être antérieure à la date de décision de radiation des cadres du fonctionnaire, sauf cas exceptionnels) et le recueil de l'avis des instances compétentes. Il peut en effet arriver que, pour diverses raisons matérielles ou techniques, comme par exemple les expertises nécessitées par l'état de santé de l'agent, les délais d'instruction soient longs. A ce titre, le maintien du demi-traitement (ou du traitement dans le cas d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service) poursuit l'objectif de lutter contre la précarité financière des agents en attente d'une décision consacrant leur maintien, leur retour à l'emploi ou leur mise à la retraite, en raison des saisines des instances médicales et de leurs délais d'examen des dossiers. Ceci est d'autant plus nécessaire dans le cadre d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), droit reconnu au fonctionnaire se trouvant dans l'impossibilité de continuer à exercer ses fonctions à la suite d'une maladie ou d'un accident survenus dans le cadre de son activité professionnelle. A cet effet, les sommes perçues par l'agent en attente de décision des instances compétentes étant un « dû, obligatoirement versé par la collectivité » (Tribunal administratif de Melun, 15 avril 2015, n° 1400919), le Conseil d'Etat a considéré que les dispositions précitées étaient « créatrices de droit au maintien du demi-traitement » et que « ledemi-traitement versé au titre de ces dispositions ne présentait pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent, même dans le cas où il est placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas droit au versement d'un demi-traitement. » (CE, 9 novembre 2018, n° 412684). En outre, le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale et le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifiant certaines dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale, ont récemment acté la fusion des comités médicaux et commissions de réforme pour créer une instance médicale unique, le conseil médical, dont ils ont défini les compétences et modalités. Cette mesure participe ainsi d'une simplification et d'une rationalisation de l'organisation et du fonctionnement des instances médicales, notamment de leurs délais de saisine, les fonctionnaires et les employeurs territoriaux devant ainsi solliciter moins d'instances qu'auparavant. Eu égard à tous ce qui a été rappelé précédemment et compte tenu, notamment, du caractère récent de la réforme et des effets qu'elle est amenée à produire sur les délais de procédure, le Gouvernement n'envisage pas, à ce jour, une nouvelle modification des dispositions statutaires.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante des pénuries de médicaments psychotropes en France. En effet, depuis l'automne 2024, quatorze molécules psychotropes (comme la quétiapine, la sertraline, la venlafaxine, le sel de lithium ou les formes injectables d'olanzapine) rencontrent de très grandes tensions d'approvisionnement et la liste de ces molécules essentielles devenues introuvables est, à ce jour, toujours conséquente puisqu'au 23 juin 2025 sept références étaient encore en très forte tension. Ce sont ainsi des dizaines d'antidépresseurs, d'anxiolytiques, de neuroleptiques ou encore certains thymorégulateurs essentiels dans le traitement des troubles psychiatriques, qui sont aujourd'hui peu disponibles voire plus du tout disponibles pour les patients. Plus de la moitié des pharmacies disposent par exemple de moins d'un jour de stock de traitements-clés pour les personnes bipolaires ou en dépression. Derrière ces tensions d'approvisionnement, ce sont des milliers de patients qui se retrouvent en détresse et fragilisés, confrontés à des rechutes et à des traitements de substitution parfois mal tolérés, entraînants des décompensations aiguës, des souffrances psychiques insupportables et in fine une surcharge des services psychiatriques déjà saturés. Il semblerait que la situation de pénurie actuelle provienne de l'arrêt, à l'automne 2024, pour un défaut de qualité, d'une usine grecque entraînant une interruption de la production pour le marché français et conduisant à des pertes d'approvisionnement en cascade. S'agissant par exemple de la quétiapine – antipsychotique prescrit pour soigner la schizophrénie et les troubles bipolaires – 60 % de l'approvisionnement français dépendait de cette usine grecque. Ces ruptures et difficultés d'approvisionnement sont d'autant plus préoccupantes que la santé mentale a été déclarée grande cause nationale pour l'année 2025. Les médecins psychiatres, syndicats de médecins ou associations de patients dénoncent donc vivement cette situation et attendent aujourd'hui un retour à la normale pour le bien-être des patients. Dans ce contexte, il lui demande donc quelles actions rapides il entend mettre en œuvre pour reconstituer au plus vite les stocks de ces médicaments essentiels, sécuriser leur approvisionnement et garantir aux patients une continuité de traitement indispensable à leur stabilité. Il souhaite également savoir si, à moyen terme, une réflexion plus globale sur la relocalisation de la production des médicaments dits « essentiels », mesure clé demandée par l'ensemble du secteur, est à l'étude, sachant que le territoire français dispose des compétences et des fabricants pour le faire.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la maladie neurologique l'algie vasculaire de la face (AVF). Cette maladie, souvent chronique, est réfractaire aux traitements. Les patients qui en sont atteints vivent avec des douleurs intenses et invalidantes. Le surnom de l'AVF est « maladie du suicide ». D'après une étude du 24 février 2020, relayée par plusieurs médias scientifiques, cette maladie serait classée comme la douleur la plus intense mesurée chez l'être humain, sur la base de l'échelle de douleur McGill. Malgré le fait qu'elle concerne 120 000 personnes en France, cette maladie n'est pas reconnue dans sa forme chronique. À ce jour, ni les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ni la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ne reconnaissent l'AVF comme maladie incapacitante ouvrant droit de manière systématique à une prise en charge au titre d'une affection de longue durée (ALD), ou à l'allocation adulte handicapé (AAH). Cette situation plonge les patients dans une errance médicale. Ainsi, il demande au Gouvernement s'il entend reconnaître l'AVF comme une affection longue durée.

Réponse

À ce jour, l'Algie vasculaire de la face (AVF) ne figure pas parmi les Affections de longue durée (ALD) reconnues au titre de la prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Cette absence de reconnaissance s'explique par le fait que l'AVF ne fait pas partie des pathologies inscrites sur la liste officielle des ALD, laquelle repose sur des critères stricts concernant la chronicité, la gravité et la nécessité d'un traitement prolongé et coûteux. Le ministère chargé de la santé est pleinement conscient de la douleur intense et du caractère invalidant de cette maladie, souvent qualifiée de « maladie du suicide » en raison de son impact majeur sur la qualité de vie des patients. Par ailleurs, le nombre estimé de patients concernés en France, proche de 120 000, souligne l'enjeu sanitaire important que représente cette pathologie. Toutefois, la reconnaissance d'une maladie en ALD nécessite une évaluation rigoureuse fondée sur des données médicales solides et validées, ainsi que la prise en compte de son évolution clinique. À ce titre, le ministère chargé de la santé travaille en lien avec les autorités sanitaires compétentes, notamment la haute autorité de santé et les comités d'experts, pour analyser l'ensemble des données disponibles et envisager l'éventualité d'une inscription de l'AVF dans la liste des ALD. Enfin, le ministère chargé de la santé encourage les associations de patients et les professionnels de santé à continuer de transmettre les données cliniques et épidémiologiques relatives à l'algie vasculaire de la face, afin de mieux caractériser cette pathologie et d'éclairer les décisions futures relatives à sa reconnaissance et à sa prise en charge. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour améliorer la qualité de vie des personnes atteintes d'AVF et étudiera avec attention toute demande d'évolution réglementaire concernant la reconnaissance de cette maladie comme ALD.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés croissantes d'accès des femmes à des consultations de gynécologie médicale. Les gynécologues médicaux sont indispensables dans le suivi de la santé des femmes à chaque étape de leur vie. Or la suppression de leur formation pendant 17 ans en France a entraîné une pénurie importante de ces spécialistes. Ce n'est qu'en 2003 que cette formation a été rétablie avec le diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale, grâce à la mobilisation des femmes unies à l'action du Comité de défense de la gynécologie médicale avec l'appui de nombreux parlementaires de toutes sensibilités politiques. Cependant, malgré cette avancée, le nombre de postes ouverts pour l'internat en gynécologie médicale connaît aujourd'hui une baisse préoccupante. Alors que 91 postes étaient ouverts pour l'année universitaire 2023-2024, seuls 79 le sont pour 2024-2025. Cette réduction intervient dans un contexte déjà critique. Actuellement, 11 départements ne comptent aucun gynécologue médical. Plus largement, l'ensemble des départements du territoire sont concernés par cette pénurie, rendant l'accès aux consultations de plus en plus difficile. Les délais pour obtenir un rendez-vous s'allongent considérablement, contraignant parfois les patientes à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour obtenir une consultation. Ce manque d'accès peut avoir des conséquences graves, notamment en provoquant des retards dans le dépistage et le diagnostic de maladies graves comme les cancers. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter le nombre de postes d'internat en gynécologie médicale dans les années à venir, afin de répondre à la demande des femmes et de garantir un accès équitable à ces spécialistes sur l'ensemble du territoire français.

Réponse

La baisse du nombre d'internes en 2024 n'est pas liée à une décision du Gouvernement. S'il y a eu moins d'internes, cela s'explique par la baisse du nombre d'étudiants en sixième année de médecine. Les nouvelles modalités des examens ont pu provoquer une réserve chez certains étudiants qui ont choisi de reporter le passage de l'examen permettant le passage en internat. En 2024, on dénombre 1413 médecins de moins de 70 ans et en activité ayant déclaré avoir un exercice principal en gynécologie médicale. Entre 2012 et 2024, le nombre de postes ouverts aux épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été multiplié par 2.6, pour passer de 30 en 2012 à 79 en 2024. Depuis 2012, l'ensemble des postes ouverts a été pourvu. Comme cela a été confirmé avec le pacte de lutte contre les déserts médicaux présenté le 25 avril 2025, le Gouvernement est résolu à augmenter le nombre de médecins formés et cela s'applique bien évidemment à la gynécologie médicale, qui subit les conséquences passées d'une réduction des capacités de formation. Les examens cliniques objectifs structurés viennent de se dérouler au début du mois de juin 2025. Cette méthode permet une évaluation standardisée et objective des capacités pratiques, dépassant le simple test des connaissances théoriques pour mesurer l'aptitude réelle à exercer la médecine. Nous aurons prochainement les résultats, qui permettront de connaître le nombre d'internes pour la prochaine rentrée et ensuite la répartition par spécialité. L'enjeu est de former plus de médecins, de les former mieux et de les former partout, c'est une priorité fixée par le ministre chargé de la Santé et cela s'applique aussi bien sûr à la gynécologie médicale. Par ailleurs, concernant la santé des femmes, la nouvelle maquette de formation du 3ème cycle des études de médecine générale renforce précisément la formation des médecins généralistes en matière de santé de la femme pour favoriser une meilleure prise en charge dans les soins primaires.

La question

M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le financement de la prime Ségur dans le secteur sanitaire, social et médicosocial privé non lucratif. L'arrêté de juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif a généralisé le versement de la prime Ségur à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette disposition apparaît comme juste pour tous les salariés du secteur afin de bénéficier de conditions uniformes de rémunération et dans le but de rendre plus attractif ce secteur. Cette revalorisation se traduit par une augmentation salariale de 183 euros nets par mois. Cependant, la mise en place de cette disposition, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, engendre des difficultés financières pour les différents établissements qui ne font l'objet d'aucune compensation financière de la part des autorités publiques et qui n'ont pas les moyens de financer les primes Ségur. En effet, les autorités publiques compétentes ne bénéficient pas de compensations financières de la part de l'État et dans un contexte budgétaire compliqué, elles ne pourront pas couvrir ces dépenses supplémentaires. Une mesure destinée à valoriser le secteur du médico-social ne peut pas être, en même temps, une menace pour ce même secteur. Face à cette situation qui porte préjudice à la survie de milliers de structures indispensables à l'aide et à l'accompagnement de personnes vulnérables, handicapées, âgées, malades, précaires, du pays, il l'interroge pour savoir si l'État entend accompagner financièrement les structures du médico-social dans la mise en place de cette prime Ségur.

Réponse

La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la convention collective unique étendue. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€, dès juillet 2024. Pour les associations relevant d'un financement Etat, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans la courant de l'année 2025 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025.

La question

M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la problématique du gaspillage des médicaments et des dispositifs médicaux. Ce gaspillage résulte souvent de conditionnements et de prescriptions inadaptés aux traitements et, selon le réseau des pharmaciens, son coût estimé s'élèverait à près de 1,5 milliard d'euros par an. Au-delà des conséquences financières pour l'assurance maladie, il y a aussi des conséquences environnementales non négligeables avec des emballages cartonnés ou plastiques surdimensionnés et non adaptés à la durée des traitements prescrits. Or, dans un contexte de réduction des dépenses publiques, il apparaît nécessaire de promouvoir une meilleure adaptation des conditionnements aux besoins réels des traitements prescrits. L'une des pistes envisageables pourrait être de confier aux pharmaciens d'officine le conditionnement final des médicaments afin de délivrer exactement la quantité prescrite, comme cela se pratique déjà dans certains systèmes de santé étrangers. Il serait également souhaitable de faciliter le don aux associations caritatives en assouplissant les règles régissant ces dons puisque si les dispositifs médicaux, comme les pansements, peuvent être donnés, les médicaments ne sont plus éligibles à ce don même s'ils n'ont jamais été ouverts, les pouvoirs publics préférant les faire brûler dans des incinérateurs. En conséquence, il lui demande si des actions sont aujourd'hui à l'étude et prêtes à être déployées prochainement pour encourager les laboratoires et groupes pharmaceutiques à adapter le conditionnement des médicaments afin de lutter contre le gaspillage des emballages. Il souhaite également savoir quel est son avis sur la question de la délivrance de la quantité exacte de la prescription par les pharmaciens d'officine et sur la possibilité de faciliter le don de médicaments aux associations.

Réponse

S'agissant de la dispensation à l'unité des médicaments, il convient tout d'abord de rappeler que le conditionnement des médicaments correspond, le plus souvent, à la prescription. Toutefois, cela n'est pas le cas pour les médicaments visant plusieurs pathologies, notamment les antibiotiques. La possibilité de dispenser certains médicaments à l'unité a été consacrée par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette vente à l'unité des médicaments est aujourd'hui codifiée à l'article L. 5123-8 du Code de la santé publique (CSP) et consiste à ne donner que le nombre de médicaments nécessaire au traitement, au regard de la prescription. Cette mesure a été renforcée par la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 (article L.5121-33-1 du CSP) qui prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de la santé peut rendre obligatoire le recours à la délivrance de médicaments à l'unité en cas de rupture d'approvisionnement. Récemment, un arrêté du 12 février 2025 a rendu obligatoire la délivrance à l'unité des médicaments à base de quétiapine (pour le dosage 50 mg LP), appliquant ainsi l'article L. 5121-33-1 du CSP. Entre 2023 et 2024, 4 445 officines ont effectué au moins une dispensation à l'unité en France. Le nombre d'unités d'antibiotiques déconditionnés vendus sur cette période est d'environ 13,5 millions. Par ailleurs, les modalités de recours à ce dispositif sont en cours d'évolution, des propositions sont concertées avec les parties prenantes afin de le rendre plus aisé. Enfin, et concernant les Dispositifs médicaux (DM), l'article 53 de la LFSS pour 2024 consacre la possibilité d'adapter le conditionnement de certains DM aux besoins nécessaires à la durée du traitement. L'article L. 5123-8 du CSP a été modifié en ce sens, et s'accompagnera d'un décret précisant les modalités de délivrance et d'un arrêté fixant la liste des DM concernés par cette mesure. S'agissant des dons de médicaments aux associations caritatives, il convient premièrement de rappeler que les médicaments non utilisés sont des médicaments qui ont été vendus, et sont à ce titre sortis du circuit pharmaceutique. De ce fait, la qualité de ces produits ne peut pas être assurée, en particulier pour ceux qui doivent faire l'objet d'une conservation particulière (médicaments thermosensibles). Depuis 2008 la règlementation française interdit le don des médicaments non utilisés (article L. 4211-1 du code de la santé publique), en s'appuyant sur les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de 1999 (« Principes directeurs du don de médicament ») et du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales de janvier 2005 (« Enquête sur le dispositif de recyclage des médicaments Cyclamed »). Ces deux rapports mettent en lumière les risques de réemploi des médicaments non utilisés, notamment au regard du manque de contrôle sur la qualité de ces médicaments. L'OMS souligne en ce sens que « des dons de médicaments non sollicités et inutiles entraînent un gaspillage et ne devraient plus avoir lieu ». A ce jour, le ministère de la santé n'envisage pas de revenir sur cette possibilité. En revanche, pour que les déchets de médicaments ne constituent pas une perte sèche, l'éco-organisme Cyclamed recycle les médicaments par valorisation énergétique. Lors de l'incinération des médicaments, la chaleur et la vapeur produites permettent de chauffer et d'éclairer des immeubles d'habitation. Les résidus de l'incinération sont eux-mêmes recyclés, servant de remblais routiers. Par ailleurs, Cyclamed travaille avec l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et la caisse nationale d'assurance maladie à la caractérisation les médicaments collectés (types de produits, dates de péremption, …). Cette enquête permettra d'obtenir des données pour appuyer des politiques publiques de gestion des déchets de médicaments.

La question

M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les enjeux sanitaires et sociétaux du don de plasma. Dans un récent avis publié le 15 janvier 2024, le Comité Consultatif National d'Éthique (CCNE) souligne l'urgence de répondre à la dépendance croissante de la France envers les importations de plasma, représentant actuellement 70 % de l'approvisionnement national principalement depuis les États-Unis d'Amérique, tout en respectant les principes éthiques fondamentaux de gratuité, d'anonymat et de non-commercialisation qui régissent ce don en France. Face à une demande en hausse constante des patients pour les médicaments dérivés du plasma et à une compétition internationale accrue, le Comité appelle à une réflexion sur la souveraineté sanitaire française et formule cinq recommandations clés, notamment l'optimisation de la filière, une communication renforcée pour mobiliser les donneurs et l'encadrement des prescriptions. Il est impératif de répondre à ces enjeux dans l'intérêt des patients, tout en préservant les valeurs fondamentales du don et en renforçant la souveraineté sanitaire de la France. C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'attractivité du don de plasma auprès de la population française, en particulier des jeunes générations, pour optimiser la filière nationale (en clarifiant par exemple les rôles respectifs de l'Établissement français du sang et du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies), ainsi que pour garantir une meilleure reconnaissance de l'engagement des donneurs, tout en veillant à la pérennité du modèle altruiste français.