Amendements

2 juillet 2026 — Éric Michoux

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 duodecies — amendement n° 802

2 juillet 2026 — Éric Michoux

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

TITRE II — amendement n° 801

Amendement de précision qui vise à intégrer la lutte contre la vente à la sauvette dans ce projet de loi. En effet, la vente à la sauvette devient un phénomène de plus en plus important et de mieux en mieux structuré. Pour les réseaux criminels, la vente à la sauvette devient un des moyens d'écouler leur marchandise (contrefaçon, tabac, drogue, alimentation...). Ce projet de loi qui vise à lutter contre les réseaux de criminalité organisée doit donc prendre en compte pleinement cette dimension.

15 mai 2026 — Éric Michoux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2136

15 mai 2026 — Éric Michoux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 2133

Ce projet de loi d’urgence agricole doit demeurer un texte de simplification et de soutien, et non devenir un vecteur de contraintes supplémentaires. L’introduction en commission de l’approche dite « One Health » inquiète nos agriculteurs. Concrètement, inscrire cette référence dans la loi reviendrait à soumettre les exploitants à des critères complexes, évolutifs et juridiquement incertains. Par ailleurs, une telle approche créerait de nouvelles obligations implicites pour les agriculteurs,…

15 mai 2026 — Éric Michoux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2134

Cet amendement vise à s'assurer que les personnes morales en charge de la restauration collective prennent systématiquement en compte l'origine de la production. Cette exigence répond à un impératif de souveraineté alimentaire, de soutien à nos filières agricoles et de valorisation du travail des producteurs français, soumis à des normes sanitaires, environnementales et sociales parmi les plus exigeantes au monde. Elle permet également de renforcer la traçabilité des produits servis dans la…

15 mai 2026 — Éric Michoux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 bis — amendement n° 2140

L’objectif, fixé par cet article, de réduire de moitié, d’ici à 2036, le nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution inquiète les agriculteurs, qui le jugent inatteignable. En effet, cet objectif a été fixé sans tenir compte du temps de transfert des pollutions dans les milieux naturels. Or, certains polluants peuvent mettre plusieurs dizaines d’années avant d’atteindre un point de prélèvement d’eau. Dans ces conditions, il ne paraît pas réaliste d’inscrire dans la loi un tel…

15 mai 2026 — Éric Michoux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 2139

Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour atteinte aux biens qui servent à l'irrigation, à l'élevage ou à l'agriculture et garantir une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Face à la multiplication des intrusions, des actes de dégradation et des destructions visant les infrastructures agricoles, il devient indispensable de sanctionner plus sévèrement des agissements qui fragilisent directement notre capacité de production alimentaire. Les retenues d’eau,…

15 mai 2026 — Éric Michoux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2135

Cet amendement vise à alerter sur la composition des aliments transformés en France qui contiennent des ingrédients produits en dehors de l'Union Européenne. En effet, un produit transformé sur le territoire national ne garantit nullement que les matières premières agricoles qui le composent soient d’origine française ou européenne. À titre d’exemple, une viande transformée en France peut provenir d’animaux élevés hors de France, voire hors de l’Union européenne. Cette situation entretient une…

15 mai 2026 — Éric Michoux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 2137

Cet amendement vise à rétablir l’article 7, supprimé en commission. Pourtant, il s’agit d’un dispositif de bon sens permettant d’adapter les mesures de compensation à la réalité de la zone humide concernée, de manière proportionnée. En effet, toutes les zones humides ne présentent pas les mêmes caractéristiques : leur rôle écologique, leur état de conservation et leurs fonctionnalités peuvent varier fortement d’un site à l’autre. Par ailleurs, certaines zones qualifiées de « zones humides »…

15 mai 2026 — Éric Michoux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2138

Cet amendement vise rallonger la durée de l'autorisation provisoire des prélèvements lors d'une annulation de l'autorisation unique pluriannuelle (AUP). Le dispositif actuel prévoit une autorisation provisoire limitée à deux ans, dans l’attente de la délivrance d’une nouvelle autorisation. Toutefois, dans les faits, les délais d’instruction se sont considérablement allongés. La multiplication des procédures administratives ainsi que les recours contentieux systématiques engagés par certaines…

15 mai 2026 — Éric Michoux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 2141

29 avril 2026 — Éric Michoux

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 34 — amendement n° 734

La souveraineté militaire constitue une condition essentielle de l’indépendance nationale et de la crédibilité stratégique de la France. Dans un contexte de tensions internationales accrues et de recomposition des équilibres géopolitiques, il est indispensable de disposer d’un suivi régulier et objectivé du niveau d’autonomie stratégique du pays. Si la programmation militaire fixe des objectifs capacitaires et financiers, elle ne prévoit pas aujourd’hui d’évaluation systématique de la…

29 avril 2026 — Éric Michoux

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 34 — amendement n° 733

Le retour des conflits de haute intensité et les tensions géopolitiques croissantes mettent en lumière les vulnérabilités structurelles de la France en matière d’approvisionnement stratégique et de souveraineté industrielle. Dans ce contexte, il apparaît indispensable que le Parlement dispose d’une vision claire, documentée et actualisée de ces enjeux. Le présent amendement vise ainsi à demander au Gouvernement un rapport permettant d’évaluer précisément nos dépendances, d’identifier les…

3 avril 2026 — Éric Michoux

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 37

Cet amendement vise à sanctionner les atteintes causées aux activités agricoles causées par les raves-parties. Les raves-parties se déroulent régulièrement sur des terrains agricoles et provoquent des dégradations durables des sols (piétinement, pollutions...), des eaux et des cultures. Ces atteintes à l'environnement et à l'outil de travail des agriculteurs doivent donc être lourdement sanctionnées. Les sanctions prévues par cet amendement sont identiques à celles prévues par l'article L415-3…

3 avril 2026 — Éric Michoux

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 10

Cet amendement vise à préciser les conditions médicales qui permettent un aménagement de peine. La notion de "traitement médical" est assez large et de nombreux traitements sont compatibles avec la détention. A l'inverse, la santé physique ou mentale peut être incompatible avec la détention. C'est pourquoi, il est proposé cette nouvelle rédaction.

3 avril 2026 — Éric Michoux

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 6 — amendement n° 9

Cet amendement vise à réinstaurer une participation des détenus à leurs frais d'incarcération. C'est une mesure de bon sens et de responsabilisation des personnes détenues : les Français n'ont pas à payer pour les condamnés. Aujourd'hui, la détention d'une personne coûte 128€/jour, ce chiffre peut aller jusqu'à 500€/jour dans certains établissements spécialisés. Selon les estimations du Ministère de la Justice, les frais de détentions représentent 50.000€/ans. La participation financière des…

3 avril 2026 — Éric Michoux

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Article 1er ter — amendement n° 4

3 avril 2026 — Éric Michoux

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article 3 — amendement n° 38

Cet amendement vise à supprimer cet article introduit en commission. L'article 3 est en contradiction totale avec l'objectif de cette proposition de loi qui s'intitule "renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties". Par ailleurs, la création d'une charte pour l'organisation d'un évènement illégal envoie le signal d'une complaisance vis-à-vis des organisateurs et participants. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article qui n'était pas dans le texte initial.

20 février 2026 — Éric Michoux

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 quater — amendement n° 995

Cet article introduit en commission sur la déclaration de la détention d'actifs numériques à partir de 5 000 euros est problématique : - Inégalité de traitement entre détenteurs de cryptos et autres détenteurs d’actifs - ⁠Dangereux précédent pour la déclaration du montant des patrimoines - ⁠Risque de fuites de données confidentielles dans un contexte où beaucoup d’enlèvements ou tentatives ont lieu Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.

20 février 2026 — Éric Michoux

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 1004

Cet amendement vise à préserver le secret médical et à limiter le transfert de données aux mutuelles. Sans remettre en cause le principe de lutte contre les fraudes prévu par cet article 5, les professionnels alertent sur la préservation du secret médical. Par ailleurs, au vu des nombreux piratages informatiques il est nécessaire de limiter la circulation d'informations sensibles ou personnelles lorsque cela n'est pas nécessaire. C'est pourquoi il est proposé de limiter la transmission…

20 février 2026 — Éric Michoux

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14 — amendement n° 1000

Amendement d'appel : il paraît absurde de vouloir taxer les revenus d'une activité illicite. Si une activité est hors la loi, elle ne doit pas permettre de rémunérer ceux qui la pratiquent.

20 février 2026 — Éric Michoux

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 septies — amendement n° 997

Cet article a été introduit en commission et instaure une "déclaration locale" de la déclaration pays-par-pays par les filiales françaises de groupes étrangers. Ce dispositif alourdit considérablement la charge administrative pour les entreprises concernées. Avec une telle mesure, une filiale française d'un groupe international peut se retrouver à devoir faire la déclaration pour l'ensemble du groupe. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.

20 février 2026 — Éric Michoux

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis C — amendement n° 999

Cet amendement permet de lutter contre les arrêts de travail abusifs et de responsabiliser les personnes concernées. Sans remettre en cause le droit des assurés malades, ce dispositif renforce les capacités d’action des caisses d’assurance. En outre, il vient compléter les dispositifs prévus à l’article L. 323‑6 en permettant d’agir directement sans attendre un remboursement des indemnités par le bénéficiaire.

20 février 2026 — Éric Michoux

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 998

Cet amendement vise à maintenir le régime actuel de sanctions et maintenir la version a été adoptée au Sénat mais qui a été ensuite modifiée en commission. La nouvelle sanction pour non réalisation des démarches de notification électronique des décisions de tarification AT/MP prévue par ce paragraphe entraine une surcotisation pour les entreprises. Un tel dispositif pénaliserait plus lourdement les entreprises mais aussi certains secteurs en fonction de leur cotisation AT/MP.

20 février 2026 — Éric Michoux

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 bis A — amendement n° 994

Cet amendement vise à préciser la périodicité avec laquelle les bénéficiaires d'une pension retraite et résidants hors du territoire doivent justifier de leur résidence et de leur existence. Afin de lutter efficacement contre la fraude, il apparaît nécessaire de procéder à un contrôle annuel de l'existence et du lieu de résidence.

20 février 2026 — Éric Michoux

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 7 — amendement n° 996

Amendement d'appel qui vise à alerter le gouvernement sur la situation des transporteurs sanitaires. La récente révision de la convention nationale entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires ces derniers dénonçaient la perte de revenus. Ce nouvel article prévoit une nouvelle dépense pour les transporteurs sanitaires, un secteur déjà en crise. Pourtant, ils sont le maillon essentiel entre les patients et les soignants : surtout en zone rurale.

20 février 2026 — Éric Michoux

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 29 — amendement n° 1002

Cet amendement vise à rétablir l'article 29 tel qu'il a été adopté par les Sénateurs. Il permet aux organismes de la sécurité sociale de suspendre le versement d'une prestation sociale en cas de doute sérieux concernant des manœuvres frauduleuses. Cette suspension ne peut pas dépasser 2 mois.

20 février 2026 — Éric Michoux

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 1005

La commission a élargi les amendes administratives à toutes les obligations liées au DUERP, alors que ces manquements sont déjà sanctionnés par le droit actuel. Cette extension ferait grimper fortement le niveau des sanctions — jusqu’à 4 000 euros par salarié, voire 8 000 en cas de récidive — sans réel bénéfice pour la prévention. Elle permettrait en outre de punir des obligations surtout formelles, risquant d’encourager une approche trop bureaucratique au détriment d’un travail de prévention…

20 février 2026 — Éric Michoux

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 30 — amendement n° 1003

20 février 2026 — Éric Michoux

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 ter — amendement n° 1001

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 17 ter tel qu'il a été adopté au Sénat. Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et fiscale, il est de bon sens de pouvoir sanctionner financièrement le fraudeur.

9 février 2026 — Éric Michoux

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 101

Cet amendement vise à exclure les "passoires thermiques" des logements réquisitionnés. En effet, dans un souci de cohérence et de lutte contre le mal-logement, il n'est pas acceptable de réquisitionner des logements considérés comme "passoires thermique par l'Etat". La mise en application du diagnostic de performance énergétique (DPE) a exclu de nombreux logements du parc locatif au détriment des propriétaires et des locataires. S'il est interdit de louer de tels logements, pourquoi…

9 février 2026 — Éric Michoux

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 104

Cet amendement vise à estimer les conséquences de la mise en place du DPE sur l'utilisation des logements. En effet, la mise en place du DPE affecte pour la seule année 2025, 130 000 logements. À l'horizon 2028, entre 600 000 et 800 000 logements seront ciblés. Que deviennent tous ces logements exclus du parc locatif ? Quels ont été les effets du DPE sur les logements vacants ?

9 février 2026 — Éric Michoux

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 102

Cet amendement vise à s'assurer qu'un bien réquisitionné a été vacant pendant au moins cinq ans. Le droit actuel ne prend pas suffisamment en compte la réalité et la diversité des situations rencontrées par les propriétaires. La vacance d'un logement peut être liée à des circonstances autres que la spéculation : succession en cours, séparation familiale, mutation professionnelle temporaire, travaux lourds différés faute de moyens... Par ailleurs, avec la perquisition, les propriétaires…

9 février 2026 — Éric Michoux

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 100

Cet amendement vise à s'assurer que le Conseil municipal est bien informé des intentions du maire et qu'il puisse donner un avis. Par ailleurs, cet amendement permet une mise cohérence avec les dispositifs prévus à l'article L642-1 du Code de la construction et de l'habitation. En effet, le représentant de l'Etat dans le département qui procède à la réquisition doit, avant cela, en informer le maire et recueillir son avis. Il apparaît alors de bon sens que le maire en face de même avec le…

9 février 2026 — Éric Michoux

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 488

Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 2, qui modifie la rédaction de notre Constitution afin de permettre l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Une fois de plus, une telle disposition ne correspond pas aux attentes exprimées par nos concitoyens. En effet, selon un récent sondage réalisé par CSA, 71 % des Français se déclarent opposés à l’extension du droit de vote aux…

9 février 2026 — Éric Michoux

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 486

Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 1er, qui prévoit l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Une telle disposition ne correspond pas aux attentes exprimées par nos concitoyens. En effet, selon un récent sondage réalisé par CSA, 71 % des Français se déclarent opposés à l’extension du droit de vote aux étrangers extra-européens lors des élections locales. Dans ces…

9 février 2026 — Éric Michoux

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 103

Cet amendement vise à limiter la possibilité de réquisition de logements qu'au bénéfice des personnes en situation régulière. En effet, la réquisition de logement est une atteinte à la propriété et il apparaît de bon sens qu'on ne puisse pas réquisitionner un bien pour quelqu'un en situation irrégulière.

9 février 2026 — Éric Michoux

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 487

Cet amendement de repli vise à exclure explicitement du bénéfice de ce droit les étrangers non ressortissants de l’Union européenne en situation irrégulière. Il serait en effet incohérent, voire contradictoire, d’accorder le droit de vote aux élections municipales à des personnes qui, par décision administrative, sont appelées à quitter le territoire national. À titre d’exemple, une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) n’a pas vocation à demeurer en…

10 janvier 2026 — Éric Michoux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2744

Cet amendement vise à supprimer l’enveloppe de 2.2 millions d’euros destinée aux prestations de conseil externes financées au titre de la "Modernisation des services". Ces crédits couvrent des prestations intellectuelles, tel l'accompagnement des réorganisations administratives ou la modernisation des procédures. Si ces objectifs peuvent être légitimes, leur externalisation systématique traduit une dépendance croissante de l’administration aux cabinets de conseil privés, contraire à la logique…

10 janvier 2026 — Éric Michoux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2750

Cet amendement vise à mettre fin aux aides publiques à l'éolien en terre et en mer. Les aides publiques pour l'éolien n'ont eu de cesse d'augmenter et ont même doublé entre le budget pour 2025 et celui pour 2026. Pourtant, les éoliennes représentent moins de 15% de notre production d'électricité mais contribuent à la destruction des paysages, des sols et de la biodiversité. Aussi, il est proposé de mettre fin aux aides publiques en faveur de l'éolien, ce qui permet également une économie de…

10 janvier 2026 — Éric Michoux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2749

Cet amendement vise à rappeler l’engagement du Président de la République en juin 2023 en faveur de l'aéronautique avec une enveloppe de 300 millions d'euros tous les ans sur la période 2024-2030. En l'état, le budget 2026 prévoit une enveloppe de 215 millions d'euros, soit 85 millions de moins qu'annoncés initialement. Ce budget permet notamment de financer la décarbonation de la filière aéronautique française et d'assurer son développement à venir. Pour garantir sa recevabilité financière,…

10 janvier 2026 — Éric Michoux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2745

Amendement d'appel qui vise à alerter sur les recours aux prestations externes par le Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles. Ces crédits peuvent couvrir des prestations intellectuelles, tel l'accompagnement des réorganisations administratives ou la modernisation des procédures. Si ces objectifs peuvent être légitimes, leur externalisation systématique traduit une dépendance croissante de l’administration aux cabinets de conseil privés, contraire à la logique de…

10 janvier 2026 — Éric Michoux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2747

Cet amendement vise à supprimer l’enveloppe de 279.391 euros destinée aux prestations de conseil externes financées au titre de la "Réforme de l'Etat". Ces crédits couvrent des prestations intellectuelles, tel l'accompagnement des réorganisations administratives ou la modernisation des procédures. Si ces objectifs peuvent être légitimes, leur externalisation systématique traduit une dépendance croissante de l’administration aux cabinets de conseil privés, contraire à la logique de maîtrise et…

10 janvier 2026 — Éric Michoux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2746

10 janvier 2026 — Éric Michoux

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 sexies — amendement n° 2742

Cet amendement vise à supprimer l'article 27 sexies qui prévoit une hausse de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) concernant les assurances automobiles. Bien que cette taxe soit payée directement par les assureurs, sa hausse (aussi faible soit-elle) risque de se répercuter directement sur les assurés et donc sur les conducteurs.

10 janvier 2026 — Éric Michoux

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 2740

Cet amendement vise à exonérer les véhicules de collection du malus automobile prévu à l'article 13. Il y a environ 400.000 véhicules de collection recensés en France qui répondent tous à un cahier des charges strict prévu dans la circulaire douanière du 8 septembre 2014. Ces véhicules ont notamment comme particularité d'être sans "modification substantielle" et dont la production a cessé. En exonérant de malus écologique les véhicules de collection, il s'agit de valoriser notre patrimoine…

10 janvier 2026 — Éric Michoux

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 2739

Cet amendement vise à empêcher la prolongation jusqu'en 2028 et une nouvelle augmentation du "malus écologique" sur les véhicules - aussi bien les véhicules de particuliers que les poids lourds ou des véhicules utilitaires légers. Certains territoires, notamment ruraux, n'ont pas accès aux transports en commun et la voiture n'est alors pas un choix de transport, mais une nécessité pour faire ses courses, se soigner, accéder à l'éducation et à la culture ... Bref, pour vivre. Une politique…

10 janvier 2026 — Éric Michoux

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 bis — amendement n° 2741

Cet amendement vise à supprimer l'article 21 bis qui prévoit un élargissement de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) Ameublement. Nos entreprises ont besoin d'un allégement des normes et de la fiscalité et non de la multiplication des contraintes administratives. Par ailleurs, cet amendement alerte sur le fonctionnement de la REP en général qui donne lieu à des lourdeurs administratives et des absurdités pour les commerçants.

10 janvier 2026 — Éric Michoux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2751

Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur le manque d'accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et sur l'absence de statut propre. Il y a urgence à recruter des AESH pour permettre à des élèves de suivre leurs enseignements dans de meilleures conditions. Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement prévoit 1 million d’euros de crédit pour l’action 3 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève », en diminuant en…

10 janvier 2026 — Éric Michoux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2748

Cet amendement vise à soutenir le maintien du Fonds de soutien à l’Expression Radiophonique (FSER) et à maintenir les moyens alloués au FSER à leur niveau de 2025, soit 35,3 millions d'euros. Le PLF pour 2026 prévoit une réduction de près 15,7 millions d’euros pour les crédits alloués par rapport à 2025 à plus de 770 radios associatives en France. Cette diminution, menace directement la pérennité des radios associatives, qui jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique, culturelle et…

10 janvier 2026 — Éric Michoux

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 quaterdecies — amendement n° 2743

Cet amendement vise a supprimer l'article 27 quaterdecies qui prévoit une nouvelle hausse du plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de véhicules. A terme, c'est une nouvelle hausse de la "taxe carte grise" qui va se répercuter sur les conducteurs et qui contribue à un sentiment de fiscalité punitive contre eux. Dans de nombreux territoires, la voiture n'est ni un luxe, ni un choix, c'est une nécessité pour se soigner, pour travailler, pour faire ses courses,…

24 novembre 2025 — Éric Michoux

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 308

Cet amendement vise à rallonger la période concernée pour le calcul de la valeur de l'action de la société. Une période d'au minimum 10 ans permet une estimation plus fine de la valeur de l'action.

24 novembre 2025 — Éric Michoux

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 317

Afin de contribuer à la réflexion sur la défense de notre souveraineté industrielle, un rapport sur les effets de la présente proposition de loi permettra d'estimer les effets d'une nationalisation. Alors que la filière automobile française est au plus mal et que ça disparition entrainerait les autres filières industrielles avec elle, il apparait nécessaire de prendre en compte dans ce rapport les effets sur la filière automobile en particulier.

24 novembre 2025 — Éric Michoux

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 309

24 novembre 2025 — Éric Michoux

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 310

24 novembre 2025 — Éric Michoux

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 ter — amendement n° 112

Amendement vise a éclairer la représentation nationale sur la multiplication des normes qui sont parfois en contradictions afin de permettre un réel effort de simplification de ces contraintes qui pollue le quotidien des agriculteurs.

24 novembre 2025 — Éric Michoux

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 316

Amendement rédactionnel qui vise à préciser l'article 1er bis. En effet, la notion "particulier" peut être interprétée de manière positive ou négative c'est pourquoi, il est proposé de le remplacer par "primordial".

24 novembre 2025 — Éric Michoux

Nationalisation d'ArcelorMittal France

visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France — amendement n° 319

Amendement rédactionnel qui vise à préciser le titre de cette présente proposition de loi.

24 novembre 2025 — Éric Michoux

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 113

Cet amendement vise à proposer un autre gage, plus réaliste, pour le financement de proposition de loi. Le coût de l'opération de la nationalisation d'ArcelorMittal France ne peut être supporté par une simple hausse des taxes sur le tabac. Ce gage n'est pas sérieux et il est proposé d'en choisir un autre.

24 novembre 2025 — Éric Michoux

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 1er bis — amendement n° 114

Cet amendement vise à inclure la Chambre d'Agriculture de France dans les consultations avant la prise de décret. En effet, la Chambre d'Agriculture de France par sa composition est représentative du monde agricole et des différents syndicats agricoles. Aussi, il apparaît de bon sens de l'associer à la consultation.

24 novembre 2025 — Éric Michoux

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 ter — amendement n° 111

24 novembre 2025 — Éric Michoux

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 315

Cet amendement vise à réaffirmer l'importance de l'industrie automobile française. En effet, l'interdiction de la vente de véhicules thermiques neufs pour 2035 menace non seulement l'industrie automobile française mais également toutes les autres industries françaises.

24 novembre 2025 — Éric Michoux

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 313

24 novembre 2025 — Éric Michoux

Nationalisation d'ArcelorMittal France

visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France — amendement n° 320

Amendement rédactionnel qui vise à préciser le titre de la présente proposition de loi.

24 novembre 2025 — Éric Michoux

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 312

Cet amendement vise à permettre au Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique d'être membre de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société.

24 novembre 2025 — Éric Michoux

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 314

24 novembre 2025 — Éric Michoux

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 311

24 novembre 2025 — Éric Michoux

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 3 — amendement n° 318

18 novembre 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2849

Amendement d'appel qui vise à alerter sur les recours aux prestations externes dans le cadre de l'aide à la gestion de l'encours. Ces crédits peuvent couvrir des prestations intellectuelles, tel l'accompagnement des réorganisations administratives ou la modernisation des procédures. Si ces objectifs peuvent être légitimes, leur externalisation systématique traduit une dépendance croissante de l’administration aux cabinets de conseil privés, contraire à la logique de maîtrise et d’exemplarité…

18 novembre 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2847

Cet amendement vise à supprimer l’enveloppe de 2.2 millions d’euros destinée aux prestations de conseil externes financées au titre de la "Modernisation des services". Ces crédits couvrent des prestations intellectuelles, tel l'accompagnement des réorganisations administratives ou la modernisation des procédures. Si ces objectifs peuvent être légitimes, leur externalisation systématique traduit une dépendance croissante de l’administration aux cabinets de conseil privés, contraire à la logique…

18 novembre 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2853

Cet amendement vise à mettre fin aux aides publiques à l'éolien en terre et en mer. Les aides publiques pour l'éolien n'ont eu de cesse d'augmenter et ont même doublé entre le budget pour 2025 et celui pour 2026. Pourtant, les éoliennes représentent moins de 15% de notre production d'électricité mais contribuent à la destruction des paysages, des sols et de la biodiversité. Aussi, il est proposé de mettre fin aux aides publiques en faveur de l'éolien, ce qui permet également une économie de…

18 novembre 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2848

Amendement d'appel qui vise à alerter sur les recours aux prestations externes par le Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles. Ces crédits peuvent couvrir des prestations intellectuelles, tel l'accompagnement des réorganisations administratives ou la modernisation des procédures. Si ces objectifs peuvent être légitimes, leur externalisation systématique traduit une dépendance croissante de l’administration aux cabinets de conseil privés, contraire à la logique de…

18 novembre 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2852

Cet amendement vise à rappeler l’engagement du Président de la République en juin 2023 en faveur de l'aéronautique avec une enveloppe de 300 millions d'euros tous les ans sur la période 2024-2030. En l'état, le budget 2026 prévoit une enveloppe de 215 millions d'euros, soit 85 millions de moins qu'annoncés initialement. Ce budget permet notamment de financer la décarbonation de la filière aéronautique française et d'assurer son développement à venir. Pour garantir sa recevabilité financière,…

18 novembre 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2854

Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur le manque d'accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et sur l'absence de statut propre. Il y a urgence à recruter des AESH pour permettre à des élèves de suivre leurs enseignements dans de meilleures conditions. Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement prévoit 1 million d’euros de crédit pour l’action 3 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève », en diminuant en…

18 novembre 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2850

Cet amendement vise à supprimer l’enveloppe de 279.391 euros destinée aux prestations de conseil externes financées au titre de la "Réforme de l'Etat". Ces crédits couvrent des prestations intellectuelles, tel l'accompagnement des réorganisations administratives ou la modernisation des procédures. Si ces objectifs peuvent être légitimes, leur externalisation systématique traduit une dépendance croissante de l’administration aux cabinets de conseil privés, contraire à la logique de maîtrise et…

18 novembre 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2851

Cet amendement vise à soutenir le maintien du Fonds de soutien à l’Expression Radiophonique (FSER) et à maintenir les moyens alloués au FSER à leur niveau de 2025, soit 35,3 millions d'euros. Le PLF pour 2026 prévoit une réduction de près 15,7 millions d’euros pour les crédits alloués par rapport à 2025 à plus de 770 radios associatives en France. Cette diminution, menace directement la pérennité des radios associatives, qui jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique, culturelle et…

31 octobre 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1985

Cet amendement vise à garantir que les bénéficiaires des prestations sociales soient bien en situation régulière sur le territoire national. Les prestations sociales sont financées par la solidarité nationale et il apparaît de bon sens qu’une personne en situation irrégulière ne puisse pas en bénéficier.

31 octobre 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1988

31 octobre 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1986

Cet amendement vise à supprimer l'article 18 qui instaure des nouvelles franchises et des nouvelles participations forfaitaires notamment sur les dispositifs médicaux et pour les consultations chez les chirurgiens dentistes. Alors que de plus en plus de Français renoncent à se soigner (65% des Français sur les 12 derniers mois d'après une étude de la Mutualité française de septembre 2025), ces participations financières vont pénaliser les plus modeste, ceux atteints d'affection longue durée et…

31 octobre 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1984

31 octobre 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1983

Cet amendement vise à mettre fin aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Plus de 5 ans après le lancement des CPTS, le bilan de ces établissements est plus que mitigé : lourdeurs administratives, coût de fonctionnement important, manque de représentativité et d’adhésion des professionnels, activités sans lien avec le soin... Avec un coût global de 1.5 milliard d’euros sur 5 ans, force est de constater que les CPTS n’ont pas réussi à faire disparaître les déserts médicaux…

31 octobre 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1987

Cet amendement permet de lutter contre les arrêts de travail abusifs et de responsabiliser les personnes concernées. Sans remettre en cause le droit des assurés malades, ce dispositif renforce les capacités d’action des caisses d’assurance. En outre, il vient compléter les dispositifs prévus à l’article L. 323‑6 en permettant d’agir directement sans attendre un remboursement des indemnités par le bénéficiaire.

31 octobre 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 2002

Amendement, adopté en commission, vise à sortir les médicaments génériques, biosimilaires, hybrides de la clause de sauvegarde dont ils étaient exonérés depuis sa création en 1999 et jusqu'en 2019. En effet, la clause de sauvegarde sanctionne les médicaments qui pèsent le plus dans le budget de la Sécurité Sociale via une contribution versée par les groupes pharmaceutiques. Or, par leur faible prix les génériques permettent : - des économies à notre système de santé (2.5 milliards/an) - un…

22 octobre 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3059

Cet amendement vise à mettre fin à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les mâts des éoliennes. En effet, les éoliennes représentent moins de 15% de notre production d'électricité mais contribuent à la destruction des paysages, des sols et de la biodiversité. Considérant, leur faible rentabilité, la maturité financière du secteur et leur impact conséquent sur la vie local, il est de bon sens que les éoliennes soient soumises à la taxe foncière qui bénéficie directement…

22 octobre 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 2936

21 octobre 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1815

Cet amendement vise à rétablir le quotient familial tel qu'il était avant la réforme de François Hollande en 2013. En effet, alors que depuis des années les aides aux familles sont en baisses et que de plus en plus de foyers sont soumis à l'impôt, ce dispositif permet de soutenir les familles. Alors que le Président de la République plaide pour un "réarmement démographique", le rehaussement du quotient familial est une incitation supplémentaire pour les parents désireux d'avoir des enfants. Le…

21 octobre 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1817

21 octobre 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1816

20 octobre 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 1380

Les médicaments génériques, piliers d’un système de santé équitable et soutenable, ont historiquement été exclus de la clause de sauvegarde, car ils représentent l’exact contraire de la dérive des dépenses : des produits à bas prix, à faible marge, garantissant la même qualité et la même sécurité que leurs référents, et permettant chaque année plus de 2,5 milliards d’euros d’économies pour l’assurance maladie. Les génériques incarnent le modèle vertueux par excellence : celui d’un accès…

20 octobre 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 883

Cet amendement permet de lutter contre les arrêts de travail abusifs et de responsabiliser les personnes concernées. Sans remettre en cause le droit des assurés malades, ce dispositif renforce les capacités d’action des caisses d’assurance. En outre, il vient compléter les dispositifs prévus à l’article L. 323‑6 en permettant d’agir directement sans attendre un remboursement des indemnités par le bénéficiaire.

20 octobre 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 1381

Les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides sont le cœur battant d’un système de santé accessible et soutenable. Avec des prix fixés 40 % à 60 % en dessous de ceux des spécialités de référence, ils génèrent chaque année plus de 2,5 milliards d’euros d’économies pour l’assurance maladie. Ces médicaments, à faibles marges mais à haute valeur collective, garantissent à tous les patients un accès durable aux traitements tout en soulageant durablement les comptes publics. Ils constituent…

20 octobre 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 882

Cet amendement vise à garantir que les bénéficiaires des prestations sociales soient bien en situation régulière sur le territoire national. Les prestations sociales sont financées par la solidarité nationale et il apparaît de bon sens qu’une personne en situation irrégulière ne puisse pas en bénéficier.

20 octobre 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 880

Cet amendement vise à mettre fin aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Plus de 5 ans après le lancement des CPTS, le bilan de ces établissements est plus que mitigé : lourdeurs administratives, coût de fonctionnement important, manque de représentativité et d’adhésion des professionnels, activités sans lien avec le soin... Avec un coût global de 1.5 milliard d’euros sur 5 ans, force est de constater que les CPTS n’ont pas réussi à faire disparaître les déserts médicaux…

20 octobre 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 1382

Le présent amendement vise à supprimer l’article 35 du PLFSS, qui introduit, sous couvert d’une expérimentation, un dispositif de « référencement » national des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Derrière une apparence technique, cette mesure constitue une véritable remise en cause du cadre légal et concurrentiel du médicament en France. Sous prétexte de « sécuriser les approvisionnements », le gouvernement propose en réalité un système d’appel d’offres déguisé, inspiré de…

20 octobre 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 881

20 octobre 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 1383

9 juillet 2025 — Éric Michoux

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 10 — amendement n° 881

Cet amendement vise à assurer l'attribution automatique du label “Employeur partenaire de la démocratie locale" des lors que l'employeur conclu une convention. Ce dispositif permet d'inciter les entreprises à soutenir et à valoriser l'engagement de leurs salariés au niveau local. Face à une crise de l'engagement et à une difficulté du renouvellement des élus, il est nécessaire de favoriser l'engagement des employés.

3 juillet 2025 — Éric Michoux

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 823

Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur la situation de l'engagement des citoyens sur les mandats d'élus locaux. A titre d'exemple, entre juin 2020 et 2025, 2.189 maires ont démissionné de leur mandat. Selon une enquête Cevipof d'avril 2025, 30% des maires actuels sont indécis sur le fait de se représenter et 28% ont renoncé à se représenter. La situation est critique notamment dans les zones rurales. Sans douter du bénéfice de la présente loi, il est nécessaire d'identifier les…

3 juillet 2025 — Éric Michoux

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 816

Cet amendement vise à sensibiliser les élus au phénomène de multiplication des squats, des installations et des constructions illégales. Ce phénomène est en pleine explosion notamment dans les zones rurales. En plus des squats, de plus en plus d'installations illégales sont observées à l'abord des villes, dans les zones industrielles ou encore dans les champs et parfois même dans les forêts. Ces installations en plus d'être dangereuses pour leurs habitants, sont une nuisance pour les riverains.

3 juillet 2025 — Éric Michoux

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 28 — amendement n° 822

3 juillet 2025 — Éric Michoux

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 — amendement n° 819

Face au nombre croissant de menaces et d'agressions d'élus départementaux, les procédures visant à assurer leur sécurité doivent être traitées sans délai. Dans un contexte d'ensauvagement de la société et de crise de l'engagement des élus, leur sécurité ne peut être soumise à un délai de traitement.

3 juillet 2025 — Éric Michoux

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 817

Face à un ensauvagement de la société, il est nécessaire que les élus locaux soient formés et sensibilisés aux sujets de sûreté et de sécurité sur leur territoire mais aussi aux bonnes pratiques telles que "voisins vigilants". Cette nécessité est particulièrement vraie pour les maires dont l'une des prérogatives est "d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques" (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales).

3 juillet 2025 — Éric Michoux

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 23 — amendement n° 821

Cet amendement vise à réintroduire le dispositif initialement prévu dans l'article 23. La suppression en commission de cet article portant sur la référence aux valeurs de la République dans la charte de l'élu local est particulièrement inquiétante.

3 juillet 2025 — Éric Michoux

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 — amendement n° 820

Face au nombre croissant de menaces et d'agressions d'élus régionaux, les procédures visant à assurer leur sécurité doivent être traitées sans délai. Dans un contexte d'ensauvagement de la société et de crise de l'engagement des élus, leur sécurité ne peut être soumise à un délai de traitement.

3 juillet 2025 — Éric Michoux

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 — amendement n° 818

Face au nombre croissant de menaces et d'agressions d'élus municipaux, les procédures visant à assurer leur sécurité doivent être traitées sans délai. Dans un contexte d'ensauvagement de la société et de crise de l'engagement des élus, leur sécurité ne peut être soumise à un délai de traitement.

3 juillet 2025 — Éric Michoux

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14 — amendement n° 815

Cet amendement vise à réaffirmer la mission du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) qui, comme son nom l'indique, porte sur la formation des agents et non celle des élus. L'organisation et le fonctionnement actuel du CNFPT ne permet pas d'assurer ces nouvelles missions. Par ailleurs, la formation des élus est déjà prévue par la loi actuelle. Elle est supervisée par le Conseil national de la Formation des élus locaux. Cet amendement est soutenu par l'Association des…

3 juillet 2025 — Éric Michoux

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 ter — amendement n° 813

Cet amendement vise à assurer que le bureau puisse se réunir au moins une fois par trimestre. Le recours aux réunions par visio-conférence risque de nuire durablement à la dynamique du bureau et l'engagement de ses membres. Il est donc nécessaire que la possibilité de visio-conférence reste une exception et non une habitude.

3 juillet 2025 — Éric Michoux

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 596

Cet amendement vise à informer les élus locaux sur leurs pouvoirs afin d'influencer l'implantation de projets éoliens sur leur territoire. A ce stade, la législation ne reconnaît pas de pouvoir propre aux élus locaux mais si elle venait à évoluer dans ce sens, il est nécessaire que ces derniers soient informés de leurs pouvoirs.

3 juillet 2025 — Éric Michoux

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 595

Dans le cadre de leur mandat, les élus locaux vont trouver leurs pouvoirs contraints et limités par le mille feuille administratif, les normes administratives (SCOT, PLU, SRADDET...) et les contraintes environnementales (ZAN, DPE...). Il est donc nécessaire qu'ils soient sensibilisés à ce sujet afin de mener à bien leur mandat et d'assurer leurs prérogatives.

3 juillet 2025 — Éric Michoux

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 10 — amendement n° 814

Cet amendement vise à rétablir la création d'un label "Employeur partenaire de la démocratie locale" prévu initialement par cette proposition de loi. Ce dispositif permet d'inciter les entreprises à soutenir et à valoriser l'engagement de leurs salariés au niveau local. Face à une crise de l'engagement et à une difficulté du renouvellement des élus, il est nécessaire de favoriser l'engagement des employés.

12 juin 2025 — Éric Michoux

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 611

Cet amendement vise à retirer l'éolien des objectifs de la politique énergétique nationale prévus à l'article L.100-4 du code de l'environnement. En effet, l'éolien en mer abime les paysages et les sols, il souffre d'une mauvaise acceptabilité sociale et reste une énergie intermittente et non contrôlable.

12 juin 2025 — Éric Michoux

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 25 D — amendement n° 614

Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur la concurrence déloyale subie par EDF avec la mise en place du dispositif ARENH et dont les conséquences ont été néfastes pour les ménages et les entreprises.

12 juin 2025 — Éric Michoux

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 25 D — amendement n° 617

Cet amendement vise à restituer l'article 25D tel qu'il a été voté au Sénat. La demande de rapport sur l'éolien en mer est légitime car c'est une source d'énergie qui manque d'acceptabilité sociale, qui nuit à certaines activités (la pêche notamment) et qui endommage les paysages et les fonds marins.

12 juin 2025 — Éric Michoux

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 610

Cet amendement vise à affirmer le caractère stratégique du nucléaire et son importance primordiale pour arriver aux objectifs de décarbonation. La transition énergétique ne saurait se faire sans le nucléaire. Pilotable, décarboné, souverain, il constitue un pilier essentiel du mix énergétique français. Cette disposition lui confirme son rôle centrale, claire et assumé dans les objectifs stratégiques.

12 juin 2025 — Éric Michoux

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 612

Cet amendement vise à rappeler et à insister sur l'interdiction de l'utilisation de bois dont l'origine n'est pas de l'Union Européenne pour les chaudières à biomasse. En effet, il a été constaté que des centrales à biomasse fonctionnaient avec des bois originaires de l'autre bout du monde parfois même issu de la déforestation. C'est par exemple le cas avec la centrale de Gardanne avant sa fermeture en 2018 dont le bois venait du Brésil. Cette mesure est de bon sens qui vise à limiter les…

12 juin 2025 — Éric Michoux

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 25 D — amendement n° 615

Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur la dépendance de notre production énergétique aux pays étrangers. Avec près de 70% d'énergie produite en France d'origine nucléaire, il semble important de s'interroger sur notre dépendance à l'uranium.

12 juin 2025 — Éric Michoux

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 616

Amendement de replis qui vise à inciter le gouvernement à agir pour l'encadrement de la fin de vie des éoliennes. Pour éviter l’apparition de friches industrielles et de nuisances durables, il est essentiel de renforcer les exigences de démantèlement et de recyclage, à la charge des exploitants.

12 juin 2025 — Éric Michoux

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 613

Cet amendement vise à insister sur le rôle de l'hydroélectricité et tout particulièrement des barrages hydrauliques dans les objectifs de politique énergétique nationale prévus à l'article L100-4 du code de l'énergie. La ressource hydraulique permet parfaitement de répondre à ces enjeux, pourtant les projets de barrages sont abandonnés par les investisseurs.

2 juin 2025 — Éric Michoux

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article 2 — amendement n° 57

2 juin 2025 — Éric Michoux

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article 2 — amendement n° 58

En fixant dans la loi les grands principes encadrant toute réforme future du dispositif Dutreil, cet amendement vise à sécuriser juridiquement les transmissions d’entreprise, à conforter leur ancrage territorial et à protéger la pérennité des outils de travail familiaux. Il rappelle que la fiscalité ne peut être un instrument de punition idéologique mais doit servir la croissance, l’emploi et la continuité entrepreneuriale.

2 juin 2025 — Éric Michoux

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article 1er bis — amendement n° 45

2 juin 2025 — Éric Michoux

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article 1er bis — amendement n° 47

2 juin 2025 — Éric Michoux

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article 1er bis — amendement n° 46

L’accès universel aux allocations familiales suppose de ne pas retomber dans une logique punitive pour les hauts revenus, qui contredirait l’objectif même s’universalité. Toute réforme doit éviter de recréer par la fiscalité ou les cotisations un effet de seuil ou de pénalisation des familles aisées, qui contribuent déjà massivement au financement de la protection sociale.

22 mai 2025 — Éric Michoux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 3425

Cet amendement vise à instaurer un principe fondamental de justice administrative : la présomption de bonne foi de l’exploitant agricole dans le cadre des contrôles environnementaux. Aujourd’hui, de nombreux professionnels du monde agricole témoignent d’un sentiment de suspicion systématique lors des inspections, conduites parfois sans contextualisation ni dialogue préalable. Ce climat alimente la défiance vis-à-vis des autorités de contrôle, en particulier l’Office Français de la Biodiversité…

22 mai 2025 — Éric Michoux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE II — amendement n° 3423

Amendement rédactionnel de mise en cohérence du Titre II avec l'évolution du texte. Dans sa rédaction initiale, le Titre II ne portait que sur les activités des éleveurs. Avec les débat en commission, le contenu du Titre II porte sur les activités de l'ensemble des agriculteurs, toutes filières confondues.

22 mai 2025 — Éric Michoux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 3426

Amendement d'appel qui vise à attirer l'attention du gouvernement sur la question du port d'une arme par les agents de l'Office Français de la Biodiversité. Le port d'une arme lors des contrôles dans les exploitations agricoles est un sujet de tension qui contribue à un climat de suspicion vis à vis de nos agriculteurs. Ce point se retrouve d'ailleurs dans un rapport d'information du Sénat sur l'OFB publié en septembre 2024. Par ailleurs, le désarmement de l'OFB lors des contrôles est une…

22 mai 2025 — Éric Michoux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 3424

Cet amendement vise à supprimer les consultations du public dans le cadre d'installations agricoles. Les exploitants agricoles, en particulier dans le secteur de l’élevage, font déjà face à des normes d’encadrement rigoureuses et à des contrôles multiples. Ajouter systématiquement une consultation du public à chaque instruction constitue une charge administrative supplémentaire. La suppression de cette phase permettrait de raccourcir les délais, de réduire les coûts de procédure et de faciliter…

9 mai 2025 — Éric Michoux

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2441

Cet amendement vise à exclure la souffrance psychologique du champ d'application de l'aide à mourir. En effet, les professionnels de santé alertent sur les dimensions subjective, évolutive et parfois réversible de la souffrance psychologique. C'est une souffrance qui peut évoluer dans le temps et qui est fortement influencée part l'accès aux soins et au suivi des patients.

9 mai 2025 — Éric Michoux

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2444

Cet amendement vise à s'assurer que la procédure collégiale ne puisse pas avoir lieu à distance, ce qui nuirait à l'humanité de la procédure. L'importance de la décision à prendre exige que la procédure collégiale puisse avoir lieu en présentiel.

9 mai 2025 — Éric Michoux

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2439

Cet amendement vise restreindre l'aide à mourir aux seules personnes en fin de vie. Certaines affections chroniques peuvent être considérées comme grave et incurable sans pour autant engager le pronostic vital à court terme.

9 mai 2025 — Éric Michoux

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2440

Cet amendement vise à faire une meilleure promotion des soins palliatifs auprès des personnes en fin de vie. Les soins palliatifs sont encore trop peu connus et peu utilisés pourtant, ils apportent souvent aux souffrances des personnes en fin de vie.

9 mai 2025 — Éric Michoux

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 2447

Cet amendement vise à préserver la clause de conscience des professionnels et leur liberté. L'article R. 4127-47 du code de la santé publique qui définit la clause de conscience ne prévoit pas que les professionnels doivent communiquer le nom d'un confrère disposé à prendre la suite sur sa mission.

9 mai 2025 — Éric Michoux

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2443

Cet amendement vise à s'assurer que le médecin qui participe à une procédure collégiale dans le cadre de la fin de vie d'un patient examine ce dernier. Comment envisager qu'un médecin puisse donner un avis médical éclairé sans avoir vu son patient ? Par ailleurs, l'exemption de consultation risque de favoriser les avis de complaisance.

9 mai 2025 — Éric Michoux

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2445

Cet amendement vise à prolonger le délai dans lequel doit se prononcer le médecin, il permet ainsi de garantir un temps de réflexion nécessaire à la prise d'une décision concernant l'aide à mourir. Le délai de 30 jours permet aux professionnels d'examiner avec précision la demande.

9 mai 2025 — Éric Michoux

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2442

Cet amendement vise à obliger la consultation de la personne de confiance (si elle existe) d'un patient souhaitant bénéficier d'une aide à mourir. Comme son nom l'indique, la personne de confiance est celle qui a la confiance du patient en matière de décisions médicales, il est donc nécessaire de la consulter pour mieux comprendre le patient.

9 mai 2025 — Éric Michoux

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2446

Cet amendement vise à simplifier la procédure et ne pas précipiter la prise de décision chez le patient. Par ailleurs, si la procédure est "suspendue", il semble contradictoire de convenir immédiatement d'une nouvelle date.

7 mai 2025 — Éric Michoux

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 6 bis — amendement n° 742

7 mai 2025 — Éric Michoux

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 739

Le fonctionnement de la procédure collégiale est déjà prévu par les alinéas précédents, il n'est donc pas nécessaire de le soumettre à la voie réglementaire. Par ailleurs, la possibilité de modification du fonctionnement de la procédure par voie réglementaire permet un contournement du Parlement et un détournement de l'esprit de cette loi.

7 mai 2025 — Éric Michoux

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 746

Cet amendement vise à interpeller le gouvernement sur les difficultés d'accès aux soins pour des raisons géographiques ainsi que sur les déserts médicaux. Dans le reste à charge des familles, le coût des transports, notamment en zone rurale, ne doit pas devenir un frein à l'accès aux soins palliatifs.

7 mai 2025 — Éric Michoux

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 744

Amendement rédactionnel : le terme "République" étant superfétatoire.

7 mai 2025 — Éric Michoux

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 quater — amendement n° 743

Cet amendement vise à tenir informé le Parlement annuellement sur l'état de l'accès aux soins palliatifs et notamment sur les difficultés rencontrées par certains territoires. Ce rapport sera de nature à nourrir les débats prévus à l'article 6 bis.

7 mai 2025 — Éric Michoux

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 745

Cet amendement vise à inciter les services de soins palliatifs à apporter une réponse dans les plus brefs délais et à garantir aux malades une prise en charge rapide. La sollicitation des services de soins palliatifs arrive souvent tardivement dans le parcours de soin des patients parfois alors qu'il ne reste que quelques jours ou semaines à vivre. Par ailleurs, les équipes de professionnels sont capables d'assurer une prise charge en quelques jours afin de soulager la douleur. Il semble donc…

7 mai 2025 — Éric Michoux

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 741

Cet amendement vise à s'assurer que la formation aux soins palliatifs pour tous les professionnels de santé et du secteur médico-social ne soit pas un simple module à valider, mais une formation tout au long du cursus universitaire. Par améliorer la connaissance et le recours aux soins palliatifs, ils doivent être évoqués tout au long de la formation des professionnels de santé et du secteur médico-social. Cet amendement fait écho aux dispositions prévues à l'alinéa 6 du même article.

7 mai 2025 — Éric Michoux

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 13 — amendement n° 740

Cet amendement vise à attirer l'attention du gouvernement sur les communautés professionnelle territoriale de santé (CPTS) dont la représentativité est remise en cause par certains professionnels de santé. Avec un faible taux d'adhésion des professionnels (toute spécialité confondue), les CPTS sont remis en cause en raison de leur suradministration et de leur incapacité à lutter contre les déserts médicaux.

2 mai 2025 — Éric Michoux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 418

2 mai 2025 — Éric Michoux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 423

Cet amendement vise à laisser la liberté aux structure de conseil de rendre payant leurs prestations auprès des agriculteurs. En rendant payant le conseil c'est à la fois assurer une nouvelle charge pour les agriculteurs mais aussi prendre le risque que les agriculteurs ne fassent pas appel aux structures de conseil.

2 mai 2025 — Éric Michoux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 422

Cet amendement vise à garantir un délai de réponse aux demandeurs avant l'adoption définitive de la décision par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. La notion de "meilleurs délais" étant sujet à interprétation, il est préférable de garantir un délai minimum et identique pour toutes les demandes. Les demandeurs doivent pouvoir avoir le temps de travailler sur leur réponse et de produire leurs observations écrites qui seront ensuite prises…

2 mai 2025 — Éric Michoux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 441

4 avril 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 2385

Cet amendement vise à faciliter la vente de fonds de commerce et d'entreprises de moins de 50 salariés en diminuant le délai d'information et l'amende le cas échéant. Sans remettre en cause le principe de l'obligation d'information, ce dispositif permet de favoriser la vente de fonds de commerce et d'entreprises. Il participe ainsi à la diminution de la pression administrative sur les entreprises.

4 avril 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 2499

Cet amendement vise à simplifier la procédure d’extension des titres miniers, octroyés dans le cadre de concessions existantes, à des substances connexes. Ce dispositif permet de répondre aux enjeux de souveraineté minière, de conservation de l'emploi et de préservation de l'environnement avec l'exploitation de ressources locales.

4 avril 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2443

Cet amendement vise à exclure les zones logistiques reliées aux mode de transports massifiés du décompte de l'artificialisation. Il permet ainsi de favoriser le recours aux transports massifiés (ferroviaire, fluvial, maritime) qui sont plus économiques et moins émetteurs de gaz à effet de serre. En l'état actuel, le ZAN freine le développement de plateformes multimodales pourtant nécessaires pour réduire les émission de gaz à effet de serre.

4 avril 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2434

Cet amendement vise à sortir les sites industriels soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) du décompte de l’artificialisation. Ce dispositif permet de favoriser la réindustrialisation de la France et pour favoriser l'émergence de nouvelles industrie.

4 avril 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 2414

4 avril 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 2361

4 avril 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2430

4 avril 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 2418

4 avril 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 2333

4 avril 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 2398

4 avril 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 2448

4 avril 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 2408

4 avril 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 2411

4 avril 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 2353

4 avril 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 2381

4 avril 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 2427

20 mars 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 352

20 mars 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 582

20 mars 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 354

20 mars 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 356

20 mars 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 861

Cet amendement vise à laisser plus de temps aux entreprises pour les recherches, ce qui permet des études plus approfondies et plus précises sur la ressource présente. Par ailleurs, il permet d'harmoniser les délais prévues pour la Guyane sur celui de 5 ans prévu pour Mayotte à l'article L621-10 du code minier.

20 mars 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 844

Cet amendement vise à alerter sur la nécessite de réforme des 300 commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres. Certaines ne se réunissent pas ou peu souvent et d'autres sont des doublons. Dans un souci de cohérence et d'exemplarité, il est nécessaire que l'action gouvernementale face également preuve de simplification et de transparence.

20 mars 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 ter — amendement n° 853

Cet amendement vise à prendre en compte l’intérêt de l’origine géographique des matériaux dans la définition de leurs incidences énergétiques. En effet, favoriser les matériaux locaux dans les commandes publiques contribue à la limitation des transports et au rayonnement de l’économie locale. Il y a donc un réel intérêt à valoriser de ces matériaux. Cette disposition permet également de valoriser les entreprises locales et donc de conforter les emplois à proximité.

20 mars 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 — amendement n° 864

Cet amendement vise à laisser plus de temps aux entreprises pour favoriser les réouvertures de commerces et le dynamisme économique. Ce dispositif permet de contribuer au dynamisme économique et à la simplification administrative pour les entreprises. Certains projets commerciaux ont besoin de temps pour voir le jour. Il serait dommage qu’ils soient bloqués par des délais trop courts ou qu’ils précipitent leur ouverture à la clientèle.

20 mars 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 362

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l'ADEME. Créée en 1991, l’ADEME (Agence de la Transition Écologique) a pour mission de soutenir les politiques publiques en matière d’énergie, d’économie circulaire, de gestion des déchets et de lutte contre le changement climatique. Toutefois, après plus de 30 ans d’existence, l’efficacité réelle de l’ADEME et sa pertinence au sein du paysage administratif français doivent être questionnées, en particulier dans le cadre du PJL…

20 mars 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 351

L’alinéa 6 de l’article 15 du PJL de simplification de la vie économique permet d’octroyer aux centres de données qui revêtent, eu égard à leur objet et à leur envergure, une importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale, la qualification de projet d’intérêt national majeur. Cette possibilité semble essentielle car les centres de données sont des infrastructures indispensables à l’atteinte de nos objectifs tant en matière de…

20 mars 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 373

Cet amendement d'appel déposé par le Groupe UDR vise à demander au Gouvernement un rapport sur l'efficacité du Haut Commissariat au Plan dont nous souhaitons la suppression. En effet, il est n'est pas possible de rédiger par voie d'amendement, la suppression de cet organe puisque celui-ci a été crée par décret. Le Haut Commissariat au Plan, réactivé en 2020, a pour mission d’anticiper les grandes évolutions économiques, démographiques et technologiques de la France afin d’orienter les décisions…

20 mars 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 842

Cet amendement vise à compléter l’alinéa précédent sur la période 2012‑2017, par exemple avec le Conseil stratégique de la dépense publique. La création de ces instances ad hoc par le Président de la République échappe au contrôle du Parlement, il donc nécessaire qu’un bilan sur ces instances soit effectué.

20 mars 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 848

20 mars 2025 — Éric Michoux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 578

14 mars 2025 — Éric Michoux

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 510

Amendement d'appel qui vise à alerter le gouvernement sur l'utilisation de plus en plus fréquente par les narcotrafiquants de poids lourds frigorifiques. Cette situation est particulièrement les week-ends dans les régions françaises proches d'une frontière. Les poids lourds frigorifiques peuvent circuler les dimanches et jours fériés et cette dérogation est souvent utilisée par les trafiquants de drogue qui savent que les contrôles des forces de l'ordre sont moins fréquents à cette période.…

14 mars 2025 — Éric Michoux

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 513

Amendement d'appel qui vise à attirer l'attention du gouvernement sur l'intérêt de créer un fond de réserve de crypto-monnaie alimenté par les saisies liées au narcotrafic. En effet, l'Etat français organise régulièrement des ventes aux enchères de saisies judiciaires. Or, la valeur des crypto-monnaie, et notamment du Bitcoin, a tendance à augmenter dans le temps. Il y a donc un intérêt à conserver les crypto-monnaies et à constituer une réserve stratégique.

14 mars 2025 — Éric Michoux

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 bis — amendement n° 512

Cet amendement vise à étendre le délai maximal de conservation des données à cinq ans afin de laisser plus de temps au service des douanes. Au vu de la complexité des dossiers et des procédures, les douaniers doivent pouvoir bénéficier de plus de temps. De plus, il correspond à une mise en cohérence avec les délais prévus dans l'alinéa 6 de l'article 7 bis adopté en commission.

14 mars 2025 — Éric Michoux

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 511

En tant que premier magistrat d'une commune, le maire est à la fois une autorité de police administrative et un officier de police judiciaire. Il doit donc doit être informé dans les plus brefs délais des décisions de fermetures administratives. Les fermetures administratives peuvent notamment se fonder sur une non-conformité aux règles de sécurité ou trouble à l'ordre public qui relève également des prérogatives des maires. Par ailleurs, les maires sont souvent le premier interlocuteur des…

17 février 2025 — Éric Michoux

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article PREMIER — amendement n° 35

17 février 2025 — Éric Michoux

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article PREMIER — amendement n° 34

Cet amendement a notamment pour objectif de prendre en compte l'évolution des interdictions européennes et ainsi d'éviter une surtransposition des normes. En effet, des démarches sont déjà en cours au niveau européen (directive REACH) ou vont être lancées (proposition de restriction des PFAS par l'ECHA). Il est nécessaire de coordonner notre législation avec l'évolution de la réglementation européenne. En voulant devancer les interdictions européennes, ce texte risque de contribuer à la…

17 février 2025 — Éric Michoux

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article 2 — amendement n° 37

Cet amendement a pour objectif de supprimer l'article 2 qui pénalise nos entreprises sans apporter de solutions à l'interdiction des substances per- et polyfluoroalkylées Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 sous-entend que seules les industries rejettent des substances per- et polyfluoroalkylées dans l'eau sans prendre en compte la présence de ces substances dans certains dispositifs médicaux qui contribuent également aux rejets de ces subtances. Par ailleurs, le système de redevance…

17 février 2025 — Éric Michoux

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article 2 bis — amendement n° 36

L'article 2 bis ne précise pas quelles sont les substances per- et polyfluoroalkylées qui sont visées par le programme d'analyse. Par ailleurs, cet article ne prend pas en compte le niveau de dangerosité pour l'environnement et la santé propre à chaque substance. Avant de demander un rapport sur la présence des substances per- et polyfluoroalkylées, il semble plus pertinent de demander une liste précise des substances recherchées et à quelle fin.

24 octobre 2024 — Éric Michoux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 188

Cet amendement a vocation à soutenir le maintien du Fonds de soutien à l’Expression Radiophonique (FSER). Le PLF pour 2025 prévoit une réduction de près de 30%, soit plus de 10 millions d’euros pour les crédits alloués à plus de 770 radios associatives en France. Cette diminution inédite, menace directement la pérennité des radios associatives, qui jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique, culturelle et sociale de nos territoires. Ces médias de territoire et du lien social sont souvent…

24 octobre 2024 — Éric Michoux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 52 — amendement n° 189

Cet amendement vise à libérer de nouvelles sources de financement pour les radios locales. Une centaine de radios locales seraient touchées par cette mesure qui vise à ne plus limiter financièrement l’usage de la publicité pour leur permettre de subvenir à leurs besoins, tout en pouvant bénéficier des aides du Fonds de soutien à l’Expression Radiophonique (FSER). Pour rappel, le PLF pour 2025 prévoit une réduction de près de 30%, soit plus de 10 millions d’euros pour les crédits alloués dans le…