Questions

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation économique des entreprises de transport sanitaire privé, particulièrement préoccupante dans les territoires ruraux. En effet, les professionnels alertent sur la multiplication des entreprises qui travaillent parfois à perte et dont certaines seraient au bord de la faillite. La hausse des charges (carburant, oxygène médical, matériel, assurances, entretien des véhicules) pèse sur leur activité et sur leur avenir. Les professionnels signalent également des retards dans le versement des aides au carburant, qui fragilisent davantage leur trésorerie. Il lui demande donc de préciser le calendrier de versement des aides encore dues. Dans les communes rurales, les ambulanciers assurent un lien indispensable entre les patients et les soins. Ils permettent de rejoindre les consultations, les traitements et les établissements hospitaliers, tout en participant à la réponse aux urgences. La disparition d'entreprises ou la réduction du nombre de véhicules disponibles allongerait les délais de prise en charge et éloignerait encore les habitants du système de santé. Dans les territoires ruraux, certains patients ne pourraient plus se faire soigner dignement. Les représentants des transporteurs sanitaires ont signé l'avenant n° 11 à leur convention avec l'assurance maladie le 13 avril 2023, puis le protocole d'accord du 24 septembre 2025 sur la maîtrise des dépenses de transports. L'article 17 de l'avenant prévoit une clause de revoyure liée à l'évolution du contexte économique, à laquelle le protocole renvoie expressément en cas de perturbations significatives. Les entreprises demandent aujourd'hui son activation immédiate. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement et l'assurance maladie réuniront les partenaires conventionnels pour examiner sans délai leurs coûts réels, adapter les conditions économiques de leur activité et garantir la continuité du transport sanitaire, notamment en milieu rural.

La question

M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des professions fortement dépendantes de leur véhicule et insuffisamment prises en compte par les dernières mesures de soutien face à la hausse du prix des carburants. Si plusieurs dispositifs ont été annoncés en faveur de certains secteurs économiques et des grands rouleurs, d'autres professions demeurent sans réponse adaptée. C'est notamment le cas des auto-écoles et des taxis, qui restent exposés à une augmentation importante de leurs charges. Ces professionnels jouent pourtant un rôle essentiel dans l'économie et dans la vie quotidienne des territoires. Dans les zones rurales, les taxis assurent la mobilité des personnes âgées, isolées ou dépourvues de moyen de transport. Les auto-écoles permettent quant à elles aux jeunes et aux demandeurs d'emploi d'obtenir leur permis de conduire, souvent indispensable pour accéder à une formation, trouver un emploi et rester vivre dans leur territoire. La hausse durable du prix de l'essence et du gazole fragilise directement ces petites entreprises, qui ne peuvent pas toujours répercuter l'intégralité de leurs coûts sur leurs clients. Elle risque ainsi d'entraîner une diminution de l'offre de services et d'accentuer l'isolement des habitants des territoires ruraux. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir spécifiquement les auto-écoles et les taxis. Il lui demande également s'il envisage une baisse, même temporaire, des taxes pesant sur l'essence et le gazole afin de réduire durablement le coût supporté par les professionnels comme par l'ensemble des Français.

La question

M. Éric Michoux interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la place des jeunes agriculteurs dans le plan CASI (Climat, adaptation, sécheresse et incendies) annoncé le 4 septembre 2026. À la suite des aléas climatiques de cet été, des mesures telles que le plan CASI sont urgentes et nécessaires pour aider les agriculteurs à pérenniser leur production. Les jeunes agriculteurs alertent cependant sur l'insuffisante prise en compte des exploitants récemment installés (moins de 5 ans) dans les mesures annoncées dans le plan CASI. En plus des conséquences de la sécheresse et des incendies, les jeunes agriculteurs doivent assumer d'importants investissements et des charges élevées. Ces difficultés climatiques s'ajoutent à une succession de crises et de contraintes : dermatose nodulaire contagieuse, MERCOSUR, hausse du prix des carburants et de l'énergie, multiplication des normes et insuffisante rémunération du travail. Dans ces conditions, de plus en plus de jeunes hésitent à s'installer ou renoncent à reprendre une exploitation. Le renouvellement des générations constitue pourtant l'un des principaux défis de l'agriculture française actuelle. Sans installations nouvelles, viables et durables, la France ne pourra garantir ni la pérennité de ses exploitations, ni sa souveraineté alimentaire. C'est pourquoi le plan CASI doit mieux prendre en compte les spécificités propres aux jeunes agriculteurs. Par ailleurs, M. le député rappelle que plusieurs mesures prévues par la dernière loi d'urgence agricole restent inapplicables faute de publication des décrets nécessaires, notamment en matière de gestion de l'eau. Aussi, il lui demande quelles mesures spécifiques le Gouvernement entend prendre en faveur des jeunes agriculteurs dans le cadre du plan CASI et dans quels délais il prévoit de publier les décrets nécessaires à l'application de la dernière loi d'urgence agricole.

La question

M. Éric Michoux interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les établissements sociaux et médico-sociaux dans les territoires ruraux. En effet, les professionnels dénoncent une pénurie croissante de personnel, des recrutements devenus extrêmement difficiles et des financements qui ne suivent plus l'augmentation des charges. Cette situation aggrave les déserts médicaux et médico-sociaux et compromet directement l'accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Face à cette situation, le recours accru à l'intérim augmente les coûts et fragilise les équipes. C'est un véritable cercle vicieux qui accentue les difficultés de recrutement et favorise les fermetures d'établissements. Alors que 85 % du territoire français se trouve dans un désert médical, les tensions financières et sociales dans le secteur médico-social menacent directement le maintien des capacités d'accueil et l'égalité d'accès à l'accompagnement. Aussi, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'attractivité de ces métiers et empêcher la fermeture de services indispensables aux personnes en situation de handicap dans les territoires ruraux.

La question

M. Éric Michoux alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la hausse de la fiscalité envisagée sur retraités français. Dans le cadre des discussions sur le projet de loi pour 2027, les perspectives d'une désindexation des pensions de retraite, d'une hausse de la CSG ou encore de la suppression de l'abattement fiscal de 10 % suscitent de vives inquiétudes chez les retraités. Les retraités ne doivent pas devenir la variable d'ajustement des finances publiques. La retraite est un droit acquis après une vie de travail et de cotisations. Elle est particulièrement méritée pour les générations qui ont parfois travaillé quarante heures par semaine jusqu'à l'âge de 65 ans. Alors que le coût de l'alimentation, de l'énergie, du logement et des complémentaires santé continue de peser lourdement sur leur budget, les économies sur les retraites entraîneraient une nouvelle perte de pouvoir d'achat, particulièrement grave pour les petites et moyennes retraites. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend écarter toute mesure qui affecterait le pouvoir d'achat des retraités.

La question

M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les transporteurs sanitaires privés concernant la réforme de l'organisation de l'urgence préhospitalière. L'annonce d'une réforme à l'automne 2026 de l'organisation de l'urgence préhospitalière inquiète les professionnels du secteur qui dénoncent notamment un manque de visibilité sur les missions qui leur seront confiées et sur la gouvernance du futur dispositif. En effet, ils craignent une réduction de leur rôle dans la chaîne de secours avec la mise en place de nouveaux contrats territoriaux et l'intégration d'autres acteurs. Pourtant, les ambulanciers privés constituent un maillon essentiel du système de santé de proximité. Depuis 2003, ils participent à un système de garde et assurent la prise en charge de patients nécessitant des soins urgents ou non programmés. Dans les territoires ruraux confrontés à l'éloignement des services de santé et aux déserts médicaux, leur maillage territorial garantit la continuité de la prise en charge. En Saône-et-Loire, les représentants de la profession indiquent avoir réalisé près de 40 000 missions à la demande du SAMU en 2025, soit environ 70 % des missions de secours à la personne. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend associer les représentants des transporteurs sanitaires privés à l'élaboration de cette réforme et de préciser la place qui leur sera accordée dans la future organisation de l'urgence préhospitalière.

La question

M. Éric Michoux alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le niveau particulièrement alarmant des défaillances d'entreprises en France. En effet, selon les derniers chiffres de la Banque de France, 70 605 défaillances d'entreprises ont été enregistrées entre juillet 2025 et juillet 2026. Ce niveau demeure historiquement élevé et traduit les difficultés persistantes rencontrées par les entreprises dans un contexte de faible croissance, de multiplication des contraintes administratives et d'incertitudes économiques. Depuis plusieurs années, les défaillances d'entreprises ne cessent d'augmenter et l'année 2026 risque d'être malheureusement une nouvelle année record en la matière. Cette situation touche également fortement les territoires ruraux. En Saône-et-Loire, 480 défaillances ont été enregistrées sur douze mois à fin juin 2026, soit une augmentation de 6,7 % en un an, une progression supérieure à celle constatée au niveau national. Les TPE et PME constituent le cœur de l'activité économique et de l'emploi dans les territoires et elles sont particulièrement vulnérables face à l'accumulation des charges, des normes et des incertitudes. Alors que s'engage la préparation du budget pour 2027, il souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin d'enrayer ce phénomène particulièrement préoccupant mais aussi d'éviter toute nouvelle hausse de la fiscalité pesant sur les TPE et PME françaises.

La question

M. Éric Michoux alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation préoccupante du niveau scolaire des élèves français et sur les inégalités territoriales en matière d'accès à l'éducation. Les résultats de l'enquête internationale PISA 2025, publiés le 8 septembre 2026, confirment une tendance inquiétante : la France obtient désormais un score moyen de 458 points en mathématiques, 456 points en compréhension de l'écrit et 483 points en sciences. Cette nouvelle enquête confirme une dégradation du niveau scolaire français depuis plusieurs années. Entre 2022 et 2025, la France perd encore 16 points et huit places en mathématiques et 18 points en compréhension de l'écrit. En lecture, près d'un élève français sur trois se situe désormais sous le niveau 2 de l'échelle PISA. Avec ce nouveau classement, la France régresse une fois de plus et passe de la 26e à la 27e place sur 91 pays. Par ailleurs, les disparités territoriales dans l'accès à l'éducation accentuent les différences de niveau entre les élèves. Cette situation concerne tout particulièrement les territoires ruraux. Près de 31 % des élèves français résident aujourd'hui dans une commune rurale. Pourtant, les établissements scolaires se raréfient à mesure que les élèves avancent dans leur parcours. Ainsi, 93 % des lycées généraux et technologiques sont implantés dans des communes urbaines. De plus, la révision annuelle de la carte scolaire et les fermetures de classes contribuent à ce climat d'incertitude concernant l'accès à l'éducation dans les zones rurales. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre concrètement, d'une part, pour rehausser le niveau des élèves et, d'autre part, pour assurer un meilleur accès à l'éducation dans les zones rurales.

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la multiplication des cyberattaques et des fuites de données touchant les administrations et les services publics. Ces attaques numériques se multiplient et engendrent la fuite de données personnelles de millions de Français. Depuis le début de l'année 2026, plusieurs attaques d'ampleur ont en effet été recensées. En février 2026, c'était le Fichier national des comptes bancaires qui faisait l'objet d'un piratage. En avril, l'Agence nationale des titres sécurisés du ministère de l'intérieur était victime d'une cyberattaque. Au cours de l'été, les cyberattaques se sont intensifiées et ont concerné le ministère de l'éducation nationale, la direction générale des finances publiques, le Serveur professionnel de données cadastrales ainsi que les fichiers des successions vacantes. Le Gouvernement reconnaissait lui-même le 30 avril 2026 : « Depuis le début de l'année 2026, la France enregistre en moyenne trois vols de données par jour ». Le plan d'urgence destiné à renforcer la cybersécurité de l'État annoncé par le Gouvernement en avril 2026 et renforcé en août 2026 n'est visiblement pas suffisant. La multiplication des fuites de données et des attaques numériques interroge sur le niveau de protection des systèmes d'information publics et des données personnelles confiées aux administrations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le bilan précis des cyberattaques et violations de données ayant affecté les administrations depuis le 1er janvier 2026, ainsi que le nombre de personnes dont les données ont été dérobées. Il lui demande également quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer rapidement la sécurité des systèmes d'information de l'État.

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences des restrictions d'usage de l'eau sur l'activité de certaines très petites entreprises. En effet, les mesures de restriction d'utilisation de l'eau peuvent conduire au ralentissement et parfois même à l'interdiction de certaines activités professionnelles. C'est notamment le cas pour le nettoyage des façades, des toitures et des surfaces imperméabilisées. Ces restrictions répondent à la nécessité de préserver la ressource en eau et de garantir les usages prioritaires en cas de sécheresse. Pourtant, elles peuvent également avoir des conséquences importantes sur la viabilité économique des très petites entreprises dont l'activité dépend de l'utilisation de l'eau. Cette situation concerne tout particulièrement des professionnels dont l'interruption prolongée de l'activité peut fragiliser l'entreprise et les emplois associés. Dans ce contexte, certaines entreprises sollicitent la possibilité d'une application plus graduée des restrictions, en prenant en compte les volumes d'eau effectivement consommés, la nature de l'activité exercée et les efforts déployés pour limiter cette consommation. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositifs applicables en période de crise liée à la sécheresse afin de permettre, lorsque l'état de la ressource le permet, une prise en compte plus proportionnée des très faibles consommations d'eau de certaines activités professionnelles. Il lui demande également quels dispositifs d'accompagnement sont prévus pour les très petites entreprises contraintes de suspendre leur activité en raison des restrictions d'usage de l'eau.

La question

M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'intérieur sur le soutien à la filière française des avions bombardiers d'eau. L'année 2026 est marquée par des incendies d'une intensité exceptionnelle. Plus de 119 000 hectares ont déjà été détruits depuis le début de l'année. Les mégafeux constituent désormais une menace régulière pour le pays. Le 4 juin 2026, depuis la base de la sécurité civile de Nîmes-Garons, M. le ministre a annoncé la commande de deux nouveaux Canadairs (dont la livraison est estimée pour 2032 ou 2033). Il déclarait également sa volonté de soutenir l'émergence d'une filière industrielle française des avions bombardiers d'eau. Dans le même temps, plusieurs entreprises françaises développent des solutions innovantes dans ce domaine, parmi lesquelles Positive Aviation, Hynaero ou Kepplair. Certaines d'entre elles annoncent une mise en service dès la saison 2029, avec une capacité de transport d'eau 30 % supérieure à celle des Canadairs pour un coût deux fois inférieur. Ces fleurons de l'industrie française indiquent avoir déjà obtenu des engagements de clients étrangers, alors qu'aucune commande n'a été passée par l'État à ce jour. Alors que la souveraineté industrielle est régulièrement présentée par le Gouvernement comme une priorité nationale, les professionnels s'interrogent sur l'absence de commande publique susceptible d'accompagner le développement de ces programmes souverains. Aussi, il lui demande quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser l'émergence d'une véritable filière française des avions bombardiers d'eau et s'il envisage de recourir à des précommandes afin d'accompagner ces projets et de renforcer la souveraineté industrielle de la France.

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir des dispositifs d'aide pour les factures du gazole non routier (GNR) agricole. Alors que le dispositif initial a été revu à la baisse à partir de 2026, le Gouvernement a finalement mis en place une aide supplémentaire face à la flambée des prix de l'énergie au printemps 2026. Cette décision s'inscrit dans un contexte de crise au Moyen-Orient et prévoit une aide exceptionnelle de 15 centimes par litre de GNR pour les consommations des mois de mai à août 2026. À ce jour, cette aide exceptionnelle doit s'arrêter à l'issue du mois d'août 2026. Dans le même temps, les cours du pétrole restent particulièrement volatils et élevés. Dans un contexte où les charges liées à l'énergie continuent de fragiliser de nombreuses exploitations, les agriculteurs s'inquiètent de l'absence de visibilité concernant les dispositifs d'aide à partir du mois de septembre 2026. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prolonger les aides exceptionnelles accordées sur le GNR agricole au-delà du mois d'août 2026.

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur la fermeture des commerces en zones rurales. En effet, un récent rapport du Sénat (rapport d'information n° 821 (2025-2026), déposé le 1er juillet 2026, alerte sur la disparition des commerces de proximité dans les zones rurales. Concrètement, 62 % des communes françaises ne disposent pas ou plus de commerce alimentaire de proximité et un local commercial sur dix est vacant en France. Le phénomène touche principalement les zones rurales qui ne sont pas que des déserts médicaux : elles deviennent également des déserts commerciaux. Pourtant, les commerces alimentaires de proximité sont indispensables à la vie d'un village ou d'un bourg. Ils ont un rôle primordial pour éviter les départs de populations et même en attirer dans la ruralité. Ils répondent à la fois à l'enjeu du bien vieillir à domicile et à celui de l'installation de nouvelles générations à la campagne. Les commerces de proximité, comme les écoles de proximité, les services publics et de santé de proximité sont déterminants pour l'attractivité des villages. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre les fermetures de commerces en zone rurale et tout particulièrement contre la fermeture du dernier commerce d'un village ou d'un bourg.

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mortalité infantile en forte progression dans le pays. En effet, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a remis au ministère de la santé, en janvier 2026, un rapport qui a finalement été rendu public ce 4 août 2026 après des révélations de la presse. Ce rapport confirme une tendance très inquiétante avec une hausse de la mortalité infantile en France (4,1 décès pour 1 000 naissances). Le pays se retrouve ainsi en 23e position (sur 27) au niveau européen. L'IGAS insiste particulièrement sur les disparités sociales, démographiques et territoriales. Concrètement, une dizaine de départements français ne compte qu'une seule maternité située parfois à plus de 45 minutes de route. Les déserts médicaux sont également des déserts de prévention et de suivi pour les futures mères ce qui contribue à la mortalité infantile. Par ailleurs, il tient à rappeler qu'il a déjà interpellé le Gouvernement à ce sujet le 14 octobre 2025 (Question écrite n° 10278 : Hausse inquiétante de la mortalité infantile en France depuis 2020) sans avoir obtenu de réponse à ce jour. Aussi, il lui renouvelle sa demande sur les intentions du Gouvernement et ce qu'il entend mettre en œuvre pour inverser la tendance en matière de mortalité infantile et redonner des services de santé de proximité.

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par le Syndicat des sapeurs-pompiers volontaires de France relative à la création d'une réserve nationale d'appui aux services d'incendie et de secours. Lors des mégafeux en Gironde de l'été 2026, de nombreux bénévoles sont venus spontanément apporter leur aide aux forces de sécurité déployées. Cette mobilisation des concitoyens s'est manifestée depuis les bases arrière, auprès des déplacés et des sinistrés, jusqu'au cœur de l'incendie pour éteindre les flammes et empêcher les reprises de feu. Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ont salué unanimement cet engagement qui a été déterminant. Dans un contexte marqué par la multiplication des feux de forêt et par l'intensification des risques naturels, le Syndicat des sapeurs-pompiers volontaires de France propose la création d'une réserve nationale. Il s'agirait d'une structure nationale reposant sur des personnes déjà formées dont les compétences pourraient être facilement mobilisées en matière de sécurité civile. L'objectif est de coordonner, au niveau national, des citoyens qui ont déjà des compétences ou une expérience lors d'évènements exceptionnels. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend examiner cette proposition et quelle suite il envisage de lui réserver.

Réponse

L'organisation actuelle des réserves, opérationnelles ou civiques, le volontariat au sein des SDIS et le bénévolat au sein des associations agréées de sécurité civile permettent à tous les citoyens souhaitant s'engager de le faire selon leur domaine de compétence et leur disponibilité : dans le domaine de la sécurité civile, au niveau communal, il est possible pour un citoyen de s'engager auprès d'une réserve communale de sécurité civile (RCSC) ou encore d'un comité communal feu de forêt ; à l'échelle départementale, les services d'incendie et de secours (SIS), au-delà du volontariat, ont la possibilité d'instituer une réserve citoyenne, assurant entre autre les actions de soutien aux intervenants ; enfin, les associations agréées de sécurité civile permettent également aux citoyens de s'engager bénévolement sur des dispositifs de grande ampleur. Créer une nouvelle réserve, à l'échelle nationale ne correspondrait pas au principe de subsidiarité qui est nécessaire dans une telle crise. Par ailleurs, les échelons zonal et national assurent déjà la mobilisation et la coordination des renforts extra-départementaux. Le véritable enjeu réside donc dans la promotion et la valorisation des engagements dans les dispositifs actuels et existants qui sont des déclinaisons de la réserve civique issue de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, prévue pour permettre à toute personne volontaire de s'engager à titre bénévole et occasionnel dans des missions d'intérêt général.

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les difficultés rencontrées par certaines unions commerciales pour assurer la pérennité de dispositifs locaux et écologiques de collecte des déchets. À Louhans (Saône-et-Loire), l'union commerciale a mis en place un service mutualisé de collecte des cartons à l'aide d'un attelage hippomobile. Cette initiative permet de réduire les déchets en centre-ville, de limiter les déplacements motorisés et de contribuer à la revitalisation du commerce de proximité. Toutefois, malgré les efforts engagés par les commerçants et les recherches de financements entreprises depuis plusieurs années, le coût du dispositif ne permettrait plus d'en assurer durablement le fonctionnement. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir les unions commerciales et les collectivités qui développent des solutions locales de collecte des déchets conciliant transition écologique, commerce de proximité et revitalisation des centres-villes.

Réponse

La croissance du commerce en ligne et des livraisons à domicile a entraîné une augmentation sensible de la consommation de cartons, tant pour les ménages que pour les activités commerciales. Cette évolution se traduit par une hausse des volumes de cartons présents dans le flux des emballages, ainsi que, dans certains cas, par une présence accrue de cartons dans les ordures ménagères résiduelles, au détriment des objectifs de tri et de valorisation des déchets fixés au niveau national et européen. Dans ce contexte, des initiatives locales de collecte séparée des cartons peuvent présenter un intérêt particulier, notamment dans les centres-villes et les secteurs commerçants où les volumes produits sont importants et concentrés. Les solutions reposant sur des modes de déplacement sobres en émissions, comme les attelages hippomobiles ou d'autres formes de logistique urbaine durable, peuvent également contribuer à limiter les circulations motorisées en centre-ville et participer aux démarches de revitalisation commerciale et d'amélioration du cadre de vie. Le Gouvernement est attentif aux initiatives territoriales qui concilient transition écologique, économie circulaire et soutien au commerce de proximité. Les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets disposent d'une capacité d'organisation des services de collecte leur permettant d'expérimenter des solutions adaptées aux spécificités locales, en lien avec les acteurs économiques du territoire. Les projets innovants peuvent, par ailleurs, bénéficier d'accompagnements techniques et financiers, notamment l'Agence de la transition écologique (ADEME), dans le cadre de dispositifs de soutien à l'économie circulaire. Ces initiatives peuvent également bénéficier du soutien de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les emballages. Pour autant, afin de garantir la soutenabilité du service de gestion des déchets et de respecter le cadre fixé par le droit européen, les soutiens proposés par les éco-organismes agréés doivent reposer sur modalités de collecte qui présentent un bon rapport coût-efficacité. Les dispositifs déployés localement doivent ainsi permettre d'atteindre des performances environnementales satisfaisantes tout en veillant à la maîtrise des coûts supportés par les collectivités et les usagers. À ce titre, la mutualisation des moyens et l'optimisation des tournées de collecte sont à envisager.

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des conjointes et conjoints d'artisans ayant participé à l'activité de l'entreprise familiale sans bénéficier d'un statut leur permettant d'acquérir des droits suffisants à la retraite. En effet, de nombreux conjoints d'artisans alertent sur l'absence d'un statut professionnel propre et des droits à la retraite qui en découleraient pour les personnes ayant travaillé au sein de petites entreprises fonctionnant sur un modèle familial. Pourtant, pendant des décennies, ils ont contribué au fonctionnement de ces petites entreprises. Si plusieurs réformes sont intervenues afin de mieux protéger les conjoints collaborateurs, elles n'ont pas permis d'apporter une réponse aux personnes ayant exercé cette activité avant ces évolutions. De nombreux professionnels et familles continuent ainsi de faire état de situations dans lesquelles plusieurs années de travail effectif ne sont pas prises en compte dans le calcul des droits à la retraite. Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mieux protéger les conjoints collaborateurs, leur garantir un statut propre et leur permettre ainsi de bénéficier de droits à la retraite.

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la guerre au Moyen-Orient et sur une nouvelle hausse des prix du fioul domestique à l'approche de la période hivernale. Une question revient régulièrement : « Est-ce que je vais pouvoir me chauffer cet hiver ? ». De nombreux ménages, notamment dans les territoires ruraux, demeurent dépendants du fioul pour le chauffage de leur logement et pourraient être confrontés à une augmentation importante de leurs dépenses énergétiques au cours des prochains mois. Cette situation inquiète tout particulièrement les foyers aux revenus modestes sans alternative pour se chauffer ou pour changer leur moyen de se chauffer. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'anticiper les éventuelles hausses du prix du fioul domestique à l'approche de l'hiver et d'accompagner les ménages les plus modestes.

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'entretien du patrimoine ferroviaire et, plus particulièrement, des infrastructures métalliques telles que les quais, passerelles et autres équipements présents sur le réseau ferré. Plusieurs élus et usagers font état d'un vieillissement accéléré de ces ouvrages en raison d'un entretien courant défaillant, notamment des travaux de protection contre la corrosion et de remise en peinture. Ces travaux n'étant pas réalisés dans les temps, c'est le patrimoine ferroviaire qui se détériore et qui devient potentiellement dangereux pour les utilisateurs. Il lui demande si le Gouvernement entend prévoir des crédits dans le cadre du budget pour 2027 afin de renforcer l'entretien de ces infrastructures et de poursuivre les opérations de rénovation nécessaires sur l'ensemble du réseau ferroviaire.

Réponse

Le Gouvernement est conscient du vieillissement des infrastructures de transport et en particulier des infrastructures ferroviaires et est pleinement mobilisé pour trouver les solutions permettant d'y remédier malgré le contexte budgétaire tendu. C'est pourquoi il a lancé, en 2025, une conférence de financement « Ambition France transports » sous la présidence de Dominique Bussereau dont les conclusions ont inspiré la loi-cadre relative au développement des transports, adoptée en première lecture au Sénat en avril dernier puis par la Commission de l'aménagement et du développement durable de l'Assemblée Nationale en juillet. Pour le ferroviaire, les conclusions de « Ambition France transports » confirment la priorisation de la régénération et de la modernisation du réseau ferroviaire avec une augmentation de l'effort supplémentaire de 1,5 Md€ d'ici 2028. Cette volonté s'est traduite dans le projet de contrat de performance qui lie l'État et SNCF Réseau, actuellement soumis à l'avis des partenaires et dont la signature devrait intervenir à l'automne. De son côté, la loi cadre a parmi ces objectifs de formaliser l'engagement de l'État dans la régénération des réseaux de transports, notamment sur le réseau ferroviaire. Elle prévoit en particulier une loi de programmation pour les infrastructures. Enfin, les lignes de desserte fine du territoire (LDFT) font actuellement l'objet d'une revue générale d'étape dans la continuité des travaux publiés en 2020 sous l'égide du préfet François Philizot. L'objectif de cette démarche vise à établir une évaluation des protocoles d'accord entre l'État et les régions, un bilan de la classification des LDFT et les conditions de leur exploitation et de leur financement. Les travaux devraient être finalisés cet été. Enfin, sur les LDFT, l'État est pleinement mobilisé aux côtés des régions à travers les contrats de plan État – régions (CPER). Ces derniers ont d'ailleurs connu une nette augmentation en faveur de ces LDFT. De 60 millions d'euros par an entre 2015 et 2018, ils sont passés à 150 millions d'euros par an pour la période 2019 2024. Sur la période 2023 2027, ce sont 2,6 milliards d'euros qui seront engagés pour la sauvegarde des petites lignes, cofinancés notamment avec les régions, sur un total d'environ 9 milliards d'euros pour l'ensemble du volet ferroviaire des CPER.

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences du retrait-gonflement des argiles (RGA). L'année 2026 est marquée par des épisodes de sécheresse, de canicule et d'incendies d'une intensité exceptionnelle. Ils accentuent les phénomènes de retrait-gonflement des argiles et les dommages subis par de nombreuses habitations. Depuis le 1er juillet 2026, 55 % du territoire métropolitain est exposé au retrait-gonflement des argiles (contre 48 % auparavant). Plus de 12 millions de maisons individuelles sont désormais concernées, soit plus de 61 % du parc immobilier individuel. Le phénomène est en pleine expansion et va s'intensifier compte tenu des épisodes de chaleur exceptionnels de l'été 2026. Dans le même temps, de nombreux élus locaux et propriétaires dénoncent la longueur des procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ainsi que les délais d'instruction et d'indemnisation qui en découlent. Les délais sont de dix-huit mois en moyenne pour aboutir à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Certaines habitations en sont exclues à la suite d'un refus de l'État ou parce que la demande n'a pas été faite par les élus locaux. Cette situation est incompréhensible alors même que les coûts de réparation à la suite d'un dégât lié au RGA sont particulièrement élevés (16 500 euros en moyenne par habitation). Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'anticiper l'aggravation de ce phénomène, de simplifier et de raccourcir les procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'améliorer les délais d'expertise et d'indemnisation des victimes, et s'il entend généraliser le fonds de prévention argile actuellement expérimenté dans onze départements.

Réponse

Les conséquences du retrait-gonflement des argiles sur les constructions sont couvertes depuis 1989 par le régime des catastrophes naturelles. Selon les données de la Caisse centrale de réassurance, 41 % des 62,1 milliards d'euros versés au titre de dégâts causés par des catastrophes naturelles depuis la mise en place de ce régime, en 1982, l'ont été pour ce phénomène, qui constitue le deuxième poste d'indemnisation après les inondations. Le Gouvernement ne méconnaît ni les effets du retrait-gonflement des argiles sur les bâtiments, ni ses conséquences pour les familles sinistrées. Pour décider de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans une commune, l'autorité administrative est tenue par la loi de se prononcer non sur l'importance des dégâts, mais aussi sur le caractère anormal de l'intensité de l'épisode de sécheresse au regard des critères en vigueur, lesquels sont fondés sur des études approfondies réalisées par des services d'expertise mandatés par l'administration. L'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, applicable depuis le 1er janvier 2024, a réformé les modalités de prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). Le Gouvernement a notamment pris le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 d'application de cette ordonnance qui encadre les indemnisations versées au titre de la garantie CatNat et leur utilisation. Ainsi, l'indemnité d'assurance perçue au titre d'un sinistre RGA doit obligatoirement être affectée à la réalisation effective des travaux de réparation durable de leur habitation, sauf si le coût global de remise en état du bien est supérieur à sa valeur avant sinistre. Cette indemnisation doit être concentrée sur les sinistres susceptibles d'affecter la solidité ou d'entraver l'utilisation normale du bâtiment endommagé. Afin de mieux prendre en compte les dégâts causés par la sécheresse, le Gouvernement a, par une circulaire du 29 avril 2024, assoupli les critères de reconnaissance. Désormais, la période dite de retour est calculée sur l'ensemble de l'année, et non plus par saison, et est comparée à une période de référence de dix ans, contre vingt-cinq auparavant. Par ailleurs, la succession d'épisodes significatifs et la situation des communes limitrophes peuvent être prises en compte. Ainsi, lorsque la période de retour est supérieure ou égale à cinq ans, une reconnaissance est possible si les périodes de retour de deux des quatre années précédentes sont supérieures à cinq ans ou si la commune est limitrophe d'une commune reconnue en état de catastrophe naturelle. Enfin, depuis octobre 2025, une démarche de prévention du risque de RGA a été engagée par l'Etat dans 11 départements pilotes. Il s'agit d'un fonds préventif dont l'action vient en complément du volet curatif que constitue le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Ce fonds vise à soutenir les ménages dans la réalisation de diagnostics de vulnérabilité et de travaux de prévention sur les maisons individuelles fortement exposées à ce phénomène et non sinistrées ou faiblement sinistrées. Un retour d'expérience du déploiement du dispositif expérimental est réalisé chaque fin d'année afin d'évaluer son efficacité et, le cas échéant, d'envisager des ajustements selon les moyens budgétaires disponibles et les enseignements tirés. L'expérimentation du fonds de prévention doit se terminer le 31 décembre 2028, sous réserve d'une reconduction annuelle de la ligne budgétaire dédiée. Une évaluation finale de la mise en œuvre du dispositif expérimental sera réalisée au plus tard six mois avant cette date, dans la perspective d'une poursuite de l'expérimentation, ou de la généralisation du fonds de prévention à l'ensemble du territoire.

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations exprimées par les établissements d'enseignement agricole concernant la pérennisation du Pacte Enseignant en 2027. En effet, un rapport de juin 2026 des inspectrices générales du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux insiste sur l'importance pédagogique de ce dispositif mais aussi sur le manque de crédits pour assurer son déploiement durablement. Par ailleurs, plusieurs responsables d'établissements et acteurs de l'enseignement agricole soulignent l'importance du Pacte Enseignant notamment pour assurer l'accompagnement des élèves, soutenir les équipes pédagogiques et répondre aux objectifs fixés par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Ils font également valoir que les missions exercées dans l'enseignement agricole présentent des spécificités qui nécessitent des moyens adaptés. À l'approche des arbitrages budgétaires pour 2027, ils s'interrogent sur la pérennité des crédits consacrés à ce dispositif. Dans ce contexte, il lui demande quelles orientations le Gouvernement entend retenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 et s'il compte assurer la pérennité du Pacte Enseignant dans l'enseignement agricole.

La question

M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des petites et moyennes entreprises de travaux publics, confrontées à une forte hausse de leurs coûts d'exploitation en raison de la guerre au Moyen-Orient. En effet, les professionnels alertent sur l'augmentation significative des coûts du carburant, du transport et de certains approvisionnements. De nombreuses PME peinent à préserver leur équilibre économique, en particulier lorsque les hausses de charges ne peuvent être intégralement répercutées sur les marchés en cours. Cette situation alarmante vient s'ajouter aux conséquences des précédentes crises ( covid , guerre en Ukraine). Les TPE, PME et artisans constituent un maillage important de l'économie locale et sont créateurs d'emplois. Leur avenir est, à ce titre, particulièrement préoccupant pour l'économie nationale. Alors que le projet de loi de finances pour 2027 est en cours de préparation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend proposer afin de soutenir les petites et moyennes entreprises de travaux publics et de préserver leur compétitivité.

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation de certains locataires du parc social équipés d'un chauffe-eau individuel alimenté au gaz, alors même que ce combustible n'est plus utilisé que pour la production d'eau chaude. Dans un contexte de hausse du coût des abonnements au gaz, de nombreux ménages modestes supportent des charges fixes devenues particulièrement importantes au regard de leur faible consommation. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les bénéficiaires du chèque énergie et pour les locataires qui ne disposent pas de la possibilité de remplacer eux-mêmes leur équipement. Plusieurs bailleurs sociaux maintiennent en effet ces installations, alors que les locataires estiment qu'un remplacement par un équipement électrique pourrait, dans certaines situations, permettre de réduire le coût global des charges. Il lui demande si le Gouvernement entend encourager les bailleurs sociaux à étudier le remplacement des chauffe-eau individuels au gaz par des solutions alternatives et s'il envisage de mettre en place des dispositifs d'accompagnement pour les ménages les plus modestes.

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'entrée en application du règlement (UE) 2023/2411 du 18 octobre 2023 et, plus particulièrement, sur l'article 17 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DADDUE), actuellement en cours d'examen par le Parlement. En effet, plusieurs acteurs de la filière estiment que les dispositions prévues par cet article pourraient fragiliser le système actuel et remettre en cause certaines garanties qui ont contribué à la crédibilité du dispositif français en matière d'indications géographiques des produits industriels et artisanaux. Les professionnels alertent également sur les nouvelles contraintes et obligations qui pourraient résulter de cette évolution. La Fédération française des indications géographiques industrielles et artisanales (FFIGIA), ainsi que les organismes de défense et de gestion de plusieurs indications géographiques, notamment celle de la « Pierre de Bourgogne », font part de leurs inquiétudes quant aux conséquences de ce texte sur l'avenir des indications géographiques industrielles et artisanales et sur la préservation des savoir-faire qu'elles protègent. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de répondre aux préoccupations exprimées par les représentants des filières concernées et de garantir que l'adaptation du droit français au règlement européen ne conduise pas à affaiblir la protection et la valorisation des indications géographiques industrielles et artisanales.

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les conséquences de la réduction annoncée des dotations de l'État aux régions en matière d'apprentissage. Selon les annonces faites par régions de France le 28 mai 2026, la dotation de l'État destinée aux régions pour l'apprentissage pourrait connaître une diminution très importante à compter de l'exercice 2026. Les crédits passeraient de 134 millions d'euros à 33 millions d'euros, soit une baisse de plus de 75 %. Cette évolution suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs économiques, les centres de formation d'apprentis et les entreprises engagées dans la formation des jeunes. Il tient à rappeler que ce sont les entreprises qui financent déjà massivement l'apprentissage. La formation en apprentissage est un des outils les plus efficaces en matière d'insertion professionnelle. Elle permet chaque année à de nombreux jeunes, notamment issus de territoires ruraux ou de milieux modestes, d'accéder à une qualification et à un emploi durable tout en répondant aux besoins de recrutement des entreprises. Cette décision intervient alors que de nombreux secteurs peinent encore à recruter et que le chômage des jeunes demeure à un niveau particulièrement élevé (21,1 %). L'affaiblissement des dispositifs de soutien à l'apprentissage pourrait compromettre la dynamique engagée ces dernières années. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement concernant le financement de l'apprentissage pour l'année 2026, d'indiquer quelles mesures sont envisagées afin de garantir la pérennité des centres de formation et de préciser comment le Gouvernement entend préserver l'attractivité de cette voie de formation essentielle à l'emploi des jeunes et à la compétitivité de l'économie française.

Réponse

COTISATIONS PATRONALES Mme la présidente. La parole est à M. Éric Michoux. M. Éric Michoux. Au nom de tous les députés du groupe UDR, je tiens à adresser nos sincères condoléances à la famille et aux proches de Béatrice Bellamy. Le racket fiscal continue. Après avoir fait les poches des automobilistes, vous faites maintenant les poches des entreprises. M. Jean-Paul Lecoq. Et vous, vous nous empêchez de faire les poches des milliardaires ! M. Éric Michoux. Votre nouvelle idée est de faire 2 milliards d'euros d'économie – jusque-là, pourquoi pas – en gelant le barème des exonérations de cotisations patronales. Ce faisant, vous aggravez le matraquage fiscal, sans concertation, sans vote, sans légitimité. C'est un nouveau déni de démocratie. Votre décision menace près de 35 000 emplois en France – l'équivalent d'une ville comme Chalon-sur-Saône. Le chômage de masse se réinstalle dans notre pays – il atteint 8 % –, avec son sinistre cortège de précarité, de déclassement et d'angoisse. Vous avez inventé un nouveau concept : travailler plus pour gagner moins. C'est le fameux « en même temps » du macronisme : inflation et chômage. Finalement, le macronisme, c'est le socialisme en pire ! En une seule mesure, vous êtes capables d'augmenter le coût du travail, les défaillances d'entreprises – on en compte 70 000 cette année –, l'inflation – qui atteint presque 3 % –, le chômage, et de réduire le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité des entreprises. Pendant ce temps, le gazole est toujours aussi cher. Bravo, les Mozart de la finance ! Les salaires sont trop bas. À l'UDR, nous préconisons une solution rapide : la fin de la CSG et de la CRDS. Monsieur le ministre de l'économie, quand le ferez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. C'est Mozart qu'on assassine ! M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Quand je vous entendais parler de matraquage fiscal, je pensais que vous vous adressiez à vos alliés du Rassemblement national,… M. Éric Michoux. Non, c'était à vous ! M. David Amiel, ministre. …eux qui ont voté une trentaine de milliards d'euros de hausse d'impôt sur les entreprises de toute taille lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026 ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) M. Pierre-Henri Carbonnel. N'importe quoi ! M. Philippe Lottiaux. Vous mentez et vous le savez ! M. David Amiel, ministre. Quand vous parliez de coupes dans la dépense publique, je pensais là encore que vous vous adressiez à vos alliés du Rassemblement national, eux qui défendent le retour à la retraite à 62 ans. M. Philippe Lottiaux. Quand on ne comprend rien, on ne parle pas ! M. David Amiel, ministre. Ou peut-être vous adressiez-vous au président de votre groupe, M. Ciotti, qui rend les transports en commun gratuits pour les plus de 65 ans dans la ville de Nice ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDR.) M. Éric Michoux. C'est une très bonne idée ! M. David Amiel, ministre. Il n'y a pas de gratuité, monsieur Michoux ; à la fin, il y a toujours un contribuable qui paie ! M. Sylvain Maillard. Il a raison ! M. Éric Ciotti. Ne donnez pas de leçons ! M. David Amiel, ministre. Bref, je pensais que vous invitiez à balayer devant votre porte et devant vos contradictions. M. Éric Michoux. Répondez à la question ! M. David Amiel, ministre. Je répondrai très clairement à votre question : les allégements de charges ne baisseront pas, ils resteront stables, conformément à ce qui a été décidé lors des débats budgétaires. Mais pour défendre cette stabilité, il a fallu batailler dans l'hémicycle, en particulier contre vos alliés du Rassemblement national, qui n'avaient de cesse de vouloir renchérir la facture pour les entreprises ! M. Philippe Lottiaux. Vous dites n'importe quoi ! C'est du mensonge ! M. David Amiel, ministre. Dans cette crise, nous avons choisi de soutenir notre tissu économique par des aides ciblées et financées. M. Sylvain Maillard. Très bien ! M. Philippe Ballard. Ce n'est pas une réussite ! M. David Amiel, ministre. Promettre aujourd'hui une avalanche de milliards, sans dire comment on les finance,… M. Philippe Ballard. Si, documentez-vous un peu ! M. David Amiel, ministre. …tout en défendant des hausses massives de dépense publique, c'est préparer un nouveau matraquage fiscal à l'automne prochain, comme celui que vos alliés ont soutenu l'automne dernier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Marie-Christine Dalloz applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. Éric Michoux. M. Éric Michoux. Monsieur le ministre, vous venez de l'école socialiste : votre solution, c'est de taxer. M. Jean-Paul Lecoq. Sauf les milliardaires, à cause de vous ! M. Éric Michoux. Vous taxez ceux qui se déplacent, ceux qui travaillent, ceux qui réussissent. Vous êtes devenus des taxeurs fous ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. M. David Amiel, ministre. Je crains que votre seule école ne soit celle de l'hypocrisie et de la contradiction ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Thierry Tesson. C'est un spécialiste qui parle !

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'arrêté n° 71-2026-03-10-00001 du 10 mars 2026 de la préfecture de Saône et Loire. Celui-ci autorise les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) à « pénétrer [ ] sur les propriétés privées » à des fins de « prospections et d'inventaire scientifique » jusqu'au 31 décembre 2027. Ces prospections porteraient notamment sur les haies dans les exploitations agricoles. Alors même qu'en moyenne, l'entretien des haies dans le département représente quatre semaines de travail par an aux frais des agriculteurs, cette décision interroge les professionnels. Les agriculteurs alertent sur les conséquences d'une telle décision, qui contribue à entretenir un climat de suspicion et de contrôle permanent contre ceux qui nourrissent les Français. Ils craignent le détournement de ces études environnementales à des fins d'enquêtes sur les exploitations, dans un contexte déjà très tendu. Par ailleurs, cet arrêté relance également le débat sur le port de l'arme par les agents de l'OFB lors des contrôles. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour arrêter la pression permanente sur les exploitations agricoles, pour en finir avec le climat de suspicion permanente et assurer une simplification administrative pour les agriculteurs.

Réponse

RAVE-PARTY DANS LE CHER Mme la présidente. La parole est à M. Éric Michoux. M. Éric Michoux. Monsieur le ministre de l’intérieur, ce week-end, dans le Cher, un terrain militaire a basculé en zone de non-droit. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cette zone sensible et surveillée a pourtant échappé à la République : 30 000 teufeurs sont venus de toute l’Europe, avec cocaïne, crack et drogues de synthèse en libre-service, provoquant violences et overdoses à répétition. Soixante-trois armes ont été saisies sur le théâtre des opérations. Ce n’était pas une simple soirée ni une fête entre amis, mais une provocation des gauchistes contre la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – « Oh là là » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Pendant que l’extrême gauche bordélise le pays et menace notre République, la loi reste implacable pour les honnêtes gens. Un agriculteur risque 150 000 euros d’amende et trois ans de prison pour avoir simplement curé un fossé ! Les rave-parties sont un calvaire pour les riverains, les élus locaux, les agriculteurs. Ils sont les victimes de la gauche et de l'extrême gauche. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) La voilà, la nouvelle France fantasmée par LFI : une France où il est normal de squatter, de se droguer, de s'armer pour une soirée et de danser sur les bombes. Comment parler d'expression culturelle quand 30 000 squatteurs transforment nos campagnes en latrines géantes ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Qui accepterait d'envoyer ses enfants dans de telles manifestations ? Les complices de ce laxisme n'aiment ni la jeunesse, ni la vie, ni la fête. L'extrême gauche choisit toujours la démagogie, celle qui accepte tout, tolère tout, celle où le renoncement prend le pas sur l'éducation. On n'éduque pas à la liberté avec de telles résignations – un peuple qui se résigne est un peuple perdu. Que comptez-vous faire pour prévenir en amont ces rassemblements et redonner du sens à notre devise – Liberté, Égalité, Fraternité ?Et vive la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Vous avez raison : inciter à ce type de rassemblement, c'est mépriser la loi. Or il existe un cadre légal : au-delà de 500 personnes, tout rassemblement est soumis à une déclaration, de façon que l’État puisse aider à l’organiser. Ce n’était pas le cas ici. Il est très difficile de prévenir ces rassemblements lorsque des milliers de personnes convergent de manière organisée, quasi militaire. Je répète ce que j'ai répondu à M. Kervran : au cours des décennies passées, il a toujours été impossible d'empêcher ce type de rassemblement quand ils sont décidés par des personnes aussi organisées. (M. Sylvain Berrios s'exclame.) En revanche, nous devons modifier la loi pour être plus dissuasifs. Nous avons procédé à des contrôles systématiques – alcoolémie, stupéfiants, verbalisations. Une enquête de la section de recherches de Bourges est en cours pour identifier les organisateurs, et nous sommes en train de saisir tout le matériel. La nuit a été particulièrement compliquée – ils ont tenté de sortir par la force et six gendarmes ont été blessés car, vous avez raison de le rappeler, ce ne sont pas de gentils festivaliers. La réponse sera particulièrement ferme. Mais nous devons également créer de véritables délits et ne plus nous contenter de simples contraventions : occuper un terrain pendant quatre jours et créer autant de nuisances, ce ne peut pas être verbalisé comme une simple infraction routière. M. Ian Boucard. Il a raison ! M. Sylvain Berrios. Allez-y ! La proposition de loi Saint-Paul est au Sénat ! M. Laurent Nuñez, ministre. En outre, l’organisation et la participation à ces rassemblements doivent être plus sévèrement sanctionnées. La dissuasion et la répression sont les seules réponses efficaces face à ces gens.

La question

M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des créateurs indépendants français confrontés à la prolifération de produits contrefaits vendus en ligne. En effet, de nombreux artistes, illustrateurs, ingénieurs, inventeurs, dont les créations sont protégées par le code de la propriété intellectuelle (articles L. 111-1 et suivants), constatent la reproduction et la commercialisation non autorisées sur des plateformes de commerce en ligne. Ces reproductions illicites concernent divers supports (affiches, vêtements, objets décoratifs, etc.) et sont parfois même diffusées après la suppression de la signature de l'auteur. Malgré les dispositifs de signalement proposés par ces plateformes, les démarches engagées par les créateurs restent souvent sans effet concret, les produits concernés demeurent en ligne et continuent d'être commercialisés. Par ailleurs, les recours judiciaires engagés peinent à aboutir et sont trop onéreux pour un créateur indépendant. Cette situation engendre un préjudice économique et moral considérable pour ces derniers. Dans ce contexte, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il mettre en œuvre afin de renforcer les contrôles et les sanctions à l'encontre des vendeurs proposant des produits contrefaits sur les plateformes en ligne ? Quels dispositifs accessibles et plus efficaces sont prévus pour permettre aux créateurs de signaler ces atteintes et d'obtenir le retrait rapide des contenus illicites ? Il lui demande enfin quelle évolution du cadre réglementaire est envisagée afin de renforcer la responsabilité des plateformes de commerce en ligne et garantir la protection des droits d'auteur.

La question

M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'assujettissement à la taxe d'apprentissage de l'ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif, comme prévu par la loi de finances pour 2026. Cette mesure conduit à une augmentation des charges équivalente à 0,68 % de la masse salariale pour ces structures, dans un contexte financier déjà particulièrement contraint. En effet, les établissements du secteur médico-social font face à une progression limitée de leurs dotations, estimée en moyenne à 0,93 %, alors même que l'inflation prévisionnelle s'établit autour de 1,4 %. Cette évolution fiscale apparaît difficilement soutenable pour des structures dont le modèle repose sur une gestion désintéressée et l'absence de but lucratif. Elle intervient par ailleurs dans un contexte de forte tension budgétaire, accentuée par le niveau de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Les premières estimations réalisées par les acteurs du secteur font état d'un impact financier global de l'ordre de 35 millions d'euros, ce qui représente une charge significative pour des structures non lucratives déjà fragilisées. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour revoir l'assujettissement à la taxe d'apprentissage.

La question

M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat. Ces personnels représentent près de 20 % des effectifs enseignants du secteur. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau cadre de gestion au 1er septembre 2023, leur situation ne cesse de se dégrader. Ainsi, de plus en plus de maîtres délégués en CDI rencontrent des difficultés pour accéder à des postes à temps complet. Ces pertes d'heures impactent directement leur indemnisation chômage. Dans un contexte de restriction budgétaire, les professionnels craignent une suppression massive de postes. Plusieurs propositions ont été formulées par les organisations représentatives, notamment la mise en œuvre d'un plan de déprécarisation, l'augmentation du nombre de postes aux concours internes ou encore la création de passerelles professionnelles. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser le parcours professionnel des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat.

Réponse

Le cadre d'emploi et de rémunération des maîtres délégués a été entièrement rénové à la suite de la publication du décret n° 2023-733 du 8 août 2023. Ce texte a eu pour objet d'aligner le cadre d'emploi et de rémunération des maîtres délégués sur celui des enseignants contractuels de l'enseignement public. En vertu de l'article R. 914-58 du code de l'éducation, les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux agents contractuels enseignants de l'enseignement public des premier et second degrés. Comme dans l'enseignement public, une souplesse a été introduite dans ce cadre de gestion pour permettre aux académies d'adapter sa mise en œuvre aux conditions locales et aux besoins de recrutement, qu'ils soient liés à des contraintes géographiques ou à des enjeux d'alignement de la rémunération entre les personnels de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé. Toutefois, la réglementation applicable aux enseignants du public, notamment par l'affectation de contractuels sur zone de remplacement, n'est pas totalement transposable aux maîtres délégués. Le principe de parité prévu à l'article L. 914-1 du code de l'éducation doit être concilié avec l'article L. 442-5 du même code qui dispose que l'enseignement est confié à des maîtres en accord avec la direction d'établissement. Ainsi, l'affectation des maîtres délégués dans les établissements d'enseignement privés nécessite l'accord préalable du chef d'établissement, lequel n'est pas requis dans l'enseignement public. En outre, le maillage territorial des établissements d'enseignement privés sous contrat n'étant pas aussi dense que celui des établissements publics, les maîtres délégués en charge de remplacement dans une zone seraient dans l'obligation d'effectuer régulièrement de plus longs déplacements. Des pistes de réflexions ont été ouvertes par le ministère de l'éducation nationale en vue, d'une part, de mettre en œuvre ces zones de remplacement dans l'enseignement privé, et d'autre part, de poursuivre l'amélioration de la gestion des maîtres délégués et de préserver l'attractivité du métier. Le ministère de l'éducation nationale est également conscient des difficultés rencontrées par les académies dans la gestion de certains maîtres délégués en contrat à durée indéterminée. Des réunions de travail ont été organisées avec certaines académies afin de trouver les meilleures solutions pour sécuriser les parcours professionnels de ces maîtres et prévenir les licenciements.

La question

M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation des étudiants confrontés à des maladies graves, notamment des cancers, au cours de leur scolarité. Face à cette épreuve, ils sont contraints de poursuivre leur cursus dans des conditions profondément dégradées, souvent sans accompagnement suffisant ni reconnaissance de leur situation personnelle. Faute d'un cadre harmonisé garantissant la continuité du parcours académique, les répercussions sur leur scolarité sont lourdes. Contraints par les traitements à suivre, ces étudiants sont pénalisés et leurs résultats ne leur permettent plus d'accéder à certaines formations. Pour eux, c'est la double peine : la maladie et un parcours universitaire fragilisé. Loin d'être anecdotique, cette réalité concerne près de 15 000 jeunes en France. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer un accompagnement harmonisé des étudiants gravement malades pendant leur parcours universitaire.

Réponse

Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace est particulièrement attentif à la continuité des parcours de formation et à la réussite des étudiants confrontés à des situations de santé graves ou invalidantes. Selon les situations individuelles et dans le respect du cadre national du diplôme visé, des modalités adaptées peuvent être étudiées, telles qu'un aménagement du calendrier d'évaluation, un passage à distance et une adaptation des modalités de passation ou un report individualisé de certaines épreuves (articles L. 112-4 et D. 613-27 du code de l'éducation ; circulaire du 6 février 2023). L'article L. 123-4-2 du code de l'éducation inscrit la responsabilité des établissements de mettre en place les aménagements nécessaires pour les étudiants en situation de handicap. L'article D. 613-29 du même code précise que la gouvernance de l'établissement « prend toutes les mesures permettant aux étudiants handicapés, qui sont hospitalisés au moment des sessions de l'examen ou du concours, de composer dans des conditions définies en accord avec le chef de pôle d'activité hospitalier dont dépend l'étudiant ». Pleinement aligné avec les ambitions de la convention internationale des droits des personnes handicapées, le ministère a publié le 10 juillet 2024 une circulaire sur les droits des étudiants en situation de handicap ou concernés par un trouble de la santé invalidant. Cette circulaire rappelle le droit des étudiants en situation de handicap à un environnement et parcours de formation pleinement accessibles. Les voies de recours sont précisées dans la dernière partie pour guider les usagers en cas de non-respect de leurs droits. Ce texte est disponible en version simplifiée FALC (facile à lire et à comprendre) et en langue des signes française sur le site du ministère. Afin d'accompagner les acteurs dans la mise en œuvre du cadre réglementaire, le ministère entretient un dialogue régulier avec les services handicap des établissements et anime le réseau des chargés de mission vie étudiante des rectorats pour le traitement des situations individuelles signalées. Ces échanges permettent de garantir le respect du cadre réglementaire, de comprendre les difficultés rencontrées sur le terrain et de co-construire les solutions en cas de difficulté. Les situations rencontrées montrent la nécessité de mieux faire connaître les possibilités d'adaptation prévues par les textes ainsi que les dispositifs existants. À titre d'illustration, le ministère soutient des solutions concrètes facilitant le maintien du lien pédagogique lorsque la présence physique dans l'établissement est empêchée. Un marché national relatif aux robots de télé-présence a été renouvelé afin de permettre leur mise à disposition auprès des établissements, en lien avec les rectorats, lorsqu'une situation individuelle le justifie. Ce dispositif permet de maintenir un accès aux enseignements et à la vie de groupe, ainsi qu'un passage des examens pour les étudiants confrontés à des absences prolongées. Afin de garantir une mobilisation plus homogène et effective de ces dispositifs, quels que soient l'établissement ou la formation suivie, le ministère entend renforcer l'animation du réseau des rectorats ainsi que le partage des connaissances et des bonnes pratiques entre les acteurs de l'enseignement supérieur et avec les autres ministères concernés. Dans le cadre de la préparation de la prochaine Conférence nationale du handicap, le ministère porte ainsi une ambition renouvelée en faveur d'un enseignement supérieur plus inclusif et pleinement accessible. Les travaux engagés visent notamment à renforcer l'accessibilité pédagogique des formations et à favoriser la diffusion, sur l'ensemble du territoire, des pratiques et dispositifs permettant d'assurer la continuité et la réussite des parcours des étudiants en situation de handicap ou confrontés à un trouble de santé invalidant.

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la revalorisation de l'indemnité forfaitaire des conciliateurs de justice. Ces derniers sont un maillon important du système judiciaire et permettent, par leur engagement au quotidien, de désengorger les tribunaux. Ces conciliateurs incarnent une justice de proximité et contribuent au règlement amiable des litiges. Ils sont bénévoles et ne perçoivent qu'une indemnité forfaitaire annuelle de 650 euros (destinée aux dépenses de secrétariat, d'affranchissement) depuis l'arrêté du 4 novembre 2020 et une prise en charge de leur déplacement via les frais kilométriques (décret n° 2006-78). En 2022, le ministre de la justice de l'époque avait annoncé une revalorisation de l'indemnité forfaitaire annuelle de 650 à 1 000 euros. Quatre ans après cette annonce, les conciliateurs de justice attendent sa mise en œuvre. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend procéder à une revalorisation de leur indemnité ainsi que de leurs frais kilométriques.

Réponse

Le garde des Sceaux souhaite préalablement rappeler son attachement à la spécificité du statut des conciliateurs de justice, acteurs essentiels d'une justice de proximité gratuite, rapide et de qualité. Dans un contexte de promotion des modes amiables de règlement des différends, les conditions d'exercice des conciliateurs de justice sont au cœur des préoccupations du ministère de la Justice, lequel poursuit depuis plusieurs années une politique de recrutement visant à renforcer les effectifs nationaux (2 740 conciliateurs au 31 décembre 2024 soit + 30 % depuis 2017), de promotion de l'attractivité des fonctions de conciliateur de justice et de renforcement de leur formation initiale et continue. Les conciliateurs de justice exercent leur mission à titre bénévole en application de l'article 1er du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif à leur statut. Ils bénéficient toutefois d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de matériels informatiques et de télécommunications, de documentation et d'affranchissement qu'ils exposent dans l'exercice de leurs fonctions. Le montant annuel de cette indemnité est fixé, depuis un arrêté du 4 novembre 2020, à la somme de 650 € par an au lieu de 464 € précédemment, soit une augmentation de 40 %. Elle est versée trimestriellement à chaque conciliateur de justice, sans justificatif. Les chefs de la cour d'appel dans laquelle est nommé le conciliateur de justice peuvent autoriser, à titre exceptionnel et sur présentation de justificatifs, une modulation de cette indemnité jusqu'à la somme de 928 €. Une révision à la hausse du montant de cette indemnité est actuellement examinée mais se heurte à un contexte budgétaire contraint. Les conciliateurs de justice sont également remboursés des frais de déplacement occasionnés par l'exercice de leurs missions dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat par le décret interministériel n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Attentif à la spécificité de leur statut, le Gouvernement a instauré un régime plus favorable que la règlementation habituelle par l'arrêté du 31 août 2017, modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs, en permettant aux conciliateurs de justice d'être défrayés des déplacements effectués au sein d'une même commune et dans les communes limitrophes, lorsqu'elles sont desservies par les transports publics. Le taux des indemnités kilométriques a par ailleurs été revalorisé, pour tous les personnels civils de l'Etat, par l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Ces dispositions n'étant pas spécifiques aux conciliateurs de justice, tout rehaussement suppose un accord interministériel. Pleinement conscient de l'investissement des conciliateurs de justice au soutien d'une justice de proximité, le ministère de la Justice demeure vigilant à leurs conditions d'exercice. Par une circulaire du 5 mars 2026, il a été donné instruction aux services administratifs régionaux de veiller à appliquer de manière harmonisée les principes d'indemnisation, de défraiement et d'assurance des conciliateurs de justice.

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la rupture de stock de l'Alepsal depuis plusieurs semaines. L'ANSM avait annoncé des tensions sur l'approvisionnement pour ce médicament (tous les dosages confondus). Aujourd'hui, force est de constater une véritable rupture de stock dans certains départements et parfois même dans des régions entières. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les patients épileptiques qui ont besoin de ce médicament au quotidien. Face à une véritable pénurie, les pharmaciens sont contraints de proposer d'autres médicaments (comme le Gardenal) mais qui ne contiennent pas les mêmes molécules. Ce changement de molécule inquiète les patients, qui sont obligés de rallonger leurs trajets pour obtenir un traitement de substitution. Ils dénoncent le manque d'information et de visibilité sur la situation actuelle. Plus globalement, cette pénurie interroge à la fois sur les déserts médicaux et sur les moyens du Gouvernement pour faire face aux ruptures de stocks de médicaments ou de molécules vitales pour les patients. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour communiquer auprès des malades, assurer un réapprovisionnement rapide en Alepsal et lutter durablement contre les pénuries de médicaments.

Réponse

La spécialité ALEPSAL, comprimé (caféine et phénobarbital), est un médicament antiépileptique indiqué chez l'adulte et l'enfant, soit en monothérapie, soit en association à un autre traitement antiépileptique. Depuis début 2026, elle connaît des tensions d'approvisionnement en raison d'importantes difficultés liées à un changement de fournisseur de matière première chez le laboratoire Teofarma. Ces difficultés devraient être résolues, selon le laboratoire, au début de l'été 2026. Actuellement, trois dosages sur quatre (15 mg, 50 mg et 100 mg) sont en rupture d'approvisionnement, aussi bien en ville qu'à l'hôpital. Le dernier dosage, commercialisé uniquement en ville (150 mg), est, quant à lui, en situation de tension depuis le début mars 2026. Dans ce contexte, des alternatives thérapeutiques ont été identifiées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), en concertation avec le conseil national professionnel de neurologie, dès la déclaration de rupture par le laboratoire le 2 mars 2026. Afin de sécuriser au mieux la prise en charge des patients et de préserver les stocks disponibles en France, l'exportation du médicament par les grossistes répartiteurs est interdite depuis le 12 mars 2026. Ces alternatives thérapeutiques, disponibles en quantité suffisante, également à base de phénobarbital, mais sans caféine, sont les suivantes : Gardenal 10 mg, comprimé, Gardenal 100 mg, comprimé et Phenobarbital Richard 100 mg, comprimé bisécable. L'ANSM a publié le 31 mars 2026 une communication à ce sujet (actualité - Indisponibilité d'Alepsal (tous dosages) : des alternatives existent - ANSM) ; toutes les informations relatives à cette spécialité sont en ligne sur le site internet de l'ANSM (disponibilité des produits de santé - Alepsal, comprimé – [caféine / phénobarbital] - ANSM) et sont actualisées en temps réel avec les informations fournies par le laboratoire, pour informer les patients et les professionnels de l'évolution de la situation. Notamment, l'ANSM recommande aux patients de consulter leur médecin et de ne pas interrompre leur traitement de leur propre initiative. Si le médecin prescrit une alternative sans caféine, les patients peuvent ressentir une somnolence accrue. Dans tous les cas, un suivi rapproché est privilégié lors du changement de traitement.

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la présence du loup en Saône-et-Loire et sur la multiplication des attaques sur les élevages. En effet, agriculteurs et chasseurs partagent une même inquiétude face à la prédation du loup sur les troupeaux et sur le gibier. En moins d'un mois, quatre attaques sur ovins ont été recensées par la préfecture de Saône-et-Loire, pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée. Pour les éleveurs, au-delà de la perte économique directe, c'est une source d'anxiété et de crainte sur la pérennité de leur travail. Les arrêtés interministériels du 23 février 2026 et le décret du 24 février 2026 ne sont pas suffisants. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer l'indemnisation des agriculteurs, assurer une meilleure protection des troupeaux et rassurer les professionnels quant à la multiplication des attaques de loups.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences dommageables sur le plan économique et psychologique que les attaques de grands prédateurs peuvent causer pour les éleveurs. L'objectif est de concilier la protection d'une espèce protégée et la préservation des activités d'élevage, essentielles à nos territoires ruraux. Les mesures récentes, notamment l'arrêté interministériel du 23 février 2026, marquent une évolution significative du cadre de gestion du loup, dans le respect des engagements européens et des impératifs écologiques. Parmi les avancées majeures introduites par ce texte : (1) Les tirs de défense sont désormais possibles sur simple déclaration dans les zones de prédation avérée, sans obligation de constater préalablement des dommages ou de justifier d'une protection des troupeaux. (2) Le plafond de prélèvement a été rehaussé à 21 % de la population lupine estimée (contre 19 % précédemment), avec une possibilité de prélever des loups dans une limite de +2% si le plafond est atteint avant la fin de l'année. (3) La louveterie et l'Office français de la biodiversité (OFB) peuvent intervenir même sur des élevages non protégés, afin de répondre rapidement aux situations de dommages exceptionnels. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre du déclassement du loup au niveau européen (passé en 2025 de l'annexe IV à l'annexe V de la directive Habitats), qui offre une marge de manœuvre accrue tout en conservant l'obligation de garantir un état de conservation favorable de l'espèce. Aller au-delà de ce cadre exposerait la France à des contentieux et remettrait en cause l'équilibre trouvé, au détriment même des éleveurs. En matière d'indemnisation, le Gouvernement a renforcé significativement le dispositif prévu pour mieux couvrir les pertes subies par les éleveurs. Ainsi, le barème des pertes directes (animaux tués ou blessés) a été revalorisé d'environ 30% en 2024 pour suivre l'inflation (indice des prix à la consommation), et une nouvelle révision est prévue en 2027, conformément au décret du 9 juillet 2019. De plus, le calcul des pertes indirectes (stress des animaux, baisse de productivité, etc.) a été révisé en octobre 2025, en concertation avec les parties prenantes, pour coller davantage à la réalité des pertes effectivement subies. En 2024, l'État a versé 4,54 millions d'euros au titre des indemnisations pour accompagner les professionnels. Ainsi, l'ensemble du dispositif fait l'objet d'améliorations constantes afin d'indemniser de manière équitable et différenciée, à hauteur de la perte subie, et dans les délais les plus réduits possibles, les dommages supportés par les éleveurs. Enfin, malgré le déclassement du loup, le Gouvernement maintient intégralement son soutien financier aux éleveurs pour l'acquisition de moyens de protection (clôtures électrifiées, chiens de protection, parcs de nuit, etc.), avec une prise en charge à 80 % par l'État. En 2025, ce sont plus de 40 millions d'euros qui ont été engagés à cet effet. Pour un territoire comme celui de la Saône-et-Loire, situé en zone d'expansion du loup, il est indispensable de rappeler l'importance d'anticiper l'arrivée de l'espèce avec l'acquisition et la mise en place de mesures de protection, réponse la plus efficace face à la prédation. En 2026, dans ce département, une majorité des communes est d'ailleurs classée en cercle 2 (risque probable de prédation), et quelques communes sont classées en cercle 1 (prédation avérée du loup) : des financements étendus sont donc possibles pour répondre de façon proportionnée au risque de prédation. La protection des troupeaux et le soutien aux éleveurs restent une priorité absolue du Gouvernement. Les mesures récentes montrent la volonté d'agir sans attendre, dans le respect des équilibres écologiques et juridiques.

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prochaine révision de la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) et tout particulièrement la catégorie 2 portant sur les « espèces indigènes classées ». La révision de la catégorie 2 de la liste des ESOD se fait tous les trois ans et le maintien ou non d'espèces sur cette liste inquiète les agriculteurs et les chasseurs. En effet, à ce jour quatre espèces de corvidés actuellement présentes sur la liste pour la Saône-et-Loire (le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde et l'étourneau sansonnet) sont susceptibles d'être retirées. Le déclassement de ces espèces aurait des conséquences sur les cultures (principalement céréalières), entraînerait des pertes importantes pour les agriculteurs et serait de nature à déstabiliser les écosystèmes notamment la présence du petit gibier. Aussi, il souhaite savoir si elle entend revenir sur sa décision de déclassement de certaines espèces de corvidés jusqu'à présent ESOD en Saône-et-Loire.

Réponse

Le cadre juridique applicable aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du deuxième groupe est défini par l'article R. 427-6 du code de l'environnement, qui encadre strictement les conditions de classement. Une espèce ne peut être inscrite sur cette liste que si elle répond à au moins un des motifs légaux prévus : la protection de la santé et de la sécurité publique, la préservation de la faune et de la flore, ou encore la prévention de dommages importants aux activités agricoles, forestières, aquacoles ou à d'autres formes de propriété. S'agissant des espèces du groupe 2, dont font partie les corvidés mentionnés dans la question, le classement est établi pour chaque département par décision ministérielle, sur proposition du préfet et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Ce classement est révisé tous les trois ans sur la base d'un examen approfondi des données locales, incluant notamment l'évaluation des dégâts, l'état des populations et la mise en œuvre de mesures préventives et alternatives. Dans le cadre de la préparation du prochain arrêté triennal, les éléments transmis par la préfecture de Saône-et-Loire ont fait l'objet d'une instruction attentive. Il a été confirmé, à l'issue du réexamen du dossier, que les données relatives aux quatre espèces de corvidés mentionnées, à savoir le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde et l'étourneau sansonnet, ont été pleinement prises en compte. Une attention particulière a été portée au respect du critère tenant à l'absence de solutions alternatives satisfaisantes, conformément aux exigences de la directive 2009/147/CE dite « directive Oiseaux ». À cet égard, pour les espèces d'oiseaux relevant du groupe 2, leur inscription sur la liste des ESOD n'est possible que lorsqu'aucune autre solution satisfaisante ne permet de prévenir ou de limiter les dégâts. Il convient par ailleurs de souligner que les mesures préventives et les mesures alternatives à la destruction sont souvent proches, voire se recoupent, ce qui peut parfois prêter à interprétation. L'analyse des éléments transmis a toutefois permis de confirmer que ces exigences sont bien respectées, dans la continuité de la précédente procédure de classement. Les informations ayant pu laisser envisager un déclassement correspondaient ainsi à un état provisoire de l'instruction, désormais consolidée au regard de l'ensemble des données disponibles, notamment en matière de prévention des dégâts et de prise en compte des enjeux locaux. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure attentif à la situation des agriculteurs et des acteurs de terrain, tout en veillant au respect des exigences juridiques et scientifiques qui encadrent le dispositif des ESOD. La décision finale s'inscrit dans cette démarche d'équilibre, fondée sur des données objectivées et tenant compte des situations locales.

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la hausse des charges dans les exploitations agricoles, notamment des carburants et des intrants. En effet, la situation actuelle au Moyen-Orient provoque une véritable flambée des prix des carburants et de l'énergie, qui intervient au début du printemps, alors même que l'activité agricole va battre son plein dans les prochains mois. La hausse brutale des coûts du GNR inquiète particulièrement les professionnels du secteur. Cette évolution des prix survient dans un contexte déjà difficile, marqué par la mise en œuvre du Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) pour les engrais, entraînant une augmentation des prix des intrants. Face à cette flambée des prix de l'énergie, du carburant et des intrants, les agriculteurs demandent une réaction rapide du Gouvernement. Cette situation critique pour le monde agricole s'inscrit également dans un contexte particulièrement tendu, avec la signature récente de l'accord avec le MERCOSUR, le début des négociations pour un nouvel accord avec l'Australie, ainsi que la réduction des droits de douane sur certains produits entrant en concurrence directe avec les productions françaises. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire les coûts des intrants et des carburants et de redonner de la compétitivité à l'agriculture française face à la concurrence étrangère déloyale.

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les différences de prix entre les revendeurs de dispositifs médicaux pris en charge par la sécurité sociale. En effet, dans un contexte de déficit massif des comptes de la sécurité sociale et de recherche d'économies, il a été constaté des écarts de prix importants entre les établissements commercialisant du matériel médical. Concrètement, le prix d'un même équipement peut varier du simple au double selon les établissements. Sans remettre en cause la nécessité d'un prix minimum, cette situation interroge quant aux pratiques tarifaires des revendeurs. Ainsi, certains établissements fixeraient leurs prix de vente en fonction du plafond de remboursement de la sécurité sociale, afin de maximiser leurs profits. Cet effet d'aubaine contribue à creuser le déficit de la sécurité sociale et soulève des interrogations chez les citoyens quant à la bonne gestion des comptes publics. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour limiter ces effets d'aubaine et éviter l'enrichissement d'établissements au détriment du budget de la sécurité sociale.

Réponse

PRIX DES CARBURANTS Mme la présidente . La parole est à M. Éric Michoux. M. Éric Michoux . Le litre de carburant coûte en moyenne 2,40 euros, dont 1,44 euro de taxes – le député Tanguy parlait tout à l'heure de 2,20 euros, mais le prix a malheureusement augmenté depuis. À un tel niveau, ce n'est pas une taxe, mais un braquage. Le carburant s'installe comme un impôt, sans débat, sans vote et sans démocratie. Manger ou conduire, il faut choisir : voilà maintenant la réalité du quotidien pour les Français – notamment les infirmières à domicile, les taxis, les artisans, les transporteurs routiers et les travailleurs en général. Dans les territoires ruraux, c'est la double peine : sans voiture, vous ne pouvez pas vivre. Après les ZFE, c'est une nouvelle assignation à résidence. Écoutez la colère qui gronde ! Ne soyez pas indifférents à la souffrance du peuple de France ! Écoutez les entrepreneurs, écoutez la France qui travaille ! Ils sont déjà saignés par vos impôts. Ils subissent de plein fouet votre hausse des carburants. Réservoirs à sec, frigos à sec, salaires à sec, économie à sec : la France est à sec par votre aveuglement ! L'augmentation du prix des carburants met un coup d'arrêt brutal à notre économie. Les Français renoncent à se déplacer et l'économie tourne au ralenti. Pourtant, baisser les taxes sur les carburants vous permettrait de redonner du pouvoir d'achat aux Français : ce n'est pas de l'argent perdu, mais de l'argent réinjecté dans l'économie et la consommation, qui crée de la TVA. Allez-vous enfin baisser les taxes sur les carburants comme en Italie, en Espagne et en Suède, où elles sont passées à 5,5 % ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Démagogie et misérabilisme ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Laurent Jacobelli . Il n'y a pas que votre cravate qui est rayée ! M. Roland Lescure, ministre . Voilà les deux mamelles de vos recettes éculées, que nous avons déjà essayées. Je l'ai dit : nous avons traversé une dizaine de chocs pétroliers depuis cinquante ans, jamais l'État ne s'est enrichi, cela lui a malheureusement coûté. Sinon, il s'agirait d'une recette magique que nous aurions – pourquoi pas – envisagé d'appliquer. Vous savez qu'en réalité, face à tous les chocs pétroliers, le volume de la consommation baisse, l'ensemble des recettes d'impôts diminue et les dépenses sociales augmentent. Nous devrons malheureusement y faire face. Par ailleurs, les recettes que vous proposez, qui coûtent des milliards, bénéficieront à tout le monde, y compris à celles et à ceux qui n'en ont pas besoin. Il est vrai que nous assumons le choix de mesures ciblées, concentrées sur les secteurs en première ligne : les marins-pêcheurs, les agriculteurs, les compagnies de transport routier – la hausse du gazole se répercute directement sur leurs coûts. Voilà l'objet des mesures annoncées par le premier ministre, que nous prenons pour accompagner la trésorerie de ces entreprises. La meilleure manière de lutter contre ce choc exogène est de le traiter à la racine : s'assurer, grâce à des politiques de désescalade, que la France fait partie de celles et ceux qui cherchent et trouvent des solutions pour rouvrir le détroit d'Ormuz. Un député du groupe RN . On n'est pas rassurés ! M. Roland Lescure, ministre . Une baisse des impôts ne ferait pas revenir ces 20 % de pétrole en moins. Mme la présidente . La parole est à M. Éric Michoux. M. Éric Michoux . Votre réponse ne me satisfait pas : quand le baril a été acheté à 60 ou 70 dollars à la veille de la crise et que le lendemain, le litre est vendu 20 ou 30 centimes plus cher, bien avant que le prix du baril ne passe à 100 dollars… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. - Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. Frédéric Weber . C'est une honte ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre. M. Roland Lescure, ministre . Comme M. Tanguy, vous cherchez vous aussi des coupables partout ! Nous sommes malheureusement confrontés à un choc face auquel nous allons devoir nous serrer les coudes. Je vous connais : vous passerez les semaines qui viennent à nous diviser (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) ,… M. Éric Michoux . Vous savez très bien vous diviser tout seuls ! M. Roland Lescure, ministre . …à chercher de l'argent là où il n'y en a pas. Face à un choc fort, nous devons réagir ensemble, non pas nous diviser !

La question

M. Éric Michoux alerte M. le ministre de la ville et du logement sur une raréfaction préoccupante de l'offre locative, en particulier dans les zones tendues. En effet, les professionnels ont alerté en début d'année sur une situation inédite en France avec de moins en moins d'appartements disponibles à la location dans les grandes villes. Pour des villes comme Lyon, les appartements disponibles se comptent en dizaines. Les raisons de cette situation sont multiples : normes, DPE, rendements négatifs, dégradations, squats, loyers impayés, etc. De plus en plus d'appartements sont tout simplement retirés du marché et c'est une situation perdante à la fois pour les propriétaires et pour les locataires. Les professionnels notent un ralentissement de l'investissement privé dans le logement. Les conséquences sont lourdes pour les Français : allongement des délais de recherche, exclusion progressive d'une partie de la population des centres urbains, difficultés de logement, etc. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour restaurer la confiance des propriétaires, relancer l'investissement locatif privé et augmenter rapidement le nombre de logements disponibles.

Réponse

L'accès au logement est une préoccupation forte des ménages, à laquelle le Gouvernement entend répondre. Face à la baisse du nombre de logements à louer sur le territoire et à la crise du secteur du logement, les investisseurs individuels demeurent des acteurs essentiels pour relancer la production et accroître la disponibilité de logements en France. Par le plan de relance du logement annoncé par le Premier ministre le 23 janvier 2026, le Gouvernement souhaite accélérer la reprise de l'activité afin d'enclencher une dynamique durable susceptible de répondre à la préoccupation forte des ménages que constitue l'accès au logement. C'est pourquoi il est apparu nécessaire au Gouvernement d'agir structurellement pour la relance du logement, notamment en faveur de l'offre locative de logements abordables et de longue durée par un soutien à l'investissement locatif privé. Ainsi, le Gouvernement a souhaité porter, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, un dispositif de fiscalité locative ambitieux, qui comporte deux avantages fiscaux majeurs : - amortissement du bien : le ménage peut déduire chaque année de ses revenus locatifs, au-delà des charges (entretien et réparation, taxe foncières, intérêts d'emprunt…), une fraction du prix d'achat du logement, progressive en fonction des loyers appliqués. Cela signifie que le ménage peut déduire de ses revenus le prix d'achat du bien. Si l'ensemble des déductions conduit à un revenu foncier négatif, le surplus peut diminuer l'ensemble des revenus imposables du foyer, dans la limite de 10 700 € par an ; - le dispositif est accessible à tous : les biens concernés peuvent se situer partout en France, sans zonage particulier puisque les zones détendues, essentiellement en ruralité, disposent de potentialités immobilières pouvant être aménagées pour répondre aux nouveaux modes de vie et vieillissement de la population. Il n'y a pas de plafond de revenu pour en bénéficier. Le nouveau dispositif concerne, d'une part, les biens neufs et, d'autre part, les biens anciens sous condition de travaux afin de rénover les « passoires thermiques » et les remettre très rapidement sur le marché. L'objectif est de contribuer à produire 50 000 logements locatifs supplémentaires par an destinés à la location, en complément des outils déjà déployés pour soutenir le logement, notamment la primo-accession, avec la réouverture du Prêt à taux zéro (PTZ) à l'ensemble du territoire depuis 2025. Dans la cadre de ce plan de relance du logement, il s'agit également de faciliter les travaux de rénovation énergétique afin de remettre notamment des biens anciennement F et G sur le marché. Par ailleurs, sécuriser les bailleurs contre les risques locatifs constitue l'un des objectifs majeurs du Gouvernement. Dans cette perspective, la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite prévoit ainsi différentes mesures visant à mieux sécuriser les bailleurs en cas d'impayés de loyers. Ainsi, le décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et le décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement poursuivent l'objectif d'un renforcement des prérogatives des commissions locales de coordination de prévention des expulsions (CCAPEX) afin d'améliorer le remboursement des dettes locatives aux bailleurs et le maintien de l'allocation logement en cas d'impayé de loyer pour les ménages de bonne foi afin de limiter le montant de la dette supportée par leurs propriétaires. Concernant la procédure d'expulsion, les délais avant l'audience judiciaire ont été fortement réduits passant deux mois à six semaines, que ce soit au stade initial du commandement de payer ou à celui qui précède l'audience judiciaire une fois qu'elle est engagée par un bailleur. De même les locataires doivent désormais justifier d'une reprise effective du paiement du loyer pour pouvoir bénéficier de délais judiciaires de paiement de leur dette locative. Il convient également de préciser que les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 spécifiquement relatives aux squats sont entrées pleinement en vigueur depuis sa publication. Il en est de même pour les dispositions relatives à l'accélération des délais de la procédure d'expulsion qui sont effectives depuis 2023. Enfin, le projet de loi Relance du Logement sera débattu au Parlement après la période estivale, avec de nombreuses mesures pour accroitre l'offre de logements : un troisième programme de rénovation urbaine, des opérations d'intérêt local afin de construire plus vite, un renforcement du statut du bailleur privé dans l'ancien qui incitera davantage à la rénovation et la remise sur le marché des logements, y compris individuels, la possibilité de remettre en location des logements F et G contre engagement de travaux. Le Gouvernement souhaite ainis agir sur tous les leviers afin de débloquer l'offre locative et résoudre la crise du logement.

Réponse

MARIAGE DES ÉTRANGERS SOUS OQTF Mme la présidente. La parole est à M. Éric Michoux. M. Éric Michoux. Monsieur le ministre de l’intérieur, que se passe-t-il en France quand un maire est menacé de sanctions financières alors qu'il souhaitait faire respecter la loi ? À Chessy, en Seine-et-Marne, le maire Olivier Bourjot a refusé de célébrer un mariage frauduleux. L’un des futurs époux, d’origine algérienne, fait en effet l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Mme Léa Balage El Mariky. Ce n'est pas interdit ! M. Éric Michoux. Il viole donc la loi et trompe la République. Or que fait la justice ? Elle exerce une pression sur le maire plutôt que sur la personne sous OQTF. C’est inadmissible ! Mme Dieynaba Diop. Votre proposition de loi n'a pas été adoptée : ce n'est donc pas interdit ! M. Éric Michoux. On menace financièrement un élu pour l’obliger à agir contre l’intérêt général. Il risque une sanction dont le montant varie entre 500 et 3 000 euros par jour. Mme Léa Balage El Mariky. Ouvrez une cagnotte pour lui ! M. Éric Michoux. Ma question est simple et grave : le gouvernement apportera-t-il un soutien financier et juridique à ce maire ? Mme Dieynaba Diop. C'est la loi ! M. Éric Michoux. Je veux rendre hommage à Olivier Bourjot, cet homme courageux, comme d'ailleurs presque tous les maires de France. Je rappelle que 73 % des Français veulent interdire le mariage aux étrangers en situation irrégulière et que 90 % des maires, à l'image de David Lisnard, président de l'Association des maires de France, sont du même avis. Mme Marie Mesmeur. La honte ! Mme Dieynaba Diop. Quelle est votre source ? Mme Léa Balage El Mariky. C'est un sondage Facebook ? M. Éric Michoux. Mon groupe, par la voix d’Éric Ciotti, a déposé, lors de sa niche, une proposition de loi claire visant à interdire ces mariages. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Or votre gouvernement socialo-macroniste a bloqué ce texte, avec la complicité de l’extrême gauche. M. Nicolas Thierry. Allez, ça suffit ! M. Éric Michoux. Allez-vous enfin soutenir notre texte, comme le demande une immense majorité des Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Ce sujet est archiconnu, nous y revenons régulièrement. Vous connaissez la réglementation en la matière, tout comme la position du gouvernement. Il avait en effet soutenu la proposition de loi visant à autoriser un maire à s'opposer à un mariage si l'une des deux personnes est en situation irrégulière. Il se trouve que des principes constitutionnels et des conventions empêcheraient l'application de ce texte qui, s'il avait été adopté, aurait été inconstitutionnel. Vous devez tenir compte de l'état du droit. Au demeurant, s'il a bien été adopté au Sénat – après avoir été repoussé en commission –, les députés n'ont pas eu le temps de l'examiner. Je rappelle que le maire a toujours la possibilité de saisir le procureur de la République et que celui-ci peut, dans le cadre d'investigations – comme on en mène chaque année plusieurs centaines –, démontrer l'existence d'un dol, d'une fraude destinés à obtenir un titre de séjour ou à éviter un éloignement. Des sanctions pénales peuvent alors être prononcées. Puisque vous connaissez très bien la règle de droit, je suppose que vous évoquez ce sujet afin que je sorte de mes gonds une nouvelle fois. Or je resterai très calme et me contenterai de vous rappeler que nous devons appliquer le droit. Certes, nous aimerions bien qu'il évolue mais nous devons aussi respecter les principes constitutionnels. Comme je ne doute pas que vous allez me répondre, je garde un peu de temps de parole pour répliquer à mon tour ! (Sourires. – Mme Danielle Brulebois applaudit.) Mme la présidente. La parole est à M. Éric Michoux. M. Éric Michoux. Je suis heureux d'entendre que vous soutiendrez cette proposition de loi – comme d'ailleurs la plupart des députés Les Républicains. Nous la déposerons donc bien sûr une nouvelle fois. N'oubliez pas qu'il faut soutenir les maires, les dernières sentinelles de notre République. Mme Anna Pic. Non mais ça va bien ! M. Éric Michoux. Si vous n'acceptez pas de soutenir cette loi, cela signifie que vous ne reconnaissez pas les efforts importants accomplis par nos maires ni la nécessité de leur rôle. Défendons nos maires, ne les abandonnons pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. M. Laurent Nuñez, ministre. Au plus haut sommet de l'État, on s'est exprimé sur ce sujet. Aujourd'hui, le modeste ministre de l'intérieur que je suis vous confirme que, même si nous sommes obligés de tenir compte des règles juridiques, le gouvernement est évidemment favorable à ce type de mesure. Mme Dieynaba Diop. On est dans un État de droit ! M. Laurent Nuñez, ministre. Espérons que votre proposition de loi sera de nouveau inscrite à l'ordre du jour et débattue et que l'examen du texte pourra aller jusqu'à son terme.

La question

M. Éric Michoux interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'exclusion des chaudières à biomasse du dispositif MaPrimeRénov'. En effet, le décret n° 2025-956 du 8 septembre 2025 prévoit une exclusion des chaudières à biomasse du dispositif MaPrimeRénov' à partir du 1er janvier 2026. Cette décision est une source d'incompréhension pour les professionnels et pour les clients. En effet, le chauffage au bois est un mode de chauffage idéal dans les départements ruraux comme la Saône-et-Loire : c'est une énergie locale, pourvoyeuse d'emplois non délocalisables, économique (entre 2 et 3 fois moins cher que l'électricité, le gaz ou le fioul) et écologique (moins émettrice de CO2). Pour les entreprises locales qui installent ces chaudières et pour toute la filière, c'est un signal négatif envoyé à un secteur en crise depuis plusieurs années. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur sa décision et inclure de nouveau les chaudières à biomasse dans le dispositif MaPrimeRénov'.

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prolifération des sangliers en France et notamment dans les départements ruraux. En effet, depuis des années, le nombre de sangliers ne cesse d'augmenter, ce qui n'est pas sans conséquences : accidents de la route (parfois mortels pour les usagers), ravages des cultures (certaines parcelles sont détruites à plus de 60 %), nuisances dans les villages et même dans certaines villes moyennes. Les dégâts liés aux sangliers représentent plus de 90 millions d'euros chaque année en France. Récemment, un sanglier s'est introduit dans le lycée agricole de Tournus, en Saône-et-Loire. Par ailleurs, M. le député souhaite alerter Mme la ministre sur les risques sanitaires d'une telle population de sangliers en pleine expansion qui se déplace rapidement et qui se rapproche de plus en plus des habitations ou des lieux d'élevage. À l'été 2025, c'est l'Allemagne qui a été frappée par la peste porcine africaine. En fin d'année 2025, deux cas de peste porcine africaine chez des sangliers ont été confirmés en Espagne. Si la peste porcine n'est pas encore arrivée en France, elle représente une menace directe pour les éleveurs, notamment ceux proches des zones frontalières. Sa propagation en France pourrait être démultipliée par la prolifération actuelle des sangliers. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour limiter la prolifération des sangliers. Il l'interroge également sur la prévention et l'anticipation d'une crise de peste porcine en France.

Réponse

L'accroissement des populations de grand gibier représente un enjeu socio-économique majeur. Des mesures réglementaires sont prises depuis des années pour renforcer la régulation des espèces, en particulier du sanglier. En 2023, des protocoles d'accord ont été signés entre les organisations professionnelles agricoles, la Fédération nationale des chasseurs et l'Etat. Ces accords ont donné pour objectif une réduction de 20% des surfaces de dégâts occasionnés par le grand gibier aux cultures agricoles, notamment le sanglier, d'ici 2026. La mise en œuvre de ces accords s'est appuyée sur deux volets. D'une part, de nouvelles mesures réglementaires ont été mises en œuvre pour renforcer la pression de chasse, notamment sur les sangliers. Elles se sont traduites par l'extension de la période de chasse en avril et mai, l'autorisation de l'usage de la chevrotine, la facilitation du recours au piégeage et une révision des conditions d'agrainage. D'autre part, un appui financier significatif a été mobilisé pour accompagner la transition du système d'indemnisation des dégâts de gibier : une enveloppe de 50 millions d'euros a été ouverte par l'État au profit des fédérations, afin de financer des mesures structurelles destinées à moderniser l'indemnisation ou à améliorer leur fonctionnement. Ces dispositifs ont visé à accroître la pression de chasse tout en assurant la sécurité des pratiques. Ces mesures ont porté leurs fruits car, à l'échelle nationale, les surfaces de dégâts aux cultures ont diminué de 28% entre 2019 et 2025. Le département de la Saône-et-Loire a même réduit les surfaces de dégâts de 36%. Concernant la peste porcine africaine (PPA), maladie animale d'origine virale, qui touche exclusivement les porcs domestiques et les sangliers, elle est présente dans certains pays d'Europe et notamment en Italie du Nord (Piémont, Ligurie), dans le Latium, la Calabre, en Campanie et en Sardaigne. Son introduction en France pourrait en effet avoir des conséquences socio-économiques et sanitaires graves pour les filières professionnelles concernées. Un plan d'action, élaboré en 2024 par la direction générale de l'alimentation (DGAL) avec l'ensemble des acteurs de la filière, prévoit plusieurs mesures, dont le renforcement de la biosécurité dans les élevages, la surveillance accrue des carcasses, le contrôle des importations et des mesures d'intervention immédiate en cas de suspicion.

Réponse

INDUSTRIE AUTOMOBILE Mme la présidente . La parole est à M. Éric Michoux. M. Éric Michoux . Ma question s'adresse à M. le premier ministre. Je veux porter ici la colère des 330 000 salariés de la filière automobile française et d'une industrie qui se meurt de faire allégeance au pacte vert pour l'Europe – une escroquerie environnementale. Le 23 octobre, Emmanuel Macron a très clairement réaffirmé sa position contre l'automobile thermique et, à nouveau, a prêté allégeance au pouvoir technocratique européen. En réalité, il n'aime ni l'industrie française ni la France. Je crois tout simplement qu'il n'aime pas les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur divers bancs.) Mme Blandine Brocard . Oh là là !… M. Éric Michoux . Pourtant, l'industrie automobile est la colonne vertébrale des industries de toutes les puissances mondiales. Avec elle se développent l'électronique, la robotique, la métallurgie, les filières de services et l'IA. Sans elle, pas de sidérurgie, pas d'acier, et, par conséquent, pas de canons, pas d'industrie de défense et plus de souveraineté. Avec le pacte vert pour l'Europe, Bruxelles organise méticuleusement le grand remplacement des véhicules thermiques français par des véhicules électriques chinois ! Son sinistre cortège est aussi composé de batteries chinoises, d'électronique chinoise, de panneaux photovoltaïques chinois, d'éoliennes chinoises, d'onduleurs chinois. M. Jean-François Rousset . Mais d'électricité française ! M. Éric Michoux . Concrètement, c'est le grand remplacement de l'industrie française par l'industrie chinoise ! (M. René Pilato s'exclame.) La traîtrise ! M. Pierre Pribetich . M. Michoux, toujours dans la mesure ! M. Éric Michoux . Monsieur le premier ministre, aurez-vous le courage de suivre l'exemple de l'Allemagne et de réunir les professionnels pour éviter le crash programmé de notre industrie ? Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . Monsieur le député, je réponds en lieu et place de mon collègue Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie, sur le paquet automobile européen. La Commission européenne a présenté un accord que nous trouvons équilibré et fidèle à la ligne française. (Exclamations sur quelques bancs des groupes UDR et RN.) M. Hervé de Lépinau . C'est trop tard ! M. Alexandre Loubet . Vous étiez pourtant contre ! Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée . Son but est de nous permettre de mener à bien la transition écologique sans sacrifier l'industrie européenne. Par quels moyens ? Il s'agit à la fois de soutenir l'industrie et l'emploi automobiles européens et de respecter le cap climatique que nous nous sommes engagés à tenir. En l'état, ce cap climatique est maintenu, et il est crédible. Contrairement à ce que vous sous-entendez, ce paquet automobile européen introduit la préférence européenne – notamment par l'introduction du critère Fabriqué en Europe, notre nouvelle règle de conduite. (Exclamations sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. Alexandre Loubet . Fabriqué en Europe de l'Est, plutôt ! Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée . Cette préférence européenne sera mise en œuvre par le conditionnement des aides publiques. À partir de 2028, celles-ci favoriseront l'électrification du parc automobile, à hauteur de 60 % des flottes professionnelles des grandes entreprises, des petits véhicules et des batteries. Ce paquet automobile européen n'est qu'une première étape. Nous irons encore plus loin : la France s'est fortement engagée dans ce combat. Nous saluons l'équilibre global qui a finalement été trouvé – entre l'ambition affirmée d'électrifier et la souplesse à introduire pour ne pas pénaliser les industries française et européenne. Concernant cette flexibilité envisagée jusqu'en 2035, la France salue la mise en œuvre de la logique de compensation, qui nous permettra de préserver la trajectoire climatique que nous nous sommes collectivement fixée. Nous veillerons tout particulièrement au respect de cette trajectoire. Mme la présidente . La parole est à M. Éric Michoux. M. Éric Michoux . Merci madame la ministre. Si vous faites référence aux accords conclus hier, je vous encourage à demander à vos services de les lire ! Ces faux accords posent en réalité de telles contraintes pour les voitures thermiques qu'on ne pourra pas en produire davantage qu'aujourd'hui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale. En effet, cette loi était particulièrement attendue par les apiculteurs et les élus locaux. Pourtant, il manque toujours le décret d'application qui devait être publié en septembre 2025. Il doit notamment permettre la déclinaison départementale du plan national de lutte contre les frelons asiatiques. La menace et les ravages des frelons asiatiques ne cessent de gagner du terrain dans les campagnes. M. le député partage l'incompréhension des élus locaux et des apiculteurs face à l'absence du décret qui permettrait l'application d'une loi adoptée il y a neuf mois et qui fait l'unanimité. Il tient à rappeler l'urgence d'agir face à cette menace pour notre biodiversité, pour notre santé et pour notre agriculture. Aussi, il souhaite rappeler au Gouvernement la nécessité de publier au plus vite le décret d'application de la loi du 14 mars 2025. Il lui demande ses intentions sur ce sujet.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est ainsi en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, il est précisé que la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

M. Éric Michoux interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) et sur les abattages des élevages touchés. En effet, de nombreux professionnels s'interrogent sur la méthode de lutte contre la DNC et sont dans l'incompréhension face à des abattages systématiques de troupeaux pourtant déjà vaccinés. Les mesures sanitaires contraignantes (type vaccination) et les abattages conduisent à de lourdes pertes financières pour les exploitations et une perte de revenus pour les exploitants. Par ailleurs, la politique d'abattage systématique des troupeaux lorsqu'un cas de DNC est confirmé, au lieu d'une mise en quarantaine, suscite l'incompréhension et la colère des éleveurs. Cette politique d'abattage des troupeaux porte lourdement atteinte au moral des éleveurs qui voient disparaître le fruit de leur travail sur une simple décision administrative. Cette situation intervient dans un contexte déjà tendu pour les éleveurs après les épisodes de MHE et FCO au printemps 2025. Enfin, avec l'apparition de la DNC dans leurs troupeaux, certains agriculteurs sont exclus des précédents dispositifs d'aide. Cela contribue à aggraver des situations financières déjà instables. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer une meilleure prise en charge des pertes financières, pour assurer un soutien moral aux agriculteurs et pour revoir sa politique d'abattage systématique.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie A par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'Homme, il s'agit d'une maladie grave et son éradication est donc une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française, ainsi que la confiance des partenaires commerciaux dans le dispositif sanitaire français. Depuis l'émergence de la DNC en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la maladie alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le Comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) mi-juillet 2025, combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec contrôle strict des mouvements d'animaux. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments, qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; -le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines ; - l'absence de traitement de la maladie. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les zones réglementées. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'acomptes de trésorerie versées dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant une éventuelle requalification de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine, un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles.

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la hausse des tarifs postaux et sur la qualité de la distribution de la presse. Les récentes annonces par La Poste d'une augmentation de sept pourcents des tarifs presse au 1er janvier 2026 inquiète les professionnels. En effet, cette augmentation est incompréhensible pour les professionnels et alors même que des accords avaient prévu une évolution du prix jusqu'au 1er janvier 2027. Par ailleurs, ils dénoncent la dégradation de la qualité de distribution qui engendre des pertes d'abonnées, des frais de traitement des réclamations ou encore des dédommagements aux annonceurs. Cette situation est particulièrement inquiétante en zone rurale et pour la presse agricole qui constitue un lien important et une source d'information. Aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre d'abord pour faire respecter les accords État/Presse/Poste en 2026 et plus généralement pour améliorer la qualité de diffusion de la presse en zone rurale.

La question

M. Éric Michoux alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'escalade de la violence au Nigéria depuis le début de l'année 2025. Des attaques ont eu lieu le 13 avril 2025, le 25 mai 2025 et le 13 juin 2025, faisant à chaque fois des morts et des milliers de déplacés. Plus récemment, le 21 novembre 2025, ce sont 303 écolières et 12 enseignants qui ont été enlevés. Ces attaques et enlèvements ciblent souvent les communautés chrétiennes. À l'approche des fêtes de Noël, ces dernières craignent de revoir un nouveau « Noël noir » comme celui de 2023 qui avait fait 198 victimes. Aussi, en tant que Président du groupe d'amitié France-Nigéria, il souhaite savoir ce que le Gouvernement met en place pour éviter la guerre civile au Nigéria et protéger les communautés chrétiennes.

Réponse

La France condamne sans réserve les violences terroristes et criminelles au Nigéria et exprime sa solidarité avec l'ensemble des victimes de ces actes. Elle se tient aux côtés de son partenaire nigérian pour l'aider à combattre ces fléaux et réaffirme régulièrement son attachement à la liberté de religion et de croyance. Une partie importante du territoire nigérian est concernée par ces violences, depuis plusieurs années, mais leur nature varie fortement selon les régions. Dans les États du Nord-Est, plus rarement dans le reste du pays, un grand nombre de Nigérians, toutes religions confondues, sont victimes des exactions de groupes djihadistes (aujourd'hui la Province d'Afrique de l'Ouest de l'État islamique et Boko Haram). Ces groupes ciblent notamment les lieux de culte musulmans et chrétiens. Si les populations musulmanes, numériquement plus nombreuses dans les Etats concernés, sont les plus touchées, ces groupes sont en outre responsables d'enlèvements de personnes chrétiennes suivis de conversions forcées. Les populations chrétiennes peuvent également être victimes d'autres formes de violences et de discriminations dans certaines régions du pays : à Sokoto (Nord-Ouest), en mai 2022, Deborah Samuel Yakubu a été tuée par une foule après avoir été accusée de blasphème. La protection de la liberté de pensée, de conscience et de religion fait partie des enjeux abordés par la France, l'Union européenne ainsi que les autres partenaires du Nigéria engagés dans la défense des droits de l'Homme, dans le cadre de leurs échanges réguliers avec les autorités nigérianes et les acteurs de la société civile. Une partie des violences affectant le Nigéria, perpétrées par des groupes criminels ou fruit de conflits intercommunautaires, font par ailleurs plusieurs centaines de victimes chaque fois sans qu'une confession soit spécifiquement visée. Face à ces menaces, la France coopère depuis une dizaine d'années avec les autorités nigérianes dans la lutte contre le terrorisme, notamment par des activités de formation. Plus largement, notre coopération de sécurité et de défense vise à renforcer les capacités nigérianes, afin que les autorités soient en mesure d'assurer la sécurité de l'ensemble de la population face aux nombreuses menaces qui pèsent sur elle. Par ailleurs, notre action humanitaire cible de façon prioritaire les populations victimes des groupes djihadistes, avec, outre les programmes financés dans le cadre de l'aide alimentaire programmée (AAP), six programmes financés depuis 2016 dans le Nord-Est, principalement en appui à des personnes déplacées résidant à Maiduguri (Etat du Borno) et dans ses environs. En 2024, la France a consacré plus de 13 millions d'euros à des projets humanitaires portant sur la sécurité alimentaire, la nutrition, la santé et la protection sociale, dans le Nord-Est, le Nord-Ouest ainsi que dans l'État de Benue, au cœur de la Middle Belt, particulièrement affecté par les violences au cours des derniers mois. La France soutient également la mise en œuvre de projets d'investissements sociaux et solidaires pour soutenir l'employabilité de la jeunesse nigériane et prévenir son recrutement par des groupes criminels et terroristes. Début décembre 2025, dans un contexte marqué par une recrudescence des défis sécuritaires, des enlèvements et de la menace djihadiste dans le Nord du Nigéria, le Président de la République s'est entretenu avec son homologue nigérian. A la demande de ce dernier, il a annoncé que la France allait renforcer son partenariat avec les autorités nigérianes et son soutien aux populations touchées, tout en appelant l'ensemble de nos partenaires internationaux à se mobiliser.

La question

M. Éric Michoux interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur les importations massives d'escargots « de Bourgogne » et le développement de la filière en France. En effet, l'appellation courante des escargots de l'espèce « Helix Pomatia » est « escargot de Bourgogne » même si ces derniers ne sont pas élevés en France. Alors que l'escargot de Bourgogne connaît un pic de consommation à Noël, peu de clients sont réellement conscients de l'origine du produit. Sur les 15 000 tonnes d'escargots de Bourgogne consommés chaque année en France, 95 % proviennent des pays de l'est (Roumanie, Lituanie, Ukraine, etc.) et parfois même de Turquie. Pourtant, les escargots de Bourgogne sont un véritable patrimoine historique et gastronomique. Cuisinés pour la première fois en 1814 par Antonin Carême à la demande de Talleyrand, les escargots sont entrés dans le patrimoine culinaire français. De leur côté, les escargots importés ne respectent pas forcément les mêmes normes sanitaires et environnementales qu'en France et contribuent à la concurrence déloyale pour les 300 producteurs d'escargots de Bourgogne dans le pays. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend aider la profession à se structurer et faciliter l'information des consommateurs sur l'origine réelle des produits qu'ils consomment. Il lui demande si elle entend développer un label « escargot français » comme il en existe pour la plupart des productions animales et végétales du pays.

Réponse

Autrefois ramassé à la main dans les vignobles bourguignons d'où il était expédié à Paris, l'escargot Helix pomatia, dit « de Bourgogne », a progressivement disparu au XXème siècle avec la modernisation des techniques viticoles. Si la France constitue un des plus gros marchés mondiaux, il n'existe donc plus, en France, d'élevage de cet escargot et ce dernier est importé de pays de l'Est de l'Europe. Toutefois, son appellation historique demeure. Cette situation induit effectivement une confusion chez les consommateurs qui associent les escargots à des produits du terroir bourguignon, alors que la matière première ne provient ni de Bourgogne, ni du reste de la France. S'agissant de la filière en général, qui élève en France d'autres races, telles helix aspersa maxima (gros-gris) ou helix aspersa aspersa (petit-gris), un rapport établi par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux issu de la mission d'appui et de conseil à la production d'escargots a été publié en 2022. Ce rapport préconise notamment le regroupement des héliciculteurs en organisation nationale, de soutenir financièrement une telle structure nationale, d'établir l'instauration d'un comité national dédié aux escargots avec l'appui de FranceAgriMer, et d'ajuster l'offre de formation. En 2022, la filière s'est dotée d'une organisation nationale lui permettant de dialoguer avec les instances nationales. Parallèlement, des discussions sont en cours pour engager la création d'un comité sectoriel hélicicole animé par FranceAgriMer. Pendant deux ans, la filière a également pu bénéficier d'un poste dédié au sein de la chambre d'agriculture de la Côte-d'Or afin de concourir à structurer, faire rayonner et appuyer la filière. Par ailleurs, la mission identifie que la promotion de l'origine « France » des produits est au cœur des stratégies de développement, en réponse aux attentes des consommateurs. Un label « Escargots de France » pourrait en effet y contribuer, sous réserve de combler le manque de naissains produits en France, qui constitue le principal point faible de l'héliciculture française.Le ministère chargé de l'agriculture comme le reste des services de l'État et ses partenaires continueront à suivre cette filière avec attention.

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur l'évolution de maillage postal territorial en France. Alors que s'ouvrent les négociations du 7e contrat entre La Poste et l'association des maires de France (AMF), les élus locaux alertent sur la baisse en 2026 du fond postal national de péréquation territorial et sur les conséquences sur le financement du maillage postal territorial. Cette baisse des moyens risque d'affecter directement le réseau postal local alors même qu'il existe un contrat de présence postale territorial depuis 2023 entre La Poste et l'AMF avec la cosignature de l'État. Concrètement, pour un département rural comme la Saône-et-Loire, le maillage postal territorial compte 166 points de contact (soit 72 % du réseau). Aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour assurer le maintien du financement du maillage postal territorial.

Réponse

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. Elle prévoit notamment l'obligation pour La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact sur l'ensemble du territoire garantissant ainsi à au moins 90 % de la population de chaque département l'accès à un point de contact postal à moins de 5 km ou 20 minutes de trajet automobile. Le Gouvernement confirme qu'au 30 septembre 2025 les critères de présence postale et d'accessibilité sont bien respectés. Le territoire national compte à cette date 17 224 points de contact et le taux d'accessibilité aux services postaux s'élève en moyenne à plus de 97%, au-delà des objectifs fixés par la Loi postale du 2 juillet 1990 et dans le respect des termes du contrat de présence postale territoriale. Concernant la Saône-et-Loire ces critères du contrat sont également respectés puisque ce département compte 230 points de contacts et connaît un taux d'accessibilité de 94%. Comme il s'y était engagé lors de la signature de l'actuel contrat de présence postale en 2023, l'État a bien respecté ses engagements en permettant de maintenir l'enveloppe du fonds postal de péréquation territoriale au montant maximal prévu par ce contrat, soit 174 M€. Le contrat de présence postale 2023-2025 a fait l'objet d'une prorogation exceptionnelle pour l'année 2026, décidée par l'Observatoire national de la présence postale le 18 décembre 2025. L'évolution de la présence postale et du financement de cette mission de service public seront donc au cœur des négociations pour le futur contrat de présence postale, qui commenceront dès ce début d'année. Le Gouvernement est parfaitement conscient des risques qu'une réduction du fonds postal de péréquation entraînerait sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste mais également sur les actions locales en faveur notamment des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique.

La question

M. Éric Michoux interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la lutte contre les produits illicites vendus sur certaines plateformes internet. Ces dernières semaines ont été marquées par des révélations concernant la vente sur certains sites d'armes ou d'objets pédopornographiques. Malheureusement, le scandale ne s'arrête pas là et concerne l'ensemble des produits et tout particulièrement les jouets vendus sur les plateformes internet. Énormément d'articles vendus contiennent des produits dangereux interdits parfois même mortels. Avec les plateformes en ligne, ce sont des milliers d'articles illicites qui s'immiscent dans le quotidien des Français et jusque dans la chambre de leurs enfants. Le phénomène est loin d'être anecdotique : 94 % des produits achetés en ligne sont « non conformes » et 66 % d'entre eux sont dangereux. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter plus efficacement contre ces produits qui ne respectent pas les normes françaises. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement se positionne sur la proposition des professionnels qui demandent le déréférencement automatique des places de marché lorsqu'elles ont un certain taux de produits « non conformes ».

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est pleinement conscient des défis que pose le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). La DGCCRF organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur la procédure de l'« achat mystère » (permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur) de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires – en particulier, les plateformes basées en Chine : Temu, Shein, Aliexpress… Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes (qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais ont l'obligation de supprimer ou de rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie) et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Ainsi, en 2024, 215 produits ont été testés et 74 alertes diffusées par la France sur le portail de signalement européen Safety Gate et RappelConso. En 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées et près de 700 références de produits analysées pour s'assurer de leur conformité. Fortes des enseignements de ces enquêtes, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne soit également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA) et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite ou une annonce de produit dangereux). En outre, la procédure d'injonction numérique permet si nécessaire aux autorités de solliciter les fournisseurs d'accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites non coopératifs. Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA, ils sont soumis à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de la plateforme. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Elle a également fait une requête formelle d'informations vis-à-vis de Shein le 26 novembre 2025 à la suite du signalement de la France. Ce type d'enquête se concentre notamment sur les systèmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l'Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. A l'issue de ce type d'enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur concerné. La DGCCRF demeure pleinement impliquée pour contribuer à ces enquêtes menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) et continue à œuvrer pour que les sanctions prises soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. Le Gouvernement demeure donc pleinement mobilisé sur cette problématique, dans la lignée de son plan d'action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril 2025, afin notamment de poursuivre l'augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces sont prévues par la DGCCRF en 2026 – cela, avec une approche dite « à 360° » des places de marché : sécurité du consommateurs (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi loyauté et protection économique (conception de l'interface, dark pattern, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont en premier lieu la réforme de l'union douanière que la France soutient notamment afin de mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros.

Réponse

RECETTES DE TVA Mme la présidente . La parole est à M. Éric Michoux. M. Éric Michoux . Ma question s'adresse à M. le premier ministre, sous tutelle des socialistes. (Rires sur quelques bancs des groupes UDR et RN.) Où est passé le grisbi ? M. Jean-Paul Lecoq . Dans les poches de Mme Le Pen ! M. Éric Michoux . Il manquerait 10 milliards d'euros de recettes de TVA, soit le coût du porte-avions Charles de Gaulle , ajouté à celui du Stade de France et de quatre-vingts Airbus A321. À ce niveau, ce n'est plus une simple erreur de comptabilité, c'est de l'incompétence, de l'incohérence, de la bêtise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.) M. Jean-Paul Lecoq . En tout cas, on sait où trouver 4 millions d'euros ! M. Éric Michoux . À vous en croire, tout serait la faute des petits colis chinois ! En réalité, vous refusez de regarder la vérité en face. Vous détenez le triste record des faillites d'entreprises – 66 000 en 2024 –, mais aussi celui de l'augmentation de la dette publique en sept ans – 1 400 milliards ! – ainsi que celui des fraudes – au point qu'on ne plus les chiffrer ! Nos entreprises s'effondrent, étranglées par les normes – elles sont 400 000 – et leur chiffre d'affaires est en berne. Le vrai problème est celui du recul du consentement à l'impôt du peuple de France. Autrement dit, les Français ne veulent plus payer d'impôt, tout comme les entreprises qui non seulement ne veulent plus, mais ne le peuvent plus ; elles ne gagnent plus rien ! Le brillant économiste Arthur Laffer tenait un propos qu'il faudra rappeler à vos associés de gauche et d'extrême gauche : « Trop d'impôt tue l'impôt » ! (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) C'est la raison pour laquelle le groupe UDR a refusé 100 % – 100 % ! – des augmentations d'impôt proposées. M. Stéphane Peu. Ce député a un faux air de Milei ! (Rires sur quelques bancs du groupe GDR.) M. Éric Michoux . La TVA est l'impôt qui rapporte le plus, mais il en manque quand même 10 milliards ! Les comptes ne sont pas bons. Quelles mesures concrètes prendrez-vous pour retrouver ces recettes de TVA ? Quand cesserez-vous vos délires fiscaux, de concert avec vos complices de gauche et d'extrême gauche ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – Brouhaha.) M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat . Je ne peux pas vous laisser tenir de tels propos sur notre économie, alors que la France est le pays européen qui a la meilleure croissance ! (Nouvelles exclamations.) C'est un fait : on devrait finir l'année avec une croissance en hausse de 0,7, voire 0,8 % ! (Exclamations prolongées. – « Wahou ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Thibault Bazin . Elle doit vraiment être très faible ailleurs ! M. Serge Papin, ministre . Nous avons par exemple le double de la croissance de l'Allemagne… (« Et en Italie ? Et en Espagne ? » sur les bancs du groupe DR. – Les exclamations se prolongent.) Vous avez parlé de 10 milliards de recettes de TVA en moins. C'est faux. Dès le mois de juillet, nous avons annoncé que le produit de la TVA serait inférieur de 5 milliards à celui que nous avions anticipé. (« Ah, ce n'est pas grave, alors ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) M. Théo Bernhardt . Une paille ! M. Serge Papin, ministre . La direction générale des finances publiques conduit actuellement une enquête à ce sujet. Figurez-vous que ces moindres recettes de TVA s'expliquent. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Il ne vous aura sans doute pas échappé que la consommation est en baisse. Quelle en est la raison ? M. Stéphane Peu . Il y a peut-être un petit problème de pouvoir d'achat ! M. Serge Papin, ministre . Le taux d'épargne n'a jamais été aussi élevé ; il atteint 20 % ! (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR. – Brouhaha.) Comment l'expliquer ? Un député du groupe RN . Parce que vous êtes au pouvoir ! M. Serge Papin, ministre . Parce que les gens attendent une plus grande stabilité pour pouvoir consommer en toute quiétude. Si seulement nous étions capables de leur offrir cette stabilité, nous connaîtrions de nouveau la croissance, et nous n'aurions pas ce problème de moindre produit de la TVA. Le problème, c'est que vous inquiétez les Français ! (Rires et exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la mobilisation « Les Vieux Méritent Mieux » qui a eu lieu le 16 octobre 2025 partout en France et qui a réuni plus de 39.000 personnes. Cette manifestation a eu des échos en Saône-et-Loire, notamment dans les EHPAD de Saint-Germain-du-Bois, Mervant, Cuiseaux et Frontenaud. Concrètement, les professionnels du grand-âge et les personnes âgées elles-mêmes tirent la sonnette d'alarme sur leur situation et leur avenir. L'inaction actuelle sur le sujet se répercute dans leur quotidien, mais aussi pour les générations futures. Tous demandent une grande réforme en faveur du grand âge et alertent sur « le mur de la dépendance » qui sera un enjeu majeur dans les prochaines années. Concrètement, en 2050, ce sont plus de 5 millions de personnes qui auront plus de 85 ans (contre 2 millions actuellement). La dernière loi « bien vieillir » n° 2024-317 du 8 avril 2024 n'est malheureusement pas suffisante et de nature à rassurer les professionnels du grand âge, les anciens, leurs familles et leurs proches. Elle manque de moyens et d'engagement à long terme. Aussi, il lui demande si elle entend construire une réforme ambitieuse pour le grand âge, en concertation avec les professionnels et les familles, avec une loi de programmation pluriannuelle d'ici la fin de l'année 2026.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d'euros prises en charge par L'Etat en partenariat avec les conseils départementaux et les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer l'attractivité du secteur. L'accord du 4 juin 2024 est venu poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un premier fonds de soutien de 100 millions d'euros a été alloué en 2023 et a été octroyé à 410 EHPAD, 183 Services d'aide et de soins à domicile (SAAD) et 30 Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) / Services polyvalents d'aide et des soins à domicile (SPASAD). 100 millions d'euros ont été délégués en 2024. En 2025, la loi de financement de la sécurité sociale intègre une enveloppe de 300 millions d'euros pour soutenir les EHPAD en difficulté. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds de soutien en 2025. Une réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les 23 départements volontaires une expérimentation, à compter du 1er juillet 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée en 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cela concerne environ 75 % des EHPAD privés à but non lucratif, qui pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents en mesure de s'en acquitter. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section Soins des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux agences régionales de santé afin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soin des établissements médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale). Enfin, sur le champ des services autonomie à domicile, la mise en place d'une dotation de coordination vise à faciliter la mise en oeuvre de la réforme et le rapprochement des services. Depuis 2022, plus de 32 millions d'euros ont été versés dans le cadre de cette dotation. Une taskforce a également été mise en place pour accompagner au mieux les territoires dans la mise en oeuvre de la réforme des services autonomie à domicile qui représente une avancée majeure au service de nos concitoyens avec un guichet unique pour l'aide et le soin.

La question

M. Éric Michoux alerte M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des actes anti-chrétiens et des profanations des lieux de mémoire. Le premier semestre 2025 a été marqué par une hausse significative des actes anti-chrétiens avec une hausse de 13 % par rapport à 2024 sur la même période. Malheureusement, aucun territoire en France n'échappe à cette tendance nationale. En effet, à quelques jours d'intervalle, sa circonscription en Saône-et-Loire a été victime d'une profanation du monument aux morts de Louhans-Châteaurenaud le 16 octobre 2025 puis du saccage de la grotte des Libeaux, à Lessard-en-Bresse (un lieu populaire de culte chrétien) le 22 octobre 2025. Au-delà des dégradations matérielles, c'est un manque de respect pour l'histoire, pour la foi et pour une communauté tout entière. Ces atteintes aux lieux de culte chrétien et de mémoire commune ont sidéré la population locale qui ne comprend pas cette situation et qui se sent menacée. Aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en place afin de lutter contre la multiplication des actes anti-chrétiens et des profanations des lieux de mémoire.

Réponse

Les actes antireligieux portent atteinte à la liberté de conscience et à la liberté d'exercice du culte, protégées par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905. Pour mieux comprendre et endiguer ce phénomène, le ministère de l'intérieur a publié au printemps 2026 un premier bilan national détaillé des actes antireligieux. Il dresse un état des lieux précis des actes antireligieux recensés entre 2010 et 2025, explicite les grandes tendances, leurs caractéristiques et évolutions notables, réalise un état détaillé des actes antireligieux commis en 2025 et présente les différents leviers d'action du ministère de l'intérieur. En 2025, 843 actes antichrétiens ont été recensés par la direction nationale du renseignement territorial (DNRT), marquant une augmentation de 9 % par rapport à 2024. Ces actes représentent 34 % de l'ensemble des faits antireligieux, soit une progression de 3 points. Ils concernent principalement la communauté catholique, avec 817 faits, contre 22 pour les protestants et 4 pour les orthodoxes. Les atteintes aux biens dominent, avec 734 faits en 2025, soit 87 % du total, en hausse de 4 %. Parmi eux, 627 actes ont ciblé spécifiquement les lieux de culte, soit une augmentation de 8 %, incluant les vols, dégradations, inscriptions et incendies. Pour y répondre, le ministère de l'intérieur renforce la sécurisation des lieux de culte en collaboration avec les représentants des cultes, les élus, les polices municipales et les militaires de l'opération Sentinelle. Les responsables des lieux de culte bénéficient par ailleurs des conseils des référents sûreté de la police et de la gendarmerie, sans obligation ni contrepartie. En outre, le ministère de l'intérieur a déployé en 2025 un module de formation visant à acculturer les responsables locaux des lieux de culte aux enjeux de sûreté et de sécurité. Plus de 260 sessions de sensibilisation ont été organisées, touchant près de 2000 représentants de toutes confessions. Sur le plan financier, le programme de sécurisation des sites cultuels (SSC) permet de financer jusqu'à 80 % des projets de vidéoprotection, d'anti-intrusion et de sécurisation intérieure. Entre 2020 et 2025, les communautés chrétiennes ont reçu 4,1 millions d'euros pour 243 projets. En 2025, 611 666 euros leur ont été attribués, soit une augmentation de 10 %, représentant 26 % des projets financés. Le ministère s'investit également dans la lutte contre les vols, comme en témoigne la récupération de la relique du « Précieux sang » de l'abbatiale de Fécamp, volée en 2023 et retrouvée aux Pays-Bas grâce à l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels. Enfin, lors de ses vœux aux cultes le 12 janvier 2026, le président de la République a annoncé le lancement d'Assises nationales et territoriales sur la lutte contre les actes antireligieux. Ces assises qui se déroulent cette année réunissent des universitaires, chercheurs et experts, des représentants des cultes ainsi que des représentants des administrations compétentes (intérieur, éducation nationale, justice, culture…). Elles visent à aboutir à l'élaboration d'une stratégie nationale de lutte contre les actes antireligieux. Le ministère de l'intérieur, en tant que ministère garant de la liberté d'exercice du culte et de l'ordre public y prend toute sa part pour renforcer encore la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés et identifier des pistes nouvelles pour mieux prévenir et réprimer ces actes graves et intolérables.

La question

M. Éric Michoux interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif d'indemnisations visant à compenser les pertes économiques imputées au loup, à l'ours et au lynx. Les agriculteurs alertent sur le besoin de révision des modalités d'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 sur les indemnités pour des dommages causés aux troupeaux. En effet, le mode de calcul et le barème actuel privent certains éleveurs d'une indemnité à hauteur du préjudice subi. Force est de constater qu'il existe des écarts significatifs entre la somme versée par l'État et la valeur des animaux perdus. La perte de tout ou partie d'un troupeau est une expérience angoissante et parfois traumatisante pour un éleveur pour qui la perte n'est pas que matériel et s'inscrit dans un contexte de multiplication des normes et des procédures. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revoir les systèmes et les barèmes d'indemnisations liés à la prédation afin d'assurer une prise en charge à la hauteur de la valeur des animaux perdus.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences tragiques sur le plan économique et psychologique que les attaques de grands prédateurs peuvent causer pour les éleveurs. Un dispositif d'indemnisation destiné à remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France a été mis en place. Ainsi, en cas de dommages causés aux animaux d'élevage ou aux ruchers qui sont susceptibles d'être dus à une attaque de loup, d'ours ou de lynx, les pertes « directes » et « indirectes » liées à la prédation des grands prédateurs sont indemnisées. En 2024, 5,523 M € ont ainsi été versés aux éleveurs au titre des dégâts subis. Durant les dernières années, même si le niveau de dommages demeure élevé, la prédation des troupeaux par les grands prédateurs est restée relativement stable malgré les effectifs de population qui ont évolué à la hausse. Afin de compenser au mieux les pertes subies par les élevages, récemment, en 2024, puis en 2025, deux textes ont été publiés dans l'objectif de faire mieux correspondre les montants des indemnités aux pertes subies par les éleveurs. Ainsi, les aides financières, visant à indemniser les pertes subies par les éleveurs après une déprédation de grand prédateur, ont été révisées pour les pertes « directes » à environ +30% par l'arrêté du 22 février 2024, conformément à l'évolution de l'indice des prix à la consommation observé de 2019 à 2024. Concernant les pertes « indirectes », l'arrêté du 3 septembre 2025 a modifié l'arrêté du 22 février 2024 concernant la méthode pour le calcul de ces pertes, conformément au Plan national d'actions loup et activités d'élevage. Plusieurs groupes de travail pilotés par la Direction de l'eau et de la biodiversité en 2024 en présence des organisations professionnelles agricoles ont permis de modifier la méthode de calcul afin de se rapprocher de la réalité des pertes subies. Ce nouveau calcul prend désormais en compte la récurrence des attaques ainsi que la situation de l'élevage au moment de l'attaque (parc/hors parc) et sa qualité (laitier/viande). Un forfait a également été introduit pour indemniser les conséquences de la perte d'un animal dans l'organisation des élevages de sélection génétique, qui suppose un contrôle étroit des reproductions, et est particulièrement affecté par la perte d'un animal. Cette évolution, annoncée de longue date, était particulièrement attendue par les parties prenantes, et le texte est entré en vigueur au 1er octobre 2025. En outre, les délais de traitement des dossiers d'indemnisation ont également été réduits en 2024, permettant de passer de 176 jours de traitement en moyenne (2021) à 135 jours (2024), soit un gain de plus de 40 jours. Ce délai comprend notamment la réception du constat, son instruction et les échanges avec l'éleveur pour récupérer certains justificatifs, sa transmission à l'Agence de services et de paiement (ASP) et le signalement éventuel d'anomalies. Ainsi, l'ensemble du dispositif fait l'objet d'améliorations constantes afin d'indemniser de manière équitable et différenciée, à hauteur de la perte subie, et dans les délais les plus réduits possibles, les dommages supportés par les éleveurs.

La question

M. Éric Michoux interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de médecins en santé au travail dans les zones rurales. En effet, avec l'élargissement des déserts médicaux, de plus en plus de départements voient le nombre de professionnels de la santé au travail diminuer. Cette situation touche notamment les agents territoriaux qui bénéficient d'un suivi régulier pour la santé au travail. Avec de nombreux départs à la retraite dans les années à venir et des difficultés à recruter des nouveaux médecins spécialistes de la santé au travail, certains départements comme la Saône-et-Loire tirent la sonnette d'alarme. La mesure envisagée qui consiste à rallonger les délais entre les visites médicales ne permet pas d'apporter de la visibilité à long terme pour les professionnels concernés. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de favoriser la formation et le recrutement de médecins spécialistes de la santé au travail sur l'ensemble du territoire.

Réponse

La démographie médicale en médecine du travail est structurellement en tension depuis plusieurs années, en lien notamment avec un déficit d'attractivité de la profession. Le nombre de médecins du travail est ainsi passé de 5 738 en 2012 à 4 853 en 2025, soit une baisse d'environ 15 %, alors même que la population active suivie augmente en parallèle. A cela s'ajoute une répartition inégale des praticiens sur le territoire, avec l'existence de déserts médicaux en santé au travail. La densité en médecins du travail a en effet diminué dans tous les départements sauf 8 entre 2010 et 2025 (hors départements et régions d'Outre-mer). Dans ce contexte, et afin de s'assurer d'un suivi effectif de la santé de l'ensemble des travailleurs, le ministère du Travail et des Solidarités est mobilisé et met en œuvre différentes mesures pour redynamiser la démographie de la profession. Plusieurs leviers ont été actionnés suite à l'adoption de la loi du 2 août 2021 pour répondre aux difficultés structurelles en matière de ressources médicales. Ils concernent notamment la délégation d'une partie des missions du médecin du travail à d'autres professionnels de santé. La loi prévoit ainsi que le médecin du travail peut déléguer sous sa responsabilité certaines missions aux membres de l'équipe pluridisciplinaire disposant de la qualification nécessaire. Il peut confier les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs aux infirmiers en santé au travail, dans le cadre de protocoles écrits, à l'exclusion de l'examen médical d'aptitude et de son renouvellement, ainsi que de la visite post-exposition ou post-professionnelle. L'enquête menée par la direction générale du travail sur l'activité des services de prévention et de santé au travail a ainsi montré qu'en 2024, 48 % des visites médicales sont effectuées par des infirmiers en santé au travail. La loi a également créé la fonction de médecin praticien correspondant, à savoir un médecin de ville formé à la santé au travail, pour les visites les plus simples. Cette mesure, dont les modalités d'application ont été précisées par le décret du 27 décembre 2023 relatif au médecin praticien correspondant, ouvre à terme de nouvelles possibilités de recrutement dans les territoires concernés par la pénurie de médecins du travail. Également pour pallier les difficultés d'accès aux services de prévention et de santé au travail, la loi permet le recours à la télémédecine sous certaines conditions pour le suivi individuel du salarié. La mise en œuvre d'une téléconsultation se fait sous réserve de l'accord du salarié et doit garantir le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le salarié. La télésanté représente ainsi une opportunité pour répondre aux besoins des entreprises et salariés situés dans des territoires sous-dotés en termes de ressources médicales et pour lesquels l'accès au service de prévention et de santé au travail est rendu difficile en raison de l'éloignement géographique. Au-delà des outils créés par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, des réflexions sont menées par un groupe de travail dédié. Piloté par la direction générale du travail, il réunit plusieurs organisations et associations afin de construire un plan d'action renforçant l'attractivité de la médecine du travail. En matière de formation, plusieurs mesures sont envisagées afin de renforcer l'attractivité de la spécialité médecine du travail auprès des étudiants. Elles comprennent notamment le développement des possibilités de stage d'externat en médecine du travail pour mieux faire connaître la spécialité en amont des choix d'internat et un approfondissement de la formation théorique des internes de médecine générale sur les interactions possibles avec la santé au travail. Des actions de communication sont aussi prévues afin d'améliorer la connaissance des étudiants sur la médecine du travail et de lutter contre les discours dévalorisants. Pour renforcer le maillage territorial, le Gouvernement se donne pour objectif de renforcer les chaires d'enseignement de cette spécialité et, pour les territoires qui en sont dépourvus, il encourage le développement de passerelles entre les régions, par exemple en y favorisant la réalisation de stages. Afin de favoriser le recrutement de nouveaux médecins, les mesures envisagées sont la facilitation et la simplification des dispositifs de reconversion vers la médecine du travail (via par exemple la formation de collaborateur-médecin), et l'augmentation du nombre de médecins diplômés hors Union européenne autorisés à exercer pour cette spécialité. Ces évolutions nécessitent toutefois un travail important d'analyse et requièrent une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. Certains leviers en matière de recrutement et d'attractivité doivent faire l'objet d'une collaboration renforcée entre administrations. Le ministère du Travail et des Solidarités, conscient des difficultés qui entravent l'effectivité du suivi de la santé au travail des travailleurs, poursuit ses efforts en vue de pallier le déficit en médecins du travail et ce, sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la hausse inquiétante de la mortalité infantile en France depuis 2020. Aujourd'hui, ce taux est de 4,1 décès pour 1 000 naissances. Au-delà d'un simple chiffre, il s'agit de 2 800 familles blessées et parfois brisées par cette épreuve chaque année en France. La France, pays de Pasteur, qui était dans les années 1990 en troisième position du classement européen sur les taux de mortalité infantile se retrouve actuellement au 23e rang sur 27, au niveau de la Bulgarie. Depuis 1975, la France a perdu 75 % de ses maternités, participant à la multiplication des déserts médicaux. Ainsi, 10 départements en France n'ont qu'une seule maternité. La situation est particulièrement sensible dans les territoires ruraux, où des jeunes mamans doivent faire parfois plus de 30 minutes de route pour accoucher. Or l'allongement des temps de trajet est un facteur de risque supplémentaire lors de la naissance d'un enfant. La multiplication des naissances sur le bord des routes ou dans les voitures est alarmante et met en danger les mamans et leurs enfants. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour inverser la tendance en matière de mortalité infantile et redonner des services de santé de proximité.

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les importations d'œufs ukrainiens en France. En effet, depuis plusieurs mois, des œufs ukrainiens sont régulièrement commercialisés dans les grandes surfaces du pays. Non seulement ces produits font de la concurrence déloyale aux producteurs français, mais ils sont également nocifs pour la santé des consommateurs. Ainsi, lors de contrôles effectués au cours de l'été 2025, le dispositif européen « Rapid alert system for food and feed » (RASFF) a émis plusieurs alertes officielles sur des substances présentes dans ces œufs ukrainiens. Ils contenaient des traces de substances particulièrement toxiques et notamment des résidus d'antibiotiques (dont le métronidazol) pourtant interdits dans l'Union européenne depuis plus de 15 ans. Ces importations représentent un véritable risque sanitaire pour les consommateurs qui, pensant faire des économies, exposent en réalité leur santé à des particules dangereuses. D'autre part, ces œufs ukrainiens sont mortifères pour les agriculteurs et menacent nos productions françaises pourtant reconnues pour leur excellence. Les œufs ukrainiens ne respectent pas les normes françaises et européennes, notamment celles sociales, environnementales et sanitaires, ce qui permet une vente à moindre coût. Ils sont une concurrence déloyale pour les agriculteurs qui sont tenus à des normes strictes, à des contrôles réguliers, à des cotisations et des charges importantes. Ces œufs empoisonnent les consommateurs et tuent l'agriculture française. Alors que la consommation des œufs est en hausse importante depuis plusieurs années, il est important de défendre les producteurs français, les filières et l'excellence de leurs savoir-faire. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer les contrôles et la surveillance sur les produits importés et pour interdire la commercialisation de produits qui ne respectent pas les normes françaises et européennes.

Réponse

La réglementation de l'Union européenne (UE), dans un objectif de protection des États membres d'un point de vue de la santé publique, de la santé animale et de la santé des végétaux, prévoit que les biens d'origine animale originaires de pays tiers soient tous contrôlés au moment de leur importation. Lors de ces contrôles il est notamment vérifié que chaque envoi est accompagné d'un certificat sanitaire, dont le modèle est défini et harmonisé par la Commission européenne. Chaque certificat émis par l'autorité compétente du pays tiers décrit précisément l'envoi (type de marchandise, poids, quantités, etc.) et apporte les garanties sanitaires nécessaires telles qu'exigées par la réglementation de l'UE. Les alertes émises par le dispositif européen « Rapid alert system for food and feed » (RASFF) sur des substances présentes dans des œufs ukrainiens, démontrent la robustesse du dispositif de contrôle et de détection à l'import. De telles non-conformités permettent ensuite de déclencher des contrôles renforcés à l'import vis-à-vis de l'établissement d'origine concerné. Ce renforcement est harmonisé au niveau de l'UE et par conséquent dans tout poste de contrôle frontalier susceptible de recevoir des envois d'un tel établissement. Par ailleurs, cet été suite à la détection de résultats non-conformes d'analyses de lots d'œufs importés, le Gouvernement a immédiatement sollicité la Commission européenne pour renforcer les contrôles. En outre, lors du renouvellement de l'accord entre l'UE et l'Ukraine, en juillet 2025, a été inscrit l'objectif d'un alignement normatif complet de l'Ukraine d'ici 2028 sur les normes européennes concernant le bien-être animal, l'utilisation des produits phytosanitaires et en matière de médecine vétérinaire. L'Ukraine présentera chaque année ses progrès réalisés vers l'alignement règlementaire. La Commission a la possibilité de suspendre les concessions additionnelles pour les produits en cause (produit par produit) en cas de constat de non mise en conformité en 2028. La France a demandé cet alignement normatif et veillera à son respect. Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans les instances de l'UE et les forums internationaux, pour obtenir une réciprocité des normes de production, notamment sanitaires et environnementales, et éviter les distorsions de concurrence injuste pour les producteurs français. Ces enjeux majeurs de souveraineté alimentaire et de protection des consommateurs sont des priorités du Gouvernement.

La question

M. Éric Michoux interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la circulation des trottinettes électriques dans l'espace public et l'application de la réglementation sur les engins de déplacement motorisés (EDM). Malgré un renforcement de la réglementation en 2020, la multiplication des délits et des accidents causés par les utilisateurs d'EDM inquiète les usagers de la route ainsi que les piétons. Ces accidents sont devenus quasiment quotidiens et se terminent souvent avec un délit de fuite. Pour les victimes, c'est la double peine avec des séquelles parfois graves et un sentiment d'injustice. Les chiffres de la sécurité routière sont alarmants concernant les accidents liés aux trottinettes électriques. Ainsi, pour le premier semestre 2025, il y a eu 22 morts (soit +83 % par rapport à la même période en 2024) et 416 blessés (soit +45 % par rapport à 2024 sur la même période). Dans un souci de sécurité pour les utilisateurs de la route, les piétons et les utilisateurs des trottinettes électriques, il souhaite savoir si le Gouvernement entend renforcer les contrôles et assurer l'application de la législation en vigueur. Par ailleurs, il souhaite savoir si le Gouvernement compte rendre obligatoire l'immatriculation des trottinettes électriques.

Réponse

Le Gouvernement est très soucieux d'assurer la sécurité de tous, lors des déplacements sur les routes de France. Les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) doivent adopter un comportement prudent, tant pour assurer leur propre sécurité que celle des autres usagers de la route. Le code de la route réprime les comportements dangereux tels que la conduite sous l'influence de l'alcool, ou après usage de stupéfiants, la conduite d'un engin débridé, le port à l'oreille d'écouteurs, l'utilisation d'un téléphone tenu en main, ou encore la circulation avec un passager. Le non-respect de ces règles est passible de peines d'amendes. Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2023, et en lien avec le plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques, l'âge minimal d'utilisation d'un EDPM est passé de 12 à 14 ans. Cette mesure vise à protéger les plus jeunes, dont l'inexpérience peut amener à des situations dangereuses, en alignant l'âge minimal pour la conduite de ces engins avec celui retenu pour la conduite d'un cyclomoteur. En outre, tous les conducteurs d'EDPM ont l'obligation de souscrire à une assurance – a minima - pour les dommages causés aux tiers. Pour assurer sa propre sécurité, tout conducteur d'un EDPM doit porter, de nuit, et de jour lorsque la visibilité est insuffisante, un vêtement ou équipement rétro-réfléchissant. Le port du casque est obligatoire hors agglomération, lorsque la circulation y est autorisée. Il est fortement recommandé en agglomération. Le décret n° 2024-1074 du 29 novembre 2024 a également introduit plusieurs mesures visant à renforcer la visibilité des conducteurs d'EDPM en leur offrant la possibilité d'équiper leur engin de feux et de dispositifs rétro-réfléchissants complémentaires à ceux déjà obligatoires. Est ainsi autorisée l'installation d'un feu stop et des feux indicateurs de direction, ou encore un feu de position avant ou arrière supplémentaire. En complément de ces évolutions réglementaires, la délégation à la sécurité routière (DSR) conduit régulièrement des campagnes de communication et de prévention pour encourager les bonnes pratiques et sensibiliser aux dangers liés à la conduite d'un EDPM. De même, lors du changement d'heure hivernal, il est rappelé l'importance d'être vu par les autres usagers pour rester en sécurité sur la route. Ces actions encouragent notamment le port d'équipements de visibilité ainsi que du casque de protection. Concernant l'immatriculation, celle-ci n'est pas prévue dans la réglementation actuelle, compte tenu de l'absence d'homologation de ces engins. Il n'est pas prévu pour l'heure de nouvelles évolutions réglementaires, le Gouvernement concentrant ses efforts sur la prévention et le respect des règles existantes.

La question

M. Éric Michoux interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des orthophonistes et la reconnaissance de leur statut. Suites aux annonces de restrictions budgétaires, les orthophonistes font part de leur inquiétude concernant la reconnaissance de leur statut et les difficultés de recrutement. Le phénomène est particulièrement préoccupant dans les territoires ruraux comme en Saône-et-Loire où les déserts médicaux ne cessent de gagner du terrain et où la continuité des soins n'est plus assurée. Par ailleurs, les professionnels alertent sur la prise en charge financière des soins et leur remboursement. Il s'agit notamment des enfants suivis par des équipes pluridisciplinaires dans des centres médico-psychologiques et qui risquent de devoir choisir entre soins psychologiques et soins orthophoniques. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revaloriser le statut d'orthophoniste et assurer une continuité de leurs soins.

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution du statut des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, alors que le modèle français de sécurité civile est sous tension et que les sapeurs-pompiers volontaires font preuve d'un engagement sans limite parfois au péril de leur vie, force est de constater que leur statut n'est plus adapté et que l'absence de réponses concrètes contribue à une colère. Ainsi, en 2023, le Parlement a adopté une loi accordant des trimestres de retraite supplémentaires au bout de deux mois de services (article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023). Ce dispositif n'est toujours pas entré en vigueur et attend son décret d'application. Par ailleurs, une possible réduction du montant de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) ou encore la remise en cause de leur régime de retraite (NPFR) inquiètent les sapeurs-pompiers volontaires. Pourtant, les sapeurs-pompiers volontaires représentent 78 % des effectifs et sont un maillon essentiel du modèle français de sécurité civile. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour faire évoluer le statut des sapeurs-pompiers volontaires et quand sera publié le décret d'application sur l'obtention de trimestres de retraite supplémentaires au bout de deux mois de services.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire, volontaire ou de bénévole et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité durant la saison estivale écoulée. S'agissant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, le Gouvernement ne porte aucun projet de réforme de cette prestation, encore moins de suppression. Cependant, l'augmentation des ressources nécessaires à son financement constitue un point de vigilance pour les services d'incendie et de secours ainsi que pour l'État, financeurs de cette prestation. Il est essentiel de sécuriser le financement de cette prestation pour qu'elle reste un pilier de l'attractivité et de la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Des travaux vont être menés en ce sens. Concernant l'octroi de trimestres supplémentaires de retraite prévu à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, le Premier ministre a récemment confirmé que cette mesure de majoration de la durée d'assurance au bénéfice de tous les sapeurs-pompiers volontaires allait pouvoir entrer en vigueur en 2026. Le dispositif retenu permettra à ceux qui auront servi au moins quinze ans en qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier d'un trimestre supplémentaire, puis d'un trimestre par tranche de cinq ans dans la limite de trois trimestres. Il s'agit d'une réelle avancée dans la reconnaissance due à ces citoyens pleinement investis au service de leurs concitoyens et de la Nation. Le décret, actuellement au conseil d'Etat pour avis, sera prochainement publié.

La question

M. Éric Michoux alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des rave parties et sur leurs conséquences pour les territoires ruraux. Les rave parties occupent illégalement des terres agricoles et c'est une double peine pour les paysans. Non seulement, ils n'ont plus accès à leurs outils de travail (qui est parfois même saccagé) mais en plus, ils se retrouvent à devoir gérer les déchets et parfois même des déjections des « teuffeurs ». Cette situation est inacceptable pour les agriculteurs, qui sont soumis au quotidien à de nombreuses normes environnementales et administratives. Alors que ces contraintes font l'objet de multiples contrôles et de lourdes contraventions, le peu de répression des « teuffeurs » alimente un sentiment d'impunité et d'injustice. Par ailleurs, l'occupation illégale des terrains agricoles entraîne des conséquences importantes à long terme en matière de pollution de l'environnement et de destruction des sols. Elle abime lourdement et durablement l'outil de travail des agriculteurs. D'autre part, la situation est également difficile pour les élus locaux et tout particulièrement les maires qui se retrouvent isolés et sans moyens face à cette arrivée massive et surprise de « teuffeurs ». Ils doivent gérer la sécurité des nouveaux arrivants, les relations avec les riverains, les nuisances, les débordements et les dégradations consécutives à ces fêtes sauvages. Dans les campagnes françaises, c'est l'incompréhension totale. Il y a d'un côté la France qui travaille, qui se lève tôt, mais qui est contrôlée, sanctionnée. De l'autre, des irresponsables qui saccagent, qui abiment, qui détruisent, mais qui ne sont jamais contrôlés ou sanctionnés. Face à ce phénomène, des pays voisins comme l'Espagne et l'Italie ont su faire récemment évoluer leur législation pour lutter contre ces fêtes à ciel ouvert et les sanctionner beaucoup plus lourdement. En conséquence, les rave parties en France attirent également de plus en plus d'étrangers qui profitent de la faible réglementation française et de la quasi-impunité pour les organisateurs et les participants. Aussi, face au ras-le-bol généralisé, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer ce phénomène et pénaliser plus lourdement les rave parties .

Réponse

Les rassemblements musicaux illégaux constituent des troubles majeurs à l'ordre public qui doivent être sanctionnés comme tels. Les participants à ces rassemblements illégaux peuvent mettre en danger autrui (conduite en état d'ivresse, sous l'empire de stupéfiants, etc.) mais également eux-mêmes. En effet, de nombreux cas d'overdoses de produits stupéfiants sont dénombrés lors de ces rassemblements, pouvant aboutir à des décès pour les plus graves. Les festivals de musique électronique dénommés rave parties constituent des rassemblements festifs à caractère musical au sens de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure. Dès lors qu'ils répondent aux caractéristiques cumulatives prévues par l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure (diffusion de musique amplifiée, nombre prévisible de participants supérieur à 500, annonce par tout moyen de communication, choix d'un terrain présentant des risques potentiels pour la sécurité des participants en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux), leur organisateur doit déclarer le rassemblement auprès de la préfecture au plus tard un mois avant la date prévue. Le préfet peut interdire la rave party si elle n'est pas déclarée ou si elle est susceptible de générer des troubles à l'ordre public. Il peut réquisitionner les forces de l'ordre à cet effet. Les rassemblements exemptés de déclaration préalable sont ceux qui ne répondent pas à l'une des quatre conditions cumulatives de l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, notamment les rassemblements de moins de 500 personnes. Le maire peut faire usage de ses pouvoirs de police générale sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en vue de prévenir les atteintes à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique. Dans le respect des conditions de légalité des arrêtés de police (proportionnalité, prohibition des mesures d'interdiction générale et absolue), le maire peut, par arrêté, restreindre la circulation, interdire la consommation d'alcool sur la voie publique pendant une plage horaire déterminée ou encore interdire le stationnement ainsi que le port et le transport de tout objet susceptible de présenter un danger. Si ces mesures préventives ne suffisent pas à assurer le bon déroulement de la manifestation et que les risques de troubles à l'ordre public sont manifestes, l'autorité municipale peut aller jusqu'à interdire le rassemblement. Les services de l'État, sous l'autorité des préfets et sous-préfets, se tiennent aux côtés des maires pour les accompagner dans ces démarches. Le préfet peut, le cas échéant, se substituer au maire, dans les conditions de droit commun, s'il estime que les mesures nécessaires n'ont pas été prises ou ne sont pas suffisantes. Les préfectures mettent à disposition des élus un guide consacré au cadre réglementaire applicable à l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical. En ce qui concerne les sanctions pénales, à défaut de déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet, les organisateurs sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 euros, conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et à l'article 131-13 du code pénal. À ceci s'ajoute la peine complémentaire de travail d'intérêt général d'ores et déjà prévue pour les contraventions de cinquième classe. En outre, si le rassemblement se tient sans déclaration préalable ou en dépit d'une interdiction prononcée par le préfet, les équipements de diffusion de la musique peuvent être saisis, pour une durée maximale de six mois, en vue de leur confiscation par le tribunal aux termes de l'article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure. Au-delà de ces contraventions, des infractions connexes sont susceptibles d'être établies à l'occasion d'une rave party. Dans ce cadre, des délits comme le tapage nocturne, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ou encore l'ensemble des délits liés à la législation sur les stupéfiants sont constatés et font l'objet de verbalisations systématiques et de poursuites. Enfin, des délits liés aux infractions environnementales peuvent également être réprimés, notamment lorsque ces rassemblements festifs ont lieu dans des zones ou habitats protégés. Au-delà de ces sanctions, les rassemblements illégaux de moins de 500 participants ne demeurent pas impunis. En effet, des instructions fermes ont été données aux préfets pour prévenir l'installation des raves parties sauvages, faire saisir le matériel et réprimer les éventuelles infractions constitutives de troubles à l'ordre public qui y sont commises. Enfin, dans certains cas, le rassemblement peut devenir un attroupement relevant des dispositions de l'article 431-3 du code pénal et être réprimé comme tel, l'article 431-4 du même code réprimant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après sommations. Enfin, au vu des troubles évoqués, dont la réitération et le caractère préoccupant sont fréquemment illustrés à l'occasion de rassemblements illégaux de grande ampleur, le ministre de l'intérieur entend présenter dans les prochaines semaines des mesures législatives pour accroître la répression contre les rassemblements festifs à caractère musical illégaux et renforcer les sanctions afin qu'elles soient plus dissuasives.

La question

M. Éric Michoux alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des agressions envers les élus locaux et notamment les maires. Non seulement, de plus en plus de maires sont agressés, mais ces agressions sont de plus en plus violentes. Ainsi, en 2024, 2 501 élus locaux ont été agressés. Il s'agit principalement de maires et de leurs adjoints. Malheureusement, force est de constater que depuis des années, ce chiffre est en constante hausse. La situation est telle que certains maires frôlent la mort dans l'exercice de leur mandat. Pourtant, ils sont les véritables sentinelles de la démocratie et sont les interlocuteurs directs et quotidiens des citoyens. Une des conséquences de ce phénomène grandissant est la multiplication des démissions d'élus pendant leur mandat. L'Association des maires de France (AMF) recensait près de 2 200 démissions de maires entre juillet 2020 et juin 2025, soit près de 40 maires chaque mois. À titre d'exemple, en Saône-et-Loire, ce sont 49 maires qui ont démissionné depuis le début de leur mandat. Ce sont les petites communes (moins de 500 habitants) qui sont les plus touchées par cette tendance. L'AMF n'hésite pas à qualifier la situation de « crise historique ». Alors que les élections municipales approchent, force est de constater que cette insécurité qui touche les élus locaux impacte directement le bon fonctionnement de la démocratie. En effet, près de 30 % des maires renoncent à se représenter. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour mieux protéger les maires et endiguer ce phénomène particulièrement inquiétant pour les institutions.

Réponse

La préservation de la sécurité des élus et de leurs familles revêt un caractère fondamental pour l'exercice, en sérénité, de tout mandat électif et donc pour la reconnaissance du pluralisme démocratique, qui constitue la garantie du bon fonctionnement des institutions. Sur le plan légal, l'arsenal juridique a bénéficié des avancées introduites par la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. La Gendarmerie nationale et la Police nationale ont développé une approche globale répondant à la triple ambition de prévenir les atteintes, de les réprimer plus efficacement et d'accompagner les élus pour qu'ils soient en capacité de mieux appréhender les situations à risques. Sur ce point, des formations à la gestion des incivilités à destination des élus ont été mises en œuvre, pour les sensibiliser aux menaces potentielles lors d'interventions du quotidien. Créée par la cellule nationale de négociation (CNN) du GIGN et dispensée par les négociateurs régionaux de la gendarmerie, la formation à la gestion des incivilités a été proposée à l'ensemble des élus du territoire métropolitain et ultra-marin, dès le début d'année 2021. Ce module a rencontré un succès certain puisque 27 185 élus ont été formés depuis le 1er janvier 2021. La police nationale est également engagée dans la prévention et dans l'accompagnement des élus. La direction générale de la police nationale propose, depuis mai 2021, une formation à la gestion des comportements agressifs et violents, des incivilités et à la désescalade des conflits. La formation a été conçue avec le concours de la direction nationale de la sécurité publique (DNSP), du RAID et de l'école nationale supérieure de la police (ENSP). À ce jour, plus de 2 400 élus ont bénéficié de cette formation. Par ailleurs, une formation plus approfondie est proposée aux élus des métropoles et aux parlementaires par les négociateurs du RAID ou des chargés de formation de l'ENSP : plus de 260 élus ont bénéficié de ce format. En complément, la gendarmerie nationale a construit, en lien avec l'Association des maires de France (AMF), une méthode d'analyse permettant à tout élu, face à une situation potentiellement à risques, de mesurer l'opportunité de s'engager personnellement ou de privilégier le recours aux forces de sécurité intérieure. Cet outil disponible sur l'application mobile « Gend'Elus » a été développé pour répondre aux besoins des élus en recensant des fiches pratiques et des conseils pour la gestion des situations du quotidien. Cette application a fait l'objet de près de 48 500 téléchargements depuis son lancement en 2021. Par ailleurs, la police nationale a mis en place des partenariats avec les principales associations nationales d'élus locaux, participant activement, par exemple, à des groupes de travail qui touchent à la sécurité ou en communiquant régulièrement des informations utiles. En zone police comme en zone gendarmerie, l'accompagnement individualisé s'appuie également sur la mobilisation de la chaîne de prévention situationnelle (référents et correspondants sûreté de la police et de la gendarmerie) qui, par son expertise, peut identifier les principales vulnérabilités des mairies, locaux communaux, permanences ou domicile personnel des élus afin d'établir des préconisations de sécurisation. Cette démarche peut se doubler d'une inscription dans le module « SIP » de la base de données sécurité publique de la gendarmerie, ou dans le logiciel « PEGASE » de traitement des appels au « 17 » pour les élus en zone de compétence de la police nationale (dispositif « alarme élus »), de façon à identifier les situations individuelles les plus sensibles et permettre, le cas échéant, un engagement adapté des moyens opérationnels. De plus, une surveillance accrue des abords des permanences des parlementaires ainsi que de leur domicile est assurée, tandis que dans le cyberespace, une veille des réseaux sociaux est menée pour détecter les discours de haine ou les menaces. La plateforme PHAROS de l'office anti-cybercrimianlité (OFAC) de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) est en particulier mobilisée pour analyser et recouper les signalements et le cas échéant judiciariser les menaces et autres atteintes commises dans l'espace numérique. Sur le plan judiciaire, des enquêtes sont systématiquement diligentées avec tous les moyens d'investigation nécessaires. Des contacts sont pris avec les parlementaires et les élus locaux pour les sensibiliser et rappeler les démarches à accomplir en cas de menace ou d'incident. Des instructions ont été données pour accompagner avec soin les élus au moment du dépôt de plainte, en proposant des plaintes sur rendez-vous ou sur site (par exemple en mairie). Chaque fait est systématiquement signalé au procureur de la République. Un centre d'analyse sur les atteintes aux élus (CALAÉ) a été créé officiellement le 17 mai 2023 sous l'impulsion du ministre délégué chargé des collectivités territoriales et de la ruralité. Ce centre collecte et analyse les menaces et violences faites aux élus, afin d'adapter le dispositif de réponse en temps réel et mieux comprendre le phénomène. Son premier rapport annuel a été publié à la fin de l'année 2024. Localement, un « pack sécurité » est mis en œuvre par le préfet de chaque département au bénéfice des élus. Ce dernier vise notamment à renforcer l'engagement des référents et correspondants sûreté police et gendarmerie à leur profit, à déployer le dispositif « alarme élu », à développer la prise de plainte des élus à leur domicile, à leur permanence ou en mairie, ou encore à proposer la réalisation de diagnostics sûreté. Un réseau de 3 400 référents élus est par ailleurs pleinement opérationnel. Présents dans chaque brigade, les référents élus sont les interlocuteurs privilégiés des maires et de leurs adjoints. Leur connaissance du territoire (délinquance, population, etc.) leur permet de les conseiller utilement et d'apporter des réponses à leurs attentes sur les enjeux de sécurité. Le préfet du département applique la doctrine nationale « une menace = une évaluation » qui vise à apporter des réponses aux atteintes recensées sur son territoire. Des instructions ont ainsi été relayées par les préfectures aux unités de gendarmerie et de police afin de présenter ce centre d'analyse et de détailler les mesures du pack sécurité. En complément de la création de la cellule CALAE, le Gouvernement s'est pleinement engagé dans la protection des élus en lançant en 2023 un plan national de prévention contre les violences aux élus. Doté de 4 axes, 12 mesures, et 5M€, ce plan décline plusieurs actions concrètes au profit des élus. Ainsi, une cellule d'appui psychologique a été officiellement mise en place en décembre 2023. Créée en partenariat avec la fédération France Victimes, elle est accessible par téléphone, 24h/24h et 7j/7j, et permet un suivi psychologique des élus et de leurs proches menacés ou agressés. Dans la continuité de ces dispositifs, le CALAÉ a également supervisé la distribution de boutons d'appel d'urgence auprès d'élus faisant l'objet de menaces particulières. Ces boutons sont attribués par les préfectures après évaluation de la situation de l'élu concerné, et remis par les référents élus en brigade ou en commissariat. Ils permettent aux élus qui en bénéficient d'alerter un contact de confiance chargé de la levée de doute en cas de risque pour leur sécurité. Après une phase d'expérimentation concluante au premier semestre 2024 dans huit départements pilotes, ces boutons d'appels vont être généralisés sur l'ensemble du territoire d'ici la fin 2025. Ainsi, les forces de sécurité intérieure de l'État, interlocutrices de premier plan des élus, mais également les préfets et les parquets, sont pleinement mobilisés localement pour assurer leur protection et les soutenir dans l'exercice de leurs fonctions. Le ministre de l'intérieur, est particulièrement attentif à la sécurité des élus, fondement de notre démocratie.

La question

M. Éric Michoux interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'installation de filets dans les prisons pour lutter contre les livraisons par drones. Effet, la multiplication de ces livraisons sauvages inquiète particulièrement l'administration pénitentiaire et ses agents. Les drones servent à livrer directement et rapidement des téléphones ou de la drogue dans les prisons françaises. La Saône-et-Loire n'échappe pas à ce phénomène et elle a été récemment le théâtre de ces livraisons. Ainsi, dans la nuit du 19 au 20 août 2025, la prison de Varennes-le-Grand a été survolée 23 fois par des drones. Si l'utilisation de brouilleurs est possible, force est de constater que peu d'établissements en sont équipés : moins de 50 en 2024. Ces brouilleurs présentent de nombreux inconvénients en plus de leur coût élevé : interférences avec d'autres systèmes électroniques, risques de dommages collatéraux et portée limitée. De plus, les constructeurs de drones intègrent de plus en plus des systèmes pour contrer les brouilleurs. Pourtant, une solution alternative et de bon sens existe avec le déploiement de filet ou de filins. Ce système permet de lutter effectivement contre l'intrusion de drones et d'empêcher ces livraisons sauvages au-dessus des prisons. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend déployer massivement des filets anti-drones.

Réponse

La lutte contre les drones malveillants est une priorité de l'administration pénitentiaire, afin de garantir la sécurité des établissements en empêchant la circulation en détention de produits illicites et les communications illégales des personnes détenues avec l'extérieur. Les filets anti-drones sont des dispositifs de protection physique conçus pour sécuriser des zones contre les drones en vol et prévenir les incidents sur l'ensemble des établissements pénitentiaires du territoire. Il rentre dans le cadre du plan de sécurisation annoncé par le ministre depuis fin d'année 2025. L'installation de ces filets pour couvrir massivement les établissements pénitentiaires constitue une opération particulièrement complexe et coûteuse. En effet, pour l'installation de ce type d'équipements, de nombreux paramètres sont à prendre en compte : le type de filet (inox, polyamide, etc.), le niveau de tension, la hauteur ou encore la largeur des cours de promenade. De plus, il est nécessaire que les murs ou poteaux soient en capacité de soutenir le montage, afin d'assurer qu'il n'y a aucun risque d'effondrement, ce qui nécessitent des études poussées, incluant des expertises géotechniques ou densitométriques. En outre, les poteaux de soutien des filets anti-drones ne peuvent pas être implantés dans toutes les cours de promenade, au risque de présenter un potentiel moyen d'évasion. C'est pourquoi les dispositifs de détection, caractérisation et neutralisation des drones (DCND) sont également privilégiés en complément pour la lutte contre les drones malveillants. Un plan volontariste de déploiement des DCND est en cours pour équiper les établissements particulièrement sujets aux livraisons par drone. En février 2026, 62 établissements sont équipés et fonctionnels sur les 78 dispositifs qui ont été commandés. Les 16 derniers dispositifs seront déployés d'ici la fin de l'année 2026. La direction générale de l'administration pénitentiaire a également conclu en 2026 un nouveau marché de maintenance des DCND, permettant de prendre en compte les nouvelles menaces et évolutions technologiques ; sous réserve des disponibilités budgétaires, ce dispositif permettra d'étendre le nombre de sites équipés.

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution du statut des sapeurs-pompiers bénévoles. En effet, alors que le modèle français de sécurité civile est sous tension et que les sapeurs-pompiers bénévoles font preuve d'un engagement sans limite parfois au péril de leur vie, force est de constater que leur statut n'est plus adapté et que l'absence de réponses concrètes contribue à une colère. Ainsi, en 2023, le Parlement a adopté une loi accordant des trimestres de retraite supplémentaires au bout de deux mois de services (article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023). Ce dispositif n'est toujours pas entré en vigueur et attend son décret d'application. Par ailleurs, une possible réduction du montant de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) ou encore la remise en cause de leur régime de retraite (NPFR) inquiètent les sapeurs-pompiers bénévoles. Pourtant, les sapeurs-pompiers bénévoles représentent 78 % des effectifs et sont un maillon essentiel du modèle français de sécurité civile. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour faire évoluer le statut des sapeurs-pompiers bénévoles et quand sera publié le décret d'application sur l'obtention de trimestres de retraite supplémentaires au bout de deux mois de services.

La question

M. Éric Michoux interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la suppression de l'Agence de la transition écologique (ADEME). En effet, le fonctionnement et les missions de l'ADEME interrogent. Dans un rapport de juillet 2025, le Sénat pointait du doigt son statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC). De plus, les coûts de fonctionnement de l'ADEME (4 milliards d'euros en 2024) interrogent dans une période d'économies budgétaires. Enfin, la structuration de l'ADEME (26 agences régionales pour 13 régions administratives) et ses missions redondantes avec celles des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont régulièrement dénoncées. Aussi, dans un souci de simplification du mille-feuille administratif et d'économies, il souhaite savoir si le Gouvernement entend supprimer l'ADEME et réintégrer ses missions aux DREAL.

La question

M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la baisse de la dotation de l'État pour les communes. En effet, les annonces pour le budget 2026 prévoient une diminution de 5,3 milliards d'euros de la contribution de l'État aux collectivités locales. Ce phénomène n'est pas récent et il s'accentue au fil des années. Ainsi, l'État a délégué des missions aux communes et a progressivement arrêté leur financement. Ce sont les collectivités locales qui doivent chaque année se serrer la ceinture et diminuer leurs investissements afin de pouvoir maîtriser leurs budgets. Pourtant, la décision du Gouvernement ne prend pas en compte les pistes proposées par les acteurs de terrain en indiquant des économies à faire sur les dépenses et notamment celles imposées par l'État. Cette décision inquiète tout particulièrement les petites communes en milieu rural. Les élus locaux se sentent abandonnés par l'État alors même qu'ils sont les sentinelles de la République. À terme, c'est l'investissement dans les territoires qui est menacé avec une telle baisse. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter une baisse de la dotation aux collectivités locales et assurer des économies en concertation avec les acteurs concernés.

Réponse

Dans un contexte de nécessité de la maîtrise des finances publiques, l'ensemble des acteurs publics dont les collectivités territoriales sont appelés à contribuer à cet effort. Le projet initial de loi de finances prévoyait 5,3 milliards d'euros de contribution des collectivités qui a été ramené dans un premier temps à 4,6 milliards d'euros, et le Gouvernement a souhaité recherché un compromis. Celui-ci passe par une contribution nette des collectivités territoriales de 2 milliards d'euros. Ainsi, la loi de finances pour 2026 a réduit l'effort des collectivités qui se concentre essentiellement sur le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (740M€), l'application d'un coefficient de minoration sur le prélèvement sur recettes créé pour compenser la baisse des valeurs locatives des établissements industriels dans la limite du plafond de 2% des recettes réelles de fonctionnement de chaque collectivité, ainsi que la minoration des variables d'ajustement. En outre, la loi de finances sécurise les piliers de la solidarité territoriale : stabilité de la dotation globale de fonctionnement après trois années de hausse pour un montant de 790 M€, abondement du fonds de sauvegarde des départements atteignant 600M€, maintien des dotations comme les aménités rurales (110M€) ou encore la dotation d'équipement des territoires ruraux, hausse de la dotation de solidarité pour les évènements climatiques (DSEC) pour atteindre 70 M€, renforcement des Maisons France Service pour atteindre 2 900 sites en 2026 puis 3 000 en 2027. Par ailleurs, l'Etat procèdera le mois prochain comme le Premier Ministre s'y est engagé au reversement d'un tiers du dispositif de lissage conjoncturel de la contribution réalisée en 2025 à destination des collectivités contributrices, et pour la part qui leur revient de par la loi aux fonds de péréquation concernés. Ainsi, le Gouvernement a souhaité cibler et mesurer l'effort des collectivités, tout en maintenant son soutien à l'action locale et à la solidarité entre les territoires.

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le taux de chômage des jeunes. La progression ces derniers mois du taux de chômage des moins de 25 ans (passant de 17 % en 2024 à près de 20 % en 2025) inquiète particulièrement les jeunes diplômés et leurs proches. La tranche des moins de 25 ans est d'ailleurs la plus touchée par le chômage dans le pays. Ainsi, en 2024, 6,7 % des 25-49 ans étaient au chômage et 4,9 % des plus de 50 ans. Cette situation laisse de nombreux jeunes qui viennent de finir leurs études dans la précarité. Le taux de chômage des jeunes est également inquiétant au regard de la situation des partenaires européens. En effet, la France a un taux plus élevé que l'Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne, la République Tchèque, la Hongrie, la Slovénie ou encore la Bulgarie. Aussi, il lui demande de préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'endiguer ce phénomène notamment en travaillant avec les entreprises pour favoriser le recrutement des jeunes diplômés.

Réponse

Malgré un taux élevé de diplômés du supérieur et un nombre relativement faible de sortants précoces du système éducatif, la France se caractérise par un temps d'insertion moyen plus long et un nombre important de Ni en emploi, ni en études, ni en formation (NEETS). Face à ce constat, le Gouvernement a mis en place un plan d'accélération pour l'emploi des jeunes, Emploi futur, lancé le 7 mai 2026 par le ministère du travail et des solidarités, le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Ce plan est issu d'un dialogue et d'une co-construction entre les acteurs de l'emploi, de l'insertion professionnelle, de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Cette mobilisation interministérielle et partenariale vise à apporter une réponse systémique, alignée et coordonnée de la scolarité à l'entrée durable dans l'emploi des jeunes, face à trois défis majeurs : l'orientation et la formation, le lien avec les acteurs économiques et l'accompagnement des ruptures de parcours. L'élaboration du plan Emploi futur a été précédée d'une consultation des partenaires sociaux et des membres du réseau pour l'emploi afin de dégager une dynamique collective en faveur de l'emploi des jeunes. De manière inédite, trois axes stratégiques déclinés en 15 mesures opérationnelles abordent l'ensemble du parcours des jeunes, de la scolarité à l'entrée dans l'emploi. Axe 1 : Accompagner l'orientation des jeunes, les former, les sensibiliser aux métiers qui recrutent Il apparaît que les jeunes et leurs familles ne disposent pas d'une information suffisamment qualifiée, exploitable et accessible sur les formations et leurs débouchés dans les métiers concernés, ce qui entraîne des choix d'orientation déconnectés des besoins en compétences du marché du travail, particulièrement sur les métiers en tension ou en transformation. Ce premier axe repose ainsi sur quatre leviers : - la diffusion de données plus complètes sur les formations et leurs débouchés professionnels et l'appropriation de ces données par les jeunes, leur famille et les professionnels ; - l'anticipation des besoins du marché du travail et l'adaptation de l'offre de formation ; - la communication sur les métiers qui recrutent à court et moyen terme par filière et territoire ; - des outils numériques pour accéder à l'information et aux services associés rapidement. Axe 2 : Rapprocher les jeunes de l'entreprise, tout en renforçant la sécurité au travail L'expérience en entreprise reste insuffisamment mobilisée pour les étudiants en cours de cursus ou peu intégrée dans les parcours d'accompagnement des jeunes en insertion socio-professionnelle pour faciliter leur accès au marché du travail. Il s'agit, à titre indicatif, de systématiser le recours à une période de mise en situation en milieu professionnel ou à un contrat court dès le début du parcours d'accompagnement et tout au long de l'accompagnement en contrat d'engagement jeune et d'amplifier des partenariats structurés entre acteurs publics et économiques, en s'appuyant sur les expérimentations existantes pour construire des parcours adaptés aux besoins des filières et des bassins d'emploi. Ce deuxième axe repose ainsi sur quatre leviers : - protéger la santé et la sécurité des jeunes au travail ; - structurer l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi autour d'expériences en entreprise et les valoriser tout au long des parcours professionnels ; - renforcer le lien à l'entreprise pour les étudiants en cours de cursus ; - favoriser un meilleur accompagnement des jeunes cumulant emploi et études ; Axe 3 : Prévenir les ruptures de parcours et engager les jeunes dans des parcours d'accompagnement individualisés et intensifs Eviter le décrochage durable des jeunes en réduisant les ruptures entre orientation, formation et insertion professionnelle. Un repérage rapide des jeunes et un accompagnement coordonné et renforcé des acteurs, en particulier au service des jeunes les plus fragiles et dans des territoires tels que les quartiers de la politique de la ville ou les territoires ultra-marins, doivent permettre une efficacité renforcée des mesures proposées. Cette ambition repose sur trois leviers : - sécuriser les parcours de formation et améliorer l'insertion des jeunes ; - prévenir et lutter contre le décrochage scolaire en rendant effective l'obligation de formation des 16-18 ans et en consolidant le déploiement d'AvenirPro dans les lycées professionnels ; - pour les jeunes les plus fragiles et en particulier les jeunes de l'aide sociale à l'enfance, promouvoir les solutions d'accompagnement intensives, le mentorat et le parrainage, l'engagement citoyen ; Le plan Emploi Futur a vocation à être mis en œuvre au niveau national et décliné au niveau territorial en cohérence avec les caractéristiques des jeunes et les enjeux de chaque territoire. Enfin, le « Passeport de compétences », nouvel outil, permettra de mettre en valeur toutes les compétences des jeunes, y compris celles issues des engagements personnels, et ce tout au long de leur scolarité et dès leur entrée dans la vie professionnelle.

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la baisse du niveau scolaire des élèves en primaire et au collège. À l'heure de la rentrée, une récente étude indique qu'un quart des élèves en sixième a de grave difficultés de compréhension. Ces difficultés sont la conséquence de lacunes dans des matières pourtant fondamentales : lecture, écriture, calcul, histoire ou encore géographie. Dans un rapport du 20 mai 2025, la Cour des comptes alertait sur « la situation d'échec » du système éducatif français. Le rapport dénonçait notamment des dépenses en hausse pour un niveau stagnant. Depuis de nombreuses années, la France ne cesse de dégringoler dans les classements internationaux sur le niveau scolaire des élèves. Ainsi, dans la dernière étude PISA menée par l'OCDE, la France se retrouve systématiquement dans la deuxième moitié du classement en science, en calcul et en lecture. Sur les 25 dernières années, les résultats du pays sont en chute libre. Aussi, il lui demande de préciser ce qu'elle entend mettre en œuvre pour permettre concrètement une hausse du niveau des élèves et s'assurer une bonne maîtrise des savoirs fondamentaux à la sortie de l'école maternelle.

Réponse

À l'école, garantir la maîtrise des savoirs fondamentaux à chaque élève est une priorité absolue. La mise en place d'évaluations nationales du CP à la 4e permet aux professeurs de repérer les besoins de chaque élève et d'adapter leur enseignement pour assurer cette maîtrise. Initié en 2017, le dédoublement des classes de CP, CE1 et grande section de maternelle, en éducation prioritaire, vise à assurer les meilleures conditions d'apprentissage afin de garantir la maîtrise des savoirs fondamentaux. Les résultats aux évaluations nationales sont encourageants dans ce contexte. Depuis la rentrée de nouveaux programmes sur l'ensemble des cycles de l'école primaire sont en vigueur, ils donnent une importance renforcée à un enseignement explicite, structuré et progressif accessible à tous. Les plans de formation en mathématiques et en français ont permis de développer l'expertise didactique, pédagogique et disciplinaire en favorisant la formation de proximité en constellations. Le plan maternelle complète ces actions en renforçant la prise en compte du développement du jeune enfant et des connaissances relatives aux premières acquisitions scolaires. Au collège, une attention soutenue est portée aux établissements dont une part importante d'élèves rencontre des difficultés par un accompagnement tant au niveau national, académique que départemental. « Collège en progrès » s'inscrit dans une ambition claire : permettre à chaque élève de réussir en agissant prioritairement dans quelques 800 collèges aux contextes très divers, dans lesquels le poids de la grande difficulté scolaire y rend nécessaire un appui important aux équipes et un effort particulier afin d'apporter une aide déterminante aux élèves les plus en difficulté. Il est donc demandé aux recteurs de mettre en place, avec le concours d'une équipe pluridisciplinaire et à l'échelle de chaque établissement identifié, un plan d'action pluriannuel avec l'ambition de permettre l'élévation générale du niveau de tous les élèves. Cet accompagnement répond aux besoins pédagogiques identifiés dans ces collèges, ainsi que, le cas échéant, aux enjeux de climat scolaire, de santé et de suivi éducatif et social. « Devoirs faits », les stages de réussite ainsi que les heures supplémentaires de soutien pour renforcer la maîtrise des savoirs fondamentaux sont autant de leviers mobilisables. Dans les nouveaux programmes de français du CM1 à la 6e, l'objectif central en matière de lecture est la compréhension, travaillée dans toutes les disciplines et soutenue par le travail sur la langue. Enfin, afin de rehausser le niveau d'exigence et d'ambition pour tous les élèves, les modalités d'attribution du diplôme national du brevet évoluent à partir de la session 2026. Avec le renforcement du poids des épreuves terminales qui représenteront 60 % de la note finale et le contrôle continu fondé sur les moyennes annuelles de toutes les disciplines obtenues en classe de 3e, il s'agit de redonner du sens et de la valeur à ce diplôme.

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la reconnaissance et la valorisation de certaines pratiques agricoles ou cultures comme moyen naturel pour freiner les incendies. Les incendies historiques dans l'Aude de l'été 2025 ont ravagé plus de 17 000 hectares, causant des dégâts humains et matériels lourds. Pourtant, certaines pratiques agricoles ou cultures en amont existent pour freiner la propagation des flammes. C'est notamment le cas de l'éco-pâturage, qui a permis de ralentir la propagation du feu au niveau de Roquefort-des-Corbières. Ce dispositif a pu voir le jour grâce à la mobilisation du maire, des élus, des agriculteurs et avec le soutien des pompiers, alors même que l'ONF et la préfecture s'y étaient opposés dans un premier temps. Par ailleurs, dans le même département, plus de 5 000 hectares de vignes ont été arrachés dans le cadre des aides de l'Union européenne destinées au soutien des exploitations affectées par les conséquences de la guerre en Ukraine. Alors que les vignes contribuaient aussi au ralentissement des incendies, leur destruction a laissé place à des friches qui pourraient être entretenues elles aussi par des éco-pâturages. L'ensemble de ces pratiques illustrent une fois de plus le bon sens paysan mais sont souvent contraintes ou empêchées par l'administration. Aussi, il lui demande de préciser ce que le Gouvernement entend mettre en place pour valoriser le travail des agriculteurs et pour lever les contraintes administratives qui empêchent le déploiement de certaines mesures de bon sens.

Réponse

En forêt privée (c'est-à-dire sur 75 % de la forêt française), le pâturage peut être autorisé par les propriétaires qui peuvent concéder librement le pâturage de leur bois. Ils doivent veiller cependant à ne pas compromettre la régénération de leur forêt, un pâturage trop intensif pouvant s'opposer à la bonne pousse de jeunes plants. En forêt publique, le pâturage est régi par le code forestier. Celui-ci indique que le pâturage des bovins, ovins, équidés et porcins peut être concédé en forêt relevant du régime forestier. Il ne prévoit pas directement la possibilité de concession de pâturage pour les caprins. Toutefois, les préfets des départements particulièrement exposés au risque d'incendie, dont l'Aude fait partie, ont la possibilité d'autoriser les concessions pour pâturage de caprins en forêts communales et domaniales. Les chèvres représentent à la fois un atout en matière de défense des forêts contre les incendies et un inconvénient en matière de pérennité de la forêt. Lorsque les forêts sont parcourues par des chèvres, il y a moins de broussailles, donc un peu moins de combustible potentiel. Cette pression sur la végétation doit cependant rester mesurée, car sinon les chèvres mangent aussi les semis d'arbres, écorcent les grands arbres et compromettent alors la régénération forestière. On s'approche alors du défrichement indirect et l'ensemble des rôles écosystémiques de la forêt ne sont plus joués. En matière de prévention contre les incendies, le débroussaillement que peuvent réaliser les chèvres est surtout utile à proximité de certains sites (habitations, zones de coupures de combustibles, bords de pistes), mais n'est pas opportun au cœur des zones boisées. Contrairement à ce qui est véhiculé à tort sur les réseaux sociaux, de nombreuses autorisations de pâturage d'animaux en forêt publique existent et de nombreux éleveurs ont effectué des démarches pour demander et obtenir une autorisation préfectorale lorsque ce pâturage était réalisé avec des chèvres. C'est notamment le cas sur la commune de Roquefort-des-Corbières où une éleveuse dispose d'une concession pour pâturer sur 200 hectares de la forêt communale. Par ailleurs, ce territoire a déjà connu des troupeaux de centaines de chèvres divagant entre forêts et vignes ces dernières années, avec des chèvres redevenues quasi-sauvages représentant un danger sur les routes, limitant la régénération forestière et portant atteinte aux vignes. Ces épisodes viennent souligner le besoin de cadrage réglementaire sur la présence de chèvres en forêt afin de fixer notamment des règles de gardiennage et la charge à l'hectare. Les demandes de concession et les dérogations pour les caprins sont étudiées par une commission départementale de pâturage où siègent, outre les services préfectoraux et l'office national des forêts, la chambre d'agriculture et les communes forestières.

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation des terres agricoles pour des dépôts sauvages. De plus en plus d'agriculteurs sont victimes à leur insu de dépôts sur leurs terrains de gravats, de pneus, ou encore d'ordures ménagères. Non seulement ces actes malveillants sont une violation de la propriété privée, mais en plus, ils privent les exploitants de leur outil de travail. Pire, ils en ont ensuite la responsabilité et doivent assurer eux-mêmes le nettoyage de leurs parcelles. S'ils ne sont pas traités, ces dépôts peuvent être une source de pollution durable pour les terres et leurs productions. Alors que les agriculteurs sont confrontés au quotidien aux normes environnementales, aux interdictions et aux vols, ils se sentent de plus en plus démunis et isolés. Cette situation alimente une colère grandissante dans le monde rural. À ce phénomène, vient s'ajouter une nouvelle tendance en pleine expansion avec l'achat de terres agricoles pour y organiser des déchetteries sauvages en plein air. Ces dépôts polluent les sols et condamnent des terres fertiles. Par ailleurs, ces terrains sont souvent achetés au prix fort, ce qui alimente une hausse des prix du foncier au détriment des agriculteurs. Les professionnels et les élus dénoncent un détournement des terres agricoles contre lequel ils sont impuissants. Aussi, il lui demande de préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre ces dépôts sauvages sur les terres agricoles.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement engagé dans la prévention des déchets et leurs impacts sur l'environnement. De nombreuses mesures pour amplifier et faciliter la lutte contre les dépôts sauvages ont été prises grâce à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020. Les filières « responsabilité élargie du producteur » (REP) permettent aujourd'hui le développement d'un maillage efficace de points de reprise et une reprise gratuite pour les déchets triés. Les filières REP concernées prennent également en charge une partie des coûts de nettoyage des dépôts sauvages. La notion de dépôt illégal de déchets, plus communément appelé « dépôt sauvage », recouvre de multiples infractions, dont la caractérisation et les sanctions sont prévues par plusieurs codes (environnement, pénal, forestier…). Un guide relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets répertorie les actions de prévention possible à l'échelle locale et les sanctions encourues en cas d'abandon de déchets dans l'espace public ou dans un lieu inadapté. Il est disponible en ligne sur le site du ministère chargé de l'environnement.

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le développement massif des plateformes VTC. Aujourd'hui, la multiplication des VTC a besoin d'être mieux encadrée et contrôlée. C'est une demande des professionnels, chauffeurs VTC, qui estiment qu'ils sont trop nombreux. Ils demandent un gel momentané de la délivrance de cartes professionnelles et de la formation de nouveaux conducteurs. Par ailleurs, ils demandent une harmonisation des pratiques des plateformes et une meilleure rémunération (les plateformes prélèvent entre 15 % et 25 % par course). Si la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 a contribué à réguler le secteur, force est de constater qu'elle n'est aujourd'hui plus suffisante. Aussi, il lui demande de préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour harmoniser les pratiques et encadrer le développement des plateformes de VTC.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif aux préoccupations exprimées par les professionnels du secteur des voitures de transport avec chauffeur (VTC), tant en matière de conditions de travail que de régulation de l'activité des plateformes numériques. Pour garantir une concurrence équitable, l'activité des VTC fait l'objet depuis 2014 d'un encadrement qui a été progressivement renforcé : réussite à un examen d'accès à la profession de conducteur obligatoire ou justification d'une équivalence, contrôle des conditions d'honorabilité et d'aptitude à la conduite, détention d'une carte professionnelle sécurisée, inscription au registre national des exploitants de VTC, responsabilisation des plateformes dans la réalisation de certaines vérifications, etc. Les évolutions successives du cadre juridique ont précisé les règles applicables aux différents secteurs des transports publics particuliers de personnes (T3P), en visant, pour les usagers, une offre de mobilité sûre et diversifiée, et pour les professionnels, un cadre de concurrence équilibré. Concernant la demande d'une suspension momentanée des sessions d'examen et de la délivrance des cartes professionnelles, il doit être souligné que le cadre juridique actuel ne permet pas au Gouvernement de prendre une telle décision. En effet, c'est le législateur qui, en définissant les conditions d'accès à la profession, a prévu que toute personne satisfaisant aux critères d'aptitude et d'honorabilité professionnelle peut exercer la profession, sans donner au pouvoir réglementaire la faculté de restreindre cet accès à des fins de régulation du marché (article L. 3120-2-1 du code des transports). C'est l'équilibre retenu par le législateur pour le secteur des VTC, contrairement à celui des taxis dont le nombre est régulé, face à la stagnation de l'offre constatée antérieurement, au détriment de la demande des clients. Pour autant, le Gouvernement n'ignore pas les difficultés rencontrées par certains chauffeurs, en particulier dans un contexte de forte concurrence et de marges de rémunération jugées insuffisantes. Si le Gouvernement n'envisage pas d'encadrer les commissions prélevées par les plateformes, qui ont vocation à relever du champ de la concurrence, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) permet dorénavant un dialogue structuré entre chauffeurs et plateformes. Des accords collectifs ont déjà été conclus sur la rémunération minimale par course, la transparence des commissions ou la protection sociale complémentaire. La création de l'ARPE est encore récente et le dialogue doit se poursuivre pour favoriser un équilibre contractuel entre les parties, dans le respect du droit de la concurrence et du statut d'indépendant, sous le regard attentif du Gouvernement. Plus largement, le Gouvernement poursuivra ses efforts pour assurer un cadre d'exercice équilibré pour les VTC, conciliant autonomie professionnelle et conditions de travail dignes, notamment en accompagnant le dialogue social sectoriel dans ses prochains développements. Il a par ailleurs lancé une mission d'inspection sur l'accès à la profession dans le secteur de VTC qui remettra ses conclusions sous peu. Enfin, il a proposé, dans le cadre du projet de lutte contre la fraude sociale et fiscale, une mesure visant à mettre fin au système de rattachement de chauffeurs indépendants VTC à des gestionnaires de flottes qui mettaient en place une concurrence déloyale dans le secteur.

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la suppression du 8 mai comme jour férié envisagé lors de ses annonces le 15 juillet 2025. En effet, une telle proposition a suscité une vague d'inquiétude et d'incompréhension chez de nombreux citoyens et notamment chez les anciens combattants. Leurs représentants et leurs associations alertent sur les conséquences néfastes d'une telle décision. Cette journée est particulièrement symbolique et importante pour rendre hommage aux victimes, affirmer l'unité du pays, célébrer les héros courageux, mais aussi pour transmettre la mémoire auprès des générations futures. Le département de Saône-et-Loire a été particulièrement marqué par la période de la Seconde Guerre mondiale et a été divisé en deux par la ligne de démarcation. Ce territoire porte encore aujourd'hui les stigmates de cette période. Les populations sont encore marquées à vif par cet épisode de l'histoire commune. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette option et conserver le 8 mai comme jour férié au service de la mémoire commune.

Réponse

Comme le Premier ministre l'a annoncé le 13 septembre dernier, il a été décidé de ne pas supprimer deux jours fériés.

La question

M. Éric Michoux interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état de la flotte française de canadairs dont dispose la sécurité civile pour lutter contre les incendies. Alors que la période des feux de forêt bat son plein avec plusieurs milliers d'hectares disparus, force est de constater que les 12 canadairs de la sécurité civile ne sont plus suffisants face à l'ampleur d'une telle menace. En effet, depuis de nombreuses années, les alertes ne cessent de se répéter concernant l'état de cette flotte qui est déjà sous-dimensionnée par rapport aux besoins. Ainsi, les canadairs dont le pays dispose ont en moyenne plus de 30 ans et leur utilisation avec de l'eau de mer (au lieu de l'eau douce) accélère leur détérioration. Lors de l'été 2024, la France a compté plusieurs jours où aucun de ces appareils n'était disponible. La sécurité civile du pays fait face à une véritable crise des moyens à disposition et ce, alors que les besoins sont en hausse chaque année. Pourtant, le 28 octobre 2022, le Président de la République avait promis le remplacement des 12 canadairs et l'achat de 2 nouveaux appareils avant l'été 2027. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour tenir cet objectif et assurer à la sécurité civile les moyens aériens suffisants et opérationnels pour lutter contre les incendies.

Réponse

Les moyens de lutte contre les feux de forêts, qu'ils soient terrestres ou aériens, font l'objet d'une attention particulière, pour assurer une disponibilité opérationnelle et garantir la sécurité des personnels navigants. Ainsi, le niveau de disponibilité des aéronefs durant la saison feux 2025 a été très satisfaisant, dans la mesure où ils ont été engagés massivement et dans la durée sur tous les feux de grande ampleur notamment dans les Bouches-du-Rhône et dans l'Aude. Cette disponibilité est le résultat d'un plan débuté dès l'automne 2024 pour permettre d'anticiper les pannes récurrentes et les fragilités des appareils, par la mise en œuvre d'un plan de maintenance préventif pendant la saison hivernale. Ce plan a porté également sur le renforcement des moyens humains du prestataire de la maintenance et sur le renforcement des liens avec le constructeur des Canadairs pour permettre un meilleur approvisionnement en pièces détachées. Il est par ailleurs précisé que la stratégie de lutte contre les feux de forêts par les moyens aériens ne repose pas que sur la flotte des Canadairs. En effet, depuis 2022, la sécurité civile complète ses moyens patrimoniaux par des locations d'aéronefs (hélicoptères bombardiers d'eau et avions bombardiers). Ainsi, en 2025, 39 aéronefs sont dédiés à la lutte contre les feux de forêts. Aux 12 Canadairs, 8 Dash et 3 BEECH de la sécurité civile, se sont ajoutés 6 hélicoptères lourds, 4 hélicoptères légers et 6 avions légers d'une capacité de largage de 3 tonnes. Cette flotte a pour vocation d'être pré-positionnée au plus près des dangers, tout en conservant une capacité d'attaque massive d'éventuels feux en extension. À moyen et long terme, la réflexion stratégique menée par la DGSCGC concernant les moyens aériens porte sur la définition en cours d'un contrat opérationnel tenant compte de l'augmentation du risque. Ce travail vise notamment à déterminer la typologie et le nombre de vecteurs aériens qui nous seront nécessaires à l'horizon 2035 et 2050 suivant des hypothèses d'extension multidimensionnelle du risque d'incendie de forêt (extension géographique et temporelle, et augmentation de la puissance des feux) et des différents paramètres météorologiques comme l'évolution des précipitations, l'évolution des températures et de la sécheresse …). C'est à l'aune des travaux précités sur l'adéquation des moyens aux risques, que devra être donc être préparé un programme d'acquisition. Il convient, par ailleurs, de rappeler que la construction d'un avion bombardier d'eau amphibie répond à des exigences techniques incompatibles avec une perspective de livraison à court terme et ceci est d'autant plus vrai pour les projets innovants dont l'incubation est estimée à plusieurs années. Ce programme pourra s'appuyer, en partie, sur le contrat signé à l'été 2024 dans le cadre du dispositif Rescue, qui a déjà permis la commande de deux Canadairs dont la livraison est annoncée en 2028. Enfin, l'acquisition de deux canadairs supplémentaires est également inscrite au budget de la sécurité civile à condition que le PLF 2026 soit voté.

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la réduction du parc locatif à destination des étudiants à cause du diagnostic de performance énergétique (DPE). À l'heure où les étudiants préparent leur rentrée et sont à la recherche d'un logement pour leurs études, les professionnels et les associations alertent sur la diminution du parc locatif à cause du DPE. En effet, la mise en place du DPE affecte principalement les petits logements, souvent prisés par les étudiants. Pour la seule année 2025, ce sont au moins 130 000 petits logements qui sont concernés. À l'horizon 2028, entre 600 000 et 800 000 logements seront ciblés. Aujourd'hui, pour une offre de location, il y a une centaine de demandes. Les associations étudiantes estiment qu'il manque 500 000 logements. En plus de sortir des logements du parc locatif, les DPE freinent les ventes de biens et le passage de la situation de locataire à celle de propriétaire. Non seulement le DPE fait perdre de la valeur à certains biens immobiliers, mais ils favorisent également un véritable un marché parallèle de l'immobilier non déclaré. Les étudiants et leurs familles sont les premières victimes de la mise en place des DPE et l'évolution à la marge annoncée par le Gouvernement ne pourra pas inverser la tendance. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette norme qui pénalise propriétaires et locataires.

Réponse

La politique de rénovation énergétique des logements est une priorité du Gouvernement. Elle répond à un triple objectif : lutter contre la précarité énergétique, améliorer le confort de vie des occupants, et réduire les émissions de gaz à effet de serre conformément à l'engagement de neutralité carbone à l'horizon 2050. Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) constitue un outil essentiel de cette politique. Sa fiabilité, renforcée depuis la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021, permet de mieux identifier les logements énergivores, de fournir aux ménages des recommandations de travaux adaptées, et d'orienter les aides publiques vers ceux qui en ont le plus besoin. S'agissant du parc étudiant, les petites surfaces étaient proportionnellement plus exposées au risque d'être classées en F ou G. Pour répondre à cette difficulté, le Gouvernement a engagé une réforme du DPE entrée en vigueur en juillet 2024, qui a permis d'ajuster la méthode de calcul pour les petites surfaces et de réévaluer automatiquement les étiquettes des logements concernés, conduisant à la sortie de plusieurs centaines de milliers de petites surfaces du statut de passoires énergétiques. De plus, la loi Climat et Résilience a prévu un calendrier progressif pour l'interdiction de mise en location des passoires thermiques : depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être remis en location ; à partir du 1er janvier 2028, les logements F ne pourront plus faire l'objet d'une mise en location, puis à partir du 1er janvier 2034, les logements E ne pourront plus faire l'objet d'une mise en location. Afin de soutenir les propriétaires bailleurs, y compris ceux qui louent à des étudiants, plusieurs dispositifs d'accompagnement financier sont mobilisables : MaPrimeRénov'et MaPrimeRénov'Copropriétés, qui ont permis en moyenne de financer 70 % des coûts de travaux en 2024 dans le cadre du parcours accompagné, les aides fiscales (TVA à 5,5 %), la mobilisation des certificats d'économies d'énergie, ainsi que l'éco-prêt à taux zéro. Des subventions locales peuvent également compléter ces dispositifs. Le Gouvernement reste attentif à la situation particulière des étudiants, pour lesquels l'accès au logement constitue un enjeu et porte l'objectif de créer 45 000 nouvelles places d'ici à 2027. Les efforts entrepris visent à concilier les objectifs qualitatifs et quantitatifs, afin d'offrir à chacun de nos concitoyens, notamment les jeunes, un logement de qualité, performant sur le plan énergétique et préservant sa santé, tout en améliorant sensiblement le parc existant. Le Gouvernement souligne ainsi son soutien à la proposition de Madame Gacquerre, adoptée au Sénat, visant notamment à tenir compte des contraintes spécifiques auxquelles font face les copropriétés, pour permettre de tenir compte des délais de réalisation des travaux sans impacter l'offre locative, notamment pour les étudiants.

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en compte des arrêts maladie dans le calcul des droits à la retraite des salariés. Alors même qu'ils sont en arrêt maladie, les travailleurs continuent à cotiser pour leur retraite. Toutefois, dans le calcul des droits à la retraite, la prise en compte des arrêts maladies est plafonnée à 4 trimestres sans distinction ni sur la nature, ni sur la durée des arrêts. Cette situation créée un sentiment d'injustice et d'incompréhension notamment pour les personnes touchées par des affections longues durées ou des maladies chroniques évolutives. C'est par exemple le cas pour les personnes atteintes d'un cancer qui ont un sentiment de double peine. À la souffrance physique et morale, s'ajoute la diminution de leurs droits à la retraite. Cette situation est renforcée chez les femmes qui subissent certaines affections particulières : endométriose, cancer du sein, cancer du col de l'utérus, etc. C'est aussi le cas pour des arrêts maladies dans le cas de grossesses à risque ou encore lors d'affections qui résultent de grossesses à risque. Aussi, il souhaite savoir quelles sont ses intentions pour permettre un calcul plus juste des pensions de retraite au regard de certains arrêts maladies.

La question

M. Éric Michoux interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le report de la revalorisation tarifaire progressive des actes pour les kinésithérapeutes. En effet, suite aux négociations conventionnelles en 2023 de la profession avec l'assurance maladie, la revalorisation tarifaire progressive des actes devait initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2025. Cette mesure a été obtenue en contrepartie d'engagements des professionnels. Or le Gouvernement a annoncé le gel de la revalorisation sans nouvelle date d'application et sans même avoir consulté les professionnels concernés. Alors que d'autres professions de santé ont vu leurs engagements maintenus, cette décision brutale et prise de manière unilatérale inquiète les kinésithérapeutes sur leur avenir. Les kinésithérapeutes sont en crise démographique et sont confrontés quotidiennement aux difficultés d'accès aux soins. La position du Gouvernement entretient un sentiment d'abandon pour les professionnels. Ils demandent une reprise des discussions conventionnelles et un respect des engagements pris sur la revalorisation tarifaire progressive des actes pour les kinésithérapeutes. Aussi, il souhaite savoir quelles sont ses intentions concernant l'application effective de la revalorisation tarifaire progressive des actes pour les kinésithérapeutes.

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de cahier des charges de la responsabilité élargie du producteur (REP) emballages professionnels actuellement en concertation. En effet, l'évolution de la réglementation ne serait plus en fonction de l'emballage lui-même mais en fonction du mode de vente ou du statut du détenteur. Ainsi, les grandes surfaces seraient favorisées face aux petites structures. Ce traitement différencié serait préjudiciable pour des entreprises, des associations ou encore des collectivités engagées depuis des années dans le recyclage et la revalorisation des emballages. C'est une rupture du principe d'égalité qui risque de menacer à terme des acteurs du monde économique pourtant déjà engagés dans le réemploi et qui ont investi depuis des années de ce sens. Les professionnels craignent l'émergence d'une « REP à deux vitesses ». Aussi, il souhaite savoir quelles sont ses intentions concernant le nouveau cahier des charges de la REP emballages afin de mieux prendre en compte les petites structures.

Réponse

Le Gouvernement partage ces préoccupations et considère que les conditions ne sont pas réunies à date pour permettre un démarrage efficient de cette nouvelle filière REP. En effet, alors que la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels devait entrer en vigueur le 1er juillet 2026, les travaux, notamment communautaires, permettant de déterminer les acteurs devant contribuer à cette nouvelle filière ne sont pas complètement stabilisés. Par ailleurs, la publication récente des barèmes des éco-organismes n'a pas permis à ces opérateurs de prendre en compte cette nouvelle charge dans leur modèle économique. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de reporter au 1er janvier 2027 la mise en œuvre opérationnelle de la filière. Il est attendu des éco-organismes agréés la publication de leur barème 2027, l'ensemble des incertitudes relatives aux obligations ayant vocation à être levées d'ici là.

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation des établissements et services pour personnes âgées. En effet, une étude publiée en juin 2025 par la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) révèle des tensions humaines et financières dans la plupart de ces établissements. Ainsi, plus de 70 % des établissements interrogés rencontre des pénuries de personnel avec une situation qui s'aggrave d'année en année. Cette situation est particulièrement inquiétante pour le bon suivi et l'accompagnement des personnes âgées et de leurs proches. Par ailleurs, sur le plan financier la situation est également alarmante : la moitié des établissements a terminé l'année 2024 en déficit obligeant certains à puiser dans leurs ressources afin de se financer. Alors que le pays va devoir relever le défi du grand âge dans les prochaines années et se retrouver prochainement face à un véritable « mur de la dépendance » d'après les professionnels, cette situation est particulièrement préoccupante. Malgré les annonces par le Gouvernement d'un plan grand âge, les mesures peinent à se concrétiser localement et notamment en zone rurale. Les EHPAD sont un maillon essentiel pour permettre aux personnes âgées de terminer leurs jours paisiblement non loin de leurs proches. Pour de nombreuses familles, ils sont souvent la seule solution faute de moyens ou de temps. Mais les EHPAD doivent avant tout rester des lieux humains qui ne maltraitent pas ni les résidents, ni les professionnels. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement dans le cadre du plan grand âge afin d'apporter des réponses aux difficultés financières et humaines rencontrées par les EHPAD.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d'euros prises en charge par L'Etat en partenariat avec les conseils départementaux et les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer l'attractivité du secteur. L'accord du 4 juin 2024 est venu poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un premier fonds de soutien de 100 millions d'euros a été alloué en 2023 et a été octroyé à 410 EHPAD, 183 Services d'aide et de soins à domicile (SAAD) et 30 Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) / Services polyvalents d'aide et des soins à domicile (SPASAD). 100 millions d'euros ont été délégués en 2024. En 2025, la loi de financement de la sécurité sociale intègre une enveloppe de 300 millions d'euros pour soutenir les EHPAD en difficulté. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds de soutien en 2025. Une réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les 23 départements volontaires une expérimentation, à compter du 1er juillet 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée en 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cela concerne environ 75 % des EHPAD privés à but non lucratif, qui pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents en mesure de s'en acquitter. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section Soins des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux agences régionales de santé afin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soin des établissements médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale). Enfin, sur le champ des services autonomie à domicile, la mise en place d'une dotation de coordination vise à faciliter la mise en oeuvre de la réforme et le rapprochement des services. Depuis 2022, plus de 32 millions d'euros ont été versés dans le cadre de cette dotation. Une taskforce a également été mise en place pour accompagner au mieux les territoires dans la mise en oeuvre de la réforme des services autonomie à domicile qui représente une avancée majeure au service de nos concitoyens avec un guichet unique pour l'aide et le soin.

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la restriction du pass Sport aux jeunes de 14 à 17 ans. Créé en 2021, ce dispositif s'adressait initialement aux enfants de 6 à 17 ans afin d'aider financièrement les familles et de favoriser la pratique sportive dès le plus jeune âge. Les dernières annonces du Gouvernement sur la limitation drastique du pass Sport aux jeunes de 14 à 17 ans pour l'année 2025-2026 inquiètent les familles et les élus, ainsi que les professionnels du secteur. Les parents des enfants font part d'un fort sentiment d'incompréhension et d'injustice suite à ces annonces. Des enfants qui, grâce au pass Sport, pouvaient jusque-là accéder à une pratique sportive régulière s'en voient privés du jour au lendemain. Dans certaines familles, c'est un enfant sur les deux ou sur les trois qui pourra bénéficier du pass Sport. Sans dispositif de compensation, ce sont les familles qui vont devoir prendre en charge cette nouvelle dépense. Avec la limitation de ce dispositif, ce sont des milliers d'enfants qui vont arrêter la pratique du sport par manque de moyens financiers. Pour les professionnels et les élus locaux, cette décision brutale inquiète sur l'avenir de la pratique sportive. Cette situation est particulièrement criante dans la ruralité où le sport joue un rôle important dans la socialisation et dans l'animation de la vie locale. La baisse des inscriptions dans les petits clubs locaux serait un désastre pour le maillage territorial. Pourtant, l'accès au sport dès le plus jeune âge contribue directement à l'épanouissement, la transmission de valeurs et au bon développement personnel des plus jeunes. C'est aussi un enjeu de santé publique, car la pratique sportive régulière permet de prévenir un nombre important de maladies. Aussi, il souhaite savoir quelles sont ses intentions pour favoriser la pratique sportive dès le plus jeune âge.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'accès au congé maternité pour les femmes chirurgiens-dentistes en exercice libéral. En effet, une récente enquête menée par Les chirurgiens-dentistes de France (CDF) révèle que 75 % des praticiennes estiment que le projet d'avoir un enfant interfère avec leur vie professionnelle. Un tier d'entre elles ont reporté le projet de maternité et certaines y ont même renoncé. En effet, très peu de praticiennes réussissent à adapter leurs conditions de travail notamment en raison de l'isolement professionnel, des charges fixes ou encore des difficultés à trouver un remplaçant. Cette situation est accentuée en zone rurale et dans les déserts médicaux : à terme elle menace l'installation de jeunes praticiennes par peur de ne pas pouvoir mener, le jour venu, un projet de maternité. C'est tout le maillage médical des territoires qui est en danger face à cette réalité. Aussi, il souhaite savoir quelles sont ses intentions afin de favoriser et de simplifier l'accès au congé maternité pour les chirurgiens-dentistes.

La question

M. Éric Michoux interroge M. le Premier ministre sur l'avenir du Conseil économique social et environnemental (CESE). En effet, cette instance est régulièrement remise en cause. Récemment, un rapport d'information de l'Assemblée nationale (en date du 2 juillet 2025) et un rapport de la Cour des comptes (daté du 11 juillet 2025) ont pointé du doigt son fonctionnement, sa gestion et dénoncent certaines dérives. Les deux rapports dénoncent le fonctionnement et le train de vie du CESE. Ils déplorent notamment que la récente baisse du nombre de fonctionnaires au sein du CESE (- 25 %) n'a eu aucun effet d'économie budgétaire. De plus, ce Conseil bénéficie de primes sans équivalent dans la fonction publique et de 54 jours de congés annuels (alors que la moyenne nationale est à 40), et ce malgré une réforme en 2021. Par ailleurs, les rémunérations au sein du CESE sont jugées disproportionnées au regard faible investissement et au nombre de publications. L'ensemble de ces éléments sont de nature à interroger sur l'utilité du CESE dont certaines missions sont des doublons d'autres opérateurs de l'État comme le Haut-commissariat au plan. À l'heure des économies pour la France, il souhaite savoir si le Gouvernement compte supprimer cette instance et économiser ainsi 45 millions d'euros chaque année.

Réponse

En vertu du Titre XI de la Constitution (art. 69 à 71) et de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958, le CESE est une assemblée consultative auprès des pouvoirs publics représentant les principales activités du pays et favorisant leur collaboration et leur participation à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation. Cette assemblée constitutionnelle promeut une culture de la délibération favorisant la participation de la société civile et des citoyens à la réflexion sur les problématiques qui traversent le corps social. Il convient de rappeler que le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, quant à lui, anime et coordonne les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l'Etat et éclaire les choix des pouvoirs publics dans des matières diverses (démographie, culture, économie, environnement etc.). À l'inverse du CESE, il n'a pas pour vocation de représenter la société civile ou de promouvoir la participation citoyenne. Le CESE s'est modernisé au fil du temps. En témoigne la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 qui, notamment, étend sa compétence aux enjeux environnementaux, renforce la représentation des femmes et des jeunes dans ses instances et permet aux citoyens, par voie de pétition, de le saisir directement. La loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 accroit quant à elle les prérogatives consultatives du CESE pour en faire l'institution de référence en matière de participation citoyenne, en lui permettant notamment de « recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence » (art. 4-3 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susmentionnée). De telles consultations, qui constituent une nouvelle mission jugée « extrêmement bienvenu [e] » et « à consolider » par un rapport d'information de l'Assemblée nationale en date du 2 juillet 2025 (n° 1658), ont déjà été organisées sur les thèmes du climat et de la fin de vie, et ont permis au Conseil de gagner en visibilité, comme le relève la Cour des comptes (observations définitives, mai 2025, n° S2025-0776). Cette nouvelle mission a nécessité une réallocation des ressources humaines et financières du CESE pour en assurer la conduite (indemnisation des citoyens tirés au sort, défraiements, tenue de sessions de travail, implication des conseillers sur de nouvelles tâches…). Le rapport annuel 2024-2025 du CESE fait état de 26 travaux adoptés entre juin 2024 et mai 2025, dont 17 avis rendus, 79 évènements accueillis sur la même période et au moins 1 301 mentions de ces travaux par l'Assemblée nationale et le Sénat depuis le 1er juin 2024. Ces travaux ont porté sur des politiques publiques essentielles pour le pays, à l'image des avis sur l'évaluation des politiques publiques environnementales, la promotion d'une intelligence artificielle au service de l'intérêt général, l'accès aux droits sociaux, le pouvoir d'achat dans les outre-mer, les enjeux de l'habitat et du logement face aux défis sociaux, territoriaux et écologiques, ou encore l'évolution de nos modèles productifs. Le CESE a également mené une réflexion sur les outils de participation citoyenne à la disposition des pouvoirs publics. Le CESE réalise une veille active des pétitions rendues publiques qui ne lui sont pas adressées, afin d'être en capacité de saisir des thèmes qui traversent le corps social et mériteraient une attention de ses membres. Depuis 2017, ce fut le cas de sujets comme le bien-être animal, le handicap ou les déserts médicaux. Plusieurs réformes ont d'ores et déjà été menées, ou sont en cours, afin d'assurer l'exemplarité du CESE en matière de maîtrise de son budget, de gestion financière et comptable et de respect des obligations déontologiques de ses membres. En premier lieu, le CESE participe, comme chaque administration, à l'effort d'économies budgétaires nécessaire à la maîtrise des comptes publics, comme en témoigne la réduction substantielle de son enveloppe budgétaire (programme 126), passant de 45.1 millions d'euros en 2023 à 34,4 millions d'euros pour l'année 2025. En particulier, on relève la réduction significative des crédits de fonctionnement accordés au CESE, de plus de 2 millions d'euros entre 2024 et 2025, et ce, dans un contexte d'inflation soutenue. Alors que le nombre de membres a été réduit de 25%, passant de 233 à 175, par la loi organique de 2021 susmentionnée, l'institution contrôle désormais leur absentéisme et s'engage à appliquer strictement les pénalités financières en cas d'absences non justifiées. D'un point de vue de la gouvernance, la création de la direction de la participation citoyenne (DPC), en juin 2022, a permis d'internaliser certaines compétences auparavant déléguées à des cabinets de conseil privés, et ainsi de réduire significativement les coûts de la préparation et de l'animation des conventions citoyennes que l'institution organise (économie de 415 000€ entre celle pour le climat et celle sur la fin de vie). Enfin, le Palais d'Iéna, monument historique dans lequel est installé le CESE, a été valorisé par l'accueil d'évènements divers (conférences, séminaires, cocktails etc.), qui ont produit des recettes de 4,2 millions d'euros en 2024. Ces recettes sont réaffectées au CESE qui prend à sa charge l'entretien et les rénovations du Palais (formalisation d'un plan pluriannuel d'investissement immobilier de 26 millions d'euros entre 2023 et 2028). En deuxième lieu, depuis 2021, dans une optique de transparence financière et dans le respect du statut constitutionnel du CESE, un conseiller maître honoraire de la Cour des comptes, assisté par un cabinet de commissaires aux comptes indépendants, réalise une mission annuelle d'audit des comptes de l'institution. La Cour des comptes constate, à cet égard, une nette amélioration de la qualité des comptes du Conseil, renforcée par la création, en 2023, d'une fonction d'audit interne. Depuis 2023, le CESE produit chaque année des annexes financières détaillées accompagnant les documents de certification de ses comptes, qui sont transmises à la direction du budget, aux services du Premier ministre ainsi qu'aux rapporteurs du budget du CESE dans les commissions des finances des deux assemblées. Enfin, le règlement intérieur du Conseil a été récemment révisé afin d'approfondir le contrôle budgétaire par la mise en place d'un visa préalable pour les engagements de plus 40 000€ HT. En dernier lieu, le CESE a mis en place un collège de déontologie, installé en mars 2022, et a adopté un code de déontologie, approuvé par le décret n° 2022-1436 du 16 novembre 2022. Ses membres ont désormais l'obligation d'effectuer une déclaration d'intérêts. Les rapports de la Cour des comptes et de l'Assemblée nationale précités préconisent certaines actions qui pourront utilement renforcer l'efficience du CESE dans la réalisation de ses missions ainsi que la rigueur de sa gestion budgétaire et comptable.

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des établissements d'enseignement professionnel et de l'enseignement technique. En effet, malgré les annonces en mai 2023 par le Président de la République en faveur d'un « choc de l'attractivité » pour ces établissements, force est de constater qu'ils restent souvent considérés comme des voie de garage et non comme des voie d'excellence. En France, près d'un tiers des lycéens sont scolarisés dans ces établissements professionnels. Les enseignants dénoncent une division par deux du nombre d'heures d'enseignement technique en atelier, ce qui entraîne une baisse du niveau de compétence des élèves. Plus généralement, c'est d'attractivité et de considération que manquent les établissements d'enseignement professionnel. Pourtant, c'est grâce à ces formations techniques que des élèves peuvent ensuite s'orienter vers des métiers d'arts. Ces filières sont essentielles pour l'avenir du pays, pour les territoires et pour l'économie. Les métiers d'arts représentent 60 000 emplois non délocalisables dans le pays et font le rayonnement de la France à l'international. Aussi, il souhaite savoir ce qu'elle compte faire pour revaloriser l'enseignement professionnel et assurer des formations techniques de qualité.

Réponse

La réforme des lycées professionnels qui se déploie progressivement depuis la rentrée scolaire 2023 poursuit trois grandes finalités : mieux accompagner chaque lycéen professionnel et lutter contre le décrochage ; faire du lycée professionnel un choix d'avenir pour toute notre économie et donner à l'équipe éducative des moyens pour agir. Afin de développer l'accompagnement des élèves vers l'obtention d'un diplôme et vers l'insertion professionnelle, qu'elle soit immédiate ou après une poursuite d'études, différentes mesures ont donc été mises en place, telles que : la gratification des périodes de stage des élèves de la voie professionnelle, à la charge de l'État et non des entreprises. La gratification est une modalité de valorisation de la voie professionnelle qui souligne l'importance accordée aux temps en entreprise considérés comme temps de formation. Cette mesure soutient aussi l'égalité des chances ; la systématisation de groupes à effectifs réduits pour les enseignements dédiés aux savoirs fondamentaux (mathématiques, français) afin de corriger les fragilités des élèves révélées par les tests de positionnement à l'entrée au lycée , l'organisation de la fin d'année de terminale de baccalauréat professionnel en lien avec le projet de l'élève : soit accéder à l'emploi, soit poursuivre ses études ; les ajustements apportés à la grille horaires du cursus. Le nombre d'heures d'enseignement professionnel n'a pas été divisé par deux : on est passé de 1 260 heures d'enseignement professionnel sur le cursus avant la réforme à 1 189 heures à compter de la rentrée 2024, soit une baisse de 71 heures. Parallèlement, on est passé de 995 heures d'enseignement général à 1070 heures, soit un ajout de 75 heures. Donc au total des heures d'enseignement, on est passé de 2 255 heures à 2 259 heures, soit un ajout global de 4 heures sur le cycle. la création de bureaux des entreprises à la rentrée 2024, un dans chaque lycée professionnel, ce qui vise à ouvrir un réseau professionnel aux jeunes qui en manquent et à créer un point d'entrée pour chaque entreprise du territoire. Un travail a également été engagé en vue d'adapter les cartes des formations en régions et donc l'offre de formation sur les territoires en fixant des objectifs ambitieux afin d'assurer, d'une part, la fermeture de formations qui mènent insuffisamment à l'emploi ou à la poursuite d'études et, d'autre part, l'ouverture de places dans les secteurs plus porteurs (industrie, services à la personne, numérique, énergie, bâtiment durable, mobilités douces, métiers d'art, etc.). La mise en œuvre de ces différentes mesures sera poursuivie. Le dispositif AvenirPro visant à renforcer l'accompagnement des élèves en dernière année de formation pour les aider à mieux comprendre le marché du travail, les attentes des employeurs et à mieux connaître les outils et services à disposition et ainsi favoriser leur insertion, est généralisé à compter à la rentrée.

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de moratoire visant certaines espèces chassables, ainsi que sur les restrictions sur certains oiseaux migrateurs sans concertation préalable des acteurs de terrain. D'une part, l'interdiction de la chasse jusqu'en 2028 du fuligule milouin, du courlis cendré, du lagopède alpin et de la barge à queue noire et d'autre part, la limitation dans le temps de la chasse de la grive mauvis, de la caille des blés, de la sarcelle d'hiver et des canards souchet, siffleur et pilet, inquiètent particulièrement les chasseurs. En effet, ces interdictions impacteraient entre 70 et 80 % du gibier d'eau prélevé chaque année. Une telle décision constituerait une menace pour les chasses durables, respectueuses des écosystèmes. Pourtant, les 150 000 chasseurs de gibier d'eau sont des acteurs vivants de la ruralité et des territoires. Ils contribuent au patrimoine immatériel français et à entretenir les 13 000 hectares de zones humides en France. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur ce projet de moratoire et écouter la voix des chausseurs.

Réponse

La France participe activement aux travaux du NADEG (Nature Directives Expert Group), groupe d'experts de l'Union européenne institué par la Commission européenne pour suivre la mise en œuvre des directives Oiseaux et Habitats, composé des autorités nationales des différents Etats-membres ainsi que des représentants des chasseurs d'une part et des associations de protection de la nature d'autre part. En 2021, une Task Force for the Recovery of Birds (TFRB) a été constituée au sein du NADEG, avec pour mission d'analyser la durabilité de la chasse de 33 espèces d'oiseaux migrateurs, la durabilité des espèces sédentaires relevant de la responsabilité des Etats membres. Les conclusions scientifiques, présentées le 8 novembre 2024, ont identifié sept espèces comme présentant un risque élevé de non-durabilité de la chasse. Pour quatre d'entre elles (fuligule milouin, canard siffleur, caille des blés, grive mauvis), un moratoire immédiat a été recommandé par la Commission européenne sur proposition de la task force, dans l'attente de la mise en place d'une gestion adaptative. Pour trois autres (sarcelle d'hiver, canard souchet, canard pilet), une réduction des prélèvements de moitié a été préconisée. Ces propositions visent à assurer la conformité des pratiques avec l'article 7 de la directive Oiseaux. En effet, pour une espèce migratrice, les observations nationales peuvent différer des observations européennes. C'est bien au niveau supra-national que l'action est pertinente pour préserver l'espèce. Dans un courrier aux membres du groupe NADEG, la Commission européenne a confirmé en juin dernier que la prise de mesures conservatoires concernant ces 7 espèces était attendue dès la saison 2025/2026 en parallèle d'autres actions en faveur des habitats dans l'attente de la mise en place d'un modèle de gestion adaptative pour 3 d'entre elles prévu à l'automne. Sur la base de ces éléments, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) s'est réuni le 16 juillet dernier et a voté l'instauration de plafonds de prélèvements pour la caille des blés d'une part, et pour les canards de surface, fuligules, macreuses, garrots et nettes. Il s'est également prononcé sur la prolongation d'un an des moratoires concernant la barge à queue noire et le courlis cendré, et la mise en place d'un moratoire de 5 ans pour l'eider à duvet en danger critique d'extinction sur le territoire métropolitain. Ce dispositif s'accompagne de l'obligation de déclaration des prélèvements pour l'ensemble des anatidés (à l'exception du canard colvert et des oies). Ces mesures permettent de répondre à la fois à la demande de la Commission européenne de réduction de la pression de chasse ainsi qu'au besoin d'avoir de meilleures connaissances, indispensables pour apprécier la situation réelle de chaque espèce à l'échelle biogéographique. Par ailleurs, en raison de son état de conservation préoccupant, le fuligule milouin sera intégré à la liste nationale des espèces soumises à gestion adaptative dès cette année afin d'adapter la pression de chasse à l'état de la population. Compte tenu d'une progression de la population pour la tourterelle des bois de 40% depuis 2021 en Europe après plusieurs années de moratoire, la réouverture à la chasse de la tourterelle des bois a été votée avec un quota de 10 560 oiseaux pour la saison 2025-2026, dans le cadre d'une gestion adaptative européenne. Ce résultat témoigne de l'efficacité d'une approche fondée sur la connaissance, la concertation et l'engagement partagé. Ce modèle a vocation à être étendu, y compris pour d'autres espèces comme le canard siffleur, la caille des blés ou le fuligule milouin, à partir de 2026. Ce cadre vise à assurer la viabilité des populations d'oiseaux migrateurs tout en reconnaissant le rôle important joué par les chasseurs dans la gestion et la préservation des milieux. Il s'agit d'une approche évolutive, qui sera ajustée en fonction des connaissances scientifiques disponibles et des échanges européens à venir. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour que la régulation cynégétique repose sur des données partagées, une concertation transparente et une exigence de durabilité, à l'échelle tant nationale qu'européenne. La préservation de la biodiversité et la durabilité des pratiques cynégétiques sont des priorités constantes du Gouvernement, qui veille à concilier exigences écologiques et respect des traditions rurales.

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'absence de statut pour les accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). Leur rôle auprès de ces élèves est primordial pour garantir une place à chacun dans le système d'éducation. Pourtant, il reste mal compris et mal défini. L'approche de la rentrée scolaire 2025 rappelle que les AESH n'ont toujours pas de statut propre avec des missions clairement définies et n'ont pas suffisamment accès à la formation. D'une année sur l'autre, leurs missions peuvent être complétement inversées. Pire, les AESH peuvent même être mutés en cours d'année dans d'autres établissements sans prendre en compte leurs souhaits. Cette situation les place dans une situation une précarité notamment financière. Dans de telles conditions, leur profession déjà en forte tension peine à recruter de nouveaux candidats. La demande d'un statut propre aux AESH est une demande transpartisane et qui date de plusieurs années. C'est pourquoi il souhaite savoir ce qu'elle entend mettre en œuvre pour garantir une stabilité aux AESH et ainsi contribuer à un enseignement réellement ouvert à tous.

Réponse

Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont des agents contractuels de droit public recrutés sur le fondement de l'article L. 917-1 du code de l'éducation et régis par les dispositions du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. Le système scolaire français accueille plus de 520 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 postes d'AESH en équivalent temps plein sont ouverts en complément des 11 000 postes d'AESH supplémentaires qui ont été créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère chargé de l'éducation nationale agit. Le recrutement des AESH est lié à l'accompagnement d'un élève en situation de handicap pendant sa journée de classe. Il résulte de ce besoin que le temps de travail des AESH est en moyenne fixé à 24 heures d'accompagnement hebdomadaire. Les temps incomplets sont également liés aux possibles évolutions de l'activité, en fonction des notifications des MDPH. Les AESH sont affectés dans des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), lors de la conclusion du contrat : le secteur d'intervention est par conséquent connu lors de la signature du contrat. L'exercice des fonctions en dehors du PIAL suppose de recueillir l'accord préalable de l'AESH, dans le cadre d'un avenant au contrat initial. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie à la rentrée 2023. La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 s'est traduite par : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 63 % des AESH sont ainsi en CDI. Par ailleurs, la mise en œuvre de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne peut constituer un levier pour augmenter la quotité de travail des AESH qui sont volontaires pour effectuer cet accompagnement. Le ministère est déterminé à poursuivre l'amélioration des conditions de rémunération des AESH en permettant à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les retraites agricoles. Si les lois « Chassaigne 1 » et « Chassaigne 2 » ont permis des avancées nécessaires dans la valorisation des pensions retraites dans le secteur agricole, force est de constater qu'elles ne sont pas suffisantes. Ce phénomène touche notamment les non-salariés agricoles, les collaborateurs ou encore les aides familiaux et entretien un sentiment d'abandon pour ces personnes. En moyenne, elles touchent 200 euros de moins que les autres salariés. Plus généralement, les retraites agricoles restent parmi les plus faibles de France et ce, alors même que ces retraités ont travaillé souvent plus de 70 heures par semaine, qu'ils sont les plus exposés à des accidents ou des maladies professionnelles et qu'ils travaillent pour nourrir le pays. Le secteur agricole traverse une crise du renouvellement des générations avec 50 % des agriculteurs qui seront à l'âge de la retraite d'ici 2035 et une disparition de 30 % des exploitations. La valorisation de l'ensemble des retraites agricoles serait à la fois une juste reconnaissance pour ceux qui y ont travaillé toute leur vie, mais aussi un moyen d'attirer les nouvelles générations. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de revalorisation des retraites dans l'ensemble du secteur agricole.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés liées aux montants de pensions de retraite des agriculteurs et des agricultrices. Le niveau modeste des revenus agricoles, qui se répercute sur le niveau des pensions d'une part, ainsi que la mise en place encore relativement récente du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) d'autre part, sont autant de causes de cette situation. C'est pourquoi il est fait appel à la solidarité nationale pour assurer le financement des retraites agricoles, via le mécanisme de compensation démographique et l'affectation du produit de diverses taxes. Ces ressources couvrent ainsi les trois quarts des dépenses des régimes d'assurance-vieillesse des non-salariés agricoles. Elles permettent de procéder à des revalorisations de pensions, comme ce fut le cas de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer qui a permis de porter de 75 % à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net, via le complément différentiel (CD) de points gratuits de RCO, le minimum brut de pension de retraite des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou principal, ayant accompli une carrière complète en cette qualité. Seules les carrières complètes en tant que chef d'exploitation permettent donc d'atteindre une pension de retraite agricole équivalente à 85 % du SMIC net agricole. En cas de carrière incomplète, le CD de RCO est calculé au prorata de la durée d'assurance validée en cette qualité de chef. Les périodes d'assurance validées dans le régime des non-salariés agricoles en qualité de conjoint participant aux travaux, de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole ou d'aide familial ne sont pas revalorisées au titre du CD de RCO. En effet, l'effort contributif -c'est-à-dire les cotisations sociales acquittées au titre de la retraite- correspondant à ces périodes est beaucoup moins important que celui correspondant à des périodes cotisées en qualité de chef. Cependant l'amélioration de la protection sociale des conjointes de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole a évolué progressivement avec, dès la création du régime de base, le statut présumé de « conjoint participant aux travaux » prévu par l'article L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), statut fermé pour les nouveaux affiliés par la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole puis supprimé en 2009, qui n'ouvrait droit qu'à la retraite forfaitaire, puis avec le statut choisi de « collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole » prévu par les articles L. 321-5 et L. 732-35 du CRPM, créé en 1999 et limité à 5 ans depuis 2022, qui ouvre droit à la retraite forfaitaire et, sur la base d'une assiette forfaitaire de cotisation de 400 SMIC, à la retraite proportionnelle, ainsi qu'à la RCO, depuis 2011, sur la base d'une assiette forfaitaire de 1 200 SMIC. Dans un souci de maintien du caractère contributif des régimes de retraite, les mesures de revalorisations des retraites agricoles ont privilégié, notamment en RCO, les catégories qui ont accompli le plus grand effort contributif dans le régime des non-salariés agricoles. Néanmoins, la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles a récemment constitué une nouvelle avancée en ciblant l'ensemble des statuts de non-salariés agricoles et notamment les anciens conjoints participant aux travaux, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux. Cette loi du 17 décembre 2021 a permis l'alignement de la pension majorée de référence (PMR), mise en place en 2009, correspondant au minimum de retraite de base non-salarié agricole (pensions de droit propre et de réversion), des anciens conjoints participant aux travaux, des collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et des aides familiaux sur celle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Elle a prévu également la revalorisation du montant de la PMR, désormais identique, quel que soit le statut, à hauteur du minimum contributif (MICO) majoré des salariés relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles pour une carrière complète de non-salarié agricole. Enfin, le plafond d'écrêtement de la majoration de la retraite de base pouvant être accordée au titre de la PMR a été relevé au niveau du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) prévu pour une personne seule. Ces mesures sont entrées en vigueur pour les pensions dues dès le 1er janvier 2022 et ont concerné en 2022 plus de 200 000 personnes, majoritairement des femmes, pour un montant moyen de plus de 50 euros (€) brut par mois (et 70 € pour les femmes). En outre, pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, a relevé la PMR de 100 € par mois pour une carrière complète de non-salarié agricole et son plafond d'écrêtement a été également relevé de 100 €. Par ailleurs, dans le régime de RCO, sous certaines conditions de durées d'assurance et dans certaines limites, des points gratuits de RCO peuvent être attribués pour certaines périodes antérieures à l'obligation d'affiliation à ce régime. Ainsi, depuis 2014, peuvent être attribués 66 points gratuits annuels de RCO, dans la limite maximale de 17 annuités, pour des périodes d'ancien conjoint participant aux travaux, de collaborateur d'exploitation agricole et d'aide familial, ainsi que pour des périodes de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole lorsque l'assuré ne justifie pas d'au moins 17,5 années d'assurance en cette qualité de chef permettant l'attribution de 100 points gratuits de RCO. De plus, pour les personnes dont la pensions de retraite a pris effet à compter de 1997, l'article 18 de la LFRSS pour 2023 prévoit, à compter du 1er septembre 2023, un assouplissement des conditions d'ouverture du droit à ce dispositif de points gratuits, en remplaçant la condition de justifier du nombre de trimestres requis pour l'obtention du taux plein par la condition de justifier d'une pension à taux plein quelle qu'en soit la raison, et cette mesure s'applique aux actuels comme aux futurs retraités. Ces revalorisations successives, financées par la solidarité nationale, sont une reconnaissance du travail accompli par plusieurs générations d'agriculteurs et d'agricultrices qui ont contribué à bâtir l'agriculture française. Enfin, une réforme visant à faire converger le mode de calcul des pensions de base des non-salariés agricoles sur celui du régime général est prévu par l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette réforme consiste à calculer à terme la pension de base sur les 25 meilleures années de revenus, en prenant en compte l'ensemble des régimes d'affiliation. Dès le 1er janvier 2026, la mesure prévoit une amélioration concrète des pensions des non-salariés agricoles grâce à la prise en compte des meilleures années de points de retraite proportionnelle pour la partie de carrière antérieure à 2016, la mutualité sociale agricole (MSA) ne disposant de l'historique des revenus que depuis 2016. En outre, la réforme prévoit de relever le plafond d'écrêtement tous régimes de la PMR au niveau de celui du MICO pour les pensions prenant effet à partir du 1er janvier 2026. Les mesures de revalorisation relatives à la PMR et au complément différentiel de RCO seront également étendues aux non-salariés agricoles exerçant cette activité à titre secondaire pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026 et pour les périodes secondaires postérieures à cette date. Cette réforme s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, mais sera pleinement opérationnelle en 2028, à la suite de travaux d'adaptation du système informatique de la MSA. Le Gouvernement s'engage régulièrement au côté du Parlement, et dans un esprit de consensus, pour soutenir et revaloriser les retraites agricoles qui constituent un élément de reconnaissance du travail des agriculteurs et des agricultrices.

La question

M. Éric Michoux interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème. Cette affection chronique évolutive et reconnue officiellement par l'OMS touche 11 % des femmes. Elle peut se déclarer à tout moment dans la vie d'une femme et se caractérise par « une accumulation importante, anormale, bilatérale et symétrique de graisse, le plus souvent, localisée dans les membres inférieurs ». d'après le site de l'assurance maladie. Cette maladie bouleverse le quotidien des femmes avec une douleur chronique, des déplacements à pied limités, une fatigue accrue. A ces symptômes s'ajoute une souffrance psychologique et esthétique. Le traitement le plus efficace reste une liposuccion ciblée qui permet de retirer les cellules malades. Cette intervention nécessaire pour retrouver de la mobilité et une meilleure acceptation de soi coûte entre 3 000 et 10 000 euros. Pourtant, le lipœdème n'est pas reconnu comme affection longue durée (ALD) et son traitement est entièrement à la charge de la patiente. Si des aides peuvent exister, elles restent minimes et ne sont pas forcément accessibles à toutes les patientes. La situation est critique en zone rurale avec des déserts médicaux qui isolent les malades. C'est pourquoi il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour une meilleure reconnaissance du lipœdème et faciliter sa prise en charge.

Réponse

Le lipoedème ne doit pas être confondu avec le lymphoedème, ce qui est souvent le cas. Il s'agit plus particulièrement d'une répartition anormale du tissu adipeux allant des hanches jusqu'aux chevilles en épargnant le pied. La douleur au pincement, la peau souple, les ecchymoses fréquentes ou encore des signes d'insuffisance veineuse sont des signes cliniques qui caractérisent le lipoedème. A ce jour, il n'est pas possible de parler de traitement pour le lipoedème qui est plutôt un syndrome qu'une maladie. L'action sur les symptômes s'effectue principalement par la compression élastique pour lutter contre les oedèmes pouvant survenir ou encore la chirurgie avec liposuccion et exérèses cutanées. Cette approche chirurgicale présente le risque de détruire les vaisseaux lymphatiques, ayant pour conséquence l'apparition d'un lymphoedème. Ainsi, l'indication chirurgicale ne peut être posée qu'après examen pour éliminer une pathologie lymphatique sous-jacente. L'action sur les symptômes s'effectue également par des conseils pratiques de vie au quotidien, que ce soit sur le port de vêtements adaptés, des conseils diététiques prenant en compte l'état de santé du patient et une activité physique, notamment aquatique, qui peut également contribuer à diminuer les douleurs superficielles. Concernant la prise en charge de soins coûteux, les personnes atteintes de lipoedème peuvent faire une demande d'aide financière individuelle auprès de leur caisse primaire d'assurance maladie. En effet, l'action sanitaire et sociale de l'Assurance maladie peut permettre de bénéficier d'une aide financière ponctuelle, en complément des prestations (remboursement des soins, indemnités journalières…) habituellement versées. Il est également possible de déposer un dossier auprès d'une maison départementale des personnes handicapées. Liste des actions d'export ou d'impressionRetour

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur les normes administratives et environnementales qui empêchent la restauration du petit patrimoine local. La multiplication des normes et des contraintes administratives (ZAN, PLU, SCOT, DPE) pénalise fortement la restauration du petit patrimoine local, notamment en zone rurale. Les fermes, les granges, les greniers, les abris, les chalets, les loges de vignerons, les mas, les refuges, les burons, les cabanons qui sont autant de symbole du patrimoine et de l'histoire de chaque région. Ces éléments architecturaux sont une source de fierté pour les citoyens qui ne peuvent que déplorer leur abandon progressif. Si des initiatives individuelles ou associatives existent pour faire vivre ce patrimoine et le restaurer, elles sont trop souvent limitées et contraintes par les différentes normes rendant impossible leur restauration. Pourtant, une réhabilitation de ce patrimoine à une double vertu pour ces zones rurales. Tout d'abord pour le tissu économique de la région et notamment les TPE et PME du bâtiment qui bénéficient de ces entreprises de restauration ou de réhabilitation. Mais aussi pour les habitants qui bénéficient de nouveaux espaces (de vie ou de travail) proches de chez eux. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont ses intentions en matière de simplification administrative en faveur de la restauration du petit patrimoine local.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière à la prise en compte de la préservation du patrimoine, y compris du « petit patrimoine », dans l'ensemble des politiques publiques touchant à la construction, à l'urbanisme et à l'habitation. Les territoires ruraux abritent de nombreux abris, loges de vignes, burons, cabanons, des chapelles et des croix de chemins, qui constituent leur richesse et leur diversité patrimoniale mais ne sauraient, la plupart du temps et sans extensions, être transformés en logements. Ces édifices n'ont donc pas forcément de point commun, en dehors de leur intérêt patrimonial, avec les fermes, les mas, les chalets et les refuges, qui ont dès l'origine eu une fonction d'hébergement, ou avec les granges et greniers, qui, compte tenu de leurs dimensions, peuvent être reconvertis en habitations. Dans les exemples cités et qui limiteraient, selon vous, les possibilités de restauration du petit patrimoine, sont évoqués les documents d'urbanisme, et notamment les plans locaux d'urbanisme (PLU). Or, les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent, entre autres moyens de protection du patrimoine, fixer des règles afin d'assurer la préservation de celui-ci. Par exemple, l'article L.151-19 du code de l'urbanisme permet de repérer dans le PLU les éléments non protégés au titre des monuments historiques, dont l'intérêt patrimonial justifie cependant la conservation. Cette disposition est établie, à l'initiative de la collectivité compétente en matière de planification et au regard des enjeux du site, dans l'intérêt du patrimoine urbain et du « petit patrimoine », qui peuvent ainsi faire l'objet d'une protection qui garantit des travaux adaptés à leur valeur. Comme l'ensemble du patrimoine culturel, le « petit patrimoine » ne peut en effet conserver son intérêt sur le long terme que si les travaux dont il fait l'objet ne portent pas atteinte à ses caractéristiques. Par ailleurs, conscient des enjeux liés à l'accès au logement, le législateur a introduit des dérogations aux règles de destination prévue dans le règlement du PLU afin d'autoriser plus facilement le changement de destination d'un bâtiment ayant une destination autre que d'habitation en bâtiment à destination principale d'habitation. D'anciens bâtiments à destination d'exploitation agricole et forestière, telles que des granges ou des fermes, peuvent donc être transformés en logement sous réserve que ces bâtiments aient cessé d'être utilisés pour l'exercice d'une activité agricole ou forestière depuis plus de vingt ans (article L.151-6-5 du code de l'urbanisme). Quant à la réglementation zéro artificialisation nette (ZAN) qui s'impose aux PLU, elle ne s'oppose en rien à la préservation du « petit patrimoine », et peut souvent permettre la préservation de son environnement, donc sa mise en valeur. L'existence d'une protection, dans le PLU notamment, est d'autant plus nécessaire que la restauration de ce « petit patrimoine » peut bénéficier d'aides, notamment via les dotations de l'État (dotation d'équipement des territoires ruraux) et des collectivités territoriales et les labels délivrés, après avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF), par la Fondation du patrimoine. Ces aides ne sauraient être attribuées sans garanties concernant la qualité et la pérennité des travaux effectués, qu'apporte le respect des réglementations auxquelles ces biens sont soumis.

La question

M. Éric Michoux alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés d'accès à l'examen du permis de conduire en zone rurale. La situation est dénoncée par les professionnels, mais aussi par les candidats qui déplorent un allongement des délais pour pouvoir passer l'examen, faute d'examinateurs disponibles. Cette situation est particulièrement prégnante en Saône-et-Loire où les délais pour passer le permis de conduire sont entre 8 et 10 mois d'attente depuis plus d'un an. Dans les zones rurales, cette situation pénalise fortement les candidats qui ont besoin du permis pour pouvoir continuer leurs études ou encore trouver du travail. Le taux d'échec à l'examen (environ 45 %) et l'abaissement de l'âge minimum pour le passer accentuent le phénomène et participe au rallongement des délais d'attente. Le manque d'examinateurs impacte également les professionnels et les auto-écoles qui font face à un véritable manque à gagner. La fermeture de ses structures serait désastreuse pour les zones rurales où le permis de conduire est une nécessité pour faire ses courses, se soigner, travailler, étudier ou encore accéder à la culture. Enfin, les examinateurs eux-mêmes dénoncent le manque d'attractivité de leur profession et le manque de moyens humains. À titre d'exemple, en 2024 pour 100 inspecteurs recrutés seulement 54 n'ont pas remplacé les départs en retraite alors qu'il était nécessaire d'avoir 200 nouveaux inspecteurs. Dans ces conditions, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour faciliter l'accès à l'examen du permis de conduire notamment en zone rurale.

Réponse

L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec notamment en 2024, 1,8 million d'examens pratiques du permis de conduire (dont 1,6 million d'examens de la catégorie B). Pleinement conscient de la forte tension sur l'accès aux places de l'examen pratique du permis de conduire, le Gouvernement vient d'annoncer des mesures d'application immédiate visant notamment à créer 80 000 places d'examens supplémentaires pour le permis B d'ici la fin 2025. Cette mesure ambitieuse a pour objectif principal de répondre à la forte demande et de réduire les délais d'attente, particulièrement dans les départements en tension. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs. Ainsi, 88 ont été recrutés en 2024 par concours dont 38 postes supplémentaires, 108 en deux concours en 2025, surtout 10 postes supplémentaires seront créés dès 2026, afin de renforcer la capacité de réalisation d'examens pratiques. En augmentant ainsi la capacité d'examen, le Gouvernement entend faciliter l'accès à ce passage crucial dans certains territoires. Il a également été décidé de créer dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours un comité de suivi réunissant services de l'État et représentants des autos-écoles. Ce comité placé sous l'autorité du préfet permettra de dresser un état des lieux et de piloter finement la production de places. Les inspecteurs retraités seront également sollicités pour réaliser des examens sous conventions et appuyer ainsi les départements en tension. Des instructions seront données aux préfets pour mettre en place ce dispositif rapidement dans les départements en difficulté. Ainsi, la Saône-et-Loire va bénéficier de l'arrivée d'un IPCSR stagiaire, lauréat du premier concours de 2025 et deux IPCSR lauréats du second concours de juin 2025. Un autre poste vacant dans ce département sera également pourvu par le biais d'un emploi réservé ayant débuté sa formation le 5 mai dernier. L'objectif est de réduire le délai d'obtention d'une place à l'examen dans la Saône-et-Loire, qui affiche actuellement un délai médian annualisé de 112 jours, supérieur au délai annualisé moyen national de 81 jours. Dans l'attente de ces renforts, deux inspectrices de la délégation à la sécurité routière sont intervenues du 16 au 20 juin pour garantir l'accès aux examens dans le département. Par ailleurs, certains IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention. Enfin, le ministère de l'intérieur a accordé une enveloppe de 130 examens supplémentaires pour juillet 2025. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

M. Éric Michoux interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la création d'un statut des lieutenants de louveterie. Les lieutenants de louveterie sont des chasseurs bénévoles nommés par le préfet qui occupent une mission de service public en collaboration avec l'administration. Actuellement, leur statut est défini par les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-21 du code de l'environnement et précisé par l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie. Les lieutenants de louveterie ont été créés par Charlemagne en 815 afin de protéger les populations face à la prolifération des loups. Leur rôle est essentiel et il a traversé les époques, les régimes et les administrations. Encore aujourd'hui, les lieutenants de louveterie jouent un rôle essentiel non seulement dans les zones rurales où le loup est présent, mais aussi dans les campagnes. Ils sont notamment en charge d'assurer les battues administratives face à prolifération de certaines espèces telles que les sangliers. Pourtant, il manque aux lieutenants de louveterie un statut propre, actualisé et adapté à leurs missions. Ils demandent une réelle reconnaissance par l'État et d'avoir les outils nécessaires pour permettre la réalisation de leurs missions en toute sécurité. Cette nécessité est d'autant plus prégnante que la baisse du nombre de chasseurs en France a entraîné une hausse de l'activité pour les lieutenants de louveterie. Par ailleurs, les lieutenants de louveterie doivent faire face à un véritable enjeu de recrutement pour et d'attirer les nouvelles générations. À titre d'exemple, en 2024, la Saône-et-Loire recrutait 25 lieutenants de louveterie pour 5 ans. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la création d'un vrai statut de lieutenant de louveterie portant reconnaissance, valorisation, protection et indemnisation.

Réponse

La louveterie est une institution qui est particulièrement mobilisée dans les territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains, depuis le règne de Charlemagne. Son activité historique repose sur la défense des troupeaux menacés par la prédation du loup, mais la louveterie œuvre de manière générale pour la destruction ou la régulation d'espèces non domestiques. La louveterie s'inscrit par ailleurs dans un contexte d'évolution sensible de la pratique cynégétique et d'une politique volontariste de réduction des dégâts aux récoltes agricoles et aux troupeaux. Les articles L. 427-1 à L. 427-3 du code de l'environnement constituent les fondements du dispositif réglementaire en vigueur applicable aux lieutenants de louveterie. Le code de l'environnement précise à l'article R. 427-1 que les fonctions exercées par les lieutenants de louveterie sont bénévoles. Ainsi, la réglementation interdit la rémunération des louvetiers y compris lorsqu'ils interviennent dans des opérations de destruction administrative ordonnées par les maires ou les préfets. L'indemnisation des missions n'est pas prévue par le code de l'environnement. Il est possible pour les préfets, au cas par cas et en fonction des moyens disponibles, de financer à titre exceptionnel une partie des frais logistiques (carburant, munitions, équipements spécifiques) des louvetiers pour la réalisation d'opérations de régulation. Dans le cas spécifique du loup, un défraiement de frais kilométriques est en place et l'État finance parfois du matériel. A titre d'exemple, en avril 2024, 470 000€ ont été délégués aux DREAL pour financer du matériel nécessaire aux louvetiers à la bonne exécution de leur mission relative aux loups (carabines, lunettes, phares, vêtements, pièges-photos, caméras…). Le rapport n° 015022-01 « La louveterie : Une institution ancienne à conforter pour répondre aux défis de demain » publié en mars 2024 et réalisé par l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) a été considéré avec grand intérêt. Les mesures qui y sont évoquées quant à l'indemnisation et au financement du matériel des louvetiers font l'objet de toute l'attention du Gouvernement. Ainsi, pour 2025 une instruction tenant compte des recommandations de ce rapport a été publiée le 26 novembre 2024. Elle rappelle notamment l'importance d'une sollicitation bien ciblée des louvetiers de la part des préfets afin de préserver cette institution indispensable et dont les missions ont évolué ces dernières années.

La question

M. Éric Michoux alerte M. le ministre des armées sur le décalage entre les annonces d'un budget en hausse pour la défense et sa mise en place effective auprès des forces armées. Si le budget de la défense a bien progressé depuis 2017 et en particulier depuis 2022, force est de constater que sur le terrain, ce budget permet tout juste de rattraper le retard après des années de sous-investissement. Dans un rapport de mai 2025, le Sénat alertait déjà sur la mise en œuvre effective de la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 mettant notamment en avant certains retards ou reports dans la livraison de matériel mais aussi des chantiers au ralenti. Le retard déjà pris peut s'illustrer par l'absence d'achat majeur depuis le début de l'année. Plus généralement, il s'interroge sur l'avenir des industries de la défense du pays. Depuis 2017 avec la fin progressive du recours au FAMAS pour un fusil d'assaut allemand jusqu'à la fermeture en 2025 du site de fabrication d'uniformes militaires français Marck et Balsan, l'industrie de la défense française a été abandonnée par les gouvernements successifs remettant en cause l'indépendance et la souveraineté du pays. Aussi, il souhaite savoir comment il compte rendre effectifs sur le terrain les nouveaux investissements annoncés, limiter les retards de livraison et protéger les fleurons industriels français de la défense.

Réponse

Après 16,6 milliards d'euros de commandes passées pour l'équipement des forces armées sur toute l'année 2024, le montant des commandes passées auprès des industriels de l'armement par le ministère des armées et des anciens combattants depuis le début de l'année a atteint au 31 août un niveau record de 11,2 milliards d'euros. Les commandes réalisées depuis début 2025 par la direction générale de l'armement (DGA) ont notamment porté sur les études de levée de risques du futur standard de l'avion de combat Rafale F5, qui mettra en œuvre la nouvelle arme de la composante nucléaire aéroportée. Elles ont également concerné la production accélérée d'armements air-sol modulaires (AASM) pour renforcer les stocks de munitions des forces armées, les programmes de sous-marins Barracuda, de véhicules blindés SCORPION et de radiocommunication CONTACT, ainsi que le maintien en condition opérationnelle du système de communication par satellite SYRACUSE. Les commandes les plus récentes de cet été ont notamment porté sur le lancement en réalisation du nouveau missile balistique M51.4, sur le soutien des avions de patrouille maritime Atlantique 2, sur le soutien du système de communication sous-marine, sur l'acquisition de rechanges pour le système d'artillerie CAESAR, et sur l'étude d'un nouveau système de lutte anti-drone par armement laser. Le premier trimestre 2025 a été marqué par un retard dans la contractualisation de nouveaux marchés d'équipements de défense, en raison de la censure du gouvernement fin 2024 ayant entraîné l'absence de loi de finances votée au 1er janvier 2025. Cependant, les commandes ont été lancées auprès des industriels dès le dégel des crédits et les levées successives de la réserve de précaution pour le programme 146. Ainsi, le rattrapage des montants engagés a bénéficié aux grands maîtres d'œuvre industriels mais aussi aux petites et moyennes entreprises (PME), aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et aux startups. D'autre part, les livraisons d'équipements et d'armements se déroulent de manière nominale. A fin août 2025, les paiements cumulés associés aux activités de renforcement des capacités de défense et d'innovation de défense représentent 15,4 milliards d'euros, dont 845 millions d'euros directement au profit des PME et ETI. Ce niveau de paiement est lui aussi inédit. Le rythme des commandes continuera de s'accélérer pour dépasser les 30 milliards d'euros d'engagements en 2025, ce qui représente un défi humain inédit pour le ministère et un niveau de commandes sans précédent ces dernières années. Ces investissements sur une large gamme de projets et de programmes, allant du développement de nouvelles technologies de pointe à la modernisation des équipements existants, bénéficieront à l'ensemble de la chaîne industrielle et à tous les secteurs de la base industrielle et technologique de défense (BITD). Concernant la protection des fleurons industriels de la défense, le ministère poursuit ses efforts pour soutenir le développement des entreprises de la BITD, notamment les PME, ETI et startups. Dans ce cadre, la DGA met en œuvre une politique industrielle de renforcement et de protection de la BITD, reposant sur des équipes entièrement dédiées au soutien aux PME, et la poursuite du déploiement du réseau des attachés à l'industrie de défense en région (AIDeR). En étroite coordination avec toutes les parties prenantes, notamment les conseils régionaux et France Travail, la DGA accélère le déploiement sur tout le territoire des outils permettant d'accompagner la BITD. Cette stratégie, mise en oeuvre dans le cadre du plan dit "PEPS", vise à garantir que les petites et moyennes entreprises, ainsi que les entreprises de taille intermédiaire, bénéficient des commandes publiques et puissent se développer dans un environnement stable et prévisible.

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la difficulté d'accéder à des contrats en alternance dans les entreprises. En effet, de plus en plus jeunes diplômés et leurs familles alertent sur les nombreuses difficultés d'obtenir ces contrats. Malgré une formation, des diplômes et une réelle motivation des étudiants, les entreprises sont de plus en plus frileuses à recruter des alternants notamment par manque d'offres. D'une part, la baisse et la restriction progressive des aides pour recruter des alternants exclut régulièrement des entreprises trop petites ou trop faibles de ce dispositif. Le recrutement d'un alternant est un véritable investissement financier direct et indirect pour les entreprises : rémunération, formation, suivi professionnel et personnel. Ainsi, les annonces en 2024 de coupes budgétaires dans les aides au recrutement d'alternants ont été un frein pour de nombreuses entreprises. Au-delà des contraintes budgétaires évoquées par certaines entreprises, c'est souvent les normes administratives et les obligations qui entravent l'ouverture de postes en alternance. Les contraintes pour les employeurs sont telles que certains estiment que le recrutement d'un alternant est une perte de temps. Pourtant, les contrats en alternance a fait ses preuves : c'est un pari sur l'avenir qui permet de former des plus jeunes, leur permettre de découvrir concrètement un métier ou un secteur d'activité et parfois même de décrocher un CDD ou un CDI à la fin de leur alternance. Pour certaines branches d'activité, c'est une occasion unique de faire la promotion de leurs emplois et de recruter des jeunes profils. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour revaloriser les contrats en alternance et inciter les entreprises.

Réponse

L'apprentissage demeure pour le Gouvernement un levier prioritaire de formation et d'insertion professionnelle, permettant à de nombreux jeunes d'acquérir une expérience concrète et de favoriser leur accès à un emploi durable. Les entreprises bénéficient également de ce dispositif, qui leur offre la possibilité de former des collaborateurs selon leurs besoins. Malgré les contraintes budgétaires et des arbitrages difficiles, le Gouvernement et les parlementaires ont choisi de poursuivre le soutien exceptionnel aux entreprises mis en place en juillet 2020 à la suite de la crise sanitaire. Ce choix montre la volonté politique de favoriser les recrutements d'apprentis dans les entreprises qui peuvent être confrontées à des difficultés de recrutement et recourent massivement à l'apprentissage. Afin de poursuivre cet objectif, les aides à l'embauche d'apprentis ont été réorientées par le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis. Elles sont désormais modulées en fonction de la taille de l'entreprise : -5 000 € maximum pour les entreprises de moins de 250 salariés ; -2 000 € maximum pour celles de 250 salariés et plus. Elle a par ailleurs été maintenue à hauteur de 6 000 € maximum pour l'embauche d'un apprenti en situation de handicap. Cette évolution nécessaire permet de continuer à soutenir l'apprentissage dans l'ensemble des entreprises et plus particulièrement dans celles de moins de 250 salariés, qui emploient aujourd'hui près de 80 % des apprentis. L'Etat permet ainsi à ces entreprises de bénéficier des compétences indispensables à leur développement. Les débats en cours sur le projet de loi de finances permettront de déterminer l'avenir des aides à l'apprentissage pour 2026.

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques de 40 % à 25 %, voire 20 % dans certains cas et 15 % pour les biosimilaires. Cette mesure, prise sans concertation des professionnels, risque de faire perdre plus de 30 000 euros à chaque officine. Elle menace directement 800 pharmacies et plus de 20 000 emplois. M. le député tient à rappeler qu'il s'agit d'une décision incompréhensible dans un contexte d'extrême tension. En effet, il y a eu 250 fermetures de pharmacies en 2024 et ce chiffre est constant depuis 10 ans. En 20 ans, ce sont 2 000 officines qui ont disparu. Pourtant, les pharmaciens sont les derniers professionnels de santé disponibles 24h/24 et 7j/7 pour les patients. Ils sont souvent l'unique interlocuteur dans les déserts médicaux où il n'y a plus de médecins, d'infirmiers ou de kinésithérapeutes. Cette décision est un couperet pour les petites pharmacies, celles de proximité et celles dans les déserts médicaux. Face aux enjeux sanitaire, économique et politique, il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur sa décision et conserver l'ancienne réglementation.

Réponse

STAND ISRAÉLIEN AU SALON DU BOURGET Mme la présidente . La parole est à M. Éric Michoux. M. Éric Michoux . La décision du gouvernement d'interdire les entreprises israéliennes au Salon du Bourget est une faute lourde. C'est non seulement une faute morale, mais c'est aussi une faute stratégique majeure. Mme Marie Mesmeur . C'est vous, la faute morale ! M. Éric Michoux . Une faute stratégique car Israël constitue un rempart pour la sécurité du monde, un rempart contre l'État terroriste iranien et son programme nucléaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Une faute morale indigne car vous interdisez les stands israéliens, dissimulés derrière des panneaux noirs. En d'autres temps, sous d'autres gouvernements – plus précisément sous un autre gouvernement –, ces panneaux auraient été jaunes. Oui : jaunes. (Murmures sur quelques bancs du groupe EPR.) Mais quelle indignité ! Vos explications sur les armes offensives ne tiennent pas. La faute, j'y insiste, est lourde et sans appel. Pendant cette interdiction, la dictature islamique bombarde Israël et menace le monde. Pourquoi refusez-vous clairement de soutenir Israël contre l'Iran qui menace la paix mondiale ? Pourquoi tergiverser face à un État terroriste qui fait peser le risque d'une guerre nucléaire ? En s'attaquant aux entreprises israéliennes, la France favorise le régime iranien – une dictature islamique qui emprisonne son peuple et nous menace de destruction. M. Julien Brugerolles . Oh là là ! M. Éric Michoux . Allez-vous clarifier votre position et réaffirmer votre soutien à Israël ? Considérez-vous que l'Iran est notre problème et notre ennemi ? Considérez-vous qu'Israël est notre ami ? Pouvez-vous assurer aux Français que notre place aux côtés d'Israël est sans ambiguïté ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger. M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger . Je ne reviendrai pas sur les comparaisons douteuses sinon honteuses… M. Éric Ciotti . C'est vous qui êtes honteux ! M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué . …que vous avez faites concernant la présence des entreprises israéliennes au Salon du Bourget, comparaisons qui renvoient aux périodes les plus sombres de notre histoire. (MM. Benoît Biteau et Éric Bothorel applaudissent.) En ce qui concerne ce qui s'est passé au Salon du Bourget, les choses sont assez simples : toutes les entreprises de tous les pays étaient soumises à des conditions d'exposition. La très grande majorité des entreprises – y compris israéliennes – les ont respectées ; d'autres non et l'organisation en a tiré les conséquences sur instruction du préfet. C'est aussi simple que cela et ne change bien entendu rien à la position de la France vis-à-vis d'Israël, qu'il s'agisse de son soutien permanent au droit de ce pays à se défendre ou de la situation avec l'Iran. M. Kévin Pfeffer . Ce n'est pas la question ! M. Sébastien Chenu . Quelles sont les conditions dont vous parlez ? M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué . Avec l'ensemble des postes diplomatiques et des consulats, notre priorité est d'assurer la sécurité de nos ressortissants, processus en cours et qui s'effectue dans un dialogue permanent – une réunion autour du président de la République se tiendra sur cette question précise à 16 heures afin de déterminer les meilleurs moyens de revenir en France, pour ceux qui le souhaitent, par voie terrestre, notamment pour les quelque 200 000 ressortissants français qui se trouvent en Israël. Le refus de la France que l'Iran se dote d'une arme nucléaire n'est pas nouveau. Cette position a permis pendant des années, en particulier il y a dix ans, par la négociation, par la voie diplomatique, d'éviter cela. Nous maintenons cette position avec constance : non au fait que l'Iran puisse se doter d'une arme nucléaire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Éric Michoux. M. Éric Michoux . Vous n'avez pas réellement répondu à la question. Finalement, qui défendez-vous : l'Iran ou Israël ? (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.) M. Emmanuel Grégoire . Honteux !

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences économiques et sociales de la réforme du transport sanitaire pour les taxis conventionnés. Déjà fortement fragilisés par les effets durables de la crise sanitaire, la concurrence exacerbée par l'essor des plateformes de VTC et la hausse des charges les chauffeurs de taxi conventionnés subissent aujourd'hui une nouvelle pression avec la mise en œuvre de la réforme du transport sanitaire décidée par le Gouvernement. Celle-ci prévoit notamment une baisse progressive des tarifs appliqués aux transports sanitaires, ainsi que la suppression de la prise en charge des trajets dits « à vide ». Bien que présentée comme une mesure de maîtrise budgétaire pour l'assurance maladie, cette réforme génère une vive inquiétude chez les professionnels, notamment dans les territoires ruraux, où elle remet en cause l'équilibre économique d'un secteur déjà fragilisé. Les organisations professionnelles dénoncent également le gel prolongé de la convention tarifaire, qui ne reflète plus les réalités économiques du terrain, en particulier dans les zones à faible densité. Dans ces zones, les taxis conventionnés jouent un rôle essentiel : ils assurent une mission de service public en garantissant le lien entre les patients isolés et les structures de soins, souvent éloignées. En Saône-et-Loire comme dans de nombreux départements ruraux, leur présence est déterminante pour maintenir un accès équitable à la santé. Remettre en cause leur équilibre économique, c'est risquer de priver les citoyens les plus éloignés de tout recours médical de proximité. Aussi, il demande si le Gouvernement compte adapter la réforme pour préserver l'activité des taxis en zones rurales.

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les modalités d'attribution du complément de traitement judiciaire (CTI) issu de la loi Ségur portant sur la santé, notamment l'exclusion persistante de certains agents techniques exerçant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics. Depuis 2021, le gouvernement a mis en œuvre une revalorisation salariale significative pour les personnels soignants et assimilés dans les établissements de santé et médico-sociaux, dans le cadre du Ségur de la santé. Cette mesure s'est traduite par le versement de la « prime Ségur », correspondant à un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois. Institué par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, ce dispositif a été progressivement étendu à certains agents publics non médicaux et non soignants, sous conditions, suscitant toutefois des disparités dans son application selon les fonctions exercées et les établissements concernés. Cependant, de nombreux agents techniques ou administratifs, tels que les cuisiniers, agents de restauration ou d'entretien, demeurent exclus du bénéfice du complément de traitement indiciaire, au motif qu'ils n'appartiendraient pas à la filière soignante. Pourtant, ces personnels, affectés au sein d'EHPAD publics et régulièrement en contact avec les résidents, participent pleinement à l'accompagnement quotidien des personnes âgées. Leur rôle, souvent discret mais essentiel, est pourtant indispensable au bon fonctionnement et à la qualité de vie dans ces établissements médico-sociaux. Face à cette inégalité de traitement, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une extension de la prime Ségur à ces personnels techniques et selon quel calendrier. Il lui demande également s'il envisage une harmonisation des critères d'éligibilité au sein des EHPAD publics, afin de garantir la cohésion des équipes et la reconnaissance de toutes les fonctions pourtant essentielles.

Réponse

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Il convient de souligner que, par l'article 48 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 créant le Complément de traitement indiciaire (CTI), le Parlement a souhaité que tous les personnels relevant des établissements sanitaires et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, en lien avec leur engagement dans la crise sanitaire, bénéficient de la prime Ségur (CTI). A la suite des accords « Laforcade », la LFSS pour 2022 a ensuite élargi le CTI aux personnels soignants, notamment des Etablissements sociaux et médicaux-sociaux (ESMS) de la fonction publique hospitalière. Ce dispositif a également été étendu par la LFSS 2022 à tous les personnels, y compris administratifs et techniques, des ESMS rattachés à un établissement sanitaire. Cette dernière disposition n'a pas été retenue pour les personnels administratifs et techniques des ESMS sous statut de la fonction publique hospitalière mais pouvant être rattachés juridiquement à des établissements publics départementaux ou communaux. Il s'agissait de garantir l'unicité des statuts des personnels relevant d'un même établissement hospitalier tout en prenant en compte les spécificités des métiers. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-1084 QPC en date du 21 mars 2024, a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la LFSS pour 2021 est conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation. Le Gouvernement reste sensible aux questions d'attractivité des professionnels des ESMS publics, conscient que chacun et chacune contribuent à la qualité de l'accompagnement. Des actions ont déjà été portées en faveur de l'attractivité : la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des ESSMS, a constitué une première réponse afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies. Ces mesures générales ont été complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été annoncées : extension de la prise en charge des transports collectifs, revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne temps, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024. Enfin, les questions d'attractivité et de trajectoires professionnelles des métiers du social et du médico-social sont définies comme des actions prioritaires de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour l'année 2025.

Réponse

AGRESSIONS DE SAPEURS-POMPIERS Mme la présidente . La parole est à M. Éric Michoux. M. Éric Michoux . Monsieur le premier ministre, samedi matin, le sergent-chef Niccolo Scardi, sapeur-pompier volontaire de 38 ans, père d'un enfant de 7 ans, a été violemment agressé et humilié devant sa caserne. Je souhaite rendre hommage à ce soldat du feu, à ses camarades qui sont venus lui porter secours et à tous nos sapeurs-pompiers. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) En 2024, nos pompiers ont subi 1 400 agressions, soit quatre agressions par jour. Nos pompiers dénoncent un ensauvagement de la société. Ils sont brutalisés, humiliés, méprisés. À travers le sergent Scardi, c'est toute la France qui est touchée. Les pompiers, fiers de leur courage et de leur dévouement, sont les sentinelles de la République. Ils sont la France debout, la France des valeurs et du travail, la France qui se lève tôt et s'engage. Face à eux, c'est la France de l'impunité et du laxisme, les architectes de la haine et du déclin. Le présumé coupable, multirécidiviste, est bien connu des services de police… M. Kévin Mauvieux . Comme toujours ! M. Éric Michoux . …et il fait même l'objet d'une suspension de permis de conduire. C'était inévitable : le laxisme judiciaire tue. Les Français sont choqués, usés, écœurés, fatigués par l'accumulation des victimes des rodéos urbains, souvent des enfants. Je tiens à soutenir les familles, notamment les mères, placées en première ligne, isolées et démunies. Il faut résolument changer de méthode, instaurer des peines planchers, créer une peine exemplaire pour ceux qui attaquent les pompiers. Celui qui touche à l'uniforme doit dormir en prison. M. Fabrice Brun . Eh oui ! M. Éric Michoux . Alors, quand enfin allez-vous agir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Vous venez de rendre hommage aux sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires – en l'occurrence, le sergent-chef sapeur-pompier qui lutte contre la mort est un pompier volontaire. Une France courageuse, une France qui s'engage, représentée par les pompiers, fait en effet face à une France ensauvagée (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) , représentée par une petite minorité. Les sapeurs-pompiers représentent beaucoup plus que le service public de la sécurité civile. Ils rendent un service immense à notre nation. Ils témoignent de la force du don de soi contre la tentation du chacun pour soi, de la force de l'engagement contre la facilité. Ils montrent aussi qu'une société ne peut tenir debout si chacun réclame toujours plus de droits sans que personne n'assume des devoirs. Ils sont cette France debout, celle du courage, qui doit être protégée. Et cet individu était multirécidiviste ; il conduisait alors que son permis de conduire lui avait été retiré moins d'un mois auparavant. Une révolution pénale est en effet nécessaire, notamment à destination des mineurs délinquants, parce que le refus des sanctions, des courtes peines de prison, les enferme dans de longs parcours de délinquance qui créent beaucoup de casse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Mathilde Feld . C'est faux ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Il convient au contraire d'inverser les choses, comme aux Pays-Bas. Votre assemblée examinera tout à l'heure la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Ce texte contribuera à cette révolution pénale et à la restauration de l'autorité, conditions du rétablissement de l'ordre public en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. Éric Michoux. M. Éric Michoux . Le groupe UDR présentera dans quelques jours une proposition de loi sur les peines planchers. Nous comptons sur votre soutien et sur celui du gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR, RN et DR.)

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le travail des salariés le 1er mai. S'il existe bien une dérogation possible, la loi ne prévoit pas de liste des services et des entreprises concernés. Ce vide juridique, qui est sujet à interprétation, peut faire basculer certains employeurs dans l'illégalité et c'est notamment le cas pour les boulangeries. Chaque année, des boulangers sont condamnés à des amendes et parfois poursuivis en justice pour cela. Cette situation est perçue comme injuste par les professionnels qui doivent déjà affronter de nombreuses crises (covid, hausse des prix de l'énergie, etc). Plus généralement, le 1er mai est une période importante pour bon nombre de commerces comme les fleuristes (avec la traditionnelle vente de muguet) ou encore les horticulteurs (avec un pic des productions au mois de mai et de nombreux marchés et foires spécialisés). Pour ces secteurs dont l'activité est très saisonnière, ne pas pouvoir travailler le 1er mai est une perte pour les entreprises. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que les salariés qui pourraient travailler un jour férié et donc être payés le double sont volontaires. Alors que le chef du Gouvernement déclare que « les Français ne travaillent pas assez », comment expliquer qu'il n'est pas possible pour des employeurs de faire travailler des salariés qui sont demandeurs ? C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'évolution de la loi sur le travail le 1er mai.

Réponse

Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au cours de la journée du 1er mai. Cette exception concerne les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité. Ces règles sont d'ordre public mais elles ne portent que sur les salariés. Ainsi, les personnes qui ne sont pas salariées et qui travaillent dans les boulangeries, les commerces de vente de fleurs, les établissements d'horticulture peuvent naturellement le faire le 1er mai. Lorsqu'il souhaite employer des salariés ce jour-là, il appartient donc toujours à l'employeur concerné d'établir que, dans sa situation particulière, la nature de l'activité que ses salariés exercent ne permet pas d'interrompre leur travail le jour du 1er mai, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. La Cour de cassation (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83436) rappelle également qu'il n'existe pas de dérogation de principe au chômage du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical en application de l'article R. 3132-5 du code du code du travail. Ainsi, il convient d'analyser au cas par cas chaque situation de fait afin de déterminer si, en raison de la nature de l'activité (au regard de circonstances ou de besoins particuliers avérés, des impératifs de sécurité ou de l'intérêt général), l'interruption du fonctionnement de l'entreprise le 1er mai est ou non possible. Certaines activités répondant à une mission de service public (hôpitaux ou transports publics, par exemple) ou qui sont indispensables à la continuité de la vie sociale en ce qu'elles concourent à la satisfaction d'un besoin essentiel du public pourraient ainsi justifier le travail d'un salarié le 1er mai. Afin de pouvoir s'inscrire dans ce cadre, il convient ainsi que l'employeur puisse démontrer par exemple que son activité est indispensable à la continuité de la vie sociale en concourant à un besoin essentiel du public qui ne peut être satisfait autrement, notamment lorsque sur un territoire ou bassin de vie donné, le public ne peut satisfaire un besoin essentiel qu'auprès de cette entreprise. Il en résulte que s'ils parviennent à justifier de circonstances particulières liées à la nature de leur activité, les boulangeries, les fleuristes, les établissements d'horticulture peuvent employer des salariés le 1er mai, si aucune stipulation conventionnelle n'impose le repos ce jour-là. Toutefois, face aux difficultés remontées sur cette règlementation, le Gouvernement est favorable à une évolution de la loi pour clarifier le cadre applicable et tenir compte à l'avenir, de manière pragmatique, des besoins sur certains secteurs spécifiques, dont font partie les boulangers, les fleuristes et les horticulteurs.

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'évolution de la législation en matière de chauffage bois. En effet, la révision en cours de la directive européenne Eco design (directive 2009/125/CE) fait craindre à l'horizon 2027 une interdiction de certains types de poêles, chaudières et foyers. Cette nouvelle réglementation inquiète les particuliers qui craignent de se retrouver hors-la-loi ou de ne pas avoir les moyens de financer les travaux nécessaires. Par ailleurs, cette décision intervient après deux baisses successives des aides MaPrim'Rénov de 30 % en avril 2024 puis au 1er janvier 2025. Cette situation inquiète particulièrement les professionnels de l'énergie qui craignent une baisse des installations et un ralentissement de rénovation du parc énergétique. Pourtant, le chauffage au bois permet une diminution de la consommation d'électricité notamment lors des périodes de tension en hiver. C'est également une énergie durable, locale, économique et qui favorise l'économie circulaire. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'application de la nouvelle réglementation européenne et en matière d'accompagnement financier des particuliers.

Réponse

Le Gouvernement rappelle l'importance du chauffage au bois comme source d'énergie renouvelable, locale et décarbonée, contribuant à la souveraineté énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce mode de chauffage, structurant pour les territoires ruraux, soutient la gestion durable des forêts françaises, tout en diversifiant le mix énergétique et en réduisant la consommation électrique hivernale. Au niveau européen, la réglementation sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique garantit la performance énergétique et environnementale des équipements mis sur le marché. Ele facilite également l'accès au marché européen en harmonisant les exigences et les normes de test des produits. La révision des règlements s'appliquant au chauffage au bois, en application du plan de travail 2025-2030 de la Commission européenne, vise à renforcer la performance énergétique, la durabilité et la réparabilité des produits nouvellement mis sur le marché, sans remettre en cause ceux déjà installés. Des documents de travail préliminaires sont actuellement accessibles sur le site de la Commission européenne, et les travaux en cours sur les poêles et chaudières devraient se poursuivre. Les exigences associées seront adoptées au plus tard le 31 décembre 2026 et assorties un délai d'application pour permettre l'adaptation des gammes de produits. La France suit activement tous ces travaux en soutenant une approche équilibrée, conciliant ambition environnementale et accessibilité des équipements pour les ménages. Au niveau national, les orientations en matière de soutien au chauffage au bois s'inscrivent dans le cadre de la transition énergétique, avec un équilibre entre pouvoir d'achat, décarbonation, amélioration de la qualité de l'air et préservation de la ressource biomasse et soutenabilité budgétaire des aides publiques. Le chauffage au bois domestique représente la première source directe anthropique d'émissions de particules fines en France. C'est pourquoi, dans les zones soumises à un plan de protection de l'atmosphère (PPA), des restrictions ciblées peuvent être décidées par les préfets notamment pour les appareils les moins performants. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) 3 a aussi souligné la nécessité d'un « bouclage biomasse » entre l'offre et la demande dans les prochaines années, et proposé une hiérarchisation des usages pour réserver la ressource aux besoins prioritaires (notamment non-énergétiques) et protéger le puits de carbone forestier. Si le chauffage performant à partir de biomasse reste encouragé, l'installation d'équipements moins efficaces ou davantage substituables est à modérer afin de limiter les tensions sur le marché du bois-énergie. Dans ce cadre, les évolutions de MaPrimeRénov'en 2024 et 2025 ont réduit les aides aux équipements de chauffage au bois afin de mieux cibler les usages prioritaires, tout en tenant compte des contraintes budgétaires. D'autres dispositifs comme l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) restent mobilisables pour soutenir l'installation d'équipements performants. Dans certaines zones couvertes par un PPA, les collectivités ont mis en place un fonds air bois qui vise également à soutenir les particuliers dans le renouvellement de leur appareil de chauffage au bois peu performant par le versement d'une prime. Le Gouvernement reste attentif aux attentes des ménages et des professionnels, et poursuivra son soutien à la filière bois-énergie dans cette transition, en cohérence avec les objectifs de décarbonation et de préservation des ressources.

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, dite loi AGEC. Depuis le 1er janvier 2025, cette loi prévoit un élargissement du champ d'application du régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) en matière d'emballages. Cette nouvelle norme concerne dorénavant les petits commerçants tels que les boulangers, les fromagers, les bouchers ou en encore les charcutiers. Elle représente une nouvelle charge financière et administrative : une dépense supplémentaire à chaque passage en caisse, une adhésion annuelle à un éco-organisme et du temps passé à déclarer auprès de l'administration à déclarer les emballages utilisés. Beaucoup de professionnels dénoncent une nouvelle taxe déguisée. Par ailleurs, le principe même de cette mesure est questionné : il repose sur le nombre de passages en caisse et non le nombre d'emballages utilisés. Concrètement, même en mettant en place un système d'emballages réutilisables auprès de leurs clients, les commerçants seraient quand même obligés de payer une taxe sur les emballages. Pourtant, des alternatives à la mise en place de cette mesure ont été proposées telles que la taxation directement auprès des fabricants d'emballages. Dans un contexte de crises successives depuis plusieurs années (covid, guerre en Ukraine, hausse des prix de l'énergie et des matières premières), la mise en application de la loi AGEC avec une nouvelle contribution va se répercuter soit sur la trésorerie des entreprises, soit sur les prix de vente. Plus généralement, elle contribue au sentiment de ras-le-bol des entrepreneurs et au mille-feuille administratif. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur l'élargissement du champ d'application du régime de responsabilité élargie des producteurs et comment le Gouvernement compte accompagner les commerçants nouvellement touchés pour que cette mesure n'impacte pas ni leur trésorerie, ni les prix de vente auprès des consommateurs.

Réponse

Depuis 1993, les emballages des produits destinés aux ménages sont soumis à ce que l'on appelle une filière à responsabilité élargie des producteurs. Ils ont ainsi l'obligation de financer la fin de vie de leurs emballages pour financer la collecte et traitement du déchet, le bac jaune. Cette filière concerne l'ensemble des emballages ménagers (pot de yaourt, conserve), ainsi que les sacs "fruits et légumes" ou encore les sacs de caisses de papier mais aussi les poches à viennoiseries ou sachets baguettes des boulangers. Pour plus d'efficacité, les entreprises soumises à cette obligation mutualisent leurs obligations, en créant des organismes (exemples : Citeo, Leko), qui assurent leurs obligations, en contrepartie d'une contribution financière. Pour le cas des boulangers, il s'agit de CITEO/ADELPHE ou de LEKO. En 2024, CITEO/ADELPHE et la FEB (Fédération des Entreprises de Boulangeries) ont travaillé ensemble pendant plusieurs mois pour mettre en place un dispositif de contributions financières simplifiées en raison de la complexité du calcul antérieur de cette contribution. En effet, le calcul nécessitait de connaître le nombre et le poids de chaque emballage distribué. Dans ce cadre CITEO/ADELPHE, La Confédération générale de l'alimentation en détail, la Confédération Nationale de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Française, la Confédération Française de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Traiteurs, la Fédération des Fromagers de France ont signé un partenariat visant à simplifier les démarches. Le secteur de la boulangerie qui a été associé à ces discussions était représenté par la FEB. La FEB a été partie prenante de cet échange avec CITEO/ADELPHE pendant plusieurs mois. Ces travaux ont abouti à la mise en place en 2025 au système de contribution simplifié agréé entre la FEB et CITEO/ADELPHE. L'État ne participe pas à ces travaux, qui relèvent de négociations tarifaires. Ces travaux ont conduit à la mise en place d'une contribution forfaitaire, identique pour toutes les boulangeries de France qui souhaitent en bénéficier. Elle est de 0,0079 par passage en caisse. Les boulangeries qui le souhaitent peuvent toujours effectuer une déclaration "classique" en poids/nombre d'emballages.

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pénurie de vaccins contre les maladies bovines type maladie hémorragique épizootique (MHE) et fièvre catarrhale ovine (FCO) alors que les conditions climatiques du printemps font craindre une reprise rapide des épidémies notamment en Saône et Loire. Avec le retour aux champs des animaux, les vétérinaires conseillent aux agriculteurs de vacciner leurs animaux en prévision d'épidémies de MHE et FCO. Suite à des pénuries répétées, tous sont inquiets en raison de la faible immunité actuelle des cheptels et déplorent même une hausse de la mortalité chez les veaux depuis le début de l'année. Ils alertent tout particulièrement sur les difficultés d'accès aux vaccins et sur le risque d'une pénurie. En effet, les vaccins contre la MHE qui doivent arriver sont déjà préréservés et ne permettent pas de constituer des stocks. Ceux contre la FCO sont disponibles en quantités limitées ou en rupture de stock parfois jusqu'en juillet 2025. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'il faut deux doses par animal pour une vaccination effective. D'autre part, la vaccination représente un coût important non seulement pour les éleveurs mais aussi pour les vétérinaires qui doivent acheter des frigidaires spéciaux pour pouvoir stocker les doses. Certaines cliniques sont dans l'incapacité de préfinancer l'achat et la conservation de doses et donc de sécuriser l'approvisionnement sur le territoire. Face à cette situation particulièrement inquiétante en Saône et Loire, il l'interroge sur les dispositions prises par le Gouvernement pour assurer une vaccination rapide contre les épidémies de MHE et FCO.

Réponse

Le Gouvernement et en particulier le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sont pleinement conscients des préoccupations des éleveurs face aux tensions d'approvisionnement en vaccins contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) et la maladie hémorragique épizootique (MHE). La protection sanitaire du cheptel français constitue une priorité, et la direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère chargé de l'agriculture interagit activement avec les acteurs de la filière et les laboratoires pharmaceutiques, pour améliorer la disponibilité des vaccins. Face aux difficultés d'approvisionnement et aux délais induits pour la mise à disposition des lots, la fédération nationale des groupements de défense sanitaire (GDS France) a ainsi récemment rappelé aux éleveurs qu'il convient de précommander les doses de vaccins nécessaires auprès de leurs vétérinaires pour prendre rang. En effet, une grande partie des livraisons de vaccin FCO-8 prévues dans les prochaines semaines concernent des précommandes déjà effectuées. Par ailleurs, il est important de rappeler que les stratégies industrielles et commerciales des laboratoires pharmaceutiques restent des entités indépendantes prenant leurs décisions en fonction de leurs propres impératifs financiers et logistiques. La diversité des variants de la FCO circulant dans les différents pays européens entraîne des stratégies vaccinales spécifiques à chaque État, complexifiant la production et la distribution des vaccins. Dans un marché ouvert et concurrentiel, les laboratoires producteurs de vaccins agissent pour satisfaire les différents clients dans les États membres. À cet égard, les demandes françaises sont traitées de la même manière que celles des autres États membres. S'agissant de la FCO-3, l'État a financé 14 millions de doses de vaccins à hauteurs de 37,8 millions d'euros (M€) en 2024 dans le cadre d'une urgence impérieuse. En parallèle du financement de la vaccination, l'État a déployé un fonds d'urgence de 75 M€ afin de prendre en charge les surmortalités liées à la FCO-3 survenues dans les élevages de bovins, d'ovins et de caprins du 5 août au 31 décembre 2024, puis les surmortatilités liées à la FCO-8 survenues dans les élevages d'ovins et de caprins du 1er juin au 31 décembre 2024. En 2025, un marché public a été organisé pour pouvoir réserver pour la France des vaccins d'une part, contre la FCO-8 à destination des ovins, filière plus impactée par cette maladie que la filière bovine et d'autre part, contre la FCO-1 pour réaliser un cordon sanitaire dans les 8 départements à la frontière espagnole, protéger les cheptels et contenir la progression du sérotype 1 sur le territoire national dans le cas où il apparaîtrait sur le territoire français. Toutes les doses de vaccins seront livrées gratuitement cet été. Les éleveurs pourront les récupérer auprès de leur vétérinaire. Le choix a été fait de ne pas reconduire en 2025 une prise en charge par l'État pour la filière bovine, compte tenu de l'impact sanitaire moindre de la FCO sur les cheptels bovins et notamment de la surmortalité significativement plus élevée observée chez les ovins en comparaison de celle constatée sur les bovins. S'agissant de la MHE, il convient de souligner qu'une étude menée dans les Pyrénées-Atlantiques, conjointement par le groupement de défense sanitaire et le groupement technique vétérinaire de ce département, a montré que 75 % des cheptels foyers de MHE n'avaient connu aucune mortalité due à la maladie. La campagne de prise en charge de la vaccination contre la MHE ne sera pas reconduite en 2025. Des vaccins sont disponibles sur le marché privé. Par ailleurs, l'ambition que la ministre chargée de l'agriculture a posée est qu'il soit travaillé au plus vite avec tous les laboratoires producteurs et leur syndicat national pour mobiliser tous les leviers qui permettront d'améliorer la situation à court et moyen termes. Les assises du sanitaire animal lancées en ce début d'année 2025 constituent à ce sujet le temps tout à fait propice pour ces travaux. Afin de faciliter l'anticipation des crises sanitaires et notamment revoir l'organisation de la prévention et les responsabilités de tous les acteurs à cet égard, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a lancé les assises du sanitaire animal le 30 janvier 2025. La phase préparatoire de ces assises a permis d'établir un diagnostic partagé par tous les acteurs sur les atouts et faiblesses du dispositif sanitaire actuel dans toutes ses composantes. À terme, les assises du sanitaire contribueront à la construction de la stratégie de moyen et long termes permettant d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs. Les travaux se poursuivront tout au long de l'année 2025 et devraient notamment aboutir à l'élaboration d'une stratégie pérenne visant notamment à renforcer l'efficacité de la lutte contre les maladies vectorielles.

La question

M. Éric Michoux alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la publication des textes réglementaires nécessaires à la mise en place de la 4éme année de médecine générale prévue dans la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022. Cette réforme était attendue par les étudiants, les enseignants et les professionnels de la santé. Elle permet la création d'un nouveau statut de « médecin junior » et traite notamment de leur rémunération. Sa mise en place est prévue pour la rentrée 2026 et les premiers étudiants concernés par ce texte ont déjà commencé leur cursus universitaire. Cette réforme était d'ailleurs présentée comme un moyen de rendre plus attractif le parcours de formation de médecine. Pourtant, les textes réglementaires nécessaires à la mise en place de la nouvelle 4éme année de médecine générale ne sont toujours pas publiés. Cette situation d'incertitude nuit à l'attractivité du cursus médical et inquiète enseignants et étudiants. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur la mise en place de cette réforme et quel est le calendrier prévu pour la mise en place de cette réforme.

Réponse

La préparation de la mise en œuvre de cette 4ème année de diplôme d'études supérieures de médecine générale est en cours. La nouvelle durée du troisième cycle des études de médecine générale, désormais de quatre années, s'applique aux étudiants qui ont commencé ce troisième cycle à la rentrée de l'année universitaire 2023, et cette réforme s'appliquera ainsi aux seuls étudiants qui effectueront de fait leur quatrième et dernière année qu'à compter de la rentrée universitaire 2026/2027. Des travaux ont été initiés avec l'ensemble des acteurs pour expertiser les modalités de mise en œuvre avant la rentrée universitaire 2026-2027. Au-delà de la publication des textes d'application qui interviendra avant l'été, le travail de terrain pour trouver les lieux de stage de ces futurs docteurs juniors de médecine générale est bien en cours sous l'égide des agences régionales de santé, des élus et des collectivités qui sont invitées à se mobiliser pour renforcer l'accueil de ces jeunes professionnels et les inciter à s'installer après leur 4ème année d'internat là où ils se sont formés. Enfin, un comité de pilotage où l'ensemble des aspects de mise en œuvre de la mesure est traité a été mis en place et associe l'ensemble des parties prenantes. Des groupes de travail techniques sont par ailleurs initiés et des synthèses de leurs réflexions sont présentées en comité plénier. Comme le ministre s'y est engagé, une grande partie des textes seront prêts durant l'été ils sont majoritairement du niveau réglementaire.

La question

M. Éric Michoux interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la circulation des poids lourds frigorifiques les week-ends. En effet, les poids lourds frigorifiques peuvent circuler les week-ends et jours fériés. Cette dérogation est souvent utilisée par les trafiquants en tout genre qui savent que les contrôles des forces de l'ordre sont moins importants à cette période. Ainsi, la presse révèle régulièrement des trafics de drogue ou d'êtres humains qui se déroulent les week-ends. Le manque de contrôle favorise également une utilisation détournée des camions frigorifiques le week-end : certains n'hésitent pas à s'en servir pour livrer des biens qui ne nécessitent pas ce genre de transport. Par ailleurs, les professionnels du secteur peinent à trouver des chauffeurs volontaires pour assurer de telles missions et craignent pour leur sécurité face à une hausse des trafics et des menaces. Ils appellent également à une adaptation des pratiques logistiques et à la fin des transports frigorifiques les week-ends et jours fériés. Ce changement de la réglementation en vigueur permettrait d'améliorer les conditions de travail des chauffeurs et favoriserait un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Enfin, la fin de la circulation des poids lourds le week-end inciterait les entreprises à mieux optimiser les déplacements et les chargements, elle contribuerait ainsi à diminuer le trafic, l'usure des routes et du matériel. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte faire évoluer la législation sur la circulation des poids lourds frigorifiques de plus de 1,5 tonne les week-ends.

Réponse

L'interdiction de circulation des poids-lourds de plus de 7,5 tonnes les veilles de dimanches et jours fériés à partir de 22h et ces journées, jusqu'à 22h, répond à des objectifs de sécurité routière, de protection des conducteurs routiers et de limitation des nuisances pour les autres usagers et riverains des routes. Cette interdiction générale connaît toutefois des exceptions justifiées par des enjeux sociaux, sécuritaires ou économiques essentiels à la vie du pays. La réglementation prévoit à cet égard des dérogations très limitées pour le transport de certaines marchandises telles que produits périssables, notamment dans des camions frigorifiques lorsque leur nature l'exige, à condition que leur quantité occupe au moins la moitié du chargement. Les circulations à vide sont également strictement encadrées. Cela répond à la nécessité d'assurer la continuité des chaînes logistiques de ces produits pour le bon approvisionnement de la population, partout en France, en limitant les pertes de marchandises. Ce cadre réglementaire est équilibré et il n'est pas envisagé pas de le modifier sur ce point. Des contrôles sont régulièrement effectués, y compris de manière coordonnée entre contrôleur des transports terrestres et forces de sécurité intérieure ou douane ; tout manquement constaté est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et peut faire l'objet en complément d'une immobilisation du véhicule. Ainsi sur l'année 2023, plus de 2 300 camions ont été verbalisés par les forces en tenue et par les contrôleurs des transports terrestres. La mobilisation des forces de sécurité intérieure, de la douane et des contrôleurs des transport terrestres permettra de poursuivre ces actions et de combattre les pratiques et organisations frauduleuses.

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le fonctionnement et le bilan des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Plus de 5 ans après le lancement des CPTS, le bilan de ces établissements est plus que mitigé : lourdeurs administratives, coût de fonctionnement important, manque d'adhésion des professionnels, activités sans lien avec le soin... Avec un coût global de 1.5 milliard d'euros sur 5 ans, force est de constater que les CPTS n'ont pas réussi à faire disparaître les déserts médicaux et de nombreux Français sont toujours éloignés des soins. Par ailleurs, avec un fonctionnement en commissions qui déresponsabilise les professionnels, les CPTS contribuent également au mille-feuille administratif du pays au détriment de la santé des patients. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement vis-à-vis des CPTS. Il demande si le Gouvernement a l'intention de mettre en place une politique de santé pour lutter efficacement contre les déserts médicaux en évitant les dépenses inutiles et en luttant contre le mille-feuille administratif.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé afin de lutter contre les déserts médicaux et d'assurer une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire. Pour ce faire, la réponse apportée est multiple et passe par un ensemble de solutions. Ainsi, le Pacte de lutte contre les déserts médicaux, présenté fin avril 2025 par François Bayrou, vise à permettre aux territoires les plus en difficulté de bénéficier d'une présence médicale grâce à la mesure de solidarité territoriale qui continue sa montée en charge. Ce pacte poursuit les réformes qui s'inscrivent dans l'objectif de gagner du temps médical : focalisation des médecins sur les tâches à plus haute valeur ajoutée, délégation de compétences et partage de tâches avec les autres professions de santé, développement de la pratique avancée, accélération du travail aidé, incitation des médecins en fin de carrière à poursuivre leur activité. Par ailleurs de nombreuses mesures sont prises pour renforcer territorialement l'accès aux soins, notamment le déploiement des dispositifs d'aller-vers médicaux comme les médicobus, le soutien à l'ouverture de cabinets médicaux secondaires en zones sous-denses, l'instauration d'une 4ème année de médecine générale avec des stages prioritairement en zone sous-dense et la généralisation de l'accès à la télémédecine qui bénéficie également aux populations dans les territoires déficitaires. Le 13 septembre 2025, le Premier ministre a annoncé la création du réseau France Santé, pour renforcer l'offre de soins de premier recours en renforçant des structures de soins existantes et en créant de nouveaux lieux de soins dans des territoires qui en sont dépourvus, et ce à travers un soutien financier de 150 M d'euros adopté en loi de financement de la sécurité sociale 2026. Enfin, la coordination des professionnels de santé est un levier déterminant face aux défis auxquels est confronté notre système de santé, au plus près des besoins de soins de proximité. Le Gouvernement souhaite continuer à accroitre cette modalité d'exercice, qui permet de réduire les délais d'obtention d'un rendez-vous et facilite l'accès aux différents professionnels de santé. Elle constitue également un facteur d'attractivité des territoires, proposant un cadre de travail répondant aux aspirations des professionnels. On dénombre au premier semestre 2025, 2758 maisons de santé et plus de 670 centres de santé pluriprofessionnels. Reconnues comme des acteurs clés des soins de ville, ces structures font l'objet d'une politique de soutien important qu'il est nécessaire de poursuivre. En juin 2025, les Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) couvrent environ 90 % du territoire, se rapprochant de l'objectif d'une couverture totale porté par le ministère. Dans un contexte de désertification médicale, les CPTS représentent une opportunité pour déployer une organisation optimisée et graduée de l'offre de soins. A travers la mise en œuvre de leurs missions, les CPTS répondent en effet de manière concrète aux défis posés par l'accès aux soins, la fluidification des parcours ou encore la prévention. Outils souples à la main des professionnels de santé, elles constituent un interlocuteur local structurant dans l'organisation des soins de ville et un partenaire privilégié pour le renforcement du lien ville-hôpital. Enfin, elles se positionnent sur l'accueil et l'accompagnement des jeunes professionnels sur les territoires, notamment les déserts médicaux. Loin d'être une strate administrative supplémentaire, elles sont un outil utile pour les professionnels de santé de ville et font ainsi partie intégrante de la stratégie de renforcement de l'accès aux soins et de lutte contre les déserts médicaux.

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) progressive dans les grandes villes françaises et l'exclusion de certains véhicules en fonction de leur vignette Crit'Air. Alors que la France compte déjà 25 ZFE, en 2026 ce sont 42 agglomérations qui seront visées par ce dispositif. Sans dispositif de compensation, les ZFE empêchent les citoyens les plus modestes qui ne peuvent pas changer de véhicule, de pouvoir circuler, mais aussi d'avoir accès à la santé, à l'éducation, aux commerces, à la culture... De plus, la signalisation actuelle est parfois piégeuse pour les automobilistes qui se retrouvent soudainement dans une ZFE, sans avoir été alertés en amont et sans alternative. La mise en place des ZFE ne s'accompagne pas de dispositifs de substitutions tels que des nouvelles liaisons ferroviaires avec les petites gares en zone rurale ou des parkings en périphéries des grandes villes avec transports en commun pour accéder aux centres-villes. Les dispositifs de dérogation dans certaines agglomérations avec des Pass'ZFE à faire en ligne contribuent à ce sentiment d'exclusion de la France rurale dont une partie n'a pas accès à internet. Les ZFE sont de plus en plus souvent vécues comme une exclusion des ruraux et comme une rupture de l'égalité entre les citoyens. Elles contribuent à une grogne sociale sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de suspendre et d'annuler la mise en place des ZFE.

Réponse

La pollution de l'air constitue un problème majeur de santé publique. En France, elle est responsable de près de 40 000 décès prématurés chaque année d'après Santé Publique France. C'est quinze fois plus que les accidents de la route. Elle est également responsable d'une perte d'espérance de vie pour tous. Elle affecte particulièrement les plus vulnérables : les enfants, les personnes âgées, les personnes souffrant de maladies chroniques, mais aussi les personnes vivant aux abords des grands axes routiers. Le coût annuel pour la société française de la pollution de l'air en France est estimé à 100 milliards d'euros (Sénat, 2015). Si la qualité de l'air s'est améliorée ces dernières années, les niveaux de pollution restent préoccupants dans plusieurs agglomérations, et les impacts sanitaires demeurent lourds. Il est donc impératif de poursuivre et renforcer les actions pour améliorer durablement la qualité de l'air. Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules. En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d'oxydes d'azote (NOx) et d'un quart des émissions de particules PM10. L'actuel article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit : La réalisation d'une évaluation des impacts socio-économiques des mesures de restrictions envisagées, laquelle est soumise à consultation du public ; Un dispositif souple : les véhicules concernés par les restrictions sont déterminés par la collectivité territoriale qui met en place la ZFE. Pour cela, elle tient compte du niveau de pollution de l'air sur son territoire et des obligations définies par la loi. Pour la quasi-totalité des agglomérations de plus de 150 000 habitants, dont Rouen, la seule obligation est la mise en place de restrictions pour des véhicules non classés (c'est à dire les voitures immatriculées jusqu'au 31 décembre 1996 et/ou les véhicules utilitaires légers immatriculés jusqu'au 30 septembre 1997 et/ou les poids lourds immatriculés jusqu'au 30 septembre 2001). La possibilité pour les collectivités d'édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction de critères qu'elles définissent, au-delà des cas d'exemptions prévus au niveau national (ces derniers concernent par exemple les véhicules affichant une carte mobilité inclusion - stationnement pour les personnes en situation de handicap). Certaines collectivités prévoient ainsi des dérogations, par exemple, pour les travailleurs en horaires décalés, ou pour les personnes nécessitant l'accès à des établissements de santé dans le cadre d'une affection longue durée. Les collectivités peuvent par ailleurs proposer un « Pass ZFE », qui permet à tout véhicule de circuler un certain nombre de jours par an quelle que soit sa vignette Crit'air (par exemple : 12 jours à Grenoble, 24 jours à Paris et Rouen, et 52 jours à Lyon et Montpellier). Elles peuvent également décider que les restrictions ne s'appliquent que certains jours ou sur certains créneaux horaires. Ainsi par exemple, les restrictions de circulation à Paris et Grenoble ne s'appliquent pas les week-ends, la nuit, ni les jours fériés pour les automobiles et les deux-roues. Depuis son lancement en 2023, le Fonds vert accompagne par ailleurs les collectivités dans la mise en œuvre des zones à faibles émissions en finançant notamment des actions d'information et conseil aux usagers et de développement des services et infrastructures de mobilités alternatives. 520 projets ont déjà été financés, représentant 230 M€ de subventions sur un montant total investi de 1080 M€. Enfin, concernant le renouvellement des véhicules, plusieurs dispositifs de soutien sont disponibles ("coup de pouce" à l'achat ou à la location de véhicules électriques, leasing social, prime au rétrofit, etc.). Ces dispositifs ont considérablement été renforcées dans le cadre du plan d'électrification, et cumulables avec les aides mises en place par les collectivités territoriales.

La question

M. Éric Michoux alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre de suicides de pompiers chaque année dans le pays. En 2024, la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France dénombrait 26 suicides ou tentatives de suicides (dont 3 sur les temps de service). Dans une enquête publiée le 12 mars 2025, France Info estimait qu'il y avait eu 273 suicides ou tentatives de suicides chez les pompiers sur les 6 dernières années. Derrière ces chiffres, se cache la douleur des familles et des collègues. Ils sont alarmants et nécessitent une réponse urgente et adaptée. Les causes évoquées sont multiples : conditions de travail, augmentation du nombre d'interventions, agressions lors des interventions, manque de reconnaissance de l'engagement, mais aussi manque de prévention. Enfin, les cas de suicide des pompiers en lien avec leur mission sont peu ou mal reconnus par la justice administrative, ce qui ne fait qu'alourdir la peine et l'incompréhension des proches. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la prévention et la lutte contre le suicide chez les sapeurs-pompiers.

Réponse

Depuis plusieurs années, les suicides et tentatives de suicide des sapeurs-pompiers (professionnels et volontaires) et des militaires de la sécurité civile sont particulièrement suivis par les services d'incendie et secours, et ce sous la supervision directe de l'inspection générale de la sécurité civile, démontrant ainsi, s'il était nécessaire de le faire, toute l'attention portée par le Gouvernement à ces drames, et à leur prévention. Les causes en sont multiples, tant personnelles que professionnelles, et ne peuvent se résumer à quelques exemples, dès lors que chaque situation est différente. De même, le lieu de survenance ne peut être considéré à lui seul comme révélateur d'une cause plus que d'une autre. Quelles que soient les causes et les circonstances, un suicide est toujours un drame pour la communauté des sapeurs-pompiers. S'il n'appartient pas au pouvoir exécutif de commenter des décisions de justice, il convient de rappeler que les services d'incendie et de secours se mobilisent régulièrement et aussi efficacement que possible dans la prévention. Ainsi, les médecins-chefs des sous-directions santé ont récemment pu bénéficier d'une intervention lors de leur rencontre nationale annuelle précisant les modalités de recours au numéro 3114 de prévention du suicide et la mobilisation possible des psychologues et des psychothérapeutes des services d'incendie et de secours lors d'appels de sapeurs-pompiers ou de leur entourage. De plus, les travaux de l'observatoire national de la santé des agents des services d'incendie et de secours, créé à l'initiative du ministère en 2024, seront axés sur les risques psychologiques auxquels sont exposés les sapeurs-pompiers.

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle hausse de la TVA sur les chaudières à très haute performance énergétique (THPE) prévue dans la loi de finances pour 2025. La hausse de 14.5 % de la TVA inquiète les professionnels du bâtiment. Elle fait craindre aux entreprises et aux consommateurs une augmentation conséquente de la facture. Dans un secteur touché de plein fouet par la crise économique actuelle, cette décision risque de contribuer au retour du travail dissimulé. D'autre part, la hausse de la TVA sur les chaudières à très haute performance énergétique est interprétée comme un mauvais signal vis-à-vis des équipements les plus performants et donc les moins polluants. Le chauffage au gaz permet de diversifier le mix énergétique du pays en utilisant une énergie moins émettrice de CO2 et qui favorise l'économie circulaire. Il souhaite donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'évolution la TVA sur les chaudières à très haute performance énergétique et plus particulièrement s'il compte engager une discussion avec les professionnels du chauffage et du bâtiment.

Réponse

Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). L'application de taux réduits de la TVA est strictement encadrée, les États membres de l'UE ne pouvant les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévus mentionnées à l'annexe III de la directive susmentionnée. Depuis l'adoption de la directive (UE) du 24 avril 2024 relative à la performance énergétique des bâtiments, à compter du 1er janvier 2025, les États membres de l'UE ne sont plus autorisés à accorder d'incitation financière, tel qu'un taux réduit de TVA, à l'installation de chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles. En conformité avec cette directive, l'article 32 de la loi de finances pour 2025 exclut l'application des taux réduits de 5,5 % et 10 % de la TVA aux travaux comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière utilisant des énergies fossiles, telles les chaudières au gaz ou au fioul, que ce soit une chaudière standard, à basse température, à micro-cogénération ou à haute ou très haute performance énergétique, réalisés à compter du 1er mars 2025. Ces équipements relèvent désormais du taux normal de la TVA. La mesure ne s'applique cependant pas aux travaux de fourniture et d'installation ayant fait l'objet d'un devis établi, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025. Il en résulte notamment que la mesure ne s'applique pas lorsqu'un devis émis et signé avant le 1er mars 2025 a donné lieu à la remise, à titre d'acompte, d'un chèque par le client à l'entreprise de travaux avant cette date. La circonstance que ce chèque soit endossé et remis par cette dernière à sa banque postérieurement à cette date est sans incidence. En outre, les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à énergie fossile réalisées à compter du 1er mars 2025 restent soumises au taux réduit de la TVA de 5,5 % en application de l'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) lorsqu'elles portent sur un équipement respectant les critères prévus par l'arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l'application de ce dispositif et au taux intermédiaire de la TVA de 10 % lorsqu'elles respectent les conditions prévues par l'article 279-0 bis du même code. De manière plus générale, l'adoption de cette mesure s'inscrit dans un objectif global de réponse aux problématiques de qualité du parc des logements et aux enjeux climatiques et s'inscrit pleinement au sein d'autres dispositifs incitatifs allant dans ce sens tel que le dispositif « MaPrimeRénov' ». À cet égard, en 2025, le Gouvernement a prévu de continuer de soutenir à hauteur de 2,1 Md€, dans le cadre de ce dispositif, les rénovations performantes. Pour compenser la hausse de TVA sur la fourniture et l'installation des chaudières à énergies fossiles, il maintient et renforce la prime « Coup de pouce chauffage », qui permet de financer le remplacement d'une chaudière fonctionnant au gaz, au fioul ou au charbon par un équipement plus performant et utilisant une énergie renouvelable. Enfin, et pour l'ensemble de ces raisons, il n'envisage pas d'engager une concertation avec les professionnels du secteur du chauffage et du bâtiment sur cette problématique.

La question

M. Éric Michoux alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des garages fantômes et des fraudes aux plaques d'immatriculation. En effet, si le phénomène n'est pas nouveau, il prend de l'ampleur ces derniers mois, notamment en Saône-et-Loire. Depuis la numérisation des services publics en 2017, un mécanisme de fraude permet de créer de fausses sociétés avec des identités usurpées pour pouvoir ensuite immatriculer des véhicules. Ces garages fantômes font ensuite des demandes de cartes grises pour des activités criminelles ou répréhensibles par la loi. Ce système est notamment utilisé par les narcotrafiquants ou encore les braqueurs pour immatriculer des véhicules qu'ils utilisent ensuite lors de leurs délits. C'est la victime de l'usurpation d'identité qui se retrouve responsable des infractions commises par le garage fantôme. Les victimes de l'usurpation d'identité sont isolées face à de multiples amendes et pertes de points. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de lutte contre les garages fantômes.

Réponse

La fraude a l'immatriculation est un fléau contre lequel le ministère de l'intérieur est pleinement mobilisé. D'une part pour protéger nos concitoyens de ces dérives. D'autre part pour lutter contre les réseaux de criminalité organisée qui ont recours à ces détournements. 32 millions d'opérations sont enregistrées chaque année dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). 85 % de ces demandes sont entièrement dématérialisées et deux tiers de ces opérations sont suscités par les 33 000 professionnels qui disposent d'un accès au SIV. Si cette dématérialisation constitue un progrès, simplifiant considérablement les démarches pour les usagers, cette réforme lancée en 2018 a créée des failles dans le système d'immatriculation que les fraudeurs ont exploitées. Si la fraude à l'immatriculation reste marginale au regard du nombre de véhicules en circulation, elle n'en présente pas moins un caractère réel et massif : pour 55 millions de véhicules immatriculés au SIV et 12 millions de certificats d'immatriculation délivrés par an, 250 000 véhicules frauduleusement immatriculés sont identifiés en moyenne chaque année. Or ces fraudes alimentent autant des pratiques individuelles visant à échapper à des taxes, que des réseaux de vol, de maquillage et de recel de véhicules, ou encore la criminalité organisée qui cherche à anonymiser des véhicules pour développer des trafics. Dans ce cadre, les services enquêteurs de la gendarmerie comme de la police se sont saisis de cet enjeu majeur développant de véritables opérations de contrôles des professionnels habilités et de recherches de fraudeurs visant à faire cesser leurs agissements. En Île-de-France par exemple, 138 « garages fantômes » (ayant plus de 1000 véhicules en déclaration d'achat) ont ainsi été identifiés. En parallèle, un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a été développé et sera prochainement annoncé, dont une partie des mesures est d'ores et déjà en cours de mise en œuvre. Il s'agit notamment de revoir les conditions d'habilitation des professionnels ou encore de donner de nouvelles capacités d'action aux forces de sécurité intérieure. Enfin, le SIV fait actuellement l'objet d'une refonte dans le cadre du projet SIV 2, qui offrira des outils plus performants pour renforcer la lutte contre la fraude.

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des coiffeurs. En effet, les professionnels de la coiffure se retrouvent souvent en situation de concurrence déloyale face à la profession des barbiers, qui pour certains abusent de la dérogation qui leur permet d'ouvrir un salon après avoir travaillé trois ans dans un salon de coiffure. Ainsi, force est de constater la multiplication des barber shops ou salons barbier qui en réalité proposent un service de coiffure déguisé et au rabais. Les professionnels du secteur dont le métier est très réglementée ne cessent d'alerter face à cette tendance qui est également dangereuse pour les consommateurs. Si la profession de coiffeur est particulièrement réglementée, ce n'est pas le cas pour celle des barbiers. Par ailleurs, on observe également des phénomènes d'escroquerie au diplôme ou de prête-nom avec des personnes qui ont travaillé trois ans dans des salons de coiffure, qui ouvrent des enseignes de type barbiers mais qui n'exercent pas directement. Enfin, malgré des contrôles qui existent, trop peu d'établissements sont fermés malgré un non-respect des normes flagrant. Face à cette situation, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter contre les fraudes et l'exercice déguisé de la profession de coiffeur.

Réponse

L'obligation de qualification professionnelle pour l'exercice de l'activité de coiffure résulte du 9° de l'article L. 121-1 du code de l'artisanat et des articles R. 121-1 et suivants pour ce qui relève des dispositions réglementaires. Les contrôles relatifs à ces obligations sont prévus aux articles L. 151-1 à 5 de ce même code. Les salons de barbiers, dits barber shops, répondent à la même réglementation. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier en particulier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire.

Réponse

INDUSTRIE AUTOMOBILE Mme la présidente . La parole est à M. Éric Michoux. M. Éric Michoux . Monsieur le ministre chargé de l’industrie et de l'énergie, ma question s'inscrit dans la suite de celle qu'a brillamment formulée notre collègue Damien Girard. L'Europe impose le véhicule électrique comme un dogme absolu : un dogme qui ignore toute réalité industrielle et qui menace 200 000 emplois en France et 3 millions en Europe. L’interdiction des moteurs thermiques en 2035 est une folie. L’automobile est placée dos au mur, comme un condamné à mort devant choisir entre la peste et le choléra. D’un côté, la peste stratégique : si les constructeurs n’atteignent pas leurs objectifs, inatteignables, en 2035, d'une production de 100 % de véhicules électriques, ils devront payer 15 milliards d’euros à leurs concurrents – 15 milliards de crédits de CO2 achetés à Tesla ou au chinois BYD. De l'autre, le choléra industriel : les constructeurs français devront réduire la production de leurs véhicules thermiques de 2,5 millions d'unités – une folie, un suicide industriel. La Chine inonde notre marché avec des véhicules subventionnés et l'Europe regarde ailleurs. Demain – écoutez bien ! –, ils vendront à Paris leurs véhicules à carburants de synthèse. Oui, Pékin investit des milliards dans ces carburants, là où l’Europe a stoppé tout investissement – par idéologie, encore une fois. Oui, l'Europe est un stratège kamikaze. Oui, notre industrie automobile est mortelle. Oui, le grand remplacement industriel est devant nous ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le ministre, allez-vous enfin défendre l'industrie automobile en développant une stratégie en matière de carburants de synthèse – également utiles à l’aéronautique ? Allez-vous vous opposer aux 15 milliards d’euros d'amende pour nos constructeurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Vous m'interrogez sur la situation de la filière automobile et sur le lien unissant cette situation et les réglementations européennes. La filière est confrontée à deux défis. Le premier est celui d'une compétition mondiale qui ne s'exerce pas toujours dans des conditions loyales. C'est la raison pour laquelle, il y a quelques semaines, la Commission européenne a proposé au Conseil européen, qui l'a accepté, de pénaliser les véhicules électriques chinois en leur appliquant des tarifs douaniers plus élevés. Je pense qu'il s'agit qu'une telle mesure de protection était attendue par tous les acteurs de la filière. De manière plus générale, la réglementation répond à l'objectif de passer au véhicule électrique d'ici à 2035. Comme nous l'avons exprimé dans une tribune, mes collègues Agnès Pannier-Runacher, Benjamin Haddad et moi-même restons attachés à cet objectif, qui a contribué à mettre en mouvement toute la filière. Ni les constructeurs ni les équipementiers n'en réclament d'ailleurs la remise en question ; ils demandent, en revanche, des mesures d'adaptation et davantage de flexibilité, en particulier concernant les amendes dues au titre de l'année 2025. C'est ce que nous proposons dans cette tribune : que la Commission prenne ses responsabilités et étale le paiement des amendes de 2025 sur plusieurs années. Pourquoi ? Parce qu'aujourd'hui ces amendes sont injustes. M. Ian Boucard . Il faut les supprimer, alors ! M. Marc Ferracci, ministre . En effet, après avoir consenti de lourds investissements pour électrifier leurs gammes, les constructeurs sont confrontés à une demande de véhicules électriques insuffisante pour plusieurs raisons. Nous défendons des mesures visant à soutenir cette demande ; celles qui portent sur le verdissement des flottes professionnelles, ont d'ailleurs été adoptées dans le cadre du projet de loi de finances. Nous soutenons aussi la demande d'assouplissement des amendes et, plus largement, celle d'un plan d'urgence pour l'industrie automobile européenne, que la Commission est en train d'instruire et dont j'espère qu'elle se saisira dans les prochains jours.

La question

M. Éric Michoux, député de la 4e circonscription de Saône-et-Loire, souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les enjeux cruciaux liés au maintien des financements du poste de coordinateur médical au sein des maisons de santé pluridisciplinaires (MSP), notamment dans les territoires ruraux et les déserts médicaux. Créées pour répondre à la crise de l'accès aux soins dans ces territoires, les MSP ont émergé face à une pénurie de médecins généralistes et à la désertification médicale. Ces structures ont pour objectif de regrouper plusieurs professionnels de santé afin de garantir une prise en charge globale, accessible et coordonnée des patients. Elles permettent également de rompre l'isolement des praticiens, d'améliorer l'attractivité de l'exercice médical en milieu rural et de proposer une meilleure organisation des soins de proximité. En milieu rural, les MSP jouent un rôle essentiel. Elles regroupent médecins généralistes, infirmiers, kinésithérapeutes, dentistes et autres professionnels de santé pour offrir des services adaptés aux besoins des populations locales, souvent confrontées à des difficultés d'accès aux soins. Ces établissements constituent ainsi un pilier de l'offre de santé dans les zones les plus fragiles. Le poste de coordinateur médical, central dans le fonctionnement de ces structures, a pour mission de coordonner les activités des différents professionnels, de gérer les projets de santé et de garantir l'efficacité et la continuité des soins. Ce rôle est indispensable à l'organisation et à la pérennité des MSP. Toutefois, le maintien de ce poste est compromis dans certaines MSP lorsque le départ d'un deuxième médecin généraliste non remplacé entraîne la perte des financements conventionnés par les agences régionales de santé (ARS). La suppression des financements pour ce poste risque de désorganiser gravement le fonctionnement des MSP. Les professionnels de santé, déjà confrontés à des conditions d'exercice complexes, pourraient être amenés à quitter ces structures, mettant en péril les services rendus aux populations locales. À titre d'exemple concret, la maison de santé pluridisciplinaire de Romenay rencontre actuellement de grandes difficultés pour remplacer le départ de son deuxième médecin généraliste et assurer le maintien des financements de son poste de coordinateur. Les professionnels de santé sont aujourd'hui inquiets de l'absence de visibilité financière sur les financements de leur poste de coordinateur et certains pourraient envisager de quitter la MSP pour trouver un environnement professionnel plus stable, ce qui constituerait un préjudice considérable en matière de services médicaux à la population. Face à cette situation, M. le député demande si des ajustements réglementaires pourraient permettre le maintien des financements du poste de coordinateur médical lorsque la MSP apporte la preuve de ses difficultés de recrutement, malgré ses efforts. Il propose également d'élargir les critères permettant de remplacer un deuxième médecin généraliste par d'autres professionnels de santé, tels que des infirmiers en pratique avancée (IPA) ou des dentistes, lorsque cela est pertinent pour garantir la continuité des services. Il la remercie de l'attention portée à cette problématique cruciale pour la santé publique dans les territoires ruraux.

Réponse

Dans le cadre de la stratégie de renforcement de l'accès aux soins de proximité et dans la continuité des ambitions du plan « Ma Santé 2022 », réaffirmées par le Ségur de la santé, le « plan 4 000 MSP » a pour objectif d'atteindre les 4 000 Maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) d'ici à fin 2027. Les MSP, parce qu'elles répondent aux aspirations des professionnels et aux besoins des Français, sont un moteur de cette transformation des pratiques et d'attractivité des territoires. Le "plan 4 000 MSP" a ainsi vocation à soutenir et accompagner les maisons de santé à toutes les étapes de leur vie afin de devenir des lieux d'excellence et des moteurs de la transformation des soins de ville. On dénombre actuellement près de 3 000 MSP sur le territoire. L'enjeu du financement du poste de coordinateur médical au sein des maisons de santé pluriprofessionnelles est identifié comme crucial par le ministère dans ce cadre. Le coordinateur, pierre angulaire de la MSP a un rôle fondamental auprès des professionnels pour donner vie au projet de santé de la maison de santé et à la cohésion d'un collectif. Accompagner, former et faire monter en compétences les coordinateurs à ce nouveau métier représente un enjeu majeur, tant ils sont indispensables au travail en équipe, à son bien-être, ainsi qu'à la pérennité de la structure. C'est la raison pour laquelle les agences régionales de santé sont pleinement mobilisées, à travers le fonds d'intervention régional, afin de financer le poste de coordinateur dès le début du projet de maison de santé. Plusieurs millions d'euros sont mobilisés chaque année sur cette enveloppe régionale afin d'accompagner les maisons de santé. Par ailleurs, les maisons de santé pluriprofessionnelles bénéficient de financements pérennes de l'Assurance maladie à travers un accord cadre interprofessionnel. En 2024, environ 80 % des maisons de santé étaient conventionnées et touchent en moyenne 80 000 euros à ce titre. Ces financements permettent notamment d'assurer une stabilité du poste de coordinateur. Enfin, la stratégie nationale et le soutien apporté aux maisons de santé pour favoriser l'accès aux soins dans le cadre du "plan 4 000 MSP" a mis en place un suivi particulièrement rapprochés, par les agences régionales de santé et les caisses primaires d'Assurance maladie, des maisons de santé fragiles afin d'éviter la perte de professionnels et la fermeture de structures. A cet égard, la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels dite « Loi Valletoux » constitue également une avancée renforçant la stabilité des structures en allongeant le délai pour la maison de santé pour remplacer le deuxième médecin. Les négociations conventionnelles en cours, initiées dans le cadre du déploiement du réseau France Santé, pourront en tirer les leçons. Des réflexions sont actuellement engagées afin d'évaluer la faisabilité et les implications de la création de maisons de santé comptant un seul médecin. Cette hypothèse soulève en effet des enjeux importants en matière de continuité des soins, qui nécessitent une analyse approfondie des leviers mobilisables et des éventuels freins, tant d'un point de vue organisationnel que réglementaire.

Réponse

FILIÈRES NUCLÉAIRE ET ÉOLIENNE Mme la présidente . La parole est à M. Éric Michoux. M. Éric Michoux . Monsieur le Premier ministre, après le massacre idéologique de la filière nucléaire par le président Macron, vous accélérez notre déclin. M. Antoine Léaument . Vous dites toujours du mal de la France ! M. Éric Michoux . Votre ministre de l’énergie vient d’annoncer un programme massif de construction d’éoliennes, qui conduira à la faillite financière et à une explosion de la fiscalité. En effet, la filière éolienne française n’est pas viable sans perfusion d’argent public : les quarante-cinq parcs éoliens prévus jusqu’en 2050 coûteront 18 milliards d’euros chaque année. M. Matthias Tavel . C'est à peine le prix d'un EPR ! M. Éric Michoux . Vous renoncez au développement du nucléaire au profit d'une énergie trop chère et intermittente, sans mentionner la défiguration de nos paysages par l’éolien, les nuisances qu'il impose aux particuliers et son impact négatif sur la faune sauvage. Pour favoriser l’éolien, l’État offre aux investisseurs une rémunération supérieure au prix du marché de l’électricité. Ces dépenses seront financées par une hausse des taxes sur l’électricité, ce qui provoquera une nouvelle explosion du prix de l'énergie pour les familles et les entreprises, déjà matraquées fiscalement par votre budget. Renoncez à cette politique idéologique ; investissez massivement dans ce qui constitue un trésor national et local – notamment en Saône-et-Loire ; rénovez et développez le parc nucléaire ; réparez les erreurs funestes de vos prédécesseurs ; refaites de la France la grande puissance nucléaire voulue par le général de Gaulle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. Pierre Cordier . Il n'a pas tort ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'énergie. Mme Olga Givernet, ministre déléguée chargée de l'énergie . Notre politique énergétique est volontariste et s'appuie sur deux jambes : le nucléaire et les énergies renouvelables. M. Thibault Bazin . La jambe nucléaire a plus de puissance ! L'autre boite ! Mme Olga Givernet, ministre déléguée . Ces deux sources d'énergie, dont nous sommes très fiers, sont les seules capables de décarboner la France, à des prix les plus bas possible. Cela permettra, comme nous nous y sommes engagés, de baisser la facture des Français. M. Fabien Di Filippo . On paye les erreurs de Nicolas Hulot ! Mme Olga Givernet, ministre déléguée . Le paysage de l'énergie s'inscrit dans les territoires et se dessine avec les élus locaux. Nous en discutons avec les maires à l'occasion du Salon des maires. La politique énergétique ne se fera pas non plus sans concertation. La loi Aper de 2023 offre la possibilité de définir des zones d'accélération de la production d'énergie renouvelable et plus de 10 000 communes ont candidaté en ce sens. Par ailleurs, de nouveaux parcs nucléaires seront ouverts : six réacteurs EPR 2 sont en projet sur trois nouveaux parcs déjà identifiés ; huit EPR 2 supplémentaires sont à l'étude ; plusieurs communes ont émis le souhait de renouveler leurs centrales avec ces nouveaux réacteurs. La politique française de l'énergie est sur de bons rails. Nous sommes bien une nation énergétique. Nous avons besoin de compétences, de filières qui se structurent et de la transition énergétique de l'industrie, du logement et des transports, afin qu'ils consomment une énergie décarbonée. M. Antoine Léaument et M. Matthias Tavel . On vous attend, à Saint-Denis ! Mme la présidente . La parole est à M. Éric Michoux. M. Éric Michoux . Nous ne devons pas avoir assisté au même Salon des maires : je ne crois pas que ces derniers aient envie d'avoir des éoliennes dans leurs territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Mais si !

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la colère des agriculteurs. Plusieurs manifestations ont déjà eu lieu dans les régions de France, notamment à Dijon, pour dénoncer les retards de traitement des dossiers liés au versement du Fonds européen agricole pour le développement rural. En Bourgogne, 3 444 dossiers sont en attente d'attribution de financements européens via la région, rien que pour la Bourgogne. Force est de constater que plusieurs promesses gouvernementales, en lien avec les dernières manifestations, n'ont pas été tenues. La grande simplification des normes agricoles n'a pas eu lieu. Les agriculteurs français continuent d'avoir des revenus qui stagnent ou diminuent, condamnés à une concurrence extraterritoriale inéquitable, à des accords commerciaux déloyaux, à une détérioration des conditions de retraite, etc. À ceci s'ajoutent des épisodes climatiques extrêmes qui ravagent les récoltes et des crises sanitaires mettant en péril les ovins et les volailles. L'avenir de la profession est menacé. Il souhaite savoir si le Gouvernement peut se mobiliser à remplir leurs obligations envers les agriculteurs. Il souhaite connaître le calendrier parlementaire visant à enfin légiférer sur la situation des paysans afin d'assurer à la France une souveraineté alimentaire.

Réponse

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), et notamment son article 78 modifié par l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 a confié aux régions qui le souhaitaient la gestion des aides non surfaciques du second pilier de la politique agricole commune (PAC). La région Bourgogne-Franche-Comté est donc, en tant qu'autorité de gestion régionale, responsable de la bonne gestion des dossiers concernés, et il en est de même pour les dossiers qui relèvent de la programmation 2014-2022, au cours de laquelle la région était également autorité de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural. Depuis l'automne 2021, les services de l'État, en administration centrale comme dans les territoires, ont travaillé en lien étroit avec ceux des régions pour que le transfert de compétences prévu se réalise dans les meilleures conditions. À ce jour, la situation peut être qualifiée de normale dans la plupart des régions. Les difficultés rencontrées par la région Bourgogne-Franche-Comté dans la prise en charge des dossiers font l'objet d'une attention particulière des services de l'État. Ainsi, le préfet de région a demandé aux directions départementale des territoires (DDT) de reprendre, dès juin 2023, l'instruction de 211 dossiers du dispositif plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles de la programmation 2014-2022, répartis sur l'ensemble des départements de la région. Par la suite, face à ses difficultés persistantes, la région a demandé un appui supplémentaire de l'État, demande relayée par les professionnels. Cela a abouti à la reprise par l'État de près de 600 dossiers supplémentaires qui a nécessité un renforcement des effectifs des DDT. Il s'agit d'une intervention exceptionnelle de l'État en réponse à la détresse des agriculteurs en attente de paiement. Par ailleurs, pour les agriculteurs ayant besoin d'un appui en termes de trésorerie supplémentaire, le Gouvernement a mis en place deux types d'aide sous forme de prêts, distribués par les banques qui souhaitent participer au dispositif. Une première aide vise à accompagner les agriculteurs qui traversent des difficultés conjoncturelles, du fait d'aléas climatiques ou sanitaires. Elle prendra la forme des prêts de moyen terme (deux à trois ans). Grâce à un effort partagé entre la banque prêteuse et l'État, le coût de ce prêt diminuera significativement pour les agriculteurs, pour atteindre des taux d'intérêt maximums de 1,75 % pour un prêt de 24 mois et 2,35 % pour un prêt de 36 mois. Une bonification supplémentaire sera octroyée aux jeunes installés depuis moins de cinq ans. Le montant de ce prêt sera plafonné à 50 000 euros (€) par exploitation. Seront éligibles à cette aide les agriculteurs ayant perdu au moins 20 % de leur chiffre d'affaires en 2024 par rapport à leur moyenne historique de référence, et qui ont activé au moins 60 % du montant de leur épargne de précaution, pour ceux qui en détiennent une. Les agriculteurs ne détenant pas d'épargne de précaution seront bien éligibles au dispositif, sous réserve du respect du critère de perte de chiffre d'affaires. Les premiers prêts seront délivrés par les banques d'ici la fin de l'année 2024. Une seconde aide permettra de soutenir les agriculteurs qui traversent des difficultés plus structurelles du fait, par exemple, de l'impact du changement climatique. Celle-ci prendra la forme de prêts de consolidation à long terme (maximum douze ans), octroyés par les établissements bancaires, adossés à une garantie publique. Cette garantie sera déployée par Bpifrance à travers un dispositif nouvellement créé dédié aux agriculteurs, dont le pourcentage de couverture sera de 70 % du montant du prêt, et dont le coût sera remboursé par l'État. Le montant de ce prêt sera plafonné à 200 000 €. Ce nouveau dispositif de garantie doté par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sera opérationnel début 2025. Ainsi, grâce à cette garantie, l'État facilitera l'accès au crédit pour les agriculteurs faisant face à des situations difficiles. En complément, chaque banque s'engagera à faire un effort sur les conditions financières pour en minimiser le coût pour le bénéficiaire. Seront éligibles à cette aide structurelle les agriculteurs dont le taux d'endettement global est supérieur à 50 %, ou dont le rapport excédent brut d'exploitation/chiffre d'affaires est inférieur à 25 %. Afin de mesurer le bon déploiement des deux dispositifs mis en place, le comité des financeurs publics sous l'égide du préfet assurera un suivi régulier en lien avec les établissements bancaires. Par ailleurs, de manière générale, le paiement des aides de la PAC, assuré par les services de l'État, constitue une contribution majeure au résultat des exploitations, à leur rentabilité et à leur pérennité. À cet égard, le versement du solde des aides de la PAC 2024 a été versé sur le compte des agriculteurs à partir du 4 décembre 2024. Il concerne les aides découplées (aide de base au revenu, aide redistributive complémentaire au revenu, écorégime et aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs), une partie des aides couplées animales (aides ovines et caprines, aide aux petits ruminants en Corse), ainsi que l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Le solde de la prime aux petits ruminants dans les départements d'outre-mer et les avances de l'aide au développement et au maintien de cheptel allaitant (ADMCA), de la prime à l'abattage des bovins (PAB), ainsi que des aides Mayotte (aide de base et majorations) ont été également versés. Ce versement du solde représentent un montant total de plus de 2 milliards d'euros. Compte-tenu des avances déjà versées depuis mi-octobre 2024, ces paiements portent le montant total alloué aux exploitants agricoles à 7,02 milliards d'euros au titre de la campagne PAC 2024 ; ils concernent à ce jour 99,6 % des bénéficiaires. Les prochains versements, en particulier le solde de l'aide bovine et les aides couplées végétales, s'étaleront sur le 1er trimestre 2025, comme chaque année. Enfin, la souveraineté alimentaire constitue une préoccupation constante de ce Gouvernement : les autorités françaises travaillent à renforcer celle-ci, tant au niveau national qu'au niveau européen, et portent également cet objectif dans les échanges internationaux. Par ailleurs, en sus des mesures prises depuis la crise du covid-19 et de celles prises dans le contexte de la guerre en Ukraine (notamment, l'élaboration d'un plan de résilience agricole et agroalimentaire, ainsi que le lancement de plans de souveraineté pour plusieurs filières (protéines végétales, élevage, fruits et légumes…), le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, dont l'examen sera repris début 2025, vise justement à renforcer la souveraineté alimentaire de la France. Ainsi, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour apporter des réponses concrètes, précises et opérationnelles aux difficultés que rencontrent les exploitations agricoles.

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les arbitrages autour des finances publiques locales. Au moment où la France subit une crise politique majeure et une charge de la dette abyssale, les ministres démissionnaires de Bercy accusent sans détours les communes, départements et régions, du nouveau dérapage du déficit public, pour camoufler leurs propres négligences. Il rappelle qu'une partie du déficit des collectivités est la conséquence directe des décisions prises par l'État sans qu'elles ne soient compensées ou suffisamment compensées (revalorisation du point d'indice des fonctionnaires, augmentation du coût de l'énergie et des achats courants, transfert de compétences, etc.). De plus, contrairement à l'État qui emprunte pour financer les fins de mois difficiles, le budget des collectivités locales sont obligatoirement à l'équilibre. Leur dette, qui finance les investissements d'avenir, est stable depuis 30 ans, soit 9 % du PIB en 1995, 8,9 % en 2023. Alors que les arbitrages sont en cours avant la présentation du projet de loi de finances pour 2025, il souhaite savoir si le Gouvernement compte diminuer le financement local dès 2025 (la dotation globale de fonctionnement, le fonds vert, les crédits de l'Ademe, etc.). Il soutient que les collectivités sont un levier de développement, des investisseurs de proximité et d'avenir, créateurs de richesses et d'emplois locaux.

Réponse

La présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 intervient dans un contexte marqué par une dégradation des finances publiques et une forte progression des dépenses locales. Les dépenses locales représentent près de 20 % de la dépense publique, et affectent donc significativement le solde public national, malgré les règles d'équilibre financier du budget de fonctionnement des collectivités. Le déficit et la dette de la France au sens de Maastricht comprenant celles des collectivités territoriales, celles-ci sont donc amenées, aux côtés de l'ensemble des administrations publiques, à participer à l'effort de redressement des comptes. En 2025, les collectivités territoriales seront amenées à participer à l'effort de maîtrise des finances publiques afin de parvenir à l'objectif d'un déficit de -5,0 % en 2025. Cependant, cet effort sera proportionné au poids des collectivités territoriales dans la dépense publique et tiendra compte de leur situation financière. L'effort de maîtrise du solde public s'élèvera à 5 Mds €, soit 12,5 % de l'effort global sur l'ensemble du champ des administrations publiques. Cet effort est certes important. Il intervient néanmoins dans un contexte budgétaire global très contraint, dans lequel chaque acteur doit contribuer au redressement des comptes publics. Dans le PLF pour 2025, à périmètre courant, les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales (crédits budgétaires, prélèvements sur recettes et TVA affectée aux régions) s'élèvent à 53,4 Mds € en CP hors mesures exceptionnelles. L'ensemble des transferts de l'État (104 Mds €), qui inclut également la fiscalité transférée, le financement de la formation professionnelle et divers transferts de l'État, est en légère hausse (+ 884 M€, +0,9 %). Le montant de la dotation globale de fonctionnement sera stable par rapport à 2024 après deux années de forte hausse.

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les difficultés rencontrées par les propriétaires dans le cadre de la vente ou de la location d'un bien. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fournit une estimation de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre d'un logement et évalue la performance énergétique du logement à travers un classement DPE, allant de A (très économe) à G (énergivore). En 2025, il ne sera plus possible de mettre en location un logement classé G. À l'horizon 2028, ce sera au tour des logements classés F d'être concernés par l'interdiction. Malgré le souhait de propriétaires de mettre leur appartement aux normes en rénovant et isolant, beaucoup d'entre eux obtiennent des étiquettes E ou F. Ces situations sont d'autant plus incompréhensibles que ces évaluations peuvent varier d'un diagnostiqueur à l'autre. En Saône-et-Loire, il semblerait qu'un tiers des logements soient dans le bas du classement, soit étiquettes E, F ou G. Il s'interroge donc sur la fiabilité des diagnostics étant donné les écarts constatés sur un même logement. Cette situation est loin d'être négligeable tant l'impact des résultats peut être important sur leur bien, y compris en cas de vente. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte suspendre l'interdiction de location en fonction des diagnostics DPE, soumis trop souvent à caution, afin d'éviter un retrait massif de logements du parc locatif, avec des tensions sur les prix qui en résulteraient.

Réponse

La politique de rénovation énergétique des logements est une politique importante tant sur le plan social qu'environnemental. En effet, c'est un enjeu de justice sociale : ce sont souvent les personnes les plus vulnérables qui subissent les logements énergivores. Dans une grosse passoire thermique, les charges énergétiques peuvent représenter 100 euros de plus par mois, parfois plusieurs milliers d'euros par an. Cette précarité énergétique amène des nombreux locataires à diminuer voire arrêter de se chauffer, entraînant des conséquences sanitaires importantes : humidité, moisissures et froid entraînant des maladies respiratoires notamment. C'est également une politique importante pour continuer d'engager la France sur la voie de la neutralité carbone en 2050, objectif datant des accords de Paris en 2015. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil majeur de la politique de rénovation énergétique des bâtiments et plusieurs mesures importantes lui sont adossées. Ainsi, depuis août 2022, les passoires énergétiques (notées F ou G sur le DPE) ont leurs loyers gelés. De plus, depuis 1er janvier 2023, le respect d'un niveau de performance énergétique minimal (450 kWh/m2/an en énergie finale) est devenu un critère de décence et, à ce titre, les logements ne respectant pas ce critère ne peuvent plus faire l'objet d'une nouvelle location. En outre, depuis le 1er avril 2023, leur vente doit être accompagnée d'un audit énergétique réglementaire. Enfin, depuis le 1er janvier 2025, les logements G ne peuvent plus faire l'objet d'une nouvelle location. Le niveau de performance exigé au titre de la décence sera progressivement rehaussé selon le calendrier suivant : à partir du 1er janvier 2028, les logements F ne pourront plus faire l'objet d'une nouvelle location ; à partir 1er janvier 2034 les logements E ne pourront plus faire l'objet d'une nouvelle location. Afin de sensibiliser les propriétaires et de les inciter à effectuer des travaux de rénovation améliorant la performance énergétique de leur logement, le DPE contient des recommandations de travaux qui permettent de sortir de l'état de passoires énergétiques. Pour aider les propriétaires bailleurs à rénover leur logement, l'Etat met en place plusieurs dispositifs financiers pour soutenir la réalisation de travaux, qu'il s'agisse des aides budgétaires (MaPrimeRenov', MaPrimeRenov'Copropriétés), des aides fiscales (TVA à 5,5 %) ou de la mobilisation des certificats d'économies d'énergie. Ainsi, ces subventions permettaient en moyenne de supporter 70 % des coûts totaux des travaux en 2024, sur les dossiers déposés dans le cadre du parcours accompagné MaPrimeRénov'. A cela peuvent s'ajouter des subventions complémentaires de la part des collectivités locales. Enfin, les reste à charge peut également être financé par un éco-prêt à taux zéro. La réforme de la méthode de calcul du DPE en 2021 a permis d'unifier et d'homogénéiser la méthode de calcul. Elle a aussi permis de rendre le DPE plus compréhensible pour le grand public. Désormais, le DPE se base uniquement sur les caractéristiques physiques du logement, telles que la structure, l'isolation, les fenêtres et le système de chauffage. Toutes les données utilisées pour le calcul du DPE doivent être justifiées, que ce soit par des mesures effectuées sur place, des documents justificatifs ou des valeurs par défaut réglementaires. Les justifications orales des propriétaires ne sont plus acceptées. Face au constat que la qualité de réalisation des DPE continue d'être hétérogène, une feuille de route a été mise en place en 2022 par le Gouvernement en concertation avec les professionnels de la filière. Elle vise à améliorer la qualité de réalisation des DPE, et notamment l'homogénéisation des pratiques des diagnostiqueurs par le biais de différents chantiers. En mars 2025, un plan pour restaurer la confiance dans le DPE a été annoncé par le gouvernement, dans la continuité des travaux de la feuille de route précédente. Ce plan vise notamment à faciliter la vérification de la validité du diagnostic et à augmenter et systématiser les contrôles afin de limiter la fraude. L'ensemble de ces actions vise ainsi à confirmer le DPE comme un outil fiable et robuste permettant aux propriétaires de situer leur bien au sein du parc et de réaliser les travaux nécessaires pour en améliorer efficacement la performance énergétique.