Questions

La question

M. Éric Michoux interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la place des jeunes agriculteurs dans le plan CASI (Climat, adaptation, sécheresse et incendies) annoncé le 4 septembre 2026. À la suite des aléas climatiques de cet été, des mesures telles que le plan CASI sont urgentes et nécessaires pour aider les agriculteurs à pérenniser leur production. Les jeunes agriculteurs alertent cependant sur l'insuffisante prise en compte des exploitants récemment installés (moins de 5 ans) dans les mesures annoncées dans le plan CASI. En plus des conséquences de la sécheresse et des incendies, les jeunes agriculteurs doivent assumer d'importants investissements et des charges élevées. Ces difficultés climatiques s'ajoutent à une succession de crises et de contraintes : dermatose nodulaire contagieuse, MERCOSUR, hausse du prix des carburants et de l'énergie, multiplication des normes et insuffisante rémunération du travail. Dans ces conditions, de plus en plus de jeunes hésitent à s'installer ou renoncent à reprendre une exploitation. Le renouvellement des générations constitue pourtant l'un des principaux défis de l'agriculture française actuelle. Sans installations nouvelles, viables et durables, la France ne pourra garantir ni la pérennité de ses exploitations, ni sa souveraineté alimentaire. C'est pourquoi le plan CASI doit mieux prendre en compte les spécificités propres aux jeunes agriculteurs. Par ailleurs, M. le député rappelle que plusieurs mesures prévues par la dernière loi d'urgence agricole restent inapplicables faute de publication des décrets nécessaires, notamment en matière de gestion de l'eau. Aussi, il lui demande quelles mesures spécifiques le Gouvernement entend prendre en faveur des jeunes agriculteurs dans le cadre du plan CASI et dans quels délais il prévoit de publier les décrets nécessaires à l'application de la dernière loi d'urgence agricole.

La question

M. Éric Michoux alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le niveau particulièrement alarmant des défaillances d'entreprises en France. En effet, selon les derniers chiffres de la Banque de France, 70 605 défaillances d'entreprises ont été enregistrées entre juillet 2025 et juillet 2026. Ce niveau demeure historiquement élevé et traduit les difficultés persistantes rencontrées par les entreprises dans un contexte de faible croissance, de multiplication des contraintes administratives et d'incertitudes économiques. Depuis plusieurs années, les défaillances d'entreprises ne cessent d'augmenter et l'année 2026 risque d'être malheureusement une nouvelle année record en la matière. Cette situation touche également fortement les territoires ruraux. En Saône-et-Loire, 480 défaillances ont été enregistrées sur douze mois à fin juin 2026, soit une augmentation de 6,7 % en un an, une progression supérieure à celle constatée au niveau national. Les TPE et PME constituent le cœur de l'activité économique et de l'emploi dans les territoires et elles sont particulièrement vulnérables face à l'accumulation des charges, des normes et des incertitudes. Alors que s'engage la préparation du budget pour 2027, il souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin d'enrayer ce phénomène particulièrement préoccupant mais aussi d'éviter toute nouvelle hausse de la fiscalité pesant sur les TPE et PME françaises.

La question

M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'intérieur sur le soutien à la filière française des avions bombardiers d'eau. L'année 2026 est marquée par des incendies d'une intensité exceptionnelle. Plus de 119 000 hectares ont déjà été détruits depuis le début de l'année. Les mégafeux constituent désormais une menace régulière pour le pays. Le 4 juin 2026, depuis la base de la sécurité civile de Nîmes-Garons, M. le ministre a annoncé la commande de deux nouveaux Canadairs (dont la livraison est estimée pour 2032 ou 2033). Il déclarait également sa volonté de soutenir l'émergence d'une filière industrielle française des avions bombardiers d'eau. Dans le même temps, plusieurs entreprises françaises développent des solutions innovantes dans ce domaine, parmi lesquelles Positive Aviation, Hynaero ou Kepplair. Certaines d'entre elles annoncent une mise en service dès la saison 2029, avec une capacité de transport d'eau 30 % supérieure à celle des Canadairs pour un coût deux fois inférieur. Ces fleurons de l'industrie française indiquent avoir déjà obtenu des engagements de clients étrangers, alors qu'aucune commande n'a été passée par l'État à ce jour. Alors que la souveraineté industrielle est régulièrement présentée par le Gouvernement comme une priorité nationale, les professionnels s'interrogent sur l'absence de commande publique susceptible d'accompagner le développement de ces programmes souverains. Aussi, il lui demande quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser l'émergence d'une véritable filière française des avions bombardiers d'eau et s'il envisage de recourir à des précommandes afin d'accompagner ces projets et de renforcer la souveraineté industrielle de la France.

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur la fermeture des commerces en zones rurales. En effet, un récent rapport du Sénat (rapport d'information n° 821 (2025-2026), déposé le 1er juillet 2026, alerte sur la disparition des commerces de proximité dans les zones rurales. Concrètement, 62 % des communes françaises ne disposent pas ou plus de commerce alimentaire de proximité et un local commercial sur dix est vacant en France. Le phénomène touche principalement les zones rurales qui ne sont pas que des déserts médicaux : elles deviennent également des déserts commerciaux. Pourtant, les commerces alimentaires de proximité sont indispensables à la vie d'un village ou d'un bourg. Ils ont un rôle primordial pour éviter les départs de populations et même en attirer dans la ruralité. Ils répondent à la fois à l'enjeu du bien vieillir à domicile et à celui de l'installation de nouvelles générations à la campagne. Les commerces de proximité, comme les écoles de proximité, les services publics et de santé de proximité sont déterminants pour l'attractivité des villages. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre les fermetures de commerces en zone rurale et tout particulièrement contre la fermeture du dernier commerce d'un village ou d'un bourg.

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des conjointes et conjoints d'artisans ayant participé à l'activité de l'entreprise familiale sans bénéficier d'un statut leur permettant d'acquérir des droits suffisants à la retraite. En effet, de nombreux conjoints d'artisans alertent sur l'absence d'un statut professionnel propre et des droits à la retraite qui en découleraient pour les personnes ayant travaillé au sein de petites entreprises fonctionnant sur un modèle familial. Pourtant, pendant des décennies, ils ont contribué au fonctionnement de ces petites entreprises. Si plusieurs réformes sont intervenues afin de mieux protéger les conjoints collaborateurs, elles n'ont pas permis d'apporter une réponse aux personnes ayant exercé cette activité avant ces évolutions. De nombreux professionnels et familles continuent ainsi de faire état de situations dans lesquelles plusieurs années de travail effectif ne sont pas prises en compte dans le calcul des droits à la retraite. Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mieux protéger les conjoints collaborateurs, leur garantir un statut propre et leur permettre ainsi de bénéficier de droits à la retraite.

La question

M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des petites et moyennes entreprises de travaux publics, confrontées à une forte hausse de leurs coûts d'exploitation en raison de la guerre au Moyen-Orient. En effet, les professionnels alertent sur l'augmentation significative des coûts du carburant, du transport et de certains approvisionnements. De nombreuses PME peinent à préserver leur équilibre économique, en particulier lorsque les hausses de charges ne peuvent être intégralement répercutées sur les marchés en cours. Cette situation alarmante vient s'ajouter aux conséquences des précédentes crises ( covid , guerre en Ukraine). Les TPE, PME et artisans constituent un maillage important de l'économie locale et sont créateurs d'emplois. Leur avenir est, à ce titre, particulièrement préoccupant pour l'économie nationale. Alors que le projet de loi de finances pour 2027 est en cours de préparation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend proposer afin de soutenir les petites et moyennes entreprises de travaux publics et de préserver leur compétitivité.

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'arrêté n° 71-2026-03-10-00001 du 10 mars 2026 de la préfecture de Saône et Loire. Celui-ci autorise les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) à « pénétrer [ ] sur les propriétés privées » à des fins de « prospections et d'inventaire scientifique » jusqu'au 31 décembre 2027. Ces prospections porteraient notamment sur les haies dans les exploitations agricoles. Alors même qu'en moyenne, l'entretien des haies dans le département représente quatre semaines de travail par an aux frais des agriculteurs, cette décision interroge les professionnels. Les agriculteurs alertent sur les conséquences d'une telle décision, qui contribue à entretenir un climat de suspicion et de contrôle permanent contre ceux qui nourrissent les Français. Ils craignent le détournement de ces études environnementales à des fins d'enquêtes sur les exploitations, dans un contexte déjà très tendu. Par ailleurs, cet arrêté relance également le débat sur le port de l'arme par les agents de l'OFB lors des contrôles. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour arrêter la pression permanente sur les exploitations agricoles, pour en finir avec le climat de suspicion permanente et assurer une simplification administrative pour les agriculteurs.

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la présence du loup en Saône-et-Loire et sur la multiplication des attaques sur les élevages. En effet, agriculteurs et chasseurs partagent une même inquiétude face à la prédation du loup sur les troupeaux et sur le gibier. En moins d'un mois, quatre attaques sur ovins ont été recensées par la préfecture de Saône-et-Loire, pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée. Pour les éleveurs, au-delà de la perte économique directe, c'est une source d'anxiété et de crainte sur la pérennité de leur travail. Les arrêtés interministériels du 23 février 2026 et le décret du 24 février 2026 ne sont pas suffisants. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer l'indemnisation des agriculteurs, assurer une meilleure protection des troupeaux et rassurer les professionnels quant à la multiplication des attaques de loups.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences dommageables sur le plan économique et psychologique que les attaques de grands prédateurs peuvent causer pour les éleveurs. L'objectif est de concilier la protection d'une espèce protégée et la préservation des activités d'élevage, essentielles à nos territoires ruraux. Les mesures récentes, notamment l'arrêté interministériel du 23 février 2026, marquent une évolution significative du cadre de gestion du loup, dans le respect des engagements européens et des impératifs écologiques. Parmi les avancées majeures introduites par ce texte : (1) Les tirs de défense sont désormais possibles sur simple déclaration dans les zones de prédation avérée, sans obligation de constater préalablement des dommages ou de justifier d'une protection des troupeaux. (2) Le plafond de prélèvement a été rehaussé à 21 % de la population lupine estimée (contre 19 % précédemment), avec une possibilité de prélever des loups dans une limite de +2% si le plafond est atteint avant la fin de l'année. (3) La louveterie et l'Office français de la biodiversité (OFB) peuvent intervenir même sur des élevages non protégés, afin de répondre rapidement aux situations de dommages exceptionnels. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre du déclassement du loup au niveau européen (passé en 2025 de l'annexe IV à l'annexe V de la directive Habitats), qui offre une marge de manœuvre accrue tout en conservant l'obligation de garantir un état de conservation favorable de l'espèce. Aller au-delà de ce cadre exposerait la France à des contentieux et remettrait en cause l'équilibre trouvé, au détriment même des éleveurs. En matière d'indemnisation, le Gouvernement a renforcé significativement le dispositif prévu pour mieux couvrir les pertes subies par les éleveurs. Ainsi, le barème des pertes directes (animaux tués ou blessés) a été revalorisé d'environ 30% en 2024 pour suivre l'inflation (indice des prix à la consommation), et une nouvelle révision est prévue en 2027, conformément au décret du 9 juillet 2019. De plus, le calcul des pertes indirectes (stress des animaux, baisse de productivité, etc.) a été révisé en octobre 2025, en concertation avec les parties prenantes, pour coller davantage à la réalité des pertes effectivement subies. En 2024, l'État a versé 4,54 millions d'euros au titre des indemnisations pour accompagner les professionnels. Ainsi, l'ensemble du dispositif fait l'objet d'améliorations constantes afin d'indemniser de manière équitable et différenciée, à hauteur de la perte subie, et dans les délais les plus réduits possibles, les dommages supportés par les éleveurs. Enfin, malgré le déclassement du loup, le Gouvernement maintient intégralement son soutien financier aux éleveurs pour l'acquisition de moyens de protection (clôtures électrifiées, chiens de protection, parcs de nuit, etc.), avec une prise en charge à 80 % par l'État. En 2025, ce sont plus de 40 millions d'euros qui ont été engagés à cet effet. Pour un territoire comme celui de la Saône-et-Loire, situé en zone d'expansion du loup, il est indispensable de rappeler l'importance d'anticiper l'arrivée de l'espèce avec l'acquisition et la mise en place de mesures de protection, réponse la plus efficace face à la prédation. En 2026, dans ce département, une majorité des communes est d'ailleurs classée en cercle 2 (risque probable de prédation), et quelques communes sont classées en cercle 1 (prédation avérée du loup) : des financements étendus sont donc possibles pour répondre de façon proportionnée au risque de prédation. La protection des troupeaux et le soutien aux éleveurs restent une priorité absolue du Gouvernement. Les mesures récentes montrent la volonté d'agir sans attendre, dans le respect des équilibres écologiques et juridiques.

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la hausse des charges dans les exploitations agricoles, notamment des carburants et des intrants. En effet, la situation actuelle au Moyen-Orient provoque une véritable flambée des prix des carburants et de l'énergie, qui intervient au début du printemps, alors même que l'activité agricole va battre son plein dans les prochains mois. La hausse brutale des coûts du GNR inquiète particulièrement les professionnels du secteur. Cette évolution des prix survient dans un contexte déjà difficile, marqué par la mise en œuvre du Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) pour les engrais, entraînant une augmentation des prix des intrants. Face à cette flambée des prix de l'énergie, du carburant et des intrants, les agriculteurs demandent une réaction rapide du Gouvernement. Cette situation critique pour le monde agricole s'inscrit également dans un contexte particulièrement tendu, avec la signature récente de l'accord avec le MERCOSUR, le début des négociations pour un nouvel accord avec l'Australie, ainsi que la réduction des droits de douane sur certains produits entrant en concurrence directe avec les productions françaises. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire les coûts des intrants et des carburants et de redonner de la compétitivité à l'agriculture française face à la concurrence étrangère déloyale.

Réponse

INDUSTRIE AUTOMOBILE Mme la présidente . La parole est à M. Éric Michoux. M. Éric Michoux . Ma question s'adresse à M. le premier ministre. Je veux porter ici la colère des 330 000 salariés de la filière automobile française et d'une industrie qui se meurt de faire allégeance au pacte vert pour l'Europe – une escroquerie environnementale. Le 23 octobre, Emmanuel Macron a très clairement réaffirmé sa position contre l'automobile thermique et, à nouveau, a prêté allégeance au pouvoir technocratique européen. En réalité, il n'aime ni l'industrie française ni la France. Je crois tout simplement qu'il n'aime pas les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur divers bancs.) Mme Blandine Brocard . Oh là là !… M. Éric Michoux . Pourtant, l'industrie automobile est la colonne vertébrale des industries de toutes les puissances mondiales. Avec elle se développent l'électronique, la robotique, la métallurgie, les filières de services et l'IA. Sans elle, pas de sidérurgie, pas d'acier, et, par conséquent, pas de canons, pas d'industrie de défense et plus de souveraineté. Avec le pacte vert pour l'Europe, Bruxelles organise méticuleusement le grand remplacement des véhicules thermiques français par des véhicules électriques chinois ! Son sinistre cortège est aussi composé de batteries chinoises, d'électronique chinoise, de panneaux photovoltaïques chinois, d'éoliennes chinoises, d'onduleurs chinois. M. Jean-François Rousset . Mais d'électricité française ! M. Éric Michoux . Concrètement, c'est le grand remplacement de l'industrie française par l'industrie chinoise ! (M. René Pilato s'exclame.) La traîtrise ! M. Pierre Pribetich . M. Michoux, toujours dans la mesure ! M. Éric Michoux . Monsieur le premier ministre, aurez-vous le courage de suivre l'exemple de l'Allemagne et de réunir les professionnels pour éviter le crash programmé de notre industrie ? Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . Monsieur le député, je réponds en lieu et place de mon collègue Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie, sur le paquet automobile européen. La Commission européenne a présenté un accord que nous trouvons équilibré et fidèle à la ligne française. (Exclamations sur quelques bancs des groupes UDR et RN.) M. Hervé de Lépinau . C'est trop tard ! M. Alexandre Loubet . Vous étiez pourtant contre ! Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée . Son but est de nous permettre de mener à bien la transition écologique sans sacrifier l'industrie européenne. Par quels moyens ? Il s'agit à la fois de soutenir l'industrie et l'emploi automobiles européens et de respecter le cap climatique que nous nous sommes engagés à tenir. En l'état, ce cap climatique est maintenu, et il est crédible. Contrairement à ce que vous sous-entendez, ce paquet automobile européen introduit la préférence européenne – notamment par l'introduction du critère Fabriqué en Europe, notre nouvelle règle de conduite. (Exclamations sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. Alexandre Loubet . Fabriqué en Europe de l'Est, plutôt ! Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée . Cette préférence européenne sera mise en œuvre par le conditionnement des aides publiques. À partir de 2028, celles-ci favoriseront l'électrification du parc automobile, à hauteur de 60 % des flottes professionnelles des grandes entreprises, des petits véhicules et des batteries. Ce paquet automobile européen n'est qu'une première étape. Nous irons encore plus loin : la France s'est fortement engagée dans ce combat. Nous saluons l'équilibre global qui a finalement été trouvé – entre l'ambition affirmée d'électrifier et la souplesse à introduire pour ne pas pénaliser les industries française et européenne. Concernant cette flexibilité envisagée jusqu'en 2035, la France salue la mise en œuvre de la logique de compensation, qui nous permettra de préserver la trajectoire climatique que nous nous sommes collectivement fixée. Nous veillerons tout particulièrement au respect de cette trajectoire. Mme la présidente . La parole est à M. Éric Michoux. M. Éric Michoux . Merci madame la ministre. Si vous faites référence aux accords conclus hier, je vous encourage à demander à vos services de les lire ! Ces faux accords posent en réalité de telles contraintes pour les voitures thermiques qu'on ne pourra pas en produire davantage qu'aujourd'hui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La question

M. Éric Michoux interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) et sur les abattages des élevages touchés. En effet, de nombreux professionnels s'interrogent sur la méthode de lutte contre la DNC et sont dans l'incompréhension face à des abattages systématiques de troupeaux pourtant déjà vaccinés. Les mesures sanitaires contraignantes (type vaccination) et les abattages conduisent à de lourdes pertes financières pour les exploitations et une perte de revenus pour les exploitants. Par ailleurs, la politique d'abattage systématique des troupeaux lorsqu'un cas de DNC est confirmé, au lieu d'une mise en quarantaine, suscite l'incompréhension et la colère des éleveurs. Cette politique d'abattage des troupeaux porte lourdement atteinte au moral des éleveurs qui voient disparaître le fruit de leur travail sur une simple décision administrative. Cette situation intervient dans un contexte déjà tendu pour les éleveurs après les épisodes de MHE et FCO au printemps 2025. Enfin, avec l'apparition de la DNC dans leurs troupeaux, certains agriculteurs sont exclus des précédents dispositifs d'aide. Cela contribue à aggraver des situations financières déjà instables. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer une meilleure prise en charge des pertes financières, pour assurer un soutien moral aux agriculteurs et pour revoir sa politique d'abattage systématique.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie A par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'Homme, il s'agit d'une maladie grave et son éradication est donc une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française, ainsi que la confiance des partenaires commerciaux dans le dispositif sanitaire français. Depuis l'émergence de la DNC en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la maladie alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le Comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) mi-juillet 2025, combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec contrôle strict des mouvements d'animaux. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments, qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; -le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines ; - l'absence de traitement de la maladie. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les zones réglementées. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'acomptes de trésorerie versées dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant une éventuelle requalification de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine, un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles.

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la hausse des tarifs postaux et sur la qualité de la distribution de la presse. Les récentes annonces par La Poste d'une augmentation de sept pourcents des tarifs presse au 1er janvier 2026 inquiète les professionnels. En effet, cette augmentation est incompréhensible pour les professionnels et alors même que des accords avaient prévu une évolution du prix jusqu'au 1er janvier 2027. Par ailleurs, ils dénoncent la dégradation de la qualité de distribution qui engendre des pertes d'abonnées, des frais de traitement des réclamations ou encore des dédommagements aux annonceurs. Cette situation est particulièrement inquiétante en zone rurale et pour la presse agricole qui constitue un lien important et une source d'information. Aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre d'abord pour faire respecter les accords État/Presse/Poste en 2026 et plus généralement pour améliorer la qualité de diffusion de la presse en zone rurale.

La question

M. Éric Michoux interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur les importations massives d'escargots « de Bourgogne » et le développement de la filière en France. En effet, l'appellation courante des escargots de l'espèce « Helix Pomatia » est « escargot de Bourgogne » même si ces derniers ne sont pas élevés en France. Alors que l'escargot de Bourgogne connaît un pic de consommation à Noël, peu de clients sont réellement conscients de l'origine du produit. Sur les 15 000 tonnes d'escargots de Bourgogne consommés chaque année en France, 95 % proviennent des pays de l'est (Roumanie, Lituanie, Ukraine, etc.) et parfois même de Turquie. Pourtant, les escargots de Bourgogne sont un véritable patrimoine historique et gastronomique. Cuisinés pour la première fois en 1814 par Antonin Carême à la demande de Talleyrand, les escargots sont entrés dans le patrimoine culinaire français. De leur côté, les escargots importés ne respectent pas forcément les mêmes normes sanitaires et environnementales qu'en France et contribuent à la concurrence déloyale pour les 300 producteurs d'escargots de Bourgogne dans le pays. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend aider la profession à se structurer et faciliter l'information des consommateurs sur l'origine réelle des produits qu'ils consomment. Il lui demande si elle entend développer un label « escargot français » comme il en existe pour la plupart des productions animales et végétales du pays.

Réponse

Autrefois ramassé à la main dans les vignobles bourguignons d'où il était expédié à Paris, l'escargot Helix pomatia, dit « de Bourgogne », a progressivement disparu au XXème siècle avec la modernisation des techniques viticoles. Si la France constitue un des plus gros marchés mondiaux, il n'existe donc plus, en France, d'élevage de cet escargot et ce dernier est importé de pays de l'Est de l'Europe. Toutefois, son appellation historique demeure. Cette situation induit effectivement une confusion chez les consommateurs qui associent les escargots à des produits du terroir bourguignon, alors que la matière première ne provient ni de Bourgogne, ni du reste de la France. S'agissant de la filière en général, qui élève en France d'autres races, telles helix aspersa maxima (gros-gris) ou helix aspersa aspersa (petit-gris), un rapport établi par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux issu de la mission d'appui et de conseil à la production d'escargots a été publié en 2022. Ce rapport préconise notamment le regroupement des héliciculteurs en organisation nationale, de soutenir financièrement une telle structure nationale, d'établir l'instauration d'un comité national dédié aux escargots avec l'appui de FranceAgriMer, et d'ajuster l'offre de formation. En 2022, la filière s'est dotée d'une organisation nationale lui permettant de dialoguer avec les instances nationales. Parallèlement, des discussions sont en cours pour engager la création d'un comité sectoriel hélicicole animé par FranceAgriMer. Pendant deux ans, la filière a également pu bénéficier d'un poste dédié au sein de la chambre d'agriculture de la Côte-d'Or afin de concourir à structurer, faire rayonner et appuyer la filière. Par ailleurs, la mission identifie que la promotion de l'origine « France » des produits est au cœur des stratégies de développement, en réponse aux attentes des consommateurs. Un label « Escargots de France » pourrait en effet y contribuer, sous réserve de combler le manque de naissains produits en France, qui constitue le principal point faible de l'héliciculture française.Le ministère chargé de l'agriculture comme le reste des services de l'État et ses partenaires continueront à suivre cette filière avec attention.

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur l'évolution de maillage postal territorial en France. Alors que s'ouvrent les négociations du 7e contrat entre La Poste et l'association des maires de France (AMF), les élus locaux alertent sur la baisse en 2026 du fond postal national de péréquation territorial et sur les conséquences sur le financement du maillage postal territorial. Cette baisse des moyens risque d'affecter directement le réseau postal local alors même qu'il existe un contrat de présence postale territorial depuis 2023 entre La Poste et l'AMF avec la cosignature de l'État. Concrètement, pour un département rural comme la Saône-et-Loire, le maillage postal territorial compte 166 points de contact (soit 72 % du réseau). Aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour assurer le maintien du financement du maillage postal territorial.

Réponse

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. Elle prévoit notamment l'obligation pour La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact sur l'ensemble du territoire garantissant ainsi à au moins 90 % de la population de chaque département l'accès à un point de contact postal à moins de 5 km ou 20 minutes de trajet automobile. Le Gouvernement confirme qu'au 30 septembre 2025 les critères de présence postale et d'accessibilité sont bien respectés. Le territoire national compte à cette date 17 224 points de contact et le taux d'accessibilité aux services postaux s'élève en moyenne à plus de 97%, au-delà des objectifs fixés par la Loi postale du 2 juillet 1990 et dans le respect des termes du contrat de présence postale territoriale. Concernant la Saône-et-Loire ces critères du contrat sont également respectés puisque ce département compte 230 points de contacts et connaît un taux d'accessibilité de 94%. Comme il s'y était engagé lors de la signature de l'actuel contrat de présence postale en 2023, l'État a bien respecté ses engagements en permettant de maintenir l'enveloppe du fonds postal de péréquation territoriale au montant maximal prévu par ce contrat, soit 174 M€. Le contrat de présence postale 2023-2025 a fait l'objet d'une prorogation exceptionnelle pour l'année 2026, décidée par l'Observatoire national de la présence postale le 18 décembre 2025. L'évolution de la présence postale et du financement de cette mission de service public seront donc au cœur des négociations pour le futur contrat de présence postale, qui commenceront dès ce début d'année. Le Gouvernement est parfaitement conscient des risques qu'une réduction du fonds postal de péréquation entraînerait sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste mais également sur les actions locales en faveur notamment des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique.

La question

M. Éric Michoux interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la lutte contre les produits illicites vendus sur certaines plateformes internet. Ces dernières semaines ont été marquées par des révélations concernant la vente sur certains sites d'armes ou d'objets pédopornographiques. Malheureusement, le scandale ne s'arrête pas là et concerne l'ensemble des produits et tout particulièrement les jouets vendus sur les plateformes internet. Énormément d'articles vendus contiennent des produits dangereux interdits parfois même mortels. Avec les plateformes en ligne, ce sont des milliers d'articles illicites qui s'immiscent dans le quotidien des Français et jusque dans la chambre de leurs enfants. Le phénomène est loin d'être anecdotique : 94 % des produits achetés en ligne sont « non conformes » et 66 % d'entre eux sont dangereux. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter plus efficacement contre ces produits qui ne respectent pas les normes françaises. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement se positionne sur la proposition des professionnels qui demandent le déréférencement automatique des places de marché lorsqu'elles ont un certain taux de produits « non conformes ».

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est pleinement conscient des défis que pose le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). La DGCCRF organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur la procédure de l'« achat mystère » (permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur) de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires – en particulier, les plateformes basées en Chine : Temu, Shein, Aliexpress… Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes (qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais ont l'obligation de supprimer ou de rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie) et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Ainsi, en 2024, 215 produits ont été testés et 74 alertes diffusées par la France sur le portail de signalement européen Safety Gate et RappelConso. En 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées et près de 700 références de produits analysées pour s'assurer de leur conformité. Fortes des enseignements de ces enquêtes, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne soit également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA) et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite ou une annonce de produit dangereux). En outre, la procédure d'injonction numérique permet si nécessaire aux autorités de solliciter les fournisseurs d'accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites non coopératifs. Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA, ils sont soumis à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de la plateforme. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Elle a également fait une requête formelle d'informations vis-à-vis de Shein le 26 novembre 2025 à la suite du signalement de la France. Ce type d'enquête se concentre notamment sur les systèmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l'Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. A l'issue de ce type d'enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur concerné. La DGCCRF demeure pleinement impliquée pour contribuer à ces enquêtes menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) et continue à œuvrer pour que les sanctions prises soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. Le Gouvernement demeure donc pleinement mobilisé sur cette problématique, dans la lignée de son plan d'action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril 2025, afin notamment de poursuivre l'augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces sont prévues par la DGCCRF en 2026 – cela, avec une approche dite « à 360° » des places de marché : sécurité du consommateurs (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi loyauté et protection économique (conception de l'interface, dark pattern, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont en premier lieu la réforme de l'union douanière que la France soutient notamment afin de mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros.

La question

M. Éric Michoux alerte M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des actes anti-chrétiens et des profanations des lieux de mémoire. Le premier semestre 2025 a été marqué par une hausse significative des actes anti-chrétiens avec une hausse de 13 % par rapport à 2024 sur la même période. Malheureusement, aucun territoire en France n'échappe à cette tendance nationale. En effet, à quelques jours d'intervalle, sa circonscription en Saône-et-Loire a été victime d'une profanation du monument aux morts de Louhans-Châteaurenaud le 16 octobre 2025 puis du saccage de la grotte des Libeaux, à Lessard-en-Bresse (un lieu populaire de culte chrétien) le 22 octobre 2025. Au-delà des dégradations matérielles, c'est un manque de respect pour l'histoire, pour la foi et pour une communauté tout entière. Ces atteintes aux lieux de culte chrétien et de mémoire commune ont sidéré la population locale qui ne comprend pas cette situation et qui se sent menacée. Aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en place afin de lutter contre la multiplication des actes anti-chrétiens et des profanations des lieux de mémoire.

Réponse

Les actes antireligieux portent atteinte à la liberté de conscience et à la liberté d'exercice du culte, protégées par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905. Pour mieux comprendre et endiguer ce phénomène, le ministère de l'intérieur a publié au printemps 2026 un premier bilan national détaillé des actes antireligieux. Il dresse un état des lieux précis des actes antireligieux recensés entre 2010 et 2025, explicite les grandes tendances, leurs caractéristiques et évolutions notables, réalise un état détaillé des actes antireligieux commis en 2025 et présente les différents leviers d'action du ministère de l'intérieur. En 2025, 843 actes antichrétiens ont été recensés par la direction nationale du renseignement territorial (DNRT), marquant une augmentation de 9 % par rapport à 2024. Ces actes représentent 34 % de l'ensemble des faits antireligieux, soit une progression de 3 points. Ils concernent principalement la communauté catholique, avec 817 faits, contre 22 pour les protestants et 4 pour les orthodoxes. Les atteintes aux biens dominent, avec 734 faits en 2025, soit 87 % du total, en hausse de 4 %. Parmi eux, 627 actes ont ciblé spécifiquement les lieux de culte, soit une augmentation de 8 %, incluant les vols, dégradations, inscriptions et incendies. Pour y répondre, le ministère de l'intérieur renforce la sécurisation des lieux de culte en collaboration avec les représentants des cultes, les élus, les polices municipales et les militaires de l'opération Sentinelle. Les responsables des lieux de culte bénéficient par ailleurs des conseils des référents sûreté de la police et de la gendarmerie, sans obligation ni contrepartie. En outre, le ministère de l'intérieur a déployé en 2025 un module de formation visant à acculturer les responsables locaux des lieux de culte aux enjeux de sûreté et de sécurité. Plus de 260 sessions de sensibilisation ont été organisées, touchant près de 2000 représentants de toutes confessions. Sur le plan financier, le programme de sécurisation des sites cultuels (SSC) permet de financer jusqu'à 80 % des projets de vidéoprotection, d'anti-intrusion et de sécurisation intérieure. Entre 2020 et 2025, les communautés chrétiennes ont reçu 4,1 millions d'euros pour 243 projets. En 2025, 611 666 euros leur ont été attribués, soit une augmentation de 10 %, représentant 26 % des projets financés. Le ministère s'investit également dans la lutte contre les vols, comme en témoigne la récupération de la relique du « Précieux sang » de l'abbatiale de Fécamp, volée en 2023 et retrouvée aux Pays-Bas grâce à l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels. Enfin, lors de ses vœux aux cultes le 12 janvier 2026, le président de la République a annoncé le lancement d'Assises nationales et territoriales sur la lutte contre les actes antireligieux. Ces assises qui se déroulent cette année réunissent des universitaires, chercheurs et experts, des représentants des cultes ainsi que des représentants des administrations compétentes (intérieur, éducation nationale, justice, culture…). Elles visent à aboutir à l'élaboration d'une stratégie nationale de lutte contre les actes antireligieux. Le ministère de l'intérieur, en tant que ministère garant de la liberté d'exercice du culte et de l'ordre public y prend toute sa part pour renforcer encore la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés et identifier des pistes nouvelles pour mieux prévenir et réprimer ces actes graves et intolérables.

La question

M. Éric Michoux interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif d'indemnisations visant à compenser les pertes économiques imputées au loup, à l'ours et au lynx. Les agriculteurs alertent sur le besoin de révision des modalités d'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 sur les indemnités pour des dommages causés aux troupeaux. En effet, le mode de calcul et le barème actuel privent certains éleveurs d'une indemnité à hauteur du préjudice subi. Force est de constater qu'il existe des écarts significatifs entre la somme versée par l'État et la valeur des animaux perdus. La perte de tout ou partie d'un troupeau est une expérience angoissante et parfois traumatisante pour un éleveur pour qui la perte n'est pas que matériel et s'inscrit dans un contexte de multiplication des normes et des procédures. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revoir les systèmes et les barèmes d'indemnisations liés à la prédation afin d'assurer une prise en charge à la hauteur de la valeur des animaux perdus.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences tragiques sur le plan économique et psychologique que les attaques de grands prédateurs peuvent causer pour les éleveurs. Un dispositif d'indemnisation destiné à remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France a été mis en place. Ainsi, en cas de dommages causés aux animaux d'élevage ou aux ruchers qui sont susceptibles d'être dus à une attaque de loup, d'ours ou de lynx, les pertes « directes » et « indirectes » liées à la prédation des grands prédateurs sont indemnisées. En 2024, 5,523 M € ont ainsi été versés aux éleveurs au titre des dégâts subis. Durant les dernières années, même si le niveau de dommages demeure élevé, la prédation des troupeaux par les grands prédateurs est restée relativement stable malgré les effectifs de population qui ont évolué à la hausse. Afin de compenser au mieux les pertes subies par les élevages, récemment, en 2024, puis en 2025, deux textes ont été publiés dans l'objectif de faire mieux correspondre les montants des indemnités aux pertes subies par les éleveurs. Ainsi, les aides financières, visant à indemniser les pertes subies par les éleveurs après une déprédation de grand prédateur, ont été révisées pour les pertes « directes » à environ +30% par l'arrêté du 22 février 2024, conformément à l'évolution de l'indice des prix à la consommation observé de 2019 à 2024. Concernant les pertes « indirectes », l'arrêté du 3 septembre 2025 a modifié l'arrêté du 22 février 2024 concernant la méthode pour le calcul de ces pertes, conformément au Plan national d'actions loup et activités d'élevage. Plusieurs groupes de travail pilotés par la Direction de l'eau et de la biodiversité en 2024 en présence des organisations professionnelles agricoles ont permis de modifier la méthode de calcul afin de se rapprocher de la réalité des pertes subies. Ce nouveau calcul prend désormais en compte la récurrence des attaques ainsi que la situation de l'élevage au moment de l'attaque (parc/hors parc) et sa qualité (laitier/viande). Un forfait a également été introduit pour indemniser les conséquences de la perte d'un animal dans l'organisation des élevages de sélection génétique, qui suppose un contrôle étroit des reproductions, et est particulièrement affecté par la perte d'un animal. Cette évolution, annoncée de longue date, était particulièrement attendue par les parties prenantes, et le texte est entré en vigueur au 1er octobre 2025. En outre, les délais de traitement des dossiers d'indemnisation ont également été réduits en 2024, permettant de passer de 176 jours de traitement en moyenne (2021) à 135 jours (2024), soit un gain de plus de 40 jours. Ce délai comprend notamment la réception du constat, son instruction et les échanges avec l'éleveur pour récupérer certains justificatifs, sa transmission à l'Agence de services et de paiement (ASP) et le signalement éventuel d'anomalies. Ainsi, l'ensemble du dispositif fait l'objet d'améliorations constantes afin d'indemniser de manière équitable et différenciée, à hauteur de la perte subie, et dans les délais les plus réduits possibles, les dommages supportés par les éleveurs.

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les importations d'œufs ukrainiens en France. En effet, depuis plusieurs mois, des œufs ukrainiens sont régulièrement commercialisés dans les grandes surfaces du pays. Non seulement ces produits font de la concurrence déloyale aux producteurs français, mais ils sont également nocifs pour la santé des consommateurs. Ainsi, lors de contrôles effectués au cours de l'été 2025, le dispositif européen « Rapid alert system for food and feed » (RASFF) a émis plusieurs alertes officielles sur des substances présentes dans ces œufs ukrainiens. Ils contenaient des traces de substances particulièrement toxiques et notamment des résidus d'antibiotiques (dont le métronidazol) pourtant interdits dans l'Union européenne depuis plus de 15 ans. Ces importations représentent un véritable risque sanitaire pour les consommateurs qui, pensant faire des économies, exposent en réalité leur santé à des particules dangereuses. D'autre part, ces œufs ukrainiens sont mortifères pour les agriculteurs et menacent nos productions françaises pourtant reconnues pour leur excellence. Les œufs ukrainiens ne respectent pas les normes françaises et européennes, notamment celles sociales, environnementales et sanitaires, ce qui permet une vente à moindre coût. Ils sont une concurrence déloyale pour les agriculteurs qui sont tenus à des normes strictes, à des contrôles réguliers, à des cotisations et des charges importantes. Ces œufs empoisonnent les consommateurs et tuent l'agriculture française. Alors que la consommation des œufs est en hausse importante depuis plusieurs années, il est important de défendre les producteurs français, les filières et l'excellence de leurs savoir-faire. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer les contrôles et la surveillance sur les produits importés et pour interdire la commercialisation de produits qui ne respectent pas les normes françaises et européennes.

Réponse

La réglementation de l'Union européenne (UE), dans un objectif de protection des États membres d'un point de vue de la santé publique, de la santé animale et de la santé des végétaux, prévoit que les biens d'origine animale originaires de pays tiers soient tous contrôlés au moment de leur importation. Lors de ces contrôles il est notamment vérifié que chaque envoi est accompagné d'un certificat sanitaire, dont le modèle est défini et harmonisé par la Commission européenne. Chaque certificat émis par l'autorité compétente du pays tiers décrit précisément l'envoi (type de marchandise, poids, quantités, etc.) et apporte les garanties sanitaires nécessaires telles qu'exigées par la réglementation de l'UE. Les alertes émises par le dispositif européen « Rapid alert system for food and feed » (RASFF) sur des substances présentes dans des œufs ukrainiens, démontrent la robustesse du dispositif de contrôle et de détection à l'import. De telles non-conformités permettent ensuite de déclencher des contrôles renforcés à l'import vis-à-vis de l'établissement d'origine concerné. Ce renforcement est harmonisé au niveau de l'UE et par conséquent dans tout poste de contrôle frontalier susceptible de recevoir des envois d'un tel établissement. Par ailleurs, cet été suite à la détection de résultats non-conformes d'analyses de lots d'œufs importés, le Gouvernement a immédiatement sollicité la Commission européenne pour renforcer les contrôles. En outre, lors du renouvellement de l'accord entre l'UE et l'Ukraine, en juillet 2025, a été inscrit l'objectif d'un alignement normatif complet de l'Ukraine d'ici 2028 sur les normes européennes concernant le bien-être animal, l'utilisation des produits phytosanitaires et en matière de médecine vétérinaire. L'Ukraine présentera chaque année ses progrès réalisés vers l'alignement règlementaire. La Commission a la possibilité de suspendre les concessions additionnelles pour les produits en cause (produit par produit) en cas de constat de non mise en conformité en 2028. La France a demandé cet alignement normatif et veillera à son respect. Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans les instances de l'UE et les forums internationaux, pour obtenir une réciprocité des normes de production, notamment sanitaires et environnementales, et éviter les distorsions de concurrence injuste pour les producteurs français. Ces enjeux majeurs de souveraineté alimentaire et de protection des consommateurs sont des priorités du Gouvernement.

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la reconnaissance et la valorisation de certaines pratiques agricoles ou cultures comme moyen naturel pour freiner les incendies. Les incendies historiques dans l'Aude de l'été 2025 ont ravagé plus de 17 000 hectares, causant des dégâts humains et matériels lourds. Pourtant, certaines pratiques agricoles ou cultures en amont existent pour freiner la propagation des flammes. C'est notamment le cas de l'éco-pâturage, qui a permis de ralentir la propagation du feu au niveau de Roquefort-des-Corbières. Ce dispositif a pu voir le jour grâce à la mobilisation du maire, des élus, des agriculteurs et avec le soutien des pompiers, alors même que l'ONF et la préfecture s'y étaient opposés dans un premier temps. Par ailleurs, dans le même département, plus de 5 000 hectares de vignes ont été arrachés dans le cadre des aides de l'Union européenne destinées au soutien des exploitations affectées par les conséquences de la guerre en Ukraine. Alors que les vignes contribuaient aussi au ralentissement des incendies, leur destruction a laissé place à des friches qui pourraient être entretenues elles aussi par des éco-pâturages. L'ensemble de ces pratiques illustrent une fois de plus le bon sens paysan mais sont souvent contraintes ou empêchées par l'administration. Aussi, il lui demande de préciser ce que le Gouvernement entend mettre en place pour valoriser le travail des agriculteurs et pour lever les contraintes administratives qui empêchent le déploiement de certaines mesures de bon sens.

Réponse

En forêt privée (c'est-à-dire sur 75 % de la forêt française), le pâturage peut être autorisé par les propriétaires qui peuvent concéder librement le pâturage de leur bois. Ils doivent veiller cependant à ne pas compromettre la régénération de leur forêt, un pâturage trop intensif pouvant s'opposer à la bonne pousse de jeunes plants. En forêt publique, le pâturage est régi par le code forestier. Celui-ci indique que le pâturage des bovins, ovins, équidés et porcins peut être concédé en forêt relevant du régime forestier. Il ne prévoit pas directement la possibilité de concession de pâturage pour les caprins. Toutefois, les préfets des départements particulièrement exposés au risque d'incendie, dont l'Aude fait partie, ont la possibilité d'autoriser les concessions pour pâturage de caprins en forêts communales et domaniales. Les chèvres représentent à la fois un atout en matière de défense des forêts contre les incendies et un inconvénient en matière de pérennité de la forêt. Lorsque les forêts sont parcourues par des chèvres, il y a moins de broussailles, donc un peu moins de combustible potentiel. Cette pression sur la végétation doit cependant rester mesurée, car sinon les chèvres mangent aussi les semis d'arbres, écorcent les grands arbres et compromettent alors la régénération forestière. On s'approche alors du défrichement indirect et l'ensemble des rôles écosystémiques de la forêt ne sont plus joués. En matière de prévention contre les incendies, le débroussaillement que peuvent réaliser les chèvres est surtout utile à proximité de certains sites (habitations, zones de coupures de combustibles, bords de pistes), mais n'est pas opportun au cœur des zones boisées. Contrairement à ce qui est véhiculé à tort sur les réseaux sociaux, de nombreuses autorisations de pâturage d'animaux en forêt publique existent et de nombreux éleveurs ont effectué des démarches pour demander et obtenir une autorisation préfectorale lorsque ce pâturage était réalisé avec des chèvres. C'est notamment le cas sur la commune de Roquefort-des-Corbières où une éleveuse dispose d'une concession pour pâturer sur 200 hectares de la forêt communale. Par ailleurs, ce territoire a déjà connu des troupeaux de centaines de chèvres divagant entre forêts et vignes ces dernières années, avec des chèvres redevenues quasi-sauvages représentant un danger sur les routes, limitant la régénération forestière et portant atteinte aux vignes. Ces épisodes viennent souligner le besoin de cadrage réglementaire sur la présence de chèvres en forêt afin de fixer notamment des règles de gardiennage et la charge à l'hectare. Les demandes de concession et les dérogations pour les caprins sont étudiées par une commission départementale de pâturage où siègent, outre les services préfectoraux et l'office national des forêts, la chambre d'agriculture et les communes forestières.

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la suppression du 8 mai comme jour férié envisagé lors de ses annonces le 15 juillet 2025. En effet, une telle proposition a suscité une vague d'inquiétude et d'incompréhension chez de nombreux citoyens et notamment chez les anciens combattants. Leurs représentants et leurs associations alertent sur les conséquences néfastes d'une telle décision. Cette journée est particulièrement symbolique et importante pour rendre hommage aux victimes, affirmer l'unité du pays, célébrer les héros courageux, mais aussi pour transmettre la mémoire auprès des générations futures. Le département de Saône-et-Loire a été particulièrement marqué par la période de la Seconde Guerre mondiale et a été divisé en deux par la ligne de démarcation. Ce territoire porte encore aujourd'hui les stigmates de cette période. Les populations sont encore marquées à vif par cet épisode de l'histoire commune. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette option et conserver le 8 mai comme jour férié au service de la mémoire commune.

Réponse

Comme le Premier ministre l'a annoncé le 13 septembre dernier, il a été décidé de ne pas supprimer deux jours fériés.

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la restriction du pass Sport aux jeunes de 14 à 17 ans. Créé en 2021, ce dispositif s'adressait initialement aux enfants de 6 à 17 ans afin d'aider financièrement les familles et de favoriser la pratique sportive dès le plus jeune âge. Les dernières annonces du Gouvernement sur la limitation drastique du pass Sport aux jeunes de 14 à 17 ans pour l'année 2025-2026 inquiètent les familles et les élus, ainsi que les professionnels du secteur. Les parents des enfants font part d'un fort sentiment d'incompréhension et d'injustice suite à ces annonces. Des enfants qui, grâce au pass Sport, pouvaient jusque-là accéder à une pratique sportive régulière s'en voient privés du jour au lendemain. Dans certaines familles, c'est un enfant sur les deux ou sur les trois qui pourra bénéficier du pass Sport. Sans dispositif de compensation, ce sont les familles qui vont devoir prendre en charge cette nouvelle dépense. Avec la limitation de ce dispositif, ce sont des milliers d'enfants qui vont arrêter la pratique du sport par manque de moyens financiers. Pour les professionnels et les élus locaux, cette décision brutale inquiète sur l'avenir de la pratique sportive. Cette situation est particulièrement criante dans la ruralité où le sport joue un rôle important dans la socialisation et dans l'animation de la vie locale. La baisse des inscriptions dans les petits clubs locaux serait un désastre pour le maillage territorial. Pourtant, l'accès au sport dès le plus jeune âge contribue directement à l'épanouissement, la transmission de valeurs et au bon développement personnel des plus jeunes. C'est aussi un enjeu de santé publique, car la pratique sportive régulière permet de prévenir un nombre important de maladies. Aussi, il souhaite savoir quelles sont ses intentions pour favoriser la pratique sportive dès le plus jeune âge.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur les normes administratives et environnementales qui empêchent la restauration du petit patrimoine local. La multiplication des normes et des contraintes administratives (ZAN, PLU, SCOT, DPE) pénalise fortement la restauration du petit patrimoine local, notamment en zone rurale. Les fermes, les granges, les greniers, les abris, les chalets, les loges de vignerons, les mas, les refuges, les burons, les cabanons qui sont autant de symbole du patrimoine et de l'histoire de chaque région. Ces éléments architecturaux sont une source de fierté pour les citoyens qui ne peuvent que déplorer leur abandon progressif. Si des initiatives individuelles ou associatives existent pour faire vivre ce patrimoine et le restaurer, elles sont trop souvent limitées et contraintes par les différentes normes rendant impossible leur restauration. Pourtant, une réhabilitation de ce patrimoine à une double vertu pour ces zones rurales. Tout d'abord pour le tissu économique de la région et notamment les TPE et PME du bâtiment qui bénéficient de ces entreprises de restauration ou de réhabilitation. Mais aussi pour les habitants qui bénéficient de nouveaux espaces (de vie ou de travail) proches de chez eux. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont ses intentions en matière de simplification administrative en faveur de la restauration du petit patrimoine local.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière à la prise en compte de la préservation du patrimoine, y compris du « petit patrimoine », dans l'ensemble des politiques publiques touchant à la construction, à l'urbanisme et à l'habitation. Les territoires ruraux abritent de nombreux abris, loges de vignes, burons, cabanons, des chapelles et des croix de chemins, qui constituent leur richesse et leur diversité patrimoniale mais ne sauraient, la plupart du temps et sans extensions, être transformés en logements. Ces édifices n'ont donc pas forcément de point commun, en dehors de leur intérêt patrimonial, avec les fermes, les mas, les chalets et les refuges, qui ont dès l'origine eu une fonction d'hébergement, ou avec les granges et greniers, qui, compte tenu de leurs dimensions, peuvent être reconvertis en habitations. Dans les exemples cités et qui limiteraient, selon vous, les possibilités de restauration du petit patrimoine, sont évoqués les documents d'urbanisme, et notamment les plans locaux d'urbanisme (PLU). Or, les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent, entre autres moyens de protection du patrimoine, fixer des règles afin d'assurer la préservation de celui-ci. Par exemple, l'article L.151-19 du code de l'urbanisme permet de repérer dans le PLU les éléments non protégés au titre des monuments historiques, dont l'intérêt patrimonial justifie cependant la conservation. Cette disposition est établie, à l'initiative de la collectivité compétente en matière de planification et au regard des enjeux du site, dans l'intérêt du patrimoine urbain et du « petit patrimoine », qui peuvent ainsi faire l'objet d'une protection qui garantit des travaux adaptés à leur valeur. Comme l'ensemble du patrimoine culturel, le « petit patrimoine » ne peut en effet conserver son intérêt sur le long terme que si les travaux dont il fait l'objet ne portent pas atteinte à ses caractéristiques. Par ailleurs, conscient des enjeux liés à l'accès au logement, le législateur a introduit des dérogations aux règles de destination prévue dans le règlement du PLU afin d'autoriser plus facilement le changement de destination d'un bâtiment ayant une destination autre que d'habitation en bâtiment à destination principale d'habitation. D'anciens bâtiments à destination d'exploitation agricole et forestière, telles que des granges ou des fermes, peuvent donc être transformés en logement sous réserve que ces bâtiments aient cessé d'être utilisés pour l'exercice d'une activité agricole ou forestière depuis plus de vingt ans (article L.151-6-5 du code de l'urbanisme). Quant à la réglementation zéro artificialisation nette (ZAN) qui s'impose aux PLU, elle ne s'oppose en rien à la préservation du « petit patrimoine », et peut souvent permettre la préservation de son environnement, donc sa mise en valeur. L'existence d'une protection, dans le PLU notamment, est d'autant plus nécessaire que la restauration de ce « petit patrimoine » peut bénéficier d'aides, notamment via les dotations de l'État (dotation d'équipement des territoires ruraux) et des collectivités territoriales et les labels délivrés, après avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF), par la Fondation du patrimoine. Ces aides ne sauraient être attribuées sans garanties concernant la qualité et la pérennité des travaux effectués, qu'apporte le respect des réglementations auxquelles ces biens sont soumis.

La question

M. Éric Michoux alerte M. le ministre des armées sur le décalage entre les annonces d'un budget en hausse pour la défense et sa mise en place effective auprès des forces armées. Si le budget de la défense a bien progressé depuis 2017 et en particulier depuis 2022, force est de constater que sur le terrain, ce budget permet tout juste de rattraper le retard après des années de sous-investissement. Dans un rapport de mai 2025, le Sénat alertait déjà sur la mise en œuvre effective de la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 mettant notamment en avant certains retards ou reports dans la livraison de matériel mais aussi des chantiers au ralenti. Le retard déjà pris peut s'illustrer par l'absence d'achat majeur depuis le début de l'année. Plus généralement, il s'interroge sur l'avenir des industries de la défense du pays. Depuis 2017 avec la fin progressive du recours au FAMAS pour un fusil d'assaut allemand jusqu'à la fermeture en 2025 du site de fabrication d'uniformes militaires français Marck et Balsan, l'industrie de la défense française a été abandonnée par les gouvernements successifs remettant en cause l'indépendance et la souveraineté du pays. Aussi, il souhaite savoir comment il compte rendre effectifs sur le terrain les nouveaux investissements annoncés, limiter les retards de livraison et protéger les fleurons industriels français de la défense.

Réponse

Après 16,6 milliards d'euros de commandes passées pour l'équipement des forces armées sur toute l'année 2024, le montant des commandes passées auprès des industriels de l'armement par le ministère des armées et des anciens combattants depuis le début de l'année a atteint au 31 août un niveau record de 11,2 milliards d'euros. Les commandes réalisées depuis début 2025 par la direction générale de l'armement (DGA) ont notamment porté sur les études de levée de risques du futur standard de l'avion de combat Rafale F5, qui mettra en œuvre la nouvelle arme de la composante nucléaire aéroportée. Elles ont également concerné la production accélérée d'armements air-sol modulaires (AASM) pour renforcer les stocks de munitions des forces armées, les programmes de sous-marins Barracuda, de véhicules blindés SCORPION et de radiocommunication CONTACT, ainsi que le maintien en condition opérationnelle du système de communication par satellite SYRACUSE. Les commandes les plus récentes de cet été ont notamment porté sur le lancement en réalisation du nouveau missile balistique M51.4, sur le soutien des avions de patrouille maritime Atlantique 2, sur le soutien du système de communication sous-marine, sur l'acquisition de rechanges pour le système d'artillerie CAESAR, et sur l'étude d'un nouveau système de lutte anti-drone par armement laser. Le premier trimestre 2025 a été marqué par un retard dans la contractualisation de nouveaux marchés d'équipements de défense, en raison de la censure du gouvernement fin 2024 ayant entraîné l'absence de loi de finances votée au 1er janvier 2025. Cependant, les commandes ont été lancées auprès des industriels dès le dégel des crédits et les levées successives de la réserve de précaution pour le programme 146. Ainsi, le rattrapage des montants engagés a bénéficié aux grands maîtres d'œuvre industriels mais aussi aux petites et moyennes entreprises (PME), aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et aux startups. D'autre part, les livraisons d'équipements et d'armements se déroulent de manière nominale. A fin août 2025, les paiements cumulés associés aux activités de renforcement des capacités de défense et d'innovation de défense représentent 15,4 milliards d'euros, dont 845 millions d'euros directement au profit des PME et ETI. Ce niveau de paiement est lui aussi inédit. Le rythme des commandes continuera de s'accélérer pour dépasser les 30 milliards d'euros d'engagements en 2025, ce qui représente un défi humain inédit pour le ministère et un niveau de commandes sans précédent ces dernières années. Ces investissements sur une large gamme de projets et de programmes, allant du développement de nouvelles technologies de pointe à la modernisation des équipements existants, bénéficieront à l'ensemble de la chaîne industrielle et à tous les secteurs de la base industrielle et technologique de défense (BITD). Concernant la protection des fleurons industriels de la défense, le ministère poursuit ses efforts pour soutenir le développement des entreprises de la BITD, notamment les PME, ETI et startups. Dans ce cadre, la DGA met en œuvre une politique industrielle de renforcement et de protection de la BITD, reposant sur des équipes entièrement dédiées au soutien aux PME, et la poursuite du déploiement du réseau des attachés à l'industrie de défense en région (AIDeR). En étroite coordination avec toutes les parties prenantes, notamment les conseils régionaux et France Travail, la DGA accélère le déploiement sur tout le territoire des outils permettant d'accompagner la BITD. Cette stratégie, mise en oeuvre dans le cadre du plan dit "PEPS", vise à garantir que les petites et moyennes entreprises, ainsi que les entreprises de taille intermédiaire, bénéficient des commandes publiques et puissent se développer dans un environnement stable et prévisible.

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le travail des salariés le 1er mai. S'il existe bien une dérogation possible, la loi ne prévoit pas de liste des services et des entreprises concernés. Ce vide juridique, qui est sujet à interprétation, peut faire basculer certains employeurs dans l'illégalité et c'est notamment le cas pour les boulangeries. Chaque année, des boulangers sont condamnés à des amendes et parfois poursuivis en justice pour cela. Cette situation est perçue comme injuste par les professionnels qui doivent déjà affronter de nombreuses crises (covid, hausse des prix de l'énergie, etc). Plus généralement, le 1er mai est une période importante pour bon nombre de commerces comme les fleuristes (avec la traditionnelle vente de muguet) ou encore les horticulteurs (avec un pic des productions au mois de mai et de nombreux marchés et foires spécialisés). Pour ces secteurs dont l'activité est très saisonnière, ne pas pouvoir travailler le 1er mai est une perte pour les entreprises. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que les salariés qui pourraient travailler un jour férié et donc être payés le double sont volontaires. Alors que le chef du Gouvernement déclare que « les Français ne travaillent pas assez », comment expliquer qu'il n'est pas possible pour des employeurs de faire travailler des salariés qui sont demandeurs ? C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'évolution de la loi sur le travail le 1er mai.

Réponse

Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au cours de la journée du 1er mai. Cette exception concerne les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité. Ces règles sont d'ordre public mais elles ne portent que sur les salariés. Ainsi, les personnes qui ne sont pas salariées et qui travaillent dans les boulangeries, les commerces de vente de fleurs, les établissements d'horticulture peuvent naturellement le faire le 1er mai. Lorsqu'il souhaite employer des salariés ce jour-là, il appartient donc toujours à l'employeur concerné d'établir que, dans sa situation particulière, la nature de l'activité que ses salariés exercent ne permet pas d'interrompre leur travail le jour du 1er mai, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. La Cour de cassation (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83436) rappelle également qu'il n'existe pas de dérogation de principe au chômage du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical en application de l'article R. 3132-5 du code du code du travail. Ainsi, il convient d'analyser au cas par cas chaque situation de fait afin de déterminer si, en raison de la nature de l'activité (au regard de circonstances ou de besoins particuliers avérés, des impératifs de sécurité ou de l'intérêt général), l'interruption du fonctionnement de l'entreprise le 1er mai est ou non possible. Certaines activités répondant à une mission de service public (hôpitaux ou transports publics, par exemple) ou qui sont indispensables à la continuité de la vie sociale en ce qu'elles concourent à la satisfaction d'un besoin essentiel du public pourraient ainsi justifier le travail d'un salarié le 1er mai. Afin de pouvoir s'inscrire dans ce cadre, il convient ainsi que l'employeur puisse démontrer par exemple que son activité est indispensable à la continuité de la vie sociale en concourant à un besoin essentiel du public qui ne peut être satisfait autrement, notamment lorsque sur un territoire ou bassin de vie donné, le public ne peut satisfaire un besoin essentiel qu'auprès de cette entreprise. Il en résulte que s'ils parviennent à justifier de circonstances particulières liées à la nature de leur activité, les boulangeries, les fleuristes, les établissements d'horticulture peuvent employer des salariés le 1er mai, si aucune stipulation conventionnelle n'impose le repos ce jour-là. Toutefois, face aux difficultés remontées sur cette règlementation, le Gouvernement est favorable à une évolution de la loi pour clarifier le cadre applicable et tenir compte à l'avenir, de manière pragmatique, des besoins sur certains secteurs spécifiques, dont font partie les boulangers, les fleuristes et les horticulteurs.

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, dite loi AGEC. Depuis le 1er janvier 2025, cette loi prévoit un élargissement du champ d'application du régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) en matière d'emballages. Cette nouvelle norme concerne dorénavant les petits commerçants tels que les boulangers, les fromagers, les bouchers ou en encore les charcutiers. Elle représente une nouvelle charge financière et administrative : une dépense supplémentaire à chaque passage en caisse, une adhésion annuelle à un éco-organisme et du temps passé à déclarer auprès de l'administration à déclarer les emballages utilisés. Beaucoup de professionnels dénoncent une nouvelle taxe déguisée. Par ailleurs, le principe même de cette mesure est questionné : il repose sur le nombre de passages en caisse et non le nombre d'emballages utilisés. Concrètement, même en mettant en place un système d'emballages réutilisables auprès de leurs clients, les commerçants seraient quand même obligés de payer une taxe sur les emballages. Pourtant, des alternatives à la mise en place de cette mesure ont été proposées telles que la taxation directement auprès des fabricants d'emballages. Dans un contexte de crises successives depuis plusieurs années (covid, guerre en Ukraine, hausse des prix de l'énergie et des matières premières), la mise en application de la loi AGEC avec une nouvelle contribution va se répercuter soit sur la trésorerie des entreprises, soit sur les prix de vente. Plus généralement, elle contribue au sentiment de ras-le-bol des entrepreneurs et au mille-feuille administratif. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur l'élargissement du champ d'application du régime de responsabilité élargie des producteurs et comment le Gouvernement compte accompagner les commerçants nouvellement touchés pour que cette mesure n'impacte pas ni leur trésorerie, ni les prix de vente auprès des consommateurs.

Réponse

Depuis 1993, les emballages des produits destinés aux ménages sont soumis à ce que l'on appelle une filière à responsabilité élargie des producteurs. Ils ont ainsi l'obligation de financer la fin de vie de leurs emballages pour financer la collecte et traitement du déchet, le bac jaune. Cette filière concerne l'ensemble des emballages ménagers (pot de yaourt, conserve), ainsi que les sacs "fruits et légumes" ou encore les sacs de caisses de papier mais aussi les poches à viennoiseries ou sachets baguettes des boulangers. Pour plus d'efficacité, les entreprises soumises à cette obligation mutualisent leurs obligations, en créant des organismes (exemples : Citeo, Leko), qui assurent leurs obligations, en contrepartie d'une contribution financière. Pour le cas des boulangers, il s'agit de CITEO/ADELPHE ou de LEKO. En 2024, CITEO/ADELPHE et la FEB (Fédération des Entreprises de Boulangeries) ont travaillé ensemble pendant plusieurs mois pour mettre en place un dispositif de contributions financières simplifiées en raison de la complexité du calcul antérieur de cette contribution. En effet, le calcul nécessitait de connaître le nombre et le poids de chaque emballage distribué. Dans ce cadre CITEO/ADELPHE, La Confédération générale de l'alimentation en détail, la Confédération Nationale de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Française, la Confédération Française de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Traiteurs, la Fédération des Fromagers de France ont signé un partenariat visant à simplifier les démarches. Le secteur de la boulangerie qui a été associé à ces discussions était représenté par la FEB. La FEB a été partie prenante de cet échange avec CITEO/ADELPHE pendant plusieurs mois. Ces travaux ont abouti à la mise en place en 2025 au système de contribution simplifié agréé entre la FEB et CITEO/ADELPHE. L'État ne participe pas à ces travaux, qui relèvent de négociations tarifaires. Ces travaux ont conduit à la mise en place d'une contribution forfaitaire, identique pour toutes les boulangeries de France qui souhaitent en bénéficier. Elle est de 0,0079 par passage en caisse. Les boulangeries qui le souhaitent peuvent toujours effectuer une déclaration "classique" en poids/nombre d'emballages.

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pénurie de vaccins contre les maladies bovines type maladie hémorragique épizootique (MHE) et fièvre catarrhale ovine (FCO) alors que les conditions climatiques du printemps font craindre une reprise rapide des épidémies notamment en Saône et Loire. Avec le retour aux champs des animaux, les vétérinaires conseillent aux agriculteurs de vacciner leurs animaux en prévision d'épidémies de MHE et FCO. Suite à des pénuries répétées, tous sont inquiets en raison de la faible immunité actuelle des cheptels et déplorent même une hausse de la mortalité chez les veaux depuis le début de l'année. Ils alertent tout particulièrement sur les difficultés d'accès aux vaccins et sur le risque d'une pénurie. En effet, les vaccins contre la MHE qui doivent arriver sont déjà préréservés et ne permettent pas de constituer des stocks. Ceux contre la FCO sont disponibles en quantités limitées ou en rupture de stock parfois jusqu'en juillet 2025. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'il faut deux doses par animal pour une vaccination effective. D'autre part, la vaccination représente un coût important non seulement pour les éleveurs mais aussi pour les vétérinaires qui doivent acheter des frigidaires spéciaux pour pouvoir stocker les doses. Certaines cliniques sont dans l'incapacité de préfinancer l'achat et la conservation de doses et donc de sécuriser l'approvisionnement sur le territoire. Face à cette situation particulièrement inquiétante en Saône et Loire, il l'interroge sur les dispositions prises par le Gouvernement pour assurer une vaccination rapide contre les épidémies de MHE et FCO.

Réponse

Le Gouvernement et en particulier le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sont pleinement conscients des préoccupations des éleveurs face aux tensions d'approvisionnement en vaccins contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) et la maladie hémorragique épizootique (MHE). La protection sanitaire du cheptel français constitue une priorité, et la direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère chargé de l'agriculture interagit activement avec les acteurs de la filière et les laboratoires pharmaceutiques, pour améliorer la disponibilité des vaccins. Face aux difficultés d'approvisionnement et aux délais induits pour la mise à disposition des lots, la fédération nationale des groupements de défense sanitaire (GDS France) a ainsi récemment rappelé aux éleveurs qu'il convient de précommander les doses de vaccins nécessaires auprès de leurs vétérinaires pour prendre rang. En effet, une grande partie des livraisons de vaccin FCO-8 prévues dans les prochaines semaines concernent des précommandes déjà effectuées. Par ailleurs, il est important de rappeler que les stratégies industrielles et commerciales des laboratoires pharmaceutiques restent des entités indépendantes prenant leurs décisions en fonction de leurs propres impératifs financiers et logistiques. La diversité des variants de la FCO circulant dans les différents pays européens entraîne des stratégies vaccinales spécifiques à chaque État, complexifiant la production et la distribution des vaccins. Dans un marché ouvert et concurrentiel, les laboratoires producteurs de vaccins agissent pour satisfaire les différents clients dans les États membres. À cet égard, les demandes françaises sont traitées de la même manière que celles des autres États membres. S'agissant de la FCO-3, l'État a financé 14 millions de doses de vaccins à hauteurs de 37,8 millions d'euros (M€) en 2024 dans le cadre d'une urgence impérieuse. En parallèle du financement de la vaccination, l'État a déployé un fonds d'urgence de 75 M€ afin de prendre en charge les surmortalités liées à la FCO-3 survenues dans les élevages de bovins, d'ovins et de caprins du 5 août au 31 décembre 2024, puis les surmortatilités liées à la FCO-8 survenues dans les élevages d'ovins et de caprins du 1er juin au 31 décembre 2024. En 2025, un marché public a été organisé pour pouvoir réserver pour la France des vaccins d'une part, contre la FCO-8 à destination des ovins, filière plus impactée par cette maladie que la filière bovine et d'autre part, contre la FCO-1 pour réaliser un cordon sanitaire dans les 8 départements à la frontière espagnole, protéger les cheptels et contenir la progression du sérotype 1 sur le territoire national dans le cas où il apparaîtrait sur le territoire français. Toutes les doses de vaccins seront livrées gratuitement cet été. Les éleveurs pourront les récupérer auprès de leur vétérinaire. Le choix a été fait de ne pas reconduire en 2025 une prise en charge par l'État pour la filière bovine, compte tenu de l'impact sanitaire moindre de la FCO sur les cheptels bovins et notamment de la surmortalité significativement plus élevée observée chez les ovins en comparaison de celle constatée sur les bovins. S'agissant de la MHE, il convient de souligner qu'une étude menée dans les Pyrénées-Atlantiques, conjointement par le groupement de défense sanitaire et le groupement technique vétérinaire de ce département, a montré que 75 % des cheptels foyers de MHE n'avaient connu aucune mortalité due à la maladie. La campagne de prise en charge de la vaccination contre la MHE ne sera pas reconduite en 2025. Des vaccins sont disponibles sur le marché privé. Par ailleurs, l'ambition que la ministre chargée de l'agriculture a posée est qu'il soit travaillé au plus vite avec tous les laboratoires producteurs et leur syndicat national pour mobiliser tous les leviers qui permettront d'améliorer la situation à court et moyen termes. Les assises du sanitaire animal lancées en ce début d'année 2025 constituent à ce sujet le temps tout à fait propice pour ces travaux. Afin de faciliter l'anticipation des crises sanitaires et notamment revoir l'organisation de la prévention et les responsabilités de tous les acteurs à cet égard, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a lancé les assises du sanitaire animal le 30 janvier 2025. La phase préparatoire de ces assises a permis d'établir un diagnostic partagé par tous les acteurs sur les atouts et faiblesses du dispositif sanitaire actuel dans toutes ses composantes. À terme, les assises du sanitaire contribueront à la construction de la stratégie de moyen et long termes permettant d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs. Les travaux se poursuivront tout au long de l'année 2025 et devraient notamment aboutir à l'élaboration d'une stratégie pérenne visant notamment à renforcer l'efficacité de la lutte contre les maladies vectorielles.

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des coiffeurs. En effet, les professionnels de la coiffure se retrouvent souvent en situation de concurrence déloyale face à la profession des barbiers, qui pour certains abusent de la dérogation qui leur permet d'ouvrir un salon après avoir travaillé trois ans dans un salon de coiffure. Ainsi, force est de constater la multiplication des barber shops ou salons barbier qui en réalité proposent un service de coiffure déguisé et au rabais. Les professionnels du secteur dont le métier est très réglementée ne cessent d'alerter face à cette tendance qui est également dangereuse pour les consommateurs. Si la profession de coiffeur est particulièrement réglementée, ce n'est pas le cas pour celle des barbiers. Par ailleurs, on observe également des phénomènes d'escroquerie au diplôme ou de prête-nom avec des personnes qui ont travaillé trois ans dans des salons de coiffure, qui ouvrent des enseignes de type barbiers mais qui n'exercent pas directement. Enfin, malgré des contrôles qui existent, trop peu d'établissements sont fermés malgré un non-respect des normes flagrant. Face à cette situation, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter contre les fraudes et l'exercice déguisé de la profession de coiffeur.

Réponse

L'obligation de qualification professionnelle pour l'exercice de l'activité de coiffure résulte du 9° de l'article L. 121-1 du code de l'artisanat et des articles R. 121-1 et suivants pour ce qui relève des dispositions réglementaires. Les contrôles relatifs à ces obligations sont prévus aux articles L. 151-1 à 5 de ce même code. Les salons de barbiers, dits barber shops, répondent à la même réglementation. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier en particulier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire.

Réponse

INDUSTRIE AUTOMOBILE Mme la présidente . La parole est à M. Éric Michoux. M. Éric Michoux . Monsieur le ministre chargé de l’industrie et de l'énergie, ma question s'inscrit dans la suite de celle qu'a brillamment formulée notre collègue Damien Girard. L'Europe impose le véhicule électrique comme un dogme absolu : un dogme qui ignore toute réalité industrielle et qui menace 200 000 emplois en France et 3 millions en Europe. L’interdiction des moteurs thermiques en 2035 est une folie. L’automobile est placée dos au mur, comme un condamné à mort devant choisir entre la peste et le choléra. D’un côté, la peste stratégique : si les constructeurs n’atteignent pas leurs objectifs, inatteignables, en 2035, d'une production de 100 % de véhicules électriques, ils devront payer 15 milliards d’euros à leurs concurrents – 15 milliards de crédits de CO2 achetés à Tesla ou au chinois BYD. De l'autre, le choléra industriel : les constructeurs français devront réduire la production de leurs véhicules thermiques de 2,5 millions d'unités – une folie, un suicide industriel. La Chine inonde notre marché avec des véhicules subventionnés et l'Europe regarde ailleurs. Demain – écoutez bien ! –, ils vendront à Paris leurs véhicules à carburants de synthèse. Oui, Pékin investit des milliards dans ces carburants, là où l’Europe a stoppé tout investissement – par idéologie, encore une fois. Oui, l'Europe est un stratège kamikaze. Oui, notre industrie automobile est mortelle. Oui, le grand remplacement industriel est devant nous ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le ministre, allez-vous enfin défendre l'industrie automobile en développant une stratégie en matière de carburants de synthèse – également utiles à l’aéronautique ? Allez-vous vous opposer aux 15 milliards d’euros d'amende pour nos constructeurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Vous m'interrogez sur la situation de la filière automobile et sur le lien unissant cette situation et les réglementations européennes. La filière est confrontée à deux défis. Le premier est celui d'une compétition mondiale qui ne s'exerce pas toujours dans des conditions loyales. C'est la raison pour laquelle, il y a quelques semaines, la Commission européenne a proposé au Conseil européen, qui l'a accepté, de pénaliser les véhicules électriques chinois en leur appliquant des tarifs douaniers plus élevés. Je pense qu'il s'agit qu'une telle mesure de protection était attendue par tous les acteurs de la filière. De manière plus générale, la réglementation répond à l'objectif de passer au véhicule électrique d'ici à 2035. Comme nous l'avons exprimé dans une tribune, mes collègues Agnès Pannier-Runacher, Benjamin Haddad et moi-même restons attachés à cet objectif, qui a contribué à mettre en mouvement toute la filière. Ni les constructeurs ni les équipementiers n'en réclament d'ailleurs la remise en question ; ils demandent, en revanche, des mesures d'adaptation et davantage de flexibilité, en particulier concernant les amendes dues au titre de l'année 2025. C'est ce que nous proposons dans cette tribune : que la Commission prenne ses responsabilités et étale le paiement des amendes de 2025 sur plusieurs années. Pourquoi ? Parce qu'aujourd'hui ces amendes sont injustes. M. Ian Boucard . Il faut les supprimer, alors ! M. Marc Ferracci, ministre . En effet, après avoir consenti de lourds investissements pour électrifier leurs gammes, les constructeurs sont confrontés à une demande de véhicules électriques insuffisante pour plusieurs raisons. Nous défendons des mesures visant à soutenir cette demande ; celles qui portent sur le verdissement des flottes professionnelles, ont d'ailleurs été adoptées dans le cadre du projet de loi de finances. Nous soutenons aussi la demande d'assouplissement des amendes et, plus largement, celle d'un plan d'urgence pour l'industrie automobile européenne, que la Commission est en train d'instruire et dont j'espère qu'elle se saisira dans les prochains jours.

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la colère des agriculteurs. Plusieurs manifestations ont déjà eu lieu dans les régions de France, notamment à Dijon, pour dénoncer les retards de traitement des dossiers liés au versement du Fonds européen agricole pour le développement rural. En Bourgogne, 3 444 dossiers sont en attente d'attribution de financements européens via la région, rien que pour la Bourgogne. Force est de constater que plusieurs promesses gouvernementales, en lien avec les dernières manifestations, n'ont pas été tenues. La grande simplification des normes agricoles n'a pas eu lieu. Les agriculteurs français continuent d'avoir des revenus qui stagnent ou diminuent, condamnés à une concurrence extraterritoriale inéquitable, à des accords commerciaux déloyaux, à une détérioration des conditions de retraite, etc. À ceci s'ajoutent des épisodes climatiques extrêmes qui ravagent les récoltes et des crises sanitaires mettant en péril les ovins et les volailles. L'avenir de la profession est menacé. Il souhaite savoir si le Gouvernement peut se mobiliser à remplir leurs obligations envers les agriculteurs. Il souhaite connaître le calendrier parlementaire visant à enfin légiférer sur la situation des paysans afin d'assurer à la France une souveraineté alimentaire.

Réponse

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), et notamment son article 78 modifié par l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 a confié aux régions qui le souhaitaient la gestion des aides non surfaciques du second pilier de la politique agricole commune (PAC). La région Bourgogne-Franche-Comté est donc, en tant qu'autorité de gestion régionale, responsable de la bonne gestion des dossiers concernés, et il en est de même pour les dossiers qui relèvent de la programmation 2014-2022, au cours de laquelle la région était également autorité de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural. Depuis l'automne 2021, les services de l'État, en administration centrale comme dans les territoires, ont travaillé en lien étroit avec ceux des régions pour que le transfert de compétences prévu se réalise dans les meilleures conditions. À ce jour, la situation peut être qualifiée de normale dans la plupart des régions. Les difficultés rencontrées par la région Bourgogne-Franche-Comté dans la prise en charge des dossiers font l'objet d'une attention particulière des services de l'État. Ainsi, le préfet de région a demandé aux directions départementale des territoires (DDT) de reprendre, dès juin 2023, l'instruction de 211 dossiers du dispositif plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles de la programmation 2014-2022, répartis sur l'ensemble des départements de la région. Par la suite, face à ses difficultés persistantes, la région a demandé un appui supplémentaire de l'État, demande relayée par les professionnels. Cela a abouti à la reprise par l'État de près de 600 dossiers supplémentaires qui a nécessité un renforcement des effectifs des DDT. Il s'agit d'une intervention exceptionnelle de l'État en réponse à la détresse des agriculteurs en attente de paiement. Par ailleurs, pour les agriculteurs ayant besoin d'un appui en termes de trésorerie supplémentaire, le Gouvernement a mis en place deux types d'aide sous forme de prêts, distribués par les banques qui souhaitent participer au dispositif. Une première aide vise à accompagner les agriculteurs qui traversent des difficultés conjoncturelles, du fait d'aléas climatiques ou sanitaires. Elle prendra la forme des prêts de moyen terme (deux à trois ans). Grâce à un effort partagé entre la banque prêteuse et l'État, le coût de ce prêt diminuera significativement pour les agriculteurs, pour atteindre des taux d'intérêt maximums de 1,75 % pour un prêt de 24 mois et 2,35 % pour un prêt de 36 mois. Une bonification supplémentaire sera octroyée aux jeunes installés depuis moins de cinq ans. Le montant de ce prêt sera plafonné à 50 000 euros (€) par exploitation. Seront éligibles à cette aide les agriculteurs ayant perdu au moins 20 % de leur chiffre d'affaires en 2024 par rapport à leur moyenne historique de référence, et qui ont activé au moins 60 % du montant de leur épargne de précaution, pour ceux qui en détiennent une. Les agriculteurs ne détenant pas d'épargne de précaution seront bien éligibles au dispositif, sous réserve du respect du critère de perte de chiffre d'affaires. Les premiers prêts seront délivrés par les banques d'ici la fin de l'année 2024. Une seconde aide permettra de soutenir les agriculteurs qui traversent des difficultés plus structurelles du fait, par exemple, de l'impact du changement climatique. Celle-ci prendra la forme de prêts de consolidation à long terme (maximum douze ans), octroyés par les établissements bancaires, adossés à une garantie publique. Cette garantie sera déployée par Bpifrance à travers un dispositif nouvellement créé dédié aux agriculteurs, dont le pourcentage de couverture sera de 70 % du montant du prêt, et dont le coût sera remboursé par l'État. Le montant de ce prêt sera plafonné à 200 000 €. Ce nouveau dispositif de garantie doté par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sera opérationnel début 2025. Ainsi, grâce à cette garantie, l'État facilitera l'accès au crédit pour les agriculteurs faisant face à des situations difficiles. En complément, chaque banque s'engagera à faire un effort sur les conditions financières pour en minimiser le coût pour le bénéficiaire. Seront éligibles à cette aide structurelle les agriculteurs dont le taux d'endettement global est supérieur à 50 %, ou dont le rapport excédent brut d'exploitation/chiffre d'affaires est inférieur à 25 %. Afin de mesurer le bon déploiement des deux dispositifs mis en place, le comité des financeurs publics sous l'égide du préfet assurera un suivi régulier en lien avec les établissements bancaires. Par ailleurs, de manière générale, le paiement des aides de la PAC, assuré par les services de l'État, constitue une contribution majeure au résultat des exploitations, à leur rentabilité et à leur pérennité. À cet égard, le versement du solde des aides de la PAC 2024 a été versé sur le compte des agriculteurs à partir du 4 décembre 2024. Il concerne les aides découplées (aide de base au revenu, aide redistributive complémentaire au revenu, écorégime et aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs), une partie des aides couplées animales (aides ovines et caprines, aide aux petits ruminants en Corse), ainsi que l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Le solde de la prime aux petits ruminants dans les départements d'outre-mer et les avances de l'aide au développement et au maintien de cheptel allaitant (ADMCA), de la prime à l'abattage des bovins (PAB), ainsi que des aides Mayotte (aide de base et majorations) ont été également versés. Ce versement du solde représentent un montant total de plus de 2 milliards d'euros. Compte-tenu des avances déjà versées depuis mi-octobre 2024, ces paiements portent le montant total alloué aux exploitants agricoles à 7,02 milliards d'euros au titre de la campagne PAC 2024 ; ils concernent à ce jour 99,6 % des bénéficiaires. Les prochains versements, en particulier le solde de l'aide bovine et les aides couplées végétales, s'étaleront sur le 1er trimestre 2025, comme chaque année. Enfin, la souveraineté alimentaire constitue une préoccupation constante de ce Gouvernement : les autorités françaises travaillent à renforcer celle-ci, tant au niveau national qu'au niveau européen, et portent également cet objectif dans les échanges internationaux. Par ailleurs, en sus des mesures prises depuis la crise du covid-19 et de celles prises dans le contexte de la guerre en Ukraine (notamment, l'élaboration d'un plan de résilience agricole et agroalimentaire, ainsi que le lancement de plans de souveraineté pour plusieurs filières (protéines végétales, élevage, fruits et légumes…), le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, dont l'examen sera repris début 2025, vise justement à renforcer la souveraineté alimentaire de la France. Ainsi, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour apporter des réponses concrètes, précises et opérationnelles aux difficultés que rencontrent les exploitations agricoles.