Questions

La question

M. Éric Michoux alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation préoccupante du niveau scolaire des élèves français et sur les inégalités territoriales en matière d'accès à l'éducation. Les résultats de l'enquête internationale PISA 2025, publiés le 8 septembre 2026, confirment une tendance inquiétante : la France obtient désormais un score moyen de 458 points en mathématiques, 456 points en compréhension de l'écrit et 483 points en sciences. Cette nouvelle enquête confirme une dégradation du niveau scolaire français depuis plusieurs années. Entre 2022 et 2025, la France perd encore 16 points et huit places en mathématiques et 18 points en compréhension de l'écrit. En lecture, près d'un élève français sur trois se situe désormais sous le niveau 2 de l'échelle PISA. Avec ce nouveau classement, la France régresse une fois de plus et passe de la 26e à la 27e place sur 91 pays. Par ailleurs, les disparités territoriales dans l'accès à l'éducation accentuent les différences de niveau entre les élèves. Cette situation concerne tout particulièrement les territoires ruraux. Près de 31 % des élèves français résident aujourd'hui dans une commune rurale. Pourtant, les établissements scolaires se raréfient à mesure que les élèves avancent dans leur parcours. Ainsi, 93 % des lycées généraux et technologiques sont implantés dans des communes urbaines. De plus, la révision annuelle de la carte scolaire et les fermetures de classes contribuent à ce climat d'incertitude concernant l'accès à l'éducation dans les zones rurales. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre concrètement, d'une part, pour rehausser le niveau des élèves et, d'autre part, pour assurer un meilleur accès à l'éducation dans les zones rurales.

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations exprimées par les établissements d'enseignement agricole concernant la pérennisation du Pacte Enseignant en 2027. En effet, un rapport de juin 2026 des inspectrices générales du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux insiste sur l'importance pédagogique de ce dispositif mais aussi sur le manque de crédits pour assurer son déploiement durablement. Par ailleurs, plusieurs responsables d'établissements et acteurs de l'enseignement agricole soulignent l'importance du Pacte Enseignant notamment pour assurer l'accompagnement des élèves, soutenir les équipes pédagogiques et répondre aux objectifs fixés par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Ils font également valoir que les missions exercées dans l'enseignement agricole présentent des spécificités qui nécessitent des moyens adaptés. À l'approche des arbitrages budgétaires pour 2027, ils s'interrogent sur la pérennité des crédits consacrés à ce dispositif. Dans ce contexte, il lui demande quelles orientations le Gouvernement entend retenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 et s'il compte assurer la pérennité du Pacte Enseignant dans l'enseignement agricole.

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les conséquences de la réduction annoncée des dotations de l'État aux régions en matière d'apprentissage. Selon les annonces faites par régions de France le 28 mai 2026, la dotation de l'État destinée aux régions pour l'apprentissage pourrait connaître une diminution très importante à compter de l'exercice 2026. Les crédits passeraient de 134 millions d'euros à 33 millions d'euros, soit une baisse de plus de 75 %. Cette évolution suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs économiques, les centres de formation d'apprentis et les entreprises engagées dans la formation des jeunes. Il tient à rappeler que ce sont les entreprises qui financent déjà massivement l'apprentissage. La formation en apprentissage est un des outils les plus efficaces en matière d'insertion professionnelle. Elle permet chaque année à de nombreux jeunes, notamment issus de territoires ruraux ou de milieux modestes, d'accéder à une qualification et à un emploi durable tout en répondant aux besoins de recrutement des entreprises. Cette décision intervient alors que de nombreux secteurs peinent encore à recruter et que le chômage des jeunes demeure à un niveau particulièrement élevé (21,1 %). L'affaiblissement des dispositifs de soutien à l'apprentissage pourrait compromettre la dynamique engagée ces dernières années. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement concernant le financement de l'apprentissage pour l'année 2026, d'indiquer quelles mesures sont envisagées afin de garantir la pérennité des centres de formation et de préciser comment le Gouvernement entend préserver l'attractivité de cette voie de formation essentielle à l'emploi des jeunes et à la compétitivité de l'économie française.

La question

M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat. Ces personnels représentent près de 20 % des effectifs enseignants du secteur. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau cadre de gestion au 1er septembre 2023, leur situation ne cesse de se dégrader. Ainsi, de plus en plus de maîtres délégués en CDI rencontrent des difficultés pour accéder à des postes à temps complet. Ces pertes d'heures impactent directement leur indemnisation chômage. Dans un contexte de restriction budgétaire, les professionnels craignent une suppression massive de postes. Plusieurs propositions ont été formulées par les organisations représentatives, notamment la mise en œuvre d'un plan de déprécarisation, l'augmentation du nombre de postes aux concours internes ou encore la création de passerelles professionnelles. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser le parcours professionnel des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat.

Réponse

Le cadre d'emploi et de rémunération des maîtres délégués a été entièrement rénové à la suite de la publication du décret n° 2023-733 du 8 août 2023. Ce texte a eu pour objet d'aligner le cadre d'emploi et de rémunération des maîtres délégués sur celui des enseignants contractuels de l'enseignement public. En vertu de l'article R. 914-58 du code de l'éducation, les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux agents contractuels enseignants de l'enseignement public des premier et second degrés. Comme dans l'enseignement public, une souplesse a été introduite dans ce cadre de gestion pour permettre aux académies d'adapter sa mise en œuvre aux conditions locales et aux besoins de recrutement, qu'ils soient liés à des contraintes géographiques ou à des enjeux d'alignement de la rémunération entre les personnels de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé. Toutefois, la réglementation applicable aux enseignants du public, notamment par l'affectation de contractuels sur zone de remplacement, n'est pas totalement transposable aux maîtres délégués. Le principe de parité prévu à l'article L. 914-1 du code de l'éducation doit être concilié avec l'article L. 442-5 du même code qui dispose que l'enseignement est confié à des maîtres en accord avec la direction d'établissement. Ainsi, l'affectation des maîtres délégués dans les établissements d'enseignement privés nécessite l'accord préalable du chef d'établissement, lequel n'est pas requis dans l'enseignement public. En outre, le maillage territorial des établissements d'enseignement privés sous contrat n'étant pas aussi dense que celui des établissements publics, les maîtres délégués en charge de remplacement dans une zone seraient dans l'obligation d'effectuer régulièrement de plus longs déplacements. Des pistes de réflexions ont été ouvertes par le ministère de l'éducation nationale en vue, d'une part, de mettre en œuvre ces zones de remplacement dans l'enseignement privé, et d'autre part, de poursuivre l'amélioration de la gestion des maîtres délégués et de préserver l'attractivité du métier. Le ministère de l'éducation nationale est également conscient des difficultés rencontrées par les académies dans la gestion de certains maîtres délégués en contrat à durée indéterminée. Des réunions de travail ont été organisées avec certaines académies afin de trouver les meilleures solutions pour sécuriser les parcours professionnels de ces maîtres et prévenir les licenciements.

La question

M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation des étudiants confrontés à des maladies graves, notamment des cancers, au cours de leur scolarité. Face à cette épreuve, ils sont contraints de poursuivre leur cursus dans des conditions profondément dégradées, souvent sans accompagnement suffisant ni reconnaissance de leur situation personnelle. Faute d'un cadre harmonisé garantissant la continuité du parcours académique, les répercussions sur leur scolarité sont lourdes. Contraints par les traitements à suivre, ces étudiants sont pénalisés et leurs résultats ne leur permettent plus d'accéder à certaines formations. Pour eux, c'est la double peine : la maladie et un parcours universitaire fragilisé. Loin d'être anecdotique, cette réalité concerne près de 15 000 jeunes en France. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer un accompagnement harmonisé des étudiants gravement malades pendant leur parcours universitaire.

Réponse

Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace est particulièrement attentif à la continuité des parcours de formation et à la réussite des étudiants confrontés à des situations de santé graves ou invalidantes. Selon les situations individuelles et dans le respect du cadre national du diplôme visé, des modalités adaptées peuvent être étudiées, telles qu'un aménagement du calendrier d'évaluation, un passage à distance et une adaptation des modalités de passation ou un report individualisé de certaines épreuves (articles L. 112-4 et D. 613-27 du code de l'éducation ; circulaire du 6 février 2023). L'article L. 123-4-2 du code de l'éducation inscrit la responsabilité des établissements de mettre en place les aménagements nécessaires pour les étudiants en situation de handicap. L'article D. 613-29 du même code précise que la gouvernance de l'établissement « prend toutes les mesures permettant aux étudiants handicapés, qui sont hospitalisés au moment des sessions de l'examen ou du concours, de composer dans des conditions définies en accord avec le chef de pôle d'activité hospitalier dont dépend l'étudiant ». Pleinement aligné avec les ambitions de la convention internationale des droits des personnes handicapées, le ministère a publié le 10 juillet 2024 une circulaire sur les droits des étudiants en situation de handicap ou concernés par un trouble de la santé invalidant. Cette circulaire rappelle le droit des étudiants en situation de handicap à un environnement et parcours de formation pleinement accessibles. Les voies de recours sont précisées dans la dernière partie pour guider les usagers en cas de non-respect de leurs droits. Ce texte est disponible en version simplifiée FALC (facile à lire et à comprendre) et en langue des signes française sur le site du ministère. Afin d'accompagner les acteurs dans la mise en œuvre du cadre réglementaire, le ministère entretient un dialogue régulier avec les services handicap des établissements et anime le réseau des chargés de mission vie étudiante des rectorats pour le traitement des situations individuelles signalées. Ces échanges permettent de garantir le respect du cadre réglementaire, de comprendre les difficultés rencontrées sur le terrain et de co-construire les solutions en cas de difficulté. Les situations rencontrées montrent la nécessité de mieux faire connaître les possibilités d'adaptation prévues par les textes ainsi que les dispositifs existants. À titre d'illustration, le ministère soutient des solutions concrètes facilitant le maintien du lien pédagogique lorsque la présence physique dans l'établissement est empêchée. Un marché national relatif aux robots de télé-présence a été renouvelé afin de permettre leur mise à disposition auprès des établissements, en lien avec les rectorats, lorsqu'une situation individuelle le justifie. Ce dispositif permet de maintenir un accès aux enseignements et à la vie de groupe, ainsi qu'un passage des examens pour les étudiants confrontés à des absences prolongées. Afin de garantir une mobilisation plus homogène et effective de ces dispositifs, quels que soient l'établissement ou la formation suivie, le ministère entend renforcer l'animation du réseau des rectorats ainsi que le partage des connaissances et des bonnes pratiques entre les acteurs de l'enseignement supérieur et avec les autres ministères concernés. Dans le cadre de la préparation de la prochaine Conférence nationale du handicap, le ministère porte ainsi une ambition renouvelée en faveur d'un enseignement supérieur plus inclusif et pleinement accessible. Les travaux engagés visent notamment à renforcer l'accessibilité pédagogique des formations et à favoriser la diffusion, sur l'ensemble du territoire, des pratiques et dispositifs permettant d'assurer la continuité et la réussite des parcours des étudiants en situation de handicap ou confrontés à un trouble de santé invalidant.

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la baisse du niveau scolaire des élèves en primaire et au collège. À l'heure de la rentrée, une récente étude indique qu'un quart des élèves en sixième a de grave difficultés de compréhension. Ces difficultés sont la conséquence de lacunes dans des matières pourtant fondamentales : lecture, écriture, calcul, histoire ou encore géographie. Dans un rapport du 20 mai 2025, la Cour des comptes alertait sur « la situation d'échec » du système éducatif français. Le rapport dénonçait notamment des dépenses en hausse pour un niveau stagnant. Depuis de nombreuses années, la France ne cesse de dégringoler dans les classements internationaux sur le niveau scolaire des élèves. Ainsi, dans la dernière étude PISA menée par l'OCDE, la France se retrouve systématiquement dans la deuxième moitié du classement en science, en calcul et en lecture. Sur les 25 dernières années, les résultats du pays sont en chute libre. Aussi, il lui demande de préciser ce qu'elle entend mettre en œuvre pour permettre concrètement une hausse du niveau des élèves et s'assurer une bonne maîtrise des savoirs fondamentaux à la sortie de l'école maternelle.

Réponse

À l'école, garantir la maîtrise des savoirs fondamentaux à chaque élève est une priorité absolue. La mise en place d'évaluations nationales du CP à la 4e permet aux professeurs de repérer les besoins de chaque élève et d'adapter leur enseignement pour assurer cette maîtrise. Initié en 2017, le dédoublement des classes de CP, CE1 et grande section de maternelle, en éducation prioritaire, vise à assurer les meilleures conditions d'apprentissage afin de garantir la maîtrise des savoirs fondamentaux. Les résultats aux évaluations nationales sont encourageants dans ce contexte. Depuis la rentrée de nouveaux programmes sur l'ensemble des cycles de l'école primaire sont en vigueur, ils donnent une importance renforcée à un enseignement explicite, structuré et progressif accessible à tous. Les plans de formation en mathématiques et en français ont permis de développer l'expertise didactique, pédagogique et disciplinaire en favorisant la formation de proximité en constellations. Le plan maternelle complète ces actions en renforçant la prise en compte du développement du jeune enfant et des connaissances relatives aux premières acquisitions scolaires. Au collège, une attention soutenue est portée aux établissements dont une part importante d'élèves rencontre des difficultés par un accompagnement tant au niveau national, académique que départemental. « Collège en progrès » s'inscrit dans une ambition claire : permettre à chaque élève de réussir en agissant prioritairement dans quelques 800 collèges aux contextes très divers, dans lesquels le poids de la grande difficulté scolaire y rend nécessaire un appui important aux équipes et un effort particulier afin d'apporter une aide déterminante aux élèves les plus en difficulté. Il est donc demandé aux recteurs de mettre en place, avec le concours d'une équipe pluridisciplinaire et à l'échelle de chaque établissement identifié, un plan d'action pluriannuel avec l'ambition de permettre l'élévation générale du niveau de tous les élèves. Cet accompagnement répond aux besoins pédagogiques identifiés dans ces collèges, ainsi que, le cas échéant, aux enjeux de climat scolaire, de santé et de suivi éducatif et social. « Devoirs faits », les stages de réussite ainsi que les heures supplémentaires de soutien pour renforcer la maîtrise des savoirs fondamentaux sont autant de leviers mobilisables. Dans les nouveaux programmes de français du CM1 à la 6e, l'objectif central en matière de lecture est la compréhension, travaillée dans toutes les disciplines et soutenue par le travail sur la langue. Enfin, afin de rehausser le niveau d'exigence et d'ambition pour tous les élèves, les modalités d'attribution du diplôme national du brevet évoluent à partir de la session 2026. Avec le renforcement du poids des épreuves terminales qui représenteront 60 % de la note finale et le contrôle continu fondé sur les moyennes annuelles de toutes les disciplines obtenues en classe de 3e, il s'agit de redonner du sens et de la valeur à ce diplôme.

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des établissements d'enseignement professionnel et de l'enseignement technique. En effet, malgré les annonces en mai 2023 par le Président de la République en faveur d'un « choc de l'attractivité » pour ces établissements, force est de constater qu'ils restent souvent considérés comme des voie de garage et non comme des voie d'excellence. En France, près d'un tiers des lycéens sont scolarisés dans ces établissements professionnels. Les enseignants dénoncent une division par deux du nombre d'heures d'enseignement technique en atelier, ce qui entraîne une baisse du niveau de compétence des élèves. Plus généralement, c'est d'attractivité et de considération que manquent les établissements d'enseignement professionnel. Pourtant, c'est grâce à ces formations techniques que des élèves peuvent ensuite s'orienter vers des métiers d'arts. Ces filières sont essentielles pour l'avenir du pays, pour les territoires et pour l'économie. Les métiers d'arts représentent 60 000 emplois non délocalisables dans le pays et font le rayonnement de la France à l'international. Aussi, il souhaite savoir ce qu'elle compte faire pour revaloriser l'enseignement professionnel et assurer des formations techniques de qualité.

Réponse

La réforme des lycées professionnels qui se déploie progressivement depuis la rentrée scolaire 2023 poursuit trois grandes finalités : mieux accompagner chaque lycéen professionnel et lutter contre le décrochage ; faire du lycée professionnel un choix d'avenir pour toute notre économie et donner à l'équipe éducative des moyens pour agir. Afin de développer l'accompagnement des élèves vers l'obtention d'un diplôme et vers l'insertion professionnelle, qu'elle soit immédiate ou après une poursuite d'études, différentes mesures ont donc été mises en place, telles que : la gratification des périodes de stage des élèves de la voie professionnelle, à la charge de l'État et non des entreprises. La gratification est une modalité de valorisation de la voie professionnelle qui souligne l'importance accordée aux temps en entreprise considérés comme temps de formation. Cette mesure soutient aussi l'égalité des chances ; la systématisation de groupes à effectifs réduits pour les enseignements dédiés aux savoirs fondamentaux (mathématiques, français) afin de corriger les fragilités des élèves révélées par les tests de positionnement à l'entrée au lycée , l'organisation de la fin d'année de terminale de baccalauréat professionnel en lien avec le projet de l'élève : soit accéder à l'emploi, soit poursuivre ses études ; les ajustements apportés à la grille horaires du cursus. Le nombre d'heures d'enseignement professionnel n'a pas été divisé par deux : on est passé de 1 260 heures d'enseignement professionnel sur le cursus avant la réforme à 1 189 heures à compter de la rentrée 2024, soit une baisse de 71 heures. Parallèlement, on est passé de 995 heures d'enseignement général à 1070 heures, soit un ajout de 75 heures. Donc au total des heures d'enseignement, on est passé de 2 255 heures à 2 259 heures, soit un ajout global de 4 heures sur le cycle. la création de bureaux des entreprises à la rentrée 2024, un dans chaque lycée professionnel, ce qui vise à ouvrir un réseau professionnel aux jeunes qui en manquent et à créer un point d'entrée pour chaque entreprise du territoire. Un travail a également été engagé en vue d'adapter les cartes des formations en régions et donc l'offre de formation sur les territoires en fixant des objectifs ambitieux afin d'assurer, d'une part, la fermeture de formations qui mènent insuffisamment à l'emploi ou à la poursuite d'études et, d'autre part, l'ouverture de places dans les secteurs plus porteurs (industrie, services à la personne, numérique, énergie, bâtiment durable, mobilités douces, métiers d'art, etc.). La mise en œuvre de ces différentes mesures sera poursuivie. Le dispositif AvenirPro visant à renforcer l'accompagnement des élèves en dernière année de formation pour les aider à mieux comprendre le marché du travail, les attentes des employeurs et à mieux connaître les outils et services à disposition et ainsi favoriser leur insertion, est généralisé à compter à la rentrée.

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la difficulté d'accéder à des contrats en alternance dans les entreprises. En effet, de plus en plus jeunes diplômés et leurs familles alertent sur les nombreuses difficultés d'obtenir ces contrats. Malgré une formation, des diplômes et une réelle motivation des étudiants, les entreprises sont de plus en plus frileuses à recruter des alternants notamment par manque d'offres. D'une part, la baisse et la restriction progressive des aides pour recruter des alternants exclut régulièrement des entreprises trop petites ou trop faibles de ce dispositif. Le recrutement d'un alternant est un véritable investissement financier direct et indirect pour les entreprises : rémunération, formation, suivi professionnel et personnel. Ainsi, les annonces en 2024 de coupes budgétaires dans les aides au recrutement d'alternants ont été un frein pour de nombreuses entreprises. Au-delà des contraintes budgétaires évoquées par certaines entreprises, c'est souvent les normes administratives et les obligations qui entravent l'ouverture de postes en alternance. Les contraintes pour les employeurs sont telles que certains estiment que le recrutement d'un alternant est une perte de temps. Pourtant, les contrats en alternance a fait ses preuves : c'est un pari sur l'avenir qui permet de former des plus jeunes, leur permettre de découvrir concrètement un métier ou un secteur d'activité et parfois même de décrocher un CDD ou un CDI à la fin de leur alternance. Pour certaines branches d'activité, c'est une occasion unique de faire la promotion de leurs emplois et de recruter des jeunes profils. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour revaloriser les contrats en alternance et inciter les entreprises.

Réponse

L'apprentissage demeure pour le Gouvernement un levier prioritaire de formation et d'insertion professionnelle, permettant à de nombreux jeunes d'acquérir une expérience concrète et de favoriser leur accès à un emploi durable. Les entreprises bénéficient également de ce dispositif, qui leur offre la possibilité de former des collaborateurs selon leurs besoins. Malgré les contraintes budgétaires et des arbitrages difficiles, le Gouvernement et les parlementaires ont choisi de poursuivre le soutien exceptionnel aux entreprises mis en place en juillet 2020 à la suite de la crise sanitaire. Ce choix montre la volonté politique de favoriser les recrutements d'apprentis dans les entreprises qui peuvent être confrontées à des difficultés de recrutement et recourent massivement à l'apprentissage. Afin de poursuivre cet objectif, les aides à l'embauche d'apprentis ont été réorientées par le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis. Elles sont désormais modulées en fonction de la taille de l'entreprise : -5 000 € maximum pour les entreprises de moins de 250 salariés ; -2 000 € maximum pour celles de 250 salariés et plus. Elle a par ailleurs été maintenue à hauteur de 6 000 € maximum pour l'embauche d'un apprenti en situation de handicap. Cette évolution nécessaire permet de continuer à soutenir l'apprentissage dans l'ensemble des entreprises et plus particulièrement dans celles de moins de 250 salariés, qui emploient aujourd'hui près de 80 % des apprentis. L'Etat permet ainsi à ces entreprises de bénéficier des compétences indispensables à leur développement. Les débats en cours sur le projet de loi de finances permettront de déterminer l'avenir des aides à l'apprentissage pour 2026.

La question

M. Éric Michoux alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la publication des textes réglementaires nécessaires à la mise en place de la 4éme année de médecine générale prévue dans la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022. Cette réforme était attendue par les étudiants, les enseignants et les professionnels de la santé. Elle permet la création d'un nouveau statut de « médecin junior » et traite notamment de leur rémunération. Sa mise en place est prévue pour la rentrée 2026 et les premiers étudiants concernés par ce texte ont déjà commencé leur cursus universitaire. Cette réforme était d'ailleurs présentée comme un moyen de rendre plus attractif le parcours de formation de médecine. Pourtant, les textes réglementaires nécessaires à la mise en place de la nouvelle 4éme année de médecine générale ne sont toujours pas publiés. Cette situation d'incertitude nuit à l'attractivité du cursus médical et inquiète enseignants et étudiants. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur la mise en place de cette réforme et quel est le calendrier prévu pour la mise en place de cette réforme.

Réponse

La préparation de la mise en œuvre de cette 4ème année de diplôme d'études supérieures de médecine générale est en cours. La nouvelle durée du troisième cycle des études de médecine générale, désormais de quatre années, s'applique aux étudiants qui ont commencé ce troisième cycle à la rentrée de l'année universitaire 2023, et cette réforme s'appliquera ainsi aux seuls étudiants qui effectueront de fait leur quatrième et dernière année qu'à compter de la rentrée universitaire 2026/2027. Des travaux ont été initiés avec l'ensemble des acteurs pour expertiser les modalités de mise en œuvre avant la rentrée universitaire 2026-2027. Au-delà de la publication des textes d'application qui interviendra avant l'été, le travail de terrain pour trouver les lieux de stage de ces futurs docteurs juniors de médecine générale est bien en cours sous l'égide des agences régionales de santé, des élus et des collectivités qui sont invitées à se mobiliser pour renforcer l'accueil de ces jeunes professionnels et les inciter à s'installer après leur 4ème année d'internat là où ils se sont formés. Enfin, un comité de pilotage où l'ensemble des aspects de mise en œuvre de la mesure est traité a été mis en place et associe l'ensemble des parties prenantes. Des groupes de travail techniques sont par ailleurs initiés et des synthèses de leurs réflexions sont présentées en comité plénier. Comme le ministre s'y est engagé, une grande partie des textes seront prêts durant l'été ils sont majoritairement du niveau réglementaire.