Questions

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le taux de chômage des jeunes. La progression ces derniers mois du taux de chômage des moins de 25 ans (passant de 17 % en 2024 à près de 20 % en 2025) inquiète particulièrement les jeunes diplômés et leurs proches. La tranche des moins de 25 ans est d'ailleurs la plus touchée par le chômage dans le pays. Ainsi, en 2024, 6,7 % des 25-49 ans étaient au chômage et 4,9 % des plus de 50 ans. Cette situation laisse de nombreux jeunes qui viennent de finir leurs études dans la précarité. Le taux de chômage des jeunes est également inquiétant au regard de la situation des partenaires européens. En effet, la France a un taux plus élevé que l'Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne, la République Tchèque, la Hongrie, la Slovénie ou encore la Bulgarie. Aussi, il lui demande de préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'endiguer ce phénomène notamment en travaillant avec les entreprises pour favoriser le recrutement des jeunes diplômés.

Réponse

Malgré un taux élevé de diplômés du supérieur et un nombre relativement faible de sortants précoces du système éducatif, la France se caractérise par un temps d'insertion moyen plus long et un nombre important de Ni en emploi, ni en études, ni en formation (NEETS). Face à ce constat, le Gouvernement a mis en place un plan d'accélération pour l'emploi des jeunes, Emploi futur, lancé le 7 mai 2026 par le ministère du travail et des solidarités, le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Ce plan est issu d'un dialogue et d'une co-construction entre les acteurs de l'emploi, de l'insertion professionnelle, de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Cette mobilisation interministérielle et partenariale vise à apporter une réponse systémique, alignée et coordonnée de la scolarité à l'entrée durable dans l'emploi des jeunes, face à trois défis majeurs : l'orientation et la formation, le lien avec les acteurs économiques et l'accompagnement des ruptures de parcours. L'élaboration du plan Emploi futur a été précédée d'une consultation des partenaires sociaux et des membres du réseau pour l'emploi afin de dégager une dynamique collective en faveur de l'emploi des jeunes. De manière inédite, trois axes stratégiques déclinés en 15 mesures opérationnelles abordent l'ensemble du parcours des jeunes, de la scolarité à l'entrée dans l'emploi. Axe 1 : Accompagner l'orientation des jeunes, les former, les sensibiliser aux métiers qui recrutent Il apparaît que les jeunes et leurs familles ne disposent pas d'une information suffisamment qualifiée, exploitable et accessible sur les formations et leurs débouchés dans les métiers concernés, ce qui entraîne des choix d'orientation déconnectés des besoins en compétences du marché du travail, particulièrement sur les métiers en tension ou en transformation. Ce premier axe repose ainsi sur quatre leviers : - la diffusion de données plus complètes sur les formations et leurs débouchés professionnels et l'appropriation de ces données par les jeunes, leur famille et les professionnels ; - l'anticipation des besoins du marché du travail et l'adaptation de l'offre de formation ; - la communication sur les métiers qui recrutent à court et moyen terme par filière et territoire ; - des outils numériques pour accéder à l'information et aux services associés rapidement. Axe 2 : Rapprocher les jeunes de l'entreprise, tout en renforçant la sécurité au travail L'expérience en entreprise reste insuffisamment mobilisée pour les étudiants en cours de cursus ou peu intégrée dans les parcours d'accompagnement des jeunes en insertion socio-professionnelle pour faciliter leur accès au marché du travail. Il s'agit, à titre indicatif, de systématiser le recours à une période de mise en situation en milieu professionnel ou à un contrat court dès le début du parcours d'accompagnement et tout au long de l'accompagnement en contrat d'engagement jeune et d'amplifier des partenariats structurés entre acteurs publics et économiques, en s'appuyant sur les expérimentations existantes pour construire des parcours adaptés aux besoins des filières et des bassins d'emploi. Ce deuxième axe repose ainsi sur quatre leviers : - protéger la santé et la sécurité des jeunes au travail ; - structurer l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi autour d'expériences en entreprise et les valoriser tout au long des parcours professionnels ; - renforcer le lien à l'entreprise pour les étudiants en cours de cursus ; - favoriser un meilleur accompagnement des jeunes cumulant emploi et études ; Axe 3 : Prévenir les ruptures de parcours et engager les jeunes dans des parcours d'accompagnement individualisés et intensifs Eviter le décrochage durable des jeunes en réduisant les ruptures entre orientation, formation et insertion professionnelle. Un repérage rapide des jeunes et un accompagnement coordonné et renforcé des acteurs, en particulier au service des jeunes les plus fragiles et dans des territoires tels que les quartiers de la politique de la ville ou les territoires ultra-marins, doivent permettre une efficacité renforcée des mesures proposées. Cette ambition repose sur trois leviers : - sécuriser les parcours de formation et améliorer l'insertion des jeunes ; - prévenir et lutter contre le décrochage scolaire en rendant effective l'obligation de formation des 16-18 ans et en consolidant le déploiement d'AvenirPro dans les lycées professionnels ; - pour les jeunes les plus fragiles et en particulier les jeunes de l'aide sociale à l'enfance, promouvoir les solutions d'accompagnement intensives, le mentorat et le parrainage, l'engagement citoyen ; Le plan Emploi Futur a vocation à être mis en œuvre au niveau national et décliné au niveau territorial en cohérence avec les caractéristiques des jeunes et les enjeux de chaque territoire. Enfin, le « Passeport de compétences », nouvel outil, permettra de mettre en valeur toutes les compétences des jeunes, y compris celles issues des engagements personnels, et ce tout au long de leur scolarité et dès leur entrée dans la vie professionnelle.

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les modalités d'attribution du complément de traitement judiciaire (CTI) issu de la loi Ségur portant sur la santé, notamment l'exclusion persistante de certains agents techniques exerçant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics. Depuis 2021, le gouvernement a mis en œuvre une revalorisation salariale significative pour les personnels soignants et assimilés dans les établissements de santé et médico-sociaux, dans le cadre du Ségur de la santé. Cette mesure s'est traduite par le versement de la « prime Ségur », correspondant à un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois. Institué par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, ce dispositif a été progressivement étendu à certains agents publics non médicaux et non soignants, sous conditions, suscitant toutefois des disparités dans son application selon les fonctions exercées et les établissements concernés. Cependant, de nombreux agents techniques ou administratifs, tels que les cuisiniers, agents de restauration ou d'entretien, demeurent exclus du bénéfice du complément de traitement indiciaire, au motif qu'ils n'appartiendraient pas à la filière soignante. Pourtant, ces personnels, affectés au sein d'EHPAD publics et régulièrement en contact avec les résidents, participent pleinement à l'accompagnement quotidien des personnes âgées. Leur rôle, souvent discret mais essentiel, est pourtant indispensable au bon fonctionnement et à la qualité de vie dans ces établissements médico-sociaux. Face à cette inégalité de traitement, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une extension de la prime Ségur à ces personnels techniques et selon quel calendrier. Il lui demande également s'il envisage une harmonisation des critères d'éligibilité au sein des EHPAD publics, afin de garantir la cohésion des équipes et la reconnaissance de toutes les fonctions pourtant essentielles.

Réponse

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Il convient de souligner que, par l'article 48 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 créant le Complément de traitement indiciaire (CTI), le Parlement a souhaité que tous les personnels relevant des établissements sanitaires et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, en lien avec leur engagement dans la crise sanitaire, bénéficient de la prime Ségur (CTI). A la suite des accords « Laforcade », la LFSS pour 2022 a ensuite élargi le CTI aux personnels soignants, notamment des Etablissements sociaux et médicaux-sociaux (ESMS) de la fonction publique hospitalière. Ce dispositif a également été étendu par la LFSS 2022 à tous les personnels, y compris administratifs et techniques, des ESMS rattachés à un établissement sanitaire. Cette dernière disposition n'a pas été retenue pour les personnels administratifs et techniques des ESMS sous statut de la fonction publique hospitalière mais pouvant être rattachés juridiquement à des établissements publics départementaux ou communaux. Il s'agissait de garantir l'unicité des statuts des personnels relevant d'un même établissement hospitalier tout en prenant en compte les spécificités des métiers. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-1084 QPC en date du 21 mars 2024, a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la LFSS pour 2021 est conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation. Le Gouvernement reste sensible aux questions d'attractivité des professionnels des ESMS publics, conscient que chacun et chacune contribuent à la qualité de l'accompagnement. Des actions ont déjà été portées en faveur de l'attractivité : la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des ESSMS, a constitué une première réponse afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies. Ces mesures générales ont été complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été annoncées : extension de la prise en charge des transports collectifs, revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne temps, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024. Enfin, les questions d'attractivité et de trajectoires professionnelles des métiers du social et du médico-social sont définies comme des actions prioritaires de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour l'année 2025.