Questions

La question

M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des professions fortement dépendantes de leur véhicule et insuffisamment prises en compte par les dernières mesures de soutien face à la hausse du prix des carburants. Si plusieurs dispositifs ont été annoncés en faveur de certains secteurs économiques et des grands rouleurs, d'autres professions demeurent sans réponse adaptée. C'est notamment le cas des auto-écoles et des taxis, qui restent exposés à une augmentation importante de leurs charges. Ces professionnels jouent pourtant un rôle essentiel dans l'économie et dans la vie quotidienne des territoires. Dans les zones rurales, les taxis assurent la mobilité des personnes âgées, isolées ou dépourvues de moyen de transport. Les auto-écoles permettent quant à elles aux jeunes et aux demandeurs d'emploi d'obtenir leur permis de conduire, souvent indispensable pour accéder à une formation, trouver un emploi et rester vivre dans leur territoire. La hausse durable du prix de l'essence et du gazole fragilise directement ces petites entreprises, qui ne peuvent pas toujours répercuter l'intégralité de leurs coûts sur leurs clients. Elle risque ainsi d'entraîner une diminution de l'offre de services et d'accentuer l'isolement des habitants des territoires ruraux. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir spécifiquement les auto-écoles et les taxis. Il lui demande également s'il envisage une baisse, même temporaire, des taxes pesant sur l'essence et le gazole afin de réduire durablement le coût supporté par les professionnels comme par l'ensemble des Français.

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences des restrictions d'usage de l'eau sur l'activité de certaines très petites entreprises. En effet, les mesures de restriction d'utilisation de l'eau peuvent conduire au ralentissement et parfois même à l'interdiction de certaines activités professionnelles. C'est notamment le cas pour le nettoyage des façades, des toitures et des surfaces imperméabilisées. Ces restrictions répondent à la nécessité de préserver la ressource en eau et de garantir les usages prioritaires en cas de sécheresse. Pourtant, elles peuvent également avoir des conséquences importantes sur la viabilité économique des très petites entreprises dont l'activité dépend de l'utilisation de l'eau. Cette situation concerne tout particulièrement des professionnels dont l'interruption prolongée de l'activité peut fragiliser l'entreprise et les emplois associés. Dans ce contexte, certaines entreprises sollicitent la possibilité d'une application plus graduée des restrictions, en prenant en compte les volumes d'eau effectivement consommés, la nature de l'activité exercée et les efforts déployés pour limiter cette consommation. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositifs applicables en période de crise liée à la sécheresse afin de permettre, lorsque l'état de la ressource le permet, une prise en compte plus proportionnée des très faibles consommations d'eau de certaines activités professionnelles. Il lui demande également quels dispositifs d'accompagnement sont prévus pour les très petites entreprises contraintes de suspendre leur activité en raison des restrictions d'usage de l'eau.

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir des dispositifs d'aide pour les factures du gazole non routier (GNR) agricole. Alors que le dispositif initial a été revu à la baisse à partir de 2026, le Gouvernement a finalement mis en place une aide supplémentaire face à la flambée des prix de l'énergie au printemps 2026. Cette décision s'inscrit dans un contexte de crise au Moyen-Orient et prévoit une aide exceptionnelle de 15 centimes par litre de GNR pour les consommations des mois de mai à août 2026. À ce jour, cette aide exceptionnelle doit s'arrêter à l'issue du mois d'août 2026. Dans le même temps, les cours du pétrole restent particulièrement volatils et élevés. Dans un contexte où les charges liées à l'énergie continuent de fragiliser de nombreuses exploitations, les agriculteurs s'inquiètent de l'absence de visibilité concernant les dispositifs d'aide à partir du mois de septembre 2026. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prolonger les aides exceptionnelles accordées sur le GNR agricole au-delà du mois d'août 2026.

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les difficultés rencontrées par certaines unions commerciales pour assurer la pérennité de dispositifs locaux et écologiques de collecte des déchets. À Louhans (Saône-et-Loire), l'union commerciale a mis en place un service mutualisé de collecte des cartons à l'aide d'un attelage hippomobile. Cette initiative permet de réduire les déchets en centre-ville, de limiter les déplacements motorisés et de contribuer à la revitalisation du commerce de proximité. Toutefois, malgré les efforts engagés par les commerçants et les recherches de financements entreprises depuis plusieurs années, le coût du dispositif ne permettrait plus d'en assurer durablement le fonctionnement. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir les unions commerciales et les collectivités qui développent des solutions locales de collecte des déchets conciliant transition écologique, commerce de proximité et revitalisation des centres-villes.

Réponse

La croissance du commerce en ligne et des livraisons à domicile a entraîné une augmentation sensible de la consommation de cartons, tant pour les ménages que pour les activités commerciales. Cette évolution se traduit par une hausse des volumes de cartons présents dans le flux des emballages, ainsi que, dans certains cas, par une présence accrue de cartons dans les ordures ménagères résiduelles, au détriment des objectifs de tri et de valorisation des déchets fixés au niveau national et européen. Dans ce contexte, des initiatives locales de collecte séparée des cartons peuvent présenter un intérêt particulier, notamment dans les centres-villes et les secteurs commerçants où les volumes produits sont importants et concentrés. Les solutions reposant sur des modes de déplacement sobres en émissions, comme les attelages hippomobiles ou d'autres formes de logistique urbaine durable, peuvent également contribuer à limiter les circulations motorisées en centre-ville et participer aux démarches de revitalisation commerciale et d'amélioration du cadre de vie. Le Gouvernement est attentif aux initiatives territoriales qui concilient transition écologique, économie circulaire et soutien au commerce de proximité. Les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets disposent d'une capacité d'organisation des services de collecte leur permettant d'expérimenter des solutions adaptées aux spécificités locales, en lien avec les acteurs économiques du territoire. Les projets innovants peuvent, par ailleurs, bénéficier d'accompagnements techniques et financiers, notamment l'Agence de la transition écologique (ADEME), dans le cadre de dispositifs de soutien à l'économie circulaire. Ces initiatives peuvent également bénéficier du soutien de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les emballages. Pour autant, afin de garantir la soutenabilité du service de gestion des déchets et de respecter le cadre fixé par le droit européen, les soutiens proposés par les éco-organismes agréés doivent reposer sur modalités de collecte qui présentent un bon rapport coût-efficacité. Les dispositifs déployés localement doivent ainsi permettre d'atteindre des performances environnementales satisfaisantes tout en veillant à la maîtrise des coûts supportés par les collectivités et les usagers. À ce titre, la mutualisation des moyens et l'optimisation des tournées de collecte sont à envisager.

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la guerre au Moyen-Orient et sur une nouvelle hausse des prix du fioul domestique à l'approche de la période hivernale. Une question revient régulièrement : « Est-ce que je vais pouvoir me chauffer cet hiver ? ». De nombreux ménages, notamment dans les territoires ruraux, demeurent dépendants du fioul pour le chauffage de leur logement et pourraient être confrontés à une augmentation importante de leurs dépenses énergétiques au cours des prochains mois. Cette situation inquiète tout particulièrement les foyers aux revenus modestes sans alternative pour se chauffer ou pour changer leur moyen de se chauffer. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'anticiper les éventuelles hausses du prix du fioul domestique à l'approche de l'hiver et d'accompagner les ménages les plus modestes.

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences du retrait-gonflement des argiles (RGA). L'année 2026 est marquée par des épisodes de sécheresse, de canicule et d'incendies d'une intensité exceptionnelle. Ils accentuent les phénomènes de retrait-gonflement des argiles et les dommages subis par de nombreuses habitations. Depuis le 1er juillet 2026, 55 % du territoire métropolitain est exposé au retrait-gonflement des argiles (contre 48 % auparavant). Plus de 12 millions de maisons individuelles sont désormais concernées, soit plus de 61 % du parc immobilier individuel. Le phénomène est en pleine expansion et va s'intensifier compte tenu des épisodes de chaleur exceptionnels de l'été 2026. Dans le même temps, de nombreux élus locaux et propriétaires dénoncent la longueur des procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ainsi que les délais d'instruction et d'indemnisation qui en découlent. Les délais sont de dix-huit mois en moyenne pour aboutir à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Certaines habitations en sont exclues à la suite d'un refus de l'État ou parce que la demande n'a pas été faite par les élus locaux. Cette situation est incompréhensible alors même que les coûts de réparation à la suite d'un dégât lié au RGA sont particulièrement élevés (16 500 euros en moyenne par habitation). Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'anticiper l'aggravation de ce phénomène, de simplifier et de raccourcir les procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'améliorer les délais d'expertise et d'indemnisation des victimes, et s'il entend généraliser le fonds de prévention argile actuellement expérimenté dans onze départements.

Réponse

Les conséquences du retrait-gonflement des argiles sur les constructions sont couvertes depuis 1989 par le régime des catastrophes naturelles. Selon les données de la Caisse centrale de réassurance, 41 % des 62,1 milliards d'euros versés au titre de dégâts causés par des catastrophes naturelles depuis la mise en place de ce régime, en 1982, l'ont été pour ce phénomène, qui constitue le deuxième poste d'indemnisation après les inondations. Le Gouvernement ne méconnaît ni les effets du retrait-gonflement des argiles sur les bâtiments, ni ses conséquences pour les familles sinistrées. Pour décider de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans une commune, l'autorité administrative est tenue par la loi de se prononcer non sur l'importance des dégâts, mais aussi sur le caractère anormal de l'intensité de l'épisode de sécheresse au regard des critères en vigueur, lesquels sont fondés sur des études approfondies réalisées par des services d'expertise mandatés par l'administration. L'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, applicable depuis le 1er janvier 2024, a réformé les modalités de prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). Le Gouvernement a notamment pris le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 d'application de cette ordonnance qui encadre les indemnisations versées au titre de la garantie CatNat et leur utilisation. Ainsi, l'indemnité d'assurance perçue au titre d'un sinistre RGA doit obligatoirement être affectée à la réalisation effective des travaux de réparation durable de leur habitation, sauf si le coût global de remise en état du bien est supérieur à sa valeur avant sinistre. Cette indemnisation doit être concentrée sur les sinistres susceptibles d'affecter la solidité ou d'entraver l'utilisation normale du bâtiment endommagé. Afin de mieux prendre en compte les dégâts causés par la sécheresse, le Gouvernement a, par une circulaire du 29 avril 2024, assoupli les critères de reconnaissance. Désormais, la période dite de retour est calculée sur l'ensemble de l'année, et non plus par saison, et est comparée à une période de référence de dix ans, contre vingt-cinq auparavant. Par ailleurs, la succession d'épisodes significatifs et la situation des communes limitrophes peuvent être prises en compte. Ainsi, lorsque la période de retour est supérieure ou égale à cinq ans, une reconnaissance est possible si les périodes de retour de deux des quatre années précédentes sont supérieures à cinq ans ou si la commune est limitrophe d'une commune reconnue en état de catastrophe naturelle. Enfin, depuis octobre 2025, une démarche de prévention du risque de RGA a été engagée par l'Etat dans 11 départements pilotes. Il s'agit d'un fonds préventif dont l'action vient en complément du volet curatif que constitue le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Ce fonds vise à soutenir les ménages dans la réalisation de diagnostics de vulnérabilité et de travaux de prévention sur les maisons individuelles fortement exposées à ce phénomène et non sinistrées ou faiblement sinistrées. Un retour d'expérience du déploiement du dispositif expérimental est réalisé chaque fin d'année afin d'évaluer son efficacité et, le cas échéant, d'envisager des ajustements selon les moyens budgétaires disponibles et les enseignements tirés. L'expérimentation du fonds de prévention doit se terminer le 31 décembre 2028, sous réserve d'une reconduction annuelle de la ligne budgétaire dédiée. Une évaluation finale de la mise en œuvre du dispositif expérimental sera réalisée au plus tard six mois avant cette date, dans la perspective d'une poursuite de l'expérimentation, ou de la généralisation du fonds de prévention à l'ensemble du territoire.

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prochaine révision de la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) et tout particulièrement la catégorie 2 portant sur les « espèces indigènes classées ». La révision de la catégorie 2 de la liste des ESOD se fait tous les trois ans et le maintien ou non d'espèces sur cette liste inquiète les agriculteurs et les chasseurs. En effet, à ce jour quatre espèces de corvidés actuellement présentes sur la liste pour la Saône-et-Loire (le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde et l'étourneau sansonnet) sont susceptibles d'être retirées. Le déclassement de ces espèces aurait des conséquences sur les cultures (principalement céréalières), entraînerait des pertes importantes pour les agriculteurs et serait de nature à déstabiliser les écosystèmes notamment la présence du petit gibier. Aussi, il souhaite savoir si elle entend revenir sur sa décision de déclassement de certaines espèces de corvidés jusqu'à présent ESOD en Saône-et-Loire.

Réponse

Le cadre juridique applicable aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du deuxième groupe est défini par l'article R. 427-6 du code de l'environnement, qui encadre strictement les conditions de classement. Une espèce ne peut être inscrite sur cette liste que si elle répond à au moins un des motifs légaux prévus : la protection de la santé et de la sécurité publique, la préservation de la faune et de la flore, ou encore la prévention de dommages importants aux activités agricoles, forestières, aquacoles ou à d'autres formes de propriété. S'agissant des espèces du groupe 2, dont font partie les corvidés mentionnés dans la question, le classement est établi pour chaque département par décision ministérielle, sur proposition du préfet et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Ce classement est révisé tous les trois ans sur la base d'un examen approfondi des données locales, incluant notamment l'évaluation des dégâts, l'état des populations et la mise en œuvre de mesures préventives et alternatives. Dans le cadre de la préparation du prochain arrêté triennal, les éléments transmis par la préfecture de Saône-et-Loire ont fait l'objet d'une instruction attentive. Il a été confirmé, à l'issue du réexamen du dossier, que les données relatives aux quatre espèces de corvidés mentionnées, à savoir le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde et l'étourneau sansonnet, ont été pleinement prises en compte. Une attention particulière a été portée au respect du critère tenant à l'absence de solutions alternatives satisfaisantes, conformément aux exigences de la directive 2009/147/CE dite « directive Oiseaux ». À cet égard, pour les espèces d'oiseaux relevant du groupe 2, leur inscription sur la liste des ESOD n'est possible que lorsqu'aucune autre solution satisfaisante ne permet de prévenir ou de limiter les dégâts. Il convient par ailleurs de souligner que les mesures préventives et les mesures alternatives à la destruction sont souvent proches, voire se recoupent, ce qui peut parfois prêter à interprétation. L'analyse des éléments transmis a toutefois permis de confirmer que ces exigences sont bien respectées, dans la continuité de la précédente procédure de classement. Les informations ayant pu laisser envisager un déclassement correspondaient ainsi à un état provisoire de l'instruction, désormais consolidée au regard de l'ensemble des données disponibles, notamment en matière de prévention des dégâts et de prise en compte des enjeux locaux. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure attentif à la situation des agriculteurs et des acteurs de terrain, tout en veillant au respect des exigences juridiques et scientifiques qui encadrent le dispositif des ESOD. La décision finale s'inscrit dans cette démarche d'équilibre, fondée sur des données objectivées et tenant compte des situations locales.

Réponse

PRIX DES CARBURANTS Mme la présidente . La parole est à M. Éric Michoux. M. Éric Michoux . Le litre de carburant coûte en moyenne 2,40 euros, dont 1,44 euro de taxes – le député Tanguy parlait tout à l'heure de 2,20 euros, mais le prix a malheureusement augmenté depuis. À un tel niveau, ce n'est pas une taxe, mais un braquage. Le carburant s'installe comme un impôt, sans débat, sans vote et sans démocratie. Manger ou conduire, il faut choisir : voilà maintenant la réalité du quotidien pour les Français – notamment les infirmières à domicile, les taxis, les artisans, les transporteurs routiers et les travailleurs en général. Dans les territoires ruraux, c'est la double peine : sans voiture, vous ne pouvez pas vivre. Après les ZFE, c'est une nouvelle assignation à résidence. Écoutez la colère qui gronde ! Ne soyez pas indifférents à la souffrance du peuple de France ! Écoutez les entrepreneurs, écoutez la France qui travaille ! Ils sont déjà saignés par vos impôts. Ils subissent de plein fouet votre hausse des carburants. Réservoirs à sec, frigos à sec, salaires à sec, économie à sec : la France est à sec par votre aveuglement ! L'augmentation du prix des carburants met un coup d'arrêt brutal à notre économie. Les Français renoncent à se déplacer et l'économie tourne au ralenti. Pourtant, baisser les taxes sur les carburants vous permettrait de redonner du pouvoir d'achat aux Français : ce n'est pas de l'argent perdu, mais de l'argent réinjecté dans l'économie et la consommation, qui crée de la TVA. Allez-vous enfin baisser les taxes sur les carburants comme en Italie, en Espagne et en Suède, où elles sont passées à 5,5 % ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Démagogie et misérabilisme ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Laurent Jacobelli . Il n'y a pas que votre cravate qui est rayée ! M. Roland Lescure, ministre . Voilà les deux mamelles de vos recettes éculées, que nous avons déjà essayées. Je l'ai dit : nous avons traversé une dizaine de chocs pétroliers depuis cinquante ans, jamais l'État ne s'est enrichi, cela lui a malheureusement coûté. Sinon, il s'agirait d'une recette magique que nous aurions – pourquoi pas – envisagé d'appliquer. Vous savez qu'en réalité, face à tous les chocs pétroliers, le volume de la consommation baisse, l'ensemble des recettes d'impôts diminue et les dépenses sociales augmentent. Nous devrons malheureusement y faire face. Par ailleurs, les recettes que vous proposez, qui coûtent des milliards, bénéficieront à tout le monde, y compris à celles et à ceux qui n'en ont pas besoin. Il est vrai que nous assumons le choix de mesures ciblées, concentrées sur les secteurs en première ligne : les marins-pêcheurs, les agriculteurs, les compagnies de transport routier – la hausse du gazole se répercute directement sur leurs coûts. Voilà l'objet des mesures annoncées par le premier ministre, que nous prenons pour accompagner la trésorerie de ces entreprises. La meilleure manière de lutter contre ce choc exogène est de le traiter à la racine : s'assurer, grâce à des politiques de désescalade, que la France fait partie de celles et ceux qui cherchent et trouvent des solutions pour rouvrir le détroit d'Ormuz. Un député du groupe RN . On n'est pas rassurés ! M. Roland Lescure, ministre . Une baisse des impôts ne ferait pas revenir ces 20 % de pétrole en moins. Mme la présidente . La parole est à M. Éric Michoux. M. Éric Michoux . Votre réponse ne me satisfait pas : quand le baril a été acheté à 60 ou 70 dollars à la veille de la crise et que le lendemain, le litre est vendu 20 ou 30 centimes plus cher, bien avant que le prix du baril ne passe à 100 dollars… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. - Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. Frédéric Weber . C'est une honte ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre. M. Roland Lescure, ministre . Comme M. Tanguy, vous cherchez vous aussi des coupables partout ! Nous sommes malheureusement confrontés à un choc face auquel nous allons devoir nous serrer les coudes. Je vous connais : vous passerez les semaines qui viennent à nous diviser (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) ,… M. Éric Michoux . Vous savez très bien vous diviser tout seuls ! M. Roland Lescure, ministre . …à chercher de l'argent là où il n'y en a pas. Face à un choc fort, nous devons réagir ensemble, non pas nous diviser !

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prolifération des sangliers en France et notamment dans les départements ruraux. En effet, depuis des années, le nombre de sangliers ne cesse d'augmenter, ce qui n'est pas sans conséquences : accidents de la route (parfois mortels pour les usagers), ravages des cultures (certaines parcelles sont détruites à plus de 60 %), nuisances dans les villages et même dans certaines villes moyennes. Les dégâts liés aux sangliers représentent plus de 90 millions d'euros chaque année en France. Récemment, un sanglier s'est introduit dans le lycée agricole de Tournus, en Saône-et-Loire. Par ailleurs, M. le député souhaite alerter Mme la ministre sur les risques sanitaires d'une telle population de sangliers en pleine expansion qui se déplace rapidement et qui se rapproche de plus en plus des habitations ou des lieux d'élevage. À l'été 2025, c'est l'Allemagne qui a été frappée par la peste porcine africaine. En fin d'année 2025, deux cas de peste porcine africaine chez des sangliers ont été confirmés en Espagne. Si la peste porcine n'est pas encore arrivée en France, elle représente une menace directe pour les éleveurs, notamment ceux proches des zones frontalières. Sa propagation en France pourrait être démultipliée par la prolifération actuelle des sangliers. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour limiter la prolifération des sangliers. Il l'interroge également sur la prévention et l'anticipation d'une crise de peste porcine en France.

Réponse

L'accroissement des populations de grand gibier représente un enjeu socio-économique majeur. Des mesures réglementaires sont prises depuis des années pour renforcer la régulation des espèces, en particulier du sanglier. En 2023, des protocoles d'accord ont été signés entre les organisations professionnelles agricoles, la Fédération nationale des chasseurs et l'Etat. Ces accords ont donné pour objectif une réduction de 20% des surfaces de dégâts occasionnés par le grand gibier aux cultures agricoles, notamment le sanglier, d'ici 2026. La mise en œuvre de ces accords s'est appuyée sur deux volets. D'une part, de nouvelles mesures réglementaires ont été mises en œuvre pour renforcer la pression de chasse, notamment sur les sangliers. Elles se sont traduites par l'extension de la période de chasse en avril et mai, l'autorisation de l'usage de la chevrotine, la facilitation du recours au piégeage et une révision des conditions d'agrainage. D'autre part, un appui financier significatif a été mobilisé pour accompagner la transition du système d'indemnisation des dégâts de gibier : une enveloppe de 50 millions d'euros a été ouverte par l'État au profit des fédérations, afin de financer des mesures structurelles destinées à moderniser l'indemnisation ou à améliorer leur fonctionnement. Ces dispositifs ont visé à accroître la pression de chasse tout en assurant la sécurité des pratiques. Ces mesures ont porté leurs fruits car, à l'échelle nationale, les surfaces de dégâts aux cultures ont diminué de 28% entre 2019 et 2025. Le département de la Saône-et-Loire a même réduit les surfaces de dégâts de 36%. Concernant la peste porcine africaine (PPA), maladie animale d'origine virale, qui touche exclusivement les porcs domestiques et les sangliers, elle est présente dans certains pays d'Europe et notamment en Italie du Nord (Piémont, Ligurie), dans le Latium, la Calabre, en Campanie et en Sardaigne. Son introduction en France pourrait en effet avoir des conséquences socio-économiques et sanitaires graves pour les filières professionnelles concernées. Un plan d'action, élaboré en 2024 par la direction générale de l'alimentation (DGAL) avec l'ensemble des acteurs de la filière, prévoit plusieurs mesures, dont le renforcement de la biosécurité dans les élevages, la surveillance accrue des carcasses, le contrôle des importations et des mesures d'intervention immédiate en cas de suspicion.

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale. En effet, cette loi était particulièrement attendue par les apiculteurs et les élus locaux. Pourtant, il manque toujours le décret d'application qui devait être publié en septembre 2025. Il doit notamment permettre la déclinaison départementale du plan national de lutte contre les frelons asiatiques. La menace et les ravages des frelons asiatiques ne cessent de gagner du terrain dans les campagnes. M. le député partage l'incompréhension des élus locaux et des apiculteurs face à l'absence du décret qui permettrait l'application d'une loi adoptée il y a neuf mois et qui fait l'unanimité. Il tient à rappeler l'urgence d'agir face à cette menace pour notre biodiversité, pour notre santé et pour notre agriculture. Aussi, il souhaite rappeler au Gouvernement la nécessité de publier au plus vite le décret d'application de la loi du 14 mars 2025. Il lui demande ses intentions sur ce sujet.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est ainsi en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, il est précisé que la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation des terres agricoles pour des dépôts sauvages. De plus en plus d'agriculteurs sont victimes à leur insu de dépôts sur leurs terrains de gravats, de pneus, ou encore d'ordures ménagères. Non seulement ces actes malveillants sont une violation de la propriété privée, mais en plus, ils privent les exploitants de leur outil de travail. Pire, ils en ont ensuite la responsabilité et doivent assurer eux-mêmes le nettoyage de leurs parcelles. S'ils ne sont pas traités, ces dépôts peuvent être une source de pollution durable pour les terres et leurs productions. Alors que les agriculteurs sont confrontés au quotidien aux normes environnementales, aux interdictions et aux vols, ils se sentent de plus en plus démunis et isolés. Cette situation alimente une colère grandissante dans le monde rural. À ce phénomène, vient s'ajouter une nouvelle tendance en pleine expansion avec l'achat de terres agricoles pour y organiser des déchetteries sauvages en plein air. Ces dépôts polluent les sols et condamnent des terres fertiles. Par ailleurs, ces terrains sont souvent achetés au prix fort, ce qui alimente une hausse des prix du foncier au détriment des agriculteurs. Les professionnels et les élus dénoncent un détournement des terres agricoles contre lequel ils sont impuissants. Aussi, il lui demande de préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre ces dépôts sauvages sur les terres agricoles.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement engagé dans la prévention des déchets et leurs impacts sur l'environnement. De nombreuses mesures pour amplifier et faciliter la lutte contre les dépôts sauvages ont été prises grâce à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020. Les filières « responsabilité élargie du producteur » (REP) permettent aujourd'hui le développement d'un maillage efficace de points de reprise et une reprise gratuite pour les déchets triés. Les filières REP concernées prennent également en charge une partie des coûts de nettoyage des dépôts sauvages. La notion de dépôt illégal de déchets, plus communément appelé « dépôt sauvage », recouvre de multiples infractions, dont la caractérisation et les sanctions sont prévues par plusieurs codes (environnement, pénal, forestier…). Un guide relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets répertorie les actions de prévention possible à l'échelle locale et les sanctions encourues en cas d'abandon de déchets dans l'espace public ou dans un lieu inadapté. Il est disponible en ligne sur le site du ministère chargé de l'environnement.

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de cahier des charges de la responsabilité élargie du producteur (REP) emballages professionnels actuellement en concertation. En effet, l'évolution de la réglementation ne serait plus en fonction de l'emballage lui-même mais en fonction du mode de vente ou du statut du détenteur. Ainsi, les grandes surfaces seraient favorisées face aux petites structures. Ce traitement différencié serait préjudiciable pour des entreprises, des associations ou encore des collectivités engagées depuis des années dans le recyclage et la revalorisation des emballages. C'est une rupture du principe d'égalité qui risque de menacer à terme des acteurs du monde économique pourtant déjà engagés dans le réemploi et qui ont investi depuis des années de ce sens. Les professionnels craignent l'émergence d'une « REP à deux vitesses ». Aussi, il souhaite savoir quelles sont ses intentions concernant le nouveau cahier des charges de la REP emballages afin de mieux prendre en compte les petites structures.

Réponse

Le Gouvernement partage ces préoccupations et considère que les conditions ne sont pas réunies à date pour permettre un démarrage efficient de cette nouvelle filière REP. En effet, alors que la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels devait entrer en vigueur le 1er juillet 2026, les travaux, notamment communautaires, permettant de déterminer les acteurs devant contribuer à cette nouvelle filière ne sont pas complètement stabilisés. Par ailleurs, la publication récente des barèmes des éco-organismes n'a pas permis à ces opérateurs de prendre en compte cette nouvelle charge dans leur modèle économique. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de reporter au 1er janvier 2027 la mise en œuvre opérationnelle de la filière. Il est attendu des éco-organismes agréés la publication de leur barème 2027, l'ensemble des incertitudes relatives aux obligations ayant vocation à être levées d'ici là.

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de moratoire visant certaines espèces chassables, ainsi que sur les restrictions sur certains oiseaux migrateurs sans concertation préalable des acteurs de terrain. D'une part, l'interdiction de la chasse jusqu'en 2028 du fuligule milouin, du courlis cendré, du lagopède alpin et de la barge à queue noire et d'autre part, la limitation dans le temps de la chasse de la grive mauvis, de la caille des blés, de la sarcelle d'hiver et des canards souchet, siffleur et pilet, inquiètent particulièrement les chasseurs. En effet, ces interdictions impacteraient entre 70 et 80 % du gibier d'eau prélevé chaque année. Une telle décision constituerait une menace pour les chasses durables, respectueuses des écosystèmes. Pourtant, les 150 000 chasseurs de gibier d'eau sont des acteurs vivants de la ruralité et des territoires. Ils contribuent au patrimoine immatériel français et à entretenir les 13 000 hectares de zones humides en France. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur ce projet de moratoire et écouter la voix des chausseurs.

Réponse

La France participe activement aux travaux du NADEG (Nature Directives Expert Group), groupe d'experts de l'Union européenne institué par la Commission européenne pour suivre la mise en œuvre des directives Oiseaux et Habitats, composé des autorités nationales des différents Etats-membres ainsi que des représentants des chasseurs d'une part et des associations de protection de la nature d'autre part. En 2021, une Task Force for the Recovery of Birds (TFRB) a été constituée au sein du NADEG, avec pour mission d'analyser la durabilité de la chasse de 33 espèces d'oiseaux migrateurs, la durabilité des espèces sédentaires relevant de la responsabilité des Etats membres. Les conclusions scientifiques, présentées le 8 novembre 2024, ont identifié sept espèces comme présentant un risque élevé de non-durabilité de la chasse. Pour quatre d'entre elles (fuligule milouin, canard siffleur, caille des blés, grive mauvis), un moratoire immédiat a été recommandé par la Commission européenne sur proposition de la task force, dans l'attente de la mise en place d'une gestion adaptative. Pour trois autres (sarcelle d'hiver, canard souchet, canard pilet), une réduction des prélèvements de moitié a été préconisée. Ces propositions visent à assurer la conformité des pratiques avec l'article 7 de la directive Oiseaux. En effet, pour une espèce migratrice, les observations nationales peuvent différer des observations européennes. C'est bien au niveau supra-national que l'action est pertinente pour préserver l'espèce. Dans un courrier aux membres du groupe NADEG, la Commission européenne a confirmé en juin dernier que la prise de mesures conservatoires concernant ces 7 espèces était attendue dès la saison 2025/2026 en parallèle d'autres actions en faveur des habitats dans l'attente de la mise en place d'un modèle de gestion adaptative pour 3 d'entre elles prévu à l'automne. Sur la base de ces éléments, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) s'est réuni le 16 juillet dernier et a voté l'instauration de plafonds de prélèvements pour la caille des blés d'une part, et pour les canards de surface, fuligules, macreuses, garrots et nettes. Il s'est également prononcé sur la prolongation d'un an des moratoires concernant la barge à queue noire et le courlis cendré, et la mise en place d'un moratoire de 5 ans pour l'eider à duvet en danger critique d'extinction sur le territoire métropolitain. Ce dispositif s'accompagne de l'obligation de déclaration des prélèvements pour l'ensemble des anatidés (à l'exception du canard colvert et des oies). Ces mesures permettent de répondre à la fois à la demande de la Commission européenne de réduction de la pression de chasse ainsi qu'au besoin d'avoir de meilleures connaissances, indispensables pour apprécier la situation réelle de chaque espèce à l'échelle biogéographique. Par ailleurs, en raison de son état de conservation préoccupant, le fuligule milouin sera intégré à la liste nationale des espèces soumises à gestion adaptative dès cette année afin d'adapter la pression de chasse à l'état de la population. Compte tenu d'une progression de la population pour la tourterelle des bois de 40% depuis 2021 en Europe après plusieurs années de moratoire, la réouverture à la chasse de la tourterelle des bois a été votée avec un quota de 10 560 oiseaux pour la saison 2025-2026, dans le cadre d'une gestion adaptative européenne. Ce résultat témoigne de l'efficacité d'une approche fondée sur la connaissance, la concertation et l'engagement partagé. Ce modèle a vocation à être étendu, y compris pour d'autres espèces comme le canard siffleur, la caille des blés ou le fuligule milouin, à partir de 2026. Ce cadre vise à assurer la viabilité des populations d'oiseaux migrateurs tout en reconnaissant le rôle important joué par les chasseurs dans la gestion et la préservation des milieux. Il s'agit d'une approche évolutive, qui sera ajustée en fonction des connaissances scientifiques disponibles et des échanges européens à venir. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour que la régulation cynégétique repose sur des données partagées, une concertation transparente et une exigence de durabilité, à l'échelle tant nationale qu'européenne. La préservation de la biodiversité et la durabilité des pratiques cynégétiques sont des priorités constantes du Gouvernement, qui veille à concilier exigences écologiques et respect des traditions rurales.

La question

M. Éric Michoux interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la création d'un statut des lieutenants de louveterie. Les lieutenants de louveterie sont des chasseurs bénévoles nommés par le préfet qui occupent une mission de service public en collaboration avec l'administration. Actuellement, leur statut est défini par les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-21 du code de l'environnement et précisé par l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie. Les lieutenants de louveterie ont été créés par Charlemagne en 815 afin de protéger les populations face à la prolifération des loups. Leur rôle est essentiel et il a traversé les époques, les régimes et les administrations. Encore aujourd'hui, les lieutenants de louveterie jouent un rôle essentiel non seulement dans les zones rurales où le loup est présent, mais aussi dans les campagnes. Ils sont notamment en charge d'assurer les battues administratives face à prolifération de certaines espèces telles que les sangliers. Pourtant, il manque aux lieutenants de louveterie un statut propre, actualisé et adapté à leurs missions. Ils demandent une réelle reconnaissance par l'État et d'avoir les outils nécessaires pour permettre la réalisation de leurs missions en toute sécurité. Cette nécessité est d'autant plus prégnante que la baisse du nombre de chasseurs en France a entraîné une hausse de l'activité pour les lieutenants de louveterie. Par ailleurs, les lieutenants de louveterie doivent faire face à un véritable enjeu de recrutement pour et d'attirer les nouvelles générations. À titre d'exemple, en 2024, la Saône-et-Loire recrutait 25 lieutenants de louveterie pour 5 ans. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la création d'un vrai statut de lieutenant de louveterie portant reconnaissance, valorisation, protection et indemnisation.

Réponse

La louveterie est une institution qui est particulièrement mobilisée dans les territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains, depuis le règne de Charlemagne. Son activité historique repose sur la défense des troupeaux menacés par la prédation du loup, mais la louveterie œuvre de manière générale pour la destruction ou la régulation d'espèces non domestiques. La louveterie s'inscrit par ailleurs dans un contexte d'évolution sensible de la pratique cynégétique et d'une politique volontariste de réduction des dégâts aux récoltes agricoles et aux troupeaux. Les articles L. 427-1 à L. 427-3 du code de l'environnement constituent les fondements du dispositif réglementaire en vigueur applicable aux lieutenants de louveterie. Le code de l'environnement précise à l'article R. 427-1 que les fonctions exercées par les lieutenants de louveterie sont bénévoles. Ainsi, la réglementation interdit la rémunération des louvetiers y compris lorsqu'ils interviennent dans des opérations de destruction administrative ordonnées par les maires ou les préfets. L'indemnisation des missions n'est pas prévue par le code de l'environnement. Il est possible pour les préfets, au cas par cas et en fonction des moyens disponibles, de financer à titre exceptionnel une partie des frais logistiques (carburant, munitions, équipements spécifiques) des louvetiers pour la réalisation d'opérations de régulation. Dans le cas spécifique du loup, un défraiement de frais kilométriques est en place et l'État finance parfois du matériel. A titre d'exemple, en avril 2024, 470 000€ ont été délégués aux DREAL pour financer du matériel nécessaire aux louvetiers à la bonne exécution de leur mission relative aux loups (carabines, lunettes, phares, vêtements, pièges-photos, caméras…). Le rapport n° 015022-01 « La louveterie : Une institution ancienne à conforter pour répondre aux défis de demain » publié en mars 2024 et réalisé par l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) a été considéré avec grand intérêt. Les mesures qui y sont évoquées quant à l'indemnisation et au financement du matériel des louvetiers font l'objet de toute l'attention du Gouvernement. Ainsi, pour 2025 une instruction tenant compte des recommandations de ce rapport a été publiée le 26 novembre 2024. Elle rappelle notamment l'importance d'une sollicitation bien ciblée des louvetiers de la part des préfets afin de préserver cette institution indispensable et dont les missions ont évolué ces dernières années.

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'évolution de la législation en matière de chauffage bois. En effet, la révision en cours de la directive européenne Eco design (directive 2009/125/CE) fait craindre à l'horizon 2027 une interdiction de certains types de poêles, chaudières et foyers. Cette nouvelle réglementation inquiète les particuliers qui craignent de se retrouver hors-la-loi ou de ne pas avoir les moyens de financer les travaux nécessaires. Par ailleurs, cette décision intervient après deux baisses successives des aides MaPrim'Rénov de 30 % en avril 2024 puis au 1er janvier 2025. Cette situation inquiète particulièrement les professionnels de l'énergie qui craignent une baisse des installations et un ralentissement de rénovation du parc énergétique. Pourtant, le chauffage au bois permet une diminution de la consommation d'électricité notamment lors des périodes de tension en hiver. C'est également une énergie durable, locale, économique et qui favorise l'économie circulaire. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'application de la nouvelle réglementation européenne et en matière d'accompagnement financier des particuliers.

Réponse

Le Gouvernement rappelle l'importance du chauffage au bois comme source d'énergie renouvelable, locale et décarbonée, contribuant à la souveraineté énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce mode de chauffage, structurant pour les territoires ruraux, soutient la gestion durable des forêts françaises, tout en diversifiant le mix énergétique et en réduisant la consommation électrique hivernale. Au niveau européen, la réglementation sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique garantit la performance énergétique et environnementale des équipements mis sur le marché. Ele facilite également l'accès au marché européen en harmonisant les exigences et les normes de test des produits. La révision des règlements s'appliquant au chauffage au bois, en application du plan de travail 2025-2030 de la Commission européenne, vise à renforcer la performance énergétique, la durabilité et la réparabilité des produits nouvellement mis sur le marché, sans remettre en cause ceux déjà installés. Des documents de travail préliminaires sont actuellement accessibles sur le site de la Commission européenne, et les travaux en cours sur les poêles et chaudières devraient se poursuivre. Les exigences associées seront adoptées au plus tard le 31 décembre 2026 et assorties un délai d'application pour permettre l'adaptation des gammes de produits. La France suit activement tous ces travaux en soutenant une approche équilibrée, conciliant ambition environnementale et accessibilité des équipements pour les ménages. Au niveau national, les orientations en matière de soutien au chauffage au bois s'inscrivent dans le cadre de la transition énergétique, avec un équilibre entre pouvoir d'achat, décarbonation, amélioration de la qualité de l'air et préservation de la ressource biomasse et soutenabilité budgétaire des aides publiques. Le chauffage au bois domestique représente la première source directe anthropique d'émissions de particules fines en France. C'est pourquoi, dans les zones soumises à un plan de protection de l'atmosphère (PPA), des restrictions ciblées peuvent être décidées par les préfets notamment pour les appareils les moins performants. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) 3 a aussi souligné la nécessité d'un « bouclage biomasse » entre l'offre et la demande dans les prochaines années, et proposé une hiérarchisation des usages pour réserver la ressource aux besoins prioritaires (notamment non-énergétiques) et protéger le puits de carbone forestier. Si le chauffage performant à partir de biomasse reste encouragé, l'installation d'équipements moins efficaces ou davantage substituables est à modérer afin de limiter les tensions sur le marché du bois-énergie. Dans ce cadre, les évolutions de MaPrimeRénov'en 2024 et 2025 ont réduit les aides aux équipements de chauffage au bois afin de mieux cibler les usages prioritaires, tout en tenant compte des contraintes budgétaires. D'autres dispositifs comme l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) restent mobilisables pour soutenir l'installation d'équipements performants. Dans certaines zones couvertes par un PPA, les collectivités ont mis en place un fonds air bois qui vise également à soutenir les particuliers dans le renouvellement de leur appareil de chauffage au bois peu performant par le versement d'une prime. Le Gouvernement reste attentif aux attentes des ménages et des professionnels, et poursuivra son soutien à la filière bois-énergie dans cette transition, en cohérence avec les objectifs de décarbonation et de préservation des ressources.

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle hausse de la TVA sur les chaudières à très haute performance énergétique (THPE) prévue dans la loi de finances pour 2025. La hausse de 14.5 % de la TVA inquiète les professionnels du bâtiment. Elle fait craindre aux entreprises et aux consommateurs une augmentation conséquente de la facture. Dans un secteur touché de plein fouet par la crise économique actuelle, cette décision risque de contribuer au retour du travail dissimulé. D'autre part, la hausse de la TVA sur les chaudières à très haute performance énergétique est interprétée comme un mauvais signal vis-à-vis des équipements les plus performants et donc les moins polluants. Le chauffage au gaz permet de diversifier le mix énergétique du pays en utilisant une énergie moins émettrice de CO2 et qui favorise l'économie circulaire. Il souhaite donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'évolution la TVA sur les chaudières à très haute performance énergétique et plus particulièrement s'il compte engager une discussion avec les professionnels du chauffage et du bâtiment.

Réponse

Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). L'application de taux réduits de la TVA est strictement encadrée, les États membres de l'UE ne pouvant les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévus mentionnées à l'annexe III de la directive susmentionnée. Depuis l'adoption de la directive (UE) du 24 avril 2024 relative à la performance énergétique des bâtiments, à compter du 1er janvier 2025, les États membres de l'UE ne sont plus autorisés à accorder d'incitation financière, tel qu'un taux réduit de TVA, à l'installation de chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles. En conformité avec cette directive, l'article 32 de la loi de finances pour 2025 exclut l'application des taux réduits de 5,5 % et 10 % de la TVA aux travaux comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière utilisant des énergies fossiles, telles les chaudières au gaz ou au fioul, que ce soit une chaudière standard, à basse température, à micro-cogénération ou à haute ou très haute performance énergétique, réalisés à compter du 1er mars 2025. Ces équipements relèvent désormais du taux normal de la TVA. La mesure ne s'applique cependant pas aux travaux de fourniture et d'installation ayant fait l'objet d'un devis établi, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025. Il en résulte notamment que la mesure ne s'applique pas lorsqu'un devis émis et signé avant le 1er mars 2025 a donné lieu à la remise, à titre d'acompte, d'un chèque par le client à l'entreprise de travaux avant cette date. La circonstance que ce chèque soit endossé et remis par cette dernière à sa banque postérieurement à cette date est sans incidence. En outre, les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à énergie fossile réalisées à compter du 1er mars 2025 restent soumises au taux réduit de la TVA de 5,5 % en application de l'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) lorsqu'elles portent sur un équipement respectant les critères prévus par l'arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l'application de ce dispositif et au taux intermédiaire de la TVA de 10 % lorsqu'elles respectent les conditions prévues par l'article 279-0 bis du même code. De manière plus générale, l'adoption de cette mesure s'inscrit dans un objectif global de réponse aux problématiques de qualité du parc des logements et aux enjeux climatiques et s'inscrit pleinement au sein d'autres dispositifs incitatifs allant dans ce sens tel que le dispositif « MaPrimeRénov' ». À cet égard, en 2025, le Gouvernement a prévu de continuer de soutenir à hauteur de 2,1 Md€, dans le cadre de ce dispositif, les rénovations performantes. Pour compenser la hausse de TVA sur la fourniture et l'installation des chaudières à énergies fossiles, il maintient et renforce la prime « Coup de pouce chauffage », qui permet de financer le remplacement d'une chaudière fonctionnant au gaz, au fioul ou au charbon par un équipement plus performant et utilisant une énergie renouvelable. Enfin, et pour l'ensemble de ces raisons, il n'envisage pas d'engager une concertation avec les professionnels du secteur du chauffage et du bâtiment sur cette problématique.

Réponse

FILIÈRES NUCLÉAIRE ET ÉOLIENNE Mme la présidente . La parole est à M. Éric Michoux. M. Éric Michoux . Monsieur le Premier ministre, après le massacre idéologique de la filière nucléaire par le président Macron, vous accélérez notre déclin. M. Antoine Léaument . Vous dites toujours du mal de la France ! M. Éric Michoux . Votre ministre de l’énergie vient d’annoncer un programme massif de construction d’éoliennes, qui conduira à la faillite financière et à une explosion de la fiscalité. En effet, la filière éolienne française n’est pas viable sans perfusion d’argent public : les quarante-cinq parcs éoliens prévus jusqu’en 2050 coûteront 18 milliards d’euros chaque année. M. Matthias Tavel . C'est à peine le prix d'un EPR ! M. Éric Michoux . Vous renoncez au développement du nucléaire au profit d'une énergie trop chère et intermittente, sans mentionner la défiguration de nos paysages par l’éolien, les nuisances qu'il impose aux particuliers et son impact négatif sur la faune sauvage. Pour favoriser l’éolien, l’État offre aux investisseurs une rémunération supérieure au prix du marché de l’électricité. Ces dépenses seront financées par une hausse des taxes sur l’électricité, ce qui provoquera une nouvelle explosion du prix de l'énergie pour les familles et les entreprises, déjà matraquées fiscalement par votre budget. Renoncez à cette politique idéologique ; investissez massivement dans ce qui constitue un trésor national et local – notamment en Saône-et-Loire ; rénovez et développez le parc nucléaire ; réparez les erreurs funestes de vos prédécesseurs ; refaites de la France la grande puissance nucléaire voulue par le général de Gaulle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. Pierre Cordier . Il n'a pas tort ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'énergie. Mme Olga Givernet, ministre déléguée chargée de l'énergie . Notre politique énergétique est volontariste et s'appuie sur deux jambes : le nucléaire et les énergies renouvelables. M. Thibault Bazin . La jambe nucléaire a plus de puissance ! L'autre boite ! Mme Olga Givernet, ministre déléguée . Ces deux sources d'énergie, dont nous sommes très fiers, sont les seules capables de décarboner la France, à des prix les plus bas possible. Cela permettra, comme nous nous y sommes engagés, de baisser la facture des Français. M. Fabien Di Filippo . On paye les erreurs de Nicolas Hulot ! Mme Olga Givernet, ministre déléguée . Le paysage de l'énergie s'inscrit dans les territoires et se dessine avec les élus locaux. Nous en discutons avec les maires à l'occasion du Salon des maires. La politique énergétique ne se fera pas non plus sans concertation. La loi Aper de 2023 offre la possibilité de définir des zones d'accélération de la production d'énergie renouvelable et plus de 10 000 communes ont candidaté en ce sens. Par ailleurs, de nouveaux parcs nucléaires seront ouverts : six réacteurs EPR 2 sont en projet sur trois nouveaux parcs déjà identifiés ; huit EPR 2 supplémentaires sont à l'étude ; plusieurs communes ont émis le souhait de renouveler leurs centrales avec ces nouveaux réacteurs. La politique française de l'énergie est sur de bons rails. Nous sommes bien une nation énergétique. Nous avons besoin de compétences, de filières qui se structurent et de la transition énergétique de l'industrie, du logement et des transports, afin qu'ils consomment une énergie décarbonée. M. Antoine Léaument et M. Matthias Tavel . On vous attend, à Saint-Denis ! Mme la présidente . La parole est à M. Éric Michoux. M. Éric Michoux . Nous ne devons pas avoir assisté au même Salon des maires : je ne crois pas que ces derniers aient envie d'avoir des éoliennes dans leurs territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Mais si !