Questions

Réponse

COTISATIONS PATRONALES Mme la présidente. La parole est à M. Éric Michoux. M. Éric Michoux. Au nom de tous les députés du groupe UDR, je tiens à adresser nos sincères condoléances à la famille et aux proches de Béatrice Bellamy. Le racket fiscal continue. Après avoir fait les poches des automobilistes, vous faites maintenant les poches des entreprises. M. Jean-Paul Lecoq. Et vous, vous nous empêchez de faire les poches des milliardaires ! M. Éric Michoux. Votre nouvelle idée est de faire 2 milliards d'euros d'économie – jusque-là, pourquoi pas – en gelant le barème des exonérations de cotisations patronales. Ce faisant, vous aggravez le matraquage fiscal, sans concertation, sans vote, sans légitimité. C'est un nouveau déni de démocratie. Votre décision menace près de 35 000 emplois en France – l'équivalent d'une ville comme Chalon-sur-Saône. Le chômage de masse se réinstalle dans notre pays – il atteint 8 % –, avec son sinistre cortège de précarité, de déclassement et d'angoisse. Vous avez inventé un nouveau concept : travailler plus pour gagner moins. C'est le fameux « en même temps » du macronisme : inflation et chômage. Finalement, le macronisme, c'est le socialisme en pire ! En une seule mesure, vous êtes capables d'augmenter le coût du travail, les défaillances d'entreprises – on en compte 70 000 cette année –, l'inflation – qui atteint presque 3 % –, le chômage, et de réduire le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité des entreprises. Pendant ce temps, le gazole est toujours aussi cher. Bravo, les Mozart de la finance ! Les salaires sont trop bas. À l'UDR, nous préconisons une solution rapide : la fin de la CSG et de la CRDS. Monsieur le ministre de l'économie, quand le ferez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. C'est Mozart qu'on assassine ! M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Quand je vous entendais parler de matraquage fiscal, je pensais que vous vous adressiez à vos alliés du Rassemblement national,… M. Éric Michoux. Non, c'était à vous ! M. David Amiel, ministre. …eux qui ont voté une trentaine de milliards d'euros de hausse d'impôt sur les entreprises de toute taille lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026 ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) M. Pierre-Henri Carbonnel. N'importe quoi ! M. Philippe Lottiaux. Vous mentez et vous le savez ! M. David Amiel, ministre. Quand vous parliez de coupes dans la dépense publique, je pensais là encore que vous vous adressiez à vos alliés du Rassemblement national, eux qui défendent le retour à la retraite à 62 ans. M. Philippe Lottiaux. Quand on ne comprend rien, on ne parle pas ! M. David Amiel, ministre. Ou peut-être vous adressiez-vous au président de votre groupe, M. Ciotti, qui rend les transports en commun gratuits pour les plus de 65 ans dans la ville de Nice ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDR.) M. Éric Michoux. C'est une très bonne idée ! M. David Amiel, ministre. Il n'y a pas de gratuité, monsieur Michoux ; à la fin, il y a toujours un contribuable qui paie ! M. Sylvain Maillard. Il a raison ! M. Éric Ciotti. Ne donnez pas de leçons ! M. David Amiel, ministre. Bref, je pensais que vous invitiez à balayer devant votre porte et devant vos contradictions. M. Éric Michoux. Répondez à la question ! M. David Amiel, ministre. Je répondrai très clairement à votre question : les allégements de charges ne baisseront pas, ils resteront stables, conformément à ce qui a été décidé lors des débats budgétaires. Mais pour défendre cette stabilité, il a fallu batailler dans l'hémicycle, en particulier contre vos alliés du Rassemblement national, qui n'avaient de cesse de vouloir renchérir la facture pour les entreprises ! M. Philippe Lottiaux. Vous dites n'importe quoi ! C'est du mensonge ! M. David Amiel, ministre. Dans cette crise, nous avons choisi de soutenir notre tissu économique par des aides ciblées et financées. M. Sylvain Maillard. Très bien ! M. Philippe Ballard. Ce n'est pas une réussite ! M. David Amiel, ministre. Promettre aujourd'hui une avalanche de milliards, sans dire comment on les finance,… M. Philippe Ballard. Si, documentez-vous un peu ! M. David Amiel, ministre. …tout en défendant des hausses massives de dépense publique, c'est préparer un nouveau matraquage fiscal à l'automne prochain, comme celui que vos alliés ont soutenu l'automne dernier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Marie-Christine Dalloz applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. Éric Michoux. M. Éric Michoux. Monsieur le ministre, vous venez de l'école socialiste : votre solution, c'est de taxer. M. Jean-Paul Lecoq. Sauf les milliardaires, à cause de vous ! M. Éric Michoux. Vous taxez ceux qui se déplacent, ceux qui travaillent, ceux qui réussissent. Vous êtes devenus des taxeurs fous ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. M. David Amiel, ministre. Je crains que votre seule école ne soit celle de l'hypocrisie et de la contradiction ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Thierry Tesson. C'est un spécialiste qui parle !

Réponse

RECETTES DE TVA Mme la présidente . La parole est à M. Éric Michoux. M. Éric Michoux . Ma question s'adresse à M. le premier ministre, sous tutelle des socialistes. (Rires sur quelques bancs des groupes UDR et RN.) Où est passé le grisbi ? M. Jean-Paul Lecoq . Dans les poches de Mme Le Pen ! M. Éric Michoux . Il manquerait 10 milliards d'euros de recettes de TVA, soit le coût du porte-avions Charles de Gaulle , ajouté à celui du Stade de France et de quatre-vingts Airbus A321. À ce niveau, ce n'est plus une simple erreur de comptabilité, c'est de l'incompétence, de l'incohérence, de la bêtise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.) M. Jean-Paul Lecoq . En tout cas, on sait où trouver 4 millions d'euros ! M. Éric Michoux . À vous en croire, tout serait la faute des petits colis chinois ! En réalité, vous refusez de regarder la vérité en face. Vous détenez le triste record des faillites d'entreprises – 66 000 en 2024 –, mais aussi celui de l'augmentation de la dette publique en sept ans – 1 400 milliards ! – ainsi que celui des fraudes – au point qu'on ne plus les chiffrer ! Nos entreprises s'effondrent, étranglées par les normes – elles sont 400 000 – et leur chiffre d'affaires est en berne. Le vrai problème est celui du recul du consentement à l'impôt du peuple de France. Autrement dit, les Français ne veulent plus payer d'impôt, tout comme les entreprises qui non seulement ne veulent plus, mais ne le peuvent plus ; elles ne gagnent plus rien ! Le brillant économiste Arthur Laffer tenait un propos qu'il faudra rappeler à vos associés de gauche et d'extrême gauche : « Trop d'impôt tue l'impôt » ! (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) C'est la raison pour laquelle le groupe UDR a refusé 100 % – 100 % ! – des augmentations d'impôt proposées. M. Stéphane Peu. Ce député a un faux air de Milei ! (Rires sur quelques bancs du groupe GDR.) M. Éric Michoux . La TVA est l'impôt qui rapporte le plus, mais il en manque quand même 10 milliards ! Les comptes ne sont pas bons. Quelles mesures concrètes prendrez-vous pour retrouver ces recettes de TVA ? Quand cesserez-vous vos délires fiscaux, de concert avec vos complices de gauche et d'extrême gauche ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – Brouhaha.) M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat . Je ne peux pas vous laisser tenir de tels propos sur notre économie, alors que la France est le pays européen qui a la meilleure croissance ! (Nouvelles exclamations.) C'est un fait : on devrait finir l'année avec une croissance en hausse de 0,7, voire 0,8 % ! (Exclamations prolongées. – « Wahou ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Thibault Bazin . Elle doit vraiment être très faible ailleurs ! M. Serge Papin, ministre . Nous avons par exemple le double de la croissance de l'Allemagne… (« Et en Italie ? Et en Espagne ? » sur les bancs du groupe DR. – Les exclamations se prolongent.) Vous avez parlé de 10 milliards de recettes de TVA en moins. C'est faux. Dès le mois de juillet, nous avons annoncé que le produit de la TVA serait inférieur de 5 milliards à celui que nous avions anticipé. (« Ah, ce n'est pas grave, alors ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) M. Théo Bernhardt . Une paille ! M. Serge Papin, ministre . La direction générale des finances publiques conduit actuellement une enquête à ce sujet. Figurez-vous que ces moindres recettes de TVA s'expliquent. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Il ne vous aura sans doute pas échappé que la consommation est en baisse. Quelle en est la raison ? M. Stéphane Peu . Il y a peut-être un petit problème de pouvoir d'achat ! M. Serge Papin, ministre . Le taux d'épargne n'a jamais été aussi élevé ; il atteint 20 % ! (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR. – Brouhaha.) Comment l'expliquer ? Un député du groupe RN . Parce que vous êtes au pouvoir ! M. Serge Papin, ministre . Parce que les gens attendent une plus grande stabilité pour pouvoir consommer en toute quiétude. Si seulement nous étions capables de leur offrir cette stabilité, nous connaîtrions de nouveau la croissance, et nous n'aurions pas ce problème de moindre produit de la TVA. Le problème, c'est que vous inquiétez les Français ! (Rires et exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les arbitrages autour des finances publiques locales. Au moment où la France subit une crise politique majeure et une charge de la dette abyssale, les ministres démissionnaires de Bercy accusent sans détours les communes, départements et régions, du nouveau dérapage du déficit public, pour camoufler leurs propres négligences. Il rappelle qu'une partie du déficit des collectivités est la conséquence directe des décisions prises par l'État sans qu'elles ne soient compensées ou suffisamment compensées (revalorisation du point d'indice des fonctionnaires, augmentation du coût de l'énergie et des achats courants, transfert de compétences, etc.). De plus, contrairement à l'État qui emprunte pour financer les fins de mois difficiles, le budget des collectivités locales sont obligatoirement à l'équilibre. Leur dette, qui finance les investissements d'avenir, est stable depuis 30 ans, soit 9 % du PIB en 1995, 8,9 % en 2023. Alors que les arbitrages sont en cours avant la présentation du projet de loi de finances pour 2025, il souhaite savoir si le Gouvernement compte diminuer le financement local dès 2025 (la dotation globale de fonctionnement, le fonds vert, les crédits de l'Ademe, etc.). Il soutient que les collectivités sont un levier de développement, des investisseurs de proximité et d'avenir, créateurs de richesses et d'emplois locaux.

Réponse

La présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 intervient dans un contexte marqué par une dégradation des finances publiques et une forte progression des dépenses locales. Les dépenses locales représentent près de 20 % de la dépense publique, et affectent donc significativement le solde public national, malgré les règles d'équilibre financier du budget de fonctionnement des collectivités. Le déficit et la dette de la France au sens de Maastricht comprenant celles des collectivités territoriales, celles-ci sont donc amenées, aux côtés de l'ensemble des administrations publiques, à participer à l'effort de redressement des comptes. En 2025, les collectivités territoriales seront amenées à participer à l'effort de maîtrise des finances publiques afin de parvenir à l'objectif d'un déficit de -5,0 % en 2025. Cependant, cet effort sera proportionné au poids des collectivités territoriales dans la dépense publique et tiendra compte de leur situation financière. L'effort de maîtrise du solde public s'élèvera à 5 Mds €, soit 12,5 % de l'effort global sur l'ensemble du champ des administrations publiques. Cet effort est certes important. Il intervient néanmoins dans un contexte budgétaire global très contraint, dans lequel chaque acteur doit contribuer au redressement des comptes publics. Dans le PLF pour 2025, à périmètre courant, les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales (crédits budgétaires, prélèvements sur recettes et TVA affectée aux régions) s'élèvent à 53,4 Mds € en CP hors mesures exceptionnelles. L'ensemble des transferts de l'État (104 Mds €), qui inclut également la fiscalité transférée, le financement de la formation professionnelle et divers transferts de l'État, est en légère hausse (+ 884 M€, +0,9 %). Le montant de la dotation globale de fonctionnement sera stable par rapport à 2024 après deux années de forte hausse.