Questions

La question

M. Éric Michoux alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des agressions envers les élus locaux et notamment les maires. Non seulement, de plus en plus de maires sont agressés, mais ces agressions sont de plus en plus violentes. Ainsi, en 2024, 2 501 élus locaux ont été agressés. Il s'agit principalement de maires et de leurs adjoints. Malheureusement, force est de constater que depuis des années, ce chiffre est en constante hausse. La situation est telle que certains maires frôlent la mort dans l'exercice de leur mandat. Pourtant, ils sont les véritables sentinelles de la démocratie et sont les interlocuteurs directs et quotidiens des citoyens. Une des conséquences de ce phénomène grandissant est la multiplication des démissions d'élus pendant leur mandat. L'Association des maires de France (AMF) recensait près de 2 200 démissions de maires entre juillet 2020 et juin 2025, soit près de 40 maires chaque mois. À titre d'exemple, en Saône-et-Loire, ce sont 49 maires qui ont démissionné depuis le début de leur mandat. Ce sont les petites communes (moins de 500 habitants) qui sont les plus touchées par cette tendance. L'AMF n'hésite pas à qualifier la situation de « crise historique ». Alors que les élections municipales approchent, force est de constater que cette insécurité qui touche les élus locaux impacte directement le bon fonctionnement de la démocratie. En effet, près de 30 % des maires renoncent à se représenter. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour mieux protéger les maires et endiguer ce phénomène particulièrement inquiétant pour les institutions.

Réponse

La préservation de la sécurité des élus et de leurs familles revêt un caractère fondamental pour l'exercice, en sérénité, de tout mandat électif et donc pour la reconnaissance du pluralisme démocratique, qui constitue la garantie du bon fonctionnement des institutions. Sur le plan légal, l'arsenal juridique a bénéficié des avancées introduites par la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. La Gendarmerie nationale et la Police nationale ont développé une approche globale répondant à la triple ambition de prévenir les atteintes, de les réprimer plus efficacement et d'accompagner les élus pour qu'ils soient en capacité de mieux appréhender les situations à risques. Sur ce point, des formations à la gestion des incivilités à destination des élus ont été mises en œuvre, pour les sensibiliser aux menaces potentielles lors d'interventions du quotidien. Créée par la cellule nationale de négociation (CNN) du GIGN et dispensée par les négociateurs régionaux de la gendarmerie, la formation à la gestion des incivilités a été proposée à l'ensemble des élus du territoire métropolitain et ultra-marin, dès le début d'année 2021. Ce module a rencontré un succès certain puisque 27 185 élus ont été formés depuis le 1er janvier 2021. La police nationale est également engagée dans la prévention et dans l'accompagnement des élus. La direction générale de la police nationale propose, depuis mai 2021, une formation à la gestion des comportements agressifs et violents, des incivilités et à la désescalade des conflits. La formation a été conçue avec le concours de la direction nationale de la sécurité publique (DNSP), du RAID et de l'école nationale supérieure de la police (ENSP). À ce jour, plus de 2 400 élus ont bénéficié de cette formation. Par ailleurs, une formation plus approfondie est proposée aux élus des métropoles et aux parlementaires par les négociateurs du RAID ou des chargés de formation de l'ENSP : plus de 260 élus ont bénéficié de ce format. En complément, la gendarmerie nationale a construit, en lien avec l'Association des maires de France (AMF), une méthode d'analyse permettant à tout élu, face à une situation potentiellement à risques, de mesurer l'opportunité de s'engager personnellement ou de privilégier le recours aux forces de sécurité intérieure. Cet outil disponible sur l'application mobile « Gend'Elus » a été développé pour répondre aux besoins des élus en recensant des fiches pratiques et des conseils pour la gestion des situations du quotidien. Cette application a fait l'objet de près de 48 500 téléchargements depuis son lancement en 2021. Par ailleurs, la police nationale a mis en place des partenariats avec les principales associations nationales d'élus locaux, participant activement, par exemple, à des groupes de travail qui touchent à la sécurité ou en communiquant régulièrement des informations utiles. En zone police comme en zone gendarmerie, l'accompagnement individualisé s'appuie également sur la mobilisation de la chaîne de prévention situationnelle (référents et correspondants sûreté de la police et de la gendarmerie) qui, par son expertise, peut identifier les principales vulnérabilités des mairies, locaux communaux, permanences ou domicile personnel des élus afin d'établir des préconisations de sécurisation. Cette démarche peut se doubler d'une inscription dans le module « SIP » de la base de données sécurité publique de la gendarmerie, ou dans le logiciel « PEGASE » de traitement des appels au « 17 » pour les élus en zone de compétence de la police nationale (dispositif « alarme élus »), de façon à identifier les situations individuelles les plus sensibles et permettre, le cas échéant, un engagement adapté des moyens opérationnels. De plus, une surveillance accrue des abords des permanences des parlementaires ainsi que de leur domicile est assurée, tandis que dans le cyberespace, une veille des réseaux sociaux est menée pour détecter les discours de haine ou les menaces. La plateforme PHAROS de l'office anti-cybercrimianlité (OFAC) de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) est en particulier mobilisée pour analyser et recouper les signalements et le cas échéant judiciariser les menaces et autres atteintes commises dans l'espace numérique. Sur le plan judiciaire, des enquêtes sont systématiquement diligentées avec tous les moyens d'investigation nécessaires. Des contacts sont pris avec les parlementaires et les élus locaux pour les sensibiliser et rappeler les démarches à accomplir en cas de menace ou d'incident. Des instructions ont été données pour accompagner avec soin les élus au moment du dépôt de plainte, en proposant des plaintes sur rendez-vous ou sur site (par exemple en mairie). Chaque fait est systématiquement signalé au procureur de la République. Un centre d'analyse sur les atteintes aux élus (CALAÉ) a été créé officiellement le 17 mai 2023 sous l'impulsion du ministre délégué chargé des collectivités territoriales et de la ruralité. Ce centre collecte et analyse les menaces et violences faites aux élus, afin d'adapter le dispositif de réponse en temps réel et mieux comprendre le phénomène. Son premier rapport annuel a été publié à la fin de l'année 2024. Localement, un « pack sécurité » est mis en œuvre par le préfet de chaque département au bénéfice des élus. Ce dernier vise notamment à renforcer l'engagement des référents et correspondants sûreté police et gendarmerie à leur profit, à déployer le dispositif « alarme élu », à développer la prise de plainte des élus à leur domicile, à leur permanence ou en mairie, ou encore à proposer la réalisation de diagnostics sûreté. Un réseau de 3 400 référents élus est par ailleurs pleinement opérationnel. Présents dans chaque brigade, les référents élus sont les interlocuteurs privilégiés des maires et de leurs adjoints. Leur connaissance du territoire (délinquance, population, etc.) leur permet de les conseiller utilement et d'apporter des réponses à leurs attentes sur les enjeux de sécurité. Le préfet du département applique la doctrine nationale « une menace = une évaluation » qui vise à apporter des réponses aux atteintes recensées sur son territoire. Des instructions ont ainsi été relayées par les préfectures aux unités de gendarmerie et de police afin de présenter ce centre d'analyse et de détailler les mesures du pack sécurité. En complément de la création de la cellule CALAE, le Gouvernement s'est pleinement engagé dans la protection des élus en lançant en 2023 un plan national de prévention contre les violences aux élus. Doté de 4 axes, 12 mesures, et 5M€, ce plan décline plusieurs actions concrètes au profit des élus. Ainsi, une cellule d'appui psychologique a été officiellement mise en place en décembre 2023. Créée en partenariat avec la fédération France Victimes, elle est accessible par téléphone, 24h/24h et 7j/7j, et permet un suivi psychologique des élus et de leurs proches menacés ou agressés. Dans la continuité de ces dispositifs, le CALAÉ a également supervisé la distribution de boutons d'appel d'urgence auprès d'élus faisant l'objet de menaces particulières. Ces boutons sont attribués par les préfectures après évaluation de la situation de l'élu concerné, et remis par les référents élus en brigade ou en commissariat. Ils permettent aux élus qui en bénéficient d'alerter un contact de confiance chargé de la levée de doute en cas de risque pour leur sécurité. Après une phase d'expérimentation concluante au premier semestre 2024 dans huit départements pilotes, ces boutons d'appels vont être généralisés sur l'ensemble du territoire d'ici la fin 2025. Ainsi, les forces de sécurité intérieure de l'État, interlocutrices de premier plan des élus, mais également les préfets et les parquets, sont pleinement mobilisés localement pour assurer leur protection et les soutenir dans l'exercice de leurs fonctions. Le ministre de l'intérieur, est particulièrement attentif à la sécurité des élus, fondement de notre démocratie.

La question

M. Éric Michoux interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la suppression de l'Agence de la transition écologique (ADEME). En effet, le fonctionnement et les missions de l'ADEME interrogent. Dans un rapport de juillet 2025, le Sénat pointait du doigt son statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC). De plus, les coûts de fonctionnement de l'ADEME (4 milliards d'euros en 2024) interrogent dans une période d'économies budgétaires. Enfin, la structuration de l'ADEME (26 agences régionales pour 13 régions administratives) et ses missions redondantes avec celles des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont régulièrement dénoncées. Aussi, dans un souci de simplification du mille-feuille administratif et d'économies, il souhaite savoir si le Gouvernement entend supprimer l'ADEME et réintégrer ses missions aux DREAL.

La question

M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la baisse de la dotation de l'État pour les communes. En effet, les annonces pour le budget 2026 prévoient une diminution de 5,3 milliards d'euros de la contribution de l'État aux collectivités locales. Ce phénomène n'est pas récent et il s'accentue au fil des années. Ainsi, l'État a délégué des missions aux communes et a progressivement arrêté leur financement. Ce sont les collectivités locales qui doivent chaque année se serrer la ceinture et diminuer leurs investissements afin de pouvoir maîtriser leurs budgets. Pourtant, la décision du Gouvernement ne prend pas en compte les pistes proposées par les acteurs de terrain en indiquant des économies à faire sur les dépenses et notamment celles imposées par l'État. Cette décision inquiète tout particulièrement les petites communes en milieu rural. Les élus locaux se sentent abandonnés par l'État alors même qu'ils sont les sentinelles de la République. À terme, c'est l'investissement dans les territoires qui est menacé avec une telle baisse. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter une baisse de la dotation aux collectivités locales et assurer des économies en concertation avec les acteurs concernés.

Réponse

Dans un contexte de nécessité de la maîtrise des finances publiques, l'ensemble des acteurs publics dont les collectivités territoriales sont appelés à contribuer à cet effort. Le projet initial de loi de finances prévoyait 5,3 milliards d'euros de contribution des collectivités qui a été ramené dans un premier temps à 4,6 milliards d'euros, et le Gouvernement a souhaité recherché un compromis. Celui-ci passe par une contribution nette des collectivités territoriales de 2 milliards d'euros. Ainsi, la loi de finances pour 2026 a réduit l'effort des collectivités qui se concentre essentiellement sur le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (740M€), l'application d'un coefficient de minoration sur le prélèvement sur recettes créé pour compenser la baisse des valeurs locatives des établissements industriels dans la limite du plafond de 2% des recettes réelles de fonctionnement de chaque collectivité, ainsi que la minoration des variables d'ajustement. En outre, la loi de finances sécurise les piliers de la solidarité territoriale : stabilité de la dotation globale de fonctionnement après trois années de hausse pour un montant de 790 M€, abondement du fonds de sauvegarde des départements atteignant 600M€, maintien des dotations comme les aménités rurales (110M€) ou encore la dotation d'équipement des territoires ruraux, hausse de la dotation de solidarité pour les évènements climatiques (DSEC) pour atteindre 70 M€, renforcement des Maisons France Service pour atteindre 2 900 sites en 2026 puis 3 000 en 2027. Par ailleurs, l'Etat procèdera le mois prochain comme le Premier Ministre s'y est engagé au reversement d'un tiers du dispositif de lissage conjoncturel de la contribution réalisée en 2025 à destination des collectivités contributrices, et pour la part qui leur revient de par la loi aux fonds de péréquation concernés. Ainsi, le Gouvernement a souhaité cibler et mesurer l'effort des collectivités, tout en maintenant son soutien à l'action locale et à la solidarité entre les territoires.

La question

M. Éric Michoux interroge M. le Premier ministre sur l'avenir du Conseil économique social et environnemental (CESE). En effet, cette instance est régulièrement remise en cause. Récemment, un rapport d'information de l'Assemblée nationale (en date du 2 juillet 2025) et un rapport de la Cour des comptes (daté du 11 juillet 2025) ont pointé du doigt son fonctionnement, sa gestion et dénoncent certaines dérives. Les deux rapports dénoncent le fonctionnement et le train de vie du CESE. Ils déplorent notamment que la récente baisse du nombre de fonctionnaires au sein du CESE (- 25 %) n'a eu aucun effet d'économie budgétaire. De plus, ce Conseil bénéficie de primes sans équivalent dans la fonction publique et de 54 jours de congés annuels (alors que la moyenne nationale est à 40), et ce malgré une réforme en 2021. Par ailleurs, les rémunérations au sein du CESE sont jugées disproportionnées au regard faible investissement et au nombre de publications. L'ensemble de ces éléments sont de nature à interroger sur l'utilité du CESE dont certaines missions sont des doublons d'autres opérateurs de l'État comme le Haut-commissariat au plan. À l'heure des économies pour la France, il souhaite savoir si le Gouvernement compte supprimer cette instance et économiser ainsi 45 millions d'euros chaque année.

Réponse

En vertu du Titre XI de la Constitution (art. 69 à 71) et de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958, le CESE est une assemblée consultative auprès des pouvoirs publics représentant les principales activités du pays et favorisant leur collaboration et leur participation à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation. Cette assemblée constitutionnelle promeut une culture de la délibération favorisant la participation de la société civile et des citoyens à la réflexion sur les problématiques qui traversent le corps social. Il convient de rappeler que le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, quant à lui, anime et coordonne les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l'Etat et éclaire les choix des pouvoirs publics dans des matières diverses (démographie, culture, économie, environnement etc.). À l'inverse du CESE, il n'a pas pour vocation de représenter la société civile ou de promouvoir la participation citoyenne. Le CESE s'est modernisé au fil du temps. En témoigne la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 qui, notamment, étend sa compétence aux enjeux environnementaux, renforce la représentation des femmes et des jeunes dans ses instances et permet aux citoyens, par voie de pétition, de le saisir directement. La loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 accroit quant à elle les prérogatives consultatives du CESE pour en faire l'institution de référence en matière de participation citoyenne, en lui permettant notamment de « recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence » (art. 4-3 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susmentionnée). De telles consultations, qui constituent une nouvelle mission jugée « extrêmement bienvenu [e] » et « à consolider » par un rapport d'information de l'Assemblée nationale en date du 2 juillet 2025 (n° 1658), ont déjà été organisées sur les thèmes du climat et de la fin de vie, et ont permis au Conseil de gagner en visibilité, comme le relève la Cour des comptes (observations définitives, mai 2025, n° S2025-0776). Cette nouvelle mission a nécessité une réallocation des ressources humaines et financières du CESE pour en assurer la conduite (indemnisation des citoyens tirés au sort, défraiements, tenue de sessions de travail, implication des conseillers sur de nouvelles tâches…). Le rapport annuel 2024-2025 du CESE fait état de 26 travaux adoptés entre juin 2024 et mai 2025, dont 17 avis rendus, 79 évènements accueillis sur la même période et au moins 1 301 mentions de ces travaux par l'Assemblée nationale et le Sénat depuis le 1er juin 2024. Ces travaux ont porté sur des politiques publiques essentielles pour le pays, à l'image des avis sur l'évaluation des politiques publiques environnementales, la promotion d'une intelligence artificielle au service de l'intérêt général, l'accès aux droits sociaux, le pouvoir d'achat dans les outre-mer, les enjeux de l'habitat et du logement face aux défis sociaux, territoriaux et écologiques, ou encore l'évolution de nos modèles productifs. Le CESE a également mené une réflexion sur les outils de participation citoyenne à la disposition des pouvoirs publics. Le CESE réalise une veille active des pétitions rendues publiques qui ne lui sont pas adressées, afin d'être en capacité de saisir des thèmes qui traversent le corps social et mériteraient une attention de ses membres. Depuis 2017, ce fut le cas de sujets comme le bien-être animal, le handicap ou les déserts médicaux. Plusieurs réformes ont d'ores et déjà été menées, ou sont en cours, afin d'assurer l'exemplarité du CESE en matière de maîtrise de son budget, de gestion financière et comptable et de respect des obligations déontologiques de ses membres. En premier lieu, le CESE participe, comme chaque administration, à l'effort d'économies budgétaires nécessaire à la maîtrise des comptes publics, comme en témoigne la réduction substantielle de son enveloppe budgétaire (programme 126), passant de 45.1 millions d'euros en 2023 à 34,4 millions d'euros pour l'année 2025. En particulier, on relève la réduction significative des crédits de fonctionnement accordés au CESE, de plus de 2 millions d'euros entre 2024 et 2025, et ce, dans un contexte d'inflation soutenue. Alors que le nombre de membres a été réduit de 25%, passant de 233 à 175, par la loi organique de 2021 susmentionnée, l'institution contrôle désormais leur absentéisme et s'engage à appliquer strictement les pénalités financières en cas d'absences non justifiées. D'un point de vue de la gouvernance, la création de la direction de la participation citoyenne (DPC), en juin 2022, a permis d'internaliser certaines compétences auparavant déléguées à des cabinets de conseil privés, et ainsi de réduire significativement les coûts de la préparation et de l'animation des conventions citoyennes que l'institution organise (économie de 415 000€ entre celle pour le climat et celle sur la fin de vie). Enfin, le Palais d'Iéna, monument historique dans lequel est installé le CESE, a été valorisé par l'accueil d'évènements divers (conférences, séminaires, cocktails etc.), qui ont produit des recettes de 4,2 millions d'euros en 2024. Ces recettes sont réaffectées au CESE qui prend à sa charge l'entretien et les rénovations du Palais (formalisation d'un plan pluriannuel d'investissement immobilier de 26 millions d'euros entre 2023 et 2028). En deuxième lieu, depuis 2021, dans une optique de transparence financière et dans le respect du statut constitutionnel du CESE, un conseiller maître honoraire de la Cour des comptes, assisté par un cabinet de commissaires aux comptes indépendants, réalise une mission annuelle d'audit des comptes de l'institution. La Cour des comptes constate, à cet égard, une nette amélioration de la qualité des comptes du Conseil, renforcée par la création, en 2023, d'une fonction d'audit interne. Depuis 2023, le CESE produit chaque année des annexes financières détaillées accompagnant les documents de certification de ses comptes, qui sont transmises à la direction du budget, aux services du Premier ministre ainsi qu'aux rapporteurs du budget du CESE dans les commissions des finances des deux assemblées. Enfin, le règlement intérieur du Conseil a été récemment révisé afin d'approfondir le contrôle budgétaire par la mise en place d'un visa préalable pour les engagements de plus 40 000€ HT. En dernier lieu, le CESE a mis en place un collège de déontologie, installé en mars 2022, et a adopté un code de déontologie, approuvé par le décret n° 2022-1436 du 16 novembre 2022. Ses membres ont désormais l'obligation d'effectuer une déclaration d'intérêts. Les rapports de la Cour des comptes et de l'Assemblée nationale précités préconisent certaines actions qui pourront utilement renforcer l'efficience du CESE dans la réalisation de ses missions ainsi que la rigueur de sa gestion budgétaire et comptable.

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le fonctionnement et le bilan des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Plus de 5 ans après le lancement des CPTS, le bilan de ces établissements est plus que mitigé : lourdeurs administratives, coût de fonctionnement important, manque d'adhésion des professionnels, activités sans lien avec le soin... Avec un coût global de 1.5 milliard d'euros sur 5 ans, force est de constater que les CPTS n'ont pas réussi à faire disparaître les déserts médicaux et de nombreux Français sont toujours éloignés des soins. Par ailleurs, avec un fonctionnement en commissions qui déresponsabilise les professionnels, les CPTS contribuent également au mille-feuille administratif du pays au détriment de la santé des patients. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement vis-à-vis des CPTS. Il demande si le Gouvernement a l'intention de mettre en place une politique de santé pour lutter efficacement contre les déserts médicaux en évitant les dépenses inutiles et en luttant contre le mille-feuille administratif.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé afin de lutter contre les déserts médicaux et d'assurer une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire. Pour ce faire, la réponse apportée est multiple et passe par un ensemble de solutions. Ainsi, le Pacte de lutte contre les déserts médicaux, présenté fin avril 2025 par François Bayrou, vise à permettre aux territoires les plus en difficulté de bénéficier d'une présence médicale grâce à la mesure de solidarité territoriale qui continue sa montée en charge. Ce pacte poursuit les réformes qui s'inscrivent dans l'objectif de gagner du temps médical : focalisation des médecins sur les tâches à plus haute valeur ajoutée, délégation de compétences et partage de tâches avec les autres professions de santé, développement de la pratique avancée, accélération du travail aidé, incitation des médecins en fin de carrière à poursuivre leur activité. Par ailleurs de nombreuses mesures sont prises pour renforcer territorialement l'accès aux soins, notamment le déploiement des dispositifs d'aller-vers médicaux comme les médicobus, le soutien à l'ouverture de cabinets médicaux secondaires en zones sous-denses, l'instauration d'une 4ème année de médecine générale avec des stages prioritairement en zone sous-dense et la généralisation de l'accès à la télémédecine qui bénéficie également aux populations dans les territoires déficitaires. Le 13 septembre 2025, le Premier ministre a annoncé la création du réseau France Santé, pour renforcer l'offre de soins de premier recours en renforçant des structures de soins existantes et en créant de nouveaux lieux de soins dans des territoires qui en sont dépourvus, et ce à travers un soutien financier de 150 M d'euros adopté en loi de financement de la sécurité sociale 2026. Enfin, la coordination des professionnels de santé est un levier déterminant face aux défis auxquels est confronté notre système de santé, au plus près des besoins de soins de proximité. Le Gouvernement souhaite continuer à accroitre cette modalité d'exercice, qui permet de réduire les délais d'obtention d'un rendez-vous et facilite l'accès aux différents professionnels de santé. Elle constitue également un facteur d'attractivité des territoires, proposant un cadre de travail répondant aux aspirations des professionnels. On dénombre au premier semestre 2025, 2758 maisons de santé et plus de 670 centres de santé pluriprofessionnels. Reconnues comme des acteurs clés des soins de ville, ces structures font l'objet d'une politique de soutien important qu'il est nécessaire de poursuivre. En juin 2025, les Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) couvrent environ 90 % du territoire, se rapprochant de l'objectif d'une couverture totale porté par le ministère. Dans un contexte de désertification médicale, les CPTS représentent une opportunité pour déployer une organisation optimisée et graduée de l'offre de soins. A travers la mise en œuvre de leurs missions, les CPTS répondent en effet de manière concrète aux défis posés par l'accès aux soins, la fluidification des parcours ou encore la prévention. Outils souples à la main des professionnels de santé, elles constituent un interlocuteur local structurant dans l'organisation des soins de ville et un partenaire privilégié pour le renforcement du lien ville-hôpital. Enfin, elles se positionnent sur l'accueil et l'accompagnement des jeunes professionnels sur les territoires, notamment les déserts médicaux. Loin d'être une strate administrative supplémentaire, elles sont un outil utile pour les professionnels de santé de ville et font ainsi partie intégrante de la stratégie de renforcement de l'accès aux soins et de lutte contre les déserts médicaux.