Questions

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation de certains locataires du parc social équipés d'un chauffe-eau individuel alimenté au gaz, alors même que ce combustible n'est plus utilisé que pour la production d'eau chaude. Dans un contexte de hausse du coût des abonnements au gaz, de nombreux ménages modestes supportent des charges fixes devenues particulièrement importantes au regard de leur faible consommation. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les bénéficiaires du chèque énergie et pour les locataires qui ne disposent pas de la possibilité de remplacer eux-mêmes leur équipement. Plusieurs bailleurs sociaux maintiennent en effet ces installations, alors que les locataires estiment qu'un remplacement par un équipement électrique pourrait, dans certaines situations, permettre de réduire le coût global des charges. Il lui demande si le Gouvernement entend encourager les bailleurs sociaux à étudier le remplacement des chauffe-eau individuels au gaz par des solutions alternatives et s'il envisage de mettre en place des dispositifs d'accompagnement pour les ménages les plus modestes.

La question

M. Éric Michoux alerte M. le ministre de la ville et du logement sur une raréfaction préoccupante de l'offre locative, en particulier dans les zones tendues. En effet, les professionnels ont alerté en début d'année sur une situation inédite en France avec de moins en moins d'appartements disponibles à la location dans les grandes villes. Pour des villes comme Lyon, les appartements disponibles se comptent en dizaines. Les raisons de cette situation sont multiples : normes, DPE, rendements négatifs, dégradations, squats, loyers impayés, etc. De plus en plus d'appartements sont tout simplement retirés du marché et c'est une situation perdante à la fois pour les propriétaires et pour les locataires. Les professionnels notent un ralentissement de l'investissement privé dans le logement. Les conséquences sont lourdes pour les Français : allongement des délais de recherche, exclusion progressive d'une partie de la population des centres urbains, difficultés de logement, etc. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour restaurer la confiance des propriétaires, relancer l'investissement locatif privé et augmenter rapidement le nombre de logements disponibles.

Réponse

L'accès au logement est une préoccupation forte des ménages, à laquelle le Gouvernement entend répondre. Face à la baisse du nombre de logements à louer sur le territoire et à la crise du secteur du logement, les investisseurs individuels demeurent des acteurs essentiels pour relancer la production et accroître la disponibilité de logements en France. Par le plan de relance du logement annoncé par le Premier ministre le 23 janvier 2026, le Gouvernement souhaite accélérer la reprise de l'activité afin d'enclencher une dynamique durable susceptible de répondre à la préoccupation forte des ménages que constitue l'accès au logement. C'est pourquoi il est apparu nécessaire au Gouvernement d'agir structurellement pour la relance du logement, notamment en faveur de l'offre locative de logements abordables et de longue durée par un soutien à l'investissement locatif privé. Ainsi, le Gouvernement a souhaité porter, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, un dispositif de fiscalité locative ambitieux, qui comporte deux avantages fiscaux majeurs : - amortissement du bien : le ménage peut déduire chaque année de ses revenus locatifs, au-delà des charges (entretien et réparation, taxe foncières, intérêts d'emprunt…), une fraction du prix d'achat du logement, progressive en fonction des loyers appliqués. Cela signifie que le ménage peut déduire de ses revenus le prix d'achat du bien. Si l'ensemble des déductions conduit à un revenu foncier négatif, le surplus peut diminuer l'ensemble des revenus imposables du foyer, dans la limite de 10 700 € par an ; - le dispositif est accessible à tous : les biens concernés peuvent se situer partout en France, sans zonage particulier puisque les zones détendues, essentiellement en ruralité, disposent de potentialités immobilières pouvant être aménagées pour répondre aux nouveaux modes de vie et vieillissement de la population. Il n'y a pas de plafond de revenu pour en bénéficier. Le nouveau dispositif concerne, d'une part, les biens neufs et, d'autre part, les biens anciens sous condition de travaux afin de rénover les « passoires thermiques » et les remettre très rapidement sur le marché. L'objectif est de contribuer à produire 50 000 logements locatifs supplémentaires par an destinés à la location, en complément des outils déjà déployés pour soutenir le logement, notamment la primo-accession, avec la réouverture du Prêt à taux zéro (PTZ) à l'ensemble du territoire depuis 2025. Dans la cadre de ce plan de relance du logement, il s'agit également de faciliter les travaux de rénovation énergétique afin de remettre notamment des biens anciennement F et G sur le marché. Par ailleurs, sécuriser les bailleurs contre les risques locatifs constitue l'un des objectifs majeurs du Gouvernement. Dans cette perspective, la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite prévoit ainsi différentes mesures visant à mieux sécuriser les bailleurs en cas d'impayés de loyers. Ainsi, le décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et le décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement poursuivent l'objectif d'un renforcement des prérogatives des commissions locales de coordination de prévention des expulsions (CCAPEX) afin d'améliorer le remboursement des dettes locatives aux bailleurs et le maintien de l'allocation logement en cas d'impayé de loyer pour les ménages de bonne foi afin de limiter le montant de la dette supportée par leurs propriétaires. Concernant la procédure d'expulsion, les délais avant l'audience judiciaire ont été fortement réduits passant deux mois à six semaines, que ce soit au stade initial du commandement de payer ou à celui qui précède l'audience judiciaire une fois qu'elle est engagée par un bailleur. De même les locataires doivent désormais justifier d'une reprise effective du paiement du loyer pour pouvoir bénéficier de délais judiciaires de paiement de leur dette locative. Il convient également de préciser que les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 spécifiquement relatives aux squats sont entrées pleinement en vigueur depuis sa publication. Il en est de même pour les dispositions relatives à l'accélération des délais de la procédure d'expulsion qui sont effectives depuis 2023. Enfin, le projet de loi Relance du Logement sera débattu au Parlement après la période estivale, avec de nombreuses mesures pour accroitre l'offre de logements : un troisième programme de rénovation urbaine, des opérations d'intérêt local afin de construire plus vite, un renforcement du statut du bailleur privé dans l'ancien qui incitera davantage à la rénovation et la remise sur le marché des logements, y compris individuels, la possibilité de remettre en location des logements F et G contre engagement de travaux. Le Gouvernement souhaite ainis agir sur tous les leviers afin de débloquer l'offre locative et résoudre la crise du logement.

La question

M. Éric Michoux interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'exclusion des chaudières à biomasse du dispositif MaPrimeRénov'. En effet, le décret n° 2025-956 du 8 septembre 2025 prévoit une exclusion des chaudières à biomasse du dispositif MaPrimeRénov' à partir du 1er janvier 2026. Cette décision est une source d'incompréhension pour les professionnels et pour les clients. En effet, le chauffage au bois est un mode de chauffage idéal dans les départements ruraux comme la Saône-et-Loire : c'est une énergie locale, pourvoyeuse d'emplois non délocalisables, économique (entre 2 et 3 fois moins cher que l'électricité, le gaz ou le fioul) et écologique (moins émettrice de CO2). Pour les entreprises locales qui installent ces chaudières et pour toute la filière, c'est un signal négatif envoyé à un secteur en crise depuis plusieurs années. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur sa décision et inclure de nouveau les chaudières à biomasse dans le dispositif MaPrimeRénov'.

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la réduction du parc locatif à destination des étudiants à cause du diagnostic de performance énergétique (DPE). À l'heure où les étudiants préparent leur rentrée et sont à la recherche d'un logement pour leurs études, les professionnels et les associations alertent sur la diminution du parc locatif à cause du DPE. En effet, la mise en place du DPE affecte principalement les petits logements, souvent prisés par les étudiants. Pour la seule année 2025, ce sont au moins 130 000 petits logements qui sont concernés. À l'horizon 2028, entre 600 000 et 800 000 logements seront ciblés. Aujourd'hui, pour une offre de location, il y a une centaine de demandes. Les associations étudiantes estiment qu'il manque 500 000 logements. En plus de sortir des logements du parc locatif, les DPE freinent les ventes de biens et le passage de la situation de locataire à celle de propriétaire. Non seulement le DPE fait perdre de la valeur à certains biens immobiliers, mais ils favorisent également un véritable un marché parallèle de l'immobilier non déclaré. Les étudiants et leurs familles sont les premières victimes de la mise en place des DPE et l'évolution à la marge annoncée par le Gouvernement ne pourra pas inverser la tendance. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette norme qui pénalise propriétaires et locataires.

Réponse

La politique de rénovation énergétique des logements est une priorité du Gouvernement. Elle répond à un triple objectif : lutter contre la précarité énergétique, améliorer le confort de vie des occupants, et réduire les émissions de gaz à effet de serre conformément à l'engagement de neutralité carbone à l'horizon 2050. Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) constitue un outil essentiel de cette politique. Sa fiabilité, renforcée depuis la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021, permet de mieux identifier les logements énergivores, de fournir aux ménages des recommandations de travaux adaptées, et d'orienter les aides publiques vers ceux qui en ont le plus besoin. S'agissant du parc étudiant, les petites surfaces étaient proportionnellement plus exposées au risque d'être classées en F ou G. Pour répondre à cette difficulté, le Gouvernement a engagé une réforme du DPE entrée en vigueur en juillet 2024, qui a permis d'ajuster la méthode de calcul pour les petites surfaces et de réévaluer automatiquement les étiquettes des logements concernés, conduisant à la sortie de plusieurs centaines de milliers de petites surfaces du statut de passoires énergétiques. De plus, la loi Climat et Résilience a prévu un calendrier progressif pour l'interdiction de mise en location des passoires thermiques : depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être remis en location ; à partir du 1er janvier 2028, les logements F ne pourront plus faire l'objet d'une mise en location, puis à partir du 1er janvier 2034, les logements E ne pourront plus faire l'objet d'une mise en location. Afin de soutenir les propriétaires bailleurs, y compris ceux qui louent à des étudiants, plusieurs dispositifs d'accompagnement financier sont mobilisables : MaPrimeRénov'et MaPrimeRénov'Copropriétés, qui ont permis en moyenne de financer 70 % des coûts de travaux en 2024 dans le cadre du parcours accompagné, les aides fiscales (TVA à 5,5 %), la mobilisation des certificats d'économies d'énergie, ainsi que l'éco-prêt à taux zéro. Des subventions locales peuvent également compléter ces dispositifs. Le Gouvernement reste attentif à la situation particulière des étudiants, pour lesquels l'accès au logement constitue un enjeu et porte l'objectif de créer 45 000 nouvelles places d'ici à 2027. Les efforts entrepris visent à concilier les objectifs qualitatifs et quantitatifs, afin d'offrir à chacun de nos concitoyens, notamment les jeunes, un logement de qualité, performant sur le plan énergétique et préservant sa santé, tout en améliorant sensiblement le parc existant. Le Gouvernement souligne ainsi son soutien à la proposition de Madame Gacquerre, adoptée au Sénat, visant notamment à tenir compte des contraintes spécifiques auxquelles font face les copropriétés, pour permettre de tenir compte des délais de réalisation des travaux sans impacter l'offre locative, notamment pour les étudiants.

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les difficultés rencontrées par les propriétaires dans le cadre de la vente ou de la location d'un bien. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fournit une estimation de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre d'un logement et évalue la performance énergétique du logement à travers un classement DPE, allant de A (très économe) à G (énergivore). En 2025, il ne sera plus possible de mettre en location un logement classé G. À l'horizon 2028, ce sera au tour des logements classés F d'être concernés par l'interdiction. Malgré le souhait de propriétaires de mettre leur appartement aux normes en rénovant et isolant, beaucoup d'entre eux obtiennent des étiquettes E ou F. Ces situations sont d'autant plus incompréhensibles que ces évaluations peuvent varier d'un diagnostiqueur à l'autre. En Saône-et-Loire, il semblerait qu'un tiers des logements soient dans le bas du classement, soit étiquettes E, F ou G. Il s'interroge donc sur la fiabilité des diagnostics étant donné les écarts constatés sur un même logement. Cette situation est loin d'être négligeable tant l'impact des résultats peut être important sur leur bien, y compris en cas de vente. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte suspendre l'interdiction de location en fonction des diagnostics DPE, soumis trop souvent à caution, afin d'éviter un retrait massif de logements du parc locatif, avec des tensions sur les prix qui en résulteraient.

Réponse

La politique de rénovation énergétique des logements est une politique importante tant sur le plan social qu'environnemental. En effet, c'est un enjeu de justice sociale : ce sont souvent les personnes les plus vulnérables qui subissent les logements énergivores. Dans une grosse passoire thermique, les charges énergétiques peuvent représenter 100 euros de plus par mois, parfois plusieurs milliers d'euros par an. Cette précarité énergétique amène des nombreux locataires à diminuer voire arrêter de se chauffer, entraînant des conséquences sanitaires importantes : humidité, moisissures et froid entraînant des maladies respiratoires notamment. C'est également une politique importante pour continuer d'engager la France sur la voie de la neutralité carbone en 2050, objectif datant des accords de Paris en 2015. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil majeur de la politique de rénovation énergétique des bâtiments et plusieurs mesures importantes lui sont adossées. Ainsi, depuis août 2022, les passoires énergétiques (notées F ou G sur le DPE) ont leurs loyers gelés. De plus, depuis 1er janvier 2023, le respect d'un niveau de performance énergétique minimal (450 kWh/m2/an en énergie finale) est devenu un critère de décence et, à ce titre, les logements ne respectant pas ce critère ne peuvent plus faire l'objet d'une nouvelle location. En outre, depuis le 1er avril 2023, leur vente doit être accompagnée d'un audit énergétique réglementaire. Enfin, depuis le 1er janvier 2025, les logements G ne peuvent plus faire l'objet d'une nouvelle location. Le niveau de performance exigé au titre de la décence sera progressivement rehaussé selon le calendrier suivant : à partir du 1er janvier 2028, les logements F ne pourront plus faire l'objet d'une nouvelle location ; à partir 1er janvier 2034 les logements E ne pourront plus faire l'objet d'une nouvelle location. Afin de sensibiliser les propriétaires et de les inciter à effectuer des travaux de rénovation améliorant la performance énergétique de leur logement, le DPE contient des recommandations de travaux qui permettent de sortir de l'état de passoires énergétiques. Pour aider les propriétaires bailleurs à rénover leur logement, l'Etat met en place plusieurs dispositifs financiers pour soutenir la réalisation de travaux, qu'il s'agisse des aides budgétaires (MaPrimeRenov', MaPrimeRenov'Copropriétés), des aides fiscales (TVA à 5,5 %) ou de la mobilisation des certificats d'économies d'énergie. Ainsi, ces subventions permettaient en moyenne de supporter 70 % des coûts totaux des travaux en 2024, sur les dossiers déposés dans le cadre du parcours accompagné MaPrimeRénov'. A cela peuvent s'ajouter des subventions complémentaires de la part des collectivités locales. Enfin, les reste à charge peut également être financé par un éco-prêt à taux zéro. La réforme de la méthode de calcul du DPE en 2021 a permis d'unifier et d'homogénéiser la méthode de calcul. Elle a aussi permis de rendre le DPE plus compréhensible pour le grand public. Désormais, le DPE se base uniquement sur les caractéristiques physiques du logement, telles que la structure, l'isolation, les fenêtres et le système de chauffage. Toutes les données utilisées pour le calcul du DPE doivent être justifiées, que ce soit par des mesures effectuées sur place, des documents justificatifs ou des valeurs par défaut réglementaires. Les justifications orales des propriétaires ne sont plus acceptées. Face au constat que la qualité de réalisation des DPE continue d'être hétérogène, une feuille de route a été mise en place en 2022 par le Gouvernement en concertation avec les professionnels de la filière. Elle vise à améliorer la qualité de réalisation des DPE, et notamment l'homogénéisation des pratiques des diagnostiqueurs par le biais de différents chantiers. En mars 2025, un plan pour restaurer la confiance dans le DPE a été annoncé par le gouvernement, dans la continuité des travaux de la feuille de route précédente. Ce plan vise notamment à faciliter la vérification de la validité du diagnostic et à augmenter et systématiser les contrôles afin de limiter la fraude. L'ensemble de ces actions vise ainsi à confirmer le DPE comme un outil fiable et robuste permettant aux propriétaires de situer leur bien au sein du parc et de réaliser les travaux nécessaires pour en améliorer efficacement la performance énergétique.