Questions

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la multiplication des cyberattaques et des fuites de données touchant les administrations et les services publics. Ces attaques numériques se multiplient et engendrent la fuite de données personnelles de millions de Français. Depuis le début de l'année 2026, plusieurs attaques d'ampleur ont en effet été recensées. En février 2026, c'était le Fichier national des comptes bancaires qui faisait l'objet d'un piratage. En avril, l'Agence nationale des titres sécurisés du ministère de l'intérieur était victime d'une cyberattaque. Au cours de l'été, les cyberattaques se sont intensifiées et ont concerné le ministère de l'éducation nationale, la direction générale des finances publiques, le Serveur professionnel de données cadastrales ainsi que les fichiers des successions vacantes. Le Gouvernement reconnaissait lui-même le 30 avril 2026 : « Depuis le début de l'année 2026, la France enregistre en moyenne trois vols de données par jour ». Le plan d'urgence destiné à renforcer la cybersécurité de l'État annoncé par le Gouvernement en avril 2026 et renforcé en août 2026 n'est visiblement pas suffisant. La multiplication des fuites de données et des attaques numériques interroge sur le niveau de protection des systèmes d'information publics et des données personnelles confiées aux administrations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le bilan précis des cyberattaques et violations de données ayant affecté les administrations depuis le 1er janvier 2026, ainsi que le nombre de personnes dont les données ont été dérobées. Il lui demande également quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer rapidement la sécurité des systèmes d'information de l'État.

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'entrée en application du règlement (UE) 2023/2411 du 18 octobre 2023 et, plus particulièrement, sur l'article 17 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DADDUE), actuellement en cours d'examen par le Parlement. En effet, plusieurs acteurs de la filière estiment que les dispositions prévues par cet article pourraient fragiliser le système actuel et remettre en cause certaines garanties qui ont contribué à la crédibilité du dispositif français en matière d'indications géographiques des produits industriels et artisanaux. Les professionnels alertent également sur les nouvelles contraintes et obligations qui pourraient résulter de cette évolution. La Fédération française des indications géographiques industrielles et artisanales (FFIGIA), ainsi que les organismes de défense et de gestion de plusieurs indications géographiques, notamment celle de la « Pierre de Bourgogne », font part de leurs inquiétudes quant aux conséquences de ce texte sur l'avenir des indications géographiques industrielles et artisanales et sur la préservation des savoir-faire qu'elles protègent. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de répondre aux préoccupations exprimées par les représentants des filières concernées et de garantir que l'adaptation du droit français au règlement européen ne conduise pas à affaiblir la protection et la valorisation des indications géographiques industrielles et artisanales.

La question

M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des créateurs indépendants français confrontés à la prolifération de produits contrefaits vendus en ligne. En effet, de nombreux artistes, illustrateurs, ingénieurs, inventeurs, dont les créations sont protégées par le code de la propriété intellectuelle (articles L. 111-1 et suivants), constatent la reproduction et la commercialisation non autorisées sur des plateformes de commerce en ligne. Ces reproductions illicites concernent divers supports (affiches, vêtements, objets décoratifs, etc.) et sont parfois même diffusées après la suppression de la signature de l'auteur. Malgré les dispositifs de signalement proposés par ces plateformes, les démarches engagées par les créateurs restent souvent sans effet concret, les produits concernés demeurent en ligne et continuent d'être commercialisés. Par ailleurs, les recours judiciaires engagés peinent à aboutir et sont trop onéreux pour un créateur indépendant. Cette situation engendre un préjudice économique et moral considérable pour ces derniers. Dans ce contexte, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il mettre en œuvre afin de renforcer les contrôles et les sanctions à l'encontre des vendeurs proposant des produits contrefaits sur les plateformes en ligne ? Quels dispositifs accessibles et plus efficaces sont prévus pour permettre aux créateurs de signaler ces atteintes et d'obtenir le retrait rapide des contenus illicites ? Il lui demande enfin quelle évolution du cadre réglementaire est envisagée afin de renforcer la responsabilité des plateformes de commerce en ligne et garantir la protection des droits d'auteur.