Questions

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation économique des entreprises de transport sanitaire privé, particulièrement préoccupante dans les territoires ruraux. En effet, les professionnels alertent sur la multiplication des entreprises qui travaillent parfois à perte et dont certaines seraient au bord de la faillite. La hausse des charges (carburant, oxygène médical, matériel, assurances, entretien des véhicules) pèse sur leur activité et sur leur avenir. Les professionnels signalent également des retards dans le versement des aides au carburant, qui fragilisent davantage leur trésorerie. Il lui demande donc de préciser le calendrier de versement des aides encore dues. Dans les communes rurales, les ambulanciers assurent un lien indispensable entre les patients et les soins. Ils permettent de rejoindre les consultations, les traitements et les établissements hospitaliers, tout en participant à la réponse aux urgences. La disparition d'entreprises ou la réduction du nombre de véhicules disponibles allongerait les délais de prise en charge et éloignerait encore les habitants du système de santé. Dans les territoires ruraux, certains patients ne pourraient plus se faire soigner dignement. Les représentants des transporteurs sanitaires ont signé l'avenant n° 11 à leur convention avec l'assurance maladie le 13 avril 2023, puis le protocole d'accord du 24 septembre 2025 sur la maîtrise des dépenses de transports. L'article 17 de l'avenant prévoit une clause de revoyure liée à l'évolution du contexte économique, à laquelle le protocole renvoie expressément en cas de perturbations significatives. Les entreprises demandent aujourd'hui son activation immédiate. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement et l'assurance maladie réuniront les partenaires conventionnels pour examiner sans délai leurs coûts réels, adapter les conditions économiques de leur activité et garantir la continuité du transport sanitaire, notamment en milieu rural.

La question

M. Éric Michoux interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les établissements sociaux et médico-sociaux dans les territoires ruraux. En effet, les professionnels dénoncent une pénurie croissante de personnel, des recrutements devenus extrêmement difficiles et des financements qui ne suivent plus l'augmentation des charges. Cette situation aggrave les déserts médicaux et médico-sociaux et compromet directement l'accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Face à cette situation, le recours accru à l'intérim augmente les coûts et fragilise les équipes. C'est un véritable cercle vicieux qui accentue les difficultés de recrutement et favorise les fermetures d'établissements. Alors que 85 % du territoire français se trouve dans un désert médical, les tensions financières et sociales dans le secteur médico-social menacent directement le maintien des capacités d'accueil et l'égalité d'accès à l'accompagnement. Aussi, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'attractivité de ces métiers et empêcher la fermeture de services indispensables aux personnes en situation de handicap dans les territoires ruraux.

La question

M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les transporteurs sanitaires privés concernant la réforme de l'organisation de l'urgence préhospitalière. L'annonce d'une réforme à l'automne 2026 de l'organisation de l'urgence préhospitalière inquiète les professionnels du secteur qui dénoncent notamment un manque de visibilité sur les missions qui leur seront confiées et sur la gouvernance du futur dispositif. En effet, ils craignent une réduction de leur rôle dans la chaîne de secours avec la mise en place de nouveaux contrats territoriaux et l'intégration d'autres acteurs. Pourtant, les ambulanciers privés constituent un maillon essentiel du système de santé de proximité. Depuis 2003, ils participent à un système de garde et assurent la prise en charge de patients nécessitant des soins urgents ou non programmés. Dans les territoires ruraux confrontés à l'éloignement des services de santé et aux déserts médicaux, leur maillage territorial garantit la continuité de la prise en charge. En Saône-et-Loire, les représentants de la profession indiquent avoir réalisé près de 40 000 missions à la demande du SAMU en 2025, soit environ 70 % des missions de secours à la personne. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend associer les représentants des transporteurs sanitaires privés à l'élaboration de cette réforme et de préciser la place qui leur sera accordée dans la future organisation de l'urgence préhospitalière.

La question

M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'assujettissement à la taxe d'apprentissage de l'ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif, comme prévu par la loi de finances pour 2026. Cette mesure conduit à une augmentation des charges équivalente à 0,68 % de la masse salariale pour ces structures, dans un contexte financier déjà particulièrement contraint. En effet, les établissements du secteur médico-social font face à une progression limitée de leurs dotations, estimée en moyenne à 0,93 %, alors même que l'inflation prévisionnelle s'établit autour de 1,4 %. Cette évolution fiscale apparaît difficilement soutenable pour des structures dont le modèle repose sur une gestion désintéressée et l'absence de but lucratif. Elle intervient par ailleurs dans un contexte de forte tension budgétaire, accentuée par le niveau de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Les premières estimations réalisées par les acteurs du secteur font état d'un impact financier global de l'ordre de 35 millions d'euros, ce qui représente une charge significative pour des structures non lucratives déjà fragilisées. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour revoir l'assujettissement à la taxe d'apprentissage.

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la rupture de stock de l'Alepsal depuis plusieurs semaines. L'ANSM avait annoncé des tensions sur l'approvisionnement pour ce médicament (tous les dosages confondus). Aujourd'hui, force est de constater une véritable rupture de stock dans certains départements et parfois même dans des régions entières. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les patients épileptiques qui ont besoin de ce médicament au quotidien. Face à une véritable pénurie, les pharmaciens sont contraints de proposer d'autres médicaments (comme le Gardenal) mais qui ne contiennent pas les mêmes molécules. Ce changement de molécule inquiète les patients, qui sont obligés de rallonger leurs trajets pour obtenir un traitement de substitution. Ils dénoncent le manque d'information et de visibilité sur la situation actuelle. Plus globalement, cette pénurie interroge à la fois sur les déserts médicaux et sur les moyens du Gouvernement pour faire face aux ruptures de stocks de médicaments ou de molécules vitales pour les patients. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour communiquer auprès des malades, assurer un réapprovisionnement rapide en Alepsal et lutter durablement contre les pénuries de médicaments.

Réponse

La spécialité ALEPSAL, comprimé (caféine et phénobarbital), est un médicament antiépileptique indiqué chez l'adulte et l'enfant, soit en monothérapie, soit en association à un autre traitement antiépileptique. Depuis début 2026, elle connaît des tensions d'approvisionnement en raison d'importantes difficultés liées à un changement de fournisseur de matière première chez le laboratoire Teofarma. Ces difficultés devraient être résolues, selon le laboratoire, au début de l'été 2026. Actuellement, trois dosages sur quatre (15 mg, 50 mg et 100 mg) sont en rupture d'approvisionnement, aussi bien en ville qu'à l'hôpital. Le dernier dosage, commercialisé uniquement en ville (150 mg), est, quant à lui, en situation de tension depuis le début mars 2026. Dans ce contexte, des alternatives thérapeutiques ont été identifiées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), en concertation avec le conseil national professionnel de neurologie, dès la déclaration de rupture par le laboratoire le 2 mars 2026. Afin de sécuriser au mieux la prise en charge des patients et de préserver les stocks disponibles en France, l'exportation du médicament par les grossistes répartiteurs est interdite depuis le 12 mars 2026. Ces alternatives thérapeutiques, disponibles en quantité suffisante, également à base de phénobarbital, mais sans caféine, sont les suivantes : Gardenal 10 mg, comprimé, Gardenal 100 mg, comprimé et Phenobarbital Richard 100 mg, comprimé bisécable. L'ANSM a publié le 31 mars 2026 une communication à ce sujet (actualité - Indisponibilité d'Alepsal (tous dosages) : des alternatives existent - ANSM) ; toutes les informations relatives à cette spécialité sont en ligne sur le site internet de l'ANSM (disponibilité des produits de santé - Alepsal, comprimé – [caféine / phénobarbital] - ANSM) et sont actualisées en temps réel avec les informations fournies par le laboratoire, pour informer les patients et les professionnels de l'évolution de la situation. Notamment, l'ANSM recommande aux patients de consulter leur médecin et de ne pas interrompre leur traitement de leur propre initiative. Si le médecin prescrit une alternative sans caféine, les patients peuvent ressentir une somnolence accrue. Dans tous les cas, un suivi rapproché est privilégié lors du changement de traitement.

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les différences de prix entre les revendeurs de dispositifs médicaux pris en charge par la sécurité sociale. En effet, dans un contexte de déficit massif des comptes de la sécurité sociale et de recherche d'économies, il a été constaté des écarts de prix importants entre les établissements commercialisant du matériel médical. Concrètement, le prix d'un même équipement peut varier du simple au double selon les établissements. Sans remettre en cause la nécessité d'un prix minimum, cette situation interroge quant aux pratiques tarifaires des revendeurs. Ainsi, certains établissements fixeraient leurs prix de vente en fonction du plafond de remboursement de la sécurité sociale, afin de maximiser leurs profits. Cet effet d'aubaine contribue à creuser le déficit de la sécurité sociale et soulève des interrogations chez les citoyens quant à la bonne gestion des comptes publics. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour limiter ces effets d'aubaine et éviter l'enrichissement d'établissements au détriment du budget de la sécurité sociale.

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la mobilisation « Les Vieux Méritent Mieux » qui a eu lieu le 16 octobre 2025 partout en France et qui a réuni plus de 39.000 personnes. Cette manifestation a eu des échos en Saône-et-Loire, notamment dans les EHPAD de Saint-Germain-du-Bois, Mervant, Cuiseaux et Frontenaud. Concrètement, les professionnels du grand-âge et les personnes âgées elles-mêmes tirent la sonnette d'alarme sur leur situation et leur avenir. L'inaction actuelle sur le sujet se répercute dans leur quotidien, mais aussi pour les générations futures. Tous demandent une grande réforme en faveur du grand âge et alertent sur « le mur de la dépendance » qui sera un enjeu majeur dans les prochaines années. Concrètement, en 2050, ce sont plus de 5 millions de personnes qui auront plus de 85 ans (contre 2 millions actuellement). La dernière loi « bien vieillir » n° 2024-317 du 8 avril 2024 n'est malheureusement pas suffisante et de nature à rassurer les professionnels du grand âge, les anciens, leurs familles et leurs proches. Elle manque de moyens et d'engagement à long terme. Aussi, il lui demande si elle entend construire une réforme ambitieuse pour le grand âge, en concertation avec les professionnels et les familles, avec une loi de programmation pluriannuelle d'ici la fin de l'année 2026.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d'euros prises en charge par L'Etat en partenariat avec les conseils départementaux et les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer l'attractivité du secteur. L'accord du 4 juin 2024 est venu poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un premier fonds de soutien de 100 millions d'euros a été alloué en 2023 et a été octroyé à 410 EHPAD, 183 Services d'aide et de soins à domicile (SAAD) et 30 Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) / Services polyvalents d'aide et des soins à domicile (SPASAD). 100 millions d'euros ont été délégués en 2024. En 2025, la loi de financement de la sécurité sociale intègre une enveloppe de 300 millions d'euros pour soutenir les EHPAD en difficulté. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds de soutien en 2025. Une réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les 23 départements volontaires une expérimentation, à compter du 1er juillet 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée en 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cela concerne environ 75 % des EHPAD privés à but non lucratif, qui pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents en mesure de s'en acquitter. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section Soins des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux agences régionales de santé afin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soin des établissements médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale). Enfin, sur le champ des services autonomie à domicile, la mise en place d'une dotation de coordination vise à faciliter la mise en oeuvre de la réforme et le rapprochement des services. Depuis 2022, plus de 32 millions d'euros ont été versés dans le cadre de cette dotation. Une taskforce a également été mise en place pour accompagner au mieux les territoires dans la mise en oeuvre de la réforme des services autonomie à domicile qui représente une avancée majeure au service de nos concitoyens avec un guichet unique pour l'aide et le soin.

La question

M. Éric Michoux interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de médecins en santé au travail dans les zones rurales. En effet, avec l'élargissement des déserts médicaux, de plus en plus de départements voient le nombre de professionnels de la santé au travail diminuer. Cette situation touche notamment les agents territoriaux qui bénéficient d'un suivi régulier pour la santé au travail. Avec de nombreux départs à la retraite dans les années à venir et des difficultés à recruter des nouveaux médecins spécialistes de la santé au travail, certains départements comme la Saône-et-Loire tirent la sonnette d'alarme. La mesure envisagée qui consiste à rallonger les délais entre les visites médicales ne permet pas d'apporter de la visibilité à long terme pour les professionnels concernés. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de favoriser la formation et le recrutement de médecins spécialistes de la santé au travail sur l'ensemble du territoire.

Réponse

La démographie médicale en médecine du travail est structurellement en tension depuis plusieurs années, en lien notamment avec un déficit d'attractivité de la profession. Le nombre de médecins du travail est ainsi passé de 5 738 en 2012 à 4 853 en 2025, soit une baisse d'environ 15 %, alors même que la population active suivie augmente en parallèle. A cela s'ajoute une répartition inégale des praticiens sur le territoire, avec l'existence de déserts médicaux en santé au travail. La densité en médecins du travail a en effet diminué dans tous les départements sauf 8 entre 2010 et 2025 (hors départements et régions d'Outre-mer). Dans ce contexte, et afin de s'assurer d'un suivi effectif de la santé de l'ensemble des travailleurs, le ministère du Travail et des Solidarités est mobilisé et met en œuvre différentes mesures pour redynamiser la démographie de la profession. Plusieurs leviers ont été actionnés suite à l'adoption de la loi du 2 août 2021 pour répondre aux difficultés structurelles en matière de ressources médicales. Ils concernent notamment la délégation d'une partie des missions du médecin du travail à d'autres professionnels de santé. La loi prévoit ainsi que le médecin du travail peut déléguer sous sa responsabilité certaines missions aux membres de l'équipe pluridisciplinaire disposant de la qualification nécessaire. Il peut confier les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs aux infirmiers en santé au travail, dans le cadre de protocoles écrits, à l'exclusion de l'examen médical d'aptitude et de son renouvellement, ainsi que de la visite post-exposition ou post-professionnelle. L'enquête menée par la direction générale du travail sur l'activité des services de prévention et de santé au travail a ainsi montré qu'en 2024, 48 % des visites médicales sont effectuées par des infirmiers en santé au travail. La loi a également créé la fonction de médecin praticien correspondant, à savoir un médecin de ville formé à la santé au travail, pour les visites les plus simples. Cette mesure, dont les modalités d'application ont été précisées par le décret du 27 décembre 2023 relatif au médecin praticien correspondant, ouvre à terme de nouvelles possibilités de recrutement dans les territoires concernés par la pénurie de médecins du travail. Également pour pallier les difficultés d'accès aux services de prévention et de santé au travail, la loi permet le recours à la télémédecine sous certaines conditions pour le suivi individuel du salarié. La mise en œuvre d'une téléconsultation se fait sous réserve de l'accord du salarié et doit garantir le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le salarié. La télésanté représente ainsi une opportunité pour répondre aux besoins des entreprises et salariés situés dans des territoires sous-dotés en termes de ressources médicales et pour lesquels l'accès au service de prévention et de santé au travail est rendu difficile en raison de l'éloignement géographique. Au-delà des outils créés par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, des réflexions sont menées par un groupe de travail dédié. Piloté par la direction générale du travail, il réunit plusieurs organisations et associations afin de construire un plan d'action renforçant l'attractivité de la médecine du travail. En matière de formation, plusieurs mesures sont envisagées afin de renforcer l'attractivité de la spécialité médecine du travail auprès des étudiants. Elles comprennent notamment le développement des possibilités de stage d'externat en médecine du travail pour mieux faire connaître la spécialité en amont des choix d'internat et un approfondissement de la formation théorique des internes de médecine générale sur les interactions possibles avec la santé au travail. Des actions de communication sont aussi prévues afin d'améliorer la connaissance des étudiants sur la médecine du travail et de lutter contre les discours dévalorisants. Pour renforcer le maillage territorial, le Gouvernement se donne pour objectif de renforcer les chaires d'enseignement de cette spécialité et, pour les territoires qui en sont dépourvus, il encourage le développement de passerelles entre les régions, par exemple en y favorisant la réalisation de stages. Afin de favoriser le recrutement de nouveaux médecins, les mesures envisagées sont la facilitation et la simplification des dispositifs de reconversion vers la médecine du travail (via par exemple la formation de collaborateur-médecin), et l'augmentation du nombre de médecins diplômés hors Union européenne autorisés à exercer pour cette spécialité. Ces évolutions nécessitent toutefois un travail important d'analyse et requièrent une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. Certains leviers en matière de recrutement et d'attractivité doivent faire l'objet d'une collaboration renforcée entre administrations. Le ministère du Travail et des Solidarités, conscient des difficultés qui entravent l'effectivité du suivi de la santé au travail des travailleurs, poursuit ses efforts en vue de pallier le déficit en médecins du travail et ce, sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la hausse inquiétante de la mortalité infantile en France depuis 2020. Aujourd'hui, ce taux est de 4,1 décès pour 1 000 naissances. Au-delà d'un simple chiffre, il s'agit de 2 800 familles blessées et parfois brisées par cette épreuve chaque année en France. La France, pays de Pasteur, qui était dans les années 1990 en troisième position du classement européen sur les taux de mortalité infantile se retrouve actuellement au 23e rang sur 27, au niveau de la Bulgarie. Depuis 1975, la France a perdu 75 % de ses maternités, participant à la multiplication des déserts médicaux. Ainsi, 10 départements en France n'ont qu'une seule maternité. La situation est particulièrement sensible dans les territoires ruraux, où des jeunes mamans doivent faire parfois plus de 30 minutes de route pour accoucher. Or l'allongement des temps de trajet est un facteur de risque supplémentaire lors de la naissance d'un enfant. La multiplication des naissances sur le bord des routes ou dans les voitures est alarmante et met en danger les mamans et leurs enfants. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour inverser la tendance en matière de mortalité infantile et redonner des services de santé de proximité.

La question

M. Éric Michoux interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des orthophonistes et la reconnaissance de leur statut. Suites aux annonces de restrictions budgétaires, les orthophonistes font part de leur inquiétude concernant la reconnaissance de leur statut et les difficultés de recrutement. Le phénomène est particulièrement préoccupant dans les territoires ruraux comme en Saône-et-Loire où les déserts médicaux ne cessent de gagner du terrain et où la continuité des soins n'est plus assurée. Par ailleurs, les professionnels alertent sur la prise en charge financière des soins et leur remboursement. Il s'agit notamment des enfants suivis par des équipes pluridisciplinaires dans des centres médico-psychologiques et qui risquent de devoir choisir entre soins psychologiques et soins orthophoniques. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revaloriser le statut d'orthophoniste et assurer une continuité de leurs soins.

La question

M. Éric Michoux interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le report de la revalorisation tarifaire progressive des actes pour les kinésithérapeutes. En effet, suite aux négociations conventionnelles en 2023 de la profession avec l'assurance maladie, la revalorisation tarifaire progressive des actes devait initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2025. Cette mesure a été obtenue en contrepartie d'engagements des professionnels. Or le Gouvernement a annoncé le gel de la revalorisation sans nouvelle date d'application et sans même avoir consulté les professionnels concernés. Alors que d'autres professions de santé ont vu leurs engagements maintenus, cette décision brutale et prise de manière unilatérale inquiète les kinésithérapeutes sur leur avenir. Les kinésithérapeutes sont en crise démographique et sont confrontés quotidiennement aux difficultés d'accès aux soins. La position du Gouvernement entretient un sentiment d'abandon pour les professionnels. Ils demandent une reprise des discussions conventionnelles et un respect des engagements pris sur la revalorisation tarifaire progressive des actes pour les kinésithérapeutes. Aussi, il souhaite savoir quelles sont ses intentions concernant l'application effective de la revalorisation tarifaire progressive des actes pour les kinésithérapeutes.

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation des établissements et services pour personnes âgées. En effet, une étude publiée en juin 2025 par la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) révèle des tensions humaines et financières dans la plupart de ces établissements. Ainsi, plus de 70 % des établissements interrogés rencontre des pénuries de personnel avec une situation qui s'aggrave d'année en année. Cette situation est particulièrement inquiétante pour le bon suivi et l'accompagnement des personnes âgées et de leurs proches. Par ailleurs, sur le plan financier la situation est également alarmante : la moitié des établissements a terminé l'année 2024 en déficit obligeant certains à puiser dans leurs ressources afin de se financer. Alors que le pays va devoir relever le défi du grand âge dans les prochaines années et se retrouver prochainement face à un véritable « mur de la dépendance » d'après les professionnels, cette situation est particulièrement préoccupante. Malgré les annonces par le Gouvernement d'un plan grand âge, les mesures peinent à se concrétiser localement et notamment en zone rurale. Les EHPAD sont un maillon essentiel pour permettre aux personnes âgées de terminer leurs jours paisiblement non loin de leurs proches. Pour de nombreuses familles, ils sont souvent la seule solution faute de moyens ou de temps. Mais les EHPAD doivent avant tout rester des lieux humains qui ne maltraitent pas ni les résidents, ni les professionnels. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement dans le cadre du plan grand âge afin d'apporter des réponses aux difficultés financières et humaines rencontrées par les EHPAD.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d'euros prises en charge par L'Etat en partenariat avec les conseils départementaux et les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer l'attractivité du secteur. L'accord du 4 juin 2024 est venu poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un premier fonds de soutien de 100 millions d'euros a été alloué en 2023 et a été octroyé à 410 EHPAD, 183 Services d'aide et de soins à domicile (SAAD) et 30 Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) / Services polyvalents d'aide et des soins à domicile (SPASAD). 100 millions d'euros ont été délégués en 2024. En 2025, la loi de financement de la sécurité sociale intègre une enveloppe de 300 millions d'euros pour soutenir les EHPAD en difficulté. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds de soutien en 2025. Une réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les 23 départements volontaires une expérimentation, à compter du 1er juillet 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée en 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cela concerne environ 75 % des EHPAD privés à but non lucratif, qui pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents en mesure de s'en acquitter. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section Soins des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux agences régionales de santé afin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soin des établissements médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale). Enfin, sur le champ des services autonomie à domicile, la mise en place d'une dotation de coordination vise à faciliter la mise en oeuvre de la réforme et le rapprochement des services. Depuis 2022, plus de 32 millions d'euros ont été versés dans le cadre de cette dotation. Une taskforce a également été mise en place pour accompagner au mieux les territoires dans la mise en oeuvre de la réforme des services autonomie à domicile qui représente une avancée majeure au service de nos concitoyens avec un guichet unique pour l'aide et le soin.

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'accès au congé maternité pour les femmes chirurgiens-dentistes en exercice libéral. En effet, une récente enquête menée par Les chirurgiens-dentistes de France (CDF) révèle que 75 % des praticiennes estiment que le projet d'avoir un enfant interfère avec leur vie professionnelle. Un tier d'entre elles ont reporté le projet de maternité et certaines y ont même renoncé. En effet, très peu de praticiennes réussissent à adapter leurs conditions de travail notamment en raison de l'isolement professionnel, des charges fixes ou encore des difficultés à trouver un remplaçant. Cette situation est accentuée en zone rurale et dans les déserts médicaux : à terme elle menace l'installation de jeunes praticiennes par peur de ne pas pouvoir mener, le jour venu, un projet de maternité. C'est tout le maillage médical des territoires qui est en danger face à cette réalité. Aussi, il souhaite savoir quelles sont ses intentions afin de favoriser et de simplifier l'accès au congé maternité pour les chirurgiens-dentistes.

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'absence de statut pour les accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). Leur rôle auprès de ces élèves est primordial pour garantir une place à chacun dans le système d'éducation. Pourtant, il reste mal compris et mal défini. L'approche de la rentrée scolaire 2025 rappelle que les AESH n'ont toujours pas de statut propre avec des missions clairement définies et n'ont pas suffisamment accès à la formation. D'une année sur l'autre, leurs missions peuvent être complétement inversées. Pire, les AESH peuvent même être mutés en cours d'année dans d'autres établissements sans prendre en compte leurs souhaits. Cette situation les place dans une situation une précarité notamment financière. Dans de telles conditions, leur profession déjà en forte tension peine à recruter de nouveaux candidats. La demande d'un statut propre aux AESH est une demande transpartisane et qui date de plusieurs années. C'est pourquoi il souhaite savoir ce qu'elle entend mettre en œuvre pour garantir une stabilité aux AESH et ainsi contribuer à un enseignement réellement ouvert à tous.

Réponse

Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont des agents contractuels de droit public recrutés sur le fondement de l'article L. 917-1 du code de l'éducation et régis par les dispositions du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. Le système scolaire français accueille plus de 520 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 postes d'AESH en équivalent temps plein sont ouverts en complément des 11 000 postes d'AESH supplémentaires qui ont été créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère chargé de l'éducation nationale agit. Le recrutement des AESH est lié à l'accompagnement d'un élève en situation de handicap pendant sa journée de classe. Il résulte de ce besoin que le temps de travail des AESH est en moyenne fixé à 24 heures d'accompagnement hebdomadaire. Les temps incomplets sont également liés aux possibles évolutions de l'activité, en fonction des notifications des MDPH. Les AESH sont affectés dans des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), lors de la conclusion du contrat : le secteur d'intervention est par conséquent connu lors de la signature du contrat. L'exercice des fonctions en dehors du PIAL suppose de recueillir l'accord préalable de l'AESH, dans le cadre d'un avenant au contrat initial. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie à la rentrée 2023. La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 s'est traduite par : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 63 % des AESH sont ainsi en CDI. Par ailleurs, la mise en œuvre de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne peut constituer un levier pour augmenter la quotité de travail des AESH qui sont volontaires pour effectuer cet accompagnement. Le ministère est déterminé à poursuivre l'amélioration des conditions de rémunération des AESH en permettant à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.

La question

M. Éric Michoux interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème. Cette affection chronique évolutive et reconnue officiellement par l'OMS touche 11 % des femmes. Elle peut se déclarer à tout moment dans la vie d'une femme et se caractérise par « une accumulation importante, anormale, bilatérale et symétrique de graisse, le plus souvent, localisée dans les membres inférieurs ». d'après le site de l'assurance maladie. Cette maladie bouleverse le quotidien des femmes avec une douleur chronique, des déplacements à pied limités, une fatigue accrue. A ces symptômes s'ajoute une souffrance psychologique et esthétique. Le traitement le plus efficace reste une liposuccion ciblée qui permet de retirer les cellules malades. Cette intervention nécessaire pour retrouver de la mobilité et une meilleure acceptation de soi coûte entre 3 000 et 10 000 euros. Pourtant, le lipœdème n'est pas reconnu comme affection longue durée (ALD) et son traitement est entièrement à la charge de la patiente. Si des aides peuvent exister, elles restent minimes et ne sont pas forcément accessibles à toutes les patientes. La situation est critique en zone rurale avec des déserts médicaux qui isolent les malades. C'est pourquoi il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour une meilleure reconnaissance du lipœdème et faciliter sa prise en charge.

Réponse

Le lipoedème ne doit pas être confondu avec le lymphoedème, ce qui est souvent le cas. Il s'agit plus particulièrement d'une répartition anormale du tissu adipeux allant des hanches jusqu'aux chevilles en épargnant le pied. La douleur au pincement, la peau souple, les ecchymoses fréquentes ou encore des signes d'insuffisance veineuse sont des signes cliniques qui caractérisent le lipoedème. A ce jour, il n'est pas possible de parler de traitement pour le lipoedème qui est plutôt un syndrome qu'une maladie. L'action sur les symptômes s'effectue principalement par la compression élastique pour lutter contre les oedèmes pouvant survenir ou encore la chirurgie avec liposuccion et exérèses cutanées. Cette approche chirurgicale présente le risque de détruire les vaisseaux lymphatiques, ayant pour conséquence l'apparition d'un lymphoedème. Ainsi, l'indication chirurgicale ne peut être posée qu'après examen pour éliminer une pathologie lymphatique sous-jacente. L'action sur les symptômes s'effectue également par des conseils pratiques de vie au quotidien, que ce soit sur le port de vêtements adaptés, des conseils diététiques prenant en compte l'état de santé du patient et une activité physique, notamment aquatique, qui peut également contribuer à diminuer les douleurs superficielles. Concernant la prise en charge de soins coûteux, les personnes atteintes de lipoedème peuvent faire une demande d'aide financière individuelle auprès de leur caisse primaire d'assurance maladie. En effet, l'action sanitaire et sociale de l'Assurance maladie peut permettre de bénéficier d'une aide financière ponctuelle, en complément des prestations (remboursement des soins, indemnités journalières…) habituellement versées. Il est également possible de déposer un dossier auprès d'une maison départementale des personnes handicapées. Liste des actions d'export ou d'impressionRetour

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques de 40 % à 25 %, voire 20 % dans certains cas et 15 % pour les biosimilaires. Cette mesure, prise sans concertation des professionnels, risque de faire perdre plus de 30 000 euros à chaque officine. Elle menace directement 800 pharmacies et plus de 20 000 emplois. M. le député tient à rappeler qu'il s'agit d'une décision incompréhensible dans un contexte d'extrême tension. En effet, il y a eu 250 fermetures de pharmacies en 2024 et ce chiffre est constant depuis 10 ans. En 20 ans, ce sont 2 000 officines qui ont disparu. Pourtant, les pharmaciens sont les derniers professionnels de santé disponibles 24h/24 et 7j/7 pour les patients. Ils sont souvent l'unique interlocuteur dans les déserts médicaux où il n'y a plus de médecins, d'infirmiers ou de kinésithérapeutes. Cette décision est un couperet pour les petites pharmacies, celles de proximité et celles dans les déserts médicaux. Face aux enjeux sanitaire, économique et politique, il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur sa décision et conserver l'ancienne réglementation.

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences économiques et sociales de la réforme du transport sanitaire pour les taxis conventionnés. Déjà fortement fragilisés par les effets durables de la crise sanitaire, la concurrence exacerbée par l'essor des plateformes de VTC et la hausse des charges les chauffeurs de taxi conventionnés subissent aujourd'hui une nouvelle pression avec la mise en œuvre de la réforme du transport sanitaire décidée par le Gouvernement. Celle-ci prévoit notamment une baisse progressive des tarifs appliqués aux transports sanitaires, ainsi que la suppression de la prise en charge des trajets dits « à vide ». Bien que présentée comme une mesure de maîtrise budgétaire pour l'assurance maladie, cette réforme génère une vive inquiétude chez les professionnels, notamment dans les territoires ruraux, où elle remet en cause l'équilibre économique d'un secteur déjà fragilisé. Les organisations professionnelles dénoncent également le gel prolongé de la convention tarifaire, qui ne reflète plus les réalités économiques du terrain, en particulier dans les zones à faible densité. Dans ces zones, les taxis conventionnés jouent un rôle essentiel : ils assurent une mission de service public en garantissant le lien entre les patients isolés et les structures de soins, souvent éloignées. En Saône-et-Loire comme dans de nombreux départements ruraux, leur présence est déterminante pour maintenir un accès équitable à la santé. Remettre en cause leur équilibre économique, c'est risquer de priver les citoyens les plus éloignés de tout recours médical de proximité. Aussi, il demande si le Gouvernement compte adapter la réforme pour préserver l'activité des taxis en zones rurales.

La question

M. Éric Michoux alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre de suicides de pompiers chaque année dans le pays. En 2024, la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France dénombrait 26 suicides ou tentatives de suicides (dont 3 sur les temps de service). Dans une enquête publiée le 12 mars 2025, France Info estimait qu'il y avait eu 273 suicides ou tentatives de suicides chez les pompiers sur les 6 dernières années. Derrière ces chiffres, se cache la douleur des familles et des collègues. Ils sont alarmants et nécessitent une réponse urgente et adaptée. Les causes évoquées sont multiples : conditions de travail, augmentation du nombre d'interventions, agressions lors des interventions, manque de reconnaissance de l'engagement, mais aussi manque de prévention. Enfin, les cas de suicide des pompiers en lien avec leur mission sont peu ou mal reconnus par la justice administrative, ce qui ne fait qu'alourdir la peine et l'incompréhension des proches. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la prévention et la lutte contre le suicide chez les sapeurs-pompiers.

Réponse

Depuis plusieurs années, les suicides et tentatives de suicide des sapeurs-pompiers (professionnels et volontaires) et des militaires de la sécurité civile sont particulièrement suivis par les services d'incendie et secours, et ce sous la supervision directe de l'inspection générale de la sécurité civile, démontrant ainsi, s'il était nécessaire de le faire, toute l'attention portée par le Gouvernement à ces drames, et à leur prévention. Les causes en sont multiples, tant personnelles que professionnelles, et ne peuvent se résumer à quelques exemples, dès lors que chaque situation est différente. De même, le lieu de survenance ne peut être considéré à lui seul comme révélateur d'une cause plus que d'une autre. Quelles que soient les causes et les circonstances, un suicide est toujours un drame pour la communauté des sapeurs-pompiers. S'il n'appartient pas au pouvoir exécutif de commenter des décisions de justice, il convient de rappeler que les services d'incendie et de secours se mobilisent régulièrement et aussi efficacement que possible dans la prévention. Ainsi, les médecins-chefs des sous-directions santé ont récemment pu bénéficier d'une intervention lors de leur rencontre nationale annuelle précisant les modalités de recours au numéro 3114 de prévention du suicide et la mobilisation possible des psychologues et des psychothérapeutes des services d'incendie et de secours lors d'appels de sapeurs-pompiers ou de leur entourage. De plus, les travaux de l'observatoire national de la santé des agents des services d'incendie et de secours, créé à l'initiative du ministère en 2024, seront axés sur les risques psychologiques auxquels sont exposés les sapeurs-pompiers.

La question

M. Éric Michoux, député de la 4e circonscription de Saône-et-Loire, souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les enjeux cruciaux liés au maintien des financements du poste de coordinateur médical au sein des maisons de santé pluridisciplinaires (MSP), notamment dans les territoires ruraux et les déserts médicaux. Créées pour répondre à la crise de l'accès aux soins dans ces territoires, les MSP ont émergé face à une pénurie de médecins généralistes et à la désertification médicale. Ces structures ont pour objectif de regrouper plusieurs professionnels de santé afin de garantir une prise en charge globale, accessible et coordonnée des patients. Elles permettent également de rompre l'isolement des praticiens, d'améliorer l'attractivité de l'exercice médical en milieu rural et de proposer une meilleure organisation des soins de proximité. En milieu rural, les MSP jouent un rôle essentiel. Elles regroupent médecins généralistes, infirmiers, kinésithérapeutes, dentistes et autres professionnels de santé pour offrir des services adaptés aux besoins des populations locales, souvent confrontées à des difficultés d'accès aux soins. Ces établissements constituent ainsi un pilier de l'offre de santé dans les zones les plus fragiles. Le poste de coordinateur médical, central dans le fonctionnement de ces structures, a pour mission de coordonner les activités des différents professionnels, de gérer les projets de santé et de garantir l'efficacité et la continuité des soins. Ce rôle est indispensable à l'organisation et à la pérennité des MSP. Toutefois, le maintien de ce poste est compromis dans certaines MSP lorsque le départ d'un deuxième médecin généraliste non remplacé entraîne la perte des financements conventionnés par les agences régionales de santé (ARS). La suppression des financements pour ce poste risque de désorganiser gravement le fonctionnement des MSP. Les professionnels de santé, déjà confrontés à des conditions d'exercice complexes, pourraient être amenés à quitter ces structures, mettant en péril les services rendus aux populations locales. À titre d'exemple concret, la maison de santé pluridisciplinaire de Romenay rencontre actuellement de grandes difficultés pour remplacer le départ de son deuxième médecin généraliste et assurer le maintien des financements de son poste de coordinateur. Les professionnels de santé sont aujourd'hui inquiets de l'absence de visibilité financière sur les financements de leur poste de coordinateur et certains pourraient envisager de quitter la MSP pour trouver un environnement professionnel plus stable, ce qui constituerait un préjudice considérable en matière de services médicaux à la population. Face à cette situation, M. le député demande si des ajustements réglementaires pourraient permettre le maintien des financements du poste de coordinateur médical lorsque la MSP apporte la preuve de ses difficultés de recrutement, malgré ses efforts. Il propose également d'élargir les critères permettant de remplacer un deuxième médecin généraliste par d'autres professionnels de santé, tels que des infirmiers en pratique avancée (IPA) ou des dentistes, lorsque cela est pertinent pour garantir la continuité des services. Il la remercie de l'attention portée à cette problématique cruciale pour la santé publique dans les territoires ruraux.

Réponse

Dans le cadre de la stratégie de renforcement de l'accès aux soins de proximité et dans la continuité des ambitions du plan « Ma Santé 2022 », réaffirmées par le Ségur de la santé, le « plan 4 000 MSP » a pour objectif d'atteindre les 4 000 Maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) d'ici à fin 2027. Les MSP, parce qu'elles répondent aux aspirations des professionnels et aux besoins des Français, sont un moteur de cette transformation des pratiques et d'attractivité des territoires. Le "plan 4 000 MSP" a ainsi vocation à soutenir et accompagner les maisons de santé à toutes les étapes de leur vie afin de devenir des lieux d'excellence et des moteurs de la transformation des soins de ville. On dénombre actuellement près de 3 000 MSP sur le territoire. L'enjeu du financement du poste de coordinateur médical au sein des maisons de santé pluriprofessionnelles est identifié comme crucial par le ministère dans ce cadre. Le coordinateur, pierre angulaire de la MSP a un rôle fondamental auprès des professionnels pour donner vie au projet de santé de la maison de santé et à la cohésion d'un collectif. Accompagner, former et faire monter en compétences les coordinateurs à ce nouveau métier représente un enjeu majeur, tant ils sont indispensables au travail en équipe, à son bien-être, ainsi qu'à la pérennité de la structure. C'est la raison pour laquelle les agences régionales de santé sont pleinement mobilisées, à travers le fonds d'intervention régional, afin de financer le poste de coordinateur dès le début du projet de maison de santé. Plusieurs millions d'euros sont mobilisés chaque année sur cette enveloppe régionale afin d'accompagner les maisons de santé. Par ailleurs, les maisons de santé pluriprofessionnelles bénéficient de financements pérennes de l'Assurance maladie à travers un accord cadre interprofessionnel. En 2024, environ 80 % des maisons de santé étaient conventionnées et touchent en moyenne 80 000 euros à ce titre. Ces financements permettent notamment d'assurer une stabilité du poste de coordinateur. Enfin, la stratégie nationale et le soutien apporté aux maisons de santé pour favoriser l'accès aux soins dans le cadre du "plan 4 000 MSP" a mis en place un suivi particulièrement rapprochés, par les agences régionales de santé et les caisses primaires d'Assurance maladie, des maisons de santé fragiles afin d'éviter la perte de professionnels et la fermeture de structures. A cet égard, la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels dite « Loi Valletoux » constitue également une avancée renforçant la stabilité des structures en allongeant le délai pour la maison de santé pour remplacer le deuxième médecin. Les négociations conventionnelles en cours, initiées dans le cadre du déploiement du réseau France Santé, pourront en tirer les leçons. Des réflexions sont actuellement engagées afin d'évaluer la faisabilité et les implications de la création de maisons de santé comptant un seul médecin. Cette hypothèse soulève en effet des enjeux importants en matière de continuité des soins, qui nécessitent une analyse approfondie des leviers mobilisables et des éventuels freins, tant d'un point de vue organisationnel que réglementaire.