Questions

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par le Syndicat des sapeurs-pompiers volontaires de France relative à la création d'une réserve nationale d'appui aux services d'incendie et de secours. Lors des mégafeux en Gironde de l'été 2026, de nombreux bénévoles sont venus spontanément apporter leur aide aux forces de sécurité déployées. Cette mobilisation des concitoyens s'est manifestée depuis les bases arrière, auprès des déplacés et des sinistrés, jusqu'au cœur de l'incendie pour éteindre les flammes et empêcher les reprises de feu. Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ont salué unanimement cet engagement qui a été déterminant. Dans un contexte marqué par la multiplication des feux de forêt et par l'intensification des risques naturels, le Syndicat des sapeurs-pompiers volontaires de France propose la création d'une réserve nationale. Il s'agirait d'une structure nationale reposant sur des personnes déjà formées dont les compétences pourraient être facilement mobilisées en matière de sécurité civile. L'objectif est de coordonner, au niveau national, des citoyens qui ont déjà des compétences ou une expérience lors d'évènements exceptionnels. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend examiner cette proposition et quelle suite il envisage de lui réserver.

Réponse

L'organisation actuelle des réserves, opérationnelles ou civiques, le volontariat au sein des SDIS et le bénévolat au sein des associations agréées de sécurité civile permettent à tous les citoyens souhaitant s'engager de le faire selon leur domaine de compétence et leur disponibilité : dans le domaine de la sécurité civile, au niveau communal, il est possible pour un citoyen de s'engager auprès d'une réserve communale de sécurité civile (RCSC) ou encore d'un comité communal feu de forêt ; à l'échelle départementale, les services d'incendie et de secours (SIS), au-delà du volontariat, ont la possibilité d'instituer une réserve citoyenne, assurant entre autre les actions de soutien aux intervenants ; enfin, les associations agréées de sécurité civile permettent également aux citoyens de s'engager bénévolement sur des dispositifs de grande ampleur. Créer une nouvelle réserve, à l'échelle nationale ne correspondrait pas au principe de subsidiarité qui est nécessaire dans une telle crise. Par ailleurs, les échelons zonal et national assurent déjà la mobilisation et la coordination des renforts extra-départementaux. Le véritable enjeu réside donc dans la promotion et la valorisation des engagements dans les dispositifs actuels et existants qui sont des déclinaisons de la réserve civique issue de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, prévue pour permettre à toute personne volontaire de s'engager à titre bénévole et occasionnel dans des missions d'intérêt général.

Réponse

RAVE-PARTY DANS LE CHER Mme la présidente. La parole est à M. Éric Michoux. M. Éric Michoux. Monsieur le ministre de l’intérieur, ce week-end, dans le Cher, un terrain militaire a basculé en zone de non-droit. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cette zone sensible et surveillée a pourtant échappé à la République : 30 000 teufeurs sont venus de toute l’Europe, avec cocaïne, crack et drogues de synthèse en libre-service, provoquant violences et overdoses à répétition. Soixante-trois armes ont été saisies sur le théâtre des opérations. Ce n’était pas une simple soirée ni une fête entre amis, mais une provocation des gauchistes contre la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – « Oh là là » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Pendant que l’extrême gauche bordélise le pays et menace notre République, la loi reste implacable pour les honnêtes gens. Un agriculteur risque 150 000 euros d’amende et trois ans de prison pour avoir simplement curé un fossé ! Les rave-parties sont un calvaire pour les riverains, les élus locaux, les agriculteurs. Ils sont les victimes de la gauche et de l'extrême gauche. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) La voilà, la nouvelle France fantasmée par LFI : une France où il est normal de squatter, de se droguer, de s'armer pour une soirée et de danser sur les bombes. Comment parler d'expression culturelle quand 30 000 squatteurs transforment nos campagnes en latrines géantes ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Qui accepterait d'envoyer ses enfants dans de telles manifestations ? Les complices de ce laxisme n'aiment ni la jeunesse, ni la vie, ni la fête. L'extrême gauche choisit toujours la démagogie, celle qui accepte tout, tolère tout, celle où le renoncement prend le pas sur l'éducation. On n'éduque pas à la liberté avec de telles résignations – un peuple qui se résigne est un peuple perdu. Que comptez-vous faire pour prévenir en amont ces rassemblements et redonner du sens à notre devise – Liberté, Égalité, Fraternité ?Et vive la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Vous avez raison : inciter à ce type de rassemblement, c'est mépriser la loi. Or il existe un cadre légal : au-delà de 500 personnes, tout rassemblement est soumis à une déclaration, de façon que l’État puisse aider à l’organiser. Ce n’était pas le cas ici. Il est très difficile de prévenir ces rassemblements lorsque des milliers de personnes convergent de manière organisée, quasi militaire. Je répète ce que j'ai répondu à M. Kervran : au cours des décennies passées, il a toujours été impossible d'empêcher ce type de rassemblement quand ils sont décidés par des personnes aussi organisées. (M. Sylvain Berrios s'exclame.) En revanche, nous devons modifier la loi pour être plus dissuasifs. Nous avons procédé à des contrôles systématiques – alcoolémie, stupéfiants, verbalisations. Une enquête de la section de recherches de Bourges est en cours pour identifier les organisateurs, et nous sommes en train de saisir tout le matériel. La nuit a été particulièrement compliquée – ils ont tenté de sortir par la force et six gendarmes ont été blessés car, vous avez raison de le rappeler, ce ne sont pas de gentils festivaliers. La réponse sera particulièrement ferme. Mais nous devons également créer de véritables délits et ne plus nous contenter de simples contraventions : occuper un terrain pendant quatre jours et créer autant de nuisances, ce ne peut pas être verbalisé comme une simple infraction routière. M. Ian Boucard. Il a raison ! M. Sylvain Berrios. Allez-y ! La proposition de loi Saint-Paul est au Sénat ! M. Laurent Nuñez, ministre. En outre, l’organisation et la participation à ces rassemblements doivent être plus sévèrement sanctionnées. La dissuasion et la répression sont les seules réponses efficaces face à ces gens.

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la revalorisation de l'indemnité forfaitaire des conciliateurs de justice. Ces derniers sont un maillon important du système judiciaire et permettent, par leur engagement au quotidien, de désengorger les tribunaux. Ces conciliateurs incarnent une justice de proximité et contribuent au règlement amiable des litiges. Ils sont bénévoles et ne perçoivent qu'une indemnité forfaitaire annuelle de 650 euros (destinée aux dépenses de secrétariat, d'affranchissement) depuis l'arrêté du 4 novembre 2020 et une prise en charge de leur déplacement via les frais kilométriques (décret n° 2006-78). En 2022, le ministre de la justice de l'époque avait annoncé une revalorisation de l'indemnité forfaitaire annuelle de 650 à 1 000 euros. Quatre ans après cette annonce, les conciliateurs de justice attendent sa mise en œuvre. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend procéder à une revalorisation de leur indemnité ainsi que de leurs frais kilométriques.

Réponse

Le garde des Sceaux souhaite préalablement rappeler son attachement à la spécificité du statut des conciliateurs de justice, acteurs essentiels d'une justice de proximité gratuite, rapide et de qualité. Dans un contexte de promotion des modes amiables de règlement des différends, les conditions d'exercice des conciliateurs de justice sont au cœur des préoccupations du ministère de la Justice, lequel poursuit depuis plusieurs années une politique de recrutement visant à renforcer les effectifs nationaux (2 740 conciliateurs au 31 décembre 2024 soit + 30 % depuis 2017), de promotion de l'attractivité des fonctions de conciliateur de justice et de renforcement de leur formation initiale et continue. Les conciliateurs de justice exercent leur mission à titre bénévole en application de l'article 1er du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif à leur statut. Ils bénéficient toutefois d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de matériels informatiques et de télécommunications, de documentation et d'affranchissement qu'ils exposent dans l'exercice de leurs fonctions. Le montant annuel de cette indemnité est fixé, depuis un arrêté du 4 novembre 2020, à la somme de 650 € par an au lieu de 464 € précédemment, soit une augmentation de 40 %. Elle est versée trimestriellement à chaque conciliateur de justice, sans justificatif. Les chefs de la cour d'appel dans laquelle est nommé le conciliateur de justice peuvent autoriser, à titre exceptionnel et sur présentation de justificatifs, une modulation de cette indemnité jusqu'à la somme de 928 €. Une révision à la hausse du montant de cette indemnité est actuellement examinée mais se heurte à un contexte budgétaire contraint. Les conciliateurs de justice sont également remboursés des frais de déplacement occasionnés par l'exercice de leurs missions dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat par le décret interministériel n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Attentif à la spécificité de leur statut, le Gouvernement a instauré un régime plus favorable que la règlementation habituelle par l'arrêté du 31 août 2017, modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs, en permettant aux conciliateurs de justice d'être défrayés des déplacements effectués au sein d'une même commune et dans les communes limitrophes, lorsqu'elles sont desservies par les transports publics. Le taux des indemnités kilométriques a par ailleurs été revalorisé, pour tous les personnels civils de l'Etat, par l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Ces dispositions n'étant pas spécifiques aux conciliateurs de justice, tout rehaussement suppose un accord interministériel. Pleinement conscient de l'investissement des conciliateurs de justice au soutien d'une justice de proximité, le ministère de la Justice demeure vigilant à leurs conditions d'exercice. Par une circulaire du 5 mars 2026, il a été donné instruction aux services administratifs régionaux de veiller à appliquer de manière harmonisée les principes d'indemnisation, de défraiement et d'assurance des conciliateurs de justice.

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution du statut des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, alors que le modèle français de sécurité civile est sous tension et que les sapeurs-pompiers volontaires font preuve d'un engagement sans limite parfois au péril de leur vie, force est de constater que leur statut n'est plus adapté et que l'absence de réponses concrètes contribue à une colère. Ainsi, en 2023, le Parlement a adopté une loi accordant des trimestres de retraite supplémentaires au bout de deux mois de services (article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023). Ce dispositif n'est toujours pas entré en vigueur et attend son décret d'application. Par ailleurs, une possible réduction du montant de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) ou encore la remise en cause de leur régime de retraite (NPFR) inquiètent les sapeurs-pompiers volontaires. Pourtant, les sapeurs-pompiers volontaires représentent 78 % des effectifs et sont un maillon essentiel du modèle français de sécurité civile. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour faire évoluer le statut des sapeurs-pompiers volontaires et quand sera publié le décret d'application sur l'obtention de trimestres de retraite supplémentaires au bout de deux mois de services.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire, volontaire ou de bénévole et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité durant la saison estivale écoulée. S'agissant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, le Gouvernement ne porte aucun projet de réforme de cette prestation, encore moins de suppression. Cependant, l'augmentation des ressources nécessaires à son financement constitue un point de vigilance pour les services d'incendie et de secours ainsi que pour l'État, financeurs de cette prestation. Il est essentiel de sécuriser le financement de cette prestation pour qu'elle reste un pilier de l'attractivité et de la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Des travaux vont être menés en ce sens. Concernant l'octroi de trimestres supplémentaires de retraite prévu à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, le Premier ministre a récemment confirmé que cette mesure de majoration de la durée d'assurance au bénéfice de tous les sapeurs-pompiers volontaires allait pouvoir entrer en vigueur en 2026. Le dispositif retenu permettra à ceux qui auront servi au moins quinze ans en qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier d'un trimestre supplémentaire, puis d'un trimestre par tranche de cinq ans dans la limite de trois trimestres. Il s'agit d'une réelle avancée dans la reconnaissance due à ces citoyens pleinement investis au service de leurs concitoyens et de la Nation. Le décret, actuellement au conseil d'Etat pour avis, sera prochainement publié.

La question

M. Éric Michoux alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des rave parties et sur leurs conséquences pour les territoires ruraux. Les rave parties occupent illégalement des terres agricoles et c'est une double peine pour les paysans. Non seulement, ils n'ont plus accès à leurs outils de travail (qui est parfois même saccagé) mais en plus, ils se retrouvent à devoir gérer les déchets et parfois même des déjections des « teuffeurs ». Cette situation est inacceptable pour les agriculteurs, qui sont soumis au quotidien à de nombreuses normes environnementales et administratives. Alors que ces contraintes font l'objet de multiples contrôles et de lourdes contraventions, le peu de répression des « teuffeurs » alimente un sentiment d'impunité et d'injustice. Par ailleurs, l'occupation illégale des terrains agricoles entraîne des conséquences importantes à long terme en matière de pollution de l'environnement et de destruction des sols. Elle abime lourdement et durablement l'outil de travail des agriculteurs. D'autre part, la situation est également difficile pour les élus locaux et tout particulièrement les maires qui se retrouvent isolés et sans moyens face à cette arrivée massive et surprise de « teuffeurs ». Ils doivent gérer la sécurité des nouveaux arrivants, les relations avec les riverains, les nuisances, les débordements et les dégradations consécutives à ces fêtes sauvages. Dans les campagnes françaises, c'est l'incompréhension totale. Il y a d'un côté la France qui travaille, qui se lève tôt, mais qui est contrôlée, sanctionnée. De l'autre, des irresponsables qui saccagent, qui abiment, qui détruisent, mais qui ne sont jamais contrôlés ou sanctionnés. Face à ce phénomène, des pays voisins comme l'Espagne et l'Italie ont su faire récemment évoluer leur législation pour lutter contre ces fêtes à ciel ouvert et les sanctionner beaucoup plus lourdement. En conséquence, les rave parties en France attirent également de plus en plus d'étrangers qui profitent de la faible réglementation française et de la quasi-impunité pour les organisateurs et les participants. Aussi, face au ras-le-bol généralisé, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer ce phénomène et pénaliser plus lourdement les rave parties .

Réponse

Les rassemblements musicaux illégaux constituent des troubles majeurs à l'ordre public qui doivent être sanctionnés comme tels. Les participants à ces rassemblements illégaux peuvent mettre en danger autrui (conduite en état d'ivresse, sous l'empire de stupéfiants, etc.) mais également eux-mêmes. En effet, de nombreux cas d'overdoses de produits stupéfiants sont dénombrés lors de ces rassemblements, pouvant aboutir à des décès pour les plus graves. Les festivals de musique électronique dénommés rave parties constituent des rassemblements festifs à caractère musical au sens de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure. Dès lors qu'ils répondent aux caractéristiques cumulatives prévues par l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure (diffusion de musique amplifiée, nombre prévisible de participants supérieur à 500, annonce par tout moyen de communication, choix d'un terrain présentant des risques potentiels pour la sécurité des participants en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux), leur organisateur doit déclarer le rassemblement auprès de la préfecture au plus tard un mois avant la date prévue. Le préfet peut interdire la rave party si elle n'est pas déclarée ou si elle est susceptible de générer des troubles à l'ordre public. Il peut réquisitionner les forces de l'ordre à cet effet. Les rassemblements exemptés de déclaration préalable sont ceux qui ne répondent pas à l'une des quatre conditions cumulatives de l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, notamment les rassemblements de moins de 500 personnes. Le maire peut faire usage de ses pouvoirs de police générale sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en vue de prévenir les atteintes à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique. Dans le respect des conditions de légalité des arrêtés de police (proportionnalité, prohibition des mesures d'interdiction générale et absolue), le maire peut, par arrêté, restreindre la circulation, interdire la consommation d'alcool sur la voie publique pendant une plage horaire déterminée ou encore interdire le stationnement ainsi que le port et le transport de tout objet susceptible de présenter un danger. Si ces mesures préventives ne suffisent pas à assurer le bon déroulement de la manifestation et que les risques de troubles à l'ordre public sont manifestes, l'autorité municipale peut aller jusqu'à interdire le rassemblement. Les services de l'État, sous l'autorité des préfets et sous-préfets, se tiennent aux côtés des maires pour les accompagner dans ces démarches. Le préfet peut, le cas échéant, se substituer au maire, dans les conditions de droit commun, s'il estime que les mesures nécessaires n'ont pas été prises ou ne sont pas suffisantes. Les préfectures mettent à disposition des élus un guide consacré au cadre réglementaire applicable à l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical. En ce qui concerne les sanctions pénales, à défaut de déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet, les organisateurs sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 euros, conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et à l'article 131-13 du code pénal. À ceci s'ajoute la peine complémentaire de travail d'intérêt général d'ores et déjà prévue pour les contraventions de cinquième classe. En outre, si le rassemblement se tient sans déclaration préalable ou en dépit d'une interdiction prononcée par le préfet, les équipements de diffusion de la musique peuvent être saisis, pour une durée maximale de six mois, en vue de leur confiscation par le tribunal aux termes de l'article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure. Au-delà de ces contraventions, des infractions connexes sont susceptibles d'être établies à l'occasion d'une rave party. Dans ce cadre, des délits comme le tapage nocturne, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ou encore l'ensemble des délits liés à la législation sur les stupéfiants sont constatés et font l'objet de verbalisations systématiques et de poursuites. Enfin, des délits liés aux infractions environnementales peuvent également être réprimés, notamment lorsque ces rassemblements festifs ont lieu dans des zones ou habitats protégés. Au-delà de ces sanctions, les rassemblements illégaux de moins de 500 participants ne demeurent pas impunis. En effet, des instructions fermes ont été données aux préfets pour prévenir l'installation des raves parties sauvages, faire saisir le matériel et réprimer les éventuelles infractions constitutives de troubles à l'ordre public qui y sont commises. Enfin, dans certains cas, le rassemblement peut devenir un attroupement relevant des dispositions de l'article 431-3 du code pénal et être réprimé comme tel, l'article 431-4 du même code réprimant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après sommations. Enfin, au vu des troubles évoqués, dont la réitération et le caractère préoccupant sont fréquemment illustrés à l'occasion de rassemblements illégaux de grande ampleur, le ministre de l'intérieur entend présenter dans les prochaines semaines des mesures législatives pour accroître la répression contre les rassemblements festifs à caractère musical illégaux et renforcer les sanctions afin qu'elles soient plus dissuasives.

La question

M. Éric Michoux interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'installation de filets dans les prisons pour lutter contre les livraisons par drones. Effet, la multiplication de ces livraisons sauvages inquiète particulièrement l'administration pénitentiaire et ses agents. Les drones servent à livrer directement et rapidement des téléphones ou de la drogue dans les prisons françaises. La Saône-et-Loire n'échappe pas à ce phénomène et elle a été récemment le théâtre de ces livraisons. Ainsi, dans la nuit du 19 au 20 août 2025, la prison de Varennes-le-Grand a été survolée 23 fois par des drones. Si l'utilisation de brouilleurs est possible, force est de constater que peu d'établissements en sont équipés : moins de 50 en 2024. Ces brouilleurs présentent de nombreux inconvénients en plus de leur coût élevé : interférences avec d'autres systèmes électroniques, risques de dommages collatéraux et portée limitée. De plus, les constructeurs de drones intègrent de plus en plus des systèmes pour contrer les brouilleurs. Pourtant, une solution alternative et de bon sens existe avec le déploiement de filet ou de filins. Ce système permet de lutter effectivement contre l'intrusion de drones et d'empêcher ces livraisons sauvages au-dessus des prisons. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend déployer massivement des filets anti-drones.

Réponse

La lutte contre les drones malveillants est une priorité de l'administration pénitentiaire, afin de garantir la sécurité des établissements en empêchant la circulation en détention de produits illicites et les communications illégales des personnes détenues avec l'extérieur. Les filets anti-drones sont des dispositifs de protection physique conçus pour sécuriser des zones contre les drones en vol et prévenir les incidents sur l'ensemble des établissements pénitentiaires du territoire. Il rentre dans le cadre du plan de sécurisation annoncé par le ministre depuis fin d'année 2025. L'installation de ces filets pour couvrir massivement les établissements pénitentiaires constitue une opération particulièrement complexe et coûteuse. En effet, pour l'installation de ce type d'équipements, de nombreux paramètres sont à prendre en compte : le type de filet (inox, polyamide, etc.), le niveau de tension, la hauteur ou encore la largeur des cours de promenade. De plus, il est nécessaire que les murs ou poteaux soient en capacité de soutenir le montage, afin d'assurer qu'il n'y a aucun risque d'effondrement, ce qui nécessitent des études poussées, incluant des expertises géotechniques ou densitométriques. En outre, les poteaux de soutien des filets anti-drones ne peuvent pas être implantés dans toutes les cours de promenade, au risque de présenter un potentiel moyen d'évasion. C'est pourquoi les dispositifs de détection, caractérisation et neutralisation des drones (DCND) sont également privilégiés en complément pour la lutte contre les drones malveillants. Un plan volontariste de déploiement des DCND est en cours pour équiper les établissements particulièrement sujets aux livraisons par drone. En février 2026, 62 établissements sont équipés et fonctionnels sur les 78 dispositifs qui ont été commandés. Les 16 derniers dispositifs seront déployés d'ici la fin de l'année 2026. La direction générale de l'administration pénitentiaire a également conclu en 2026 un nouveau marché de maintenance des DCND, permettant de prendre en compte les nouvelles menaces et évolutions technologiques ; sous réserve des disponibilités budgétaires, ce dispositif permettra d'étendre le nombre de sites équipés.

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution du statut des sapeurs-pompiers bénévoles. En effet, alors que le modèle français de sécurité civile est sous tension et que les sapeurs-pompiers bénévoles font preuve d'un engagement sans limite parfois au péril de leur vie, force est de constater que leur statut n'est plus adapté et que l'absence de réponses concrètes contribue à une colère. Ainsi, en 2023, le Parlement a adopté une loi accordant des trimestres de retraite supplémentaires au bout de deux mois de services (article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023). Ce dispositif n'est toujours pas entré en vigueur et attend son décret d'application. Par ailleurs, une possible réduction du montant de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) ou encore la remise en cause de leur régime de retraite (NPFR) inquiètent les sapeurs-pompiers bénévoles. Pourtant, les sapeurs-pompiers bénévoles représentent 78 % des effectifs et sont un maillon essentiel du modèle français de sécurité civile. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour faire évoluer le statut des sapeurs-pompiers bénévoles et quand sera publié le décret d'application sur l'obtention de trimestres de retraite supplémentaires au bout de deux mois de services.

La question

M. Éric Michoux interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état de la flotte française de canadairs dont dispose la sécurité civile pour lutter contre les incendies. Alors que la période des feux de forêt bat son plein avec plusieurs milliers d'hectares disparus, force est de constater que les 12 canadairs de la sécurité civile ne sont plus suffisants face à l'ampleur d'une telle menace. En effet, depuis de nombreuses années, les alertes ne cessent de se répéter concernant l'état de cette flotte qui est déjà sous-dimensionnée par rapport aux besoins. Ainsi, les canadairs dont le pays dispose ont en moyenne plus de 30 ans et leur utilisation avec de l'eau de mer (au lieu de l'eau douce) accélère leur détérioration. Lors de l'été 2024, la France a compté plusieurs jours où aucun de ces appareils n'était disponible. La sécurité civile du pays fait face à une véritable crise des moyens à disposition et ce, alors que les besoins sont en hausse chaque année. Pourtant, le 28 octobre 2022, le Président de la République avait promis le remplacement des 12 canadairs et l'achat de 2 nouveaux appareils avant l'été 2027. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour tenir cet objectif et assurer à la sécurité civile les moyens aériens suffisants et opérationnels pour lutter contre les incendies.

Réponse

Les moyens de lutte contre les feux de forêts, qu'ils soient terrestres ou aériens, font l'objet d'une attention particulière, pour assurer une disponibilité opérationnelle et garantir la sécurité des personnels navigants. Ainsi, le niveau de disponibilité des aéronefs durant la saison feux 2025 a été très satisfaisant, dans la mesure où ils ont été engagés massivement et dans la durée sur tous les feux de grande ampleur notamment dans les Bouches-du-Rhône et dans l'Aude. Cette disponibilité est le résultat d'un plan débuté dès l'automne 2024 pour permettre d'anticiper les pannes récurrentes et les fragilités des appareils, par la mise en œuvre d'un plan de maintenance préventif pendant la saison hivernale. Ce plan a porté également sur le renforcement des moyens humains du prestataire de la maintenance et sur le renforcement des liens avec le constructeur des Canadairs pour permettre un meilleur approvisionnement en pièces détachées. Il est par ailleurs précisé que la stratégie de lutte contre les feux de forêts par les moyens aériens ne repose pas que sur la flotte des Canadairs. En effet, depuis 2022, la sécurité civile complète ses moyens patrimoniaux par des locations d'aéronefs (hélicoptères bombardiers d'eau et avions bombardiers). Ainsi, en 2025, 39 aéronefs sont dédiés à la lutte contre les feux de forêts. Aux 12 Canadairs, 8 Dash et 3 BEECH de la sécurité civile, se sont ajoutés 6 hélicoptères lourds, 4 hélicoptères légers et 6 avions légers d'une capacité de largage de 3 tonnes. Cette flotte a pour vocation d'être pré-positionnée au plus près des dangers, tout en conservant une capacité d'attaque massive d'éventuels feux en extension. À moyen et long terme, la réflexion stratégique menée par la DGSCGC concernant les moyens aériens porte sur la définition en cours d'un contrat opérationnel tenant compte de l'augmentation du risque. Ce travail vise notamment à déterminer la typologie et le nombre de vecteurs aériens qui nous seront nécessaires à l'horizon 2035 et 2050 suivant des hypothèses d'extension multidimensionnelle du risque d'incendie de forêt (extension géographique et temporelle, et augmentation de la puissance des feux) et des différents paramètres météorologiques comme l'évolution des précipitations, l'évolution des températures et de la sécheresse …). C'est à l'aune des travaux précités sur l'adéquation des moyens aux risques, que devra être donc être préparé un programme d'acquisition. Il convient, par ailleurs, de rappeler que la construction d'un avion bombardier d'eau amphibie répond à des exigences techniques incompatibles avec une perspective de livraison à court terme et ceci est d'autant plus vrai pour les projets innovants dont l'incubation est estimée à plusieurs années. Ce programme pourra s'appuyer, en partie, sur le contrat signé à l'été 2024 dans le cadre du dispositif Rescue, qui a déjà permis la commande de deux Canadairs dont la livraison est annoncée en 2028. Enfin, l'acquisition de deux canadairs supplémentaires est également inscrite au budget de la sécurité civile à condition que le PLF 2026 soit voté.

Réponse

AGRESSIONS DE SAPEURS-POMPIERS Mme la présidente . La parole est à M. Éric Michoux. M. Éric Michoux . Monsieur le premier ministre, samedi matin, le sergent-chef Niccolo Scardi, sapeur-pompier volontaire de 38 ans, père d'un enfant de 7 ans, a été violemment agressé et humilié devant sa caserne. Je souhaite rendre hommage à ce soldat du feu, à ses camarades qui sont venus lui porter secours et à tous nos sapeurs-pompiers. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) En 2024, nos pompiers ont subi 1 400 agressions, soit quatre agressions par jour. Nos pompiers dénoncent un ensauvagement de la société. Ils sont brutalisés, humiliés, méprisés. À travers le sergent Scardi, c'est toute la France qui est touchée. Les pompiers, fiers de leur courage et de leur dévouement, sont les sentinelles de la République. Ils sont la France debout, la France des valeurs et du travail, la France qui se lève tôt et s'engage. Face à eux, c'est la France de l'impunité et du laxisme, les architectes de la haine et du déclin. Le présumé coupable, multirécidiviste, est bien connu des services de police… M. Kévin Mauvieux . Comme toujours ! M. Éric Michoux . …et il fait même l'objet d'une suspension de permis de conduire. C'était inévitable : le laxisme judiciaire tue. Les Français sont choqués, usés, écœurés, fatigués par l'accumulation des victimes des rodéos urbains, souvent des enfants. Je tiens à soutenir les familles, notamment les mères, placées en première ligne, isolées et démunies. Il faut résolument changer de méthode, instaurer des peines planchers, créer une peine exemplaire pour ceux qui attaquent les pompiers. Celui qui touche à l'uniforme doit dormir en prison. M. Fabrice Brun . Eh oui ! M. Éric Michoux . Alors, quand enfin allez-vous agir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Vous venez de rendre hommage aux sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires – en l'occurrence, le sergent-chef sapeur-pompier qui lutte contre la mort est un pompier volontaire. Une France courageuse, une France qui s'engage, représentée par les pompiers, fait en effet face à une France ensauvagée (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) , représentée par une petite minorité. Les sapeurs-pompiers représentent beaucoup plus que le service public de la sécurité civile. Ils rendent un service immense à notre nation. Ils témoignent de la force du don de soi contre la tentation du chacun pour soi, de la force de l'engagement contre la facilité. Ils montrent aussi qu'une société ne peut tenir debout si chacun réclame toujours plus de droits sans que personne n'assume des devoirs. Ils sont cette France debout, celle du courage, qui doit être protégée. Et cet individu était multirécidiviste ; il conduisait alors que son permis de conduire lui avait été retiré moins d'un mois auparavant. Une révolution pénale est en effet nécessaire, notamment à destination des mineurs délinquants, parce que le refus des sanctions, des courtes peines de prison, les enferme dans de longs parcours de délinquance qui créent beaucoup de casse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Mathilde Feld . C'est faux ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Il convient au contraire d'inverser les choses, comme aux Pays-Bas. Votre assemblée examinera tout à l'heure la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Ce texte contribuera à cette révolution pénale et à la restauration de l'autorité, conditions du rétablissement de l'ordre public en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. Éric Michoux. M. Éric Michoux . Le groupe UDR présentera dans quelques jours une proposition de loi sur les peines planchers. Nous comptons sur votre soutien et sur celui du gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR, RN et DR.)