Questions

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'entretien du patrimoine ferroviaire et, plus particulièrement, des infrastructures métalliques telles que les quais, passerelles et autres équipements présents sur le réseau ferré. Plusieurs élus et usagers font état d'un vieillissement accéléré de ces ouvrages en raison d'un entretien courant défaillant, notamment des travaux de protection contre la corrosion et de remise en peinture. Ces travaux n'étant pas réalisés dans les temps, c'est le patrimoine ferroviaire qui se détériore et qui devient potentiellement dangereux pour les utilisateurs. Il lui demande si le Gouvernement entend prévoir des crédits dans le cadre du budget pour 2027 afin de renforcer l'entretien de ces infrastructures et de poursuivre les opérations de rénovation nécessaires sur l'ensemble du réseau ferroviaire.

Réponse

Le Gouvernement est conscient du vieillissement des infrastructures de transport et en particulier des infrastructures ferroviaires et est pleinement mobilisé pour trouver les solutions permettant d'y remédier malgré le contexte budgétaire tendu. C'est pourquoi il a lancé, en 2025, une conférence de financement « Ambition France transports » sous la présidence de Dominique Bussereau dont les conclusions ont inspiré la loi-cadre relative au développement des transports, adoptée en première lecture au Sénat en avril dernier puis par la Commission de l'aménagement et du développement durable de l'Assemblée Nationale en juillet. Pour le ferroviaire, les conclusions de « Ambition France transports » confirment la priorisation de la régénération et de la modernisation du réseau ferroviaire avec une augmentation de l'effort supplémentaire de 1,5 Md€ d'ici 2028. Cette volonté s'est traduite dans le projet de contrat de performance qui lie l'État et SNCF Réseau, actuellement soumis à l'avis des partenaires et dont la signature devrait intervenir à l'automne. De son côté, la loi cadre a parmi ces objectifs de formaliser l'engagement de l'État dans la régénération des réseaux de transports, notamment sur le réseau ferroviaire. Elle prévoit en particulier une loi de programmation pour les infrastructures. Enfin, les lignes de desserte fine du territoire (LDFT) font actuellement l'objet d'une revue générale d'étape dans la continuité des travaux publiés en 2020 sous l'égide du préfet François Philizot. L'objectif de cette démarche vise à établir une évaluation des protocoles d'accord entre l'État et les régions, un bilan de la classification des LDFT et les conditions de leur exploitation et de leur financement. Les travaux devraient être finalisés cet été. Enfin, sur les LDFT, l'État est pleinement mobilisé aux côtés des régions à travers les contrats de plan État – régions (CPER). Ces derniers ont d'ailleurs connu une nette augmentation en faveur de ces LDFT. De 60 millions d'euros par an entre 2015 et 2018, ils sont passés à 150 millions d'euros par an pour la période 2019 2024. Sur la période 2023 2027, ce sont 2,6 milliards d'euros qui seront engagés pour la sauvegarde des petites lignes, cofinancés notamment avec les régions, sur un total d'environ 9 milliards d'euros pour l'ensemble du volet ferroviaire des CPER.

La question

M. Éric Michoux interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la circulation des trottinettes électriques dans l'espace public et l'application de la réglementation sur les engins de déplacement motorisés (EDM). Malgré un renforcement de la réglementation en 2020, la multiplication des délits et des accidents causés par les utilisateurs d'EDM inquiète les usagers de la route ainsi que les piétons. Ces accidents sont devenus quasiment quotidiens et se terminent souvent avec un délit de fuite. Pour les victimes, c'est la double peine avec des séquelles parfois graves et un sentiment d'injustice. Les chiffres de la sécurité routière sont alarmants concernant les accidents liés aux trottinettes électriques. Ainsi, pour le premier semestre 2025, il y a eu 22 morts (soit +83 % par rapport à la même période en 2024) et 416 blessés (soit +45 % par rapport à 2024 sur la même période). Dans un souci de sécurité pour les utilisateurs de la route, les piétons et les utilisateurs des trottinettes électriques, il souhaite savoir si le Gouvernement entend renforcer les contrôles et assurer l'application de la législation en vigueur. Par ailleurs, il souhaite savoir si le Gouvernement compte rendre obligatoire l'immatriculation des trottinettes électriques.

Réponse

Le Gouvernement est très soucieux d'assurer la sécurité de tous, lors des déplacements sur les routes de France. Les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) doivent adopter un comportement prudent, tant pour assurer leur propre sécurité que celle des autres usagers de la route. Le code de la route réprime les comportements dangereux tels que la conduite sous l'influence de l'alcool, ou après usage de stupéfiants, la conduite d'un engin débridé, le port à l'oreille d'écouteurs, l'utilisation d'un téléphone tenu en main, ou encore la circulation avec un passager. Le non-respect de ces règles est passible de peines d'amendes. Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2023, et en lien avec le plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques, l'âge minimal d'utilisation d'un EDPM est passé de 12 à 14 ans. Cette mesure vise à protéger les plus jeunes, dont l'inexpérience peut amener à des situations dangereuses, en alignant l'âge minimal pour la conduite de ces engins avec celui retenu pour la conduite d'un cyclomoteur. En outre, tous les conducteurs d'EDPM ont l'obligation de souscrire à une assurance – a minima - pour les dommages causés aux tiers. Pour assurer sa propre sécurité, tout conducteur d'un EDPM doit porter, de nuit, et de jour lorsque la visibilité est insuffisante, un vêtement ou équipement rétro-réfléchissant. Le port du casque est obligatoire hors agglomération, lorsque la circulation y est autorisée. Il est fortement recommandé en agglomération. Le décret n° 2024-1074 du 29 novembre 2024 a également introduit plusieurs mesures visant à renforcer la visibilité des conducteurs d'EDPM en leur offrant la possibilité d'équiper leur engin de feux et de dispositifs rétro-réfléchissants complémentaires à ceux déjà obligatoires. Est ainsi autorisée l'installation d'un feu stop et des feux indicateurs de direction, ou encore un feu de position avant ou arrière supplémentaire. En complément de ces évolutions réglementaires, la délégation à la sécurité routière (DSR) conduit régulièrement des campagnes de communication et de prévention pour encourager les bonnes pratiques et sensibiliser aux dangers liés à la conduite d'un EDPM. De même, lors du changement d'heure hivernal, il est rappelé l'importance d'être vu par les autres usagers pour rester en sécurité sur la route. Ces actions encouragent notamment le port d'équipements de visibilité ainsi que du casque de protection. Concernant l'immatriculation, celle-ci n'est pas prévue dans la réglementation actuelle, compte tenu de l'absence d'homologation de ces engins. Il n'est pas prévu pour l'heure de nouvelles évolutions réglementaires, le Gouvernement concentrant ses efforts sur la prévention et le respect des règles existantes.

La question

M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le développement massif des plateformes VTC. Aujourd'hui, la multiplication des VTC a besoin d'être mieux encadrée et contrôlée. C'est une demande des professionnels, chauffeurs VTC, qui estiment qu'ils sont trop nombreux. Ils demandent un gel momentané de la délivrance de cartes professionnelles et de la formation de nouveaux conducteurs. Par ailleurs, ils demandent une harmonisation des pratiques des plateformes et une meilleure rémunération (les plateformes prélèvent entre 15 % et 25 % par course). Si la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 a contribué à réguler le secteur, force est de constater qu'elle n'est aujourd'hui plus suffisante. Aussi, il lui demande de préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour harmoniser les pratiques et encadrer le développement des plateformes de VTC.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif aux préoccupations exprimées par les professionnels du secteur des voitures de transport avec chauffeur (VTC), tant en matière de conditions de travail que de régulation de l'activité des plateformes numériques. Pour garantir une concurrence équitable, l'activité des VTC fait l'objet depuis 2014 d'un encadrement qui a été progressivement renforcé : réussite à un examen d'accès à la profession de conducteur obligatoire ou justification d'une équivalence, contrôle des conditions d'honorabilité et d'aptitude à la conduite, détention d'une carte professionnelle sécurisée, inscription au registre national des exploitants de VTC, responsabilisation des plateformes dans la réalisation de certaines vérifications, etc. Les évolutions successives du cadre juridique ont précisé les règles applicables aux différents secteurs des transports publics particuliers de personnes (T3P), en visant, pour les usagers, une offre de mobilité sûre et diversifiée, et pour les professionnels, un cadre de concurrence équilibré. Concernant la demande d'une suspension momentanée des sessions d'examen et de la délivrance des cartes professionnelles, il doit être souligné que le cadre juridique actuel ne permet pas au Gouvernement de prendre une telle décision. En effet, c'est le législateur qui, en définissant les conditions d'accès à la profession, a prévu que toute personne satisfaisant aux critères d'aptitude et d'honorabilité professionnelle peut exercer la profession, sans donner au pouvoir réglementaire la faculté de restreindre cet accès à des fins de régulation du marché (article L. 3120-2-1 du code des transports). C'est l'équilibre retenu par le législateur pour le secteur des VTC, contrairement à celui des taxis dont le nombre est régulé, face à la stagnation de l'offre constatée antérieurement, au détriment de la demande des clients. Pour autant, le Gouvernement n'ignore pas les difficultés rencontrées par certains chauffeurs, en particulier dans un contexte de forte concurrence et de marges de rémunération jugées insuffisantes. Si le Gouvernement n'envisage pas d'encadrer les commissions prélevées par les plateformes, qui ont vocation à relever du champ de la concurrence, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) permet dorénavant un dialogue structuré entre chauffeurs et plateformes. Des accords collectifs ont déjà été conclus sur la rémunération minimale par course, la transparence des commissions ou la protection sociale complémentaire. La création de l'ARPE est encore récente et le dialogue doit se poursuivre pour favoriser un équilibre contractuel entre les parties, dans le respect du droit de la concurrence et du statut d'indépendant, sous le regard attentif du Gouvernement. Plus largement, le Gouvernement poursuivra ses efforts pour assurer un cadre d'exercice équilibré pour les VTC, conciliant autonomie professionnelle et conditions de travail dignes, notamment en accompagnant le dialogue social sectoriel dans ses prochains développements. Il a par ailleurs lancé une mission d'inspection sur l'accès à la profession dans le secteur de VTC qui remettra ses conclusions sous peu. Enfin, il a proposé, dans le cadre du projet de lutte contre la fraude sociale et fiscale, une mesure visant à mettre fin au système de rattachement de chauffeurs indépendants VTC à des gestionnaires de flottes qui mettaient en place une concurrence déloyale dans le secteur.

La question

M. Éric Michoux alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés d'accès à l'examen du permis de conduire en zone rurale. La situation est dénoncée par les professionnels, mais aussi par les candidats qui déplorent un allongement des délais pour pouvoir passer l'examen, faute d'examinateurs disponibles. Cette situation est particulièrement prégnante en Saône-et-Loire où les délais pour passer le permis de conduire sont entre 8 et 10 mois d'attente depuis plus d'un an. Dans les zones rurales, cette situation pénalise fortement les candidats qui ont besoin du permis pour pouvoir continuer leurs études ou encore trouver du travail. Le taux d'échec à l'examen (environ 45 %) et l'abaissement de l'âge minimum pour le passer accentuent le phénomène et participe au rallongement des délais d'attente. Le manque d'examinateurs impacte également les professionnels et les auto-écoles qui font face à un véritable manque à gagner. La fermeture de ses structures serait désastreuse pour les zones rurales où le permis de conduire est une nécessité pour faire ses courses, se soigner, travailler, étudier ou encore accéder à la culture. Enfin, les examinateurs eux-mêmes dénoncent le manque d'attractivité de leur profession et le manque de moyens humains. À titre d'exemple, en 2024 pour 100 inspecteurs recrutés seulement 54 n'ont pas remplacé les départs en retraite alors qu'il était nécessaire d'avoir 200 nouveaux inspecteurs. Dans ces conditions, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour faciliter l'accès à l'examen du permis de conduire notamment en zone rurale.

Réponse

L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec notamment en 2024, 1,8 million d'examens pratiques du permis de conduire (dont 1,6 million d'examens de la catégorie B). Pleinement conscient de la forte tension sur l'accès aux places de l'examen pratique du permis de conduire, le Gouvernement vient d'annoncer des mesures d'application immédiate visant notamment à créer 80 000 places d'examens supplémentaires pour le permis B d'ici la fin 2025. Cette mesure ambitieuse a pour objectif principal de répondre à la forte demande et de réduire les délais d'attente, particulièrement dans les départements en tension. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs. Ainsi, 88 ont été recrutés en 2024 par concours dont 38 postes supplémentaires, 108 en deux concours en 2025, surtout 10 postes supplémentaires seront créés dès 2026, afin de renforcer la capacité de réalisation d'examens pratiques. En augmentant ainsi la capacité d'examen, le Gouvernement entend faciliter l'accès à ce passage crucial dans certains territoires. Il a également été décidé de créer dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours un comité de suivi réunissant services de l'État et représentants des autos-écoles. Ce comité placé sous l'autorité du préfet permettra de dresser un état des lieux et de piloter finement la production de places. Les inspecteurs retraités seront également sollicités pour réaliser des examens sous conventions et appuyer ainsi les départements en tension. Des instructions seront données aux préfets pour mettre en place ce dispositif rapidement dans les départements en difficulté. Ainsi, la Saône-et-Loire va bénéficier de l'arrivée d'un IPCSR stagiaire, lauréat du premier concours de 2025 et deux IPCSR lauréats du second concours de juin 2025. Un autre poste vacant dans ce département sera également pourvu par le biais d'un emploi réservé ayant débuté sa formation le 5 mai dernier. L'objectif est de réduire le délai d'obtention d'une place à l'examen dans la Saône-et-Loire, qui affiche actuellement un délai médian annualisé de 112 jours, supérieur au délai annualisé moyen national de 81 jours. Dans l'attente de ces renforts, deux inspectrices de la délégation à la sécurité routière sont intervenues du 16 au 20 juin pour garantir l'accès aux examens dans le département. Par ailleurs, certains IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention. Enfin, le ministère de l'intérieur a accordé une enveloppe de 130 examens supplémentaires pour juillet 2025. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

M. Éric Michoux interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la circulation des poids lourds frigorifiques les week-ends. En effet, les poids lourds frigorifiques peuvent circuler les week-ends et jours fériés. Cette dérogation est souvent utilisée par les trafiquants en tout genre qui savent que les contrôles des forces de l'ordre sont moins importants à cette période. Ainsi, la presse révèle régulièrement des trafics de drogue ou d'êtres humains qui se déroulent les week-ends. Le manque de contrôle favorise également une utilisation détournée des camions frigorifiques le week-end : certains n'hésitent pas à s'en servir pour livrer des biens qui ne nécessitent pas ce genre de transport. Par ailleurs, les professionnels du secteur peinent à trouver des chauffeurs volontaires pour assurer de telles missions et craignent pour leur sécurité face à une hausse des trafics et des menaces. Ils appellent également à une adaptation des pratiques logistiques et à la fin des transports frigorifiques les week-ends et jours fériés. Ce changement de la réglementation en vigueur permettrait d'améliorer les conditions de travail des chauffeurs et favoriserait un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Enfin, la fin de la circulation des poids lourds le week-end inciterait les entreprises à mieux optimiser les déplacements et les chargements, elle contribuerait ainsi à diminuer le trafic, l'usure des routes et du matériel. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte faire évoluer la législation sur la circulation des poids lourds frigorifiques de plus de 1,5 tonne les week-ends.

Réponse

L'interdiction de circulation des poids-lourds de plus de 7,5 tonnes les veilles de dimanches et jours fériés à partir de 22h et ces journées, jusqu'à 22h, répond à des objectifs de sécurité routière, de protection des conducteurs routiers et de limitation des nuisances pour les autres usagers et riverains des routes. Cette interdiction générale connaît toutefois des exceptions justifiées par des enjeux sociaux, sécuritaires ou économiques essentiels à la vie du pays. La réglementation prévoit à cet égard des dérogations très limitées pour le transport de certaines marchandises telles que produits périssables, notamment dans des camions frigorifiques lorsque leur nature l'exige, à condition que leur quantité occupe au moins la moitié du chargement. Les circulations à vide sont également strictement encadrées. Cela répond à la nécessité d'assurer la continuité des chaînes logistiques de ces produits pour le bon approvisionnement de la population, partout en France, en limitant les pertes de marchandises. Ce cadre réglementaire est équilibré et il n'est pas envisagé pas de le modifier sur ce point. Des contrôles sont régulièrement effectués, y compris de manière coordonnée entre contrôleur des transports terrestres et forces de sécurité intérieure ou douane ; tout manquement constaté est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et peut faire l'objet en complément d'une immobilisation du véhicule. Ainsi sur l'année 2023, plus de 2 300 camions ont été verbalisés par les forces en tenue et par les contrôleurs des transports terrestres. La mobilisation des forces de sécurité intérieure, de la douane et des contrôleurs des transport terrestres permettra de poursuivre ces actions et de combattre les pratiques et organisations frauduleuses.

La question

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) progressive dans les grandes villes françaises et l'exclusion de certains véhicules en fonction de leur vignette Crit'Air. Alors que la France compte déjà 25 ZFE, en 2026 ce sont 42 agglomérations qui seront visées par ce dispositif. Sans dispositif de compensation, les ZFE empêchent les citoyens les plus modestes qui ne peuvent pas changer de véhicule, de pouvoir circuler, mais aussi d'avoir accès à la santé, à l'éducation, aux commerces, à la culture... De plus, la signalisation actuelle est parfois piégeuse pour les automobilistes qui se retrouvent soudainement dans une ZFE, sans avoir été alertés en amont et sans alternative. La mise en place des ZFE ne s'accompagne pas de dispositifs de substitutions tels que des nouvelles liaisons ferroviaires avec les petites gares en zone rurale ou des parkings en périphéries des grandes villes avec transports en commun pour accéder aux centres-villes. Les dispositifs de dérogation dans certaines agglomérations avec des Pass'ZFE à faire en ligne contribuent à ce sentiment d'exclusion de la France rurale dont une partie n'a pas accès à internet. Les ZFE sont de plus en plus souvent vécues comme une exclusion des ruraux et comme une rupture de l'égalité entre les citoyens. Elles contribuent à une grogne sociale sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de suspendre et d'annuler la mise en place des ZFE.

Réponse

La pollution de l'air constitue un problème majeur de santé publique. En France, elle est responsable de près de 40 000 décès prématurés chaque année d'après Santé Publique France. C'est quinze fois plus que les accidents de la route. Elle est également responsable d'une perte d'espérance de vie pour tous. Elle affecte particulièrement les plus vulnérables : les enfants, les personnes âgées, les personnes souffrant de maladies chroniques, mais aussi les personnes vivant aux abords des grands axes routiers. Le coût annuel pour la société française de la pollution de l'air en France est estimé à 100 milliards d'euros (Sénat, 2015). Si la qualité de l'air s'est améliorée ces dernières années, les niveaux de pollution restent préoccupants dans plusieurs agglomérations, et les impacts sanitaires demeurent lourds. Il est donc impératif de poursuivre et renforcer les actions pour améliorer durablement la qualité de l'air. Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules. En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d'oxydes d'azote (NOx) et d'un quart des émissions de particules PM10. L'actuel article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit : La réalisation d'une évaluation des impacts socio-économiques des mesures de restrictions envisagées, laquelle est soumise à consultation du public ; Un dispositif souple : les véhicules concernés par les restrictions sont déterminés par la collectivité territoriale qui met en place la ZFE. Pour cela, elle tient compte du niveau de pollution de l'air sur son territoire et des obligations définies par la loi. Pour la quasi-totalité des agglomérations de plus de 150 000 habitants, dont Rouen, la seule obligation est la mise en place de restrictions pour des véhicules non classés (c'est à dire les voitures immatriculées jusqu'au 31 décembre 1996 et/ou les véhicules utilitaires légers immatriculés jusqu'au 30 septembre 1997 et/ou les poids lourds immatriculés jusqu'au 30 septembre 2001). La possibilité pour les collectivités d'édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction de critères qu'elles définissent, au-delà des cas d'exemptions prévus au niveau national (ces derniers concernent par exemple les véhicules affichant une carte mobilité inclusion - stationnement pour les personnes en situation de handicap). Certaines collectivités prévoient ainsi des dérogations, par exemple, pour les travailleurs en horaires décalés, ou pour les personnes nécessitant l'accès à des établissements de santé dans le cadre d'une affection longue durée. Les collectivités peuvent par ailleurs proposer un « Pass ZFE », qui permet à tout véhicule de circuler un certain nombre de jours par an quelle que soit sa vignette Crit'air (par exemple : 12 jours à Grenoble, 24 jours à Paris et Rouen, et 52 jours à Lyon et Montpellier). Elles peuvent également décider que les restrictions ne s'appliquent que certains jours ou sur certains créneaux horaires. Ainsi par exemple, les restrictions de circulation à Paris et Grenoble ne s'appliquent pas les week-ends, la nuit, ni les jours fériés pour les automobiles et les deux-roues. Depuis son lancement en 2023, le Fonds vert accompagne par ailleurs les collectivités dans la mise en œuvre des zones à faibles émissions en finançant notamment des actions d'information et conseil aux usagers et de développement des services et infrastructures de mobilités alternatives. 520 projets ont déjà été financés, représentant 230 M€ de subventions sur un montant total investi de 1080 M€. Enfin, concernant le renouvellement des véhicules, plusieurs dispositifs de soutien sont disponibles ("coup de pouce" à l'achat ou à la location de véhicules électriques, leasing social, prime au rétrofit, etc.). Ces dispositifs ont considérablement été renforcées dans le cadre du plan d'électrification, et cumulables avec les aides mises en place par les collectivités territoriales.

La question

M. Éric Michoux alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des garages fantômes et des fraudes aux plaques d'immatriculation. En effet, si le phénomène n'est pas nouveau, il prend de l'ampleur ces derniers mois, notamment en Saône-et-Loire. Depuis la numérisation des services publics en 2017, un mécanisme de fraude permet de créer de fausses sociétés avec des identités usurpées pour pouvoir ensuite immatriculer des véhicules. Ces garages fantômes font ensuite des demandes de cartes grises pour des activités criminelles ou répréhensibles par la loi. Ce système est notamment utilisé par les narcotrafiquants ou encore les braqueurs pour immatriculer des véhicules qu'ils utilisent ensuite lors de leurs délits. C'est la victime de l'usurpation d'identité qui se retrouve responsable des infractions commises par le garage fantôme. Les victimes de l'usurpation d'identité sont isolées face à de multiples amendes et pertes de points. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de lutte contre les garages fantômes.

Réponse

La fraude a l'immatriculation est un fléau contre lequel le ministère de l'intérieur est pleinement mobilisé. D'une part pour protéger nos concitoyens de ces dérives. D'autre part pour lutter contre les réseaux de criminalité organisée qui ont recours à ces détournements. 32 millions d'opérations sont enregistrées chaque année dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). 85 % de ces demandes sont entièrement dématérialisées et deux tiers de ces opérations sont suscités par les 33 000 professionnels qui disposent d'un accès au SIV. Si cette dématérialisation constitue un progrès, simplifiant considérablement les démarches pour les usagers, cette réforme lancée en 2018 a créée des failles dans le système d'immatriculation que les fraudeurs ont exploitées. Si la fraude à l'immatriculation reste marginale au regard du nombre de véhicules en circulation, elle n'en présente pas moins un caractère réel et massif : pour 55 millions de véhicules immatriculés au SIV et 12 millions de certificats d'immatriculation délivrés par an, 250 000 véhicules frauduleusement immatriculés sont identifiés en moyenne chaque année. Or ces fraudes alimentent autant des pratiques individuelles visant à échapper à des taxes, que des réseaux de vol, de maquillage et de recel de véhicules, ou encore la criminalité organisée qui cherche à anonymiser des véhicules pour développer des trafics. Dans ce cadre, les services enquêteurs de la gendarmerie comme de la police se sont saisis de cet enjeu majeur développant de véritables opérations de contrôles des professionnels habilités et de recherches de fraudeurs visant à faire cesser leurs agissements. En Île-de-France par exemple, 138 « garages fantômes » (ayant plus de 1000 véhicules en déclaration d'achat) ont ainsi été identifiés. En parallèle, un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a été développé et sera prochainement annoncé, dont une partie des mesures est d'ores et déjà en cours de mise en œuvre. Il s'agit notamment de revoir les conditions d'habilitation des professionnels ou encore de donner de nouvelles capacités d'action aux forces de sécurité intérieure. Enfin, le SIV fait actuellement l'objet d'une refonte dans le cadre du projet SIV 2, qui offrira des outils plus performants pour renforcer la lutte contre la fraude.