Amendements

1 juillet 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 198

Cet amendement vise à instaurer une information des maires par le préfet des mesures de fermeture administrative pour la vente illégale de protoxyde d’azote. A l’instar de l’information des maires par le préfet des fermetures administratives des établissements en lien avec le blanchiment d’argent ou le trafic de stupéfiants, il convient de prolonger l’information des maires en lien avec l’activité illégale de vente de protoxyde d’azote instauré dans ce projet de loi. La connaissance de ces…

1 juillet 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 160

Exposé sommaire Le présent amendement vise à revenir sur le report au 1er février 2027 de l’interdiction générale de vente de protoxyde d’azote aux particuliers. Appliquer dès maintenant cette mesure d’interdiction ne porterait pas atteinte au droit de l’Union européenne. Le Conseil d’État le souligne lui-même dans son avis sur le projet de loi, en relevant que « jusqu’à cette date, [le 1er février 2027], la possibilité pour le législateur national d’intervenir pour des objectifs de protection…

1 juillet 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 bis — amendement n° 165

Le protoxyde d’azote, utilisé initialement à des fins médicales et industrielles, fait aujourd’hui l’objet d’un détournement massif de son usage par le grand public, notamment via des ventes en ligne et en libre accès. Ce gaz est désormais identifié comme présentant des risques sanitaires significatifs, en particulier en cas d’usage récréatif répété ou à fortes doses, avec des effets neurologiques graves et potentiellement irréversibles. Malgré l’existence de pouvoirs de police administrative…

1 juillet 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 162

Le présent amendement vise à interdire la vente à distance de protoxyde d’azote aux particuliers. Le détournement du protoxyde d’azote de ses usages légitimes à des fins psychoactives constitue désormais un phénomène massif, largement facilité par l’accessibilité de ces produits sur internet. La vente en ligne permet en effet de contourner les dispositifs de contrôle applicables dans les points de vente, notamment s’agissant de l’âge des acheteurs, des quantités commandées ou de la finalité…

29 juin 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 29 — amendement n° 60

Coordination Le présent amendement vise à rétablir l'article 29 qui traite des dispositions d’adaptation dans les outre-mer (coordinations) Cet article de coordination a été supprimé par la Commission des Lois.

29 juin 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 — amendement n° 47

Actuellement, le non-respect des fermetures administratives de commerces est inégalement sanctionné et leur exécution s’avère parfois peu effective en pratique. L’article 18 propose de renforcer ces sanctions et de permettre leur exécution d’office, afin d’assurer le respect de fermetures prononcées notamment pour des activités illicites ou dangereuses (ex : vente irrégulière de protoxyde 21 d’azote, produits sensibles). Il en résulte donc un renforcement de l’effectivité des décisions…

29 juin 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 17 — amendement n° 46

Le droit en vigueur permet aujourd’hui l’usage des caméras individuelles pour les forces de sécurité intérieure, mais pas pour les agents des douanes. Le présent amendement vise donc à rétablir aussi l’article 17 qui propose d’étendre ce dispositif aux agents des douanes, dans des conditions similaires à celles applicables à la police et à la gendarmerie, avec des garanties encadrées par décret après avis de la CNIL.

29 juin 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 26 — amendement n° 57

Le présent amendement vise à rétablir l'article 26 qui traite des dispositions d’adaptation dans les outre-mer (coordinations) Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

29 juin 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 27 — amendement n° 58

Le présent amendement vise à rétablir l'article 27 qui traite des dispositions d’adaptation dans les outre-mer (coordinations) Nouvelle‑Calédonie Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

29 juin 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 31 — amendement n° 62

Coordination Le présent amendement vise à rétablir l'article 31 qui traite des dispositions d’adaptation dans les outre-mer (coordination) Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

29 juin 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 33 — amendement n° 64

Le présent amendement vise à rétablir l'article 33 qui traite des dispositions d’adaptation dans les outre-mer (coordination) Iles Wallis et Futuna Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

29 juin 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 30 — amendement n° 61

Coordination Le présent amendement vise à rétablir l'article 30 qui traite des dispositions d’adaptation dans les outre-mer (coordinations) Cet article de coordination a été supprimé par la Commission des Lois.

29 juin 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 24 — amendement n° 56

Cet amendement rétablit l’article 24, qui propose de transférer pour les victimes, leur domiciliation vers d’autres structures, désignées par décret, qu’un commissariat ou une brigade de désignées par décret, afin de décharger les services de police et de gendarmerie de cette mission. Ils a été supprimé par la Commission des Lois.

29 juin 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 32 — amendement n° 63

Coordination Le présent amendement vise à rétablir l'article 32 qui traite des dispositions d’adaptation dans les outre-mer (coordination) Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

29 juin 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 23 — amendement n° 55

Cet amendement rétablit l’article 23 qui propose l’extension des prérogatives des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints et la suppression de la limite de durée de la qualité d’OPJ pour les réservistes, afin de mieux mobiliser ces effectifs. Il a été supprimés par la Commission des Lois

29 juin 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 22 — amendement n° 53

Cet amendement rétablit l’article 22 qui propose de supprimer l’obligation d’enregistrement des images dans le cadre de garde à vue ou de retenue douanière, afin de simplifier le dispositif tout en limitant la conservation de données sensibles. Cet article a été supprimé par la Commission des Lois

29 juin 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 28 — amendement n° 59

Le présent amendement vise à rétablir l'article 28 qui traite des dispositions d’adaptation dans les outre-mer (coordinations) Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

26 juin 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 24

L’article 1er que je souhaite rétablir par cet amendement renforce l’arsenal relatif aux explosifs, aux articles pyrotechniques et propose de renforcer ces outils préventifs et répressifs en créant notamment un pouvoir de fermeture administrative temporaire des établissements en cas de manquements ou de risques graves pour l’ordre public, ainsi qu’un mécanisme de dessaisissement obligatoire des produits dangereux détenus par des particuliers lorsque leur usage apparaît risqué. Il vise également…

26 juin 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 11 bis — amendement n° 13

Le présent amendement vise à rétablir l’article 11bis qui crée un magistrat référent chargé du suivi et du recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

26 juin 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 12

Actuellement, l’usage de stupéfiants est puni d’une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros, avec la possibilité de peines complémentaires peu mobilisées en pratique. Le présent amendement vise à rétablir l’article 6 qui propose d’augmenter le montant de cette amende à 500 euros et d’y associer plus systématiquement des peines complémentaires, notamment la suspension du permis de conduire et prévoit l’allongement à 3 mois des interdictions administratives de paraître sur les points de deal…

26 juin 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 21 — amendement n° 22

Cet article 21 que je souhaite rétablir, propose d’autoriser pour l’article 21, à titre expérimental, le port de caméras individuelles par certains agents privés, avec un encadrement précis (finalités, durée de conservation, information du public), Ils a été supprimé par la Commission des Lois.

26 juin 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 bis — amendement n° 16

Le présent amendement vise à rétablir l’article 15bis qui prévoit l’expérimentation d’un traitement algorithmique des données LAPI pour détecter des mouvements de véhicules liés à la criminalité organisée. Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

26 juin 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 quater — amendement n° 2

26 juin 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quaterdecies — amendement n° 10

Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 quaterdecies qui crée une infraction de vente à la sauvette commise en bande organisée Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

26 juin 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 — amendement n° 15

Le présent amendement vise à rétablir l’article 15 qui prévoit d’améliorer le cadre juridique relatif à l’usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) par la police nationale, la gendarmerie nationale et les douanes Il élargit les finalités d’utilisation de ces dispositifs et de modifier le régime de conservation des données, en permettant leur conservation indépendamment d’un rapprochement positif et pour une durée adaptée aux besoins des enquêtes. Il étend…

26 juin 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 25

Aujourd’hui, l’organisation de rassemblements musicaux illégaux est principalement sanctionnée comme une contravention, avec des moyens répressifs limités. Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 qui délictualiser l’organisation et la participation à un rassemblement musical illégal. Cet article 2 propose de requalifier ces comportements en délits, tant pour les organisateurs que (sous conditions) pour les participants et d’y associer des sanctions renforcées (notamment confiscation…

26 juin 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 20 bis — amendement n° 21

Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 bis qui autorise les agents de surveillance renforcée armés à exercer leurs missions avec un chien de sécurité. Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

26 juin 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 19 — amendement n° 19

En l’état du droit, la vidéo algorithmique fait l’objet d’une expérimentation limitée, centrée sur certains événements (notamment sportifs, culturels ou récréatifs) et dans le temps. L’article 19 propose de prolonger cette expérimentation jusqu’en 2030 et d’élargir son champ d’application, notamment à d’autres types d’événements et à certains lieux exposés à des risques d’atteinte grave à la sécurité. Je rappellerai que les sénateurs ont étendu l’expérimentation de vidéosurveillance…

26 juin 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 sexies — amendement n° 8

Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 sexies qui renforce l’effectivité du recouvrement des amendes liées au délit d’occupation illicite en réunion sur le terrain d’autrui Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

26 juin 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 bis — amendement n° 6

Le présent amendement vise à rétablir l’article 4bis qui prévoit l’obligation pour Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives de rendre un avis motivé sous sept jours dans les procédures de dissolution de groupes de supporters. Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

26 juin 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 5

Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 qui vise à élargir le nécessaire dispositif permettant au préfet de prononcer des interdictions administratives de stade tel qu’adopté par le Sénat. Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

26 juin 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 ter — amendement n° 4

Le présent amendement vise à rétablir l’article 3 ter qui traite l’accès aux données du système national des permis de conduire pour faciliter le recouvrement des AFD et étend l’accès au fichier national des permis de conduire à certains agents chargés des amendes forfaitaires Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

26 juin 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 bis — amendement n° 7

Le présent amendement vise à rétablir l’article 5bis qui prévoit l’application d’une peine de 2 mois d’emprisonnement pour sanctionner le transport « surfing » Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

26 juin 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 bis — amendement n° 1

Le présent amendement vise à rétablir l’article 2bis renforce les pouvoirs du préfet contre les rave parties illégales en autorisant l’exécution forcée des interdictions et en faisant supporter aux organisateurs les coûts des interventions publiques de sécurisation Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

26 juin 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quindecies — amendement n° 11

Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 quindecies qui prévoit la consultation obligatoire du maire avant certaines mesures préfectorales de police administrative Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

26 juin 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 14 bis — amendement n° 14

Le présent amendement vise à rétablir l’article 14bis qui prévoit le renouvellement expérimental des caméras frontales embarquées sur les trains pour prévenir et analyser les accidents ferroviaires. Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

26 juin 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 25 — amendement n° 23

Le présent amendement vise à rétablir les articles de  25 à 33 qui traitent des dispositions d’adaptation dans les outre-mer (coordinations) Ces articles ont été supprimés par la Commission des Lois.

26 juin 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 16 — amendement n° 17

En l’état du droit, les agents peuvent recourir à la pseudonymisation (numéro d’identification) pour protéger leur identité, sous réserve d’une autorisation préalable hiérarchique. Le présent amendement vise à rétablir d’une part,l’article 16 qui propose de supprimer cette autorisation préalable Cet article 16 que je souhaite rétablir a été supprimé par la Commission des lois

26 juin 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 bis — amendement n° 18

Le présent amendement vise à rétablir l’article 18bis qui prévoit l’allongement et l’harmonisation des durées maximales de fermeture administrative des commerces et établissements troublant durablement l’ordre public, avec aggravation en cas de réitération. x Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

26 juin 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 20 — amendement n° 20

De nos jours, les agents privés de sécurité ne peuvent pas procéder à l’inspection visuelle des véhicules, leurs prérogatives étant principalement limitées aux contrôles des personnes et des bagages. Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 qui propose de leur permettre d’inspecter visuellement les véhicules et leurs coffres à l’entrée de certains sites sensibles, avec le consentement du conducteur. Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

26 juin 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 bis — amendement n° 3

Le présent amendement vise à rétablir l’article 3bis qui autorise la nécessaire vidéoverbalisation différée des infractions routières à partir d’enregistrements de vidéoprotection. Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

26 juin 2026 — Éric Pauget

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 decies — amendement n° 9

Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 decies qui vise l’accélération de la procédure administrative d’évacuation d’office des gens du voyage et qui prévoit que la mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être supérieur à 24 heures. Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

16 juin 2026 — Éric Pauget

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 364

L’accès aux soins palliatifs ne saurait être considéré comme une simple possibilité ou option : il doit être garanti comme un droit fondamental et effectif pour tous. Les données disponibles sont particulièrement révélatrices : à leur admission en unité de soins palliatifs, environ 3 % des patients expriment le souhait de mourir. Une semaine plus tard, cette proportion chute à 0,3 %. Ces chiffres illustrent avec force l’impact de l’accompagnement humain, du soulagement de la douleur et de la…

16 juin 2026 — Éric Pauget

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 353

La présente proposition de loi tend à reconnaître et encadrer l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. Dès lors que ces actes ne relèvent pas de la finalité thérapeutique du soin, leur inscription au sein du code de la santé publique apparaît inappropriée. Il est, par conséquent, proposé de supprimer la codification prévue.

16 juin 2026 — Éric Pauget

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 360

Créer un droit à l’aide à mourir, incluant le suicide assisté et l’euthanasie, alors même que l’accès aux soins palliatifs demeure inégal sur l’ensemble du territoire national, apparaît dénué de logique et aberrant. L’instauration d’un tel droit comporte le risque que certaines personnes sollicitent la mort non par choix pleinement éclairé, mais en raison d’un accès insuffisant aux soins ou d’une prise en charge palliative inadaptée. Il est donc indispensable de garantir une couverture…

16 juin 2026 — Éric Pauget

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 358

L’article 2 institue un « droit à l’aide à mourir ». Cette terminologie, dont la portée demeure imprécise, tend à occulter, la nature des actes qu’elle recouvre. Dans un souci de clarification du texte, le présent amendement propose de remplacer l’expression « aide à mourir » par les termes juridiquement plus explicites d’« euthanasie » et de « suicide assisté ».

16 juin 2026 — Éric Pauget

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 361

L’article L. 1110-5 du code de la santé publique prévoit que : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. » L’ajout, au sein de cet article, d’une disposition prévoyant que ce droit à une fin de vie digne inclut l’accès à l’aide à mourir, qu’il s’agisse du suicide assisté ou de l’euthanasie, modifierait…

16 juin 2026 — Éric Pauget

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 359

L’article 2 de la présente proposition de loi consacre le droit à l’aide à mourir. Il prévoit qu’une personne ayant formulé une demande en ce sens puisse recourir à l’administration d’une substance létale par elle-même, dans le cadre d’un suicide assisté. Lorsque son état physique ne lui permet pas de procéder seule à cette administration, celle-ci pourrait être réalisée par un médecin ou un infirmier, dans le cadre d’une euthanasie. Afin de préserver la vocation première des professionnels de…

8 avril 2026 — Éric Pauget

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 1

19 février 2026 — Éric Pauget

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14 — amendement n° 415

Cet amendement prévoit la possibilité pour les organismes sociaux, de supprimer le versement des prestations sociales et de procéder au recouvrement des sommes perçues par les narcotrafiquants ayant commis une ou plusieurs infractions de nature à avoir entrainé ou pu entrainer un enrichissement personnel sur une période précise durant laquelle il en aurait bénéficié tout en ayant aussi bénéficié d'un enrichissement personnel lié à des infractions définitivement jugées.

19 février 2026 — Éric Pauget

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 417

En mars 2020, je déposais une proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale sous le numéro 2777 améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger. Elle instaurait, en modifiant l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, la mise en place d’une procédure de contrôle physique par notre réseau consulaire des personnes recevant des retraites françaises à l’étranger et permettait d’authentifier la régularité de leur…

19 février 2026 — Éric Pauget

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 bis — amendement n° 416

19 février 2026 — Éric Pauget

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14 — amendement n° 414

Les aides sociales représentent l’un des piliers les plus nobles de notre modèle républicain. Or, les personnes condamnées pour trafic de drogue continuent de percevoir des allocations sociales. Ce bénéfice est une véritable fraude sociale et les revenus issus de leurs activités illégales ne doivent pas être ajouter à leurs revenus réguliers. Chaque euro de la solidarité doit être utile, juste et légitime. Aussi, afin de lutter contre la fraude sociale et de préserver notre modèle républicain,…

12 janvier 2026 — Éric Pauget

Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

Article unique — amendement n° 5

Amendement de précision rédactionnelle.

12 janvier 2026 — Éric Pauget

Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

Article unique — amendement n° 8

Amendement de précision rédactionnelle.

12 janvier 2026 — Éric Pauget

Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

Article unique — amendement n° 3

Amendement de précision rédactionnelle.

12 janvier 2026 — Éric Pauget

Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

Article unique — amendement n° 6

Amendement de précision rédactionnelle.

12 janvier 2026 — Éric Pauget

Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

Article unique — amendement n° 11

Amendement de précision rédactionnelle.

12 janvier 2026 — Éric Pauget

Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

Article unique — amendement n° 9

Amendement de précision rédactionnelle.

12 janvier 2026 — Éric Pauget

Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

Article unique — amendement n° 4

Amendement de précision rédactionnelle.

12 janvier 2026 — Éric Pauget

Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

Article unique — amendement n° 7

Amendement de précision rédactionnelle.

12 janvier 2026 — Éric Pauget

Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

Article unique — amendement n° 10

Amendement de précision rédactionnelle.

7 janvier 2026 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 quinquies — amendement n° 556

Le présent texte instaure une « taxe casseurs » via une surprime d’assurance destinée à couvrir les dégradations liées aux émeutes urbaines. Cette disposition est injuste car elle ferait payer nos concitoyens deux fois pour leur sécurité, alors qu’ils y contribuent bien évidemment déjà par le biais de l’impôt. Elle les pénaliserait pour les actes d’une minorité délinquante ! Il est préférable d’appliquer un principe de « casseur-payeur » qui cible directement les auteurs des violences urbaines.…

7 janvier 2026 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

Article 67 — amendement n° 560

Le présent amendement a pour objet d’instaurer un délai de résidence de trois ans en situation pour les étrangers en situation régulière non ressortissants de l’UE afin de bénéficier des aides personnelles au logement (APL). Il s’inscrit dans une logique similaire à celle déjà appliquée au RSA et va dans le sens des décisions du Conseil constitutionnel, qui a jugé le délai de cinq ans disproportionné. Ce délai à trois ans respecte donc le cadre constitutionnel tout en réalisant des économies…

4 décembre 2025 — Éric Pauget

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article PREMIER — amendement n° 3

Contre le titre de séjour à vie, cet amendement propose de rétablir le contrôle des demandes de renouvellement des titres de séjour de longue durée qui à été supprimé en commission des lois. Considérant que le renouvellement d'un titre de séjour, est un droit accordé aux personnes remplissant des devoirs comme les conditions de résidence, de ressources, d'intégration et d'absence de menace à l'ordre public, et donc, que la vérification des 600 000 titres de séjour renouvelés chaque années est…

3 décembre 2025 — Éric Pauget

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article PREMIER — amendement n° 1

Contre le titre de séjour à vie, cet amendement propose de rétablir le contrôle des demandes de renouvellement des titres de séjour de longue durée qui à été supprimé en commission des lois. Considérant que le renouvellement d'un titre de séjour, est un droit accordé aux personnes remplissant des devoirs comme les conditions de résidence, de ressources, d'intégration et d'absence de menace à l'ordre public, et donc, que la vérification des 600 000 titres de séjour renouvelés chaque années est…

25 novembre 2025 — Éric Pauget

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article unique — amendement n° 2

Le présent amendement vise à replacer le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident dans un cadre strictement contrôlé, conforme aux exigences d’ordre public et de bonne administration. L’article initial prévoyait un renouvellement automatique des titres de longue durée, mécanisme contraire aux principes fondamentaux qui régissent l’entrée, le séjour et l’intégration des étrangers en France. Un renouvellement automatique priverait l’administration de la faculté…

25 novembre 2025 — Éric Pauget

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article unique — amendement n° 1

Considérant que le droit au maintien sur le territoire français, n'est pas une obligation mais que la France se mérite, et qu'il doit faire l'objet d'un traitement individualisé et adapté aux réalités de chacun, en prenant notamment en compte, la réussite du parcours d'intégration de chaque personne, autant que de sa capacité à pouvoir se maintenir décemment sur le territoire nationale en justifiant de ressources suffisantes, cet amendement propose d'interdire le renouvellement automatique et…

18 novembre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2789

Chaque année, les organismes et associations pro-migrants perçoivent plus d'un milliard d'euros pour accompagner, défendre et même inciter les personnes en situation irrégulière sur le territoire français, a multiplier les démarches et recours contre les décisions administratives de l'Etat et judiciaires de la Justice française. Si la démarche originelle pouvait être louable autant qu'elle faisait honneur aux valeurs humanistes de la France, les dérives de cette pratique se sont progressivement…

18 novembre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2790

Cet amendement de bons sens, propose de supprimer la moitié de l'Aide au Développement versée par la France aux pays étrangers hostiles à sa politique d'aide au développement française tels que l'Algérie ou le Mali, pour les reverser aux collectivités territoriales et d'Outre-Mer françaises gravement touchées par les catastrophes naturelles, l'immigration clandestine ou la narcocriminalité. En effet, les pays qui s'opposent aux accord bilatéraux conclus avec la France en refusant de reprendre…

7 novembre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 665

Le cancer représente ainsi la première cause de décès par maladie chez l’enfant avec 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques diagnostiqués chaque année. Ce triste état de fait rend indispensable le développement de thérapies qui soient plus efficaces et adaptées l’âge des enfants et des adolescents. Aussi le présent amendement vise à accroître le financement public dédié à la recherche contre cette pathologie, véritable fléau. Le présent amendement flèche, en conséquence, 20 millions d’euros…

7 novembre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 68 — amendement n° 659

Aujourd’hui, les veuves des militaires tombés au combat sur les théâtres d’opérations extérieures ne bénéficient pas malheureusement de l’attribution de la demi-part supplémentaire attribuée depuis 2023, aux veuves des titulaires de la carte du combattant quelque soit l’âge de ces derniers à leur décès. Aussi, le présent amendement, dans un souci de justice fiscale, vise à rendre éligibles à cette demi-part supplémentaire les conjointes des combattants titulaires uniquement du Titre de…

7 novembre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 658

Le présent amendement vise à permettre le recrutement d’AESH supplémentaires en abondant de 2 millions d’euros l’action 3 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève », en diminuant à due concurrence, et dans le seul but d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, les crédits de l’action 2 « Enseignement élémentaire » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré ». Bien que cette profession ait connu ces…

7 novembre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 68 — amendement n° 664

La retraite du combattant constitue aujourd’hui une récompense militaire strictement personnelle et partant, n’est pas considérée hélas comme une pension susceptible de réversion. Elle n’est pas maintenue à la veuve après le décès du titulaire. En matière de réversion, aujourd’hui la situation des veuves de guerre ou de celle dont le mari est décédé des suites d’une infirmités donnant droit au versement d’une pension est seule prise en compte par notre législation. Et une réversion est accordée…

7 novembre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 657

Alors que L’aide publique au développement (APD) s’élève à plus de 14 milliards d’euros, soit 0,48 % du revenu national brut, le présent amendement propose de réduire de 3 milliards d’euros les crédits qui y sont consacrés. En période d’argent rare, de dette abyssale et de difficultés financière pour nos compatriotes dont le pouvoir d’achat s’affaiblit du fait de l’inflation et de la hausse du coût de la vie, notre pays ne peut soutenir une trajectoire continue à la hausse de l’APD. Cette…

7 novembre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 656

Sécuriser les parcours et accélérer la mise en oeuvre des passerelles vers l’emploi, tels sont les moyens dont nous devons disposer dans un contexte d’augmentation du chômage chez les jeunes et d’une augmentation de leur nombre au sein des Missions locales, opérateurs spécialisés pour la jeunesse reconnus par nos textes et par le code du Travail. Ces dernières, en lien avec les entreprises constituent l’outil le plus adapté afin de répondre à ces exigences. Aussi, cet amendement propose…

7 novembre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 655

Si la France doit, bien entendu, continuer à appliquer un principe de solidarité porté par une conception humaniste des droits des malades, les politiques publiques dans le domaine de la santé doivent toutefois pouvoir évoluer dans un contexte économique contraint sans remettre en cause ce principe. L’aide médicale d’Etat (AME) prend en charge 100% des frais médicaux des personnes en situation irrégulière en France et son coût s’élève à environ 1,2 milliard d’euros pour environ 480 000…

29 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 522

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi…

28 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 358

Cet amendement propose de mettre en place une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament pour les personnes bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME). Tous les assurés sociaux se doivent d'acquitter une franchise médicale pour les médicaments prescrits et remboursables, pour les transports sanitaires (taxi, véhicule sanitaire léger et ambulance) et pour les actes paramédicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes et pédicures podologues). L'aide médicale…

28 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 333

28 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 337

28 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 339

28 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 340

28 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 357

28 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 338

28 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 334

Cet amendement vise à durcir les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protection universelle maladie (PUMA) lorsqu’il ne respecte plus les conditions permettant, en principe, d’y être affilié. L’article 160-1 du code de la sécurité sociale constitue le fondement de l’article R. 111-4 du code de la sécurité sociale permettant à des étrangers ayant précédemment bénéficié d’une affiliation régulière la protection…

28 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 351

Le coût du titre de séjour pour soins est entouré d'une grande opacité. Notre pays propose un système unique au monde, une exception dans l’Union européenne, qui s'éloigne de son objectif humanitaire originel. Le rapport de 2023 sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière dénonçait des critères pour en bénéficier trop flous, alors qu'il existe un dispositif des « soins urgents » plus adapté. Son coût s’élèverait à 100M d’euros environ. Le présent…

28 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 332

En mars 2020, je déposais une proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale sous le numéro 2777 améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger. Elle instaurait, en modifiant l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, la mise en place d’une procédure de contrôle physique par notre réseau consulaire des personnes recevant des retraites françaises à l’étranger et permettait d’authentifier la régularité de leur…

22 octobre 2025 — Éric Pauget

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 1

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article unique du texte rétablissant le délit de séjour irrégulier. Il n’emporte pas de peine de privative de liberté jugée contraire à l’objectif conventionnel du droit européen qui a entrainé sa suppression en 2012 suite à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), et respecte la directive « Retour » qui ne s’oppose pas à ce qu’un État membre puisse réprimer l’infraction de séjour irrégulier. Tel est donc le…

22 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 46 — amendement n° 2647

L'article 46 du présent PLF indique dans son 3ème alinéa que « les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée." Dans son 6ème alinéa, il est d’autre part fait mention que lesdits frais restent à la charge de l’État pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et pour les mineurs. Or, la logique, la cohérence et l’équité voudraient que tous les délinquants directement ou indirectement prennent en…

21 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 1587

Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles crée une complexité inutile pour les entreprises et leurs conseils. En matière de déclaration des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, avec un délai…

21 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 1561

Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Elle est obligatoire lorsque leur montant excède 2400€ par an pour un même bénéficiaire. Or, l’établissement de la déclaration DAS 2 représente, pour les entreprises, une obligation déclarative complexe et…

21 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 1575

Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou à l'impôt sur les sociétés. Or, cela constitue une obligation déclarative supplémentaire pour les entreprises, alors même que les informations qu’il contient sont déjà communiquées à l’administration fiscale par d’autres voies. En effet, la quasi-totalité des données renseignées dans ce…

20 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 615

Le présent amendement supprime la disposition qui prévoit de remplacer l’abattement fiscal de 10% applicable aux pensions de retraite par un abattement forfaitaire d’un montant de 2000 euros par foyer fiscal. Ce remplacement alourdit la fiscalité des retraités de classe moyenne et celle des retraités vivant seuls, au nombre desquels de nombreuses femmes. Il ne profiterait pas aux plus modestes car ne payant pas d’impôt sur le revenu. A titre d’exemple, une femme retraitée touchant 2 500 euros…

20 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 624

Cet amendement restaure le régime de franchise en base de TVA dans sa version antérieure. L’abaissement des seuils de franchise en base de TVA adopté dans la dernière loi de finances a légitimement inquiétés de nombreux auto-entrepreneurs et indépendants. Deux conséquences pour les auto-entrepreneurs : si cette mesure est adoptée, soit ils augmentent leurs tarifs, soit ils diminuent leurs marges, mais ce sont des entreprises qui vont se retrouver pénalisées alors même que les micro-entreprises…

20 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 625

Cet amendement vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) aux départements à 10,45% contre 6,45% actuellement, le produit contribuant au financement des SDIS. Dans un contexte climatique et sanitaire sous tension, une augmentation de la TSCA permettrait d’alléger la pression budgétaire subie par les SDIS, tout en assurant de meilleurs services de secours et une meilleure prévention des incendies et catastrophes. Cette demande, valorisée dans…

20 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 613

Le présent amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. La suppression de cette exonération reviendrait à faire peser une charge fiscale supplémentaire sur des personnes qui n’ont pas choisi d’être malades, souvent confrontées à une perte de revenus et à des dépenses médicales importantes. Le maintien de cette mesure…

20 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 627

Cet amendement propose de relever certains taux de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) afin de renforcer le financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Il vise à supprimer les exonérations de taxe sur les conventions d’assurance dont bénéficient les secteurs maritime et aérien, afin d’instaurer un taux de 18 % sur leurs contrats d’assurance. Il rétablit ainsi l’équité fiscale entre les modes de transport et encourage la transition vers des transports…

20 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 626

18 octobre 2025 — Éric Pauget

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 13

Ayant déposé une proposition de loi en octobre 2024 ( N° 373 ) rétablissant le délit de séjour irrégulier, j’estime que le rétablissement qui nous est proposé aujourd’hui par ce texte, qui en reprend en grande partie le dispositif, constitue une mesure de bon sens face au défi de l’immigration illégale. Parce qu’il est indispensable de renforcer la loi française dans ce domaine, la démarche va dans le bon sens en terme de principe. Toutefois, afin que la réponse soit véritablement précise,…

17 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 154

La TVA représente la recette fiscale la plus importante pour l’État et sauf exonération prévue par la loi, l’essentiel des biens consommés et des services fournis, y est assujetti. De plus, la particularité, hélas bien française, de cette taxe, réside dans sa base d’imposition extrêmement large, précisée par l’article 267 du code précité et qui comprend « les impôts, taxes et droits de prélèvements de toute nature ». Cela revient donc à dire que les français acquittent la TVA sur un bien ou un…

17 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 166

17 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 168

Amendement de repli. Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les…

17 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 157

Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant…

17 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 158

Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant…

17 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 159

Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant…

17 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 151

Depuis 2018 l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt sur la fortune (ISF) et ne pèse que sur les actifs immobiliers. Aussi désormais nombreux sont les contribuables taxés sur la fortune qui sont des propriétaires de leur résidence principale qui en ont hérité, qui gagnent peu et qui appartiennent à la classe moyenne de notre pays. L’abattement actuel de 30 % sur la résidence principale au titre de l’IFI n’est pas satisfaisant. Le présent amendement a donc pour objet de…

17 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 152

La loi fixe un certain nombre d’obligations pour les parties signataires d’un bail, elle n’encourage pas assez les propriétaires du parc locatif privé à mettre sur le marché leurs biens. Aussi, on constate aujourd’hui une pénurie de logements qui affecte particulièrement nos concitoyens disposant de faibles revenus. Aussi, cet amendement vise à modifier l’article 975 du code général des impôts en excluant de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les biens immobiliers mis en…

17 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 153

Le présent amendement augmente le seuil d’exonération en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les biens ruraux en exploitation effective.

17 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 148

En 2022, le candidat Emmanuel Macron avait promis une augmentation de l’abattement sur les successions en ligne directe (en faveur des enfants) de 100.000 à 150.000 euros. Quant aux successions en ligne indirecte (neveux, petits-enfants, beaux-enfants…), le chef de l'État avait promis de porter l'abattement à 100.000 euros. Aujourd’hui, exit ces promesses de campagne , certes insuffisantes, mais dont l’esprit allait dans le bon sens. Elles ne sont toujours pas intégrées au projet de loi…

17 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 155

Chaque année les feux de forêt d’une rare intensité ainsi que les inondations dues au dérèglement climatique, mettent en lumière l’impérieuse nécessité d’adapter à ces défis notre système de sécurité civile et l’importance du financement des SDIS. Les dépenses des SDIS s’élèvent à 4,8 milliards par an et sont financés par la contribution des conseils départementaux à hauteur d’un milliards d’euros par une fraction de la TSCA versée par l’Etat au titre du financement des SDIS. Les auditions que…

17 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 150

Le présent amendement vise à supprimer le droit de partage qui pèse sur les successions. Pour moi l'héritage n'est pas un "truc tombé du ciel" mais le fruit du travail des générations passées. Parmi toutes les impositions et taxes qui pénalisent la bonne transmission des patrimoines, figure le « droit de partage » qui vient s’ajouter aux droits de succession comme une taxe sur les droits déjà trop lourds à acquitter. La particularité, hélas bien française du « mille-feuille fiscal » s’applique…

17 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 163

Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant…

17 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 162

17 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 156

Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant…

17 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 160

Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant…

17 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 161

Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant…

17 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 167

Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant…

17 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 164

Amendement de repli. Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les…

17 octobre 2025 — Éric Pauget

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 11

Le présent amendement vise à encadrer strictement les conditions de mise en mouvement de l’action publique pour le délit de séjour irrégulier. Il s’agit de garantir que la constation des faits s’inscrive dans le cadre d’une procédure légale et contrôlée, telle que la retenue administrative prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette précision permet d’éviter toute application arbitraire de la sanction et de renforcer la sécurité juridique pour les…

17 octobre 2025 — Éric Pauget

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 10

L’article 40 du code de procédure pénale dispose que « tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République ». Si le rétablissement du délit de séjour irrégulier au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), supprimé en 2012, permettra à nouveau de sanctionner la présence irrégulière sur le territoire français, encore…

17 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 149

Repli En cette période de crise économique et sociale, le présent amendement vise à soutenir les transmissions et partant, à relancer la consommation dans notre pays. Aujourd’hui, les droits de mutation applicables aux donations sont d’un niveau extrêmement élevé et très difficilement supportables pour les héritiers. Aussi, alléger les « droits de donation » aurait pour vertu d’encourager les transmissions et d’injecter l’épargne des Français dans l’économie et ainsi la redynamiser. Le présent…

17 octobre 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 165

Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant…

2 mai 2025 — Éric Pauget

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article 1er quater — amendement n° 14

Amendement rédactionnel.

2 mai 2025 — Éric Pauget

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER — amendement n° 12

Amendement rédactionnel.

2 mai 2025 — Éric Pauget

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article 2 — amendement n° 15

Amendement rédactionnel.

2 mai 2025 — Éric Pauget

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER — amendement n° 13

Amendement rédactionnel.

2 mai 2025 — Éric Pauget

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER — amendement n° 11

Amendement de correction d’une erreur de référence.

2 mai 2025 — Éric Pauget

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article 2 — amendement n° 16

Amendement de coordination.

2 mai 2025 — Éric Pauget

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article 3 — amendement n° 17

Amendement rédactionnel.

2 mai 2025 — Éric Pauget

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article 3 — amendement n° 18

Amendement rédactionnel.

2 mai 2025 — Éric Pauget

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article 3 — amendement n° 19

Cet amendement vise à clarifier la formulation de la deuxième phrase du deuxième alinéa qui précise le délai dans lequel doit être réalisé l’examen médical prévu par le présent article. Il indique en outre que, lorsque l’état de santé du conducteur concerné ne permet pas la réalisation immédiate dudit examen, celui-ci sera effectué dans un délai de 72 heures à compter du moment où son état de santé le permettra.

3 avril 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 653

3 avril 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 625

3 avril 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 671

3 avril 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 645

3 avril 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis B — amendement n° 673

3 avril 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 662

3 avril 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 636

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a mis en place un dispositif d'information des salariés d'une entreprise lorsqu'est envisagé un projet de vente, afin d'offrir à ceux-ci la possibilité de présenter une offre d'acquisition. Cette obligation d'information préalable prévoit que les salariés sont avertis au moins deux mois avant la vente. Sans remettre en cause cette obligation, il est proposé, afin de faciliter les ventes de fonds de commerces et…

3 avril 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 639

2 avril 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 237

La Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires a pour objectif d’observer les conséquences des essais nucléaires effectués dans le cadre du programme nucléaire français. Elle est composée de 19 membres qui doivent se réunir biannuellement. Or, ces dernières années, elle ne s’était réunie qu’une fois en 2021. Aussi, le présent amendement supprime cette Commission consultative.

2 avril 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 230

La Conférence nationale de santé (CNS) constitue un « doublon administratif » avec d’autres conseils tels notamment que la Haute Autorité de Santé et le Comité stratégique de l’innovation en santé. Le présent amendement vise en conséquence à la supprimer.

2 avril 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 235

Parmi les missions du Conseil d’évaluation de l’École (CEE) figure l’organisation et les résultats des politiques d’éducation. Or, le conseil supérieur de l’éducation est également chargé de ces missions . Le présent amendement vise en conséquence à supprimer ce conseil.

2 avril 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 244

Le Comité des finances locales (CFL) est une instance consultative qui contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ses compétences se superposent avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport annuel sur la situation financière des collectivités territoriales. Au regard de son statut de doublon administratif, il convient de supprimer le CFL.

2 avril 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 238

Créé par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ESS France dont le coût annel est de 15,6 millions d’euros, a une mission de représentation et de promotion des principes relatifs au concept d’Économie Sociale Solidaire et Responsable (ESSR) et ses modèles auprès des pouvoirs publics et du grand public. Il coordonne et anime les Chambres Régionales de l’ESS (CRESS). ESS France s’est dédoublé en créant un Comité des régions rassemblant l’ensemble des…

2 avril 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 229

En vertu de l’article D.3121‑1 du Code de la santé publique, le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques (CNS) est dans l’obligation de fournir un rapport d’activité tous les deux ans. Or son dernier porte sur les années 2020‑2021, son site internet n’indiquant pas de rapport d’activité plus récent. En outre, ses seules dernières actualités sont pour annoncer leur départ du réseau socialX Enfin, ses dix réunions dans l’année ont représenté un…

2 avril 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 225

Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) est un organisme indépendant rattaché au Ministre des comptes publics qui fonctionne de manière totalement autonome. Il émet des avis sur les comptabilités de l’État et peut proposer des mesures sur les comptes publics. Entre 2024 et 2026, le CNOCP a indiqué prévoir dans son programme de travail d’évaluer 22 normes de la comptabilité publique. Ses coûts de fonctionnement s’élèvent à 1,43 million d’euros (en hausse puisqu’en 2022 les…

2 avril 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 223

La Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) rend des avis sur les textes normatifs qu’ils soient législatifs ou réglementaires, et fait des propositions sur les sujets postaux liés au numériques. Il lui est dévolu des missions identiques à celles de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), en matière de recherche en la matière. Aussi, le présent amendement vise à la supprimer.

2 avril 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 239

Expertise France, émanation de l’Agence Française de Développement (AFD), a pour objectif de fournir une expertise sur des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets à la demande de pays partenaires. Un rapport parlementaire souligne par ailleurs que son chiffre d’affaires de 390 millions d’euros, tout juste à l’équilibre, est en réalité très dépendant de la commande publique. C’est alors une subvention indirecte lorsqu’une partie importante de ses mandataires sont des organismes…

2 avril 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 232

Le Comité du secret statistique veille au respect des règles du secret statistique et donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées par voie d’enquête statistique ou transmises au service statistique public, à des fins d’établissement des statistiques. Il constitue un doublon administratif avec la CNIL Commission nationale de l’informatique et des libertés régulateur des données personnelles. Le présent amendement vise donc à le supprimer.

2 avril 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 254

2 avril 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 240

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a pour mission de fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l’élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les collectivités locales. Ses compétences se superposent avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport annuel sur la situation financière des collectivités territoriales. En outre, l’OFGL dispose d’un site présentant données et infographies mais…

2 avril 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 247

Le Comité des usagers du réseau routier national est investi de la mission d’émettre des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé et propose des recommandations qualitatives quant aux services rendus aux usagers. Or, ce comité ne s’est réuni que trois fois en 2023 et une seule fois en 2022. Il fait doublon avec l’Observatoire national de la route (ONR) et l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Le présent amendement propose…

2 avril 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 ter — amendement n° 261

2 avril 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 ter — amendement n° 265

2 avril 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 257

2 avril 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 250

28 mars 2025 — Éric Pauget

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 4

Poursuivant directement l’objectif recherché par ce texte visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme en luttant efficacement contre le risque de récidive, sans modifier les dispositions supprimées par ce texte concernant le second alinéa de l'article 132-19 du code pénal, cet amendement propose d’empêcher le prononcé d’un sursis de la totalité d’une peine d’emprisonnement ferme, lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale.

28 mars 2025 — Éric Pauget

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 3

Poursuivant directement l’objectif recherché par ce texte visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme en luttant efficacement contre le risque de récidive, cet amendement propose d’empêcher le prononcé d’un sursis de la totalité d’une peine d’emprisonnement ferme, lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale.

28 mars 2025 — Éric Pauget

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 36

Cet amendement complète les possibilités de mise en demeure de quitter les lieux, et ce, même si le stationnement illicite s’est déplacé sur un autre emplacement du territoire de la commune ou de tout ou partie de l’intercommunalité.

28 mars 2025 — Éric Pauget

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 6

L'article unique de cette proposition de loi visant à restaurer l'autorité de l'Etat propose de rétablir des peines planchers d'un an d'emprisonnement envers les auteurs de délits de violence commis sur nos gendarmes, policiers, douaniers, agents pénitentiaires, sapeurs-pompiers et autres titulaires d'un mandat électif public. Cependant, cette proposition de loi ne prévoit pas de peines planchers envers les auteurs de crimes de même nature qui seraient commis contre ces mêmes agents de l'Etat,…

28 mars 2025 — Éric Pauget

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 35

Le présent amendement a pour objet de créer un délit de « fraude d’habitude d’installation sur le terrain autrui » assorti d’une peine trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

28 mars 2025 — Éric Pauget

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 5

28 mars 2025 — Éric Pauget

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 7

Amendement de repli. Fidèle à l'esprit de ce texte visant à restaurer l'autorité de l'Etat en rétablissant les peines planchers d'un an d'emprisonnement contre les auteurs de délits de violences envers les agents de l'Etat, cet amendement propose également de rétablir des peines planchers de deux ans d'emprisonnement envers les auteurs de crimes de violences encore plus grave qui seraient commis sur ces mêmes agents.

28 mars 2025 — Éric Pauget

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 4

Alors que le taux de récidive des personnes incarcérées atteint près de 60%, un chiffre en constante augmentation depuis la suppression des peines planchers, c'est soucieux de lutter efficacement contre cette multiplication inquiétante des délits commis en récidive, que cet amendement rétablit le dispositif des peines planchers d'emprisonnement, telles qu'instaurées par Nicolas Sarkozy dans sa loi du 10 août 2007. Conçu comme un outil efficace de lutte contre la récidive, ce système de peines…

28 mars 2025 — Éric Pauget

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 5

Alors que le taux de récidive des personnes incarcérées atteint près de 60%, un chiffre en constante augmentation depuis la suppression des peines planchers, c'est soucieux de lutter efficacement contre cette multiplication inquiétante des crimes commis en récidive, que cet amendement rétablit le dispositif des peines planchers d'emprisonnement, telles qu'instaurées par Nicolas Sarkozy dans sa loi du 10 août 2007. Conçu comme un outil efficace de lutte contre la récidive, ce système de peines…

21 mars 2025 — Éric Pauget

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 6

21 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 1010

21 mars 2025 — Éric Pauget

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 8

Poursuivant directement l’objectif recherché par ce texte visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme en luttant efficacement contre le risque de récidive, sans modifier les dispositions supprimées par ce texte concernant le second alinéa de l'article 132-19 du code pénal, cet amendement propose d’empêcher le prononcé d’un sursis de la totalité d’une peine d’emprisonnement ferme, lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale.

21 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 1013

Ce sous-amendement apporte plusieurs précisions : - il fait référence à l'article du code de sécurité intérieure relatif aux enquêtes administratives ; - il précise la notion des tiers habilités à modifier le SIV.

21 mars 2025 — Éric Pauget

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 11

L'article unique de cette proposition de loi visant à restaurer l'autorité de l'Etat propose de rétablir des peines planchers d'un an d'emprisonnement envers les auteurs de délits de violence commis sur nos gendarmes, policiers, douaniers, agents pénitentiaires, sapeurs-pompiers et autres titulaires d'un mandat électif public. Cependant, cette proposition de loi ne prévoit pas de peines planchers envers les auteurs de crimes de même nature qui seraient commis contre ces mêmes agents de l'Etat,…

21 mars 2025 — Éric Pauget

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 9

Alors que le taux de récidive des personnes incarcérées atteint près de 60%, un chiffre en constante augmentation depuis la suppression des peines planchers, c'est soucieux de lutter efficacement contre cette multiplication inquiétante des délits commis en récidive, que cet amendement rétablit le dispositif des peines planchers d'emprisonnement, telles qu'instaurées par Nicolas Sarkozy dans sa loi du 10 août 2007. Conçu comme un outil efficace de lutte contre la récidive, ce système de peines…

21 mars 2025 — Éric Pauget

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 7

Poursuivant directement l’objectif recherché par ce texte visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme en luttant efficacement contre le risque de récidive, cet amendement propose d’empêcher le prononcé d’un sursis de la totalité d’une peine d’emprisonnement ferme, lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale.

21 mars 2025 — Éric Pauget

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 12

Amendement de repli. Fidèle à l'esprit de ce texte visant à restaurer l'autorité de l'Etat en rétablissant les peines planchers d'un an d'emprisonnement contre les auteurs de délits de violences envers les agents de l'Etat, cet amendement propose également de rétablir des peines planchers de deux ans d'emprisonnement envers les auteurs de crimes de violences encore plus grave qui seraient commis sur ces mêmes agents.

21 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 1012

Ce sous-amendement restreint le champ de l'information du maire aux infractions commises sur le territoire de sa commune et qui causent un trouble à l'ordre public, qui fonde le pouvoir du maire en la matière.

21 mars 2025 — Éric Pauget

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 10

Alors que le taux de récidive des personnes incarcérées atteint près de 60%, un chiffre en constante augmentation depuis la suppression des peines planchers, c'est soucieux de lutter efficacement contre cette multiplication inquiétante des crimes commis en récidive, que cet amendement rétablit le dispositif des peines planchers d'emprisonnement, telles qu'instaurées par Nicolas Sarkozy dans sa loi du 10 août 2007. Conçu comme un outil efficace de lutte contre la récidive, ce système de peines…

20 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 1003

Sous-amendement pour améliorer l'attractivité du dispositif en prévoyant une réduction de la peine des deux tiers et non de moitié

19 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 bis — amendement n° 989

Le présent sous-amendement vise à codifier la disposition prévue par l’amendement 630, en précisant que celle-ci s’applique sans préjudice des dispositions prévues à l’article 131‑30‑2 du code pénal.

19 mars 2025 — Éric Pauget

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 7

Le présent amendement a pour objet de créer un délit de « fraude d’habitude d’installation sur le terrain autrui » assorti d’une peine trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

19 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 990

Ce sous-amendement supprime les coordinations outre-mer de l'amendement, en cohérence avec l'amendement n°964 déposé par le rapporteur.

19 mars 2025 — Éric Pauget

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 8

Cet amendement complète les possibilités de mise en demeure de quitter les lieux, et ce, même si le stationnement illicite s’est déplacé sur un autre emplacement du territoire de la commune ou de tout ou partie de l’intercommunalité.

14 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 bis — amendement n° 935

REPLI - Issu des travaux menés avec les services des douanes, cet amendement propose, par dérogation aux dispositions prévues à l’article 230-10 du code de procédure pénale d’autoriser, la seule consultation directe du fichier sur le traitement des antécédents judiciaires aux agents des douanes pour faciliter la constatation des infractions douanières, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.

14 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 809

Amendement rédactionnel

14 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 bis — amendement n° 811

Amendement rédactionnel

14 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 bis — amendement n° 805

Amendement de coordination

14 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 13 — amendement n° 843

Amendement de coordination.

14 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 bis — amendement n° 934

14 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 bis — amendement n° 822

Amendement rédactionnel

14 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9 — amendement n° 584

Le présent amendement vise à créer une circonstance aggravante lorsque les infractions liées au trafic de stupéfiants sont commises tout en étant en possession d’une arme, que sont port soit apparent ou caché.

14 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 bis — amendement n° 803

Amendement rédactionnel

14 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 ter — amendement n° 581

Cet amendement vise à rétablir les dispositions non redondantes de l’article 10 ter .

14 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 964

Coordination outre-mer

14 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 810

Amendement rédactionnel

14 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis C — amendement n° 839

14 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 825

Cet amendement précise les conditions dans lesquelles peut intervenir une fermeture administrative. Le préfet peut, pour faire cesser la commission d'infractions, ou pour prévenir ou faire cesser les atteintes à l'ordre public qui résultent de la commission de ces infractions, procéder à la fermeture administrative d'un local.

14 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 bis — amendement n° 936

REPLI 2 - Issu des travaux menés avec les services des douanes, cet amendement propose, par dérogation aux dispositions prévues à l’article 230-10 du code de procédure pénale, d’autoriser, lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne a commis une ou plusieurs infractions douanières, la consultation directe du fichier sur le traitement des antécédents judiciaires aux agents des douanes pour faciliter la constatation des infractions douanières, le rassemblement des preuves de ces…

14 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 12 — amendement n° 880

Cet amendement vise à préciser le champ d'application du délit d'administration illicite de plateforme en ligne prévu par l'article 323-3-2 du code pénal pour tirer les conséquences du renforcement des obligations des opérateurs résultant de l'entrée en vigueur du règlement sur les services numériques (dit "DSA") du 19 octobre 2022.

14 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 ter — amendement n° 932

L’article 222-38, prévoit que la peine d'amende peut être élevée jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment du trafic de stupéfiants. Or cette approche permettant d’exonérer de 50% les biens ou fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment, semble moralement inappropriée et pas suffisamment dissuasive. Cet amendement propose donc de supprimer toute possibilité d’exonération d’amende sur les biens ou les fonds ayant…

14 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 bis — amendement n° 963

EXPOSÉ SOMMAIRE Largement demandé par les services douaniers agissant en première ligne face aux go-fast et autres véhicules destinés au transports de produits stupéfiants, qui sont encore bien souvent convoyés par des véhicules volés, cet amendement propose de doubler la durée de conservation des données collectées par les LAPI qui sont inscrites dans le fichier relatif au contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules pour laisser davantage de temps pour les identifier.

14 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 808

Amendement rédactionnel

14 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 bis — amendement n° 585

Le présent amendement a pour objet de limiter l’exception au principe de confusion des peines en matière de criminalité organisée aux infractions commises en détention, conformément aux objectifs poursuivis par les sénateurs.

14 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 12 — amendement n° 909

14 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 929

Amendement de coordination outre-mer

14 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 12 — amendement n° 881

Amendement de coordination légistique.

14 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 — amendement n° 841

Cet amendement rétablit les dispositions de l'article 11 relatives à la prolongation de la garde à vue pour les passeurs de produits stupéfiants.

14 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 bis — amendement n° 937

14 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 — amendement n° 802

Cet amendement propose, en cohérence avec la suppression de la procédure d'injonction pour richesse inexpliquée par la commission des Lois, de supprimer la présomption de blanchiment qui s'appliquerait suite à l'injonction de richesse, qui n'a plus lieu d'être.

14 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9 — amendement n° 583

Cet amendement, inspiré du droit international et du droit italien en matière de lutte contre les organisations mafieuses, le présent amendement propose la création d’une liste noire des organisations criminelles. Cette liste, non exhaustive, a notamment pour objectif de faciliter le travail des magistrats et de documenter le travail de tous les services œuvrant à la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées. Bien évidemment, elle ne met pas en cause l’existence d’autres…

14 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9 — amendement n° 582

En cohérence avec notre droit, le présent amendement sanctionne différents faits en lien avec l’organisation criminelle : - d’une part, le fait de faire publiquement l’apologie d’une organisation criminelle ; - d’autre part, le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relation habituelle avec une ou plusieurs organisations criminelles ; - et, enfin, le fait de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante à l’organisation ou au…

14 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9 — amendement n° 586

Le présent amendement reformule les éléments de définition de la nouvelle notion d’organisation criminelle insérée dans le présent texte par les rapporteurs du Sénat. Cette nouvelle rédaction propose plusieurs évolutions, notamment : - elle relie plus directement la définition d’organisation criminelle à celle d’association de malfaiteurs de l’article 450‑1 du code pénal, afin de clarifier l’articulation entre ces deux définitions et, par conséquent, entre ces différentes infractions. Ce…

14 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 — amendement n° 842

Cet amendement rétablit les dispositions relatives aux peines complémentaires d'interdiction de vol ou d'embarcation maritime et d'interdiction de paraître dans un port ou un aéroport en précisant leur champ d'application.

14 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 806

Cet amendement vise à écarter la compétence exclusive du procureur de la République anti‑criminalité organisée dans la procédure d’octroi du statut de collaborateur de justice dès lors que les infractions révélées relèveraient du nouvel article 706-74-1 du code de procédure pénale. à ce stade de la procédure, il est prématuré d'envisager que le Pnaco soit compétent dès lors qu'il s'agit d'une infraction entrant dans son champ de compétence.

14 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 807

Cet amendement est une coordination avec la disposition à l'article 2 qui prévoit que le Pnaco sera informé dès qu'une personne est susceptible de bénéficier du statut de collaborateur de justice, si cela entre dans son champ de compétence.

14 mars 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 bis — amendement n° 804

Cet amendement vise à inclure les entreprises de transport routier de personnes et de marchandises dans le périmètre de l'article, pour que tous les vecteurs de transport soient couverts.

11 février 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 11 — amendement n° 273

10 février 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 11 — amendement n° 260

6 février 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 3 — amendement n° 215

6 février 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 8 — amendement n° 214

L’article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a autorisé les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ce dispositif a démontré son utilité. La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation…

6 février 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 8 — amendement n° 212

6 février 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 3 — amendement n° 213

Cet amendement vise à permettre aux agents de la Suge et du GPSR d’intervenir et d’empêcher immédiatement la réitération d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtres, dans des conditions strictes et limitées, Ainsi, les agents seraient autorisés à faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant…

6 février 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 9 — amendement n° 216

Le présent amendement vise à proroger l’expérimentation relative à la mise en œuvre de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, qui par l’ampleur de leur fréquentation ou leurs circonstances sont particulièrement exposés à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes. En effet, la mise en œuvre…

6 février 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 3 — amendement n° 217

Cet amendement vise à permettre aux agents de la Suge d’être autorisés à porter un pistolet à impulsion électrique, afin de pouvoir apporter une réponse intermédiaire en cas d’agression.

6 février 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 3 — amendement n° 210

Soucieux d'apporter des moyens de défense couvrant l'ensemble du spectre des menaces, cet amendement vise à permettre aux agents de la SUGE d’être autorisés à porter un pistolet à impulsion électrique, afin de pouvoir apporter une réponse intermédiaire en cas d’agression.

6 février 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 9 — amendement n° 211

Le présent amendement vise à proroger l’expérimentation relative à la mise en œuvre de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, qui par l’ampleur de leur fréquentation ou leurs circonstances sont particulièrement exposés à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes. En effet, la mise en œuvre…

4 février 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 62

Au nom du bon sens et soucieux de lutter efficacement contre les dérives wokistes souhaitant effacer la nature humaine des femmes et des hommes, qui demeure la seule réalité biologique permettant de nous distinguer, au profit de "genres" indéfinis n'existant pas, cet amendement propose de remplacer les mots " identité de genre" par le mot "sexe".

4 février 2025 — Éric Pauget

Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

Article unique — amendement n° 1

Le contrôle de l’immigration est un enjeu majeur pour l’avenir de notre pays. Notre système d’accueil est à bout de souffle et il est impératif d’agir pour reprendre le contrôle de notre destin en matière migratoire et mettre le frein d’urgence. J’estime qu’il faut adresser aujourd’hui un signal clair aux trois quart des Français qui considèrent à juste titre que les flux migratoires ne sont pas maitrisés Or la proposition de loi que nous examinons, en facilitant des demandeurs d’asile au…

4 février 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 13 — amendement n° 61

Supprimé en Commission des lois, l'article 13 de cette proposition de loi prévoyait de créer une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports publics pour lutter plus efficacement contre la délinquance dans les transports en commun tel que cela existe déjà dans les stades ou dans certains périmètres de sécurité. Or, l'exigence de sécurité dans les transports est une garantie impérieuse donnée aux usagers de nos services publics de transports. Aussi, c'est soucieux de…

4 février 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 63

Soucieux de lutter efficacement contre la multiplication des délinquants porteurs d'armes détournées en tout genre dans les transports en commun qui mènent à des rixes ou à des drames, cet amendement rétablit la possibilité pour les services de sécurité de la SNCF et la RATP exerçant leur contrôles de sécurité, de saisir les objets dont leur nature, leur quantité ou l’insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux, gêner ou incommoder les voyageurs, avec le consentement de leur…

4 février 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 64

Cet amendement de repli rétablissant la possibilité de saisir les objets dont leur nature, leur quantité ou l’insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, par les services de sécurité de la SNCF et la RATP exerçant leur contrôles de sécurité, dès lors qu'ils disposent du consentement de leur propriétaire. Cette rédaction de repli, supprime la notion de "gène" ou "d'incommodation" des voyageurs trop largement définie, qui à conduit la commission des lois a supprimer…

4 février 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 5 — amendement n° 67

4 février 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 5 — amendement n° 68

4 février 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 5 — amendement n° 66

4 février 2025 — Éric Pauget

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 5 — amendement n° 65

30 janvier 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 501

30 janvier 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 502

30 janvier 2025 — Éric Pauget

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 503

24 janvier 2025 — Éric Pauget

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées — amendement n° 22

Considérant que la seule politique de prévention des usages détournés du protoxyde d'azote, ne pourra lucidement apporter de résultats suffisamment probants sur la consommation détournée de ce type de comportements, par nature dangereux pour la santé publique et irréels, cet amendement propose, dans le sens de l'amendement réprimant l'usage détourné du protoxyde d'azote que je vous ai présenté, d'ajouter la notion de répression de l'usage illicite de cette substance au titre de ce texte. Cette…

24 janvier 2025 — Éric Pauget

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article PREMIER — amendement n° 20

Considérant que la répression des ventes illégales de protoxyde d'azote permettra d'en limiter les achats illicites, sans pour autant dissuader totalement les consommateurs qui en feraient un usage détourné et soucieux de répondre efficacement aux débats concernant la pénalisation de l'usage de protoxyde d 'azote qui se sont tenus en Commission des Affaires sociales, cet amendement propose, par un dispositif juridique solide déjà adopté en première lecture de la proposition de loi sur…

24 janvier 2025 — Éric Pauget

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article PREMIER — amendement n° 21

Amendement de repli Considérant que la répression des ventes illégales de protoxyde d'azote permettra d'en limiter les achats illicites, sans pour autant dissuader totalement les consommateurs qui en feraient un usage détourné et soucieux de répondre efficacement aux débats concernant la pénalisation de l'usage de protoxyde d 'azote qui se sont tenus en Commission des Affaires sociales, cet amendement propose, par un dispositif juridique solide déjà adopté en première lecture de la proposition…

29 novembre 2024 — Éric Pauget

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article PREMIER — amendement n° 10

28 novembre 2024 — Éric Pauget

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article PREMIER — amendement n° 1

28 novembre 2024 — Éric Pauget

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article PREMIER — amendement n° 1

Préférant favoriser le renforcement des moyens alloués à la prise en charge des fauteuils roulants à la création d'une énième entitée suradministrante indépendante, inutile, couteuse et qui ralentirait également la concertation sur ce sujet, cet amendement propose de la remplacer par la production d'un rapport interne annuel sur l'état du marché et des aides sur les fauteuils roulants confié à l'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Tel est le sens de cet…

31 octobre 2024 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 788

Le cancer représente ainsi la première cause de décès par maladie chez l’enfant avec 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques diagnostiqués chaque année. Ce triste état de fait rend indispensable le développement de thérapies qui soient plus efficaces et adaptées l’âge des enfants et des adolescents. Aussi le présent amendement vise à accroître le financement public dédié à la recherche contre cette pathologie, véritable fléau. Le présent amendement flèche, en conséquence, 20 millions d’euros…

31 octobre 2024 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 786

La cause animale à juste titre prend une place de plus en plus importante dans notre société et si le droit en faveur des animaux a favorablement évolué, il reste, à l’évidence, beaucoup à faire dans ce domaine. Une très grande majorité de nos concitoyens pense qu’il revient au pouvoir publics de s’occuper du bien-être des animaux en faisant progresser leur condition de vie et leur bien-être. Parmi les acteurs de cette noble cause figure le Conseil National de la Protection animale (CNPA),…

23 octobre 2024 — Éric Pauget

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 629

23 octobre 2024 — Éric Pauget

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 625

La lutte contre la fraude sociale nécessite la mobilisation de tous les acteurs. Les organismes complémentaires, en tant que financeurs et acteurs de la protection sociale, ont un intérêt légitime à lutter contre la fraude. Ils agissent en ce sens depuis de nombreuses années, en particulier dans les domaines où ils sont les premiers financeurs, dans le respect des dispositions du règlement général de protection des données. Nécessairement, en remboursant une part complémentaire ou…

23 octobre 2024 — Éric Pauget

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 624

Cet amendement vise à durcir les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protection universelle maladie (PUMA) lorsqu’il ne respecte plus les conditions permettant, en principe, d’y être affilié. L’article 160-1 du code de la sécurité sociale constitue le fondement de l’article R. 111-4 du code de la sécurité sociale permettant à des étrangers ayant précédemment bénéficié d’une affiliation régulière la protection…

23 octobre 2024 — Éric Pauget

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 621

En mars 2020, je déposais une proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale sous le numéro 2777 améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger. Elle instaurait, en modifiant l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, la mise en place d’une procédure de contrôle physique par notre réseau consulaire des personnes recevant des retraites françaises à l’étranger et permettait d’authentifier la régularité de leur…

23 octobre 2024 — Éric Pauget

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 623

18 octobre 2024 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 104

La rétention dans les CRA est, depuis l’instruction ministérielle du 3 août 2022, désormais prioritairement destinée aux étrangers radicalisés fichés au FSPRT dont le profil peut, avec ceux présentant une menace pour l’ordre public, constituer un véritable danger pour la société française. Pour tenir compte de ce public plus difficile, plus dangereux et dont le nombre d’incidents d’évasion se multiplient, le Gouvernement a décidé de lancer des chantiers de sécurisation de nos CRA. Cependant,…

18 octobre 2024 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 105

L’action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » couvre notamment les activités d’éloignement du territoire des étrangers qui font l’objet d’une mesure de non-admission, d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), d’une interdiction de retour, d’une interdiction de circulation, ou d’une interdiction du territoire français. Aussi, mesurant la faiblesse du nombre d’OQTF exécutés, qui s’établissait à 6,9% pour le premier semestre 2021, et considérant le risque que peuvent…

18 octobre 2024 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 108

Dans le cadre de ce PLF 2025, l’examen du projet annuel de performance, les crédits de l’action 03 (lutte contre l'immigration irrégulière) baissent de 42, 20% passant de 299 956 841 à 173 388 496 en autorisation d’engagement. Alors que les crédits de l’action 11, accueil des étrangers primo arrivants, augmentent quant à eux de 9% passant de 245 993 580 à 268 366 632 . De plus, alors qu’en novembre 2021, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin estimait que la France comptait 600.000 à…

18 octobre 2024 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 107

La France est frappée par une explosion des Mineurs Non Accompagnés (MNA) qui arrivent sur son territoire, à tel point que certains départements n’arrivent plus à gérer ces arrivées de mineurs étrangers dont ils ont la charge. En 2022, 14782 MNA sont arrivés en France. Mais ce chiffre sera largement dépassé cette année, car depuis le premier janvier 2023, ce ne sont pas moins de 14979 MNA qui ont déjà été accueillis dans notre pays. Symbole de cette immigration incontrôlée, la prise en charge…

18 octobre 2024 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 106

Mieux lutter contre l’immigration irrégulière, c’est aussi se donner les moyens de renvoyer les clandestins dans leur pays d’origine quand ils ne respectent pas notre législation. Tel est le sens de cet amendement qui prévoit de doubler les moyens permettant d’éloigner les migrants en situation irrégulière mais également de se doter d’outils permettant de lutter plus efficacement contre ce fléau. Se faisant, il prévoit d'abonder les crédits de paiements et les autorisations d'engagement de 52…

15 octobre 2024 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 218

En 2022, le candidat Emmanuel Macron avait promis une augmentation de l’abattement sur les successions en ligne directe (en faveur des enfants) de 100.000 à 150.000 euros. Quant aux successions en ligne indirecte (neveux, petits-enfants, beaux-enfants…), le chef de l'État avait promis de porter l'abattement à 100.000 euros. Aujourd’hui, exit ces promesses de campagne , certes insuffisantes, mais dont l’esprit allait dans le bon sens. Elles ne sont toujours pas intégrées au projet de loi…

15 octobre 2024 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 210

Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant…

15 octobre 2024 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 213

Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant…

15 octobre 2024 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 209

Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant…

15 octobre 2024 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 215

Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant…

15 octobre 2024 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 211

Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant…

15 octobre 2024 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 217

Le 7 juillet 2021, la mission d’information sénatoriale sur les conditions de la vie étudiante, remettait un rapport effrayant qui démontrait une hausse inquiétante de la précarité chez les étudiants. Jobs d’été sous-payés, maigres économies, situation familiale difficile, inflation galopante… un étudiant sur deux estimait alors ne pas avoir mangé à sa faim de façon répétée depuis le début de l’année universitaire. La situation est telle que l’affluence des étudiants aux portes des banques…

15 octobre 2024 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 201

Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant…

15 octobre 2024 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 223

Le présent amendement augmente le seuil d’exonération en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les biens ruraux en exploitation effective.

15 octobre 2024 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 206

Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant…

15 octobre 2024 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 207

Amendement de repli. Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les…

15 octobre 2024 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 204

Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant…

15 octobre 2024 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 205

Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant…

15 octobre 2024 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 208

Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant…

15 octobre 2024 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 214

Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant…

15 octobre 2024 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 225

Chaque année les feux de forêt d’une rare intensité ainsi que les inondations dues au dérèglement climatique, mettent en lumière l’impérieuse nécessité d’adapter à ces défis notre système de sécurité civile et l’importance du financement des SDIS. Les dépenses des SDIS s’élèvent à 4,8 milliards par an et sont financés par la contribution des conseils départementaux à hauteur d’un milliards d’euros par une fraction de la TSCA versée par l’Etat au titre du financement des SDIS. Les auditions que…

15 octobre 2024 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 224

La TVA représente la recette fiscale la plus importante pour l’État et sauf exonération prévue par la loi, l’essentiel des biens consommés et des services fournis, y est assujetti. De plus, la particularité, hélas bien française, de cette taxe, réside dans sa base d’imposition extrêmement large, précisée par l’article 267 du code précité et qui comprend « les impôts, taxes et droits de prélèvements de toute nature ». Cela revient donc à dire que les français acquittent la TVA sur un bien ou un…

15 octobre 2024 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 226

Le présent amendement vise à exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques et reprend les dispositions de la proposition de loi déposée en ce sens par mon Collègue Alain Marleix. Les médaillés reçoivent une prime à chaque médaille engrangée, 80 000 € pour l’or, 40 000 pour l’argent et 20 000 € pour le bronze. De plus, chaque sportif d’un collectif médaillé se voit en outre attribuer la prime correspondant à son niveau de médaille.…

15 octobre 2024 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 219

Repli En cette période de crise économique et sociale, le présent amendement vise à soutenir les transmissions et partant, à relancer la consommation dans notre pays. Aujourd’hui, les droits de mutation applicables aux donations sont d’un niveau extrêmement élevé et très difficilement supportables pour les héritiers. Aussi, alléger les « droits de donation » aurait pour vertu d’encourager les transmissions et d’injecter l’épargne des Français dans l’économie et ainsi la redynamiser. Le présent…

15 octobre 2024 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 221

Depuis 2018 l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt sur la fortune (ISF) et ne pèse que sur les actifs immobiliers. Aussi désormais nombreux sont les contribuables taxés sur la fortune qui sont des propriétaires de leur résidence principale qui en ont hérité, qui gagnent peu et qui appartiennent à la classe moyenne de notre pays. L’abattement actuel de 30 % sur la résidence principale au titre de l’IFI n’est pas satisfaisant. Le présent amendement a donc pour objet de…

15 octobre 2024 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 222

La loi fixe un certain nombre d’obligations pour les parties signataires d’un bail, elle n’encourage pas assez les propriétaires du parc locatif privé à mettre sur le marché leurs biens. Aussi, on constate aujourd’hui une pénurie de logements qui affecte particulièrement nos concitoyens disposant de faibles revenus. Aussi, cet amendement vise à modifier l’article 975 du code général des impôts en excluant de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les biens immobiliers mis en…

15 octobre 2024 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 212

Amendement de repli. Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les…

15 octobre 2024 — Éric Pauget

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 220

Le présent amendement vise à supprimer le droit de partage qui pèse sur les successions. En effet, parmi toutes les impositions et taxes qui pénalisent la bonne transmission des patrimoines, figure le « droit de partage » qui vient s’ajouter aux droits de succession comme une taxe sur les droits déjà trop lourds à acquitter. La particularité, hélas bien française du « mille-feuille fiscal » s’applique là encore, comme en matière de taxes appliquées aux dépenses énergétiques, et nos compatriotes…