Questions

La question

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'attribution du supplément familial de traitement (SFT) en cas de séparation des parents. L'article L. 712-10 du code général de la fonction publique permet le partage par moitié du SFT lorsque la résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun de ses parents est effectivement mise en œuvre. Toutefois, certaines organisations familiales ne correspondent ni à une résidence exclusive, ni à une résidence alternée strictement égalitaire. Un enfant peut ainsi avoir sa résidence habituelle fixée chez l'un de ses parents tout en étant accueilli de façon régulière et significative chez l'autre, notamment dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement élargi. Dans ces situations, le second parent peut supporter directement une part importante des dépenses liées à l'enfant - logement, alimentation, transports, habillement ou activités - sans qu'un mécanisme spécifique permette actuellement de prendre en compte cette répartition particulière du temps de résidence dans le calcul du SFT. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles applicables afin de mieux prendre en compte ces situations intermédiaires, lorsque la répartition du temps de résidence de l'enfant est objectivement établie. Il souhaite notamment savoir si une proratisation du SFT pourrait être étudiée, sur la base d'une décision de justice ou d'une convention homologuée et si le Gouvernement entend évaluer préalablement le nombre d'agents concernés, l'impact financier d'une telle évolution ainsi que ses modalités pratiques de mise en œuvre.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le libellé utilisé dans les documents administratifs pour désigner le lieu de naissance des personnes nées en Algérie avant son indépendance. En effet, de nombreux ressortissants français nés en Algérie avant 1962 constatent que les documents administratifs les concernant mentionnent pour leur lieu de naissance, la dénomination « République algérienne démocratique et populaire ». Or les intéressés sont nés en Algérie à une époque où ce territoire était encore sous souveraineté française et où l'État algérien actuel n'existait pas sous ce nom. Ils ont, pour beaucoup d'entre eux, été contraints de quitter l'Algérie au moment de l'indépendance et ont depuis toujours vu leur lieu de naissance désigné, dans les documents administratifs français, sous le terme générique d'« Algérie ». Or il apparaît que l'INSEE utilise désormais un code spécifique, le code 99352, pour les personnes nées en Algérie avant l'indépendance, tandis que le code 012 est utilisé pour l'Algérie actuelle, tout en mentionnant, dans les deux cas, pour leur lieu de naissance, la dénomination « République algérienne démocratique et populaire ». Ce libellé « République algérienne démocratique et populaire », associé au code 99352, apparaît historiquement inexact et particulièrement incompréhensible pour les personnes concernées, puisqu'il attribue à leur lieu de naissance la dénomination officielle d'un État postérieur à cette dernière. Il lui demande donc, d'une part, les raisons pour lesquelles le libellé associé au code INSEE 99352 a été choisi et s'il envisage de le modifier afin de faire apparaître une dénomination historiquement conforme à la période concernée, permettant clairement de distinguer l'Algérie d'avant 1962 de l'Algérie actuelle. D'autre part, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre les mesures nécessaires afin que les documents administratifs français puissent restituer précisément et de manière exacte et respectueuse la situation historique des personnes nées en Algérie avant l'indépendance.

La question

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées dans l'application du dispositif relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos. L'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales permet aux casinos de soutenir une programmation culturelle et artistique répondant à des critères précis et de bénéficier, à ce titre, d'un crédit d'impôt destiné à compenser une partie du déficit résultant de l'organisation de ces manifestations. Or plusieurs demandes de remboursement ont récemment fait l'objet de décisions de rejet de la part de directions départementales des finances publiques, alors que des demandes reposant sur des modalités d'organisation comparables avaient jusqu'alors été admises. M. le député rappelle que ces décisions semblent traduire une évolution dans l'interprétation ou l'application du dispositif, sans que celle-ci ait été préalablement portée à la connaissance des casinos et des collectivités concernés. Cependant, cette situation soulève une question de sécurité juridique et de prévisibilité pour les opérateurs ayant engagé leurs programmations et leurs dépenses sur la base des règles et pratiques jusqu'alors appliquées. Il ajoute qu'elle est également susceptible d'avoir des conséquences sur le financement d'une offre culturelle accessible, diversifiée et ambitieuse dans les territoires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier et sécuriser l'interprétation nationale du dispositif prévu à l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales, notamment afin de garantir aux opérateurs concernés que les programmations et dépenses déjà engagées au titre des années 2025 et 2026 puissent être examinées dans un cadre juridique stable, lisible et prévisible.

La question

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre des transports sur le déploiement des dispositifs automatisés de contrôle des émissions sonores des véhicules, dits « radars sonores». Prévue par la loi d'orientation des mobilités de 2019, leur expérimentation a débuté en 2022 dans plusieurs collectivités, dont la métropole Nice Côte d'Azur. Ces équipements doivent permettre d'identifier et, à terme, de sanctionner les véhicules dont les émissions sonores dépassent le seuil réglementaire fixé à 85 dB(A). Or, plusieurs années après le lancement de cette expérimentation, la verbalisation automatique demeure conditionnée à l'homologation des dispositifs et à la finalisation du cadre permettant leur utilisation effective. Dans les territoires urbains et touristiques et particulièrement dans les Alpes-Maritimes, les nuisances générées par certains véhicules ou deux-roues excessivement bruyants constituent une préoccupation importante pour la tranquillité des riverains et la qualité du cadre de vie. Aussi M. le député insiste sur le fait que les collectivités qui souhaitent agir contre ces comportements doivent pouvoir disposer rapidement d'un outil de contrôle efficace, juridiquement sécurisé et permettant une verbalisation effective. À cet effet, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier désormais retenu pour l'homologation définitive des radars sonores et le début effectif de la verbalisation automatisée. Par ailleurs, il souhaite également savoir à quelle échéance le Gouvernement envisage de permettre la généralisation de ces dispositifs au-delà des collectivités ayant participé à l'expérimentation, selon quelles modalités les communes et intercommunalités pourront solliciter leur installation et si un accompagnement financier de l'État est envisagé afin d'en faciliter le déploiement dans les territoires particulièrement exposés aux nuisances sonores routières.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la politique menée par le Gouvernement quant à l'installation des chaudières fonctionnant au gaz fossile dans les logements anciens et sur ses conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages. Il lui rappelle qu'alors que le Gouvernement entend accélérer la sortie des énergies fossiles dans le secteur du bâtiment et prévoit leur interdiction dans les constructions neuves à compter de 2027, la situation demeure sensiblement différente pour les logements anciens. Il lui rappelle également qu'aujourd'hui, aucune interdiction générale ne s'oppose au remplacement, dans une maison ou un appartement déjà construit, d'une chaudière au gaz en panne ou arrivée en fin de vie par une chaudière au gaz à condensation neuve. Dans les faits, toutefois, les pouvoirs publics ont choisi de rendre cette solution de plus en plus difficile à réaliser. En effet, depuis 2024 et plus encore depuis 2025, les principaux dispositifs d'aide à la rénovation énergétique, notamment MaPrimeRénov', excluent les équipements fonctionnant exclusivement aux énergies fossiles, y compris les chaudières au gaz à haute performance énergétique. L'ensemble de ces orientations peut placer les ménages dans une situation particulièrement délicate, le remplacement constituant une dépense contrainte, qui ne peut pas toujours être différée. Or, selon la configuration du logement, le remplacement par un système décarboné peut nécessiter des travaux importants et entraîner un reste à charge très supérieur à celui d'un simple remplacement de chaudière. En conséquence, M. le député souligne une difficulté de cohérence dans cette politique publique : l'installation d'une chaudière au gaz demeure légalement possible dans un logement existant, mais dans le même temps l'État refuse désormais de soutenir financièrement cette solution, sans pour autant l'interdire formellement ni garantir à tous les ménages l'accès à une solution alternative techniquement et financièrement réaliste. Cette situation est susceptible de pénaliser en premier lieu les ménages modestes et les propriétaires les contraignant potentiellement à engager des dépenses qu'ils n'avaient pas anticipées ou à financer sur leurs propres deniers des travaux de rénovation plus lourds que le simple remplacement de leur équipement. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser et clarifier la doctrine du Gouvernement concernant l'avenir des chaudières au gaz dans les logements existants. Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend maintenir durablement la possibilité de remplacer une chaudière au gaz par un équipement similaire tout en excluant celui-ci des dispositifs d'aide, ou s'il envisage, à terme, une interdiction de ces équipements dans le parc immobilier existant. D'autre part, il souhaite qu'il lui indique comment le Gouvernement entend éviter que sa politique de réduction des énergies fossiles ne se traduise, pour les ménages confrontés à une panne ou à la fin de vie de leur chaudière, par un reste à charge disproportionné, notamment lorsque les caractéristiques techniques de leur logement ne permettent pas une conversion simple et immédiate vers une autre énergie. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement est prêt à engager une réflexion sur la mise en place d'un dispositif transitoire ou d'un accompagnement spécifique pour les ménages contraints de remplacer leur chaudière, afin de concilier les objectifs de décarbonation du parc immobilier avec la préservation du pouvoir d'achat et la liberté de choix des propriétaires.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences croissantes des épisodes de sécheresse et de fortes chaleurs sur la production du parc nucléaire français et sur la nécessité d'anticiper son adaptation au changement climatique. L'été 2026 a une nouvelle fois démontré la dépendance d'une partie de la production nucléaire française à la disponibilité et à la température des cours d'eau utilisés pour le refroidissement des installations. Le faible débit de la Meuse a ainsi conduit EDF à arrêter préventivement le réacteur n° 2 de Chooz le 11 juillet. À Golfech, le réacteur n° 2 a été arrêté le 29 juillet lorsque la température de la Garonne s'est approchée de la limite réglementaire de 28 °C. Au Bugey, le réacteur n° 3 a également été arrêté le 11 août alors que le Rhône approchait 26 °C. Plusieurs autres sites ont connu des adaptations de puissance. Ces événements, sans remettre en cause la sûreté des installations, révèlent une vulnérabilité croissante de la capacité de production électrique aux faibles débits et au réchauffement des fleuves. Or ces épisodes sont appelés à devenir plus fréquents et plus intenses. Alors que la France entend prolonger son parc nucléaire et construire de nouveaux réacteurs, il apparaît indispensable d'anticiper les investissements nécessaires pour garantir leur fonctionnement : optimisation des systèmes de refroidissement, réduction des prélèvements, circuits fermés, récupération de l'eau ou recours à des technologies alternatives. Or ces adaptations représenteront des investissements importants. Dans un contexte de finances publiques contraintes et alors que les Français supportent déjà un coût élevé de l'énergie, il serait difficilement acceptable que leur financement repose principalement sur le contribuable. Il apparaît donc nécessaire que les exploitants et les acteurs économiques directement concernés participent prioritairement au financement des investissements rendus nécessaires par l'adaptation climatique du parc nucléaire. Considérant l'impérieuse nécessité d'engager une politique de sécurisation des ressources hydriques indispensable à l'autonomie énergétique nationale, il lui demande quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre pour adapter durablement les centrales nucléaires françaises aux sécheresses, à la baisse des débits et à l'augmentation de la température des cours d'eau, quels sont les investissements et les solutions techniques envisagés, et par quels mécanismes l'État entend faire supporter prioritairement le coût de ces adaptations par les exploitants et les acteurs économiques concernés plutôt que par le contribuable français.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'opportunité d'engager, dans les Alpes-Maritimes, la création d'une unité de dessalement d'eau de mer destinée à sécuriser durablement l'approvisionnement en eau potable du département. Les épisodes de sécheresse successifs démontrent en effet la vulnérabilité croissante des ressources hydriques. Dès le 1er juin 2026, l'ensemble des Alpes-Maritimes a été placé en vigilance sécheresse, alors que le département enregistrait un déficit pluviométrique proche de 87 % et que 70 % des nappes surveillées se situaient sous les normales saisonnières. Avec l'augmentation des températures et la multiplication annoncée des sécheresses, la sécurisation de l'alimentation en eau potable doit désormais être pensée sur le temps long. Plusieurs territoires déjà confrontés à cette raréfaction de la ressource ont fait du dessalement un véritable outil de souveraineté hydrique. La métropole de Barcelone bénéficie ainsi de l'usine du Llobregat, capable de produire jusqu'à 60 millions de mètres cubes d'eau potable par an et de contribuer à l'approvisionnement de 4,5 millions d'habitants. En période de sécheresse, cette installation fonctionne à pleine capacité et a permis de retarder les restrictions d'eau. De même, la ville israélienne d'Eilat, confrontée depuis plusieurs décennies à une ressource naturelle très limitée, a développé très tôt le dessalement et assure aujourd'hui une part essentielle de son approvisionnement grâce à cette technologie. Dans ce contexte, alors que les Alpes-Maritimes disposent de près de 200 kilomètres de façade méditerranéenne, il apparaît nécessaire d'étudier sans attendre la faisabilité technique, environnementale et financière d'une unité de dessalement susceptible de constituer une ressource complémentaire et mobilisable prioritairement lors des périodes de tension hydrique. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le développement d'unités de dessalement d'eau de mer en France métropolitaine et particulièrement sur le littoral méditerranéen, s'il entend engager ou soutenir une étude de faisabilité pour l'implantation d'une telle infrastructure dans les Alpes-Maritimes et si l'État serait disposé, notamment dans le cadre du Plan Eau, à accompagner techniquement et financièrement les collectivités territoriales dans la réalisation d'un tel équipement.

Réponse

Le Gouvernement a pleinement conscience des enjeux relatifs à la raréfaction de la ressource hydrique. Le Plan Eau, annoncé par le Président de la République le 30 mars 2023, a ainsi prévu 53 mesures pour développer une gestion sobre, résiliente et concertée de la ressource en eau. S'agissant du dessalement, le Gouvernement a mandaté l'inspection générale de l'environnement et du développement durable pour étudier le potentiel et les limites de son développement en France. Le rapport a été remis en juillet 2025. La mission conclut que le dessalement ne saurait être une solution par défaut, la priorité devant être donnée aux efforts en matière de sobriété, de lutte contre les fuites dans les réseaux de transport et de distribution, ou de réutilisation des eaux usées traitées (REUT) – autant de sujets que le Gouvernement porte dans le cadre du plan eau. Il n'est pas envisagé aujourd'hui de définir un plan de développement au niveau national comme cela a été fait en Espagne ou au Maroc, où le stress hydrique est beaucoup plus important qu'en France ; il s'agit en revanche de se préparer pour que cet outil soit mobilisable dans les territoires spécifiques où il pourrait se révéler pertinent avec la raréfaction de la ressource, notamment lorsque les épisodes de canicules ou de fortes chaleurs génèrent une sécheresse marquée. À cet égard, la mission recommande de cibler principalement trois types de territoires : les territoires disposant de ressources conventionnelles insuffisantes (en particulier les territoires insulaires) ; les territoires disposant actuellement de ressources altérées (pesticides, biseau salé) difficiles à restaurer à court terme ; les territoires qui vont être confrontés à un stress hydrique plus important, notamment dans le sud-ouest de la France. Des conditions strictes de réussite s'imposent au préalable : prioriser les actions de sobriété (le dessalement ne devant pas contribuer à une augmentation des usages non soutenable avec la raréfaction de la ressource), prise en compte des enjeux environnementaux (rejets, consommation énergétique, etc.), massification des unités de production, mise en place d'une surveillance précise des impacts environnementaux. Il sera aussi nécessaire de s'assurer que le modèle économique est adapté aux réalités locales. La priorité du Gouvernement reste donc la mise en œuvre des actions de sobriété et d'optimisation de la disponibilité de la ressource (réduction des fuites, accompagnement des industriels à fort potentiel de réduction de la consommation, développement de la REUT) et de préservation de la qualité de la ressource disponible (protection des captages, renforcement des traitements dans le cadre de l'assainissement). Enfin, dans le cadre du plan d'accélération de l'adaptation au changement climatique, la gestion de l'eau et l'anticipation du risque de sécheresse sont d'ores et déjà pleinement prises en compte. Le groupe de travail « Eau » aura vocation à tirer le retour d'expérience de l'été que nous venons de connaître et à identifier, à partir de ces enseignements, les mesures complémentaires à mettre en œuvre pour améliorer encore la gestion de la ressource et renforcer notre capacité à anticiper les épisodes de sécheresse dans les années à venir. Toutes les solutions seront étudiées.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la reconnaissance et l'accompagnement des réserves internationales de ciel étoilé (RICE). Ces réserves constituent des territoires d'excellence reconnus au niveau international pour leur engagement en faveur de la préservation de la qualité du ciel nocturne et de la réduction de la pollution lumineuse. Dans les Alpes-Maritimes, la réserve internationale de ciel étoilé Alpes Azur Mercantour fédère de nombreuses collectivités de sa circonscription autour d'actions concrètes visant à moderniser l'éclairage public, à réduire les consommations énergétiques, à protéger la biodiversité nocturne et à développer un tourisme durable. Les collectivités engagées dans cette démarche obtiennent des résultats significatifs en matière de sobriété énergétique, de restauration des continuités écologiques et de sensibilisation du public aux enjeux de la nuit. Elles constatent néanmoins que ces initiatives demeurent insuffisamment reconnues et accompagnées par les politiques publiques nationales. À l'occasion du deuxième Congrès national des réserves internationales de ciel étoilé, les représentants des sept réserves françaises ont adopté une déclaration commune appelant notamment à une évolution du cadre législatif et réglementaire, à l'extension des expérimentations relatives aux éclairages privés, au renforcement des actions de sensibilisation ainsi qu'à une reconnaissance institutionnelle des RICE. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la lutte contre la pollution lumineuse, de mieux accompagner les collectivités engagées dans la préservation du ciel nocturne et d'assurer une reconnaissance officielle des réserves internationales de ciel étoilé au sein des politiques publiques environnementales.

La question

M. Éric Pauget interroge M. le ministre de l'intérieur sur les résultats obtenus dans la lutte contre le narcotrafic dans le département des Alpes-Maritimes. Le trafic de stupéfiants alimente une économie criminelle qui fragilise les quartiers, expose les mineurs au recrutement des réseaux et contribue à l'augmentation des violences commises avec des armes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer, globalement et pour chacune des années comprises entre 2017 et 2026, le nombre de points de deal démantelés dans les Alpes-Maritimes ainsi que les quantités de stupéfiants, les armes et les avoirs criminels saisis. Pour mesurer humainement l'impact concret du fléau du narcotrafic, il souhaiterait aussi connaître le nombre de personnes interpellées, poursuivies et condamnées pour trafic de stupéfiants et le nombre de mineurs impliqués dans ces réseaux. Souhaitant également mesurer la portée des coups portés aux réseaux criminels du trafic de drogues et les efforts engagés par l'État dans la lutte contre le narcotrafic, il lui demande de bien vouloir lui préciser le montant des biens saisis ou confisqués ainsi que les moyens humains et financiers supplémentaires affectés aux services d'enquête, aux juridictions et aux établissements pénitentiaires du département. Enfin, dans un esprit d'amélioration constante de la sécurité dans les Alpes-Maritimes, il lui demande également de bien vouloir lui préciser les résultats des opérations conduites dans les communes de la 7e circonscription et les mesures prévues pour empêcher la reconstitution des réseaux démantelés.

La question

M. Éric Pauget alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre de la loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et les blessures routières. Cette réforme, qu'il a porté depuis 2021 et fait adopter en 2025, a permis de mieux reconnaître la gravité des décès et blessures provoqués par des conducteurs ayant adopté un comportement délibérément dangereux, notamment sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, en situation de récidive, de très grand excès de vitesse ou à la suite d'un refus d'obtempérer. Cependant, pour être pleinement effective, cette avancée législative doit s'accompagner de mesures règlementaires encadrant les conditions dans lesquelles est dressée la liste des substances psychoactives que le conducteur doit avoir volontairement consommé de façon détournée ou manifestement excessive pour caractériser les infractions d'homicide routier et de blessures routières. Aussi, c'est soucieux de garantir une mise en œuvre pleine et entière de la loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et les blessures routières, qu'il lui demande de bien vouloir lui préciser quand seront pris les décrets d'application de cette loi qui étaient initialement planifiés pour le mois de juillet 2026.

La question

M. Éric Pauget interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des moyens humains, matériels et immobiliers consacrés au renforcement de la sécurité des habitants des Alpes-Maritimes depuis 2017. Dans un département soumis à une forte pression démographique, touristique et frontalière, les forces de sécurité intérieure sont confrontées à des missions particulièrement nombreuses : lutte contre les trafics de stupéfiants, sécurisation des manifestations, prévention des atteintes aux personnes et aux biens, contrôle des frontières et lutte contre l'immigration irrégulière. Particulièrement engagé sur ces sujets régaliens sur lesquels M. le député a multiplié les sollicitations et les interventions au cours de ses dix années de mandat de député. Il lui demande de bien vouloir lui préciser, entre 2017 et 2026, quelle a été l'évolution des effectifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale affectés dans les Alpes-Maritimes ainsi que la création nette de postes sur ce territoire et dans sa 7e circonscription. Rapporteur sur les crédits de la sécurité civile puis du ministère de l'intérieur depuis cinq ans, il souhaiterait également connaître le montant des investissements immobiliers, automobiles, numériques et opérationnels réalisés ainsi que le nombre de caméras-piétons, de véhicules et d'équipements de protection livrés et les moyens spécifiquement déployés dans les Alpes-Maritimes et dans sa 7e circonscription.

La question

M. Éric Pauget alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés d'application des obligations légales de débroussaillement prévues aux articles L. 131-10 et suivants et L. 134-5 et suivants du code forestier, renforcées par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Si ces obligations répondent à un impératif essentiel de protection des personnes, des biens et des massifs forestiers, leur mise en œuvre peut conduire le propriétaire d'une construction à devoir réaliser et financer des travaux sur une parcelle voisine qui ne lui appartient pas lorsque le périmètre réglementaire de débroussaillement dépasse les limites de sa propriété. Cette situation soulève des difficultés d'accès, de coût, de responsabilité et de contentieux, tout en pouvant conduire à une insuffisante responsabilisation du propriétaire du fonds concerné. Elle apparaît, dans certaines configurations foncières, disproportionnée et difficilement adaptée aux réalités locales. Il lui demande donc de bien vouloir dresser le bilan de l'application de ces dispositions, de préciser les garanties juridiques offertes aux propriétaires contraints d'intervenir sur le fonds d'un tiers et d'indiquer les mesures envisagées afin d'assurer une répartition plus équitable des coûts et des responsabilités. Il souhaite enfin connaître la date prévue pour l'évaluation de cette politique publique et les éventuelles évolutions envisagées afin de mieux responsabiliser chaque propriétaire à l'égard de l'entretien de sa parcelle.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les résultats de la politique pénale dédiée au renforcement de la sécurité des habitants des Alpes-Maritimes depuis 2017. Dans un département soumis à une forte pression démographique, touristique et frontalière, les forces judiciaires de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes sont confrontées à des missions de lutte contre la délinquance et la criminalité qui particulièrement nombreuses : lutte contre les trafics de stupéfiants, sécurisation des manifestations, prévention des atteintes aux personnes et aux biens, contrôle des frontières et lutte contre l'immigration irrégulière, autant de défis sécuritaires dont les résultats appellent à un contrôle du Parlement. Particulièrement engagé sur ces sujets régaliens sur lesquels M. le député a multiplié les sollicitations et les interventions au cours de ses dix années de mandat de député. Soucieux d'obtenir une vision d'ensemble de l'action judiciaire conduite localement par le ministère de la justice, il demande de bien vouloir lui préciser, entre 2017 et 2026, quelle a été l'évolution des effectifs de l'administration judiciaire et pénitentiaire affectés dans les Alpes-Maritimes ainsi que la création nette de postes relevant de ces administrations sur ce territoire et dans sa 7e circonscription. Il souhaiterait également connaître, pour les Alpes-Maritimes et sur cette même période, l'évolution des principaux indicateurs du ministère de la justice relatifs à la délinquance, à la criminalité ainsi qu'aux taux de poursuite et d'élucidation de la politique pénale judiciaire pour mesurer les résultats obtenus grâce au renforcement des moyens locaux.

La question

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rôle croissant des polices municipales dans la sécurité quotidienne des Français qui appelle à un contrôle du Parlement. Véritable maillon du continuum de sécurité, il rappelle que les policiers municipaux assurent désormais des missions essentielles de prévention, de tranquillité publique, de sécurisation des écoles, des commerces, des transports et des manifestations. Face à la délinquance, à la criminalité ou au risque terroriste, ils interviennent également et de plus en plus fréquemment aux côtés de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Souhaitant d'abord mesurer la place croissante des polices municipales en France, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'évolution du nombre de policiers municipaux en France et combien d'agents sont armés et équipés de caméras-piétons pour la période comprise entre 2017 et 2026. Mesurant l'importance capitale du concours financier de l'État en faveur de l'équipement des collectivités territoriales en outils de protection et de sécurisation du domaine public, il souhaiterait connaître, au niveau national, dans le département des Alpes-Maritimes et au sein de sa septième circonscription, le montant des financements de l'État consacrés à l'équipement, à la formation et à la vidéoprotection des polices municipales ainsi que le nombre de caméras de vidéoprotection financées ou cofinancées pour la période comprise entre 2017 et 2026. Rappelant les résultats des expérimentations ou des dispositifs de coopération opérationnelle mis en œuvre localement, M. Éric Pauget il lui demande de présenter les nouvelles mesures envisagées pour renforcer la protection juridique, les capacités d'intervention, la formation et l'équipement des policiers municipaux ainsi que la trajectoire budgétaire envisagée pour la prochaine décennie par son ministère concernant le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation qui fêtera ses 20 ans en 2027.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par de nombreux propriétaires de logements situés dans des écoquartiers ou des copropriétés récentes, confrontés à l'impossibilité d'adapter leur habitation aux épisodes de fortes chaleurs. Dans plusieurs opérations immobilières labellisées « écoquartiers », les prescriptions architecturales, environnementales ou les règlements de copropriété interdisent ou limitent fortement l'installation d'unités extérieures de climatisation ou de pompes à chaleur réversibles. Ces dispositions, adoptées afin de préserver la qualité paysagère des ensembles immobiliers et de répondre à des objectifs environnementaux, apparaissent aujourd'hui difficilement conciliables avec la multiplication des vagues de chaleur liée au changement climatique. Dans les faits, certains habitants se voient refuser par leur copropriété toute autorisation d'installation, alors même que d'autres logements de la même résidence disposent, depuis leur livraison, d'un système de rafraîchissement intégré. Cette différence de traitement nourrit un sentiment d'incompréhension et place certains occupants dans des conditions de vie particulièrement difficiles lors des épisodes caniculaires. Faute de pouvoir installer un équipement fixe, ces copropriétaires sont contraints de recourir à des climatiseurs mobiles, souvent moins performants, plus énergivores et nécessitant de maintenir les fenêtres entrouvertes pour évacuer l'air chaud, ce qui réduit fortement leur efficacité. Cette situation apparaît paradoxale au regard des objectifs poursuivis en matière de transition écologique. Au-delà des enjeux environnementaux, ces restrictions peuvent avoir des conséquences importantes sur la santé, le sommeil et la qualité de vie des occupants, notamment des personnes âgées, des jeunes enfants ou des personnes fragiles, alors que les épisodes de canicule sont appelés à devenir plus fréquents et plus intenses. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles applicables aux copropriétés et aux écoquartiers afin de permettre, dans des conditions strictement encadrées, l'installation d'équipements fixes de rafraîchissement présentant de hautes performances énergétiques, un faible niveau sonore et une intégration architecturale satisfaisante, conciliant ainsi les impératifs de transition écologique avec la nécessaire adaptation des logements au changement climatique.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de texte portant création de la mention « natation et activités aquatiques » du BPJEPS, diplôme conduisant à la délivrance du titre de maître-nageur sauveteur (MNS). La problématique que ce texte porte est particulièrement prégnante dans les Alpes-Maritimes alors que les noyades demeurent un enjeu majeur de santé publique et que la pénurie de MNS est reconnue comme un sujet majeur de sécurité publique. Ce projet suscite de fortes inquiétudes parmi les représentants de la profession. En particulier, il prévoit dans son article 9 que l'avis du directeur technique national de la Fédération française de natation (FFN), ou de son représentant, est exigé pour l'habilitation des organismes de formation. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par le syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs (SNPMNS), une telle rédaction peut être interprétée comme donnant à une fédération sportive un rôle déterminant dans l'accès à un diplôme d'État relevant de la sécurité des baignades, du sauvetage, de l'enseignement de la nage et de la prévention des noyades. Des clarifications sont aussi attendues sur les qualifications des formateurs, tuteurs et évaluateurs, sur les exigences relatives au sauvetage et aux premiers secours, sur les conditions des épreuves, ainsi que sur le calendrier de transition vers un nouveau diplôme. Aussi, il lui demande d'une part, si le Gouvernement entend modifier ce projet avant sa publication en conséquence, afin de garantir notamment que l'avis de la FFN soit strictement consultatif et non contraignant pour le recteur de région académique. Et surtout, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, plus largement, elle envisage de mettre en œuvre un véritable plan d'urgence de formation des maîtres-nageurs sauveteurs au service des collectivités, de l'apprentissage de la nage et de la prévention des noyades ; il y va de la sécurité des lieux de baignade.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative a conduit, au cours des années 2025 et 2026, les travaux de réingénierie du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) portant la mention « natation et activités aquatiques », diplôme conduisant à la délivrance du titre de maître-nageur sauveteur (MNS). Cette réforme s'inscrit dans une démarche de mise en conformité des diplômes actuels de la filière « jeunesse, éducation populaire et sport » avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel afin de mieux répondre aux évolutions des métiers, aux besoins des employeurs et aux enjeux de sécurité liés à l'encadrement des activités aquatiques. Ces travaux ont été conduits en associant l'ensemble des parties prenantes du secteur : représentants des employeurs, des salariés, des établissements publics, des services déconcentrés de l'État, des fédérations sportives concernées et experts de la filière. Ils ont permis de définir le référentiel de compétences, les modalités de certification, les conditions d'accès à la formation, ainsi que les exigences relatives à l'organisation pédagogique et à la composition de l'équipe pédagogique chargée d'accompagner les stagiaires tout au long de leur parcours de formation. La Fédération française de natation (FFN) ne s'est pas vu confier de rôle dans le cadre de l'habilitation des organismes de formation désirant mettre en place des sessions de formation. Conformément aux dispositions des articles R. 212-10-8 à R. 212-10-16 du code du sport, l'habilitation des organismes de formation est délivrée par le recteur de région académique, pour une durée de cinq ans, sur la base d'un dossier permettant d'apprécier la capacité de l'organisme à dispenser une formation conforme au règlement du diplôme et aux exigences du cahier des charges national mentionné à l'article R. 212-10-11 du code du sport. L'autorité administrative vérifie notamment la qualité du projet pédagogique, les moyens humains et matériels mobilisés, les modalités d'alternance, les partenariats avec les structures d'accueil ainsi que les garanties offertes aux stagiaires en matière de réussite et d'insertion professionnelle. Le code du sport prévoit à l'article R. 212-10-12 que le recteur de région académique recueille, préalablement à sa décision, l'avis du directeur technique national de la fédération délégataire compétente pour la discipline concernée. Cet avis est d'ordre consultatif et a une vocation technique, destinée à éclairer l'autorité administrative. Il ne présente aucun caractère décisionnel et ne se substitue en aucun cas à la compétence de l'État, seul habilité à délivrer, renouveler, suspendre ou retirer une habilitation. Cette procédure, prévue par le code du sport, constitue une garantie de qualité des formations tout en préservant pleinement le caractère étatique, neutre et impartial du diplôme. Afin de répondre aux interrogations exprimées par les acteurs du secteur, plusieurs réunions d'échanges ont été organisées tout au long des travaux de réingénierie. Elles ont permis de préciser les rôles respectifs des services déconcentrés de l'État dans la délivrance des habilitations ainsi que les contraintes calendaires auxquelles s'inscrit cette réingénierie. Une attention particulière a été portée aux conditions de transition entre le diplôme en vigueur et le futur diplôme, notamment s'agissant de la date limite d'ouverture des dernières sessions de formation de l'ancien diplôme, de la période de coexistence des deux dispositifs et de la date d'abrogation de la réglementation actuelle. L'objectif est de garantir la continuité de l'offre de formation sur l'ensemble du territoire et d'éviter toute rupture de parcours pour les stagiaires, comme toute interruption dans l'ouverture de nouvelles sessions de formation, dans un contexte où les besoins en maîtres-nageurs sauveteurs demeurent particulièrement importants. Enfin, une vigilance particulière a été portée à la rédaction des référentiels et des modalités de certification afin de garantir leur neutralité et leur indépendance à l'égard de toute référence à une marque, un label ou un dispositif propre à une fédération sportive. Cette exigence a notamment guidé les travaux relatifs aux tests de démonstration technique prévus dans le cadre de la situation certificative du bloc de compétences 3. Cette approche a été présentée et discutée avec l'ensemble des membres du groupe de travail, dans un souci de garantir la neutralité du futur diplôme.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité et l'opportunité de créer un fichier national des auteurs d'infractions envers les animaux (FNAIA). Fichier comprenant à la fois les auteurs d'infractions envers les animaux, condamnés ou non à une interdiction de détention. Bien que la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter les liens entre les animaux et les hommes donne la possibilité aux magistrats de prononcer une interdiction, temporaire ou définitive, de détenir un animal, force est de constater que l'effectivité du contrôle de cette peine demeure encore insatisfaisante en pratique. En effet, cette interdiction étant une peine complémentaire, dont le prononcé n'est pas obligatoire, de nombreux auteurs de sévices peuvent donc échapper à cette sanction et se procurer un animal sans faire l'objet d'une attention particulière de la part des autorités. Lorsqu'elle est en revanche prononcée, le ministère compte sur les comités de pilotage de lutte contre la maltraitance animale - jugés inefficaces sur ce sujet par les associations de protection animale -, sur l'effet dissuasif des peines encourues en cas de violation et sur « la volonté de la personne condamnée » pour en garantir son respect. Il estime que l'effectivité de l'exécution et du contrôle ne sont, en l'état, pas garantis et que la multiplication des mentions de cette sanction au sein de différents fichiers judiciaires - comme celui des personnes recherchées - complique le travail des autorités compétentes. Un fichier unique et autonome permettrait ainsi de pallier cette difficulté. Enfin et surtout, les refuges, les vétérinaires, les animaleries et les éleveurs étant, de fait, les premiers interlocuteurs de la personne souhaitant acquérir un animal ou l'ayant déjà acquis, ils sont les plus à même de vérifier si cette personne en a le droit et, le cas échéant, de refuser l'adoption ou l'achat de celui-ci et de prévenir les autorités. Aussi et au regard de ce qui précède, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est désormais prêt à créer un FNAIA - accessible aux associations de protection animale, vétérinaires, animaleries et éleveurs -, sur le même modèle de ce qui a été fait pour les personnes interdites de stade, dont les identités sont transmises aux clubs et fédérations sportives.

Réponse

Conformément aux dispositions de l'article 131-10 du code pénal, la peine complémentaire d'interdiction de détenir un animal peut être prononcée en répression d'un crime ou un délit lorsque la loi le prévoit expressément. L'article 131-21-2 précise que cette interdiction peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d'animaux. Lorsqu'elle est encourue pour un crime ou un délit, elle est soit définitive, soit temporaire et ne peut alors excéder une durée de cinq ans. En matière contraventionnelle, cette interdiction ne peut excéder trois années, en application de l'article 131-16 du code pénal). En outre, en matière correctionnelle et contraventionnelle, ces peines peuvent être prononcées à titre de peine principale, en lieu et place de l'emprisonnement ou de l'amende (articles 131-11 et 131-18 du code pénal). Cette peine figure au casier judiciaire, conformément à l'article 768 du code de procédure pénale, ainsi que dans le fichier des personnes recherchées prévu par les articles 230-19 et R. 40-38 du code de procédure pénale, et régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010. En cas de condamnation pour le délit d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité de l'article 521-1-1 du code pénal, la personne concernée est également inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), conformément aux articles 706-53-2 et 706-47 du code de procédure pénale. Ainsi, loin de compliquer le travail des autorités compétentes, les inscriptions des personnes concernées dans ces différents traitements visent à mettre les services en charge de la lutte contre la maltraitance animale en mesure de contrôler de l'application de la peine d'interdiction de détenir un animal. Par ailleurs, bien que cette peine ne soit pas susceptible d'exécution forcée, sa violation est réprimée par l'article 434-41 du code pénal de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sanction qui assure un effet dissuasif significatif. Le bien-être des animaux de compagnie et la lutte contre la maltraitance animale répondant toutefois à une attente très forte de nos concitoyens, le Premier ministre a saisi les ministères de la Justice, de l'Intérieur, de la Transition écologique, des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce et de l'Artisanat, de l'Agriculture, de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Espace, des Transports ainsi que des Sports, de la Jeunesse et de la Vie pour intensifier l'engagement de l'Etat sur ces sujets en renforçant le cadre réglementaire et en déployant des actions ciblées permettant d'assurer une meilleur protection des animaux. Parmi ces actions, figure celle de la mise en place d'un mécanisme permettant de renforcer le respect de l'interdiction de détenir un animal pour en assurer la pleine effectivité non sur le seul plan pénal mais également civil ou commercial, dans le contexte de la remise d'un animal à un particulier par exemple. Il apparaît nécessaire que certaines structures ou personnes n'ayant pas accès aux fichiers précités puissent avoir connaissance du prononcé d'une interdiction de détention, pour être mis en mesure de refuser l'adoption, la vente ou la remise d'un animal. Les réflexions qui sont actuellement menées intègrent l'hypothèse d'un mécanisme qui pourrait, le cas échéant, prendre la forme d'un fichier national des personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir un animal, alimenté automatiquement par les données du casier judiciaire national automatisé (CJNA) dans le cadre d'une interconnexion, sur le modèle de celle existant avec le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), prévu par les articles L. 312-16-1 et R. 312-77 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou sur celui de la transmission à l'INSEE par le CJNA des informations sur les personnes judiciairement privées du droit de vote. Ce fichier imposerait donc le vote d'un texte législatif, a minima pour autoriser la levée de la prohibition des interconnexions du casier judiciaire national automatisé avec des traitements ne relevant pas du ministère de la Justice posé par l'article 777-3 du code de procédure pénale, ainsi que la réalisation de lourds et coûteux travaux informatiques. Un tel traitement devrait également faire l'objet d'un encadrement juridique précis, dans le cadre informatique et libertés et notamment du principe de limitation des données à caractère personnel défini à l'article 4 de la loi informatique et libertés. En effet, si la communication de l'existence d'une interdiction de détenir un animal (selon un système de « hit/no hit », autrement dit de « concordance/non concordance ») à un organisme ou une personne de droit privé peut s'envisager pour lui permettre de s'opposer à la remise ou de vente d'un animal en raison d'une interdiction judiciaire toujours en cours, cette communication doit être limitée à cette seule donnée pertinente, pour d'une part ne pas exposer les acteurs concernés par la vente ou la remise à des contestations inutiles, la seule inscription dans le fichier suffisant à empêcher cette dernière ; et, d'autre part ne pas encourir la critique d'une atteinte disproportionnée à la vie privée des acheteurs ou récipiendaires des animaux en communiquant les informations sur la condamnation elle-même ou les peines prononcées. Les travaux de réflexion quant à la mise en œuvre d'un tel traitement de données à caractère personnel adapté au volume des interdictions prononcées chaque année par les juridictions de première instance font l'objet d'une étude interministérielle sous l'égide du Premier ministre dans le cadre du plan sur le bien-être animal.

Réponse

VOLET RÉGALIEN DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT Mme la présidente. La parole est à M. Éric Pauget. M. Éric Pauget. Hier, dans les Alpes-Maritimes, un énième refus d'obtempérer a illustré l'extrême violence à laquelle nos forces de l'ordre sont quotidiennement confrontées. Plusieurs policiers de la brigade anticriminalité – à qui je veux rendre hommage – ont été blessés lors de l'intervention. M. Jean-Pierre Vigier. Eh oui, malheureusement ! M. Éric Pauget. Une fois de plus, ceux qui portent l'uniforme ont payé le prix de leur engagement. Aujourd'hui – vous le savez –, les syndicats de policiers se mobilisent devant Bercy. Ils ne demandent pas des paroles ; ils exigent des actes ! Au nom du groupe Droite républicaine, je veux redire notre soutien total à nos policiers, nos gendarmes et à toutes les forces de l'ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.) Le nœud du problème – une justice qui ne fonctionne plus et ne sanctionne plus – est connu. Quatre condamnés à de la prison ferme sur dix n'y mettent jamais les pieds ! Dès le premier acte, il faut des peines de prison minimales. Nous avons aussi besoin de construire, en urgence, des places de prison supplémentaires. Notre pays a besoin d'un choc de sécurité et d'autorité. Le soutien et les paroles ne suffisent plus ; nos forces de l'ordre sont à bout ; elles ont besoin de reconnaissance, de moyens humains, matériels et financiers et d'outils juridiques pour agir efficacement. C'est le sens du projet de loi Ripost, que vous soutenez, et du futur texte sur les polices municipales, que nous espérons voir rapidement inscrit à l'ordre du jour. C'est aussi le sens de la proposition de loi que mes collègues de la Droite républicaine défendent avec Laurent Wauquiez (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR) afin qu'au moment d'intervenir, aucun policier ou gendarme ne soit retenu par la crainte d'être injustement mis en cause pour avoir simplement accompli son devoir et risqué sa vie pour nous protéger. Monsieur le ministre de l'intérieur, êtes-vous prêt à donner enfin à nos policiers la protection, les moyens et la reconnaissance qu'ils attendent depuis trop longtemps ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Je vous remercie du soutien que vous avez exprimé aux forces de sécurité intérieure. Vous avez raison de rappeler qu'il y a eu un refus d'obtempérer ce week-end, au Cannet. Il y en a eu un autre à Montceau-les-Mines et encore un autre à Rosny-sous-Bois, où un policier a été sérieusement blessé, tandis que certains ont dû faire usage de leur arme administrative. Oui, nous serons extrêmement vigilants pour renforcer les moyens des policiers (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Jean Terlier applaudit également) , notamment les moyens juridiques avec le texte Ripost, inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée. Je compte sur la mobilisation de tous les groupes pour le faire adopter car, dans cet hémicycle, il y a une opposition au durcissement des sanctions pénales (Applaudissements sur les bancs du groupe DR) envers ceux qui portent atteinte aux policiers, notamment en usant de mortiers. Dans cet hémicycle, il y a des personnes qui s'opposent à ce que nous réprimions l'usage des mortiers à l'encontre les policiers ! Ce texte viendra en séance la semaine prochaine. Suivra le texte, soutenu par le groupe Droite républicaine – je le remercie – qui accordera une présomption d'usage légitime de leur arme aux forces de sécurité intérieure, à nos policiers et nos gendarmes, ce qui est une bonne chose. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Je serai évidemment en séance à vos côtés pour défendre ce texte, qui a le soutien du gouvernement. Le texte sur les polices municipales viendra en discussion au mois de septembre. Évidemment, il sera aussi adopté. Vous avez raison de parler des moyens. C'est important. Nous poursuivrons les efforts de recrutement entrepris cette année – 700 emplois – dans la filière judiciaire. Alors que les organisations syndicales manifestent en ce moment même devant Bercy – vous l'avez évoqué –, je puis vous dire que nous nous emploierons à appliquer le nombre le plus élevé possible de mesures issues du protocole signé en 2022. C'était quelque chose d'important, que Gérald Darmanin a voulu pour renforcer les conditions matérielles d'exercice des forces de sécurité intérieure. En tout état de cause, je vous remercie, ainsi que votre groupe, de votre appui et je remercie également les autres groupes qui nous soutiennent. Vous pouvez compter sur ma détermination pour mener à bout chacun de ces projets. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à M. Éric Pauget. M. Éric Pauget. Au sein d'un État comme le nôtre, la sécurité et la justice ne sont pas en option. Lorsque ces piliers de l'État républicain sont affaiblis, c'est toute la République qui vacille et les plus fragiles comme les plus faibles en subissent les conséquences. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions de facturation du transport quotidien des personnes à mobilité réduite, notamment lorsqu'elles sont en situation de handicap mental ou psychique et qu'elles doivent se rendre chaque jour dans un établissement et service d'aide par le travail, dit ESAT. Dans plusieurs territoires, des familles sont aujourd'hui confrontées à une forte augmentation du coût de ces transports, en raison de l'externalisation de prestations qui pouvaient être auparavant assurées ou organisées directement par les établissements. Bien que les Conseils départementaux assurent une prise en charge à hauteur d'environ 75 % de ce montant, soit dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH), le restant à la charge de la famille, pour partie éligible au crédit d'impôt, ramène, par exemple dans le cas de l'Esat de Cannes, ce coût mensuel à environ 200 euros. Dans les Alpes-maritimes, cette situation conduit mécaniquement à une consommation très rapide du plafond fixé à 24 000 euros accordé sur dix ans au titre de la PCH, lequel pourrait être atteint dès la fin de la deuxième année, alors même que le besoin de transport est structurel, quotidien et durable. Il rappelle que cette réalité financière interroge d'autant plus que la facturation actuelle semble être établie par personne transportée et non par trajet réellement effectué. Or lorsque plusieurs personnes sont présentes dans le même véhicule, le coût du trajet n'est pas divisé entre les passagers, ce qui revient, en pratique, à facturer plusieurs fois un même déplacement alors que le prestataire ne réalise matériellement qu'un seul trajet. Face à une telle méthode de facturation financé par des droits ouverts au titre de la compensation du handicap, qui paraît difficilement soutenable pour les finances publiques comme pour les familles, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend préciser le cadre applicable à la facturation des transports mutualisés de personnes en situation de handicap se rendant quotidiennement en ESAT. En ce sens, il souhaiterait savoir si une tarification au trajet, plutôt qu'une tarification par personne transportée, ne pourrait pas être rendue obligatoire ou encouragée lorsque plusieurs usagers empruntent le même véhicule, à l'image de ce qui peut exister dans d'autres secteurs de transport sanitaire ou conventionné ? Enfin, soucieux de garantir une tarification plus équitable, plus transparente et plus respectueuse à la fois des deniers publics et du reste à charge supporté par les familles de travailleurs handicapés, il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement envisagerait de prendre en lien avec les départements, les maisons départementales des personnes handicapées, les autorités organisatrices de mobilité et les établissements concernés pour répondre à cette problématique dépassant largement le seul périmètre des Alpes-Maritimes.

Réponse

L'accès quotidien des travailleurs handicapés à leur Établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) constitue une condition déterminante de l'effectivité de leur droit au travail protégé, et le Gouvernement est attentif à ce que le coût de ce transport ne devienne pas un frein à leur maintien en emploi ni une charge disproportionnée pour les familles. La question de la transparence et de l'équité des modalités de facturation de ces transports, en particulier lorsqu'ils sont mutualisés entre plusieurs usagers, s'inscrit pleinement dans cette approche. Les travailleurs handicapés accueillis en ESAT ne relevant pas du code du travail mais du Code de l'action sociale et des familles (CASF), la prise en charge du transport obéit à un régime spécifique, distinct de celui applicable aux salariés de droit commun. Trois dispositifs peuvent concourir au financement de ce transport : En premier lieu, lorsque l'ESAT organise lui-même un transport collectif, celui-ci est financé sur le budget principal de l'activité sociale de l'établissement, en application de l'article R. 344-10 du CASF, dès lors que des contraintes tenant à l'environnement ou aux capacités des travailleurs l'exigent ; l'organisation d'un service de transport propre par l'établissement devant, selon le principe général posé par ce même article, rester l'exception par rapport à l'utilisation des moyens de transport public existants ; En second lieu, depuis le 1er juillet 2024, en application du II de l'article 14 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, l'ESAT doit désormais prendre en charge 50 % du prix des abonnements de transport souscrits par le travailleur pour ses trajets entre le domicile et l'établissement, sur le modèle de l'obligation applicable aux employeurs pour leurs salariés. Cette prise en charge individuelle ne s'ajoute pas à l'organisation d'un transport collectif interne : lorsque celui-ci existe, l'établissement n'est pas tenu de compenser également 50 % d'un abonnement individuel ; En troisième lieu, la prestation de compensation du handicap, au titre de son troisième élément, peut prendre en charge les surcoûts de transport non couverts par les deux dispositifs précédents. Le montant maximal attribuable pour les trajets domicile-établissement médico-social a été porté à 24 000 euros sur une période de dix ans par le décret n° 2021-1414 du 29 octobre 2021. Dans cette limite, le surcoût lié à des trajets en voiture particulière est pris en charge par la Prestation de compensation du handicap (PCH) à hauteur de 0,50 € du km, celui lié à des trajets avec d'autres moyens de transport à hauteur de 75 %. Aucune disposition du CASF ne fixe de règle de facturation, au trajet ou par personne transportée, applicable aux prestataires assurant le transport des travailleurs d'ESAT, que ce transport soit organisé par l'établissement ou souscrit directement par les familles. Ces prestations relèvent de contrats de droit privé négociés localement, dont les tarifs ne sont pas encadrés par une convention nationale, ce qui explique les disparités de pratiques observées selon les territoires et les prestataires. Le Gouvernement est attaché à ce que la mise en œuvre des nouveaux droits ouverts aux travailleurs d'ESAT depuis 2024 ne se traduise pas par un report de charge disproportionné sur les familles ou sur les conseils départementaux compétents en matière de PCH. Il entend donc poursuivre le dialogue engagé avec les associations représentatives du secteur, les départements, les maisons départementales des personnes handicapées et les autorités organisatrices de la mobilité, pour que le transport ne constitue pas un frein à l'accès au travail pour les personnes en situation de handicap.

La question

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le bilan financier des exonérations fiscales accordées aux services départementaux d'incendie et de secours, s'agissant d'une part de la suppression du malus écologique et du malus au poids applicables aux véhicules opérationnels des SDIS et d'autre part de l'exonération d'accise, anciennement taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, applicable aux carburants utilisés par leurs véhicules. Ces mesures, obtenues à l'issue d'un travail parlementaire conduit en lien avec les représentants des sapeurs-pompiers et confirmées par le Gouvernement, ont constitué une avancée concrète pour les SDIS. Elles ont permis de mettre fin à une situation difficilement compréhensible dans laquelle des véhicules destinés à la protection des personnes, des biens et de l'environnement supportaient des fiscalités pénalisant directement les capacités d'investissement et de fonctionnement des services de secours. Dans un contexte marqué par l'intensification des risques naturels, la multiplication des feux de forêt et de végétation, la pression croissante sur les budgets départementaux et la nécessité de moderniser les moyens opérationnels des sapeurs-pompiers, ces exonérations fiscales traduisent un principe simple : moins de taxes sur les moyens de secours, c'est davantage de capacités pour intervenir, protéger et sauver des vies. Afin de mesurer précisément l'impact de ces dispositifs, il lui demande de bien vouloir communiquer le montant total des économies réalisées par l'ensemble des SDIS de France depuis l'entrée en vigueur de ces exonérations, en distinguant, pour chaque année disponible, les économies résultant de l'exonération du malus écologique et du malus au poids et celles résultant du remboursement de l'accise sur les carburants. Il lui demande également de préciser la ventilation de ces montants par département et, en particulier, le montant des économies réalisées par le SDIS des Alpes-Maritimes. Il souhaiterait en outre connaître, pour l'ensemble du territoire national comme pour le SDIS des Alpes-Maritimes, le nombre de véhicules concernés par l'exonération du malus, les volumes de carburants ayant donné lieu à remboursement, ainsi que le montant moyen d'économie fiscale rapporté au budget annuel des SDIS concernés. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend établir un bilan consolidé de ces exonérations fiscales afin de mesurer leur effet réel sur les capacités d'investissement des SDIS, notamment en matière d'acquisition de véhicules d'intervention, de modernisation des équipements, de protection individuelle des sapeurs-pompiers et de renforcement de la réponse opérationnelle face aux risques de sécurité civile.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la limitation qui concerne plus de 500 000 des concitoyens des indemnités journalières versées aux personnes en situation de cumul emploi-retraite en cas d'arrêt de travail pour maladie. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a plafonné la durée de versement des indemnités journalières maladie pour les assurés exerçant une activité professionnelle et titulaires d'un avantage vieillesse. De plus, le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité des travailleurs salariés a fixé cette durée maximale à 60 jours (article R. 323-2 du code de la sécurité sociale). Nombre d'intéressés estiment que ces dispositions paraissent injustes au regard des cotisations sociales acquittées qui contribuent au financement de la sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles versées par les autres actifs. D'autre part, l'application de ce plafond de 60 jours, quelle que soit la durée de perception de la retraite, semble créer des différences de traitement entre les assurés selon leur situation médicale et économique personnelle car pour nombre d'entre eux, cette activité constitue une nécessité en raison du niveau insuffisant de leur retraite et représente un complément de revenu indispensable. Enfin, la limitation de l'indemnisation des arrêts maladie pourrait inciter certains travailleurs âgés à maintenir leur activité malgré une dégradation de leur état de santé, afin de préserver leurs ressources financières. Dans tous les cas, une telle situation apparaît préoccupante tant sur le plan social que sanitaire. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de revoir ce dispositif afin de garantir une meilleure prise en charge des arrêts maladie des personnes en situation de cumul emploi-retraite.

La question

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés financières rencontrées par les très petites entreprises dans le cadre de leur accès aux marchés publics. Les marchés publics constituent un levier essentiel de développement économique pour les entreprises locales, en particulier pour les très petites structures qui disposent souvent d'un savoir-faire reconnu, d'une grande réactivité et d'une compétitivité réelle. Pourtant, dans la pratique, ces entreprises peuvent se trouver fragilisées lorsqu'elles candidatent à des marchés publics, notamment en raison des délais de règlement qui peuvent atteindre un, deux, voire trois mois selon les situations. Ces délais, même lorsqu'ils s'inscrivent dans un cadre administratif régulier, peuvent générer une période de carence financière particulièrement préjudiciable pour les plus petites entreprises. Celles-ci disposent en effet rarement de la trésorerie suffisante pour avancer durablement les frais liés à l'exécution d'un marché, qu'il s'agisse de l'achat de fournitures, de matériaux, de charges de personnel ou de frais logistiques. Cette situation peut affecter directement leur équilibre financier et, dans certains cas, menacer leur viabilité économique. De plus, ces contraintes de trésorerie sont susceptibles d'éloigner les plus petites entreprises de la commande publique. Nombre d'entre elles peuvent renoncer à candidater, non par manque de compétence ou de compétitivité, mais par crainte de ne pas pouvoir supporter financièrement les délais séparant l'exécution de la prestation de son règlement effectif. Cette situation apparaît d'autant plus regrettable que l'accès des TPE aux marchés publics permettrait aux acteurs publics de bénéficier d'offres diversifiées, de proximité, souvent adaptées aux besoins des territoires. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place, ou de renforcer, un mécanisme permettant aux acheteurs publics d'accorder plus facilement des acomptes aux très petites entreprises titulaires de marchés publics, afin de limiter les tensions de trésorerie pesant sur ces structures. Par ailleurs, il lui demande quelles évolutions le Gouvernement entend mettre en œuvre prochainement afin de favoriser un meilleur accès des très petites entreprises aux marchés publics, de simplifier leurs démarches de candidature et de sécuriser leur participation à la commande publique.

Réponse

L'accès à la commande publique des petites ou moyennes entreprises (PME) constitue une priorité constante du Gouvernement. A cet égard, le code de la commande publique offre déjà un cadre normatif favorable aux PME, attributaires d'environ 60 % des marchés publics en 2024, notamment en ce qui concerne les conditions d'exécution financière. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une PME, le taux minimal de l'avance est porté à 30 % pour les marchés conclus par l'État et à 10 % pour ceux conclus par les grandes collectivités territoriales et les grands établissements publics, contre 5 % pour les autres catégories d'opérateurs économiques (articles R. 2191-3 à R. 2191-8). Si la périodicité du versement des acomptes est au maximum de trois mois, elle est en tout état de cause ramenée à un mois pour les PME et artisans (article R. 2191-22). Inférieurs, en moyenne, aux délais imposés par les articles R. 2192-10 et R. 2192-11 du code de la commande publique, les délais de paiement des acheteurs font l'objet d'une vigilance particulière du Gouvernement. Selon le rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement de 2024, le délai global de paiement moyen au niveau national des services de l'État s'élevait à 16,5 jours pour les factures déposées par les fournisseurs dans le cadre de marchés publics ou contrats de concession (et 18 jours pour les services de l'État dans les DROM-COM), ce qui est inférieur au délai maximum de 30 jours qui s'impose aux pouvoirs adjudicateurs en application de l'article R. 2192-10 du code de la commande publique. Plusieurs évolutions récentes ont contribué à améliorer les délais de paiement. Le déploiement de la facturation électronique dans le secteur public entre 2017 et 2020, fondé sur la plateforme Chorus Pro, a contribué à lutter contre les retards de paiement, notamment en rapprochant notablement les dates d'émission et de réception des factures. Plus récemment, le décret du 30 décembre 2024 susmentionné a uniformisé les règles relatives au déclenchement du délai de paiement pour tous les acheteurs soumis au code de la commande publique pour le solde des marchés publics de travaux et de maîtrise d'œuvre ainsi que pour le paiement des sous-traitants admis au paiement direct. Si l'obligation d'allotissement, prévue par l'article L. 2113-10 du code de la commande publique, est favorable aux TPE-PME, de même que l'obligation faite aux acheteurs de prévoir, lorsqu'ils passent des marchés globaux et de partenariat, une part minimale dont le titulaire devra s'engager à confier l'exécution à des PME (articles R. 2171-23 et R. 2213-5), le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 est venu assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics en abaissant de 5 % à 3 % le montant maximum de la retenue de garantie pour les marchés publics conclus par certains acheteurs avec une PME. Le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 a prolongé l'effort de simplification poursuivi par le Gouvernement en abaissant le plafond du chiffre d'affaires minimal exigible des entreprises candidates de deux fois à une fois et demie le montant du marché. Enfin, pour limiter la charge administrative liée à la candidature aux marchés publics et le risque d'éviction qu'elle fait peser sur les PME, le décret n° 2025-1386 du même jour a relevé, à compter du 1er avril 2026, le seuil de dispense de publicité et mise en concurrence pour les marchés de fournitures et services de 40 000 à 60 000 euros hors taxes et pérennisé, dès le 1er janvier 2026, celui de 100 000 euros hors taxes applicable aux marchés de travaux que l'adoption récente de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique portera à 140 000 euros hors taxe à compter du 1er janvier 2027. Enfin, le dispositif « passe marché », qui doit faire l'objet d'une expérimentation en 2026, simplifiera la candidature aux marchés publics en mobilisant de façon renforcée le principe du « dites-le nous une fois » : les entreprises, dont les TPE-PME, pourront ainsi candidater aux marchés sur la base de leur seul numéro SIRET.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les souhaits exprimés par nombre de citoyens équipés de panneaux solaires qui produisent un surplus d'électricité. Il lui rappelle que ce surplus peut être vendu à un acheteur en obligation d'achat ou hors obligation d'achat. Il peut également être cédé (sous condition de puissance) gratuitement à Enedis. Actuellement et jusqu'au 30 juin 2026, les tarifs de ce rachat de l'électricité photovoltaïque sont compris entre 4 et 5 centimes d'euro le kWh pour l'autoconsommation avec vente du surplus. Ce contrat d'obligation d'achat constitue certes aujourd'hui un pilier du modèle économique de nombreux projets photovoltaïques, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne. Toutefois, dans un souci de simplification administrative, les intéressés concernés souhaiteraient que des mesures alternatives à ce dispositif d'obligation d'achat puissent être envisagées. Ils forment le vœu, dans un contexte de forte incertitude énergétique, que ce surplus de production puisse être directement et facilement déduit de leur future facture d'électricité. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer l'état de la réflexion du Gouvernement à ce sujet.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'interdire l'hippophagie en France. Les Français sont, d'année en année, de plus en plus nombreux à se détourner de la consommation de viande chevaline. S'ils étaient encore 7,1 % à en acheter en 2021, ils ne sont plus que 5,3 % en 2025, selon les derniers chiffres rendus publics par FranceAgriMer le 14 avril 2026. Ce désintérêt pour cette viande - qui est la plus chère du marché - se ressent également au niveau des importations et des exportations, aussi bien de viandes fraîches, réfrigérées ou congelées, que de chevaux vivants destinés à la boucherie. Là encore, tous les indicateurs commerciaux indiquent un déclin continu des échanges. À titre d'exemple, les importations de chevaux vivants ont baissé de 19 % entre 2024 et 2025. Force est donc de constater que les citoyens sont de moins en moins enclins à mettre le cheval dans leur assiette et ce parce qu'ils le considèrent davantage comme un partenaire, comme le chien, que comme un maillon de la chaîne alimentaire. Selon un sondage IFOP de mars 2023, plus de 59 % des Français se sont prononcés en faveur d'une interdiction de la « production » de chevaux destinés à la boucherie. Enfin, à l'instar de l'Inde ou du Brésil qui ont proscrit l'hippophagie, la France, en l'interdisant à son tour, contribuerait à lutter contre la maltraitance animale. Aussi et au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et qu'il puisse lui indiquer s'il entend interdire prochainement la consommation de viande chevaline, en cohérence tant avec les données économiques qu'avec les attentes des Français.

La question

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conséquences, pour les étudiants français, de la forte augmentation des coûts d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur situés au Royaume-Uni. Depuis la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, les conditions d'accès des étudiants français aux universités britanniques ont été profondément modifiées. La fin de la participation britannique au dispositif Erasmus+ et l'évolution du statut applicable aux étudiants issus de l'Union européenne ont entraîné une hausse très significative des droits d'inscription et, plus largement, du coût global des études outre-Manche. Cette situation constitue aujourd'hui un frein majeur à la mobilité académique de nombreux jeunes Français, y compris parmi les étudiants les plus méritants. Or les liens universitaires, scientifiques et culturels tissés depuis de nombreuses années entre la France et le Royaume-Uni constituent un patrimoine académique précieux. Ils contribuent au rayonnement des établissements, à l'excellence des formations, à la circulation des savoirs et au renforcement d'une relation franco-britannique appelée à demeurer essentielle, notamment pour les jeunes générations des deux pays. Soucieux de préserver ces parcours d'excellence et de maintenir des passerelles d'enseignement supérieur accessibles, équilibrées et mutuellement bénéfiques, M. le député souhaite connaître les pistes envisagées par le Gouvernement afin de faciliter les mobilités étudiantes entre la France et le Royaume-Uni. Il souhaiterait notamment savoir si le Gouvernement français entend engager, avec les autorités britanniques, une réflexion en vue de la conclusion d'un accord bilatéral spécifique entre la France et le Royaume-Uni, destiné à faciliter les parcours d'études franco-britanniques pour mieux encadrer les droits d'inscription applicables aux étudiants concernés. Par ailleurs, il souhaiterait savoir quels dispositifs il entend mettre en place pour préserver l'accès des étudiants français aux établissements britanniques et réciproquement.

Réponse

La forte augmentation des frais d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur britanniques pour les étudiants français et européens est une conséquence directe du retrait du Royaume-Uni du programme Erasmus+ à la suite du Brexit. Avant le Brexit, les étudiants européens en mobilité au Royaume-Uni, dans le cadre du programme Erasmus+, bénéficiaient d'une exemption des frais d'inscription dans leur établissement d'accueil et continuaient à régler leurs frais habituels dans leur établissement d'origine en Europe. Par ailleurs, les étudiants européens qui choisissaient d'effectuer l'intégralité de leur scolarité au Royaume-Uni profitaient des mêmes frais d'inscription que les étudiants britanniques et pouvaient prétendre à des prêts étudiants publics. Depuis 2021, les étudiants européens souhaitant étudier au Royaume-Uni sont désormais considérés comme des étudiants internationaux. À ce titre, ils sont soumis aux droits d'inscription applicables à cette catégorie d'étudiants, sensiblement plus élevés que ceux acquittés par les étudiants britanniques, et sont tenus d'obtenir un visa d'études (« Student Visa »). Seuls les ressortissants de l'Union européenne bénéficiant du statut de résident permanent (« settled status ») au Royaume-Uni continuent de relever du régime applicable aux étudiants britanniques. Face aux conséquences du Brexit sur les mobilités étudiantes, les États membres de l'Union européenne (UE) ont mandaté la Commission européenne pour engager des négociations avec le Royaume-Uni en vue de sa participation aux programmes de l'UE, dont Erasmus+. Dans un premier temps, un accord a été finalisé pour l'association du Royaume-Uni au programme Erasmus+ à compter du 1er janvier 2027. Cette association permettrait de rétablir les conditions antérieures au Brexit, à savoir l'exemption de frais supplémentaires d'inscription pour les étudiants européens en mobilité et la suppression de l'obligation de visa pour les séjours n'excédant pas six mois. Le British Council a été désigné en tant qu'Agence nationale Erasmus+ pour le Royaume-Uni, et lancera d'ici l'été 2026 un site web dédié, centralisant l'ensemble des informations pratiques pour les établissements et les étudiants, afin de faciliter la relance des accords entre établissements et maximiser la participation britannique au programme. Un bilan intermédiaire sera réalisé au bout de dix mois, soit en octobre 2027, afin d'évaluer l'engagement des établissements britanniques. Concernant les mobilités longues, les frais de scolarité sont les mêmes que ceux des étudiants internationaux. Dans ce cadre, un autre programme est négocié entre l'UE et le Royaume-Uni visant à faciliter la mobilité des jeunes (étudiants, apprentis, travailleurs) : le Youth Exchange Scheme – YES. Présenté lors du dernier sommet UE-Royaume-Uni en mai 2025, il fait partie du paquet de livrables qui doit être signé lors du prochain sommet UE-Royaume-Uni. Néanmoins, depuis quelques semaines, les négociations pour YES connaissent des blocages importants, en particulier sur les frais universitaires. La Commission européenne défend le principe d'une égalité de traitement entre étudiants européens et britanniques, tandis que le Royaume-Uni conditionne cette évolution à des contreparties, notamment en matière d'accès des jeunes ressortissants britanniques au marché du travail européen. Dans ce contexte, la France soutient pleinement le mandat confié à la Commission européenne et demeure favorable à la poursuite des négociations afin de parvenir à une solution globale et équilibrée pour tous les États membres. Elle appuie la recherche de solutions permettant de faciliter la mobilité des jeunes, sous réserve qu'elles soient équilibrées et préservent les intérêts des États membres. Elle s'oppose, en revanche, à l'instauration de quotas applicables aux étudiants, afin de garantir la fluidité des échanges académiques et de préserver les mobilités étudiantes entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Dans l'attente de l'aboutissement de ces négociations, il n'est pas envisagé de conclure un accord bilatéral spécifique entre la France et le Royaume-Uni relatif aux droits d'inscription. Il convient de rappeler également que la France applique aux étudiants britanniques les mêmes droits différenciés que ceux applicables aux étudiants internationaux.

La question

M. Éric Pauget alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de définir une politique nationale de dessalement de l'eau de mer, face à une situation préoccupante en France et particulièrement dans les Alpes-Maritimes vis-à-vis des questions hydriques. La désalinisation de l'eau de mer en eau douce est l'un des procédés les plus efficaces pour lutter contre la sécheresse ; l'exemple espagnol est particulièrement parlant. En mai 2008, l'Espagne, confrontée à l'un des plus graves épisodes de sécheresse de son histoire et contrainte d'importer de l'eau douce par porte-conteneurs, s'est lancée dans la construction de la plus grande centrale de dessalement d'eau de mer d'Europe. Quinze ans plus tard, cette installation traite plus de 200 millions de litres d'eau par jour et alimente près d'un quart de la population de Barcelone. À l'échelle locale, dans le territoire de M. le député, la communauté d'agglomération Sophia Antipolis se positionne déjà à la pointe de la réutilisation des eaux usées traitées selon les normes européennes avec la classe A qui lui a été attribuée. Elle s'engage en plus dans une démarche d'étude relative au dessalement dans une logique d'anticipation visant à renforcer la résilience du territoire, notamment face aux tensions saisonnières. Le travail pionnier fait à l'échelle de la CASA mérite d'être accompagné et valorisé au niveau national. Face à une défaillance hydrique qui ne cesse d'augmenter, la France doit désormais envisager de recourir à ce type d'investissements massifs. Par ailleurs, le souci énergétique pourra être atténué grâce aux avancées technologiques et à la montée en efficacité du solaire. Dans un contexte de sécurisation de l'accès à l'eau potable et de restrictions récurrentes, il lui demande si le Gouvernement entend définir une politique nationale de désalinisation, s'inspirant des expérimentations menées au sein de la CASA et quelle est la politique d'accompagnement de l'État en faveur des innovations territoriales dans ce domaine.

Réponse

Le Gouvernement a pleinement conscience des enjeux relatifs à la raréfaction de la ressource hydrique. Le plan eau, annoncé par le président de la République le 30 mars 2023, a ainsi prévu 53 mesures pour développer une gestion sobre, résiliente et concertée de la ressource en eau. S'agissant du dessalement, le Gouvernement a mandaté l'inspection générale de l'environnement et du développement durable pour étudier le potentiel et les limites de son développement en France. Le rapport a été remis en juillet 2025. La mission conclut que le dessalement ne saurait être une solution par défaut, la priorité devant être donnée aux efforts en matière de sobriété, de lutte contre les fuites dans les réseaux de transport et de distribution, ou de réutilisation des eaux usées traitées (REUT) – autant de sujets que le Gouvernement porte dans le cadre du plan eau. Il n'est pas envisagé aujourd'hui de définir un plan de développement au niveau national comme cela a été fait en Espagne ou au Maroc, où le stress hydrique est beaucoup plus important qu'en France ; il s'agit en revanche de se préparer pour que cet outil soit mobilisable dans les territoires spécifiques où il pourrait se révéler pertinent avec la raréfaction de la ressource, notamment lorsque les épisodes de canicules ou de fortes chaleurs génèrent une sécheresse marquée. A cet égard, la mission recommande de cibler principalement trois types de territoires : les territoires disposant de ressources conventionnelles insuffisantes (en particulier les territoires insulaires) ; les territoires disposant actuellement de ressources altérées (pesticides, biseau salé) difficiles à restaurer à court terme ; les territoires qui vont être confrontés à un stress hydrique plus important, notamment dans le sud-ouest de la France. Des conditions strictes de réussite s'imposent au préalable : prioriser les actions de sobriété (le dessalement ne devant pas contribuer à une augmentation des usages non soutenable avec la raréfaction de la ressource), prise en compte des enjeux environnementaux (rejets, consommation énergétique, etc.), massification des unités de production, mise en place d'une surveillance précise des impacts environnementaux. Il sera aussi nécessaire de s'assurer que le modèle économique est adapté aux réalités locales. La priorité du Gouvernement reste donc la mise en œuvre des actions de sobriété et d'optimisation de la disponibilité de la ressource (réduction des fuites, accompagnement des industriels à fort potentiel de réduction de la consommation, développement de la REUT) et de préservation de la qualité de la ressource disponible (protection des captages, renforcement des traitements dans le cadre de l'assainissement).

La question

M. Éric Pauget interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente création des délits d'homicide routier et de violences routières. Député à l'origine de ce texte puis rapporteur de la loi n° 2025-622 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière définitivement adopté en 2025, il souhaiterait d'abord connaître l'état d'avancement des mesures réglementaires relatives à ce texte. Par ailleurs, soucieux d'évaluer les avancées concrètes issues de cette nouvelle législation, il souhaiterait savoir combien de procès relatifs à l'homicide et aux blessures routières se sont tenus en France à ce jour. Combien de décisions définitives ou temporaires ont été rendues à ce sujet ? Enfin, il souhaiterait savoir quelles sont les peines moyennes rendues pour ces infractions et quelle est leur portée par rapport aux anciens délits d'homicide involontaire ou de blessures involontaires par conducteur.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé afin d'assurer la mise en œuvre effective de ce texte, dont l'adoption a marqué une étape importante dans la lutte contre les comportements les plus graves sur les routes. Il porte également une attention particulière aux données d'ores et déjà disponibles, afin d'en apprécier les effets concrets. S'agissant tout d'abord des mesures d'application de cette loi, l'article 1er a créé les délits d'homicide routier et de blessures routières ainsi que de nouvelles circonstances aggravantes, parmi lesquelles la consommation de substances psychoactives de façon détournée ou manifestement excessive. La liste de ces substances doit être fixée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. À cette fin, un groupe de travail dédié a été mis en place associant les ministères de l'Intérieur, de la Justice et de la Santé, ainsi que la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). Les travaux interministériels se poursuivent toujours, et le texte fera l'objet d'une saisine du Conseil d'État à l'automne. Par ailleurs, l'article 6 de la loi a transformé la contravention d'excès de vitesse d'au moins 50 km/h hors récidive, en délit éligible à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle. Ces dispositions devaient entrer en vigueur à une date fixée par décret. Le décret correspondant a donc été pris le 22 décembre 2025, publié le 24 décembre 2025 et est entré en vigueur le 29 décembre 2025. Bien que la loi n'exigeait qu'un décret simple, son contenu impliquait une modification de dispositions réglementaires du code de la route, nécessitant ainsi la saisine du Conseil d'État. Son élaboration a donc donné lieu à d'importants travaux associant les administrations compétentes et le Conseil d'État. Concernant les premiers résultats de la réforme, il convient de rappeler que les dispositions de la loi du 9 juillet 2025 sont applicables aux faits commis à compter du 11 juillet 2025. Les premières données statistiques disponibles montrent donc qu'en 2025, 31 condamnations ont été prononcées pour des faits qualifiés d'homicide routier commis à compter du 11 juillet 2025. Pour les blessures routières, 15 condamnations ont été prononcées pour des faits ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à trois mois et 263 condamnations pour des faits ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à trois mois, lorsque les faits ont été commis à compter du 11 juillet 2025. À titre de comparaison, pour les faits de même nature commis avant l'entrée en vigueur de la réforme, 803 condamnations ont été prononcées sur le fondement de l'infraction d'homicide involontaire commis par un conducteur. Dans le même temps, 1 078 condamnations ont été prononcées pour des blessures involontaires ayant entraîné une ITT supérieure à trois mois, et 5 709 condamnations pour des blessures involontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à trois mois. Les données relatives aux premiers mois de l'année 2026 ne sont, elles, pas encore consolidées et ne sont donc pas disponibles à ce stade. S'agissant enfin des peines moyennes prononcées et de l'appréciation de la portée de la réforme, il apparaît prématuré de tirer des enseignements fiables. Le nombre de condamnations prononcées en 2025 pour des faits commis après le 11 juillet 2025 demeure encore trop faible et récent pour déterminer une tendance du quantum d'emprisonnement prononcé, ainsi que des mesures rendues obligatoires. Une analyse des peines prononcées nécessite un recul temporel suffisant afin de prendre en compte l'ensemble des procédures, qui, à date, ne sont pas encore toutes jugées ou enregistrées.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences dramatiques de la prolifération du frelon asiatique pour la filière apicole et notamment pour les apiculteurs du territoire de M. le député dans les Alpes-Maritimes, dont les alertes répétées n'ont donné lieu qu'à des mesures jugées insuffisantes par les professionnels du secteur. Les colonies d'abeilles domestiques connaissent une hausse significative de mortalité de plus de 30 % sous l'effet de ce prédateur, dont la propagation ne cesse de s'accélérer sans qu'aucune limite ne soit observée. Chaque nid peut abriter entre 7 000 et 10 000 individus et six frelons suffisant à décimer une colonie. Sans pollinisation suffisante, c'est l'agriculture des Alpes-Maritimes qui se trouve directement menacée, avec des conséquences majeures susceptibles de s'étendre à l'ensemble du territoire national. Face à l'absence de mesures suffisantes, les problèmes continuent de se multiplier. Tout d'abord, en mars 2025, le Parlement avait adopté à l'unanimité, un plan de lutte spécifique contre ce nuisible, suscitant un espoir légitime dans la profession. Or ce plan, désormais présenté aux organisations apicoles, ne mobilise que 3 millions d'euros, alors que les pertes directes causées par le frelon asiatique sur les ruchers français et sur l'activité agricole dépasse les 85 millions d'euros. Ensuite, les apiculteurs et leurs organisations professionnelles appellent à un soutien concret, notamment la prise en charge du matériel de piégeage et de destruction des nids, ainsi que le financement de la recherche, en particulier sur les pièges hormonaux en cours de développement à l'INRAE. De plus, par-delà l'évidence, un plan annuel de destruction des nids de frelons avant leur éclosion qui arrive dans les prochaines semaines apparaît indispensable afin d'éviter toute saturation des moyens d'intervention durant la période estivale. Par ailleurs, le traitement des nids de frelons n'est plus, hors urgences, une mission relevant des sapeurs-pompiers. Or la prolifération alarmante du frelon sur le territoire national au cours de la dernière décennie soulève de vives inquiétudes agricoles et sanitaires. Face à cette dérive, il apparaît indispensable de leur redonner cette prérogative, tout en encourageant des solutions innovantes comme le recours aux drones, permettant des interventions plus rapides, moins coûteuses et sans risque pour les intervenants. Cette compétence pourrait également être accordée à l'Office national des forêts pour accélérer la lutte contre ces nuisibles. Le Gouvernement est-il prêt à mettre en place, avant l'été et de façon annuelle, un dispositif de destruction à grande échelle incluant le piégeage et la destruction des nids avant que les larves aient pu éclore, mais aussi, l'usage de drones afin d'anticiper efficacement la menace croissante des frelons asiatiques pour la filière agricole et la santé publique ? Dans cet optique, Mme la ministre serait-elle favorable au retour d'une prérogative de destruction préventive des nids accordée aux sapeurs-pompiers et à agir dans le même sens grâce aux agents de l'ONF, pour que le pays puisse enfin lutter durablement contre cette espèce invasive ? Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la transition écologique et celui chargé de l'agriculture. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret a constitué une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Des réunions de concertation pour l'élaboration du plan de lutte contre le frelon, auxquelles l'ensemble des parties prenantes concernées dont l'union nationale de l'apiculture française (UNAF) a participé, ont eu lieu. Le ministre délégué à la transition écologique Mathieu Lefèvre a ainsi dévoilé le contenu du plan national de lutte contre le frelon asiatique, à l'occasion d'un déplacement dans les Vosges le 27 mars 2026. Le plan s'articule autour de trois axes d'intervention : recherche et communication, organisation de la lutte et gouvernance du plan. Ce plan prévoit « un financement global de trois millions d'euros » pour financer les moyens de lutte et de prévention, ainsi que des actions de formation. Parmi les moyens de lutte financés figurent : le piégeage de printemps, qui vise à capturer les reines fondatrices de colonies de frelons asiatiques ; la destruction des nids ; le piégeage d'automne, qui vise à piéger les ouvrières des colonies ; et la protection des ruches à l'aide de pièges sélectifs. Les financements seront accessibles aux collectivités et associations, qui devront déposer leur demande via un guichet sur la plateforme aides et territoires qui ouvrira le 1er mai 2026. Le plan national prévoit aussi de créer un réseau de référents « frelon asiatique » au niveau national et au niveau local afin de mieux coordonner les actions et d'améliorer le partage d'informations. L'ensemble du dispositif sera coordonné au niveau départemental, conformément à la loi contre la prolifération du frelon asiatique adoptée en mars 2025. Les préfectures concernées créeront une page web dédiée au frelon asiatique en faisant le lien vers le guichet d'aides et vers un formulaire permettant de signaler la présence de nids. Au-delà des financements annoncés par le ministre délégué à la transition écologique, il convient également de rappeler les financements existants dans le cadre du programme sectoriel apicole qui mobilise plus de 4 millions d'euros (M€) par an en aides directes aux apiculteurs pour le renouvellement du cheptel et la transhumance, et 4,9 M€ par an en aides collectives pour financer les travaux de l'institut technique apicole (ITSAP) et de l'organisme nationale à vocation agricole et rurale (ADA France et ADA) sur le frelon notamment.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les inquiétudes que suscite chez les acteurs de la filière hôtels, cafés, restaurants (HCR) la baisse des coûts contrats d'apprentissage prévue pour 2026. Il lui rappelle que le Gouvernement a engagé une révision globale des coûts contrats d'apprentissage qui concerne les frais pédagogiques versés aux CFA qui sera applicable dès la rentrée 2026. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, il semblerait que cette révision affecte, de manière totalement inégalitaire les différents secteurs économiques. Ainsi, les baisses des coûts-contrats sont très importantes pour le secteur des HCR essentiel pour le développement économique du pays en matière de maillage des territoires et de rayonnement de la destination France. L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) des Alpes-Maritimes les juge incompréhensibles et estime qu'elles mettent en péril l'apprentissage dans le secteur des HCR en tant qu'elles constituent un potentiel coup d'arrêt d'une dynamique dans l'hôtellerie-restauration, qui est à l'évidence un secteur important dans le département et particulièrement à Antibes Juan-les-Pins. À titre d'exemple, c'est moins 47 % pour un titre à finalité professionnelle « Serveur en restauration », moins 31 % pour un titre à finalité professionnelle « Commis de cuisine » ou bien encore, moins 41 % pour un titre à finalité professionnelle « Serveur Barman », alors que pour d'autres secteurs ces coûts contrats sont en forte hausse. L'apprentissage dans les HCR c'est 45 000 apprentis, chaque année. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revoir sa copie et modifier ses arbitrages afin de ne pas fragiliser l'accès à l'apprentissage dans des métiers qui recrutent massivement et qui constituent l'un des principaux leviers d'insertion professionnelle des jeunes dans le pays.

Réponse

Pour garantir la soutenabilité financière du système, le Gouvernement a engagé une régulation des Niveaux de prise en charge (NPEC). L'exercice de révision en cours est général et non ciblé sur un secteur en particulier. Il vise à faire converger les financements vers la réalité des coûts observés et remontés par les Centres de formation d'apprentis (CFA) à France compétences. Cette convergence conduit à des ajustements à la hausse comme à la baisse, sur la base des comptabilités analytiques remontées et des coûts contrats observés. Le Gouvernement s'est fortement mobilisé pour permettre une actualisation positive des NPEC de + 1,85 % pour la période 2026-2028, afin de tenir compte de l'inflation et des gains de productivité sur la période d'application des NPEC. Les branches professionnelles auront par ailleurs la possibilité d'ajuster les montants de plus ou moins 30 %, selon leurs priorités, leur offrant ainsi davantage de souplesse et de responsabilité dans le pilotage de leur politique de compétences. Le Gouvernement a en outre décidé de maintenir un dispositif conséquent d'aide aux employeurs d'apprentis. Ces aides sont modulées en fonction de la taille de l'entreprise et du niveau de diplôme préparé. Le secteur des Hôtels, cafés et restaurants (HCR), composé notamment d'entreprises de tailles modestes et dont les apprentis préparent des certifications des premiers niveaux de qualification, sera particulièrement concerné.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les risques liés à la présence de cadmium dans les sols agricoles et leurs répercussions sur la santé publique. Le cadmium est en effet un métal lourd, substance toxique dont la présence dans l'environnement, bien que naturelle, a fortement augmenté en raison semble-t-il des activités industrielles et de l'utilisation prolongée d'engrais phosphatés. Classé cancérigène par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le cadmium, de l'avis des experts, constitue une pollution insidieuse susceptible d'entraîner des pathologies multiples qu'elles soient rénales, osseuses ou cardiovasculaires. De plus, elle s'instille dans les organismes et se retrouve finalement dans la chaîne alimentaire. Elle est par ailleurs ainsi présente dans de nombreux aliments d'origine végétale comme les céréales, les légumes ou les oléagineux, mais aussi dans certains produits d'origine animale. En outre, il semblerait que cette substance minore la fertilité des sols agricoles, ce qui fragilise la souveraineté alimentaire de la France. Selon une étude de santé publique France publiée en juillet 2021, les Français présentent les niveaux d'imprégnation au cadmium les plus élevés en Europe, supérieurs même à ceux observés aux États-Unis d'Amérique. Alors que l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) fixe à 0,5 microgramme par gramme de créatinine le seuil maximal recommandé, la moyenne observée en France s'élève à 0,57 microgramme. Aussi, dans ce contexte préoccupant, il la remercie de bien vouloir préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de réduire dans les sols agricoles la présence de cadmium, car il y va de la préservation de la santé des citoyens.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accord signé entre l'assurance maladie et les syndicats de biologie médicale visant le remboursement des tests de dépistage du cadmium dans l'organisme. Il lui rappelle qu'en 2025, selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES), près de la moitié de la population française présentait des expositions au cadmium, substance classée cancérigène, dépassant les valeurs sanitaires de référence, soit 0,5 microgramme par gramme de créatinine. Il lui rappelle aussi qu'en juin 2025, M. Yannick Neuder, alors ministre de la santé, promettait très justement que le dépistage du cadmium qui contamine nombre de Français du fait de l'utilisation des engrais phosphatés en agriculture serait rapidement remboursé en médecine de ville pour les personnes à risque, comme il l'est dans le secteur hospitalier. Toutefois, pour entrer en vigueur, l'accord précité dont il se félicite devra être visé et validé notamment par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et ensuite publié au Journal officiel . Aussi, il la remercie de bien vouloir lui apporter des précisions calendaires et quant aux modalités de mise en œuvre de cet accord ajoutant à la liste des actes remboursés les dépistages et dosages de cadmium.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation fiscale des petits propriétaires qui optent pour la location meublée de leur bien qui vont être touchés par une hausse de la CSG à compter de l'imposition des revenus 2025 pour les revenus du patrimoine. Nombre d'entre eux, qui sont loin d'être de gros bailleurs fonciers, se verront en effet appliquer les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui relève le taux de la CSG frappant les revenus du patrimoine de 9,2 % à 10,6 %, soit une hausse de 1,4 %. Cette hausse entraînera une hausse de leur taux global d'imposition des revenus du capital soumis au prélèvement forfaitaire unique. Il lui rappelle que cette hausse de taxation ne concerne pas tous les types de locations et que seules ces locations meublées non professionnelles (LMNP) qui génèrent moins de 23 000 euros de recettes annuelles seront affectées, les locations nues y échappant. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin que ces petits propriétaires bailleurs ne soient pas pénalisés. Il y va du respect du principe d'égalité devant l'impôt.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande de très nombreux parents qui vivent une séparation conflictuelle que soit instauré un cadre équilibré de résidence alternée pour leurs enfants. Il rappelle que, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), depuis le début des années 2010, 425 000 séparations conjugales (divorces, ruptures de PACS ou d'union libres) ont lieu en moyenne chaque année en France, affectant gravement la vie de centaines de milliers d'enfants. Ces ruptures familiales et ces séparations sont toujours des drames pour ces enfants et la problématique liée à leur mode de résidence est ainsi posée avec la plus grande des acuités. Certes, le droit vise à promouvoir la résidence alternée et le juge aux affaires familiales a toute latitude pour envisager la résidence alternée ou pour la favoriser, comme le précise l'article 373-2-9 du code civil qui dispose que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. Certes, la réalité de chaque situation familiale doit être d'appréciée au cas par cas dans l'intérêt de l'enfant afin que soient ajustées au mieux les décisions. Toutefois, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à la connaissance de M. le député, que dans les faits, cette faculté de mettre en place une résidence alternée équilibrée ne soit pas toujours suffisamment mise en œuvre lorsque les parents ne s'accordent pas sur les modalités d'organisation de la résidence des enfants. Aussi, il semble souhaitable que la décision d'opérer le choix de ce mode de résidence alternée devienne la règle et relève, pour le bien-être des enfants, d'une véritable présomption légale. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce souhaitable changement de priorité, puisqu'il y va du bien-être et de l'équilibre de nombreux enfants.

Réponse

Le droit en vigueur promeut d'ores et déjà largement la résidence alternée en incitant le juge aux affaires familiales à envisager la résidence alternée en première intention et à la favoriser. En effet, l'article 373-2-9 du code civil dispose que : « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux » et permet au juge de mettre en place une résidence alternée à l'essai, à titre provisoire. En 2016, 400 000 enfants mineurs vivaient en résidence alternée (source INSEE Première n° 1728, janvier 2019). Selon l'étude de l'INSEE n° 1841 de mars 2021, en France hors Mayotte, 480 000 enfants mineurs partagent en 2020 de manière égale leur temps entre les domiciles de leurs parents séparés. La résidence alternée égalitaire a ainsi progressé de 20 % en quatre ans, entre 2016 et 2020. Plusieurs obstacles se dressent toutefois face à la généralisation du principe de la résidence alternée. D'une part, le juge est lié par les demandes des parties en application du principe énoncé à l'article 4 du code de procédure civile. Or, dans la grande majorité des cas, les parents s'accordent sur les modalités d'organisation de la résidence des enfants et ne choisissent pas la résidence alternée. En cas de désaccord, les parents sollicitent rarement la résidence alternée. Le juge étant lié par les demandes des parties, il appartient donc aux parents et à leurs conseils de solliciter davantage la résidence alternée s'ils le souhaitent. D'autre part, la résidence alternée paritaire ne peut être un modèle unique imposé à tous puisqu'elle peut se révéler adaptée dans certains cas et ne pas l'être dans d'autres. Il est donc essentiel de conserver la possibilité pour le juge, spécialement formé à cet effet, tant dans le cadre de la formation initiale que continue dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature, de prendre en compte la réalité de chaque situation familiale et d'apprécier au cas par cas l'intérêt de l'enfant afin d'ajuster sa décision aux multiples configurations familiales. Le mode de garde équilibré peut, dès lors, déjà être demandé et mis en place dans des conditions qui permettent de prendre en compte l'intérêt de l'enfant. Le Gouvernement restera néanmoins attentif à accompagner les initiatives parlementaires qui iront dans le sens du renforcement de la prise en compte de l'intérêt supérieur des enfants.

Réponse

PRIX DES CARBURANTS Mme la présidente . La parole est à M. Éric Pauget. M. Éric Pauget . Votre gouvernement l’a reconnu : vous vous êtes trompés. Vous n’avez pas anticipé et vous avez sous-estimé la portée de la crise énergétique que nous traversons. Ce constat doit laisser place à des solutions. Les Français sont directement frappés par la guerre énergétique liée au conflit iranien, et la situation au Moyen-Orient ne risque malheureusement pas de s'améliorer à court terme. Le prix des carburants flambe. Celui du gaz s’envole. Derrière ces hausses, il y a des réalités concrètes : des familles n’arrivent plus à boucler leurs fins de mois, des salariés voient leur pouvoir d’achat s’effriter,… M. Pierre Cordier . « S'effriter », c'est un euphémisme ! Ce sont encore les gens qui bossent qui trinquent ! M. Éric Pauget . …des artisans, des agriculteurs, des transporteurs routiers, des commerçants et des entreprises redoutent un nouvel étranglement. Avec mon groupe Droite républicaine, nous les défendons, car, une nouvelle fois, la France qui travaille continuera de payer l’addition. Monsieur le premier ministre, vous le savez bien : à chaque crise internationale, la même injustice se répète. Les prix montent, les factures explosent, la consommation recule et toute notre économie vacille. Face à cette nouvelle déflagration, l'État ne peut rester immobile et regarder les Français s’appauvrir pendant que la crise énergétique grève leur quotidien. L'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et la Grèce ont déjà anticipé cette situation. Nous devons également agir, amortir et protéger. Quelles mesures concrètes, immédiates et temporaires le gouvernement entend-il prendre pour protéger le pouvoir d’achat des Français et défendre notre économie ? Êtes-vous prêt à envisager, à titre exceptionnel, une baisse des taxes sur les carburants, pour que l’État n’ajoute pas son poids fiscal à celui de la crise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Pierre Cordier . Nous voulons une réponse courageuse ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l'énergie. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l'énergie. La réponse réellement efficace pour accompagner et protéger les Français concerne ce qui se passe au Moyen-Orient : les baisses de taxes ne compenseront pas le fait que 20 % du pétrole échangés dans le monde ne peut plus transiter par le détroit d'Ormuz. Le président de la République y travaille : dès les premiers jours du conflit, il a lancé une initiative avec nos partenaires européens, moyen-orientaux, mais également indien, pour accélérer autant que possible le retour du transit des navires dans le détroit. J'entends votre appel à une protection légitime, parce que nous savons que beaucoup de Français sont confrontés à de réelles difficultés ; mais nous devons aussi dire la vérité sur les finances publiques. On ne peut pas aggraver significativement le déficit par des baisses de taxes, par des chèques… M. Pierre Cordier . Des chèques, c'est bon, on a déjà donné ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . …et par des aides qui coûteraient des milliards d'euros aux finances publiques. Ce qu'on injecterait dans les aides ponctuelles que vous appelez de vos vœux serait in fine payé par les contribuables : il n'y a pas d'argent magique. En matière de crise, nous avons toujours été là pour protéger les Français, mais nous savons aussi ce que cela coûte aux finances publiques, en matière de déficit. Nous devons tenir un discours de vérité aux Français, travailler à l'échelle internationale et accompagner autant que possible les différents secteurs – nous avons eu l'occasion d'en parler ici –, mais il y a une réalité, celle du déficit public. Mme la présidente . La parole est à M. Éric Pauget. M. Éric Pauget . J'entends ce que vous dites, mais il faut aussi regarder ce que font nos partenaires européens : l'Italie, l'Espagne et la Grèce ont baissé leurs taxes sur les carburants ; la France est l'un des pays qui taxe le plus : plus de 60 % sur le litre d'essence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Pierre Cordier . Il faut faire un petit effort, même symbolique ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . J'entends la demande d'aides, mais où prend-on l'argent ? Mme Marie-Christine Dalloz . Des économies ! M. Jean-Paul Lecoq . La taxe Zucman ! M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Voilà, on n'y avait pas pensé ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Où trouve-t-on les milliards nécessaires pour diminuer artificiellement le prix à la pompe pendant quelques semaines ? L'Italie les prend dans les transports et la sécurité. Est-ce votre proposition ? M. Sylvain Maillard . Très bien ! Très clair !

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la mesure d'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par les dispositions de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient, en dépit de la loi, de vendre des chiens et des chats, certaines ayant même développé un commerce en ligne qui suscite de légitimes inquiétudes en matière d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du « click et collect » . Par ailleurs, la même fondation vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent hélas inchangées et, par conséquent, que la vente de chiens et de chats en animalerie persiste. L'absence de décret prévoyant la sanction en cas de violation de cette interdiction affaiblit l'action des autorités qui sont démunies face à cette situation manifestement illégale. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, il est donc urgent de garantir sa bonne application, notamment en adoptant les sanctions adéquates. Aussi il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend publier bientôt les textes réglementaires associant enfin une sanction au non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la mesure d'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par les dispositions de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient, en dépit de la loi, de vendre des chiens et des chats, certaines ayant même développé un commerce en ligne qui suscite de légitimes inquiétudes en matière d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du « click et collect » . Cette pratique avait également été dénoncée par le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), qui représente notamment les éleveurs canins et félins en France. Dans sa nouvelle enquête, cette même Fondation 30 Millions d'Amis révèle, de surcroît, que les annonces de vente de chiens et de chats publiées sur internet ne répondent pas aux exigences légales en matière de transparence, certaines allant jusqu'à contenir des informations erronées de nature à tromper les futurs propriétaires d'animaux et à encourager des achats irréfléchis. Aussi il la remercie de bien vouloir lui indiquer si les mesures que le Gouvernement entend prendre afin qu'il soit mis un terme aux ventes en ligne d'animaux.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inquiétante progression des violences perpétrées à l'encontre des professionnels de santé. L'ensemble du territoire national est concerné par ce phénomène très inquiétant. Le 18 novembre 2025, un médecin de SOS Médecins était insulté et frappé à Tourcoing, début décembre un médecin était mortellement poignardé en Guadeloupe. Le 13 janvier 2026, un chirurgien-dentiste des Bouches du Rhône et son équipe étaient violemment pris à partie. En septembre 2025, l'Observatoire de la sécurité de l'Ordre des médecins rendait public son rapport pour l'année 2024, dévoilant que les actes de violence envers les médecins ont augmenté de 26 % par rapport à 2023. En trois ans, le nombre d'agressions recensées a presque doublé, confirmant qu'il ne s'agit plus d'évènements isolés, mais d'un problème structurel qui fragilise l'ensemble de la profession médicale. Il ne s'agit que des derniers chiffres, connus, relatifs aux déclarations des médecins, alors que l'ensemble des professionnels de santé, à la ville comme à l'hôpital, sont concernés par l'explosion des agressions verbales ou physiques et alors que toutes les agressions ne sont pas déclarées par les professionnels agressés. Afin d'enrayer ce phénomène préoccupant, le Parlement a adopté la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Toutefois, celle-ci ne peut pas encore produire pleinement ses effets faute de parution du décret d'application prévu par son article 5. Il y a urgence à doter les professionnels de santé de ces nouveaux outils. Aussi, il lui demande sous quelle échéance rapide ce décret pourra être publié.

Réponse

La loi 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a permis de nombreuses avancées pour mieux protéger les soignants en exercice. Sont d'ores et déjà applicables l'aggravation des peines en cas de violences, l'ouverture de sa sanction pour les outrages verbaux sur l'ensemble des professionnels et la facilitation du dépôt de plainte avec la possibilité pour l'employeur de déposer plainte en lieu et place d'un professionnel salarié. Dès la rentrée 2025, le ministère de la santé a engagé des démarches avec l'ensemble des parties prenantes (Ordres ; unions régionales des professionnels de santé et associations de professionnels de santé) pour être en mesure de décliner l'article 5 de la loi dite Pradal sur le dépôt de plainte des professionnels libéraux. Plusieurs options sont à l'étude afin de rendre le plus effectif possible cette avancée pour les victimes et d'assurer la bonne coordination entre les organismes cités par la loi. Le projet de décret devrait être présenté aux acteurs dans les prochaines semaines en vue d'une adoption au cours de l'année 2026.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'état d'évolution de l'élaboration de la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3). Il lui rappelle qu'elle constitue la feuille de route nationale de la politique énergétique attendue par nombre d'acteurs économiques et en particulier par nombre d'entreprises de la filière photovoltaïque, qui représente 150 000 emplois directs et indirects dans le pays. Ces dernières se trouvent dans la plus grande expectative et expriment de vives et légitimes inquiétudes, faute de décisions politiques claires, rapides et cohérentes concernant l'avenir de leur activité. Pour ces entreprises, ce flou programmatique et cette attente signifient l'arrêt du développement de nouveaux projets, ainsi que l'absence totale d'activité une fois les chantiers en cours terminés. Dans le département des Alpes-Maritimes, la filière industrielle solaire est à l'évidence créatrice d'emplois durables et non délocalisables et ses acteurs attendent de toute urgence des précisions, notamment calendaires, en la matière. Au moment où le Gouvernement annonce la signature prochaine d'un décret général relatif au PPE3, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement précis des travaux afférents tout particulièrement à cette filière ; il y va de l'avenir d'un pan entier de l'industrie française.

Réponse

La troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) a été publiée vendredi 13 février 2026. Elle vise à accroître la production d'énergie décarbonée, souveraine et à un prix compétitif en France, dans le but d'atteindre 60 % d'énergie finale décarbonée en 2030, puis 70 % en 2035. Ces évolutions seront largement portées par l'électrification des usages et par l'augmentation de la production d'électricité bas carbone. En particulier, la PPE 3 prévoit une augmentation de la puissance installée pour le photovoltaïque, qui sera portée à 48 GW en 2030 et 55 à 80 GW en 2035. Des appels d'offres sont prévus pour soutenir la filière et continuer à porter des objectifs de réindustrialisation ambitieux pour cette énergie. Les rythmes d'attribution de soutien public seront attentivement pilotés afin de tenir compte de l'évolution conjointe de la consommation et de la production d'électricité ainsi que du développement des flexibilités sur les réseaux électriques. L'ensemble des informations sur les dates et les périmètres des appels d'offre sont disponibles sur le site de la Commission de régulation de l'énergie.

La question

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la disponibilité et la publication des données statistiques relatives à la part des personnes de nationalité étrangère dans la chaîne pénale et dans la population pénitentiaire. Dans un objectif d'information du Parlement et d'évaluation des politiques publiques, il lui demande de bien vouloir préciser, pour la dernière année disponible, ainsi que l'évolution sur les dix dernières années, la part des procédures pénales mettant en cause une ou plusieurs personnes de nationalité étrangère, par comparaison avec celles mettant en cause une ou plusieurs personnes de nationalité française, en distinguant, dans la mesure du possible, les principales catégories d'infractions (atteintes aux personnes, atteintes aux biens, stupéfiants, violences, infractions routières etc.) ; des personnes de nationalité étrangère parmi les prévenus et accusés faisant l'objet de poursuites ou de condamnations pour des infractions commises en état de récidive légale ; des personnes de nationalité étrangère au sein de la population pénitentiaire, en distinguant, lorsque cela est possible, les personnes détenues en établissements pénitentiaires et celles faisant l'objet d'une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique ou de tout régime équivalent de contrainte pénale. Enfin, dans un souci de transparence sur les informations portées à sa connaissance, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les ressources statistiques mobilisées, les définitions retenues et, le cas échéant, les limites méthodologiques affectant ces données, pour en assurer une lecture rigoureuse.

Réponse

La diminution du nombre de personnes détenues étrangères est un levier important de la lutte contre la surpopulation carcérale. Nos outils statistiques ne nous permettent pas, à ce jour, de déterminer la part des personnes détenues de nationalité étrangère faisant l'objet d'une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique ou de tout régime équivalent de contrainte pénale. Pour autant, d'une part, au 1er avril 2026, la population pénale comptait 88 419 personnes détenues, dont 21 329 de nationalité étrangère, soit 24,2 % de l'ensemble. Cette proportion est en légère augmentation depuis dix ans, représentant respectivement et annuellement depuis 2016 : 21 %, 22 %, 22,4 %, 23,1 %, 23,2 %, 24,5%, 25 %, 25 %, 24,8 %, et enfin 24,7 % au 1er janvier 2026. Au sein de cette population pénale, 13 906 personnes détenues sont condamnées, 6 599 sont prévenues et 819 sont à la fois condamnées et en attente d'une décision de justice. En 2026, les nationalités les plus représentées sont l'Algérie (5,9 %), le Maroc (2,1 %), la Tunisie (1,75 %), la Roumanie (1,1 %) et le Portugal (0,6 %). D'autre part, s'agissant des personnes suivies en milieu ouvert, au 1er janvier 2026, 14 746 personnes de nationalité étrangère faisaient l'objet d'une mesure de suivi, soit 8,2 % de la population totale suivie en milieu ouvert. Enfin, s'agissant de la méthodologie, l'ensemble des statistiques concernant les personnes détenues de nationalité étrangère proviennent d'extractions depuis les applicatifs métiers de l'administration pénitentiaire.

La question

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la politique d'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Exerçant son pouvoir de contrôle de l'action du Gouvernement, il souhaiterait savoir, sur l'année 2025 et par nationalité d'origine, combien d'étrangers sous OQTF ont été renvoyés de France et combien n'ont pas obtenu les laisser passer consulaires leurs permettant de retourner dans leurs pays d'origine. Soucieux de disposer d'une lisibilité globale sur la politique d'éloignement des étrangers sous OQTF, il souhaiterait savoir combien d'entre eux n'ont fait l'objet d'aucune mesure d'exécution de leur obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs soucieux de connaître la cartographie des étrangers sous OQTF, il souhaiterait enfin connaître la répartition par nationalité des étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français encore présent sur le sol français.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inquiétudes et sur les revendications formulées par les kinésithérapeutes libéraux. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par ces professionnels, leur situation est aujourd'hui très critique. Il lui rappelle que les revalorisations prévues au 1er juillet 2025 ont été suspendues à la suite du rapport du comité d'alerte de l'ONDAM. Ce report est ressenti comme une profonde injustice car il s'ajoute à des années d'érosion de leur pouvoir d'achat. Ils déplorent, de plus, que leur cadre conventionnel incite aujourd'hui à multiplier les actes au détriment de la qualité des pratiques. Cette situation génère une augmentation du recours aux dépassements exceptionnels d'honoraires. Face à l'urgence, ils souhaitent que soit actée l'entrée en vigueur des revalorisations prévues en juillet 2025 et la mise en œuvre d'un meilleur accès aux kinésithérapeutes sur l'ensemble du territoire. De plus, ils formulent le vœu qu'un nouveau projet conventionnel voit le jour, qui encouragerait l'autonomisation des patients, valoriserait les spécialités à forts enjeux de santé publique comme la neurologie ou la gériatrie qui estiment ne pas être suffisamment reconnues et qui enfin, instaurerait un « forfait patientèle » incitant l'accueil des publics les plus fragiles. Aussi, eu égard à l'importance de la place qu'occupent dans la chaîne thérapeutique les kinésithérapeutes libéraux, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de dissiper leurs légitimes inquiétudes et répondre à leurs attentes, celles-ci concernant un pan important de la médecine de ville.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la maladie du lipœdème, pathologie encore largement méconnue en France. Le lipœdème est une affection chronique et évolutive, caractérisée par une accumulation anormale de tissu adipeux, entraînant douleurs, limitations fonctionnelles et lourdes répercussions psychologiques. Elle toucherait environ une femme sur dix, soit près de 11 % de la population féminine. Pourtant, cette maladie n'est pas reconnue comme affection de longue durée (ALD) et ne bénéficie d'aucune prise en charge spécifique par l'assurance maladie. Les patientes connaissent ainsi de longues années d'errance médicale et doivent financer elles-mêmes des traitements coûteux (contentions, drainages, interventions chirurgicales), créant de fortes inégalités d'accès aux soins. Une pétition citoyenne déposée le 22 juillet 2025 sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale (n° 3303) demande la reconnaissance du lipœdème et sa prise en charge à 100 %. Elle illustre la mobilisation croissante des femmes concernées et l'urgence d'une réponse sanitaire adaptée. Aussi, ce sujet concernant un nombre significatif de citoyennes et méritant une prise en compte urgente dans les politiques de santé publique, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la formation des professionnels de santé, favoriser un diagnostic précoce et reconnaître le lipœdème comme ALD afin d'en assurer une prise en charge équitable pour toutes les patientes.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état et sur le coût de la violence routière, véritable fléau qui touche largement les Français. Il estime que ces drames de la route ne sont pas des « faits divers ». Ce sont de vrais faits de société, des vies lourdement impactées qui exigent que les pouvoirs publics leur accorde de l'attention et en fassent une très forte priorité. En effet, la violence routière, c'est en réalité 550 victimes par jour – 1 toutes les 3 minutes – et les jeunes sont les 1ères victimes évitables (500 tués par an dans la tranche 18-24 ans). Autant de vies qui basculent, brisées. Le coût pour la société de ces accidents doit inclure, non seulement les tués et les blessés graves, mais aussi l'impact négatif et traumatisant sur leur famille et leurs proches. Les experts s'accordent sur le fait que le nombre total réel de victimes doit être multiplié par 10 par rapport aux statistiques officielles. En effet, selon la Ligue contre les violences routières, ce nombre total de victimes de la violence routière est très nettement supérieur aux seuls chiffres, déjà trop élevés, comptabilisés officiellement par Observatoire national interministériel de la sécurité routière, à savoir environ 3 500 personnes tuées par an et 16 000 blessés graves dont 3 500 handicapés à vie. Les résultats de son expertise indiquent que ce total de près de 20 000 victimes directes doit être complété par le nombre de victimes indirectes : les familles et les proches en proie à la dépression, à des traumatismes psychologiques qui conduisent trop souvent hélas au suicide. Si l'on se base, de plus, sur les études menées par l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) et sur le chiffre réaliste avancé de 9 victimes indirectes pour une victime directe, ce ne sont pas moins de 200 000 victimes induites par an qu'il faut considérer. Soit sur le plus long terme, 2 millions tous les dix ans dans l'état actuel de l'accidentalité qui ne semble pas avoir baissé depuis 10 ans. Une trajectoire de baisse très significative du nombre de victimes de la route d'ici 2029 pourrait accompagner utilement la trajectoire de baisse du déficit de l'État sous les 3 % en 2029. Aussi, il souhaite que sur la base d'une accidentalité routière précise, le Gouvernement engage et publie une étude chiffrée, approfondie et indiscutable sur le coût total des accidents de la route en France, en y intégrant tous les aspects économiques, sociaux et sanitaires afférents. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.

Réponse

En 2024, 1,21 million d'accidents matériels ont été déclarés en responsabilité civile auprès des compagnies d'assurances, auxquels il faut ajouter 611 000 dommages véhicules estimés pour les accidents impliquant un seul véhicule. Le coût des accidents non corporels, correspondant aux seuls dégâts matériels, est ainsi de l'ordre de 11,6 Mds€. Les travaux produits par l'équipe de recherche scientifique de l'Université Gustave-Eiffel, repris au niveau européen dans le projet de recherche VALOR, ont permis de mettre au point une méthode d'estimation. Sur cette base, le coût de l'insécurité routière est estimé à 83,4 Mds€, soit 2,8 % du PIB en 2024. Les tués et blessés graves représentent près de la moitié de ce coût : 21,3 Mds€ au titre de la mortalité (26 %) ; 16,5 Mds€ au titre des blessés graves (20 %) ; 32,9 Mds€ au titre des blessés légers ou modérés (39 %) ; 12,7 Mds€ pour les dégâts matériels (15 %). Toutefois, cette estimation ne couvre pas l'ensemble des coûts associés aux accidents de la route tels que les coûts administratifs, la perte de production et une partie des coûts médicaux. Ces derniers représentent environ 25 % du coût total de l'insécurité routière. L'estimation du coût total de l'insécurité routière s'élève donc à 104 Mds€, soit 3,6 % du PIB. Ces éléments sont publiés dans le bilan annuel de l'accidentalité 2024 : https://www.onisr.securite-routiere.gouv.fr/etat-de-linsecurite-routiere/bilans-annuels-de-la-securite-routiere/bilan-2024-de-la-securite-routiere

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de l'enseignement de l'italien dans le pays. Il lui rappelle que l'apprentissage des langues tient une place fondamentale dans la construction de la citoyenneté, dans l'enrichissement de la personnalité et dans l'ouverture au monde de la jeunesse. Or eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, il semblerait que les conditions de travail des enseignants d'italien ne cessent de se dégrader d'une façon préoccupante. En effet, le nombre de postes ouverts au CAPES externe d'italien est aujourd'hui plafonné à 18 alors contre 22 postes en 2022. De plus, l'italien est une des seules disciplines pour laquelle le nombre de candidats admissibles est largement excédentaire au nombre de postes à pourvoir, assurant ainsi un recrutement toujours de qualité, mais bien trop faible par rapport aux besoins réels. Enfin, cette baisse du nombre de postes ouverts au CAPES se produit alors même que le nombre d'élèves a encore augmenté en 2024 tout comme les années précédentes dans le pays. L'italien au lycée, en LVB, est passé de 280 342 élèves à la rentrée 2022 à 291 000 élèves à la rentrée 2024. Ainsi, le nombre de postes actuel aux concours ne permet pas à l'enseignement secondaire d'absorber cette augmentation d'élèves et les rectorats se trouvent dans l'obligation de recruter ponctuellement nombre de personnels enseignants contractuels dont la mission est, par définition, temporaire. Le département des Alpes-Maritimes, frontalier de l'Italie et sa communauté éducative sont particulièrement concernés par cette situation. En conséquence, alors que le Président de la République Emmanuel Macron et la Présidente du Conseil italien Giorgia Meloni, ont réaffirmé récemment leur volonté de renforcer la coopération bilatérale en mettant l'accent sur la jeunesse et l'éducation, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend augmenter le nombre de postes aux concours enseignants d'italien (CAPES et Agrégation). Il y va de la pérennité d'un enseignement stable et de qualité de la langue de Dante.

Réponse

L'italien est enseigné par un peu moins de 2 000 enseignants (soit 0,5 % des effectifs enseignants du second degré public) affectés, pour la moitié d'entre eux, dans les académies proches de l'Italie (académies de Grenoble, de Nice, d'Aix-Marseille et de Lyon). Sur la période 2010-2023, les moyens d'enseignement alloués dans la discipline, tout comme le nombre d'enseignants dans le second degré, ont augmenté d'environ 5 %. Sur la période 2022-2025, la part des postes ouverts aux concours en italien (agrégation externe et interne, CAPES externe, interne et 3e voie), représente en moyenne 0,5 % des postes offerts, ce qui correspond au poids de la discipline dans la population enseignante dans le second degré. Ainsi, après une augmentation de 7 postes supplémentaires proposés à la session 2022, le volume de postes ouverts au concours est resté stable sur cette même période (40 nominations en 2021, 47 en 2022, 48 en 2023, 49 en 2024 et 53 en 2025 en intégrant les lauréats appelés sur listes complémentaires). La politique de recrutement des enseignants du second degré public fait l'objet d'une évaluation prévisionnelle chaque année. Les services du ministère de l'éducation nationale sont amenés à déterminer le nombre de postes offerts au recrutement pour les différents concours dans chaque discipline en fonction de plusieurs indicateurs (notamment le volume global de postes offerts, les libérations de postes dans la discipline, la présence de sureffectifs disciplinaires, l'évolution des heures d'enseignement, les demandes des académies pour chaque discipline, l'évolution du nombre d'élèves, etc.). Malgré la complexité liée à l'organisation de la session des concours 2026 due à la mise en place de la réforme du recrutement et de la formation initiale des enseignants, le ministère de l'éducation nationale a souhaité maintenir plusieurs concours de recrutement d'enseignants d'italien. À cet effet, il est actuellement prévu pour la session 2026 une ouverture de l'agrégation et du CAPES aussi bien en interne qu'en externe. La volumétrie de chaque concours communiquée de manière prévisionnelle sur le site " Devenir enseignant" fait apparaître 22 postes au CAPES externe (comme en 2025) et 12 postes au CAPES interne (contre 10 en 2025).

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les inquiétudes exprimées par les artisans du secteur du bâtiment quant à l'évolution récente du dispositif d'aide à la rénovation MaPrimeRénov'. Le Gouvernement a certes décidé, après sa mise à l'arrêt, de maintenir ce dispositif pour les travaux isolés et a prévu des modifications pour réduire le montant des aides, pour les dossiers concernant les rénovations d'ampleur. Toutefois les professionnels précités estiment que son pilotage ces derniers mois s'avère complexe, incompréhensible et facteur d'instabilité et d'incertitude. Il lui rappelle que MaPrimeRénov', dispositif bien identifié par les compatriotes, a déjà fait l'objet de quatorze révisions depuis sa création. Aussi, si elle perdurait, cette situation d'incertitude aurait des conséquences désastreuses sur les projets de rénovations immobilières des propriétaires et en conséquence sur leur pouvoir d'achat ainsi que sur l'activité et la trésorerie des entreprises du secteur du bâtiment et ce, dans un contexte de net recul de leur activité. Il lui rappelle également que 14 000 entreprises artisanales ont mis la clé sous la porte en 2024 et que 27 000 emplois ont été supprimés dans l'artisanat du bâtiment. En conséquence, les entreprises artisanales du bâtiment, par la voix de leurs organisations professionnelles, au nombre desquelles la CAPEB des Alpes-Maritimes, souhaitent une simplification drastique de MaPrimeRénov' et la pérennisation du dispositif, sécurisant de fait les projets et dossiers en cours. Aussi, il lui demande d'indiquer ses intentions à ce sujet car il y va de l'avenir des entreprises du secteur du bâtiment et de nombreux propriétaires.

Réponse

Le Gouvernement n'a pas varié dans le souhait de stabiliser le dispositif MaPrimeRénov'en 2025 et dans les années à venir. C'est pour cela que, pour 2025, les paramètres n'ont pas évolué par rapport à 2024, et que l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux, revus à la hausse sur les rénovations d'ampleur par le budget rectificatif de juin 2025. Ils atteignent un total de 302 385 rénovations énergétiques, réparties entre 200 000 rénovations par geste et 102 385 rénovations d'ampleur (soit +12 % par rapport à 2024). Néanmoins, face à la hausse des dépôts de dossiers et au risque élevé de fraudes ou de prix sur-évalués, le Gouvernement a pris la décision de fermer temporairement le guichet de MaPrimeRénov'pour les rénovations individuelles le 23 juin 2025. Les guichets pour les types de travaux précis (isolation, systèmes de chauffage), dits « monogestes », et pour les rénovations des copropriétés, n'ont pas été concernés par la fermeture. Entre les premières annonces de fermeture, le 4 juin, et la fermeture effective le 23 juin, 29 000 dossiers ont été déposés, soit 20 000 de plus que le rythme qui aurait dû être observé. Le stock total est ainsi de 61 000 dossiers, alors qu'il aurait dû n'atteindre que 40 000 dossiers environ. Face à cet engorgement, et après échange avec les professionnels et les collectivités, la ministre du logement prévoit une réouverture au 30 septembre du guichet MaPrimeRénov'pour les rénovations individuelles d'ampleur. Pour tenir compte du stock déjà élevé de dossiers, et pour ne pas accroître les délais d'instruction pénalisants pour les entreprises et les ménages, le volume de nouveaux dossiers acceptés sera limité à 13 000 dossiers jusqu'à la fin de l'année 2025. Pour améliorer le pilotage et éviter cette accumulation incontrôlée de dossiers, qui engendre des délais de traitement de plus de 6 mois ensuite, des objectifs seront définis par territoire. Ils seront accessibles à tous les acteurs de la rénovation (mandataires, accompagnateurs rénov', collectivités), qui auront accès régulièrement aux taux d'atteinte des objectifs, et pourront conseiller le report des projets en cas de dépassement des objectifs. Au fur et à mesure que les objectifs seront dépassés, les dossiers qui continueraient à être déposés malgré les alertes seront rejetés puis, lorsque l'objectif national sera dépassé, la plateforme sera fermée jusqu'à la fin de l'année. Pour tenir compte de cette régulation, la ré-ouverture sera ciblée, dans un premier temps, vers les propriétaires très modestes qui sont ceux dont le pouvoir d'achat et le confort sont le plus impactés par la précarité énergétique. À partir de la date prévue de réouverture, le 30 septembre, ces ménages pourront de nouveau déposer leurs dossiers. Le guichet serait ensuite réouvert pour les ménages modestes, en fonction de la dynamique de dépôt qui sera partagée avec tous les acteurs. Il faut toutefois avertir qu'au vu du nombre de dossiers actuellement en stock, les dossiers déposés entre septembre et décembre seront instruits et engagés au premier trimestre de l'année 2026, sous réserve du vote de la loi de finances. Enfin, afin de permettre le financement d'un plus grand nombre de projets sur la fin de l'année 2025 et surtout en 2026 et par ailleurs limiter la surfacturation et la fraude, et dans un contexte de contrainte budgétaire accrue, les aides sont ajustées : les plafonds de travaux subventionnables seront de 30 000€ ou 40 000€, selon la performance énergétique permise par les travaux, et les aides seront recentrées sur les passoires énergétiques E, F et G. Les taux d'aide et les taux d'avance restent adaptés en fonction des revenus des propriétaires, pour aider davantage ceux qui en ont le plus besoin. Enfin le bonus de sortie de passoire de 10% sera supprimé. En parallèle, les dispositifs relatifs aux monogestes et aux copropriétés restent ouverts, sans modification de leurs règles, jusqu'à la fin de l'année 2025, pour atteindre les objectifs fixés (200 000 travaux simples – isolation ou système de chauffage – et 40 000 logements en copropriétés).

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'étonnement et sur les inquiétudes que suscite pour de nombreux Français la forte hausse de leur facture d'électricité. En effet, eu égard aux éléments d'information chiffrés qu'ils portent à sa connaissance, il semblerait que le montant des taxes applicables hors TVA ait quadruplé depuis le début de l'année 2025. Cette situation accrédite l'idée que la baisse annoncée des tarifs au 1er février 2025 ne concerne que les montants hors taxes (HT). Elle donne par ailleurs de fausses informations à de nombreux consommateurs qui s'attendent à une répercussion de ladite baisse sur le montant de leur facture et en conséquence, à une réduction effective de cette dernière. À titre d'exemple, un de ses administrés a vu, sur un montant total de sa facture qui est passé de 3 169 euros à 3 296 euros, les taxes afférentes, hors TVA, passer de 131 euros à 530 euros. De plus, les différentiels constatés rendent difficile l'estimation et le calcul précis du montant des factures. Alors que la hausse de l'énergie est une question quasi vitale pour un grand nombre des Français, notamment pour les plus faibles, M. le député souhaiterait que le Gouvernement, dans une démarche allant dans le sens d'une meilleure transparence des tarifs de l'énergie, impose un affichage clair mentionnant les taxes afférentes sur toutes les factures d'électricité. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet ; il y va d'une meilleure information des citoyens.

Réponse

Depuis 1er février 2026, le niveau de l'accise sur l'électricité est fixé au tarif normal de 30,85 €/MWh (contre 33,70 €/MWh depuis le 1er août 2025 pour les consommateurs résidentiels et 21 €/MWh en 2024). Ce niveau résulte de l'addition du tarif normal prévu par la loi de finances pour 2025 soit 25,09 €/MWh, de l'indexation sur l'inflation prévue à l'article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et les services soit 0,1 €/MWh et de la majoration prévue à l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et les services qui sera égale à 5,66 €/MWh. Au 1er février 2026, le niveau moyen du tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE Bleus) a baissé en moyenne de 0,83 % TTC. Il s'agit d'une baisse en moyenne sur la facture des consommateurs, cette baisse peut varier en fonction de l'option tarifaire choisi et de la puissance souscrite. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié le 20 janvier 2026 sa proposition de révision des TRVE et a proposé une baisse du niveau moyen HT des TRVE de 0,36 %. Cette baisse HT est amplifiée en TTC grâce à la baisse de la contribution tarifaire d'acheminement actée par le Gouvernement et entrée en vigueur au 1er février 2026. Si la présentation d'une facture d'électricité peut différer d'un fournisseur à l'autre, des mentions obligatoires doivent y figurer conformément à l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures d'électricité et de gaz nature et à l'article R.341-2 du code de l'énergie. Ainsi, la facture d'électricité doit détailler l'ensemble des taxes et contributions applicables, elle mentionne notamment le montant de la facture hors TVA, les taux et les montants de la TVA et le montant total de la facture toutes taxes comprises. Le Gouvernement partage néanmoins le constat que les consommateurs ont souvent du mal à appréhender l'ensemble des conditions des offres de fourniture ainsi que les termes du contrat qu'ils signent. Aussi, le Gouvernement souhaite renforcer l'information du consommateur en intégrant dans la loi de nouvelles dispositions établies en cohérence avec le droit européen, en cours d'examen au Parlement, les lignes directrices de la Commission de régulation de l'énergie mises en œuvre depuis le 30 septembre 2024. Ces nouvelles règles devront notamment permettre au consommateur de disposer d'une évaluation du montant de sa facture annuelle avant la conclusion de son contrat et de faciliter la comparaison des offres de fourniture d'électricité par la mise en place de fiches harmonisées par tous les fournisseurs. Ces évolutions seront également accompagnées d'une mise à jour de l'arrêté susmentionné.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur de potentielles anomalies constatées dans les âges de décès des pensionnés résidant au Maghreb. En effet, depuis une communication de la Cour des comptes en date du mois d'avril 2010 et portant sur « La lutte contre les fraudes aux prestations dans les branches prestataires du régime général », plusieurs députés ont sollicité les ministères sociaux afin d'obtenir des éléments circonstanciés en la matière. Par ailleurs, au mois d'avril 2025, plusieurs journaux ( La Croix , L'Opinion , BFM ) ont fait état d'une enquête spécifiquement menée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à ce sujet, impliquant notamment un contrôle sur pièces de plusieurs centaines de situations. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les conclusions du rapport établi à l'issue de l'enquête et de la teneur de la lettre de mission l'ayant provoquée ; ainsi qu'une extraction de la base de données SNSP et SNSP-TSTI faisant apparaître la distribution de l'âge au décès, par pays de naissance, pays de résidence et sexe, des bénéficiaires d'une pension de retraite.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de données publiques récentes et détaillées relatives à la répartition par statut d'activité des principales nationalités des personnes âgées de 15 ans et plus. En effet, le dernier rapport en la matière du ministère de l'intérieur, intitulé « L'immigration en France, données du recensement 2017 » et daté du 29 septembre 2020, opérait une telle répartition avec les catégories « en études », « en emploi », « au chômage », « inactifs divers » et « retraités ». Or aucune donnée n'est disponible depuis en la matière avec ce degré de précision. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les données actualisées du rapport susmentionné, avec une répartition précise des différents statuts d'activité pour les principales nationalités.

Réponse

Le recensement 2021 de l'Institut national de la statistique et des études économiques fournit des données détaillées par nationalité des résidents en France. Il s'agit des dernières données détaillées disponibles à mi-juin 2025. Les deux tableaux ci-dessous fournissent la répartition par activité des personnes âgées de 15 ans ou plus pour les nationalités suivantes : Algériens, Espagnols, Italiens, Marocains, Portugais, Tunisiens et Turcs. Statut d'activité des personnes âgées de 15 ans ou plus – principales nationalités Actifs ayant un emploi Chômeurs Élèves, étudiants, ou stagiaires Femmes ou hommes au foyer Retraités ou préretraités Autres inactifs Toutes activités Algériens 167 103 75 287 16 334 61 921 109 816 48 504 430 461 Espagnols 66 344 11 984 11 667 5 900 42 202 7 250 138 097 Italiens 84 254 15 012 14 214 9 065 59 814 7 769 182 358 Marocains 163 551 62 991 22 730 67 945 78 700 36 895 395 919 Portugais 264 553 28 228 16 702 11 579 131 063 24 113 452 125 Tunisiens 85 781 30 342 7 575 20 129 24 448 16 753 168 276 Turcs 66 431 20 880 5 674 34 857 22 229 16 310 150 072 Autres pays 1 039 527 298 440 184 666 138 510 226 679 232 287 1 887 821 Toutes nationalités 1 937 545 543 164 279 562 349 907 694 952 389 882 3 805 130 Note de lecture : au 01/01/2021, parmi les ressortissants algériens de 15 ans ou plus résidant en France, 167 103 étaient actifs en emploi et 109 816 étaient retraités ou préretraités. Source : Insee, recensement de la population Champ : France Statut d'activité des personnes âgées de 15 ans ou plus – principales nationalités – répartition en % Actifs ayant un emploi Chômeurs Élèves, étudiants, ou stagiaires Femmes ou hommes au foyer Retraités ou préretraités Autres inactifs Toutes activités Algériens 38,8% 17,5% 3,8% 14,4% 25,5% 11,3% 100,0% Espagnols 48,0% 8,7% 8,4% 4,3% 30,6% 5,3% 100,0% Italiens 46,2% 8,2% 7,8% 5,0% 32,8% 4,3% 100,0% Marocains 41,3% 15,9% 5,7% 17,2% 19,9% 9,3% 100,0% Portugais 58,5% 6,2% 3,7% 2,6% 29,0% 5,3% 100,0% Tunisiens 51,0% 18,0% 4,5% 12,0% 14,5% 10,0% 100,0% Turcs 44,3% 13,9% 3,8% 23,2% 14,8% 10,9% 100,0% Autres pays 55,1% 15,8% 9,8% 7,3% 12,0% 12,3% 100,0% Toutes nationalités 50,9% 14,3% 7,3% 9,2% 18,3% 10,2% 100,0% Note de lecture : au 01/01/2021, parmi les ressortissants algériens de 15 ans ou plus résidant en France, 38,8% étaient actifs en emploi et 15,5% étaient retraités ou préretraités. Source : Insee, recensement de la population Champ : France

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de données publiques détaillées relatives à la régularité du séjour des étrangers détenus, aux principales nationalités représentées en la matière et à la part des étrangers pour chaque type de délit ou crime ayant entraîné la condamnation des personnes détenues. En effet, selon le rapport du ministère de la justice, « Séries statistiques des personnes placées sous main de justice : 1980-2022 », les étrangers représentaient 25 % des personnes détenues dans les prisons en 2022. Toutefois, aucune précision particulière n'est apportée quant au caractère régulier ou irrégulier de leur séjour en France, quant aux principes nationalités représentées - depuis l'année 2022 - ainsi qu'à leur part pour chaque type de délit ou crime ayant entraîné la condamnation des personnes détenues. Aussi, il lui demande de lui faire connaître la part des étrangers en situation irrégulière parmi les étrangers détenus, les données actualisées des principales nationalités représentées parmi les étrangers détenus et la part des étrangers pour chaque type de crime et délit ayant entraîné la condamnation des personnes détenues.

Réponse

Le garde des sceaux, ministre de la justice, attache une importance particulière à la connaissance précise de la population pénitentiaire, notamment s'agissant des personnes détenues de nationalité étrangère, afin d'adapter les politiques pénales, pénitentiaires et d'éloignement du territoire. Il n'existe pas, en l'état, de base statistique unique permettant de qualifier de manière exhaustive la régularité du séjour de l'ensemble des personnes détenues étrangères. En revanche, les outils pénitentiaires, et notamment le système de gestion Genesis, permettent d'identifier les personnes faisant l'objet d'une mesure d'éloignement administratif, obligation de quitter le territoire français (OQTF), ou d'une interdiction judiciaire du territoire français (ITF). Au 5 février 2026, la population pénale comptait 86 979 personnes détenues, dont 21 167 de nationalités étrangères, soit 24, % de l'ensemble, proportion globalement stable depuis 2022. Parmi cette population : 8 525 faisaient l'objet d'au moins une mesure d'éloignement, soit 9 ,71% de l'ensemble de la population incarcérée ; 1 902 font l'objet d'une OQTF, soit 2,17 % de l'ensemble de la population incarcérée ; 7 379 font l'objet d'une ITF, soit 8,38 % de l'ensemble de la population incarcérée ; et 756 cumulaient OQTF et ITF (0,85 % de l'ensemble de la population incarcérée). La part des personnes détenues de nationalité étrangère faisant l'objet d'une OQTF est en légère progression depuis janvier 2025 (1,8 % de l'ensemble de la population incarcérée au 1er janvier 2025 pour 2,17 % au 5 février 2026), traduisant une coordination renforcée entre les services pénitentiaires et les préfectures. En 2025, 3 129 personnes étrangères sortantes de détention ont été éloignées par la police aux frontières, contre 2 920 en 2024, soit une hausse de 7,2 %. Le nombre de libérations conditionnelles-expulsion a progressé de 30 % en 2025 par rapport à l'année 2024, avec 1 497 décisions. De même, les éloignements via l'aide au retour volontaire ont augmenté de 48 % sur la même période. Par ailleurs, le recours aux reconnaissances mutuelles de jugements (RMJ) s'est fortement accru 199 certificats émis en 2025, contre 123 en 2024, soit 26 % d'augmentation pour les tribunaux judiciaires et 258 % pour les cours d'appel. Le 21 mars 2025, le ministre de la justice a adopté une circulaire visant à renforcer la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées. Ce texte marque la création d'une mission dédiée à la gestion et au suivi des détenus étrangers. Complètement opérationnelle, elle est rattachée à la direction générale de l'administration pénitentiaire en coordination avec la direction des affaires criminelles et des grâces et est constituée d'une directrice des services pénitentiaires, d'une magistrate et d'une administratrice de l'Etat du ministère de l'Intérieur. Cette mission assure une cartographie précise des situations administratives, veille au suivi effectif des mesures d'éloignement, favorise l'harmonisation des pratiques sur l'ensemble du territoire et consolide la coordination interdirectionnelle et interministérielle. À ce titre, elle accompagne notamment la généralisation de la transmission rapide aux préfectures des documents d'identité détenus par les établissements pénitentiaires, afin de faciliter les démarches administratives et l'exécution des décisions. Au 15 décembre 2025, 9 111 détenus étrangers disposaient déjà d'au moins un document d'identité enregistré au vestiaire, élément déterminant pour accélérer l'instruction des procédures administratives. Le ministère de la Justice poursuit les travaux relatifs à l'exécution des décisions d'éloignement, dans un objectif d'efficacité accrue, de fermeté dans l'exécution des peines et d'amélioration continue des outils statistiques, dans le respect du cadre juridique applicable à la protection des données.

La question

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre des armées sur les conséquences dramatiques des évènements tragiques survenus le 22 avril 1988 en Nouvelle-Calédonie, lors desquels quatre gendarmes furent tués à Fayaoué, sur l'île d'Ouvéa et vingt-sept autres pris en otage pendant plusieurs jours. Ces attaques, revendiquées pour des motifs politiques indépendantistes, ont semé un climat de terreur et d'insécurité que l'on pourrait raisonnablement rapprocher d'un acte de nature quasi terroriste. Or plusieurs témoignages et analyses démontrent que cette insurrection a eu de graves conséquences sur la santé et la vie des gendarmes qui y ont été confrontés. Dès lors, il lui demande si le ministère des armées envisage d'accorder une meilleure reconnaissance de l'engagement exemplaire des gendarmes impliqués dans ce drame. Enfin, dans l'affirmative, il lui demande si l'État serait prêt à envisager une indemnisation spécifique des gendarmes concernés et des familles des victimes, au regard du préjudice moral et physique subi dans un cadre de service particulièrement exceptionnel et dangereux.

Réponse

Les gendarmes présents en Nouvelle-Calédonie lors des évènements survenus le 22 avril 1988 ont bénéficié des dispositifs de droit commun visant à reconnaître leur engagement et à indemniser les préjudices qu'ils ont pu subir. Ils ont également pu prétendre, à l'époque, à une indemnisation spécifique. L'article 79 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1988 a en effet établi une indemnisation des dommages directs causés aux personnes et aux biens par des actes de violence liés aux événements politiques survenus entre le 16 avril 1986 et le 20 août 1988. L'article 79 prévoit que s'applique le régime d'indemnisation sans faute instauré par la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 pour les dommages causés aux personnes physiques et résultant des atteintes à leur personne, ainsi que pour le préjudice subi par les personnes à la charge des victimes décédées du fait des événements politiques survenus en Nouvelle-Calédonie durant la période susmentionnée. Dans ce cadre, il était prévu que le montant de l'indemnité versée à chaque victime en réparation des dommages subis soit égal au montant total des dommages, et qu'en cas de décès de la victime, chacun de ses ayants droit puisse prétendre à la fraction de l'indemnité correspondant à sa part successorale. Sur présentation d'une demande adressée au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dans le délai imparti, les gendarmes présents sur place ont ainsi pu être indemnisés de la totalité des dommages qu'ils ont subis. Le tribunal administratif de Lille, dans dix décisions en date du 1er août 2025, a toutefois écarté des demandes d'indemnisation complémentaire émanant de certains des gendarmes concernés ou de leurs ayants droit. Au-delà du volet indemnitaire, le ministère des armées et des anciens combattants accorde un soin tout particulier à reconnaître l'engagement et l'esprit de sacrifice des personnels militaires, via un dispositif complet de distinctions honorifiques. Par l'octroi de citations sans croix ou par l'attribution de décorations prestigieuses, telles que la Médaille militaire, la médaille de la gendarmerie nationale ou la médaille de la défense nationale, les militaires ayant accompli des services exceptionnels lors des opérations menées en Nouvelle-Calédonie ont vu leurs mérites pris en compte et récompensés.

La question

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) situés dans des zones à forte tension immobilière, à l'image de la 7e circonscription des Alpes-Maritimes. Dans ce territoire où le coût du foncier, de la vie et des services est particulièrement élevé, les structures médico-sociales rencontrent de grandes difficultés pour équilibrer leur budget de fonctionnement tout en maintenant une qualité d'accompagnement digne des attentes. Les dépenses incompressibles, qu'il s'agisse des loyers, de la masse salariale adaptée à la tension du marché de l'emploi local ou encore des charges générales, sont bien supérieures à celles constatées dans des territoires à coût modéré. Ce différentiel, aujourd'hui non reconnu dans les dotations de financement, conduit à des arbitrages défavorables pour les résidents comme pour le personnel. Dans le même temps, les besoins vont croissant. Le vieillissement de la population est particulièrement marqué dans le sud-est de la France et notamment dans ce secteur très attractif auprès des personnes âgées, tant pour sa qualité de vie que pour ses infrastructures sanitaires. L'insuffisance du nombre de places en EHPAD publics et associatifs dans certaines communes accentue la pression sur les familles, confrontées à des listes d'attente toujours plus longues ou à des coûts d'hébergement prohibitif dans le secteur privé. Face à ce double enjeu - soutenabilité économique des établissements et accessibilité financière pour les familles -, il apparaît urgent que les critères de répartition des dotations de l'État tiennent compte du contexte local et notamment de l'indice de tension immobilière ou du coût de la vie. Une modulation des forfaits soins et dépendance, un soutien à l'investissement ou encore une enveloppe spécifique pour les territoires « à haut coût » pourraient constituer des leviers efficaces pour corriger les inégalités territoriales. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir les modalités de financement des EHPAD pour intégrer ces disparités géographiques et garantir à chaque résident âgé, quel que soit son lieu de vie, un accompagnement digne et accessible.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les entreprises du secteur du bâtiment et les difficultés qu'elles rencontrent quant à l'application du dispositif « responsabilité élargie du producteur » (REP), rendu obligatoire par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC). Bien que ces professionnels reconnaissent le caractère vertueux et ambitieux du dispositif, en tant qu'il permet de financer la reprise et le recyclage des déchets de chantier, il s'avère en pratique inopérant car aujourd'hui des centaines de milliers d'entreprises du secteur du bâtiment paient pour un service qu'elles estiment quasi-inexistant. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par la Fédération du bâtiment et des travaux publics du département Alpes-Maritimes, la performance de collecte des déchets de catégorie 1 (gravats, tuiles, béton) était en 2024 identique à la situation qui prévalait avant la mise en place de la REP. Quant aux déchets de catégorie 2 (bois, métal, plâtre, menuiserie), seuls 7 % ont pu être repris pour la même année. De plus, si les points de collecte sont plutôt bien déployés sur le territoire, leur accès s'avère restrictif car il ne concerne que 20 % des volumes de déchets. Ces dysfonctionnements ne semblent donc pas répondre au but initial qui vise une reprise gratuite et facile des déchets de chantier en contrepartie d'une taxe sur les produits et matériaux. Aussi, pour pallier une situation préoccupante, ces professionnels souhaitent d'une part, que soit publiées, en amont de l'établissement de leurs devis, les hausses de tarif imposées par les éco-organismes en charge de la collecte de leurs déchets et d'autre part, qu'ils puissent bénéficier d'un dispositif d'encadrement et de surveillance de l'évolution du montant des éco-contributions perçues par les éco-organismes. Il sait qu'un moratoire quant à l'application de la REP a été décidé en mars 2025 et que le Gouvernement s'est engagé à en proposer une « refondation ». En conséquence, il souhaite connaître l'état d'évolution de la réflexion du Gouvernement à ce sujet et lui demande s'il entend donner une suite favorable aux vœux formés par les entreprises du bâtiment. Il y va de l'avenir de ce secteur et partant, de celui d'une partie importante du tissu entrepreneurial.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en oeuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici à l'été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.

La question

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par certaines familles dans le cadre de l'application du décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé (HTNM). Ce décret, codifié à l'article R. 6111-52 du code de la santé publique, prévoit que le patient mineur peut être accompagné de deux personnes dans le cadre de l'HTNM. Ce principe est essentiel, notamment pour les enfants atteints de pathologies lourdes nécessitant des traitements prolongés, tels que ceux dispensés au centre Antoine Lacassagne de Nice dans le cadre des séances de protonthérapie. Dans les faits, les familles signalent que lorsque l'enfant est hébergé en CHU durant son traitement, la chambre est requalifiée comme « chambre privée ». Cette requalification a pour conséquence un reste à charge significatif pour les familles, en particulier lorsque l'enfant est accompagné de deux adultes - généralement les deux parents - et parfois d'un frère ou d'une sœur, ce qui correspond à une réalité familiale et affective indispensable au bien-être du jeune patient. La situation se complique encore davantage lorsque l'état de l'enfant nécessite une hospitalisation, souvent prolongée. Dans ce contexte, seul un parent est autorisé à rester auprès de lui, tandis que l'autre doit assumer des frais d'hébergement non couverts, ce qui engendre un stress financier et moral important, pour des familles déjà éprouvées. Ces difficultés semblent résulter d'une interprétation restrictive et inégale du décret, ainsi que d'un manque d'harmonisation entre établissements sur les conditions concrètes d'accueil et de prise en charge des accompagnants. Il souhaite donc savoir s'il entend clarifier et uniformiser les conditions d'application du décret du 25 août 2021, afin de garantir aux enfants malades et à leurs familles un hébergement conforme à l'esprit du texte, c'est-à-dire humain, accessible et solidaire.

Réponse

Une prestation d'hébergement temporaire non médicalisé est réservée à des patients qui peuvent partager leur chambre avec un accompagnant, ou, dans le cas d'un patient mineur, avec deux accompagnants. La présence des accompagnants est conditionnée à celle du patient dans le cadre de l'hébergement temporaire non médicalisé. En conséquence, les accompagnants seuls, en l'absence du patient, ne peuvent bénéficier de ce dispositif, qui répond à des objectifs tournés vers l'amélioration du parcours de soins des patients et le renforcement de l'accessibilité de l'offre sanitaire pour la population. Il existe par ailleurs d'autres structures spécifiquement conçues pour répondre aux besoins d'hébergement des familles de patients mineurs hospitalisés, telles que les « maisons d'accueil hospitalières », qui sont fortement impliquées dans le champ de la cancérologie.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de renforcer la reconnaissance et l'attractivité de la profession de manipulateur en électroradiologie médicale (MEM). Avec seulement 28 000 « manipulateurs radio », la France souffre d'un manque de personnel dans ce domaine médical considéré comme un métier en tension par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) depuis son rapport de 2021. Le manque d'accompagnement vers cette filière paramédicale, dont l'attrait pourrait être renforcé par des allocations d'études entre les agences régionales de santé et les établissements hospitaliers et une meilleure revalorisation de cette profession toujours exclue des primes versées aux personnels soignants impliqués dans les IVG ou les soins critiques, les disparités de traitement entre les manipulateurs radio et les autres professions paramédicales, semblent injustifiés. D'ailleurs, M. le député rappelle que ces les manipulateurs en électroradiologie médicale, qui suivent une formation de trois ans équivalente à celle des infirmiers, sont les seuls personnels habilités à utiliser des appareils émetteurs de rayons ionisants parmi les métiers de la santé et constituent un maillon indispensable au bon déroulement du parcours de soin des patients. Soucieux de renforcer l'attractivité de cette profession pour pallier les besoins d'une filière paramédicale en tension, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre et selon quel agenda, afin de répondre efficacement aux recommandations de l'inspection générale des affaires sociales.

Réponse

On dénombrait, au 1er janvier 2022, 31 298 manipulateurs d'électroradiologie médicale en exercice, soit une hausse des effectifs de la profession de 12,8 % entre 2012 et 2022. Ils sont pour la grande majorité salariés hospitaliers. On compte par ailleurs 58 écoles en septembre 2024 (contre 50 en 2023). En parallèle, de nombreux centres ont accru leur capacité d'accueil. Ainsi, la capacité totale des organismes de formation formant des manipulateurs d'électroradiologie médicale atteint 1 945 places en 2024, contre 1 728 en 2023, soit une augmentation de 12,5 %. Cette augmentation se poursuivra en 2025, avec notamment l'ouverture d'écoles supplémentaires. Le passage des instituts de formation sur la plateforme Admission Post-Bac (APB) en 2017, puis sur Parcoursup, a contribué à une augmentation du nombre de lycéens intéressés par le métier. Les concertations menées à l'occasion du Ségur de la santé avec les étudiants des filières paramédicales ont par ailleurs abouti à une revalorisation des indemnités de stage pour certaines formations, dont le diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale - lequel, ainsi que celui de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, confère à leur titulaire le grade de licence. Le ministère chargé de la santé a par ailleurs lancé sur le dernier trimestre 2022 une grande campagne autour des métiers du soin avec un focus sur les manipulateurs d'électroradiologie médicale afin de dynamiser cette profession. Un travail est également mené avec l'ensemble des parties-prenantes sur la question des évolutions de parcours professionnels, avec notamment une réflexion sur la pratique avancée. Des protocoles de coopération permettent déjà aux manipulateurs d'électroradiologie médicale de réaliser des actes et activités déléguées par les médecins, dans des cadres bien définis. Les besoins en manipulateurs d'électroradiologie médicale évoluent essentiellement en lien avec les nouvelles techniques de soin et les maladies chroniques. Ainsi, le secteur interventionnel, les salles de bloc opératoire hybrides, les secteurs de radiothérapie ou de médecine nucléaire nécessitent des manipulateurs en électroradiologie. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins suit les évolutions de ces besoins avec attention, en lien notamment avec l'observatoire national de la démographie des professions de santé. Concernant la facilitation de la circulation des manipulateurs d'électroradiologie médicale à l'échelle de l'Union européenne, la France, comme les autres Etats membres reconnaît déjà pour l'accès et l'exercice d'une profession réglementée, les formations et qualifications acquises dans un autre Etat membre, conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Pour les professions qui ont des implications en matière de santé publique, comme la profession de manipulateur en électroradiologie médicale, l'Etat d'accueil peut procéder à une vérification des qualifications professionnelles. En cas de différence substantielle entre les qualifications du demandeur et la formation exigée par l'Etat d'accueil, et si cette différence est de nature à nuire à la santé ou à la sécurité publique, l'Etat peut imposer des mesures de compensation sous la forme d'un stage.

La question

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la situation alarmante des patients confrontés à l'arrêt de fabrication des pièces détachées de prothèses, compromettant leur santé et leur qualité de vie. Des patients ayant reçu des prothèses de genou entre 1986 et 1987 se heurtent aujourd'hui à une problématique majeure : l'indisponibilité des pièces de rechange indispensables à la maintenance de ces dispositifs. En l'absence de ces pièces, les prothèses, souvent impossibles à retirer sans risques, exposent les patients à une issue dramatique et inacceptable : l'amputation. Jusqu'en mars 2024, la société française SERF, fabricante de ces prothèses, assurait la production des pièces détachées. Cependant, depuis son rachat par le groupe américain Stryker, ce dernier a décidé de cesser la fabrication des pièces pour les modèles anciens, laissant les patients dans une impasse. Cette situation met en lumière une lacune réglementaire préoccupante : l'absence d'obligation pour les fabricants de garantir la disponibilité des pièces détachées sur le long terme. Les décisions commerciales des entreprises, comme celle de Stryker, priment ainsi sur les besoins vitaux des patients, qui se retrouvent tributaires de l'obsolescence programmée de leurs prothèses. Cette vulnérabilité est d'autant plus inacceptable que les prothèses sont des dispositifs implantés pour une durée de vie prolongée, engageant la responsabilité des fabricants envers les patients. Une réforme législative apparaît nécessaire pour imposer aux fabricants de prothèses l'obligation de produire et fournir des pièces détachées sans limite de temps, ou du moins pour une période adaptée à la durée de vie des implants. Une telle mesure préserverait la sécurité des patients, éviterait des interventions chirurgicales lourdes et réduirait les coûts pour l'assurance maladie. Aussi, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette crise. Il lui demande si concrètement un projet de loi obligeant les fabricants à garantir la disponibilité des pièces détachées est à l'étude et le cas échéant, si le Gouvernement envisage par ailleurs de renforcer les obligations des groupes étrangers reprenant des fabricants français, afin d'assurer la continuité de la prise en charge des patients porteurs de dispositifs médicaux ?

Réponse

Sur la situation particulière des porteurs d'une prothèse totale de genou dont le fabricant ne produit plus de pièces de rechange nécessaires à une reprise chirurgicale, il s'agit en effet d'une prothèse, implantée dans les années 80, dont le mode de fixation osseuse rend l'extraction impossible. La société STRYKER, qui a repris la société SERF (initialement fabricant de cette prothèse), ne produit plus de composants permettant une reprise chirurgicale rendant ainsi tout remplacement des pièces usées inenvisageable à ce jour. Des échanges sont en cours pour résoudre cette situation. D'une manière plus générale, l'Agence nationale de sécurité des médicaments et produits de santé (ANSM) octroie des dérogations aux fabricants qui le sollicitent dans ce type de situations. Il convient cependant que le fabricant s'engage à lui fournir les données nécessaires pour garantir la sécurité du dispositif médical destiné à être implanté au patient. Dans un souci de meilleure anticipation des arrêts de commercialisation et de prévention de ces situations à risque, les fabricants qui prévoient une interruption ou une cessation de fourniture, susceptible d'entrainer un préjudice grave ou un risque de préjudice grave pour les patients ou la santé publique, doivent dorénavant, selon le règlement européen 2017/745, informer l'ANSM, au moins 6 mois avant l'effectivité de l'interruption ou la cessation. Les obligations des fabricants sont en effet régies au niveau européen avec un niveau d'exigences en matière de sécurité et de performances permettant de garantir des produits sûrs aux patients européens. Il convient que ces exigences restent proportionnées au risque afin que les entreprises puissent continuer à approvisionner le marché français et européen et que des dispositions réglementaires ne constituent pas un frein à la disponibilité des dispositifs médicaux sur notre territoire ce qui nuirait in fine à la prise en charge des patients et produirait ainsi l'effet inverse de l'objectif recherché. Enfin, une feuille de route 2025-2027 visant à prévenir et lutter contre les pénuries de dispositifs médicaux a été lancée. Les équipes sont pleinement mobilisées sur ce sujet majeur de la disponibilité des produits de santé participant à la bonne prise en charge des patients.

La question

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur prévention sur la problématique persistante du non-remboursement systématique des tests compagnons en oncologie, pourtant essentiels à la médecine de précision. Ces tests diagnostics, indispensables pour identifier les patients pouvant bénéficier de thérapies ciblées, demeurent financés de manière partielle via des dispositifs dérogatoires inadaptés, tels que le référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN). Depuis 2018, leur prise en charge repose sur une enveloppe largement insuffisante, laissant à la charge des établissements de santé près de 50 % du coût de chaque test. Cette situation pèse lourdement sur les budgets hospitaliers, en particulier dans les centres spécialisés en cancérologie. Initialement considérés comme innovants, ces tests sont aujourd'hui devenus des outils standards du parcours de soin en oncologie. Pourtant, un paradoxe subsiste : les traitements ciblés sont remboursés, mais les tests nécessaires à leur prescription ne le sont pas pleinement. Cette incohérence fragilise l'égalité d'accès aux soins, contraignant certains établissements à limiter la réalisation de ces examens, au détriment des patients qui se voient privés de diagnostics personnalisés et, par conséquent, de traitements optimaux. Les conséquences sont majeures : d'une part, une perte de chance thérapeutique pour les patients, avec des disparités territoriales inacceptables ; d'autre part, une pression financière croissante sur les hôpitaux, menaçant l'équilibre économique des structures les plus impliquées dans la lutte contre le cancer. À cela s'ajoute un frein à l'innovation, puisque l'absence de cadre de financement pérenne décourage l'introduction de nouveaux tests diagnostiques pourtant validés scientifiquement. Face à cette situation, il apparaît indispensable d'adopter une réforme ambitieuse et pragmatique. La solution proposée par les professionnels de santé consiste à instaurer le remboursement automatique des tests compagnons dès l'autorisation et le remboursement d'un médicament ciblé associé. Cette mesure garantirait la cohérence du parcours de soin et mettrait fin au décalage actuel entre avancées thérapeutiques et diagnostics. Aussi, il lui demande quelles actions concrètes il envisage pour sécuriser durablement le financement des tests compagnons, en réformant le dispositif RIHN et en intégrant ces actes essentiels au droit commun du remboursement et souhaite savoir s'il prévoit d'inscrire cette mesure dans le cadre du prochain PLFSS, afin d'assurer une égalité d'accès aux soins et de soutenir l'innovation en oncologie.

La question

M. Éric Pauget alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de renforcer les moyens de lutte contre la désinformation en matière de santé. La propagation massive de fausses informations sanitaires, notamment via les réseaux sociaux et certaines plateformes en ligne, constitue aujourd'hui une menace réelle pour la santé publique. Qu'il s'agisse de discours antivaccins, de remèdes inefficaces voire dangereux, ou de théories complotistes, cette désinformation alimente la défiance envers les institutions, encourage des comportements à risque et fragilise les efforts de prévention et de prise en charge médicale. S'il est fondamental de préserver la liberté d'expression, pilier de la démocratie, il est tout aussi essentiel de rappeler que cette liberté connaît des limites lorsqu'il s'agit de protéger la vie et la santé des citoyens. La diffusion intentionnelle de fausses informations médicales ne relève pas de l'expression d'une opinion, mais bien d'un acte dangereux aux conséquences parfois dramatiques. À ce jour, la législation française sanctionne la diffusion de fausses nouvelles susceptibles de troubler l'ordre public, mais ne prévoit aucun dispositif spécifique ciblant la désinformation en matière de santé. Face à l'ampleur du phénomène, il apparaît nécessaire d'adapter l'arsenal juridique. Une évolution du code pénal pourrait ainsi permettre d'interdire explicitement la diffusion de fausses informations sanitaires mettant en danger la vie d'autrui, avec des sanctions adaptées pour les personnes physiques comme morales. Aussi, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour endiguer la désinformation médicale et lui demande si une réforme législative spécifique est prévue pour sanctionner la diffusion de fausses informations en santé publique, tout en préservant la liberté d'expression.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les conséquences désastreuses que pourrait avoir l'application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qui assimile les sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs salariés. Si elle venait à être appliquée de manière généralisée, elle mettrait en péril le modèle français de secours et compromettrait l'efficacité de la protection civile en Europe. Alors que cette dernière est aujourd'hui confrontée à des crises de plus en plus fréquentes et complexes, qu'il s'agisse du dérèglement climatique, des risques technologiques, des crises sanitaires ou des nouvelles menaces hybrides, il est en effet impératif qu'au niveau européen soit renforcée une stratégie de préparation et de réponse aux crises garantissant la protection et la résilience des territoires. Aussi, M. le député estime qu'il serait inconséquent de prendre le risque de voir disparaître un engagement qui repose sur les valeurs de solidarité et d'intérêt général, alors même que le nouveau contexte géopolitique exige un engagement en nombre, tant au niveau civil que militaire, de citoyens et de réserves en capacité de faire face auxdites menaces aux côtés des professionnels. Il forme en conséquence le vœu que le Gouvernement intervienne auprès de la commissaire Hadja Lahbib afin que cette légitime préoccupation soit pleinement intégrée dans les discussions en cours sur l'« EU preparedness Union Strategy » et que soit adoptée durant l'actuelle mandature une directive spécifique permettant de définir un cadre juridique propre pour les citoyens engagés à titre bénévole ou volontaire dans les forces de protection civile. Alors que le Président de la République a exprimé sa ferme résolution de s'opposer à toute forme d'application de la directive européenne de 2003 sur le temps de travail (dite DETT) aux sapeurs-pompiers volontaires, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.

Réponse

Par leur engagement au service de nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) occupent une place centrale dans notre modèle de sécurité civile. Ce dernier repose sur l'engagement quotidien de 254 000 personnels civils et militaires et plus particulièrement sur celui de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui incarnent la richesse et la complémentarité des forces qui chaque jour assurent la protection de nos concitoyens. Aussi, depuis de nombreuses années et quelles que furent les majorités, le Gouvernement comme le Parlement ont veillé à mettre en place des mesures destinées à conforter la spécificité des sapeurs-pompiers volontaires, en insistant sur le fait que cet engagement ne pouvait être assimilé à celui d'un travailleur. Une mission a été confiée à l'inspection générale de l'administration (IGA) en 2023, afin de dresser un diagnostic et de proposer des recommandations qui permettent d'assurer la pérennité du modèle de sécurité civile français et de consolider les modalités d'engagement des SPV dans ce contexte juridique. D'une grande qualité, ce rapport, réalisé avec l'appui de l'inspection générale de la sécurité civile, ouvre des perspectives sur le management des sapeurs-pompiers volontaires et leurs attentes ainsi qu'une analyse objectivée de leur activité. Il met par ailleurs en évidence la situation de vulnérabilité de certains services d'incendie et de secours au regard de leurs pratiques. Le document conclut que le volontariat n'est pas, en tant que tel, soumis aux règles européennes régissant le temps de travail. Les préconisations portées par le rapport de l'IGA appellent des travaux qui font à ce jour l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs représentant les sapeurs-pompiers et qui pour certaines d'entre-elles commencent à être mises en oeuvre au sein des services d'incendie et de secours. Le « Beauvau de la sécurité civile », dans sa phase de concertation, a permis à chacun d'être associé à la réflexion sur l'avenir de la sécurité civile en France et constitue notamment l'occasion de conforter notre modèle de volontariat en intégrant cette dimension européenne. La France a d'ailleurs systématiquement défendu la préservation de ce modèle dans les différentes enceintes européennes pertinentes. La Stratégie de Préparation européenne présentée par la commissaire Hadja Lahbib le 26 mars dernier, fait ainsi justement écho à nos préoccupations sur ce point, en affirmant un soutien de principe à l'attractivité des carrières et du volontariat dans la protection civile et la sécurité. Je serai particulièrement vigilant sur ce point. Ces travaux en cours poursuivent ainsi l'objectif de traiter les fragilités actuelles auxquelles exposent certaines pratiques pour permettre à la France de continuer à bénéficier de l'apport indispensable de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'impérieuse nécessité de lutter contre l'augmentation des incivilités ; phénomène qui est devenu un sujet majeur dans la sphère publique. Sources d'exaspération pour les concitoyens, elles constituent, de plus, un enjeu important pour de nombreux élus locaux, garants de l'ordre et de la salubrité publique. Ces derniers sont tout particulièrement confrontés quotidiennement aux nuisances et aux dégradations qui impactent la qualité d'un environnement commun. M. le député rappelle à M. le ministre que les nuisances sociales et environnementales de ces conduites coupables sont profondément délétères et coûteuses pour le contribuable et pour les communes qui en subissent au premier chef les conséquences, car devant engager des dépenses importantes pour réparer les dommages ainsi causés. Juridiquement, ces nuisances constituent des infractions contraventionnelles qui relèvent de la compétence d'attribution des agents de police municipale et des gardes champêtres sous l'autorité des maires. Aussi, alors qu'en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales l'État rétrocède aux communes et groupements le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire, il serait pertinent et souhaitable que l'État rétrocède aux communes et groupements le produit des amendes de police relatives aux actes d'incivilité dressées sur leur territoire et que ce produit soit notamment affecté à des opérations de propreté urbaines. Une telle évolution constituerait, de surcroît, un outil incitatif pour ces élus qui s'engageraient dans cette lutte contre les incivilités du quotidien. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin qu'un dispositif poursuivant ce but soit mis en œuvre ; il y va de la tranquillité publique des concitoyens.

Réponse

Le produit des amendes de police relatives aux actes d'incivilité est affecté au budget général, car elles ont une vocation régalienne (sanctionner les infractions et garantir l'ordre public) et non budgétaire. Cette règle vise précisément à ne pas créer de lien entre la sanction et l'intérêt financier local, pouvant potentiellement conduire à des dérives ou inégalités entre territoires et à une complexité accrue du système d'affectation du produit des amendes, qui générerait des coûts administratifs élevés pour l'Etat et les collectivités concernées. Par ailleurs, comme le note M. le député Pauget dans sa question, une partie des recettes des amendes de circulation et de voirie sont reversées aux collectivités locales par dérogation à la règle précitée, via le compte d'affectation spéciale (CAS) “Radars” prévu à l'article 49 de loi de finances pour 2006. Il faut toutefois souligner que le reversement est indirectement lié au produit des amendes de circulation recouvrées sur le territoire de la collectivité. Ces sommes sont en partie redistribuées en fonction de critères objectifs permettant de les allouer selon les besoins en matière d'investissement routier, ce que ne permettrait pas un transfert direct des recettes à la collectivité ayant émis l'amende. En 2025, les collectivités territoriales vont ainsi bénéficier, au titre des recettes encaissées en 2024, de 792 M€ dont 64 M€ pour les départements et 728 M€ pour le bloc communal. Enfin, particulièrement conscient des enjeux d'ordre et de tranquillité publics, l'Etat alloue des montants importants pour financer les politiques de sécurité, à travers le budget général, lequel est alimenté notamment par le produit des amendes de police relatives aux actes d'incivilité (conformément au principe budgétaire d'universalité). Il ne semble donc pas opportun de travailler à un mécanisme, nécessairement complexe, de redistribution de ces recettes aux collectivités.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés que rencontrent nombre de propriétaires seniors afin d'obtenir un éco-prêt dans le cadre du projet de rénovation thermique de leur bien (isolation des murs, changement de fenêtres et de volets). Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, les intéressés après avoir déposé dans les formes requises un dossier de demande d'aides auprès de France Rénov', se heurtent trop souvent au refus des banques du fait de leur âge estimé trop élevé, alors même que l'État ne prévoit aucune limite en la matière pour l'obtention dudit prêt. Ainsi, à la complexité administrative du dispositif MaPrimeRénov', s'ajoute ce critère d'âge imposé par les organismes bancaires qui décourage de nombreux Français d'entreprendre des travaux de rénovation énergétique. Cette regrettable situation confine à une véritable paralysie administrative qui, à terme, risque d'aboutir à l'attentisme des ménages âgés et de provoquer l'abandon de nombreux projets de rénovation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de lever ces nouvelles pesanteurs bureaucratiques trop souvent imposées par les banques aux seniors et de simplifier les procédures d'obtention de prêt de ceux qui souhaitent rénover leur bien immobilier.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour faciliter l'accès des ménages, y compris des propriétaires seniors, aux financements nécessaires à la rénovation énergétique de leur logement. L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet aux ménages propriétaires de financer, sans condition de ressources, des travaux de rénovation énergétique dans des logements achevés depuis au moins deux ans. Le dispositif est conçu en cohérence avec les aides de l'Anah. Ainsi, depuis 2022, les ménages peuvent mobiliser l'éco-PTZ PrimeRénov' afin de financer le reste à charge indiqué sur la notification d'engagement de la subvention MaPrimeRénov. Les différentes simplifications apportées au dispositif ces dernières années ont contribué à son renforcement : ainsi, en 2024, plus de 120 000 logements ont bénéficié d'un éco-PTZ. Toutefois, comme pour tout crédit, l'octroi de ce prêt demeure soumis à l'appréciation des établissements bancaires, qui appliquent leurs propres critères en matière de solvabilité et de risques. Conscient des difficultés que certains ménages, en particulier les seniors, peuvent rencontrer pour obtenir un éco-PTZ, le Gouvernement réaffirme son engagement dans le financement des projets de rénovation énergétique des ménages rencontrant le plus de difficultés à souscrire des prêts amortissables. La loi dite « Climat et Résilience » de 2021 a permis de créer le prêt avance rénovation (PAR) dont le remboursement n'est exigible qu'à la mutation du bien et sécurisé grâce à une garantie hypothécaire. De plus, la loi de finances pour 2024 a permis de lever les conditions de ressources pour mobiliser le PAR. Cette même loi de finances a aussi permis de le compléter avec le prêt avance rénovation ne portant pas intérêt (PAR+) qui est adressé aux ménages très modestes et modestes et caractérisé par l'absence d'intérêt pendant les 10 premières années de l'emprunt. Par ailleurs, le Fonds de garantie pour la rénovation (FGR) permet, depuis 2019, de proposer une garantie publique aux banques signataires d'une convention avec l'Etat. Ce fonds garantit les sinistres de crédit intervenant dans le cadre d'un éco-PTZ des ménages les plus modestes, d'un PAR ou d'un PAR+ à hauteur de 75 % et constitue un facteur important dans l'octroi des prêts en faveur des travaux de rénovation énergétique. Ainsi, en 2024, plus de 11 000 prêts ont pu bénéficier de cette garantie. Enfin, les travaux en cours de la mission sur la création d'une banque de la rénovation énergétique, confiée par la ministre du Logement aux sénatrices Amel Gacquerre et Marianne Margaté, ainsi qu'au président de Procivis, Yannick Borde, et à plusieurs professionnels, pourrait proposer des options utiles pour les ménages âgés, en vue de faciliter leur accès aux crédits pour la rénovation énergétique.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'alarmante situation que connaît la communauté chrétienne, en Afrique subsaharienne. Alors que selon l'Organisation non gouvernementale « Portes ouvertes », qui défend la cause des chrétiens persécutés, plus de 380 millions de chrétiens sont discriminés dans 78 pays, soit un chrétien sur sept dans le monde, l'Afrique subsaharienne est la région du globe qui compte le plus de victimes chrétiennes de la folie meurtrière du terrorisme islamique. Avec près de 4 500 chrétiens tués par an, les chiffres se montrent hélas tristement éloquents et le constat édifiant. Cette triste situation est donc particulièrement patente et inquiétante pour cette partie de l'Afrique car elle ne cesse d'évoluer et le nombre de chrétiens victimes d'augmenter. Aussi, l'ONG précitée estime à juste titre que la France, pays des Droits de l'Homme et conformément aux règles de droit international, s'honorerait de mener une action humanitaire et diplomatique, forte et concrète, pour leur défense et leur protection. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à la politique qu'il envisage de mener pour soutenir les acteurs confessionnels et les victimes chrétiennes des violences religieuses dans cette partie du monde et, partant, de garantir davantage la liberté de croire.

Réponse

La France est très attachée au respect de la liberté de religion ou de conviction, telle qu'énoncée notamment à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle accorde une grande attention aux violations de la liberté de religion ou de conviction dans le monde. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères entretient un dialogue régulier à cet égard avec les organisations qui documentent ces violations, telles que Portes ouvertes et Aide à l'Eglise en détresse, qui publient chaque année, pour la première, un Index mondial de persécution des chrétiens et tous les deux ans, pour la seconde, un Rapport sur la liberté religieuse dans le monde. Si la liberté religieuse au Sahel n'a pas fait l'objet de restrictions formelles de la part des Etats, on observe toutefois une augmentation inquiétante de l'extrémisme religieux et du terrorisme djihadiste. Ces phénomènes affectent les populations tant chrétiennes que musulmanes ou animistes. La France est particulièrement attentive à ces situations. Dans le contexte politique actuel, l'aide humanitaire française au Sahel central est limitée en raison des restrictions posées par les juntes au pouvoir et par une situation sécuritaire très dégradée pouvant affecter la sécurité du personnel des organisations humanitaires. Cette aide a toutefois été maintenue là où cela était possible, notamment s'agissant de l'aide alimentaire et des financements à l'action humanitaire des Nations unies. La France s'efforce également de maintenir son appui humanitaire dans le nord des Etats côtiers du Golfe de Guinée menacés par l'extension de la menace terroriste au Sahel. Le ciblage des bénéficiaires des actions soutenues est réalisé au plus près du terrain par les organisations partenaires et prend en compte l'ensemble des vulnérabilités particulières des individus et des communautés, y compris celles liées au genre, à l'âge, à la classe sociale et à l'appartenance communautaire ou confessionnelle. L'aide humanitaire soutenue par la France dans les pays du Sahel et du Golfe de Guinée a pour objectif de ne pas aggraver les tensions et les inégalités, y compris celles qui affectent les minorités religieuses et communautaires. Plusieurs des programmes financés par la France visent à venir en aide aux populations victimes des groupes djihadistes, y compris les personnes déplacées. La France soutient par ailleurs le dialogue interreligieux et intercommunautaire ainsi que la lutte contre les discours de haine, au Sahel et dans les pays voisins.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les attentes et la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) en matière de conditions de travail, de reconnaissance et de rémunération. M. le député rappelle d'ailleurs que les ATSEM font partie de la filière médico-sociale et relèvent d'un cadre d'emploi de la catégorie C, soit la classification la moins élevé des trois catégories dans lesquelles sont répartis les fonctionnaires territoriaux. Alors que ces professionnels de la petite enfance jouent un rôle essentiel dans le bon déroulement de la scolarité des plus petits, ils ne sont toujours pas reconnus comme tels et se faisant, souffrent aujourd'hui encore, d'un profond manque de reconnaissance malgré l'importance des missions qu'ils accomplissent et l'engagement que celles-ci requièrent. Si la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance a instauré une obligation de scolarisation des enfants dès 3 ans, contre 6 ans auparavant, leur admission en maternelle demeure toujours tacitement conditionnée aux capacités de l'enfant à être propre et relativement autonome. Alors que le développement croissant de l'accueil en école maternelle des enfants de moins de 3 ans est un aspect essentiel de la priorité donnée au primaire, la récente obligation de scolarisation dès 3 ans, facultative avant cet âge, a amené des enfants pas encore physiologiquement autonomes au sein de l'école maternelle. Or ces arrivées d'une population plus jeune qui nécessite davantage d'attention des ATSEM, qui doivent notamment changer leurs couches, se fait désormais au détriment de leurs fonctions habituelles d'accompagnement des enfants durant le temps scolaire et périscolaire. De plus, ces charges supplémentaires n'ayant pas été prévues explicitement par la loi, peuvent générer des conflits dans beaucoup d'écoles entre les parents, les ATSEM, les enseignants et les services municipaux. Enfin, M. le député note que l'augmentation du temps de présence des enfants dans les écoles maternelles en dehors des horaires scolaires stricto sensu a entraîné une plus grande mobilisation des ATSEM dans de nouvelles missions, notamment en matière d'encadrement et d'animation d'activités périscolaires. Tout au long de la journée, les ATSEM sont devenus de véritables adultes de référence pour les enfants. Ils le sont aussi, le matin comme le soir, pour les parents qui n'ont plus affaire à l'enseignant mais à l'ATSEM chargé du périscolaire, qui est, le plus souvent, celui affecté à la classe de leur enfant. A l'évidence, les ATSEM assurent aujourd'hui et dans une grande proportion des situations, un accompagnement éducatif complet des enfants sur l'ensemble de la journée. Aussi, c'est mesurant la diversité et l'importance pour le bien-être des enfants des fonctions des ATSEM comme les nombreuses évolutions de leur métier que M. le député appelle à une meilleure reconnaissance de leurs missions et de leurs compétences en tant que membres de la communauté éducative, notamment via une revalorisation salariale et statutaire. Alors que les auxiliaires de puériculture ont été reclassés en catégorie B par le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021, les personnels ATSEM, dont les missions quotidiennes se rapprochent de l'activité des auxiliaires de puériculture, portent la revendication d'un reclassement de leur profession en catégorie B. Sachant qu'une telle évolution permettrait notamment de reconnaître leur rôle pédagogique en lien avec les professeurs des écoles, il l'interroge sur les réponses qu'il pourrait apporter en matière de revalorisation statutaire et salariale des ATSEM.

Réponse

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a porté des mesures ambitieuses pour favoriser la réussite de tous les élèves et améliorer la qualité et l'efficacité du service public de l'éducation. Cette loi traduit la concrétisation de l'ambition républicaine du Gouvernement pour l'école, l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. L'ensemble de la communauté éducative peut ainsi s'appuyer sur l'appareil législatif renforcé pour rendre effectif le droit de chaque enfant à accéder à l'école. Depuis la rentrée scolaire 2019, chaque enfant de 3 à 16 ans présent sur notre territoire est concerné par l'instruction obligatoire, sans exception. En abaissant à 3 ans l'âge du début de l'instruction obligatoire, la loi garantit un égal droit d'accès à l'école à tous les enfants, sans aucune distinction, en tenant compte de leurs besoins éducatifs particuliers. Aucune autre disposition législative ne conditionne l'accès à l'école à la maturité physiologique des enfants. Tout enfant de plus de 3 ans doit donc pouvoir être inscrit dans une école maternelle. Cependant, il est prévu que les enfants scolarisés en petite section d'école maternelle puissent bénéficier, à l'initiative de leur famille, d'un aménagement de leur temps de présence à l'école. La loi du 26 juillet 2019 précitée n'emporte pas nécessité de modifier le statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 indique explicitement que les ATSEM sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants, et qu'ils peuvent également assister les professeurs dans les classes accueillant des enfants à besoins particuliers. Le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'Association des maires de France et les représentants du personnel, a revalorisé le statut des ATSEM, notamment en renforçant les perspectives d'évolution de carrière et en leur ouvrant des voies d'accès, par concours interne ou par promotion interne, aux cadres d'emplois des agents de maîtrise (catégorie C+) et des animateurs territoriaux (catégorie B). Les ATSEM sont, en outre, éligibles au nouveau dispositif global de promotion interne tel qu'il résulte du décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les fortes inquiétudes exprimées par les auto-entrepreneurs du pays quant aux conséquences de la création prévue dans le cadre du budget pour 2025 d'un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 euros pour toutes les activités. Il rappelle que jusqu'à ce jour, le seuil d'exonération de TVA était de 37 500 euros annuels pour les prestations de services, 85 000 euros pour la vente achat de marchandises et 50 000 euros pour les avocats et les professions artistiques. Avec l'adoption de cette mesure prévue par le projet de loi de finances 2025, ce seuil sera ramené à 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel pour toutes les activités et ce, à partir du 1er mars 2025. Conséquence directe de cette évolution, un auto-entrepreneur sera éligible à une TVA de 20 % l'année suivante ou dès le premier jour de dépassement de la barre des 25 000 euros, s'il dépasse le seuil de tolérance de 27 500 euros. Aussi, il l'alerte sur les conséquences économiques et administratives néfastes de cette mesure pour les 250 000 personnes supplémentaires qui devront, d'une part, s'acquitter de la TVA à 20 % et, d'autre part, faire face à une nouvelle complexité administrative dans la mesure où elles auront l'obligation de collecter cette TVA sur leur compte bancaire et de la reverser à l'État tous les six mois, entraînant des pertes financières. Outre le fait que cette disposition a été prise sans préparation ni étude d'impact, il insiste sur le fait que cette mesure constitue un signal négatif adressé aux petites entreprises qui devront appliquer 20 % supplémentaires à leurs tarifs avec le risque de perte de clients ou alors baisser d'autant leur marge donc leur rentabilité. Dans tous les cas, cette nouvelle donne administrative risque d'augmenter le nombre de faillites d'entreprises qui a déjà atteint, avec 66 000 cas, un niveau record pour l'année 2024. De plus il alerte sur les autres conséquences néfastes pour l'économie, comme le travail dissimulé et la tentation de sous-déclaration de chiffres d'affaires que pourrait entraîner cette mesure. M. le député rappelle que le tissu entrepreneurial a besoin de stabilité administrative et fiscale ainsi que de confiance pour prospérer. Les auto-entrepreneurs qui sont des acteurs essentiels du pays estiment, à juste titre, que cette mesure portée par une logique de surtaxation, sera économiquement contre-productive. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement puisse revenir sur cet abaissement général du seuil d'exemption de TVA des autoentrepreneurs. À cet effet, il souhaiterait savoir comment elle envisage de donner suite aux récentes déclarations du ministre de l'économie émises en ce sens pour l'année 2025. Par ailleurs, il lui demande si elle serait prêt à suspendre l'application du seuil unique de franchise de TVA initialement applicable au 1er mars, si la consultation entre le Gouvernement, les entreprises et les autres organismes n'est pas terminée. Enfin, il voudrait savoir si elle envisage de rétablir la création d'un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 euros sur tous les autoentrepreneurs pour 2026.

Réponse

La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de TVA en créant un plafond unique à 25000 € de chiffre d'affaires. Cette réforme a pour objet de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle était rendue nécessaire en raison d'une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s'applique depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite en effet préserver ce régime essentiel au dynamisme de l'entreprenariat de notre pays, avec 2,4 millions d'entreprises bénéficiaires. Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l'initiative du précédent Gouvernement et a été adoptée au Sénat, puis par la Commission mixte paritaire. Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n'a pas donné lieu à une concertation formelle avec l'ensemble des parties prenantes. Devant les interrogations qu'ont suscitées cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars 2025, le Gouvernement a organisé courant février 2025 une grande concertation. Dans ce cadre, les fédérations professionnelles représentatives de nombreux secteurs d'activité et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation a permis de réunir plus d'une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations ont rappelé qu'elles restaient opposées à la mesure, soulignant en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA auprès de leurs clients. Toutefois, la majorité des fédérations s'est déclarée neutre ou favorable à la réforme, considérant qu'elle permettrait de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont par ailleurs mentionné de possibles pistes d'amélioration ou demandé la mise en place de mesures d'accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées. En attendant les adaptations au dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qu'appellent ces constats, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation. Cette suspension a donné lieu successivement à deux prises de positions opposables à l'administration dans des publications intervenues les 3 mars et 28 mai 2025 au bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-I) référencées BOI-RES-TVA-000198. Dans ce cadre, le Gouvernement reste attaché à l'objectif de simplification poursuivi par la réforme consistant à réduire le nombre des seuils applicables. Il soutient une solution de compromis qui permettra de limiter son impact pour les entités en proposant un seuil proche de celui appliqué aux prestataires depuis le 1er janvier 2025, sans exclure la possibilité, le cas échéant, de prendre en compte les enjeux de concurrence propres à certains secteurs, notamment dans celui du bâtiment et des travaux publics.

La question

M. Éric Pauget interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inquiétante multiplication des agressions et des meurtres au couteau en France. Il rappelle que pas une journée ne passe sans que des adolescents s'agressent à coup de couteau, qu'une personne soit poignardée ou pire, qu'elle trouve la mort à coup de couteau. Terrible illustration de ces drames à Antibes, deux agressions au couteau ont entraîné la mort d'un jeune homme de 20 ans au petit matin du dimanche 1er septembre 2024 et causé de graves blessures à une seconde personne. Pire encore, l'indifférence croissante qui entoure le fléau des attaques au couteau est devenu telle que les échos de la presse relayent désormais ces actes inacceptables qui tuent, au rang des simples faits divers. Au fil des années, l'incapacité du pays à trouver des solutions face aux dangereuses dérives d'une jeunesse délinquante qui ne cesse encore de se durcir, a si profondément transformé les moeurs des enfants, que le port du couteau est quasiment devenu la règle pour certains d'entre eux. Or il rappelle que les couteaux et autres poignards sont des objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique et qu'à ce titre ils sont classés comme des armes de catégorie D-a). Si les armes classée en catégorie D, donc les couteaux, peuvent être achetées et détenues librement, il rappelle que leur vente aux mineurs ainsi que leur port et leur transport hors du domicile est interdit sans motif légitime. Et pourtant, malgré l'explosion des faits divers relatant des agressions au couteau, il rappelle qu'il n'existe toujours aucune statistique publique sur le nombre d'attaques, de blessures ou même d'homicide par couteau. Soucieux d'apporter des réponses adaptées au fléau des couteaux qui gangrène une partie de la jeunesse et parce que ne sont résolus que les problèmes connus, il lui demande quelle est l'ampleur de ce phénomène dans le pays. Aussi, comme le dernier bilan « Insécurité et Délinquance en 2024 » du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) ne distingue pas ces éléments, il souhaiterait savoir combien d'attaques au couteau ont été perpétrées en France en 2021, 2022, 2023 et 2024. Enfin, il lui demande, parmi ces attaques, combien d'entres elles ont causé des blessures ou des homicides et quel était le nombre d'auteurs ou de victimes mineures concernées par ces agissements.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation des drones dans le secteur de l'agriculture. Il rappelle que l'agriculture est un enjeu majeur pour l'indépendance et l'autonomie de la France. L'utilisation des technologies capables d'améliorer la productivité des agriculteurs à moindre coût leur permettrait, ainsi qu'à la France, de retrouver sa compétitivité sur un marché toujours plus concurrentiel. Cependant, l'utilisation de drones pour l'épandage et la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques, qui permettrait d'apporter une réponse aux multiples défis des agriculteurs, est désormais interdite depuis 2015. Or les drones offrent une possibilité drastique d'augmentation de la productivité grâce à leur capacité d'atteindre rapidement et facilement toute parcelle même sur les terrains les plus escarpés et ce à un coût 20 fois inférieur à l'utilisation de machines agricoles traditionnelles. Par ailleurs, les drones présentent l'avantage de pouvoir répondre aux risques que présente l'utilisation de machines massives générant de nombreux accidents du travail. De plus, la pulvérisation par drone peut s'effectuer de façon extrêmement ciblée grâce aux buses anti-dérives et à des altitudes de vol largement inférieures à celles d'un hélicoptère, annihilant ainsi tout risque de pollution involontaire des zones environnantes. Enfin, M. le député rappelle que les drones, volant grâce à des batteries électriques, présentent également une très faible empreinte carbone et ne rejettent aucun gaz à effet de serre. Aujourd'hui, l'évolution technologique de ces appareils dont l'usage agricole fut interdit il y a 10 ans, pourrait permettre d'envisager une évolution de la réglementation encadrant l'utilisation des drones agricoles. Mesurant l'importance de renforcer et de moderniser la compétitivité de l'agriculture française tout en renforçant la lutte contre la pollution environnementale, il lui demande s'il serait prêt à étudier une évolution de la règlementation sur l'utilisation des drones agricoles qui demeure le seul frein à leur utilisation comme certains voisins européens qui ont déjà franchi le pas.

Réponse

La pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est encadrée au niveau européen par l'article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. Cette directive interdit les applications par voie aérienne, tout en permettant aux États membres d'y déroger lorsque l'absence d'alternative viable est établie ou lorsque la pulvérisation aérienne présente des avantages manifestes pour la santé humaine et l'environnement par rapport aux applications terrestres. En droit français, cette interdiction a été transposée à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, qui instaure la possibilité de dérogations temporaires, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de l'environnement, en cas de danger sanitaire grave ne pouvant être maîtrisé par d'autres moyens. Une expérimentation de programmes d'applications de produits phytopharmaceutiques par drones a été mise en place de 2018 à 2021 en application de l'article 82 de la loi EGALIM. L'examen par l'Anses (agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) des résultats a ouvert des perspectives pour l'utilisation des drones dans certaines conditions spécifiques. En outre, l'avis de l'Anses a mis en évidence l'intérêt des drones pour réduire l'exposition des opérateurs aux produits phytopharmaceutiques, et diminuer les risques d'accidents, notamment sur les parcelles en pente. Dans la continuité de ces travaux, le député Jean-Luc Fugit a déposé le 15 octobre 2024 la proposition de loi n° 380, visant à encadrer l'utilisation des aéronefs télépilotés pour le traitement des maladies affectant les cultures végétales. Elle a été adoptée par l'assemblée nationale le 27 janvier 2025, puis par le sénat le 9 avril 2025, et promulguée le 23 avril 2025. Ce texte ouvre un nouveau cadre réglementaire pour l'usage des drones. Deux régimes d'autorisation sont prévus : d'une part, un régime pérenne permettant l'application par drone de produits de biocontrôle, de produits utilisables en agriculture biologique et de produits à faible risque sur les parcelles présentant une pente supérieure ou égale à 20 %, sur les bananeraies et sur les vignes mères de porte-greffes conduites au sol ; d'autre part, un régime expérimental pour les mêmes catégories de produits, visant à évaluer les bénéfices environnementaux et sanitaires du recours aux drones pour d'autres types de parcelles ou de cultures. Les résultats de ces essais seront évalués par l'Anses, et l'utilisation des drones sur les cultures ou parcelles concernées pourra être autorisée par arrêté interministériel en cas d'évaluation favorable. La mise en œuvre de cette loi nécessite l'adoption de plusieurs textes réglementaires, et devrait être effective pour la campagne 2026 compte tenu des consultations préalables.

Réponse

IMMIGRATION Mme la présidente . La parole est à M. Éric Pauget. M. Éric Pauget . M. le premier ministre a déclenché hier les cris d'orfraie de la gauche parce qu'il a parlé de submersion migratoire à Mayotte et il a eu raison ! Mme Ayda Hadizadeh . Mais non, jamais ! M. Éric Pauget . La France ne contrôle plus son immigration. Dire le réel, c'est le chemin qu'avait ouvert Péguy en invitant à « toujours dire ce que l’on voit, mais surtout à toujours, ce qui est plus difficile, voir ce que l'on voit ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) M. Pierre Cordier . Mais oui, il faut aller sur le terrain ! Mme Ayda Hadizadeh . Nous y sommes, sur le terrain ! M. Éric Pauget . Monsieur le premier ministre,… Mme Christine Arrighi . Il n'est pas là, il a honte ! M. Éric Pauget . …les Français ne pardonnent plus à ceux qui parlent, dénoncent, mais ne font rien. M. Julien Odoul . Parole d'expert ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.) M. Éric Pauget . Autour de Laurent Wauquiez et avec mes collègues du groupe de la Droite républicaine, nous sommes attachés à la parole tenue. À ceux qui, dans cet hémicycle, souhaitent que le débat sur la situation migratoire de la France soit suivi d'effet, nous disons : chiche ! En effet, le jeudi 6 février prochain, une initiative de notre groupe proposera d'agir concrètement contre la submersion migratoire. Nous leur disons aussi que nous ne pourrons lutter efficacement contre l'immigration illégale que si nous rétablissons le délit de séjour irrégulier. Alors, serez-vous au rendez-vous que nous vous donnons et que nous donnons à ceux qui souhaitent que la parole politique soit ferme et suivie d'actes concrets ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Bernard Chaix applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur . Je tiens à excuser Bruno Retailleau, retenu au Sénat pour l'examen de la proposition de loi relative au narcotrafic. La question migratoire est extrêmement difficile, parce que chacun essaie de l'utiliser dans son intérêt, alors qu'il s'agit d'un sujet de fond, qui devrait être dépassionné et analysé en tenant compte des situations telles qu'elles se manifestent et que nous devons gérer. M. Thibault Bazin et Mme Stéphanie Rist . Très bien ! M. Pierre Cordier . Il faut être pragmatique, c'est tout ! M. François-Noël Buffet, ministre . Vous preniez l'exemple de la situation mahoraise. En d'autres temps, j'ai été rapporteur d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine. Les constats que ce premier rapport avait établis s'agissant de Mayotte n'ont pas beaucoup changé. M. Julien Odoul . Ça fait vingt ans qu'on fait des constats ! M. François-Noël Buffet, ministre . La situation s'est même plutôt aggravée, ce qui montre qu'en matière migratoire, nous avons besoin d'un discours de clarté et de fermeté : clarté à l'égard de ceux que l'on veut accueillir sur le territoire dans le cadre de l'immigration régulière, clarté sur la volonté du gouvernement de combattre l'immigration irrégulière – l'asile constituant un autre sujet. À cet égard, le ministre de l'intérieur a déjà pris des mesures et des dispositions pour maintenir et renforcer notre fermeté, de manière à envoyer un message clair aux réseaux mafieux qui profitent de la situation, et afin que les choses soient clairement dites et parfaitement établies. M. Thibault Bazin . Très bien ! M. François-Noël Buffet, ministre . Si je prends l'exemple de Mayotte pour traduire la fermeté que vous demandez, les mesures prises relèvent de la détection, puis du traitement et de la rétention, enfin du renvoi. Les procédures s'appliquent, même si le cyclone Chido a détruit une partie de notre dispositif désormais rétabli. Enfin, s'agissant du rétablissement du délit de séjour irrégulier, la proposition de loi que vous avez déposée sera débattue. Ce n'est pas le seul levier pour traiter l'immigration irrégulière, mais il en fait partie. Le débat est ouvert. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. Éric Pauget. M. Éric Pauget . L'immigration ne doit être ni un sujet tabou ni un gros mot. Mme Ayda Hadizadeh . Vous en parlez tous les jours ! Mme Christine Arrighi . Vous ne parlez que de cela, c'est votre obsession ! M. Éric Pauget . Comme vous l'avez dit, c'est une politique publique qu'il faut conduire avec courage, détermination et fermeté dans l'intérêt de la France et des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) M. Kévin Mauvieux . C'est donc au RN de la conduire ! On arrive ! Mme Ayda Hadizadeh . L'humanité, ça existe aussi !

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les possibilités d'évolution de l'organisation pénitentiaire conditionnant une meilleure effectivité de l'exécution des peines prononcées. Il lui rappelle l'exigence d'effectivité réelle des sanctions qui doit s'appliquer notamment aux consommateurs de produits stupéfiants qui alimentent de fait les trafics et l'exigence de réduction du volume inerte des peines jamais exécutées dans le pays. L'encellulement individuel des consommateurs condamnés au sein des maisons d'arrêt est à l'évidence inadapté à leur niveau de risque pour la société et constitue le terreau de la récidive. Aussi, alors que les programmes immobiliers pénitentiaires du plan 15 000 connaissent un retard important et apparaissent sous-dimensionnés, une solution pourrait passer par une nouvelle organisation pénitentiaire « semi-fermée », née de la transformation et de l'adaptation de bâtiments publics désaffectés. Elle accueillerait des primo-condamnés et les condamnés à de courtes peines. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il va, d'une part, inscrire au sein de son action cette nécessité d'assurer la mise à exécution effective des peines de courte durée, notamment pour les consommateurs de stupéfiants, et d'autre part, s'il serait favorable au principe de la nouvelle organisation pénitentiaire évoquée ; il est urgent de transformer les moyens de son ministère en volonté politique.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de lutter contre la surpopulation carcérale. Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Il contribue à leur insertion ou réinsertion et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Les décisions judiciaires dont il assure l'exécution relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire en vertu des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958. Au 1er mai 2025, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 83 681 pour 62 570 places opérationnelles. Le programme immobilier pénitentiaire lancé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. 22 établissements sur les 50 que prévoit le plan ont déjà été livrés, pour un total d'environ 4 500 places nettes. Pour accélérer le processus de création de places de prisons, le ministère de la Justice prévoit le lancement d'un appel d'offres pour la construction de 1 500 places modulaires, inspirées du modèle allemand. A Meppen, en 2021, un bâtiment fonctionnel a vu le jour en moins de 10 mois et accueille aujourd'hui une quarantaine de personnes détenues. Malgré une architecture légère, la sécurité y est décrite comme maximale par les autorités allemandes. À la différence des établissements pénitentiaires classiques, ces nouvelles structures seront préfabriquées en usine et assemblées sur place, selon un cahier des charges simplifié. Elles doivent permettre de diviser par deux le coût d'une place de prison, soit environ 200 000 € contre 400 000 € en moyenne. Les délais de livraison seront également considérablement réduits, passant de 7 ans à 18 mois. Une première structure de 50 places devrait voir le jour à l'automne 2026 dans l'Aube, à Troyes. Ces unités modulaires seront destinées en priorité à des personnes détenues en fin de peine, en semi-liberté ou condamnées pour des infractions mineures, comme les délits routiers. Enfin, face à un large éventail de peines, le garde des Sceaux entend soumettre à la concertation la réduction à 4 peines : la peine d'emprisonnement sans sursis, la peine de probation, jour amende et amende, la peine d'interdiction ou d'obligation. Le recours aux peines de probation ou d'amende devra être privilégié.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les souhaits exprimés par les collectivités territoriales et leurs établissements de faire évoluer le cadre réglementaire applicable aux services publics en charge de la gestion, du traitement, de la distribution de l'eau potable et de la collecte et du traitement des eaux usées. Il lui rappelle que ces services sont essentiels pour ces collectivités et pour les usagers car ils doivent être opérationnels vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Leurs agents jouent, de plus, un rôle crucial particulièrement en période de crise ou d'urgence comme une casse de réseaux entraînant par exemple une rupture de distribution, ou en cas d'incident portant atteinte à l'environnement. Toutefois, il est aujourd'hui impérieux de répondre plus efficacement à ces crises et aux urgences, véritables défis économiques et environnementaux auxquels sont confrontés lesdites collectivités et d'améliorer la mutabilité de ces services. Ainsi, il serait souhaitable de déroger règlementairement aux garanties minimales de durée de travail et de repos, pris par décret en Conseil d'État, lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens. Cette évolution devra par ailleurs sécuriser les différentes parties dont la responsabilité pourrait être recherchée en cas de carence d'action. En permettant, comme de nombreuses collectivités territoriales en forment le vœu, des dérogations encadrées à ces garanties, il sera ainsi possible d'apporter de meilleures réponses aux exigences opérationnelles des règles relatives à l'assainissement et à la gestion de l'eau potable tout en maintenant un haut niveau de services pour les concitoyens. Aussi, il le remercie de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse

L'organisation du travail des agents publics territoriaux doit respecter les garanties minimales de travail fixées par l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État. Cet article a été rendu applicable aux agents des collectivités territoriales par l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Cette disposition prévoit d'une part, que la durée quotidienne de travail ne peut excéder dix heures et, d'autre part, l'amplitude maximale journalière de travail est fixée à douze heures. De plus, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Enfin, la durée hebdomadaire de travail, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures. Les agents territoriaux travaillant pour le service public de la gestion, du traitement, de la distribution de l'eau potable et de la collecte et du traitement des eaux usées voient leur temps de travail régi par ces garanties minimales. Si la spécificité de leurs missions peut les conduire à intervenir en période de crise ou d'urgences ou en cas d'incident portant atteinte à l'environnement, la réglementation applicable permet d'adapter ponctuellement les garanties minimales de temps de travail. Les collectivités territoriales ont ainsi la possibilité d'y déroger, conformément aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 25 août 2000, lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision expresse du chef de service et après avoir informé les représentants du personnel au comité social territorial. En outre, en cas de dépassement de leur durée habituelle de travail, les agents pourront bénéficier, dans les conditions de droit commun de la fonction publique territoriale, d'une compensation, sous forme prioritairement de repos ou, à défaut, d'indemnité, au titre des heures supplémentaires ou complémentaires. Aussi, le Gouvernement n'envisage pas, à ce stade, de modifier les règles relatives aux garanties minimales. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs récemment rappelé que « la méconnaissance des garanties […] est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des intéressés en ce qu'elle les prive du repos auquel ils ont droit. Dès lors, cette méconnaissance leur cause, par elle-même et quelles que soient leurs conditions de rémunération, un préjudice dont ils peuvent demander la réparation, indépendamment de celle des autres préjudices qu'ils justifieraient avoir subis à raison de cette privation » (CE 18 juin 2024 n° 463484).

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de mettre un terme au moratoire sur les machines à voter. Voilà désormais 16 ans que les villes utilisatrices de machines à voter sont dans l'attente de cette décision alors qu'aucun incident de nature à remettre en cause la sincérité d'un scrutin n'a été signalé en France, depuis l'autorisation des machines à voter en 2004. Fiabilité, économies de papier, de ressources humaines, gain de temps, mutualisation des bureaux en cas de double scrutin, tels sont les principaux atouts reconnus par les communes utilisatrices. Or en 2008, à la suite d'incidents techniques survenus dans les années 2000 à l'étranger, la fiabilité de ces appareils a été questionnée et un moratoire a été instauré. Depuis, seules une soixantaine de communes, listées dans un décret, sont autorisées à utiliser ces appareils et l'homologation ou le renouvellement de nouveaux modèles de machines sont interdits. Ainsi, en cas de panne, ces machines, impossibles à remplacer, sont vouées à l'obsolescence suscitant de nombreuses inquiétudes pour les communes qui s'en sont portées acquéreurs. Pourtant, un rapport d'information publié par la commission des lois du Sénat sur le vote électronique a préconisé en octobre 2018 de mettre fin au moratoire de 2008 pour sécuriser la situation des communes qui utilisent ces machines et agréer une nouvelle génération d'appareils. En ce sens, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) s'est également vu confier une étude approfondie visant à étudier une sortie du moratoire après les élections présidentielle et législatives de 2022. Or dans les faits, la question a été tout simplement été éludée. Aux termes du rapport INTA2134737X du ministère de l'intérieur délivré en octobre 2021 par le Gouvernement au Parlement, non seulement la levée du moratoire n'a pas été envisagée mais le remplacement des machines avec enregistrements directs par une nouvelle machine nécessitant de réintroduire un bulletin de vote papier a été préconisé. Aussi, en novembre 2024, lors de la réunion de l'association des villes pour le vote électronique l'ensemble des collectivités adhérentes dont font partie Antibes, Juan-les-Pins et Valbonne, communes de la circonscription de M. le député, se sont fermement opposées à l'adoption de ce nouveau système. D'une part, démonstration a été faite que cette mesure contribuerait à complexifier sensiblement le déroulement de la procédure de vote pour les électeurs. D'autre part, dans un contexte de sobriété, le retour du papier serait une véritable régression écologique. Enfin, ce dispositif ne permettrait en aucune manière de protéger le vote de tentative de déstabilisation. Pire encore, cette mesure pourrait fragiliser les résultats des dépouillements puisque les différences inévitables entre les comptages risqueraient d'entraîner des recours qui n'existent pas avec les solutions actuelles. Soucieux de relayer le message de ces communes, contraintes et forcées à l'abandon d'un système qui a pourtant fait ses preuves au profit d'une solution manifestement inadaptée, il souhaite avoir la confirmation de la possibilité d'utiliser ces machines à voter tant que cela sera possible techniquement et demande que le Gouvernement clarifie sa position quant à la levée du moratoire.

Réponse

Compte tenu des enjeux croissants liés au moratoire sur les machines à voter, les services du ministère de l'intérieur, en lien avec l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), ont mené une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter et les évolutions techniques requises en vue d'une éventuelle levée du moratoire. Dans cette perspective, le Gouvernement a remis au Parlement, en décembre 2021, un rapport relatif à la possibilité de recourir aux machines à voter conformément à la loi n° 2021-191 du 22 février 2021. Le rapport reprend les préconisations issues de l'étude produite en 2021 par l'ANSSI et annexée au rapport susmentionné, parmi lesquelles figure le recours à des machines permettant l'édition d'un bulletin papier pour rendre le vote vérifiable et auditable. Cette exigence va dans le sens d'une sécurisation renforcée du dispositif et d'une transparence accrue du vote. L'édition d'un bulletin papier est déjà utilisée dans plusieurs pays, tels que la Belgique ou l'Inde, afin d'apporter la plus grande sécurité au vote en permettant un recompte manuel si nécessaire et de préserver ainsi la confiance des électeurs. C'est l'une des pistes étudiées dans ce rapport qui a pour finalité d'éclairer les débats parlementaires quant aux évolutions possibles en la matière ainsi qu'aux conditions requises pour ce faire. Il appartient désormais au Parlement de se saisir des conclusions de ce rapport. Un groupe de travail de niveau technique, qui s'est déjà réuni, a également été mis en place afin d'évaluer la faisabilité des évolutions techniques préalables à une éventuelle levée du moratoire, notamment au regard des spécificités liées aux modèles de machine à voter autorisés et à leur processus d'homologation. Les conclusions des consultations seront communiquées à l'issue de l'ensemble des travaux. En parallèle de ces débats, un dialogue avec les communes utilisatrices est nécessaire afin d'entendre leurs propositions, échanger sur les conclusions du rapport et identifier conjointement des solutions permettant de garantir la sincérité et la sécurité du vote. Le ministre de l'intérieur réunira donc prochainement les communes concernées au sein d'un groupe de travail politique.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impérieuse nécessité de mieux prévenir et d'élargir la reconnaissance de certains cancers comme maladies professionnelles des sapeurs-pompiers. Il rappelle que le lien entre sapeurs-pompiers et cancers n'est malheureusement plus à faire depuis que le Centre international de recherche sur le cancer de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé l'activité de sapeur-pompier comme cancérogène. D'ailleurs les études internationales ont unanimement permis d'établir un lien clair entre l'exposition des pompiers aux fumées toxiques et leurs cancers. En effet, la surexposition des sapeurs-pompiers aux substances toxiques et aux particules fines contenues notamment dans les retardateurs de flammes, les objets ignifugés du quotidien, les fumées d'amiante, ou les suies qui libèrent de dangereux perturbateurs endocriniens conduit à ce qu'elles puissent être ingérées par voie respiratoire ou par contact cutané par les soldats du feu. Pourtant, malgré ces risques préoccupants et l'alerte lancée en 2019 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) rappelant l'urgence d'engager une surveillance accrue de la santé des sapeurs-pompiers, la France n'offre toujours pas le même suivi biologique à ses sapeurs-pompiers que dans d'autres pays. Pire encore, alors que le cancer a causé 66 % des décès des sapeurs-pompiers professionnels américains et canadiens entre 2002 et 2019 selon les études internationales menées par des pays en avance sur ce sujet, la France ne dispose toujours d'aucune donnée officielle précises sur le nombre de sapeurs-pompiers professionnels atteints de cancers. De plus, l'absence de résultats sur l'enquête épidémiologique sur les risques du métier, lancée en mai 2023 par M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer, empêche tout élargissement de la liste des cancers reconnus comme des maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers. De fait, seul le cancer du nasopharynx est aujourd'hui reconnu comme maladie professionnelle des sapeurs-pompiers par la France, quand le Canada et les États-Unis d'Amérique en reconnaissent respectivement 19 et 30. Face à ce manque de reconnaissance de l'exposition professionnelle des sapeurs-pompiers français au cancer et devant le retard des recherches qui tue, M. le député demande à M. le ministre quand il entend élargir la liste des cancers reconnus comme maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers. Par ailleurs, soucieux d'instaurer un véritable suivi médical et épidémiologique des sapeurs-pompiers, il demande à M. le ministre de lui préciser s'il envisage d'intégrer les dépistages du cancer au sein des dispositions règlementaires définissant le contrôle de l'aptitude des sapeurs-pompiers et assurant le suivi post-professionnel des mesures de prévention collective et individuelle les concernant. Enfin, l'État devant être en première ligne de la politique publique nationale de lutte contre le cancer chez les sapeurs-pompiers, il lui demande comment le ministère de l'intérieur envisage de soutenir les sapeurs-pompiers et d'accompagner financièrement ces dispositifs en soutenant notamment les services départementaux d'incendie et de secours ainsi que les organismes de santé et de sécurité sociale.

Réponse

La prise en charge des risques liés à la toxicité des résidus d'incendie et à la pollution par les particules fines constitue une problématique majeure de protection de la santé des sapeurs-pompiers clairement identifiée par le Gouvernement. Depuis plusieurs années et notamment à la suite de la publication en 2017 d'un rapport de la CNRACL relative à la prévention des risques induits par les résidus des fumées d'incendie sur la santé des sapeurs-pompiers, les services du ministère de l'intérieur ont engagé un plan d'actions visant d'une part, à mieux connaître la réalité de l'exposition à certains risques et leurs conséquences pour les sapeurs-pompiers, et, d'autre part, à mieux les prévenir et les empêcher. Après avoir établi, en 2018, un guide de doctrine opérationnelle « prévention des risques liés à la toxicité des fumées » à destination des services d'incendie et de secours (SIS), l'amélioration de la protection individuelle des sapeurs-pompiers a été inscrite dans des travaux continus notamment au sein du plan global de santé, sécurité et qualité de vie en service porté par le ministère de l'intérieur et s'est traduite par l'évolution des équipements de protection individuelle (cagoule de protection filtrante, …). Dans le domaine de la connaissance des risques, les services du ministère de l'intérieur ont également initié plusieurs chantiers d'études relatifs à l'élaboration d'une matrice emploi/tâche/exposition visant à identifier les risques associés à chaque activité de sapeurs-pompiers et au soutien d'un travail de thèse sur les effets à moyen et long termes des activités de sapeur-pompier sur la santé. S'agissant des maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers, il peut être utile de rappeler qu'il est d'ores et déjà possible de bénéficier de leur reconnaissance lorsque l'affection résulte d'une maladie non inscrite au tableau des maladies professionnelles, conformément au dernier alinéa de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique. Des travaux scientifiques nécessaires à conforter le faisceau d'arguments internationaux tendant à mettre en évidence le lien entre l'activité de sapeur-pompier et certains cancers sont en cours. Ils devraient permettre d'établir un consensus, sur les pathologies à soumettre à l'inscription au tableau des maladies professionnelles, notamment au sein de l'observatoire national sur la santé des agents des SIS, mis en place en 2024 et dans lequel les organisations représentatives des sapeurs-pompiers professionnels sont partie prenante. Une demande de révision du tableau des maladies professionnelles a par ailleurs été adressée à madame la ministre chargée du travail en décembre 2024. Ces études contribueront également à poser des éléments plus concrets du suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers aux risques inhérents aux différentes missions des services d'incendie et de secours, éléments qui pourront utilement éclairer le suivi médical des sapeurs-pompiers tout au long de la carrière ainsi que le suivi post-professionnel instauré dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015. En particulier, concernant le suivi tout au long de leur carrière, les sapeurs-pompiers bénéficient d'ores et déjà d'examens cliniques et de bilans sanguins réguliers permettant de dépister les cancers hématologiques tel le lymphome. Le dépistage du sang dans les urines permet aussi de détecter les cancers de l'arbre urinaire. S'il n'existe pas d'examens de dépistage systématique aujourd'hui recommandés en France en prévention de la toxicité des fumées, des cytologies urinaires pour les sapeurs-pompiers très exposés, comme certains formateurs utilisant régulièrement les dispositifs de feux réels, sont préconisés par un référentiel national, à paraître dans le cadre de la réforme des textes relatifs à l'aptitude des sapeurs-pompiers. Il est souligné que la réforme de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires est largement initiée suite à la parution du décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que de son arrêté d'application qui permettront, au 1er janvier 2026, de disposer d'un système rénové. De même, les actions menées avec les parlementaires sur les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services d'incendie et de secours seront aussi de nature à mieux tenir compte des risques de cancers. Dans un domaine particulièrement complexe, les travaux et les dispositifs que le Gouvernement déploient ont vocation à déterminer plus précisément les risques auxquels les sapeurs-pompiers sont exposés, y compris pour les fumées toxiques, à prévenir l'apparition de maladies et à mieux les protéger face à ces risques.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'effectivité du rejet des demandes d'aide juridictionnelle, irrecevables ou dénuées de fondement juridique. Comme le souligne de manière critique la Cour des comptes dans ses observations définitives, le principe général selon lequel « l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement » énoncé en vertu de l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 reste le plus souvent inappliqué. En effet, le pourcentage de rejets fondés sur cet article s'élevant seulement à 0,54 % du nombre total des décisions, est dérisoire. M. le député rappelle qu'en matière de contentieux de la nationalité, l'article 1045-2 alinéa 2 du code de procédure civile précise que l'action de contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française doit être introduite à peine de forclusion dans un délai de six mois à compter de la notification du refus. Il rappelle également que l'aide juridictionnelle est en pratique accordée régulièrement alors que ce délai est expiré et donc que le recours est, de ce fait, sans ambiguïté, parfaitement irrecevable. Ainsi, la forclusion est elle-même facile à établir sur la base d'une simple observation du dossier. Ces demandes étaient encore jusqu'à ce jour rejetées en majorité grâce à l'intervention des magistrats en charge de l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle. D'ailleurs, ces derniers sont en mesure, dès l'analyse du dossier, d'identifier que les demandes sont manifestement irrecevables ou infondées. Cette vérification, pourtant requise par la loi, pourrait en pratique ne plus être opérée. En effet, comme M. le député le précise, cette dérive devrait être fortement aggravée par l'instauration d'un traitement informatisé des demandes qui pourrait faire obstacle à ce qu'il soit vérifié que l'action au titre de laquelle l'aide juridictionnelle est demandée n'est pas manifestement irrecevable ou infondée. M. le député alerte M. le ministre sur un possible surcoût pour les finances publiques françaises, qui supporteront des aides juridictionnelles infondées ainsi qu'un alourdissement considérable du rôle du tribunal judiciaire de Paris par des procédures pourtant promises à l'échec sur le fond au regard du droit. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens et méthodes il entend mettre en œuvre pour garantir que les demandes d'aide juridictionnelle manifestement irrecevables ou dénuées de fondement, en particulier au sein du bureau d'aide juridictionnelle de Paris, compétent pour le contentieux de la nationalité concernant les non-résidents, dont le volume est particulièrement important, soient effectivement rejetées. Par ailleurs, il lui demande de lui préciser dans quelle mesure ces dérives d'octrois et de bénéfices irréguliers d'aide juridictionnelle ont été accordées en 2023.

Réponse

Á titre liminaire, le rapport de la Cour des comptes relatif à l'aide juridictionnelle de 2023 fait en effet état d'une faible proportion de recours à l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 par les bureaux d'aide juridictionnelle. Le chiffre de 0,54 % est cependant apprécié par rapport à l'ensemble des demandes introduites sur l'année. En effet, 83,8 % des demandes d'aide juridictionnelle ont été acceptées en 2023. L'indicateur adéquat permettant d'analyser l'efficience de la mobilisation de ce motif de rejet est ainsi celui de la part de rejets fondés sur l'article 7 au regard du total des décisions de rejet, qui s'élève à 8,04 % pour l'année 2021. Aux fins de comparaison, la caducité (30,75 % des rejets) et le constat de ressources supérieures aux plafonds (20,39 %) représentaient en 2023 la majorité des motifs de rejet des demandes d'aide juridictionnelles. Pour pallier l'insuffisante mobilisation de l'article 7, le rapport précité recommande notamment de « renforcer le pilotage des bureaux d'aide juridictionnelle, définir une politique d'attribution de l'aide juridictionnelle et la décliner au sein des juridictions ». Dans cette perspective, le ministère de la Justice a renforcé sa politique d'harmonisation en matière d'aide juridictionnelle par diverses actions menées au sein des juridictions. Est ainsi expérimenté depuis le 1er juin 2023 un regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle au niveau des cours d'appel afin d'élaborer une doctrine unifiée au sein des ressorts. Le ministère de la Justice s'emploie par ailleurs à assurer des actions de formation auprès des différents acteurs de l'aide juridictionnelle en juridiction, à l'École nationale des greffes ou encore à l'École nationale de la magistrature dans la perspective d'une harmonisation des pratiques en juridiction. La mise en œuvre d'un dispositif plus contraignant en la matière a été identifiée par le législateur, lors de l'élaboration de la loi du 10 juillet 1991, comme présentant le risque d'alourdir la procédure d'attribution et de compliquer à l'excès le parcours de l'ensemble des justiciables. L'appréciation du caractère manifestement irrecevable ou dénué de fondement nécessite de faire preuve de prudence afin d'assurer sa conciliation avec le droit à un recours juridictionnel effectif. En tout état de cause, la loi du 10 juillet 1991 et le décret du 28 décembre 2020 organisent une procédure de recouvrement en conférant au juge saisi au principal, la faculté d'ordonner le retrait de l'aide juridictionnelle dans l'hypothèse d'une requête manifestement irrecevable, donnant lieu à recouvrement des sommes avancées par l'État. Enfin, il est fait état de ce que l'instauration d'un traitement informatisé des demandes d'aide juridictionnelle serait susceptible de faire obstacle à la vérification du caractère manifestement irrecevable ou infondé de la requête principale. Toutefois, le Système d'information de l'aide juridictionnelle (SIAJ) n'empêche ni ne désincite en rien les agents en charge de l'instruction de rejeter une demande sur le fondement de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991. Bien au contraire, en allégeant les tâches d'enregistrement des données manuscrites dans le logiciel et en permettant des échanges dématérialisés entre la juridiction et le demandeur d'aide juridictionnelle, le SIAJ dégage justement du temps d'instruction du dossier par les agents qui soumettent au magistrats les éléments d'appréciation utiles à la décision d'admission ou de rejet de la demande, sont ceux caractérisant une demande manifestement irrecevable, dénuée de fondement ou abusive.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'encourager l'année de césure après l'obtention du baccalauréat. À ce jour, cette pratique est généralisée à 70 % dans les pays scandinaves, courante en Allemagne et pratiquée au Royaume-Uni. Un tel dispositif constitue alors l'occasion unique pour le futur étudiant de progresser dans une langue étrangère, mais peut également l'amener à construire son projet professionnel. En France pourtant, les usages poussent la majorité des étudiants à poursuivre directement leurs études. Si certaines vocations sont alors confirmées, trop nombreux sont encore les étudiants qui échouent, ou qui sont contraints d'abandonner leur parcours car les perspectives offertes ne correspondent plus à leurs attentes. Face à ce constat, il apparaît nécessaire de multiplier les conférences d'information portant sur l'année de césure dans les établissements. Par ailleurs, les ressources des familles ne devraient pas constituer ce frein à l'opportunité pour la jeunesse en quête d'autonomie et de maturité qui prend conscience de ses envies et construit ses projets durant cette année de césure. Actuellement, lorsque cette période de césure n'emporte pas de formation, le droit à la bourse peut être maintenu, seulement sur décision de l'établissement. Ce dernier se prononce alors pour son maintien, en fonction de la relation existante entre la thématique de la césure et la formation dispensée au sein de l'établissement. Par ailleurs, cette adaptation du système éducatif, ainsi corrélé aux choix des étudiants, permettrait de répondre plus efficacement aux besoins du marché du travail. Aussi, il souhaiterait savoir s'il serait favorable à la mise en place d'une bourse spécifique dédiée aux bacheliers souhaitant entreprendre leur année de césure avant de commencer leurs études, quand bien même celle-ci serait effectuée hors du domicile parental, ou dépourvue de toute cohérence avec un projet éducatif futur qui se construirait naturellement durant cette année.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le coût pour les finances publiques des agences de l'État. Leur nombre, leurs missions multiformes, qui vont de l'aménagement des transports à la politique sanitaire, et l'ampleur de leurs effectifs impactent le quotidien des citoyens. On ne décompte aujourd'hui pas moins de 438 opérateurs, 314 commissions diverses et des centaines de structures aux statuts juridiques divers. Ces structures emploient 479 000 agents, ce qui représente un tiers de l'effectif de la fonction publique et partant, un maquis administratif souvent inextricable. Leurs financements, en augmentation constante, représentent en conséquence, un enjeu budgétaire important pour les finances publiques. En effet, le total de leurs financements publics rapporté en annexe du projet de loi de finances pour 2023 se monte à près de 77 milliards d'euros, contre 65 milliards pour l'exercice précédent. À titre d'exemple, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), avec 4,2 milliards d'euros de budget annuel en 2023, semble illustratif de ce phénomène. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont présidé à l'augmentation des coûts, notamment de fonctionnement, de ces agences et s'il envisage un contrôle accru de l'utilisation de leur financement ; il en va de la bonne gestion des finances publiques.

Réponse

La notion d'agence ne fait pas l'objet d'une définition juridique. Par conséquent, il ne s'agit pas d'une notion utilisée dans la pratique administrative française. A l'inverse, les différentes catégories juridiques opérationnelles dans lesquelles s'inscrivent les organismes publics de l'Etat (établissement public administratif, établissement public industriel et commercial, groupement d'intérêt public…) sont définies par la loi. Leurs conditions de création, de gouvernance et de gestion administrative sont encadrées avec précision par la loi, les textes règlementaires et la jurisprudence administrative. En outre, elles sont justifiées (Circulaire du PM n° 5647/SG du 9/4/2013) dans le cadre des études d'impact et d'opportunité préalables à toute création. Chaque organisme est donc l'objet d'un texte institutif explicitant ses missions, les politiques publiques qui lui sont confiées et les modalités de contrôle qu'exerce sur lui l'Etat. Le paysage des organismes publics de l'Etat est donc fortement structuré par le droit. Ce cadre existant permet à l'Etat de confier, quand cela s'avère opportun, des politiques publiques à des structures dotées d'une certaine autonomie opérationnelle dans un cadre administratif adapté à des modèles économiques diversifiés. C'est le cadre dans lequel se déploie par exemple l'autonomie des Universités, dans lequel sont gérés les musées nationaux mais aussi Météo-France, le commissariat général à l'énergie atomique ou France Travail, par exemple. Néanmoins, pour faciliter le contrôle budgétaire du Parlement et améliorer la lisibilité de ces agences, la notion d'opérateurs a toutefois été créée avec la mise en œuvre de la loi organique sur les lois de finances (LOLF), afin de ne pas limiter la portée de cette dernière au seul budget de l'État, alors que des personnes morales, créées par lui et jouissant de la personnalité morale, participent de manière parfois déterminante à ses missions grâce à son concours financier et sous son contrôle. Ce périmètre correspond, quelle que soit leur qualification juridique, à des entités à qui l'Etat a confié une mission de service public relevant de ses compétences, majoritairement financées par des subventions de l'État ou des taxes affectées et porteuses d'enjeux importants pour l'État. Les opérateurs de l'Etat font en conséquence l'objet de circuits de financements prévus par la LOLF et sont soumis à un plafond d'autorisations d'emplois voté chaque année par le Parlement (2°bis de l'article 34 de la LOLF, introduit par la loi organique n° 2021-1836). Ils font également l'objet d'une information renforcée au Parlement dans les annexes budgétaires à la loi de finances, à travers les volets opérateurs des projets et rapports annuels de performance et le Jaune budgétaire relatif aux opérateurs de l'Etat, détaillant notamment les financements apportés par l'Etat et les comptes des entités. Le Jaune budgétaire relatif aux opérateurs permet ainsi de documenter l'évolution des concours de l'Etat qui leur sont dédiés. L'évolution de ces financements entre 2022 et 2023 repose sur de nombreux facteurs, compte-tenu de la diversité du périmètre des opérateurs de l'Etat mais correspond aussi aux priorités données par le Gouvernement aux dispositifs d'aides et de retour à l'emploi, à la transition écologique, à la mise en œuvre des lois de programmation sectorielles sur les champs de la Recherche, de l'Intérieur ou des Armées, ainsi qu'à la contribution d'un grand nombre d'opérateurs à la réalisation du plan de relance (Ademe, Anah, Agence de services et de paiement…). Elle tient compte également du financement de la hausse du point d'indice de la fonction publique. Au regard de la diversité du champ des opérateurs et des enjeux budgétaires afférents, la rationalisation du périmètre des opérateurs est une préoccupation constante du Gouvernement. La circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 a initié une rationalisation du périmètre des opérateurs dont le nombre est passé de 483 en 2020 à 438 en 2024, soit près de 10 % de baisse. Cette évolution est le résultat de différents mouvements et notamment des fusions, des ré-internalisations et des dissolutions. A titre d'exemple, la liste des opérateurs de l'Etat pour 2024 prend en compte la ré-internalisation sous forme de service à compétence nationale (SCN) de l'institut des hautes études pour la science et la technologie, traduisant la volonté du Gouvernement de réinterroger régulièrement la pertinence de telle ou telle structure. Le Gouvernement continue de porter des projets de rationalisation notamment par la fusion de certains organismes, comme par exemple celle de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou les projets de fusion de l'ENSTA Bretagne avec l'ENSTA Paris, et, de La cité de la Céramique – Sèvres et Limoges avec le Mobilier national. Il convient aussi de souligner que les opérateurs de l'Etat contribuent à l'effort transversal de maîtrise des finances publiques, ce qu'illustrent les mesures de régulation les concernant dans le cadre du décret d'annulation mis en œuvre en 2024 ou dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. De manière plus prospective, le Gouvernement privilégie la voie des revues de dépenses, ayant spécifiquement pour objet de proposer des mesures ambitieuses de rationalisation du paysage des opérateurs, à même de générer des gains budgétaires significatifs. Avant de rejoindre le Gouvernement, Madame Véronique LOUWAGIE, députée (DR) de l'Orne, avait été nommée parlementaire en mission sur la simplification administrative comme source de réduction des dépenses de l'Etat. Cette mission qui sera certainement confiée à un autre parlementaire, consistera notamment à formuler une proposition de simplification du paysage des opérateurs, agences, commissions et instances consultatives et délibératives sur la base d'une évaluation des économies qui pourraient être réalisées dans le cadre d'une nouvelle organisation. À cet égard, il peut être précisé que le sujet des comités ou commissions devenues inutiles - dont la nature est assez différente des opérateurs évoqués plus haut - a été abordé récemment dans le cadre de la proposition de loi déposée par la Sénatrice Goulet et continuera à faire l'objet de travaux.Enfin, dans son discours de politique générale, le Premier ministre a réaffirmé la volonté du Gouvernement de poursuivre cet objectif de rationalisation et d'opérer "un puissant mouvement de réforme de l'action publique" en trouvant "des méthodes d'organisation de l'État qui ne requerront pas d'augmentation de nos dépenses publiques".Le projet de loi visant à simplifier la vie économique des entreprises et d'autres textes législatifs permettront également aux parlementaires et au Gouvernement de s'exprimer sur cette question.

La question

M. Éric Pauget attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la problématique soulevée par de nombreux maires au niveau de la gestion du stationnement pour les logements locatifs sociaux et intermédiaires (LLI). En effet, le code de l'urbanisme comporte des dispositions qui permettent de réduire le nombre de places de stationnement pour certaines catégories de logements, notamment sociaux et intermédiaires, afin de favoriser leur implantation en abaissant les coûts de construction. L'article L. 151-34 du code de l'urbanisme prévoit que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, de logements locatifs intermédiaires, d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et de résidences universitaires. Le législateur a, par ailleurs, instauré un plafond pour ces logements, en dépit de toute disposition du PLU. Ainsi, il ne peut, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement, s'ils sont situés à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et si la qualité de la desserte le permet et d'une aire par logement lorsque ces conditions ne sont pas remplies. Cette mesure de plafonnement est imposée au règlement du PLU opposable au porteur de projet lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et ce, même si le maire y est formellement opposé. Or ces dispositions ne reflètent pas la réalité des situations et la composition des familles. En effet, chaque nouveau logement social induit des véhicules supplémentaires et les bailleurs vont rarement au-delà de 1,1 place par logement alors que les ménages disposent très souvent d'au moins deux véhicules. Il en résulte une certaine anarchie dans le stationnement aux alentours. Dans les faits, le nombre de stationnements gênants explose, tout comme les problèmes de voisinage et les élus locaux de petites communes notamment ne disposent pas de moyens suffisant pour contrôler régulièrement la régularité des occupations du domaine public. Aussi, afin de concilier les impératifs de construction de logements sociaux auxquels la commune est soumise et de préservation de la qualité de vie des villes et villages, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la règlementation afin de tenir compte de ces contraintes.

Réponse

D'après une étude menée conjointement par l'INSEE et le service des données et des études statistiques du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, les ménages motorisés détiennent en moyenne 1,5 voiture en 2023. Toutefois, les ménages motorisés issus des 10% les plus modestes possèdent en moyenne 1,3 voiture alors que parmi les 10% de ménages les plus aisés, ceux motorisés détiennent en moyenne 1,7 voiture. Afin de concilier l'impératif d'une disponibilité suffisante de places de stationnement dans les zones habitées, et l'objectif de préserver l'équilibre économique de certaines opérations de logement, notamment social, le code de l'urbanisme fixe, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme (PLU), un nombre maximum d'aires de stationnement dont la création peut être imposée pour certaines catégories de logements. Cet encadrement législatif des obligations relatives au stationnement a été modifié par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement. Ainsi, il ne peut désormais être exigé par le plan local d'urbanisme : -la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; - la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement pour les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et pour les résidences universitaires. -la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, dès lors que ces derniers sont situés à moins de huit cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet. En ce qui concerne la construction de logements locatifs intermédiaires, le règlement du PLU peut ne pas imposer de réalisation d'aires de stationnement. Toutefois, lorsque le règlement du PLU entend imposer la création d'aires de stationnement pour ces constructions, leur nombre ne fait désormais plus l'objet d'un plafonnement législatif en application de la loi du 26 novembre 2025 précitée. Pour faciliter les opérations prévoyant la création d'au plus dix logements, le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme peut désormais avoir recours, dans les conditions fixées par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, à une aire de stationnement mutualisée pour être tenu quitte des obligations de réalisation d'aires de stationnement. Ces récentes évolutions, introduites par la loi du 26 novembre 2025 précitée, permettent d'apporter davantage de souplesse en matière d'obligations de création de places de stationnement afin de favoriser la production de logements, tout en conservant aux plans locaux d'urbanisme la faculté d'imposer la réalisation des espaces de stationnement nécessaires à leurs occupants.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation très préoccupante des actes de vandalisme et de profanation des églises dans le pays. Entre le 28 janvier et le 10 février 2019, ce ne sont pas moins de neuf lieux de culte catholique qui ont été la cible d'actes odieux de profanation et de vandalisme. Par ailleurs, le bilan 2017 établi par son ministère est très préoccupant. En effet, pour cette année on compte 878 atteintes aux sites chrétiens (édifices religieux et sépultures) sur les 978 profanations et dégradations recensées par son ministère, soit plus de deux par jour en moyenne. Dijon, Nîmes, Lusignan, Maisons-Laffitte, Houille, aucune commune du territoire n'est épargnée par ces agissements inacceptables. Aussi, il est du devoir des pouvoirs publics de protéger ces lieux de culte, lieux de paix par excellence. Eu égard au nombre inquiétant d'actes délictueux commis contre ces lieux de culte que sont les églises, il lui demande d'une part, quelles sont les sanctions ou peines réellement infligées à ceux qui en sont les auteurs et, d'autre part, si le Gouvernement entend renforcer lesdites sanctions afin de les rendre dissuasives et exemplaires.

Réponse

L'article 1er de la loi de séparation des églises et de l'État dispose que « la République assure la liberté de conscience » et « garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions éditées ci-après dans le respect de l'ordre public ». Les actes antireligieux touchent aux fondements de notre démocratie que sont la liberté de conscience, de culte et tout simplement de respect des personnes. La sécurité permet l'exercice plein de ces libertés. Les actes antichrétiens concernent les différentes dénominations chrétiennes (catholiques, protestants et orthodoxes) et représentent en 2024, 31 % de la totalité des faits antireligieux recensés, un niveau identique à l'année 2023. En 2024, 770 faits antichrétiens ont été recensés. Ce total représente une baisse de 10% par rapport à 2023. Il s'agit principalement de dégradations (274 faits) et de vols dans les lieux de culte (288 faits). Les incendies ou tentatives d'incendie ont augmenté par rapport à 2023 : 50 faits contre 38 l'année précédente. A l'occasion des dernières fêtes religieuses de Noël de décembre 2024, 5 faits de perturbations ont été portés à la connaissance de la DNRT sur le territoire national à Bordeaux (33), à Fougères (35), Vienne (38), Saint-Brieuc (22) et à Saint-Germain-en-Laye (78). Face à ce constat, la mobilisation du ministère de l'intérieur est totale. Cette sécurisation est le fait de la mobilisation de la police nationale et de la gendarmerie nationale, sous l'égide des préfectures, qui, dans la cadre des instructions permanentes du ministère de l'Intérieur, mettent en place des dispositifs spécifiques. Ils s'articulent autour de deux volets : un volet prévention/partenarial et un volet opérationnel. En matière de prévention, les responsables des lieux de culte peuvent bénéficier des conseils des référents sûreté de la police et de la gendarmerie nationales en matière de prévention situationnelle : sécurisation des abords et de l'accès au lieu de culte, la vidéoprotection, les bons réflexes, etc. Les missions du référent sûreté s'inscrivent dans le cadre de la démarche de prévention de la délinquance de la gendarmerie et de la police. Par ailleurs, la mission de sécurité des lieux de cultes et de lutte contre les actes antireligieux a été renforcée par un pilotage du ministère de l'intérieur qui se traduit par des rencontres régulières réunissant les représentants de la communauté chrétienne et les forces de sécurité intérieure pour s'assurer de la bonne prise en compte des enjeux de sécurisation des lieux de culte. Conscient de l'importance de sensibiliser les cultes aux enjeux de sécurité, le ministère de l'Intérieur a également conçu un module de sensibilisation destiné aux acteurs locaux des cultes (ministres des cultes, président d'association cultuelle…) déployé dans les territoires par les préfets et dispensé par les services de police et de gendarmerie. Le volet opérationnel consiste en la mise en place de dispositifs de sécurisation, en lien avec les responsables de lieux de culte, les élus, les polices municipales et les militaires de l'opération sentinelle, par rondes et patrouilles et points fixes aux abords des sites les plus sensibles/exposés, principalement lors des célébrations religieuses. Ces dispositifs sont renforcés et étendus pendant les principales fêtes religieuses et adaptés au contexte local et aux échanges établis entre force de sécurité intérieure et responsables des lieux de culte. Le ministère de l'intérieur finance par ailleurs depuis plusieurs années par le programme K du fonds interministériel de prévention de la délinquance, la protection de lieux de culte. Le culte chrétien peut en bénéficier. Enfin, ces agissements étant passibles de poursuites prévues à l'article 32 de la loi du 9 décembre 1905, qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces exercices », le ministère encourage les victimes à porter plainte afin qu'ils puissent faire l'objet de poursuites.

La question

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'étendre aux entreprises de sécurité privée, exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611 1 du code de la sécurité intérieure, le recours aux caméras individuelles dans le cadre de l'exercice de leurs missions. En effet, les agents de sécurité privée jouent un rôle prépondérant dans la protection des personnes et des biens et concourent à la sécurité publique. De plus en plus sollicités par des organisateurs d'évènements publics et privés, ils sont de fait grandement exposés à des situations de conflit, d'agression verbale et physique. Dans ce contexte, l'usage de caméras piétons présente le triple avantage d'apaiser les tensions, de sécuriser les missions des agents en limitant les risques de comportement agressif et également d'apporter la preuve juridique du bienfondé d'une intervention. Déjà expérimentée dans le secteur des transports par exemple, la caméra individuelle s'avère être un instrument de dissuasion et de preuve efficace permettant d'améliorer sensiblement la sécurité des citoyens et des agents. Aussi, sa mise en place pourrait s'appuyer sur le dispositif expérimental de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, afin de l'étendre aux agents de sécurité privée opérant pour l'organisation de manifestations. Alors que la France accueille des rassemblements de grande envergure présentant des risques de sécurité majeurs, on doit renforcer la coopération de la sécurité privée avec celle des forces étatiques pour assurer la protection de chacun. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend réexaminer l'interdiction faite aux entreprises de sécurité privée de recourir aux caméras individuelles, en tenant compte des évolutions de la filière professionnelle et des défis auxquels sont confrontés les agents de sécurité privée.

Réponse

L'article 53 de loi n° 2026-798 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST) prévoit la mise en oeuvre, à titre expérimental pour une durée de trois ans, de caméras individuelles par certains agents privés de sécurité, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat. Il fixe les finalités et les modalités de l'enregistrement audiovisuel effectué au moyen des caméras individuelles, ainsi que les garanties associées : modalités d'information du public, effacement des enregistrements au bout d'un mois, registre des agents dûment formés et autorisés à recourir à ce dispositif. Les modalités et le contenu de la formation seront fixés par arrêté du ministre de l'intérieur. Les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation et celles de son évaluation seront précisées par un décret en Conseil d'Etat.

Réponse

POLITIQUE D'INTÉGRATION Mme la présidente . La parole est à M. Éric Pauget. M. Éric Pauget . Monsieur le secrétaire d'État chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations, respecter les lois de la République française, faire siennes ses valeurs et reconnaître l'autorité de l'État à l'école comme dans la rue, telles sont les obligations et même les devoirs de tout citoyen français. Or, aujourd'hui, comme vous avez eu raison de le souligner, le moteur de l'intégration est malheureusement cassé. M. Antoine Léaument. Ce n'est pas vrai ! M. Éric Pauget . La France n'assimile plus, voilà une triste vérité. Nous accueillons chaque année des centaines de milliers de personnes de nationalité étrangère. En 2023, ce chiffre était équivalent à la population de la ville de Toulouse ! Et nous ne sommes plus capables de nous assurer que ces personnes maîtrisent réellement la langue française (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) , de nous assurer qu'elles adhèrent véritablement aux valeurs de la République, à commencer par la laïcité, l'égalité entre les hommes et les femmes et le refus du communautarisme, de nous assurer qu'elles seront capables de trouver un travail et un logement. Accueillir toujours plus sans faire respecter les conditions indispensables à l'intégration, voilà l'impasse dans laquelle l'extrême gauche essaie de nous entraîner. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Antoine Léaument. Nous, au moins, on sait ce que c'est que les valeurs de la République ! M. Éric Pauget. Comme une immense majorité de Français, les députés du groupe Droite républicaine et leur président Laurent Wauquiez ne l'acceptent plus ! Dès lors, comment entendez-vous garantir l'application des critères indispensables pour une assimilation réussie et pour une intégration républicaine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations. M. Othman Nasrou, secrétaire d'État chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations . Je veux d'abord vous dire combien vous avez raison de dresser ce constat : oui, dans notre pays, le moteur de l'intégration est en panne. Je rappelle une conviction qui est celle du ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau, et que je partage : pour accueillir mieux, il faut accueillir moins. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) C'est une fausse générosité que de penser qu'on peut accueillir toujours plus de nouveaux arrivants alors que nous n'avons pas la capacité de les accueillir dignement et de les intégrer réellement. Le Premier ministre a parlé d'une exigence à la fois de fermeté et d'humanité. Concernant la fermeté, il s'agit, en effet, d'exiger la maîtrise du français et l'assimilation des valeurs de la République. (Mêmes mouvements.) M. Antoine Léaument. Vous feriez bien de les assimiler vous-même ! M. Othman Nasrou, secrétaire d'État . C'est pourquoi, conformément à la loi qui a été votée en janvier dernier, le ministère de l'intérieur va mettre en place des tests de français et des tests civiques pour tous ceux qui ont vocation à s'installer durablement sur le territoire, tests qu'il sera nécessaire d'avoir réussis avant l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident. C'est un principe qui n'est pas négociable. Mme Eliane Kremer . Très bien ! M. Othman Nasrou, secrétaire d'État . Je tiens à dire devant la représentation nationale qu'il s'agit aussi d'une mesure d'humanité. Mme Sandrine Rousseau. Mais bien sûr ! M. Othman Nasrou, secrétaire d'État . Car nous devons cette exigence à ceux que nous accueillons (Applaudissements sur les bancs du groupe DR) : nous ne pouvons pas les considérer comme des habitants de seconde catégorie, qui n'auraient pas vocation à prendre leur place dans la société française, toute leur place. Ils ont vocation à participer pleinement à la vie civique et à la vie sociale de notre pays. Ils ne peuvent pas vivre en marge de notre pays, en décalage et parfois même, disons-le, en rupture avec le reste de la population. Voilà ce que nous devons éviter. Et cette exigence en matière d'intégration, c'est aussi une chance que nous leur devons. Je vous le dis très clairement : avec le ministre de l'intérieur et sous l'autorité du Premier ministre, j'irai au bout de cette logique pour relancer le moteur de l'intégration et assurer la cohésion de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. Éric Pauget. M. Éric Pauget . Je vous remercie, monsieur le ministre ! Vous nous rassurez. Lire le français, écrire le français et parler français sont, en effet, les conditions indispensables à une assimilation réussie. Nous nous retrouvons sur ce point et je vous en sais gré. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de concurrence déloyale dont sont victimes les prothésistes dentaires français. M. le député rappelle que ces professionnels font face au choix assumé de certains chirurgiens-dentistes, centres dentaires et cabinets mutualistes de passer commande auprès d'importateurs de prothèses dentaires fabriquées en Chine, en Turquie ou à Madagascar. Cependant ils ne peuvent rivaliser avec les fabricants de produits à bas coût situés hors Union européenne, compte tenu des disparités salariales et des conditions de travail existantes. Conséquence directe de cette concurrence déloyale, de nombreux prothésistes dentaires français sont désormais contraints de cesser leur activité, alors même que cette profession tellement attractive pour les jeunes pourrait être vectrice de milliers d'emplois sur le territoire français. Malheureusement, le choix opéré par certains professionnels de santé accélère la marchandisation et la financiarisation de la santé dentaire en France au bénéfice d'acteurs économiques privés dont l'objectif est de maximiser leurs profits et d'accroître la part de marché qu'ils détiennent dans le pays. De plus, il est fréquent que les devis prothétiques et les certificats de conformité ne permettent pas aux patients de connaître précisément l'origine des dispositifs médicaux qui leur sont proposés et de bénéficier de la traçabilité indispensable dans le cadre de vigilance sanitaire liée à ces dispositifs étrangers destinés à la France. Alors que le Gouvernement incite à la relocalisation d'activités pour assurer la souveraineté du pays, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'endiguer la perte de savoir-faire en matière de prothèses dentaires et surtout comment le Gouvernement compte assurer aux patients un meilleur contrôle et une totale transparence des coûts et de la qualité des prothèses d'origine étrangère.