Questions

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le libellé utilisé dans les documents administratifs pour désigner le lieu de naissance des personnes nées en Algérie avant son indépendance. En effet, de nombreux ressortissants français nés en Algérie avant 1962 constatent que les documents administratifs les concernant mentionnent pour leur lieu de naissance, la dénomination « République algérienne démocratique et populaire ». Or les intéressés sont nés en Algérie à une époque où ce territoire était encore sous souveraineté française et où l'État algérien actuel n'existait pas sous ce nom. Ils ont, pour beaucoup d'entre eux, été contraints de quitter l'Algérie au moment de l'indépendance et ont depuis toujours vu leur lieu de naissance désigné, dans les documents administratifs français, sous le terme générique d'« Algérie ». Or il apparaît que l'INSEE utilise désormais un code spécifique, le code 99352, pour les personnes nées en Algérie avant l'indépendance, tandis que le code 012 est utilisé pour l'Algérie actuelle, tout en mentionnant, dans les deux cas, pour leur lieu de naissance, la dénomination « République algérienne démocratique et populaire ». Ce libellé « République algérienne démocratique et populaire », associé au code 99352, apparaît historiquement inexact et particulièrement incompréhensible pour les personnes concernées, puisqu'il attribue à leur lieu de naissance la dénomination officielle d'un État postérieur à cette dernière. Il lui demande donc, d'une part, les raisons pour lesquelles le libellé associé au code INSEE 99352 a été choisi et s'il envisage de le modifier afin de faire apparaître une dénomination historiquement conforme à la période concernée, permettant clairement de distinguer l'Algérie d'avant 1962 de l'Algérie actuelle. D'autre part, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre les mesures nécessaires afin que les documents administratifs français puissent restituer précisément et de manière exacte et respectueuse la situation historique des personnes nées en Algérie avant l'indépendance.

La question

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées dans l'application du dispositif relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos. L'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales permet aux casinos de soutenir une programmation culturelle et artistique répondant à des critères précis et de bénéficier, à ce titre, d'un crédit d'impôt destiné à compenser une partie du déficit résultant de l'organisation de ces manifestations. Or plusieurs demandes de remboursement ont récemment fait l'objet de décisions de rejet de la part de directions départementales des finances publiques, alors que des demandes reposant sur des modalités d'organisation comparables avaient jusqu'alors été admises. M. le député rappelle que ces décisions semblent traduire une évolution dans l'interprétation ou l'application du dispositif, sans que celle-ci ait été préalablement portée à la connaissance des casinos et des collectivités concernés. Cependant, cette situation soulève une question de sécurité juridique et de prévisibilité pour les opérateurs ayant engagé leurs programmations et leurs dépenses sur la base des règles et pratiques jusqu'alors appliquées. Il ajoute qu'elle est également susceptible d'avoir des conséquences sur le financement d'une offre culturelle accessible, diversifiée et ambitieuse dans les territoires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier et sécuriser l'interprétation nationale du dispositif prévu à l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales, notamment afin de garantir aux opérateurs concernés que les programmations et dépenses déjà engagées au titre des années 2025 et 2026 puissent être examinées dans un cadre juridique stable, lisible et prévisible.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'interdire l'hippophagie en France. Les Français sont, d'année en année, de plus en plus nombreux à se détourner de la consommation de viande chevaline. S'ils étaient encore 7,1 % à en acheter en 2021, ils ne sont plus que 5,3 % en 2025, selon les derniers chiffres rendus publics par FranceAgriMer le 14 avril 2026. Ce désintérêt pour cette viande - qui est la plus chère du marché - se ressent également au niveau des importations et des exportations, aussi bien de viandes fraîches, réfrigérées ou congelées, que de chevaux vivants destinés à la boucherie. Là encore, tous les indicateurs commerciaux indiquent un déclin continu des échanges. À titre d'exemple, les importations de chevaux vivants ont baissé de 19 % entre 2024 et 2025. Force est donc de constater que les citoyens sont de moins en moins enclins à mettre le cheval dans leur assiette et ce parce qu'ils le considèrent davantage comme un partenaire, comme le chien, que comme un maillon de la chaîne alimentaire. Selon un sondage IFOP de mars 2023, plus de 59 % des Français se sont prononcés en faveur d'une interdiction de la « production » de chevaux destinés à la boucherie. Enfin, à l'instar de l'Inde ou du Brésil qui ont proscrit l'hippophagie, la France, en l'interdisant à son tour, contribuerait à lutter contre la maltraitance animale. Aussi et au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et qu'il puisse lui indiquer s'il entend interdire prochainement la consommation de viande chevaline, en cohérence tant avec les données économiques qu'avec les attentes des Français.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'état d'évolution de l'élaboration de la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3). Il lui rappelle qu'elle constitue la feuille de route nationale de la politique énergétique attendue par nombre d'acteurs économiques et en particulier par nombre d'entreprises de la filière photovoltaïque, qui représente 150 000 emplois directs et indirects dans le pays. Ces dernières se trouvent dans la plus grande expectative et expriment de vives et légitimes inquiétudes, faute de décisions politiques claires, rapides et cohérentes concernant l'avenir de leur activité. Pour ces entreprises, ce flou programmatique et cette attente signifient l'arrêt du développement de nouveaux projets, ainsi que l'absence totale d'activité une fois les chantiers en cours terminés. Dans le département des Alpes-Maritimes, la filière industrielle solaire est à l'évidence créatrice d'emplois durables et non délocalisables et ses acteurs attendent de toute urgence des précisions, notamment calendaires, en la matière. Au moment où le Gouvernement annonce la signature prochaine d'un décret général relatif au PPE3, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement précis des travaux afférents tout particulièrement à cette filière ; il y va de l'avenir d'un pan entier de l'industrie française.

Réponse

La troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) a été publiée vendredi 13 février 2026. Elle vise à accroître la production d'énergie décarbonée, souveraine et à un prix compétitif en France, dans le but d'atteindre 60 % d'énergie finale décarbonée en 2030, puis 70 % en 2035. Ces évolutions seront largement portées par l'électrification des usages et par l'augmentation de la production d'électricité bas carbone. En particulier, la PPE 3 prévoit une augmentation de la puissance installée pour le photovoltaïque, qui sera portée à 48 GW en 2030 et 55 à 80 GW en 2035. Des appels d'offres sont prévus pour soutenir la filière et continuer à porter des objectifs de réindustrialisation ambitieux pour cette énergie. Les rythmes d'attribution de soutien public seront attentivement pilotés afin de tenir compte de l'évolution conjointe de la consommation et de la production d'électricité ainsi que du développement des flexibilités sur les réseaux électriques. L'ensemble des informations sur les dates et les périmètres des appels d'offre sont disponibles sur le site de la Commission de régulation de l'énergie.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation des drones dans le secteur de l'agriculture. Il rappelle que l'agriculture est un enjeu majeur pour l'indépendance et l'autonomie de la France. L'utilisation des technologies capables d'améliorer la productivité des agriculteurs à moindre coût leur permettrait, ainsi qu'à la France, de retrouver sa compétitivité sur un marché toujours plus concurrentiel. Cependant, l'utilisation de drones pour l'épandage et la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques, qui permettrait d'apporter une réponse aux multiples défis des agriculteurs, est désormais interdite depuis 2015. Or les drones offrent une possibilité drastique d'augmentation de la productivité grâce à leur capacité d'atteindre rapidement et facilement toute parcelle même sur les terrains les plus escarpés et ce à un coût 20 fois inférieur à l'utilisation de machines agricoles traditionnelles. Par ailleurs, les drones présentent l'avantage de pouvoir répondre aux risques que présente l'utilisation de machines massives générant de nombreux accidents du travail. De plus, la pulvérisation par drone peut s'effectuer de façon extrêmement ciblée grâce aux buses anti-dérives et à des altitudes de vol largement inférieures à celles d'un hélicoptère, annihilant ainsi tout risque de pollution involontaire des zones environnantes. Enfin, M. le député rappelle que les drones, volant grâce à des batteries électriques, présentent également une très faible empreinte carbone et ne rejettent aucun gaz à effet de serre. Aujourd'hui, l'évolution technologique de ces appareils dont l'usage agricole fut interdit il y a 10 ans, pourrait permettre d'envisager une évolution de la réglementation encadrant l'utilisation des drones agricoles. Mesurant l'importance de renforcer et de moderniser la compétitivité de l'agriculture française tout en renforçant la lutte contre la pollution environnementale, il lui demande s'il serait prêt à étudier une évolution de la règlementation sur l'utilisation des drones agricoles qui demeure le seul frein à leur utilisation comme certains voisins européens qui ont déjà franchi le pas.

Réponse

La pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est encadrée au niveau européen par l'article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. Cette directive interdit les applications par voie aérienne, tout en permettant aux États membres d'y déroger lorsque l'absence d'alternative viable est établie ou lorsque la pulvérisation aérienne présente des avantages manifestes pour la santé humaine et l'environnement par rapport aux applications terrestres. En droit français, cette interdiction a été transposée à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, qui instaure la possibilité de dérogations temporaires, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de l'environnement, en cas de danger sanitaire grave ne pouvant être maîtrisé par d'autres moyens. Une expérimentation de programmes d'applications de produits phytopharmaceutiques par drones a été mise en place de 2018 à 2021 en application de l'article 82 de la loi EGALIM. L'examen par l'Anses (agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) des résultats a ouvert des perspectives pour l'utilisation des drones dans certaines conditions spécifiques. En outre, l'avis de l'Anses a mis en évidence l'intérêt des drones pour réduire l'exposition des opérateurs aux produits phytopharmaceutiques, et diminuer les risques d'accidents, notamment sur les parcelles en pente. Dans la continuité de ces travaux, le député Jean-Luc Fugit a déposé le 15 octobre 2024 la proposition de loi n° 380, visant à encadrer l'utilisation des aéronefs télépilotés pour le traitement des maladies affectant les cultures végétales. Elle a été adoptée par l'assemblée nationale le 27 janvier 2025, puis par le sénat le 9 avril 2025, et promulguée le 23 avril 2025. Ce texte ouvre un nouveau cadre réglementaire pour l'usage des drones. Deux régimes d'autorisation sont prévus : d'une part, un régime pérenne permettant l'application par drone de produits de biocontrôle, de produits utilisables en agriculture biologique et de produits à faible risque sur les parcelles présentant une pente supérieure ou égale à 20 %, sur les bananeraies et sur les vignes mères de porte-greffes conduites au sol ; d'autre part, un régime expérimental pour les mêmes catégories de produits, visant à évaluer les bénéfices environnementaux et sanitaires du recours aux drones pour d'autres types de parcelles ou de cultures. Les résultats de ces essais seront évalués par l'Anses, et l'utilisation des drones sur les cultures ou parcelles concernées pourra être autorisée par arrêté interministériel en cas d'évaluation favorable. La mise en œuvre de cette loi nécessite l'adoption de plusieurs textes réglementaires, et devrait être effective pour la campagne 2026 compte tenu des consultations préalables.