Questions

La question

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conséquences, pour les étudiants français, de la forte augmentation des coûts d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur situés au Royaume-Uni. Depuis la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, les conditions d'accès des étudiants français aux universités britanniques ont été profondément modifiées. La fin de la participation britannique au dispositif Erasmus+ et l'évolution du statut applicable aux étudiants issus de l'Union européenne ont entraîné une hausse très significative des droits d'inscription et, plus largement, du coût global des études outre-Manche. Cette situation constitue aujourd'hui un frein majeur à la mobilité académique de nombreux jeunes Français, y compris parmi les étudiants les plus méritants. Or les liens universitaires, scientifiques et culturels tissés depuis de nombreuses années entre la France et le Royaume-Uni constituent un patrimoine académique précieux. Ils contribuent au rayonnement des établissements, à l'excellence des formations, à la circulation des savoirs et au renforcement d'une relation franco-britannique appelée à demeurer essentielle, notamment pour les jeunes générations des deux pays. Soucieux de préserver ces parcours d'excellence et de maintenir des passerelles d'enseignement supérieur accessibles, équilibrées et mutuellement bénéfiques, M. le député souhaite connaître les pistes envisagées par le Gouvernement afin de faciliter les mobilités étudiantes entre la France et le Royaume-Uni. Il souhaiterait notamment savoir si le Gouvernement français entend engager, avec les autorités britanniques, une réflexion en vue de la conclusion d'un accord bilatéral spécifique entre la France et le Royaume-Uni, destiné à faciliter les parcours d'études franco-britanniques pour mieux encadrer les droits d'inscription applicables aux étudiants concernés. Par ailleurs, il souhaiterait savoir quels dispositifs il entend mettre en place pour préserver l'accès des étudiants français aux établissements britanniques et réciproquement.

Réponse

La forte augmentation des frais d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur britanniques pour les étudiants français et européens est une conséquence directe du retrait du Royaume-Uni du programme Erasmus+ à la suite du Brexit. Avant le Brexit, les étudiants européens en mobilité au Royaume-Uni, dans le cadre du programme Erasmus+, bénéficiaient d'une exemption des frais d'inscription dans leur établissement d'accueil et continuaient à régler leurs frais habituels dans leur établissement d'origine en Europe. Par ailleurs, les étudiants européens qui choisissaient d'effectuer l'intégralité de leur scolarité au Royaume-Uni profitaient des mêmes frais d'inscription que les étudiants britanniques et pouvaient prétendre à des prêts étudiants publics. Depuis 2021, les étudiants européens souhaitant étudier au Royaume-Uni sont désormais considérés comme des étudiants internationaux. À ce titre, ils sont soumis aux droits d'inscription applicables à cette catégorie d'étudiants, sensiblement plus élevés que ceux acquittés par les étudiants britanniques, et sont tenus d'obtenir un visa d'études (« Student Visa »). Seuls les ressortissants de l'Union européenne bénéficiant du statut de résident permanent (« settled status ») au Royaume-Uni continuent de relever du régime applicable aux étudiants britanniques. Face aux conséquences du Brexit sur les mobilités étudiantes, les États membres de l'Union européenne (UE) ont mandaté la Commission européenne pour engager des négociations avec le Royaume-Uni en vue de sa participation aux programmes de l'UE, dont Erasmus+. Dans un premier temps, un accord a été finalisé pour l'association du Royaume-Uni au programme Erasmus+ à compter du 1er janvier 2027. Cette association permettrait de rétablir les conditions antérieures au Brexit, à savoir l'exemption de frais supplémentaires d'inscription pour les étudiants européens en mobilité et la suppression de l'obligation de visa pour les séjours n'excédant pas six mois. Le British Council a été désigné en tant qu'Agence nationale Erasmus+ pour le Royaume-Uni, et lancera d'ici l'été 2026 un site web dédié, centralisant l'ensemble des informations pratiques pour les établissements et les étudiants, afin de faciliter la relance des accords entre établissements et maximiser la participation britannique au programme. Un bilan intermédiaire sera réalisé au bout de dix mois, soit en octobre 2027, afin d'évaluer l'engagement des établissements britanniques. Concernant les mobilités longues, les frais de scolarité sont les mêmes que ceux des étudiants internationaux. Dans ce cadre, un autre programme est négocié entre l'UE et le Royaume-Uni visant à faciliter la mobilité des jeunes (étudiants, apprentis, travailleurs) : le Youth Exchange Scheme – YES. Présenté lors du dernier sommet UE-Royaume-Uni en mai 2025, il fait partie du paquet de livrables qui doit être signé lors du prochain sommet UE-Royaume-Uni. Néanmoins, depuis quelques semaines, les négociations pour YES connaissent des blocages importants, en particulier sur les frais universitaires. La Commission européenne défend le principe d'une égalité de traitement entre étudiants européens et britanniques, tandis que le Royaume-Uni conditionne cette évolution à des contreparties, notamment en matière d'accès des jeunes ressortissants britanniques au marché du travail européen. Dans ce contexte, la France soutient pleinement le mandat confié à la Commission européenne et demeure favorable à la poursuite des négociations afin de parvenir à une solution globale et équilibrée pour tous les États membres. Elle appuie la recherche de solutions permettant de faciliter la mobilité des jeunes, sous réserve qu'elles soient équilibrées et préservent les intérêts des États membres. Elle s'oppose, en revanche, à l'instauration de quotas applicables aux étudiants, afin de garantir la fluidité des échanges académiques et de préserver les mobilités étudiantes entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Dans l'attente de l'aboutissement de ces négociations, il n'est pas envisagé de conclure un accord bilatéral spécifique entre la France et le Royaume-Uni relatif aux droits d'inscription. Il convient de rappeler également que la France applique aux étudiants britanniques les mêmes droits différenciés que ceux applicables aux étudiants internationaux.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les inquiétudes que suscite chez les acteurs de la filière hôtels, cafés, restaurants (HCR) la baisse des coûts contrats d'apprentissage prévue pour 2026. Il lui rappelle que le Gouvernement a engagé une révision globale des coûts contrats d'apprentissage qui concerne les frais pédagogiques versés aux CFA qui sera applicable dès la rentrée 2026. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, il semblerait que cette révision affecte, de manière totalement inégalitaire les différents secteurs économiques. Ainsi, les baisses des coûts-contrats sont très importantes pour le secteur des HCR essentiel pour le développement économique du pays en matière de maillage des territoires et de rayonnement de la destination France. L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) des Alpes-Maritimes les juge incompréhensibles et estime qu'elles mettent en péril l'apprentissage dans le secteur des HCR en tant qu'elles constituent un potentiel coup d'arrêt d'une dynamique dans l'hôtellerie-restauration, qui est à l'évidence un secteur important dans le département et particulièrement à Antibes Juan-les-Pins. À titre d'exemple, c'est moins 47 % pour un titre à finalité professionnelle « Serveur en restauration », moins 31 % pour un titre à finalité professionnelle « Commis de cuisine » ou bien encore, moins 41 % pour un titre à finalité professionnelle « Serveur Barman », alors que pour d'autres secteurs ces coûts contrats sont en forte hausse. L'apprentissage dans les HCR c'est 45 000 apprentis, chaque année. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revoir sa copie et modifier ses arbitrages afin de ne pas fragiliser l'accès à l'apprentissage dans des métiers qui recrutent massivement et qui constituent l'un des principaux leviers d'insertion professionnelle des jeunes dans le pays.

Réponse

Pour garantir la soutenabilité financière du système, le Gouvernement a engagé une régulation des Niveaux de prise en charge (NPEC). L'exercice de révision en cours est général et non ciblé sur un secteur en particulier. Il vise à faire converger les financements vers la réalité des coûts observés et remontés par les Centres de formation d'apprentis (CFA) à France compétences. Cette convergence conduit à des ajustements à la hausse comme à la baisse, sur la base des comptabilités analytiques remontées et des coûts contrats observés. Le Gouvernement s'est fortement mobilisé pour permettre une actualisation positive des NPEC de + 1,85 % pour la période 2026-2028, afin de tenir compte de l'inflation et des gains de productivité sur la période d'application des NPEC. Les branches professionnelles auront par ailleurs la possibilité d'ajuster les montants de plus ou moins 30 %, selon leurs priorités, leur offrant ainsi davantage de souplesse et de responsabilité dans le pilotage de leur politique de compétences. Le Gouvernement a en outre décidé de maintenir un dispositif conséquent d'aide aux employeurs d'apprentis. Ces aides sont modulées en fonction de la taille de l'entreprise et du niveau de diplôme préparé. Le secteur des Hôtels, cafés et restaurants (HCR), composé notamment d'entreprises de tailles modestes et dont les apprentis préparent des certifications des premiers niveaux de qualification, sera particulièrement concerné.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de l'enseignement de l'italien dans le pays. Il lui rappelle que l'apprentissage des langues tient une place fondamentale dans la construction de la citoyenneté, dans l'enrichissement de la personnalité et dans l'ouverture au monde de la jeunesse. Or eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, il semblerait que les conditions de travail des enseignants d'italien ne cessent de se dégrader d'une façon préoccupante. En effet, le nombre de postes ouverts au CAPES externe d'italien est aujourd'hui plafonné à 18 alors contre 22 postes en 2022. De plus, l'italien est une des seules disciplines pour laquelle le nombre de candidats admissibles est largement excédentaire au nombre de postes à pourvoir, assurant ainsi un recrutement toujours de qualité, mais bien trop faible par rapport aux besoins réels. Enfin, cette baisse du nombre de postes ouverts au CAPES se produit alors même que le nombre d'élèves a encore augmenté en 2024 tout comme les années précédentes dans le pays. L'italien au lycée, en LVB, est passé de 280 342 élèves à la rentrée 2022 à 291 000 élèves à la rentrée 2024. Ainsi, le nombre de postes actuel aux concours ne permet pas à l'enseignement secondaire d'absorber cette augmentation d'élèves et les rectorats se trouvent dans l'obligation de recruter ponctuellement nombre de personnels enseignants contractuels dont la mission est, par définition, temporaire. Le département des Alpes-Maritimes, frontalier de l'Italie et sa communauté éducative sont particulièrement concernés par cette situation. En conséquence, alors que le Président de la République Emmanuel Macron et la Présidente du Conseil italien Giorgia Meloni, ont réaffirmé récemment leur volonté de renforcer la coopération bilatérale en mettant l'accent sur la jeunesse et l'éducation, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend augmenter le nombre de postes aux concours enseignants d'italien (CAPES et Agrégation). Il y va de la pérennité d'un enseignement stable et de qualité de la langue de Dante.

Réponse

L'italien est enseigné par un peu moins de 2 000 enseignants (soit 0,5 % des effectifs enseignants du second degré public) affectés, pour la moitié d'entre eux, dans les académies proches de l'Italie (académies de Grenoble, de Nice, d'Aix-Marseille et de Lyon). Sur la période 2010-2023, les moyens d'enseignement alloués dans la discipline, tout comme le nombre d'enseignants dans le second degré, ont augmenté d'environ 5 %. Sur la période 2022-2025, la part des postes ouverts aux concours en italien (agrégation externe et interne, CAPES externe, interne et 3e voie), représente en moyenne 0,5 % des postes offerts, ce qui correspond au poids de la discipline dans la population enseignante dans le second degré. Ainsi, après une augmentation de 7 postes supplémentaires proposés à la session 2022, le volume de postes ouverts au concours est resté stable sur cette même période (40 nominations en 2021, 47 en 2022, 48 en 2023, 49 en 2024 et 53 en 2025 en intégrant les lauréats appelés sur listes complémentaires). La politique de recrutement des enseignants du second degré public fait l'objet d'une évaluation prévisionnelle chaque année. Les services du ministère de l'éducation nationale sont amenés à déterminer le nombre de postes offerts au recrutement pour les différents concours dans chaque discipline en fonction de plusieurs indicateurs (notamment le volume global de postes offerts, les libérations de postes dans la discipline, la présence de sureffectifs disciplinaires, l'évolution des heures d'enseignement, les demandes des académies pour chaque discipline, l'évolution du nombre d'élèves, etc.). Malgré la complexité liée à l'organisation de la session des concours 2026 due à la mise en place de la réforme du recrutement et de la formation initiale des enseignants, le ministère de l'éducation nationale a souhaité maintenir plusieurs concours de recrutement d'enseignants d'italien. À cet effet, il est actuellement prévu pour la session 2026 une ouverture de l'agrégation et du CAPES aussi bien en interne qu'en externe. La volumétrie de chaque concours communiquée de manière prévisionnelle sur le site " Devenir enseignant" fait apparaître 22 postes au CAPES externe (comme en 2025) et 12 postes au CAPES interne (contre 10 en 2025).

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les attentes et la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) en matière de conditions de travail, de reconnaissance et de rémunération. M. le député rappelle d'ailleurs que les ATSEM font partie de la filière médico-sociale et relèvent d'un cadre d'emploi de la catégorie C, soit la classification la moins élevé des trois catégories dans lesquelles sont répartis les fonctionnaires territoriaux. Alors que ces professionnels de la petite enfance jouent un rôle essentiel dans le bon déroulement de la scolarité des plus petits, ils ne sont toujours pas reconnus comme tels et se faisant, souffrent aujourd'hui encore, d'un profond manque de reconnaissance malgré l'importance des missions qu'ils accomplissent et l'engagement que celles-ci requièrent. Si la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance a instauré une obligation de scolarisation des enfants dès 3 ans, contre 6 ans auparavant, leur admission en maternelle demeure toujours tacitement conditionnée aux capacités de l'enfant à être propre et relativement autonome. Alors que le développement croissant de l'accueil en école maternelle des enfants de moins de 3 ans est un aspect essentiel de la priorité donnée au primaire, la récente obligation de scolarisation dès 3 ans, facultative avant cet âge, a amené des enfants pas encore physiologiquement autonomes au sein de l'école maternelle. Or ces arrivées d'une population plus jeune qui nécessite davantage d'attention des ATSEM, qui doivent notamment changer leurs couches, se fait désormais au détriment de leurs fonctions habituelles d'accompagnement des enfants durant le temps scolaire et périscolaire. De plus, ces charges supplémentaires n'ayant pas été prévues explicitement par la loi, peuvent générer des conflits dans beaucoup d'écoles entre les parents, les ATSEM, les enseignants et les services municipaux. Enfin, M. le député note que l'augmentation du temps de présence des enfants dans les écoles maternelles en dehors des horaires scolaires stricto sensu a entraîné une plus grande mobilisation des ATSEM dans de nouvelles missions, notamment en matière d'encadrement et d'animation d'activités périscolaires. Tout au long de la journée, les ATSEM sont devenus de véritables adultes de référence pour les enfants. Ils le sont aussi, le matin comme le soir, pour les parents qui n'ont plus affaire à l'enseignant mais à l'ATSEM chargé du périscolaire, qui est, le plus souvent, celui affecté à la classe de leur enfant. A l'évidence, les ATSEM assurent aujourd'hui et dans une grande proportion des situations, un accompagnement éducatif complet des enfants sur l'ensemble de la journée. Aussi, c'est mesurant la diversité et l'importance pour le bien-être des enfants des fonctions des ATSEM comme les nombreuses évolutions de leur métier que M. le député appelle à une meilleure reconnaissance de leurs missions et de leurs compétences en tant que membres de la communauté éducative, notamment via une revalorisation salariale et statutaire. Alors que les auxiliaires de puériculture ont été reclassés en catégorie B par le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021, les personnels ATSEM, dont les missions quotidiennes se rapprochent de l'activité des auxiliaires de puériculture, portent la revendication d'un reclassement de leur profession en catégorie B. Sachant qu'une telle évolution permettrait notamment de reconnaître leur rôle pédagogique en lien avec les professeurs des écoles, il l'interroge sur les réponses qu'il pourrait apporter en matière de revalorisation statutaire et salariale des ATSEM.

Réponse

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a porté des mesures ambitieuses pour favoriser la réussite de tous les élèves et améliorer la qualité et l'efficacité du service public de l'éducation. Cette loi traduit la concrétisation de l'ambition républicaine du Gouvernement pour l'école, l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. L'ensemble de la communauté éducative peut ainsi s'appuyer sur l'appareil législatif renforcé pour rendre effectif le droit de chaque enfant à accéder à l'école. Depuis la rentrée scolaire 2019, chaque enfant de 3 à 16 ans présent sur notre territoire est concerné par l'instruction obligatoire, sans exception. En abaissant à 3 ans l'âge du début de l'instruction obligatoire, la loi garantit un égal droit d'accès à l'école à tous les enfants, sans aucune distinction, en tenant compte de leurs besoins éducatifs particuliers. Aucune autre disposition législative ne conditionne l'accès à l'école à la maturité physiologique des enfants. Tout enfant de plus de 3 ans doit donc pouvoir être inscrit dans une école maternelle. Cependant, il est prévu que les enfants scolarisés en petite section d'école maternelle puissent bénéficier, à l'initiative de leur famille, d'un aménagement de leur temps de présence à l'école. La loi du 26 juillet 2019 précitée n'emporte pas nécessité de modifier le statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 indique explicitement que les ATSEM sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants, et qu'ils peuvent également assister les professeurs dans les classes accueillant des enfants à besoins particuliers. Le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'Association des maires de France et les représentants du personnel, a revalorisé le statut des ATSEM, notamment en renforçant les perspectives d'évolution de carrière et en leur ouvrant des voies d'accès, par concours interne ou par promotion interne, aux cadres d'emplois des agents de maîtrise (catégorie C+) et des animateurs territoriaux (catégorie B). Les ATSEM sont, en outre, éligibles au nouveau dispositif global de promotion interne tel qu'il résulte du décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'encourager l'année de césure après l'obtention du baccalauréat. À ce jour, cette pratique est généralisée à 70 % dans les pays scandinaves, courante en Allemagne et pratiquée au Royaume-Uni. Un tel dispositif constitue alors l'occasion unique pour le futur étudiant de progresser dans une langue étrangère, mais peut également l'amener à construire son projet professionnel. En France pourtant, les usages poussent la majorité des étudiants à poursuivre directement leurs études. Si certaines vocations sont alors confirmées, trop nombreux sont encore les étudiants qui échouent, ou qui sont contraints d'abandonner leur parcours car les perspectives offertes ne correspondent plus à leurs attentes. Face à ce constat, il apparaît nécessaire de multiplier les conférences d'information portant sur l'année de césure dans les établissements. Par ailleurs, les ressources des familles ne devraient pas constituer ce frein à l'opportunité pour la jeunesse en quête d'autonomie et de maturité qui prend conscience de ses envies et construit ses projets durant cette année de césure. Actuellement, lorsque cette période de césure n'emporte pas de formation, le droit à la bourse peut être maintenu, seulement sur décision de l'établissement. Ce dernier se prononce alors pour son maintien, en fonction de la relation existante entre la thématique de la césure et la formation dispensée au sein de l'établissement. Par ailleurs, cette adaptation du système éducatif, ainsi corrélé aux choix des étudiants, permettrait de répondre plus efficacement aux besoins du marché du travail. Aussi, il souhaiterait savoir s'il serait favorable à la mise en place d'une bourse spécifique dédiée aux bacheliers souhaitant entreprendre leur année de césure avant de commencer leurs études, quand bien même celle-ci serait effectuée hors du domicile parental, ou dépourvue de toute cohérence avec un projet éducatif futur qui se construirait naturellement durant cette année.