Questions

La question

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'attribution du supplément familial de traitement (SFT) en cas de séparation des parents. L'article L. 712-10 du code général de la fonction publique permet le partage par moitié du SFT lorsque la résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun de ses parents est effectivement mise en œuvre. Toutefois, certaines organisations familiales ne correspondent ni à une résidence exclusive, ni à une résidence alternée strictement égalitaire. Un enfant peut ainsi avoir sa résidence habituelle fixée chez l'un de ses parents tout en étant accueilli de façon régulière et significative chez l'autre, notamment dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement élargi. Dans ces situations, le second parent peut supporter directement une part importante des dépenses liées à l'enfant - logement, alimentation, transports, habillement ou activités - sans qu'un mécanisme spécifique permette actuellement de prendre en compte cette répartition particulière du temps de résidence dans le calcul du SFT. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles applicables afin de mieux prendre en compte ces situations intermédiaires, lorsque la répartition du temps de résidence de l'enfant est objectivement établie. Il souhaite notamment savoir si une proratisation du SFT pourrait être étudiée, sur la base d'une décision de justice ou d'une convention homologuée et si le Gouvernement entend évaluer préalablement le nombre d'agents concernés, l'impact financier d'une telle évolution ainsi que ses modalités pratiques de mise en œuvre.