Questions

La question

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre des transports sur le déploiement des dispositifs automatisés de contrôle des émissions sonores des véhicules, dits « radars sonores». Prévue par la loi d'orientation des mobilités de 2019, leur expérimentation a débuté en 2022 dans plusieurs collectivités, dont la métropole Nice Côte d'Azur. Ces équipements doivent permettre d'identifier et, à terme, de sanctionner les véhicules dont les émissions sonores dépassent le seuil réglementaire fixé à 85 dB(A). Or, plusieurs années après le lancement de cette expérimentation, la verbalisation automatique demeure conditionnée à l'homologation des dispositifs et à la finalisation du cadre permettant leur utilisation effective. Dans les territoires urbains et touristiques et particulièrement dans les Alpes-Maritimes, les nuisances générées par certains véhicules ou deux-roues excessivement bruyants constituent une préoccupation importante pour la tranquillité des riverains et la qualité du cadre de vie. Aussi M. le député insiste sur le fait que les collectivités qui souhaitent agir contre ces comportements doivent pouvoir disposer rapidement d'un outil de contrôle efficace, juridiquement sécurisé et permettant une verbalisation effective. À cet effet, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier désormais retenu pour l'homologation définitive des radars sonores et le début effectif de la verbalisation automatisée. Par ailleurs, il souhaite également savoir à quelle échéance le Gouvernement envisage de permettre la généralisation de ces dispositifs au-delà des collectivités ayant participé à l'expérimentation, selon quelles modalités les communes et intercommunalités pourront solliciter leur installation et si un accompagnement financier de l'État est envisagé afin d'en faciliter le déploiement dans les territoires particulièrement exposés aux nuisances sonores routières.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la politique menée par le Gouvernement quant à l'installation des chaudières fonctionnant au gaz fossile dans les logements anciens et sur ses conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages. Il lui rappelle qu'alors que le Gouvernement entend accélérer la sortie des énergies fossiles dans le secteur du bâtiment et prévoit leur interdiction dans les constructions neuves à compter de 2027, la situation demeure sensiblement différente pour les logements anciens. Il lui rappelle également qu'aujourd'hui, aucune interdiction générale ne s'oppose au remplacement, dans une maison ou un appartement déjà construit, d'une chaudière au gaz en panne ou arrivée en fin de vie par une chaudière au gaz à condensation neuve. Dans les faits, toutefois, les pouvoirs publics ont choisi de rendre cette solution de plus en plus difficile à réaliser. En effet, depuis 2024 et plus encore depuis 2025, les principaux dispositifs d'aide à la rénovation énergétique, notamment MaPrimeRénov', excluent les équipements fonctionnant exclusivement aux énergies fossiles, y compris les chaudières au gaz à haute performance énergétique. L'ensemble de ces orientations peut placer les ménages dans une situation particulièrement délicate, le remplacement constituant une dépense contrainte, qui ne peut pas toujours être différée. Or, selon la configuration du logement, le remplacement par un système décarboné peut nécessiter des travaux importants et entraîner un reste à charge très supérieur à celui d'un simple remplacement de chaudière. En conséquence, M. le député souligne une difficulté de cohérence dans cette politique publique : l'installation d'une chaudière au gaz demeure légalement possible dans un logement existant, mais dans le même temps l'État refuse désormais de soutenir financièrement cette solution, sans pour autant l'interdire formellement ni garantir à tous les ménages l'accès à une solution alternative techniquement et financièrement réaliste. Cette situation est susceptible de pénaliser en premier lieu les ménages modestes et les propriétaires les contraignant potentiellement à engager des dépenses qu'ils n'avaient pas anticipées ou à financer sur leurs propres deniers des travaux de rénovation plus lourds que le simple remplacement de leur équipement. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser et clarifier la doctrine du Gouvernement concernant l'avenir des chaudières au gaz dans les logements existants. Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend maintenir durablement la possibilité de remplacer une chaudière au gaz par un équipement similaire tout en excluant celui-ci des dispositifs d'aide, ou s'il envisage, à terme, une interdiction de ces équipements dans le parc immobilier existant. D'autre part, il souhaite qu'il lui indique comment le Gouvernement entend éviter que sa politique de réduction des énergies fossiles ne se traduise, pour les ménages confrontés à une panne ou à la fin de vie de leur chaudière, par un reste à charge disproportionné, notamment lorsque les caractéristiques techniques de leur logement ne permettent pas une conversion simple et immédiate vers une autre énergie. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement est prêt à engager une réflexion sur la mise en place d'un dispositif transitoire ou d'un accompagnement spécifique pour les ménages contraints de remplacer leur chaudière, afin de concilier les objectifs de décarbonation du parc immobilier avec la préservation du pouvoir d'achat et la liberté de choix des propriétaires.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences croissantes des épisodes de sécheresse et de fortes chaleurs sur la production du parc nucléaire français et sur la nécessité d'anticiper son adaptation au changement climatique. L'été 2026 a une nouvelle fois démontré la dépendance d'une partie de la production nucléaire française à la disponibilité et à la température des cours d'eau utilisés pour le refroidissement des installations. Le faible débit de la Meuse a ainsi conduit EDF à arrêter préventivement le réacteur n° 2 de Chooz le 11 juillet. À Golfech, le réacteur n° 2 a été arrêté le 29 juillet lorsque la température de la Garonne s'est approchée de la limite réglementaire de 28 °C. Au Bugey, le réacteur n° 3 a également été arrêté le 11 août alors que le Rhône approchait 26 °C. Plusieurs autres sites ont connu des adaptations de puissance. Ces événements, sans remettre en cause la sûreté des installations, révèlent une vulnérabilité croissante de la capacité de production électrique aux faibles débits et au réchauffement des fleuves. Or ces épisodes sont appelés à devenir plus fréquents et plus intenses. Alors que la France entend prolonger son parc nucléaire et construire de nouveaux réacteurs, il apparaît indispensable d'anticiper les investissements nécessaires pour garantir leur fonctionnement : optimisation des systèmes de refroidissement, réduction des prélèvements, circuits fermés, récupération de l'eau ou recours à des technologies alternatives. Or ces adaptations représenteront des investissements importants. Dans un contexte de finances publiques contraintes et alors que les Français supportent déjà un coût élevé de l'énergie, il serait difficilement acceptable que leur financement repose principalement sur le contribuable. Il apparaît donc nécessaire que les exploitants et les acteurs économiques directement concernés participent prioritairement au financement des investissements rendus nécessaires par l'adaptation climatique du parc nucléaire. Considérant l'impérieuse nécessité d'engager une politique de sécurisation des ressources hydriques indispensable à l'autonomie énergétique nationale, il lui demande quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre pour adapter durablement les centrales nucléaires françaises aux sécheresses, à la baisse des débits et à l'augmentation de la température des cours d'eau, quels sont les investissements et les solutions techniques envisagés, et par quels mécanismes l'État entend faire supporter prioritairement le coût de ces adaptations par les exploitants et les acteurs économiques concernés plutôt que par le contribuable français.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'opportunité d'engager, dans les Alpes-Maritimes, la création d'une unité de dessalement d'eau de mer destinée à sécuriser durablement l'approvisionnement en eau potable du département. Les épisodes de sécheresse successifs démontrent en effet la vulnérabilité croissante des ressources hydriques. Dès le 1er juin 2026, l'ensemble des Alpes-Maritimes a été placé en vigilance sécheresse, alors que le département enregistrait un déficit pluviométrique proche de 87 % et que 70 % des nappes surveillées se situaient sous les normales saisonnières. Avec l'augmentation des températures et la multiplication annoncée des sécheresses, la sécurisation de l'alimentation en eau potable doit désormais être pensée sur le temps long. Plusieurs territoires déjà confrontés à cette raréfaction de la ressource ont fait du dessalement un véritable outil de souveraineté hydrique. La métropole de Barcelone bénéficie ainsi de l'usine du Llobregat, capable de produire jusqu'à 60 millions de mètres cubes d'eau potable par an et de contribuer à l'approvisionnement de 4,5 millions d'habitants. En période de sécheresse, cette installation fonctionne à pleine capacité et a permis de retarder les restrictions d'eau. De même, la ville israélienne d'Eilat, confrontée depuis plusieurs décennies à une ressource naturelle très limitée, a développé très tôt le dessalement et assure aujourd'hui une part essentielle de son approvisionnement grâce à cette technologie. Dans ce contexte, alors que les Alpes-Maritimes disposent de près de 200 kilomètres de façade méditerranéenne, il apparaît nécessaire d'étudier sans attendre la faisabilité technique, environnementale et financière d'une unité de dessalement susceptible de constituer une ressource complémentaire et mobilisable prioritairement lors des périodes de tension hydrique. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le développement d'unités de dessalement d'eau de mer en France métropolitaine et particulièrement sur le littoral méditerranéen, s'il entend engager ou soutenir une étude de faisabilité pour l'implantation d'une telle infrastructure dans les Alpes-Maritimes et si l'État serait disposé, notamment dans le cadre du Plan Eau, à accompagner techniquement et financièrement les collectivités territoriales dans la réalisation d'un tel équipement.

Réponse

Le Gouvernement a pleinement conscience des enjeux relatifs à la raréfaction de la ressource hydrique. Le Plan Eau, annoncé par le Président de la République le 30 mars 2023, a ainsi prévu 53 mesures pour développer une gestion sobre, résiliente et concertée de la ressource en eau. S'agissant du dessalement, le Gouvernement a mandaté l'inspection générale de l'environnement et du développement durable pour étudier le potentiel et les limites de son développement en France. Le rapport a été remis en juillet 2025. La mission conclut que le dessalement ne saurait être une solution par défaut, la priorité devant être donnée aux efforts en matière de sobriété, de lutte contre les fuites dans les réseaux de transport et de distribution, ou de réutilisation des eaux usées traitées (REUT) – autant de sujets que le Gouvernement porte dans le cadre du plan eau. Il n'est pas envisagé aujourd'hui de définir un plan de développement au niveau national comme cela a été fait en Espagne ou au Maroc, où le stress hydrique est beaucoup plus important qu'en France ; il s'agit en revanche de se préparer pour que cet outil soit mobilisable dans les territoires spécifiques où il pourrait se révéler pertinent avec la raréfaction de la ressource, notamment lorsque les épisodes de canicules ou de fortes chaleurs génèrent une sécheresse marquée. À cet égard, la mission recommande de cibler principalement trois types de territoires : les territoires disposant de ressources conventionnelles insuffisantes (en particulier les territoires insulaires) ; les territoires disposant actuellement de ressources altérées (pesticides, biseau salé) difficiles à restaurer à court terme ; les territoires qui vont être confrontés à un stress hydrique plus important, notamment dans le sud-ouest de la France. Des conditions strictes de réussite s'imposent au préalable : prioriser les actions de sobriété (le dessalement ne devant pas contribuer à une augmentation des usages non soutenable avec la raréfaction de la ressource), prise en compte des enjeux environnementaux (rejets, consommation énergétique, etc.), massification des unités de production, mise en place d'une surveillance précise des impacts environnementaux. Il sera aussi nécessaire de s'assurer que le modèle économique est adapté aux réalités locales. La priorité du Gouvernement reste donc la mise en œuvre des actions de sobriété et d'optimisation de la disponibilité de la ressource (réduction des fuites, accompagnement des industriels à fort potentiel de réduction de la consommation, développement de la REUT) et de préservation de la qualité de la ressource disponible (protection des captages, renforcement des traitements dans le cadre de l'assainissement). Enfin, dans le cadre du plan d'accélération de l'adaptation au changement climatique, la gestion de l'eau et l'anticipation du risque de sécheresse sont d'ores et déjà pleinement prises en compte. Le groupe de travail « Eau » aura vocation à tirer le retour d'expérience de l'été que nous venons de connaître et à identifier, à partir de ces enseignements, les mesures complémentaires à mettre en œuvre pour améliorer encore la gestion de la ressource et renforcer notre capacité à anticiper les épisodes de sécheresse dans les années à venir. Toutes les solutions seront étudiées.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la reconnaissance et l'accompagnement des réserves internationales de ciel étoilé (RICE). Ces réserves constituent des territoires d'excellence reconnus au niveau international pour leur engagement en faveur de la préservation de la qualité du ciel nocturne et de la réduction de la pollution lumineuse. Dans les Alpes-Maritimes, la réserve internationale de ciel étoilé Alpes Azur Mercantour fédère de nombreuses collectivités de sa circonscription autour d'actions concrètes visant à moderniser l'éclairage public, à réduire les consommations énergétiques, à protéger la biodiversité nocturne et à développer un tourisme durable. Les collectivités engagées dans cette démarche obtiennent des résultats significatifs en matière de sobriété énergétique, de restauration des continuités écologiques et de sensibilisation du public aux enjeux de la nuit. Elles constatent néanmoins que ces initiatives demeurent insuffisamment reconnues et accompagnées par les politiques publiques nationales. À l'occasion du deuxième Congrès national des réserves internationales de ciel étoilé, les représentants des sept réserves françaises ont adopté une déclaration commune appelant notamment à une évolution du cadre législatif et réglementaire, à l'extension des expérimentations relatives aux éclairages privés, au renforcement des actions de sensibilisation ainsi qu'à une reconnaissance institutionnelle des RICE. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la lutte contre la pollution lumineuse, de mieux accompagner les collectivités engagées dans la préservation du ciel nocturne et d'assurer une reconnaissance officielle des réserves internationales de ciel étoilé au sein des politiques publiques environnementales.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité et l'opportunité de créer un fichier national des auteurs d'infractions envers les animaux (FNAIA). Fichier comprenant à la fois les auteurs d'infractions envers les animaux, condamnés ou non à une interdiction de détention. Bien que la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter les liens entre les animaux et les hommes donne la possibilité aux magistrats de prononcer une interdiction, temporaire ou définitive, de détenir un animal, force est de constater que l'effectivité du contrôle de cette peine demeure encore insatisfaisante en pratique. En effet, cette interdiction étant une peine complémentaire, dont le prononcé n'est pas obligatoire, de nombreux auteurs de sévices peuvent donc échapper à cette sanction et se procurer un animal sans faire l'objet d'une attention particulière de la part des autorités. Lorsqu'elle est en revanche prononcée, le ministère compte sur les comités de pilotage de lutte contre la maltraitance animale - jugés inefficaces sur ce sujet par les associations de protection animale -, sur l'effet dissuasif des peines encourues en cas de violation et sur « la volonté de la personne condamnée » pour en garantir son respect. Il estime que l'effectivité de l'exécution et du contrôle ne sont, en l'état, pas garantis et que la multiplication des mentions de cette sanction au sein de différents fichiers judiciaires - comme celui des personnes recherchées - complique le travail des autorités compétentes. Un fichier unique et autonome permettrait ainsi de pallier cette difficulté. Enfin et surtout, les refuges, les vétérinaires, les animaleries et les éleveurs étant, de fait, les premiers interlocuteurs de la personne souhaitant acquérir un animal ou l'ayant déjà acquis, ils sont les plus à même de vérifier si cette personne en a le droit et, le cas échéant, de refuser l'adoption ou l'achat de celui-ci et de prévenir les autorités. Aussi et au regard de ce qui précède, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est désormais prêt à créer un FNAIA - accessible aux associations de protection animale, vétérinaires, animaleries et éleveurs -, sur le même modèle de ce qui a été fait pour les personnes interdites de stade, dont les identités sont transmises aux clubs et fédérations sportives.

Réponse

Conformément aux dispositions de l'article 131-10 du code pénal, la peine complémentaire d'interdiction de détenir un animal peut être prononcée en répression d'un crime ou un délit lorsque la loi le prévoit expressément. L'article 131-21-2 précise que cette interdiction peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d'animaux. Lorsqu'elle est encourue pour un crime ou un délit, elle est soit définitive, soit temporaire et ne peut alors excéder une durée de cinq ans. En matière contraventionnelle, cette interdiction ne peut excéder trois années, en application de l'article 131-16 du code pénal). En outre, en matière correctionnelle et contraventionnelle, ces peines peuvent être prononcées à titre de peine principale, en lieu et place de l'emprisonnement ou de l'amende (articles 131-11 et 131-18 du code pénal). Cette peine figure au casier judiciaire, conformément à l'article 768 du code de procédure pénale, ainsi que dans le fichier des personnes recherchées prévu par les articles 230-19 et R. 40-38 du code de procédure pénale, et régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010. En cas de condamnation pour le délit d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité de l'article 521-1-1 du code pénal, la personne concernée est également inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), conformément aux articles 706-53-2 et 706-47 du code de procédure pénale. Ainsi, loin de compliquer le travail des autorités compétentes, les inscriptions des personnes concernées dans ces différents traitements visent à mettre les services en charge de la lutte contre la maltraitance animale en mesure de contrôler de l'application de la peine d'interdiction de détenir un animal. Par ailleurs, bien que cette peine ne soit pas susceptible d'exécution forcée, sa violation est réprimée par l'article 434-41 du code pénal de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sanction qui assure un effet dissuasif significatif. Le bien-être des animaux de compagnie et la lutte contre la maltraitance animale répondant toutefois à une attente très forte de nos concitoyens, le Premier ministre a saisi les ministères de la Justice, de l'Intérieur, de la Transition écologique, des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce et de l'Artisanat, de l'Agriculture, de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Espace, des Transports ainsi que des Sports, de la Jeunesse et de la Vie pour intensifier l'engagement de l'Etat sur ces sujets en renforçant le cadre réglementaire et en déployant des actions ciblées permettant d'assurer une meilleur protection des animaux. Parmi ces actions, figure celle de la mise en place d'un mécanisme permettant de renforcer le respect de l'interdiction de détenir un animal pour en assurer la pleine effectivité non sur le seul plan pénal mais également civil ou commercial, dans le contexte de la remise d'un animal à un particulier par exemple. Il apparaît nécessaire que certaines structures ou personnes n'ayant pas accès aux fichiers précités puissent avoir connaissance du prononcé d'une interdiction de détention, pour être mis en mesure de refuser l'adoption, la vente ou la remise d'un animal. Les réflexions qui sont actuellement menées intègrent l'hypothèse d'un mécanisme qui pourrait, le cas échéant, prendre la forme d'un fichier national des personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir un animal, alimenté automatiquement par les données du casier judiciaire national automatisé (CJNA) dans le cadre d'une interconnexion, sur le modèle de celle existant avec le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), prévu par les articles L. 312-16-1 et R. 312-77 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou sur celui de la transmission à l'INSEE par le CJNA des informations sur les personnes judiciairement privées du droit de vote. Ce fichier imposerait donc le vote d'un texte législatif, a minima pour autoriser la levée de la prohibition des interconnexions du casier judiciaire national automatisé avec des traitements ne relevant pas du ministère de la Justice posé par l'article 777-3 du code de procédure pénale, ainsi que la réalisation de lourds et coûteux travaux informatiques. Un tel traitement devrait également faire l'objet d'un encadrement juridique précis, dans le cadre informatique et libertés et notamment du principe de limitation des données à caractère personnel défini à l'article 4 de la loi informatique et libertés. En effet, si la communication de l'existence d'une interdiction de détenir un animal (selon un système de « hit/no hit », autrement dit de « concordance/non concordance ») à un organisme ou une personne de droit privé peut s'envisager pour lui permettre de s'opposer à la remise ou de vente d'un animal en raison d'une interdiction judiciaire toujours en cours, cette communication doit être limitée à cette seule donnée pertinente, pour d'une part ne pas exposer les acteurs concernés par la vente ou la remise à des contestations inutiles, la seule inscription dans le fichier suffisant à empêcher cette dernière ; et, d'autre part ne pas encourir la critique d'une atteinte disproportionnée à la vie privée des acheteurs ou récipiendaires des animaux en communiquant les informations sur la condamnation elle-même ou les peines prononcées. Les travaux de réflexion quant à la mise en œuvre d'un tel traitement de données à caractère personnel adapté au volume des interdictions prononcées chaque année par les juridictions de première instance font l'objet d'une étude interministérielle sous l'égide du Premier ministre dans le cadre du plan sur le bien-être animal.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les souhaits exprimés par nombre de citoyens équipés de panneaux solaires qui produisent un surplus d'électricité. Il lui rappelle que ce surplus peut être vendu à un acheteur en obligation d'achat ou hors obligation d'achat. Il peut également être cédé (sous condition de puissance) gratuitement à Enedis. Actuellement et jusqu'au 30 juin 2026, les tarifs de ce rachat de l'électricité photovoltaïque sont compris entre 4 et 5 centimes d'euro le kWh pour l'autoconsommation avec vente du surplus. Ce contrat d'obligation d'achat constitue certes aujourd'hui un pilier du modèle économique de nombreux projets photovoltaïques, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne. Toutefois, dans un souci de simplification administrative, les intéressés concernés souhaiteraient que des mesures alternatives à ce dispositif d'obligation d'achat puissent être envisagées. Ils forment le vœu, dans un contexte de forte incertitude énergétique, que ce surplus de production puisse être directement et facilement déduit de leur future facture d'électricité. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer l'état de la réflexion du Gouvernement à ce sujet.

La question

M. Éric Pauget alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de définir une politique nationale de dessalement de l'eau de mer, face à une situation préoccupante en France et particulièrement dans les Alpes-Maritimes vis-à-vis des questions hydriques. La désalinisation de l'eau de mer en eau douce est l'un des procédés les plus efficaces pour lutter contre la sécheresse ; l'exemple espagnol est particulièrement parlant. En mai 2008, l'Espagne, confrontée à l'un des plus graves épisodes de sécheresse de son histoire et contrainte d'importer de l'eau douce par porte-conteneurs, s'est lancée dans la construction de la plus grande centrale de dessalement d'eau de mer d'Europe. Quinze ans plus tard, cette installation traite plus de 200 millions de litres d'eau par jour et alimente près d'un quart de la population de Barcelone. À l'échelle locale, dans le territoire de M. le député, la communauté d'agglomération Sophia Antipolis se positionne déjà à la pointe de la réutilisation des eaux usées traitées selon les normes européennes avec la classe A qui lui a été attribuée. Elle s'engage en plus dans une démarche d'étude relative au dessalement dans une logique d'anticipation visant à renforcer la résilience du territoire, notamment face aux tensions saisonnières. Le travail pionnier fait à l'échelle de la CASA mérite d'être accompagné et valorisé au niveau national. Face à une défaillance hydrique qui ne cesse d'augmenter, la France doit désormais envisager de recourir à ce type d'investissements massifs. Par ailleurs, le souci énergétique pourra être atténué grâce aux avancées technologiques et à la montée en efficacité du solaire. Dans un contexte de sécurisation de l'accès à l'eau potable et de restrictions récurrentes, il lui demande si le Gouvernement entend définir une politique nationale de désalinisation, s'inspirant des expérimentations menées au sein de la CASA et quelle est la politique d'accompagnement de l'État en faveur des innovations territoriales dans ce domaine.

Réponse

Le Gouvernement a pleinement conscience des enjeux relatifs à la raréfaction de la ressource hydrique. Le plan eau, annoncé par le président de la République le 30 mars 2023, a ainsi prévu 53 mesures pour développer une gestion sobre, résiliente et concertée de la ressource en eau. S'agissant du dessalement, le Gouvernement a mandaté l'inspection générale de l'environnement et du développement durable pour étudier le potentiel et les limites de son développement en France. Le rapport a été remis en juillet 2025. La mission conclut que le dessalement ne saurait être une solution par défaut, la priorité devant être donnée aux efforts en matière de sobriété, de lutte contre les fuites dans les réseaux de transport et de distribution, ou de réutilisation des eaux usées traitées (REUT) – autant de sujets que le Gouvernement porte dans le cadre du plan eau. Il n'est pas envisagé aujourd'hui de définir un plan de développement au niveau national comme cela a été fait en Espagne ou au Maroc, où le stress hydrique est beaucoup plus important qu'en France ; il s'agit en revanche de se préparer pour que cet outil soit mobilisable dans les territoires spécifiques où il pourrait se révéler pertinent avec la raréfaction de la ressource, notamment lorsque les épisodes de canicules ou de fortes chaleurs génèrent une sécheresse marquée. A cet égard, la mission recommande de cibler principalement trois types de territoires : les territoires disposant de ressources conventionnelles insuffisantes (en particulier les territoires insulaires) ; les territoires disposant actuellement de ressources altérées (pesticides, biseau salé) difficiles à restaurer à court terme ; les territoires qui vont être confrontés à un stress hydrique plus important, notamment dans le sud-ouest de la France. Des conditions strictes de réussite s'imposent au préalable : prioriser les actions de sobriété (le dessalement ne devant pas contribuer à une augmentation des usages non soutenable avec la raréfaction de la ressource), prise en compte des enjeux environnementaux (rejets, consommation énergétique, etc.), massification des unités de production, mise en place d'une surveillance précise des impacts environnementaux. Il sera aussi nécessaire de s'assurer que le modèle économique est adapté aux réalités locales. La priorité du Gouvernement reste donc la mise en œuvre des actions de sobriété et d'optimisation de la disponibilité de la ressource (réduction des fuites, accompagnement des industriels à fort potentiel de réduction de la consommation, développement de la REUT) et de préservation de la qualité de la ressource disponible (protection des captages, renforcement des traitements dans le cadre de l'assainissement).

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences dramatiques de la prolifération du frelon asiatique pour la filière apicole et notamment pour les apiculteurs du territoire de M. le député dans les Alpes-Maritimes, dont les alertes répétées n'ont donné lieu qu'à des mesures jugées insuffisantes par les professionnels du secteur. Les colonies d'abeilles domestiques connaissent une hausse significative de mortalité de plus de 30 % sous l'effet de ce prédateur, dont la propagation ne cesse de s'accélérer sans qu'aucune limite ne soit observée. Chaque nid peut abriter entre 7 000 et 10 000 individus et six frelons suffisant à décimer une colonie. Sans pollinisation suffisante, c'est l'agriculture des Alpes-Maritimes qui se trouve directement menacée, avec des conséquences majeures susceptibles de s'étendre à l'ensemble du territoire national. Face à l'absence de mesures suffisantes, les problèmes continuent de se multiplier. Tout d'abord, en mars 2025, le Parlement avait adopté à l'unanimité, un plan de lutte spécifique contre ce nuisible, suscitant un espoir légitime dans la profession. Or ce plan, désormais présenté aux organisations apicoles, ne mobilise que 3 millions d'euros, alors que les pertes directes causées par le frelon asiatique sur les ruchers français et sur l'activité agricole dépasse les 85 millions d'euros. Ensuite, les apiculteurs et leurs organisations professionnelles appellent à un soutien concret, notamment la prise en charge du matériel de piégeage et de destruction des nids, ainsi que le financement de la recherche, en particulier sur les pièges hormonaux en cours de développement à l'INRAE. De plus, par-delà l'évidence, un plan annuel de destruction des nids de frelons avant leur éclosion qui arrive dans les prochaines semaines apparaît indispensable afin d'éviter toute saturation des moyens d'intervention durant la période estivale. Par ailleurs, le traitement des nids de frelons n'est plus, hors urgences, une mission relevant des sapeurs-pompiers. Or la prolifération alarmante du frelon sur le territoire national au cours de la dernière décennie soulève de vives inquiétudes agricoles et sanitaires. Face à cette dérive, il apparaît indispensable de leur redonner cette prérogative, tout en encourageant des solutions innovantes comme le recours aux drones, permettant des interventions plus rapides, moins coûteuses et sans risque pour les intervenants. Cette compétence pourrait également être accordée à l'Office national des forêts pour accélérer la lutte contre ces nuisibles. Le Gouvernement est-il prêt à mettre en place, avant l'été et de façon annuelle, un dispositif de destruction à grande échelle incluant le piégeage et la destruction des nids avant que les larves aient pu éclore, mais aussi, l'usage de drones afin d'anticiper efficacement la menace croissante des frelons asiatiques pour la filière agricole et la santé publique ? Dans cet optique, Mme la ministre serait-elle favorable au retour d'une prérogative de destruction préventive des nids accordée aux sapeurs-pompiers et à agir dans le même sens grâce aux agents de l'ONF, pour que le pays puisse enfin lutter durablement contre cette espèce invasive ? Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la transition écologique et celui chargé de l'agriculture. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret a constitué une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Des réunions de concertation pour l'élaboration du plan de lutte contre le frelon, auxquelles l'ensemble des parties prenantes concernées dont l'union nationale de l'apiculture française (UNAF) a participé, ont eu lieu. Le ministre délégué à la transition écologique Mathieu Lefèvre a ainsi dévoilé le contenu du plan national de lutte contre le frelon asiatique, à l'occasion d'un déplacement dans les Vosges le 27 mars 2026. Le plan s'articule autour de trois axes d'intervention : recherche et communication, organisation de la lutte et gouvernance du plan. Ce plan prévoit « un financement global de trois millions d'euros » pour financer les moyens de lutte et de prévention, ainsi que des actions de formation. Parmi les moyens de lutte financés figurent : le piégeage de printemps, qui vise à capturer les reines fondatrices de colonies de frelons asiatiques ; la destruction des nids ; le piégeage d'automne, qui vise à piéger les ouvrières des colonies ; et la protection des ruches à l'aide de pièges sélectifs. Les financements seront accessibles aux collectivités et associations, qui devront déposer leur demande via un guichet sur la plateforme aides et territoires qui ouvrira le 1er mai 2026. Le plan national prévoit aussi de créer un réseau de référents « frelon asiatique » au niveau national et au niveau local afin de mieux coordonner les actions et d'améliorer le partage d'informations. L'ensemble du dispositif sera coordonné au niveau départemental, conformément à la loi contre la prolifération du frelon asiatique adoptée en mars 2025. Les préfectures concernées créeront une page web dédiée au frelon asiatique en faisant le lien vers le guichet d'aides et vers un formulaire permettant de signaler la présence de nids. Au-delà des financements annoncés par le ministre délégué à la transition écologique, il convient également de rappeler les financements existants dans le cadre du programme sectoriel apicole qui mobilise plus de 4 millions d'euros (M€) par an en aides directes aux apiculteurs pour le renouvellement du cheptel et la transhumance, et 4,9 M€ par an en aides collectives pour financer les travaux de l'institut technique apicole (ITSAP) et de l'organisme nationale à vocation agricole et rurale (ADA France et ADA) sur le frelon notamment.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les risques liés à la présence de cadmium dans les sols agricoles et leurs répercussions sur la santé publique. Le cadmium est en effet un métal lourd, substance toxique dont la présence dans l'environnement, bien que naturelle, a fortement augmenté en raison semble-t-il des activités industrielles et de l'utilisation prolongée d'engrais phosphatés. Classé cancérigène par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le cadmium, de l'avis des experts, constitue une pollution insidieuse susceptible d'entraîner des pathologies multiples qu'elles soient rénales, osseuses ou cardiovasculaires. De plus, elle s'instille dans les organismes et se retrouve finalement dans la chaîne alimentaire. Elle est par ailleurs ainsi présente dans de nombreux aliments d'origine végétale comme les céréales, les légumes ou les oléagineux, mais aussi dans certains produits d'origine animale. En outre, il semblerait que cette substance minore la fertilité des sols agricoles, ce qui fragilise la souveraineté alimentaire de la France. Selon une étude de santé publique France publiée en juillet 2021, les Français présentent les niveaux d'imprégnation au cadmium les plus élevés en Europe, supérieurs même à ceux observés aux États-Unis d'Amérique. Alors que l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) fixe à 0,5 microgramme par gramme de créatinine le seuil maximal recommandé, la moyenne observée en France s'élève à 0,57 microgramme. Aussi, dans ce contexte préoccupant, il la remercie de bien vouloir préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de réduire dans les sols agricoles la présence de cadmium, car il y va de la préservation de la santé des citoyens.

Réponse

PRIX DES CARBURANTS Mme la présidente . La parole est à M. Éric Pauget. M. Éric Pauget . Votre gouvernement l’a reconnu : vous vous êtes trompés. Vous n’avez pas anticipé et vous avez sous-estimé la portée de la crise énergétique que nous traversons. Ce constat doit laisser place à des solutions. Les Français sont directement frappés par la guerre énergétique liée au conflit iranien, et la situation au Moyen-Orient ne risque malheureusement pas de s'améliorer à court terme. Le prix des carburants flambe. Celui du gaz s’envole. Derrière ces hausses, il y a des réalités concrètes : des familles n’arrivent plus à boucler leurs fins de mois, des salariés voient leur pouvoir d’achat s’effriter,… M. Pierre Cordier . « S'effriter », c'est un euphémisme ! Ce sont encore les gens qui bossent qui trinquent ! M. Éric Pauget . …des artisans, des agriculteurs, des transporteurs routiers, des commerçants et des entreprises redoutent un nouvel étranglement. Avec mon groupe Droite républicaine, nous les défendons, car, une nouvelle fois, la France qui travaille continuera de payer l’addition. Monsieur le premier ministre, vous le savez bien : à chaque crise internationale, la même injustice se répète. Les prix montent, les factures explosent, la consommation recule et toute notre économie vacille. Face à cette nouvelle déflagration, l'État ne peut rester immobile et regarder les Français s’appauvrir pendant que la crise énergétique grève leur quotidien. L'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et la Grèce ont déjà anticipé cette situation. Nous devons également agir, amortir et protéger. Quelles mesures concrètes, immédiates et temporaires le gouvernement entend-il prendre pour protéger le pouvoir d’achat des Français et défendre notre économie ? Êtes-vous prêt à envisager, à titre exceptionnel, une baisse des taxes sur les carburants, pour que l’État n’ajoute pas son poids fiscal à celui de la crise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Pierre Cordier . Nous voulons une réponse courageuse ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l'énergie. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l'énergie. La réponse réellement efficace pour accompagner et protéger les Français concerne ce qui se passe au Moyen-Orient : les baisses de taxes ne compenseront pas le fait que 20 % du pétrole échangés dans le monde ne peut plus transiter par le détroit d'Ormuz. Le président de la République y travaille : dès les premiers jours du conflit, il a lancé une initiative avec nos partenaires européens, moyen-orientaux, mais également indien, pour accélérer autant que possible le retour du transit des navires dans le détroit. J'entends votre appel à une protection légitime, parce que nous savons que beaucoup de Français sont confrontés à de réelles difficultés ; mais nous devons aussi dire la vérité sur les finances publiques. On ne peut pas aggraver significativement le déficit par des baisses de taxes, par des chèques… M. Pierre Cordier . Des chèques, c'est bon, on a déjà donné ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . …et par des aides qui coûteraient des milliards d'euros aux finances publiques. Ce qu'on injecterait dans les aides ponctuelles que vous appelez de vos vœux serait in fine payé par les contribuables : il n'y a pas d'argent magique. En matière de crise, nous avons toujours été là pour protéger les Français, mais nous savons aussi ce que cela coûte aux finances publiques, en matière de déficit. Nous devons tenir un discours de vérité aux Français, travailler à l'échelle internationale et accompagner autant que possible les différents secteurs – nous avons eu l'occasion d'en parler ici –, mais il y a une réalité, celle du déficit public. Mme la présidente . La parole est à M. Éric Pauget. M. Éric Pauget . J'entends ce que vous dites, mais il faut aussi regarder ce que font nos partenaires européens : l'Italie, l'Espagne et la Grèce ont baissé leurs taxes sur les carburants ; la France est l'un des pays qui taxe le plus : plus de 60 % sur le litre d'essence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Pierre Cordier . Il faut faire un petit effort, même symbolique ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . J'entends la demande d'aides, mais où prend-on l'argent ? Mme Marie-Christine Dalloz . Des économies ! M. Jean-Paul Lecoq . La taxe Zucman ! M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Voilà, on n'y avait pas pensé ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Où trouve-t-on les milliards nécessaires pour diminuer artificiellement le prix à la pompe pendant quelques semaines ? L'Italie les prend dans les transports et la sécurité. Est-ce votre proposition ? M. Sylvain Maillard . Très bien ! Très clair !

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la mesure d'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par les dispositions de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient, en dépit de la loi, de vendre des chiens et des chats, certaines ayant même développé un commerce en ligne qui suscite de légitimes inquiétudes en matière d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du « click et collect » . Par ailleurs, la même fondation vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent hélas inchangées et, par conséquent, que la vente de chiens et de chats en animalerie persiste. L'absence de décret prévoyant la sanction en cas de violation de cette interdiction affaiblit l'action des autorités qui sont démunies face à cette situation manifestement illégale. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, il est donc urgent de garantir sa bonne application, notamment en adoptant les sanctions adéquates. Aussi il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend publier bientôt les textes réglementaires associant enfin une sanction au non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la mesure d'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par les dispositions de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient, en dépit de la loi, de vendre des chiens et des chats, certaines ayant même développé un commerce en ligne qui suscite de légitimes inquiétudes en matière d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du « click et collect » . Cette pratique avait également été dénoncée par le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), qui représente notamment les éleveurs canins et félins en France. Dans sa nouvelle enquête, cette même Fondation 30 Millions d'Amis révèle, de surcroît, que les annonces de vente de chiens et de chats publiées sur internet ne répondent pas aux exigences légales en matière de transparence, certaines allant jusqu'à contenir des informations erronées de nature à tromper les futurs propriétaires d'animaux et à encourager des achats irréfléchis. Aussi il la remercie de bien vouloir lui indiquer si les mesures que le Gouvernement entend prendre afin qu'il soit mis un terme aux ventes en ligne d'animaux.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'étonnement et sur les inquiétudes que suscite pour de nombreux Français la forte hausse de leur facture d'électricité. En effet, eu égard aux éléments d'information chiffrés qu'ils portent à sa connaissance, il semblerait que le montant des taxes applicables hors TVA ait quadruplé depuis le début de l'année 2025. Cette situation accrédite l'idée que la baisse annoncée des tarifs au 1er février 2025 ne concerne que les montants hors taxes (HT). Elle donne par ailleurs de fausses informations à de nombreux consommateurs qui s'attendent à une répercussion de ladite baisse sur le montant de leur facture et en conséquence, à une réduction effective de cette dernière. À titre d'exemple, un de ses administrés a vu, sur un montant total de sa facture qui est passé de 3 169 euros à 3 296 euros, les taxes afférentes, hors TVA, passer de 131 euros à 530 euros. De plus, les différentiels constatés rendent difficile l'estimation et le calcul précis du montant des factures. Alors que la hausse de l'énergie est une question quasi vitale pour un grand nombre des Français, notamment pour les plus faibles, M. le député souhaiterait que le Gouvernement, dans une démarche allant dans le sens d'une meilleure transparence des tarifs de l'énergie, impose un affichage clair mentionnant les taxes afférentes sur toutes les factures d'électricité. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet ; il y va d'une meilleure information des citoyens.

Réponse

Depuis 1er février 2026, le niveau de l'accise sur l'électricité est fixé au tarif normal de 30,85 €/MWh (contre 33,70 €/MWh depuis le 1er août 2025 pour les consommateurs résidentiels et 21 €/MWh en 2024). Ce niveau résulte de l'addition du tarif normal prévu par la loi de finances pour 2025 soit 25,09 €/MWh, de l'indexation sur l'inflation prévue à l'article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et les services soit 0,1 €/MWh et de la majoration prévue à l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et les services qui sera égale à 5,66 €/MWh. Au 1er février 2026, le niveau moyen du tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE Bleus) a baissé en moyenne de 0,83 % TTC. Il s'agit d'une baisse en moyenne sur la facture des consommateurs, cette baisse peut varier en fonction de l'option tarifaire choisi et de la puissance souscrite. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié le 20 janvier 2026 sa proposition de révision des TRVE et a proposé une baisse du niveau moyen HT des TRVE de 0,36 %. Cette baisse HT est amplifiée en TTC grâce à la baisse de la contribution tarifaire d'acheminement actée par le Gouvernement et entrée en vigueur au 1er février 2026. Si la présentation d'une facture d'électricité peut différer d'un fournisseur à l'autre, des mentions obligatoires doivent y figurer conformément à l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures d'électricité et de gaz nature et à l'article R.341-2 du code de l'énergie. Ainsi, la facture d'électricité doit détailler l'ensemble des taxes et contributions applicables, elle mentionne notamment le montant de la facture hors TVA, les taux et les montants de la TVA et le montant total de la facture toutes taxes comprises. Le Gouvernement partage néanmoins le constat que les consommateurs ont souvent du mal à appréhender l'ensemble des conditions des offres de fourniture ainsi que les termes du contrat qu'ils signent. Aussi, le Gouvernement souhaite renforcer l'information du consommateur en intégrant dans la loi de nouvelles dispositions établies en cohérence avec le droit européen, en cours d'examen au Parlement, les lignes directrices de la Commission de régulation de l'énergie mises en œuvre depuis le 30 septembre 2024. Ces nouvelles règles devront notamment permettre au consommateur de disposer d'une évaluation du montant de sa facture annuelle avant la conclusion de son contrat et de faciliter la comparaison des offres de fourniture d'électricité par la mise en place de fiches harmonisées par tous les fournisseurs. Ces évolutions seront également accompagnées d'une mise à jour de l'arrêté susmentionné.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les entreprises du secteur du bâtiment et les difficultés qu'elles rencontrent quant à l'application du dispositif « responsabilité élargie du producteur » (REP), rendu obligatoire par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC). Bien que ces professionnels reconnaissent le caractère vertueux et ambitieux du dispositif, en tant qu'il permet de financer la reprise et le recyclage des déchets de chantier, il s'avère en pratique inopérant car aujourd'hui des centaines de milliers d'entreprises du secteur du bâtiment paient pour un service qu'elles estiment quasi-inexistant. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par la Fédération du bâtiment et des travaux publics du département Alpes-Maritimes, la performance de collecte des déchets de catégorie 1 (gravats, tuiles, béton) était en 2024 identique à la situation qui prévalait avant la mise en place de la REP. Quant aux déchets de catégorie 2 (bois, métal, plâtre, menuiserie), seuls 7 % ont pu être repris pour la même année. De plus, si les points de collecte sont plutôt bien déployés sur le territoire, leur accès s'avère restrictif car il ne concerne que 20 % des volumes de déchets. Ces dysfonctionnements ne semblent donc pas répondre au but initial qui vise une reprise gratuite et facile des déchets de chantier en contrepartie d'une taxe sur les produits et matériaux. Aussi, pour pallier une situation préoccupante, ces professionnels souhaitent d'une part, que soit publiées, en amont de l'établissement de leurs devis, les hausses de tarif imposées par les éco-organismes en charge de la collecte de leurs déchets et d'autre part, qu'ils puissent bénéficier d'un dispositif d'encadrement et de surveillance de l'évolution du montant des éco-contributions perçues par les éco-organismes. Il sait qu'un moratoire quant à l'application de la REP a été décidé en mars 2025 et que le Gouvernement s'est engagé à en proposer une « refondation ». En conséquence, il souhaite connaître l'état d'évolution de la réflexion du Gouvernement à ce sujet et lui demande s'il entend donner une suite favorable aux vœux formés par les entreprises du bâtiment. Il y va de l'avenir de ce secteur et partant, de celui d'une partie importante du tissu entrepreneurial.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en oeuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici à l'été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés que rencontrent nombre de propriétaires seniors afin d'obtenir un éco-prêt dans le cadre du projet de rénovation thermique de leur bien (isolation des murs, changement de fenêtres et de volets). Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, les intéressés après avoir déposé dans les formes requises un dossier de demande d'aides auprès de France Rénov', se heurtent trop souvent au refus des banques du fait de leur âge estimé trop élevé, alors même que l'État ne prévoit aucune limite en la matière pour l'obtention dudit prêt. Ainsi, à la complexité administrative du dispositif MaPrimeRénov', s'ajoute ce critère d'âge imposé par les organismes bancaires qui décourage de nombreux Français d'entreprendre des travaux de rénovation énergétique. Cette regrettable situation confine à une véritable paralysie administrative qui, à terme, risque d'aboutir à l'attentisme des ménages âgés et de provoquer l'abandon de nombreux projets de rénovation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de lever ces nouvelles pesanteurs bureaucratiques trop souvent imposées par les banques aux seniors et de simplifier les procédures d'obtention de prêt de ceux qui souhaitent rénover leur bien immobilier.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour faciliter l'accès des ménages, y compris des propriétaires seniors, aux financements nécessaires à la rénovation énergétique de leur logement. L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet aux ménages propriétaires de financer, sans condition de ressources, des travaux de rénovation énergétique dans des logements achevés depuis au moins deux ans. Le dispositif est conçu en cohérence avec les aides de l'Anah. Ainsi, depuis 2022, les ménages peuvent mobiliser l'éco-PTZ PrimeRénov' afin de financer le reste à charge indiqué sur la notification d'engagement de la subvention MaPrimeRénov. Les différentes simplifications apportées au dispositif ces dernières années ont contribué à son renforcement : ainsi, en 2024, plus de 120 000 logements ont bénéficié d'un éco-PTZ. Toutefois, comme pour tout crédit, l'octroi de ce prêt demeure soumis à l'appréciation des établissements bancaires, qui appliquent leurs propres critères en matière de solvabilité et de risques. Conscient des difficultés que certains ménages, en particulier les seniors, peuvent rencontrer pour obtenir un éco-PTZ, le Gouvernement réaffirme son engagement dans le financement des projets de rénovation énergétique des ménages rencontrant le plus de difficultés à souscrire des prêts amortissables. La loi dite « Climat et Résilience » de 2021 a permis de créer le prêt avance rénovation (PAR) dont le remboursement n'est exigible qu'à la mutation du bien et sécurisé grâce à une garantie hypothécaire. De plus, la loi de finances pour 2024 a permis de lever les conditions de ressources pour mobiliser le PAR. Cette même loi de finances a aussi permis de le compléter avec le prêt avance rénovation ne portant pas intérêt (PAR+) qui est adressé aux ménages très modestes et modestes et caractérisé par l'absence d'intérêt pendant les 10 premières années de l'emprunt. Par ailleurs, le Fonds de garantie pour la rénovation (FGR) permet, depuis 2019, de proposer une garantie publique aux banques signataires d'une convention avec l'Etat. Ce fonds garantit les sinistres de crédit intervenant dans le cadre d'un éco-PTZ des ménages les plus modestes, d'un PAR ou d'un PAR+ à hauteur de 75 % et constitue un facteur important dans l'octroi des prêts en faveur des travaux de rénovation énergétique. Ainsi, en 2024, plus de 11 000 prêts ont pu bénéficier de cette garantie. Enfin, les travaux en cours de la mission sur la création d'une banque de la rénovation énergétique, confiée par la ministre du Logement aux sénatrices Amel Gacquerre et Marianne Margaté, ainsi qu'au président de Procivis, Yannick Borde, et à plusieurs professionnels, pourrait proposer des options utiles pour les ménages âgés, en vue de faciliter leur accès aux crédits pour la rénovation énergétique.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les souhaits exprimés par les collectivités territoriales et leurs établissements de faire évoluer le cadre réglementaire applicable aux services publics en charge de la gestion, du traitement, de la distribution de l'eau potable et de la collecte et du traitement des eaux usées. Il lui rappelle que ces services sont essentiels pour ces collectivités et pour les usagers car ils doivent être opérationnels vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Leurs agents jouent, de plus, un rôle crucial particulièrement en période de crise ou d'urgence comme une casse de réseaux entraînant par exemple une rupture de distribution, ou en cas d'incident portant atteinte à l'environnement. Toutefois, il est aujourd'hui impérieux de répondre plus efficacement à ces crises et aux urgences, véritables défis économiques et environnementaux auxquels sont confrontés lesdites collectivités et d'améliorer la mutabilité de ces services. Ainsi, il serait souhaitable de déroger règlementairement aux garanties minimales de durée de travail et de repos, pris par décret en Conseil d'État, lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens. Cette évolution devra par ailleurs sécuriser les différentes parties dont la responsabilité pourrait être recherchée en cas de carence d'action. En permettant, comme de nombreuses collectivités territoriales en forment le vœu, des dérogations encadrées à ces garanties, il sera ainsi possible d'apporter de meilleures réponses aux exigences opérationnelles des règles relatives à l'assainissement et à la gestion de l'eau potable tout en maintenant un haut niveau de services pour les concitoyens. Aussi, il le remercie de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse

L'organisation du travail des agents publics territoriaux doit respecter les garanties minimales de travail fixées par l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État. Cet article a été rendu applicable aux agents des collectivités territoriales par l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Cette disposition prévoit d'une part, que la durée quotidienne de travail ne peut excéder dix heures et, d'autre part, l'amplitude maximale journalière de travail est fixée à douze heures. De plus, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Enfin, la durée hebdomadaire de travail, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures. Les agents territoriaux travaillant pour le service public de la gestion, du traitement, de la distribution de l'eau potable et de la collecte et du traitement des eaux usées voient leur temps de travail régi par ces garanties minimales. Si la spécificité de leurs missions peut les conduire à intervenir en période de crise ou d'urgences ou en cas d'incident portant atteinte à l'environnement, la réglementation applicable permet d'adapter ponctuellement les garanties minimales de temps de travail. Les collectivités territoriales ont ainsi la possibilité d'y déroger, conformément aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 25 août 2000, lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision expresse du chef de service et après avoir informé les représentants du personnel au comité social territorial. En outre, en cas de dépassement de leur durée habituelle de travail, les agents pourront bénéficier, dans les conditions de droit commun de la fonction publique territoriale, d'une compensation, sous forme prioritairement de repos ou, à défaut, d'indemnité, au titre des heures supplémentaires ou complémentaires. Aussi, le Gouvernement n'envisage pas, à ce stade, de modifier les règles relatives aux garanties minimales. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs récemment rappelé que « la méconnaissance des garanties […] est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des intéressés en ce qu'elle les prive du repos auquel ils ont droit. Dès lors, cette méconnaissance leur cause, par elle-même et quelles que soient leurs conditions de rémunération, un préjudice dont ils peuvent demander la réparation, indépendamment de celle des autres préjudices qu'ils justifieraient avoir subis à raison de cette privation » (CE 18 juin 2024 n° 463484).