Questions

La question

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés financières rencontrées par les très petites entreprises dans le cadre de leur accès aux marchés publics. Les marchés publics constituent un levier essentiel de développement économique pour les entreprises locales, en particulier pour les très petites structures qui disposent souvent d'un savoir-faire reconnu, d'une grande réactivité et d'une compétitivité réelle. Pourtant, dans la pratique, ces entreprises peuvent se trouver fragilisées lorsqu'elles candidatent à des marchés publics, notamment en raison des délais de règlement qui peuvent atteindre un, deux, voire trois mois selon les situations. Ces délais, même lorsqu'ils s'inscrivent dans un cadre administratif régulier, peuvent générer une période de carence financière particulièrement préjudiciable pour les plus petites entreprises. Celles-ci disposent en effet rarement de la trésorerie suffisante pour avancer durablement les frais liés à l'exécution d'un marché, qu'il s'agisse de l'achat de fournitures, de matériaux, de charges de personnel ou de frais logistiques. Cette situation peut affecter directement leur équilibre financier et, dans certains cas, menacer leur viabilité économique. De plus, ces contraintes de trésorerie sont susceptibles d'éloigner les plus petites entreprises de la commande publique. Nombre d'entre elles peuvent renoncer à candidater, non par manque de compétence ou de compétitivité, mais par crainte de ne pas pouvoir supporter financièrement les délais séparant l'exécution de la prestation de son règlement effectif. Cette situation apparaît d'autant plus regrettable que l'accès des TPE aux marchés publics permettrait aux acteurs publics de bénéficier d'offres diversifiées, de proximité, souvent adaptées aux besoins des territoires. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place, ou de renforcer, un mécanisme permettant aux acheteurs publics d'accorder plus facilement des acomptes aux très petites entreprises titulaires de marchés publics, afin de limiter les tensions de trésorerie pesant sur ces structures. Par ailleurs, il lui demande quelles évolutions le Gouvernement entend mettre en œuvre prochainement afin de favoriser un meilleur accès des très petites entreprises aux marchés publics, de simplifier leurs démarches de candidature et de sécuriser leur participation à la commande publique.

Réponse

L'accès à la commande publique des petites ou moyennes entreprises (PME) constitue une priorité constante du Gouvernement. A cet égard, le code de la commande publique offre déjà un cadre normatif favorable aux PME, attributaires d'environ 60 % des marchés publics en 2024, notamment en ce qui concerne les conditions d'exécution financière. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une PME, le taux minimal de l'avance est porté à 30 % pour les marchés conclus par l'État et à 10 % pour ceux conclus par les grandes collectivités territoriales et les grands établissements publics, contre 5 % pour les autres catégories d'opérateurs économiques (articles R. 2191-3 à R. 2191-8). Si la périodicité du versement des acomptes est au maximum de trois mois, elle est en tout état de cause ramenée à un mois pour les PME et artisans (article R. 2191-22). Inférieurs, en moyenne, aux délais imposés par les articles R. 2192-10 et R. 2192-11 du code de la commande publique, les délais de paiement des acheteurs font l'objet d'une vigilance particulière du Gouvernement. Selon le rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement de 2024, le délai global de paiement moyen au niveau national des services de l'État s'élevait à 16,5 jours pour les factures déposées par les fournisseurs dans le cadre de marchés publics ou contrats de concession (et 18 jours pour les services de l'État dans les DROM-COM), ce qui est inférieur au délai maximum de 30 jours qui s'impose aux pouvoirs adjudicateurs en application de l'article R. 2192-10 du code de la commande publique. Plusieurs évolutions récentes ont contribué à améliorer les délais de paiement. Le déploiement de la facturation électronique dans le secteur public entre 2017 et 2020, fondé sur la plateforme Chorus Pro, a contribué à lutter contre les retards de paiement, notamment en rapprochant notablement les dates d'émission et de réception des factures. Plus récemment, le décret du 30 décembre 2024 susmentionné a uniformisé les règles relatives au déclenchement du délai de paiement pour tous les acheteurs soumis au code de la commande publique pour le solde des marchés publics de travaux et de maîtrise d'œuvre ainsi que pour le paiement des sous-traitants admis au paiement direct. Si l'obligation d'allotissement, prévue par l'article L. 2113-10 du code de la commande publique, est favorable aux TPE-PME, de même que l'obligation faite aux acheteurs de prévoir, lorsqu'ils passent des marchés globaux et de partenariat, une part minimale dont le titulaire devra s'engager à confier l'exécution à des PME (articles R. 2171-23 et R. 2213-5), le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 est venu assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics en abaissant de 5 % à 3 % le montant maximum de la retenue de garantie pour les marchés publics conclus par certains acheteurs avec une PME. Le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 a prolongé l'effort de simplification poursuivi par le Gouvernement en abaissant le plafond du chiffre d'affaires minimal exigible des entreprises candidates de deux fois à une fois et demie le montant du marché. Enfin, pour limiter la charge administrative liée à la candidature aux marchés publics et le risque d'éviction qu'elle fait peser sur les PME, le décret n° 2025-1386 du même jour a relevé, à compter du 1er avril 2026, le seuil de dispense de publicité et mise en concurrence pour les marchés de fournitures et services de 40 000 à 60 000 euros hors taxes et pérennisé, dès le 1er janvier 2026, celui de 100 000 euros hors taxes applicable aux marchés de travaux que l'adoption récente de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique portera à 140 000 euros hors taxe à compter du 1er janvier 2027. Enfin, le dispositif « passe marché », qui doit faire l'objet d'une expérimentation en 2026, simplifiera la candidature aux marchés publics en mobilisant de façon renforcée le principe du « dites-le nous une fois » : les entreprises, dont les TPE-PME, pourront ainsi candidater aux marchés sur la base de leur seul numéro SIRET.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de mettre un terme au moratoire sur les machines à voter. Voilà désormais 16 ans que les villes utilisatrices de machines à voter sont dans l'attente de cette décision alors qu'aucun incident de nature à remettre en cause la sincérité d'un scrutin n'a été signalé en France, depuis l'autorisation des machines à voter en 2004. Fiabilité, économies de papier, de ressources humaines, gain de temps, mutualisation des bureaux en cas de double scrutin, tels sont les principaux atouts reconnus par les communes utilisatrices. Or en 2008, à la suite d'incidents techniques survenus dans les années 2000 à l'étranger, la fiabilité de ces appareils a été questionnée et un moratoire a été instauré. Depuis, seules une soixantaine de communes, listées dans un décret, sont autorisées à utiliser ces appareils et l'homologation ou le renouvellement de nouveaux modèles de machines sont interdits. Ainsi, en cas de panne, ces machines, impossibles à remplacer, sont vouées à l'obsolescence suscitant de nombreuses inquiétudes pour les communes qui s'en sont portées acquéreurs. Pourtant, un rapport d'information publié par la commission des lois du Sénat sur le vote électronique a préconisé en octobre 2018 de mettre fin au moratoire de 2008 pour sécuriser la situation des communes qui utilisent ces machines et agréer une nouvelle génération d'appareils. En ce sens, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) s'est également vu confier une étude approfondie visant à étudier une sortie du moratoire après les élections présidentielle et législatives de 2022. Or dans les faits, la question a été tout simplement été éludée. Aux termes du rapport INTA2134737X du ministère de l'intérieur délivré en octobre 2021 par le Gouvernement au Parlement, non seulement la levée du moratoire n'a pas été envisagée mais le remplacement des machines avec enregistrements directs par une nouvelle machine nécessitant de réintroduire un bulletin de vote papier a été préconisé. Aussi, en novembre 2024, lors de la réunion de l'association des villes pour le vote électronique l'ensemble des collectivités adhérentes dont font partie Antibes, Juan-les-Pins et Valbonne, communes de la circonscription de M. le député, se sont fermement opposées à l'adoption de ce nouveau système. D'une part, démonstration a été faite que cette mesure contribuerait à complexifier sensiblement le déroulement de la procédure de vote pour les électeurs. D'autre part, dans un contexte de sobriété, le retour du papier serait une véritable régression écologique. Enfin, ce dispositif ne permettrait en aucune manière de protéger le vote de tentative de déstabilisation. Pire encore, cette mesure pourrait fragiliser les résultats des dépouillements puisque les différences inévitables entre les comptages risqueraient d'entraîner des recours qui n'existent pas avec les solutions actuelles. Soucieux de relayer le message de ces communes, contraintes et forcées à l'abandon d'un système qui a pourtant fait ses preuves au profit d'une solution manifestement inadaptée, il souhaite avoir la confirmation de la possibilité d'utiliser ces machines à voter tant que cela sera possible techniquement et demande que le Gouvernement clarifie sa position quant à la levée du moratoire.

Réponse

Compte tenu des enjeux croissants liés au moratoire sur les machines à voter, les services du ministère de l'intérieur, en lien avec l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), ont mené une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter et les évolutions techniques requises en vue d'une éventuelle levée du moratoire. Dans cette perspective, le Gouvernement a remis au Parlement, en décembre 2021, un rapport relatif à la possibilité de recourir aux machines à voter conformément à la loi n° 2021-191 du 22 février 2021. Le rapport reprend les préconisations issues de l'étude produite en 2021 par l'ANSSI et annexée au rapport susmentionné, parmi lesquelles figure le recours à des machines permettant l'édition d'un bulletin papier pour rendre le vote vérifiable et auditable. Cette exigence va dans le sens d'une sécurisation renforcée du dispositif et d'une transparence accrue du vote. L'édition d'un bulletin papier est déjà utilisée dans plusieurs pays, tels que la Belgique ou l'Inde, afin d'apporter la plus grande sécurité au vote en permettant un recompte manuel si nécessaire et de préserver ainsi la confiance des électeurs. C'est l'une des pistes étudiées dans ce rapport qui a pour finalité d'éclairer les débats parlementaires quant aux évolutions possibles en la matière ainsi qu'aux conditions requises pour ce faire. Il appartient désormais au Parlement de se saisir des conclusions de ce rapport. Un groupe de travail de niveau technique, qui s'est déjà réuni, a également été mis en place afin d'évaluer la faisabilité des évolutions techniques préalables à une éventuelle levée du moratoire, notamment au regard des spécificités liées aux modèles de machine à voter autorisés et à leur processus d'homologation. Les conclusions des consultations seront communiquées à l'issue de l'ensemble des travaux. En parallèle de ces débats, un dialogue avec les communes utilisatrices est nécessaire afin d'entendre leurs propositions, échanger sur les conclusions du rapport et identifier conjointement des solutions permettant de garantir la sincérité et la sécurité du vote. Le ministre de l'intérieur réunira donc prochainement les communes concernées au sein d'un groupe de travail politique.