Fiche député·e

Questions

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Éric Pauget

Éric Pauget

Droite Républicaine — Circonscription 0607

Éric Pauget

Questions posées

789.1/10

74 écrites, 4 au gouvernement

Plus élevé que 91% des 577 député·es de la législature pour le nombre de questions posées.

59% de réponses obtenues — dépend surtout du gouvernement (ministère interrogé, majorité ou opposition), pas noté ici pour cette raison.

Janvier 2026 (2)
  • 20 janvier 2026 — Éric Pauget

    🌍International

    Part des étrangers dans les procédures pénales et en milieu carcéral

    Ministère de la justice

    ÉcriteRépondue

    La question

    M. Éric Pauget attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la disponibilité et la publication des données statistiques relatives à la part des personnes de nationalité étrangère dans la chaîne pénale et dans la population pénitentiaire. Dans un objectif d'information du Parlement et d'évaluation des politiques publiques, il lui demande de bien vouloir préciser, pour la dernière année disponible, ainsi que l'évolution sur les dix dernières années, la part des procédures pénales mettant en cause une ou plusieurs personnes de nationalité étrangère, par comparaison avec celles mettant en cause une ou plusieurs personnes de nationalité française, en distinguant, dans la mesure du possible, les principales catégories d'infractions (atteintes aux personnes, atteintes aux biens, stupéfiants, violences, infractions routières etc.) ; des personnes de nationalité étrangère parmi les prévenus et accusés faisant l'objet de poursuites ou de condamnations pour des infractions commises en état de récidive légale ; des personnes de nationalité étrangère au sein de la population pénitentiaire, en distinguant, lorsque cela est possible, les personnes détenues en établissements pénitentiaires et celles faisant l'objet d'une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique ou de tout régime équivalent de contrainte pénale. Enfin, dans un souci de transparence sur les informations portées à sa connaissance, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les ressources statistiques mobilisées, les définitions retenues et, le cas échéant, les limites méthodologiques affectant ces données, pour en assurer une lecture rigoureuse.

    Réponse

    La diminution du nombre de personnes détenues étrangères est un levier important de la lutte contre la surpopulation carcérale. Nos outils statistiques ne nous permettent pas, à ce jour, de déterminer la part des personnes détenues de nationalité étrangère faisant l'objet d'une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique ou de tout régime équivalent de contrainte pénale. Pour autant, d'une part, au 1er avril 2026, la population pénale comptait 88 419 personnes détenues, dont 21 329 de nationalité étrangère, soit 24,2 % de l'ensemble. Cette proportion est en légère augmentation depuis dix ans, représentant respectivement et annuellement depuis 2016 : 21 %, 22 %, 22,4 %, 23,1 %, 23,2 %, 24,5%, 25 %, 25 %, 24,8 %, et enfin 24,7 % au 1er janvier 2026. Au sein de cette population pénale, 13 906 personnes détenues sont condamnées, 6 599 sont prévenues et 819 sont à la fois condamnées et en attente d'une décision de justice. En 2026, les nationalités les plus représentées sont l'Algérie (5,9 %), le Maroc (2,1 %), la Tunisie (1,75 %), la Roumanie (1,1 %) et le Portugal (0,6 %). D'autre part, s'agissant des personnes suivies en milieu ouvert, au 1er janvier 2026, 14 746 personnes de nationalité étrangère faisaient l'objet d'une mesure de suivi, soit 8,2 % de la population totale suivie en milieu ouvert. Enfin, s'agissant de la méthodologie, l'ensemble des statistiques concernant les personnes détenues de nationalité étrangère proviennent d'extractions depuis les applicatifs métiers de l'administration pénitentiaire.

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  • 20 janvier 2026 — Éric Pauget

    🌍International

    Transparence et effectivité des OQTF

    Ministère de l'intérieur

    ÉcriteSans réponse à ce jour

    La question

    M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la politique d'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Exerçant son pouvoir de contrôle de l'action du Gouvernement, il souhaiterait savoir, sur l'année 2025 et par nationalité d'origine, combien d'étrangers sous OQTF ont été renvoyés de France et combien n'ont pas obtenu les laisser passer consulaires leurs permettant de retourner dans leurs pays d'origine. Soucieux de disposer d'une lisibilité globale sur la politique d'éloignement des étrangers sous OQTF, il souhaiterait savoir combien d'entre eux n'ont fait l'objet d'aucune mesure d'exécution de leur obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs soucieux de connaître la cartographie des étrangers sous OQTF, il souhaiterait enfin connaître la répartition par nationalité des étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français encore présent sur le sol français.

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Juin 2025 (2)
  • 17 juin 2025 — Éric Pauget

    🌍International

    Données actualisées sur les statuts d'activité par nationalité

    Ministère de l'intérieur

    ÉcriteRépondue

    La question

    M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de données publiques récentes et détaillées relatives à la répartition par statut d'activité des principales nationalités des personnes âgées de 15 ans et plus. En effet, le dernier rapport en la matière du ministère de l'intérieur, intitulé « L'immigration en France, données du recensement 2017 » et daté du 29 septembre 2020, opérait une telle répartition avec les catégories « en études », « en emploi », « au chômage », « inactifs divers » et « retraités ». Or aucune donnée n'est disponible depuis en la matière avec ce degré de précision. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les données actualisées du rapport susmentionné, avec une répartition précise des différents statuts d'activité pour les principales nationalités.

    Réponse

    Le recensement 2021 de l'Institut national de la statistique et des études économiques fournit des données détaillées par nationalité des résidents en France. Il s'agit des dernières données détaillées disponibles à mi-juin 2025. Les deux tableaux ci-dessous fournissent la répartition par activité des personnes âgées de 15 ans ou plus pour les nationalités suivantes : Algériens, Espagnols, Italiens, Marocains, Portugais, Tunisiens et Turcs. Statut d'activité des personnes âgées de 15 ans ou plus – principales nationalités Actifs ayant un emploi Chômeurs Élèves, étudiants, ou stagiaires Femmes ou hommes au foyer Retraités ou préretraités Autres inactifs Toutes activités Algériens 167 103 75 287 16 334 61 921 109 816 48 504 430 461 Espagnols 66 344 11 984 11 667 5 900 42 202 7 250 138 097 Italiens 84 254 15 012 14 214 9 065 59 814 7 769 182 358 Marocains 163 551 62 991 22 730 67 945 78 700 36 895 395 919 Portugais 264 553 28 228 16 702 11 579 131 063 24 113 452 125 Tunisiens 85 781 30 342 7 575 20 129 24 448 16 753 168 276 Turcs 66 431 20 880 5 674 34 857 22 229 16 310 150 072 Autres pays 1 039 527 298 440 184 666 138 510 226 679 232 287 1 887 821 Toutes nationalités 1 937 545 543 164 279 562 349 907 694 952 389 882 3 805 130 Note de lecture : au 01/01/2021, parmi les ressortissants algériens de 15 ans ou plus résidant en France, 167 103 étaient actifs en emploi et 109 816 étaient retraités ou préretraités. Source : Insee, recensement de la population Champ : France Statut d'activité des personnes âgées de 15 ans ou plus – principales nationalités – répartition en % Actifs ayant un emploi Chômeurs Élèves, étudiants, ou stagiaires Femmes ou hommes au foyer Retraités ou préretraités Autres inactifs Toutes activités Algériens 38,8% 17,5% 3,8% 14,4% 25,5% 11,3% 100,0% Espagnols 48,0% 8,7% 8,4% 4,3% 30,6% 5,3% 100,0% Italiens 46,2% 8,2% 7,8% 5,0% 32,8% 4,3% 100,0% Marocains 41,3% 15,9% 5,7% 17,2% 19,9% 9,3% 100,0% Portugais 58,5% 6,2% 3,7% 2,6% 29,0% 5,3% 100,0% Tunisiens 51,0% 18,0% 4,5% 12,0% 14,5% 10,0% 100,0% Turcs 44,3% 13,9% 3,8% 23,2% 14,8% 10,9% 100,0% Autres pays 55,1% 15,8% 9,8% 7,3% 12,0% 12,3% 100,0% Toutes nationalités 50,9% 14,3% 7,3% 9,2% 18,3% 10,2% 100,0% Note de lecture : au 01/01/2021, parmi les ressortissants algériens de 15 ans ou plus résidant en France, 38,8% étaient actifs en emploi et 15,5% étaient retraités ou préretraités. Source : Insee, recensement de la population Champ : France

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  • 17 juin 2025 — Éric Pauget

    🌍International

    Données actualisées sur les personnes étrangères détenues

    Ministère de la justice

    ÉcriteRépondue

    La question

    M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de données publiques détaillées relatives à la régularité du séjour des étrangers détenus, aux principales nationalités représentées en la matière et à la part des étrangers pour chaque type de délit ou crime ayant entraîné la condamnation des personnes détenues. En effet, selon le rapport du ministère de la justice, « Séries statistiques des personnes placées sous main de justice : 1980-2022 », les étrangers représentaient 25 % des personnes détenues dans les prisons en 2022. Toutefois, aucune précision particulière n'est apportée quant au caractère régulier ou irrégulier de leur séjour en France, quant aux principes nationalités représentées - depuis l'année 2022 - ainsi qu'à leur part pour chaque type de délit ou crime ayant entraîné la condamnation des personnes détenues. Aussi, il lui demande de lui faire connaître la part des étrangers en situation irrégulière parmi les étrangers détenus, les données actualisées des principales nationalités représentées parmi les étrangers détenus et la part des étrangers pour chaque type de crime et délit ayant entraîné la condamnation des personnes détenues.

    Réponse

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, attache une importance particulière à la connaissance précise de la population pénitentiaire, notamment s'agissant des personnes détenues de nationalité étrangère, afin d'adapter les politiques pénales, pénitentiaires et d'éloignement du territoire. Il n'existe pas, en l'état, de base statistique unique permettant de qualifier de manière exhaustive la régularité du séjour de l'ensemble des personnes détenues étrangères. En revanche, les outils pénitentiaires, et notamment le système de gestion Genesis, permettent d'identifier les personnes faisant l'objet d'une mesure d'éloignement administratif, obligation de quitter le territoire français (OQTF), ou d'une interdiction judiciaire du territoire français (ITF). Au 5 février 2026, la population pénale comptait 86 979 personnes détenues, dont 21 167 de nationalités étrangères, soit 24, % de l'ensemble, proportion globalement stable depuis 2022. Parmi cette population : 8 525 faisaient l'objet d'au moins une mesure d'éloignement, soit 9 ,71% de l'ensemble de la population incarcérée ; 1 902 font l'objet d'une OQTF, soit 2,17 % de l'ensemble de la population incarcérée ; 7 379 font l'objet d'une ITF, soit 8,38 % de l'ensemble de la population incarcérée ; et 756 cumulaient OQTF et ITF (0,85 % de l'ensemble de la population incarcérée). La part des personnes détenues de nationalité étrangère faisant l'objet d'une OQTF est en légère progression depuis janvier 2025 (1,8 % de l'ensemble de la population incarcérée au 1er janvier 2025 pour 2,17 % au 5 février 2026), traduisant une coordination renforcée entre les services pénitentiaires et les préfectures. En 2025, 3 129 personnes étrangères sortantes de détention ont été éloignées par la police aux frontières, contre 2 920 en 2024, soit une hausse de 7,2 %. Le nombre de libérations conditionnelles-expulsion a progressé de 30 % en 2025 par rapport à l'année 2024, avec 1 497 décisions. De même, les éloignements via l'aide au retour volontaire ont augmenté de 48 % sur la même période. Par ailleurs, le recours aux reconnaissances mutuelles de jugements (RMJ) s'est fortement accru 199 certificats émis en 2025, contre 123 en 2024, soit 26 % d'augmentation pour les tribunaux judiciaires et 258 % pour les cours d'appel. Le 21 mars 2025, le ministre de la justice a adopté une circulaire visant à renforcer la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées. Ce texte marque la création d'une mission dédiée à la gestion et au suivi des détenus étrangers. Complètement opérationnelle, elle est rattachée à la direction générale de l'administration pénitentiaire en coordination avec la direction des affaires criminelles et des grâces et est constituée d'une directrice des services pénitentiaires, d'une magistrate et d'une administratrice de l'Etat du ministère de l'Intérieur. Cette mission assure une cartographie précise des situations administratives, veille au suivi effectif des mesures d'éloignement, favorise l'harmonisation des pratiques sur l'ensemble du territoire et consolide la coordination interdirectionnelle et interministérielle. À ce titre, elle accompagne notamment la généralisation de la transmission rapide aux préfectures des documents d'identité détenus par les établissements pénitentiaires, afin de faciliter les démarches administratives et l'exécution des décisions. Au 15 décembre 2025, 9 111 détenus étrangers disposaient déjà d'au moins un document d'identité enregistré au vestiaire, élément déterminant pour accélérer l'instruction des procédures administratives. Le ministère de la Justice poursuit les travaux relatifs à l'exécution des décisions d'éloignement, dans un objectif d'efficacité accrue, de fermeté dans l'exécution des peines et d'amélioration continue des outils statistiques, dans le respect du cadre juridique applicable à la protection des données.

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Mars 2025 (1)
  • 4 mars 2025 — Éric Pauget

    🌍International

    Protéger les chrétiens de la violence islamiste

    Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

    ÉcriteRépondue

    La question

    M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'alarmante situation que connaît la communauté chrétienne, en Afrique subsaharienne. Alors que selon l'Organisation non gouvernementale « Portes ouvertes », qui défend la cause des chrétiens persécutés, plus de 380 millions de chrétiens sont discriminés dans 78 pays, soit un chrétien sur sept dans le monde, l'Afrique subsaharienne est la région du globe qui compte le plus de victimes chrétiennes de la folie meurtrière du terrorisme islamique. Avec près de 4 500 chrétiens tués par an, les chiffres se montrent hélas tristement éloquents et le constat édifiant. Cette triste situation est donc particulièrement patente et inquiétante pour cette partie de l'Afrique car elle ne cesse d'évoluer et le nombre de chrétiens victimes d'augmenter. Aussi, l'ONG précitée estime à juste titre que la France, pays des Droits de l'Homme et conformément aux règles de droit international, s'honorerait de mener une action humanitaire et diplomatique, forte et concrète, pour leur défense et leur protection. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à la politique qu'il envisage de mener pour soutenir les acteurs confessionnels et les victimes chrétiennes des violences religieuses dans cette partie du monde et, partant, de garantir davantage la liberté de croire.

    Réponse

    La France est très attachée au respect de la liberté de religion ou de conviction, telle qu'énoncée notamment à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle accorde une grande attention aux violations de la liberté de religion ou de conviction dans le monde. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères entretient un dialogue régulier à cet égard avec les organisations qui documentent ces violations, telles que Portes ouvertes et Aide à l'Eglise en détresse, qui publient chaque année, pour la première, un Index mondial de persécution des chrétiens et tous les deux ans, pour la seconde, un Rapport sur la liberté religieuse dans le monde. Si la liberté religieuse au Sahel n'a pas fait l'objet de restrictions formelles de la part des Etats, on observe toutefois une augmentation inquiétante de l'extrémisme religieux et du terrorisme djihadiste. Ces phénomènes affectent les populations tant chrétiennes que musulmanes ou animistes. La France est particulièrement attentive à ces situations. Dans le contexte politique actuel, l'aide humanitaire française au Sahel central est limitée en raison des restrictions posées par les juntes au pouvoir et par une situation sécuritaire très dégradée pouvant affecter la sécurité du personnel des organisations humanitaires. Cette aide a toutefois été maintenue là où cela était possible, notamment s'agissant de l'aide alimentaire et des financements à l'action humanitaire des Nations unies. La France s'efforce également de maintenir son appui humanitaire dans le nord des Etats côtiers du Golfe de Guinée menacés par l'extension de la menace terroriste au Sahel. Le ciblage des bénéficiaires des actions soutenues est réalisé au plus près du terrain par les organisations partenaires et prend en compte l'ensemble des vulnérabilités particulières des individus et des communautés, y compris celles liées au genre, à l'âge, à la classe sociale et à l'appartenance communautaire ou confessionnelle. L'aide humanitaire soutenue par la France dans les pays du Sahel et du Golfe de Guinée a pour objectif de ne pas aggraver les tensions et les inégalités, y compris celles qui affectent les minorités religieuses et communautaires. Plusieurs des programmes financés par la France visent à venir en aide aux populations victimes des groupes djihadistes, y compris les personnes déplacées. La France soutient par ailleurs le dialogue interreligieux et intercommunautaire ainsi que la lutte contre les discours de haine, au Sahel et dans les pays voisins.

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Janvier 2025 (1)
  • 30 janvier 2025 — Éric Pauget

    🌍International

    Immigration

    Ministère auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

    QAGRépondue

    Réponse

    IMMIGRATION Mme la présidente . La parole est à M. Éric Pauget. M. Éric Pauget . M. le premier ministre a déclenché hier les cris d'orfraie de la gauche parce qu'il a parlé de submersion migratoire à Mayotte et il a eu raison ! Mme Ayda Hadizadeh . Mais non, jamais ! M. Éric Pauget . La France ne contrôle plus son immigration. Dire le réel, c'est le chemin qu'avait ouvert Péguy en invitant à « toujours dire ce que l’on voit, mais surtout à toujours, ce qui est plus difficile, voir ce que l'on voit ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) M. Pierre Cordier . Mais oui, il faut aller sur le terrain ! Mme Ayda Hadizadeh . Nous y sommes, sur le terrain ! M. Éric Pauget . Monsieur le premier ministre,… Mme Christine Arrighi . Il n'est pas là, il a honte ! M. Éric Pauget . …les Français ne pardonnent plus à ceux qui parlent, dénoncent, mais ne font rien. M. Julien Odoul . Parole d'expert ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.) M. Éric Pauget . Autour de Laurent Wauquiez et avec mes collègues du groupe de la Droite républicaine, nous sommes attachés à la parole tenue. À ceux qui, dans cet hémicycle, souhaitent que le débat sur la situation migratoire de la France soit suivi d'effet, nous disons : chiche ! En effet, le jeudi 6 février prochain, une initiative de notre groupe proposera d'agir concrètement contre la submersion migratoire. Nous leur disons aussi que nous ne pourrons lutter efficacement contre l'immigration illégale que si nous rétablissons le délit de séjour irrégulier. Alors, serez-vous au rendez-vous que nous vous donnons et que nous donnons à ceux qui souhaitent que la parole politique soit ferme et suivie d'actes concrets ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Bernard Chaix applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur . Je tiens à excuser Bruno Retailleau, retenu au Sénat pour l'examen de la proposition de loi relative au narcotrafic. La question migratoire est extrêmement difficile, parce que chacun essaie de l'utiliser dans son intérêt, alors qu'il s'agit d'un sujet de fond, qui devrait être dépassionné et analysé en tenant compte des situations telles qu'elles se manifestent et que nous devons gérer. M. Thibault Bazin et Mme Stéphanie Rist . Très bien ! M. Pierre Cordier . Il faut être pragmatique, c'est tout ! M. François-Noël Buffet, ministre . Vous preniez l'exemple de la situation mahoraise. En d'autres temps, j'ai été rapporteur d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine. Les constats que ce premier rapport avait établis s'agissant de Mayotte n'ont pas beaucoup changé. M. Julien Odoul . Ça fait vingt ans qu'on fait des constats ! M. François-Noël Buffet, ministre . La situation s'est même plutôt aggravée, ce qui montre qu'en matière migratoire, nous avons besoin d'un discours de clarté et de fermeté : clarté à l'égard de ceux que l'on veut accueillir sur le territoire dans le cadre de l'immigration régulière, clarté sur la volonté du gouvernement de combattre l'immigration irrégulière – l'asile constituant un autre sujet. À cet égard, le ministre de l'intérieur a déjà pris des mesures et des dispositions pour maintenir et renforcer notre fermeté, de manière à envoyer un message clair aux réseaux mafieux qui profitent de la situation, et afin que les choses soient clairement dites et parfaitement établies. M. Thibault Bazin . Très bien ! M. François-Noël Buffet, ministre . Si je prends l'exemple de Mayotte pour traduire la fermeté que vous demandez, les mesures prises relèvent de la détection, puis du traitement et de la rétention, enfin du renvoi. Les procédures s'appliquent, même si le cyclone Chido a détruit une partie de notre dispositif désormais rétabli. Enfin, s'agissant du rétablissement du délit de séjour irrégulier, la proposition de loi que vous avez déposée sera débattue. Ce n'est pas le seul levier pour traiter l'immigration irrégulière, mais il en fait partie. Le débat est ouvert. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. Éric Pauget. M. Éric Pauget . L'immigration ne doit être ni un sujet tabou ni un gros mot. Mme Ayda Hadizadeh . Vous en parlez tous les jours ! Mme Christine Arrighi . Vous ne parlez que de cela, c'est votre obsession ! M. Éric Pauget . Comme vous l'avez dit, c'est une politique publique qu'il faut conduire avec courage, détermination et fermeté dans l'intérêt de la France et des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) M. Kévin Mauvieux . C'est donc au RN de la conduire ! On arrive ! Mme Ayda Hadizadeh . L'humanité, ça existe aussi !

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Octobre 2024 (1)
  • 30 octobre 2024 — Éric Pauget

    🌍International

    Politique d'intégration

    Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations

    QAGRépondue

    Réponse

    POLITIQUE D'INTÉGRATION Mme la présidente . La parole est à M. Éric Pauget. M. Éric Pauget . Monsieur le secrétaire d'État chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations, respecter les lois de la République française, faire siennes ses valeurs et reconnaître l'autorité de l'État à l'école comme dans la rue, telles sont les obligations et même les devoirs de tout citoyen français. Or, aujourd'hui, comme vous avez eu raison de le souligner, le moteur de l'intégration est malheureusement cassé. M. Antoine Léaument. Ce n'est pas vrai ! M. Éric Pauget . La France n'assimile plus, voilà une triste vérité. Nous accueillons chaque année des centaines de milliers de personnes de nationalité étrangère. En 2023, ce chiffre était équivalent à la population de la ville de Toulouse ! Et nous ne sommes plus capables de nous assurer que ces personnes maîtrisent réellement la langue française (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) , de nous assurer qu'elles adhèrent véritablement aux valeurs de la République, à commencer par la laïcité, l'égalité entre les hommes et les femmes et le refus du communautarisme, de nous assurer qu'elles seront capables de trouver un travail et un logement. Accueillir toujours plus sans faire respecter les conditions indispensables à l'intégration, voilà l'impasse dans laquelle l'extrême gauche essaie de nous entraîner. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Antoine Léaument. Nous, au moins, on sait ce que c'est que les valeurs de la République ! M. Éric Pauget. Comme une immense majorité de Français, les députés du groupe Droite républicaine et leur président Laurent Wauquiez ne l'acceptent plus ! Dès lors, comment entendez-vous garantir l'application des critères indispensables pour une assimilation réussie et pour une intégration républicaine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations. M. Othman Nasrou, secrétaire d'État chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations . Je veux d'abord vous dire combien vous avez raison de dresser ce constat : oui, dans notre pays, le moteur de l'intégration est en panne. Je rappelle une conviction qui est celle du ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau, et que je partage : pour accueillir mieux, il faut accueillir moins. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) C'est une fausse générosité que de penser qu'on peut accueillir toujours plus de nouveaux arrivants alors que nous n'avons pas la capacité de les accueillir dignement et de les intégrer réellement. Le Premier ministre a parlé d'une exigence à la fois de fermeté et d'humanité. Concernant la fermeté, il s'agit, en effet, d'exiger la maîtrise du français et l'assimilation des valeurs de la République. (Mêmes mouvements.) M. Antoine Léaument. Vous feriez bien de les assimiler vous-même ! M. Othman Nasrou, secrétaire d'État . C'est pourquoi, conformément à la loi qui a été votée en janvier dernier, le ministère de l'intérieur va mettre en place des tests de français et des tests civiques pour tous ceux qui ont vocation à s'installer durablement sur le territoire, tests qu'il sera nécessaire d'avoir réussis avant l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident. C'est un principe qui n'est pas négociable. Mme Eliane Kremer . Très bien ! M. Othman Nasrou, secrétaire d'État . Je tiens à dire devant la représentation nationale qu'il s'agit aussi d'une mesure d'humanité. Mme Sandrine Rousseau. Mais bien sûr ! M. Othman Nasrou, secrétaire d'État . Car nous devons cette exigence à ceux que nous accueillons (Applaudissements sur les bancs du groupe DR) : nous ne pouvons pas les considérer comme des habitants de seconde catégorie, qui n'auraient pas vocation à prendre leur place dans la société française, toute leur place. Ils ont vocation à participer pleinement à la vie civique et à la vie sociale de notre pays. Ils ne peuvent pas vivre en marge de notre pays, en décalage et parfois même, disons-le, en rupture avec le reste de la population. Voilà ce que nous devons éviter. Et cette exigence en matière d'intégration, c'est aussi une chance que nous leur devons. Je vous le dis très clairement : avec le ministre de l'intérieur et sous l'autorité du Premier ministre, j'irai au bout de cette logique pour relancer le moteur de l'intégration et assurer la cohésion de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. Éric Pauget. M. Éric Pauget . Je vous remercie, monsieur le ministre ! Vous nous rassurez. Lire le français, écrire le français et parler français sont, en effet, les conditions indispensables à une assimilation réussie. Nous nous retrouvons sur ce point et je vous en sais gré. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

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