Questions

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par de nombreux propriétaires de logements situés dans des écoquartiers ou des copropriétés récentes, confrontés à l'impossibilité d'adapter leur habitation aux épisodes de fortes chaleurs. Dans plusieurs opérations immobilières labellisées « écoquartiers », les prescriptions architecturales, environnementales ou les règlements de copropriété interdisent ou limitent fortement l'installation d'unités extérieures de climatisation ou de pompes à chaleur réversibles. Ces dispositions, adoptées afin de préserver la qualité paysagère des ensembles immobiliers et de répondre à des objectifs environnementaux, apparaissent aujourd'hui difficilement conciliables avec la multiplication des vagues de chaleur liée au changement climatique. Dans les faits, certains habitants se voient refuser par leur copropriété toute autorisation d'installation, alors même que d'autres logements de la même résidence disposent, depuis leur livraison, d'un système de rafraîchissement intégré. Cette différence de traitement nourrit un sentiment d'incompréhension et place certains occupants dans des conditions de vie particulièrement difficiles lors des épisodes caniculaires. Faute de pouvoir installer un équipement fixe, ces copropriétaires sont contraints de recourir à des climatiseurs mobiles, souvent moins performants, plus énergivores et nécessitant de maintenir les fenêtres entrouvertes pour évacuer l'air chaud, ce qui réduit fortement leur efficacité. Cette situation apparaît paradoxale au regard des objectifs poursuivis en matière de transition écologique. Au-delà des enjeux environnementaux, ces restrictions peuvent avoir des conséquences importantes sur la santé, le sommeil et la qualité de vie des occupants, notamment des personnes âgées, des jeunes enfants ou des personnes fragiles, alors que les épisodes de canicule sont appelés à devenir plus fréquents et plus intenses. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles applicables aux copropriétés et aux écoquartiers afin de permettre, dans des conditions strictement encadrées, l'installation d'équipements fixes de rafraîchissement présentant de hautes performances énergétiques, un faible niveau sonore et une intégration architecturale satisfaisante, conciliant ainsi les impératifs de transition écologique avec la nécessaire adaptation des logements au changement climatique.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les inquiétudes exprimées par les artisans du secteur du bâtiment quant à l'évolution récente du dispositif d'aide à la rénovation MaPrimeRénov'. Le Gouvernement a certes décidé, après sa mise à l'arrêt, de maintenir ce dispositif pour les travaux isolés et a prévu des modifications pour réduire le montant des aides, pour les dossiers concernant les rénovations d'ampleur. Toutefois les professionnels précités estiment que son pilotage ces derniers mois s'avère complexe, incompréhensible et facteur d'instabilité et d'incertitude. Il lui rappelle que MaPrimeRénov', dispositif bien identifié par les compatriotes, a déjà fait l'objet de quatorze révisions depuis sa création. Aussi, si elle perdurait, cette situation d'incertitude aurait des conséquences désastreuses sur les projets de rénovations immobilières des propriétaires et en conséquence sur leur pouvoir d'achat ainsi que sur l'activité et la trésorerie des entreprises du secteur du bâtiment et ce, dans un contexte de net recul de leur activité. Il lui rappelle également que 14 000 entreprises artisanales ont mis la clé sous la porte en 2024 et que 27 000 emplois ont été supprimés dans l'artisanat du bâtiment. En conséquence, les entreprises artisanales du bâtiment, par la voix de leurs organisations professionnelles, au nombre desquelles la CAPEB des Alpes-Maritimes, souhaitent une simplification drastique de MaPrimeRénov' et la pérennisation du dispositif, sécurisant de fait les projets et dossiers en cours. Aussi, il lui demande d'indiquer ses intentions à ce sujet car il y va de l'avenir des entreprises du secteur du bâtiment et de nombreux propriétaires.

Réponse

Le Gouvernement n'a pas varié dans le souhait de stabiliser le dispositif MaPrimeRénov'en 2025 et dans les années à venir. C'est pour cela que, pour 2025, les paramètres n'ont pas évolué par rapport à 2024, et que l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux, revus à la hausse sur les rénovations d'ampleur par le budget rectificatif de juin 2025. Ils atteignent un total de 302 385 rénovations énergétiques, réparties entre 200 000 rénovations par geste et 102 385 rénovations d'ampleur (soit +12 % par rapport à 2024). Néanmoins, face à la hausse des dépôts de dossiers et au risque élevé de fraudes ou de prix sur-évalués, le Gouvernement a pris la décision de fermer temporairement le guichet de MaPrimeRénov'pour les rénovations individuelles le 23 juin 2025. Les guichets pour les types de travaux précis (isolation, systèmes de chauffage), dits « monogestes », et pour les rénovations des copropriétés, n'ont pas été concernés par la fermeture. Entre les premières annonces de fermeture, le 4 juin, et la fermeture effective le 23 juin, 29 000 dossiers ont été déposés, soit 20 000 de plus que le rythme qui aurait dû être observé. Le stock total est ainsi de 61 000 dossiers, alors qu'il aurait dû n'atteindre que 40 000 dossiers environ. Face à cet engorgement, et après échange avec les professionnels et les collectivités, la ministre du logement prévoit une réouverture au 30 septembre du guichet MaPrimeRénov'pour les rénovations individuelles d'ampleur. Pour tenir compte du stock déjà élevé de dossiers, et pour ne pas accroître les délais d'instruction pénalisants pour les entreprises et les ménages, le volume de nouveaux dossiers acceptés sera limité à 13 000 dossiers jusqu'à la fin de l'année 2025. Pour améliorer le pilotage et éviter cette accumulation incontrôlée de dossiers, qui engendre des délais de traitement de plus de 6 mois ensuite, des objectifs seront définis par territoire. Ils seront accessibles à tous les acteurs de la rénovation (mandataires, accompagnateurs rénov', collectivités), qui auront accès régulièrement aux taux d'atteinte des objectifs, et pourront conseiller le report des projets en cas de dépassement des objectifs. Au fur et à mesure que les objectifs seront dépassés, les dossiers qui continueraient à être déposés malgré les alertes seront rejetés puis, lorsque l'objectif national sera dépassé, la plateforme sera fermée jusqu'à la fin de l'année. Pour tenir compte de cette régulation, la ré-ouverture sera ciblée, dans un premier temps, vers les propriétaires très modestes qui sont ceux dont le pouvoir d'achat et le confort sont le plus impactés par la précarité énergétique. À partir de la date prévue de réouverture, le 30 septembre, ces ménages pourront de nouveau déposer leurs dossiers. Le guichet serait ensuite réouvert pour les ménages modestes, en fonction de la dynamique de dépôt qui sera partagée avec tous les acteurs. Il faut toutefois avertir qu'au vu du nombre de dossiers actuellement en stock, les dossiers déposés entre septembre et décembre seront instruits et engagés au premier trimestre de l'année 2026, sous réserve du vote de la loi de finances. Enfin, afin de permettre le financement d'un plus grand nombre de projets sur la fin de l'année 2025 et surtout en 2026 et par ailleurs limiter la surfacturation et la fraude, et dans un contexte de contrainte budgétaire accrue, les aides sont ajustées : les plafonds de travaux subventionnables seront de 30 000€ ou 40 000€, selon la performance énergétique permise par les travaux, et les aides seront recentrées sur les passoires énergétiques E, F et G. Les taux d'aide et les taux d'avance restent adaptés en fonction des revenus des propriétaires, pour aider davantage ceux qui en ont le plus besoin. Enfin le bonus de sortie de passoire de 10% sera supprimé. En parallèle, les dispositifs relatifs aux monogestes et aux copropriétés restent ouverts, sans modification de leurs règles, jusqu'à la fin de l'année 2025, pour atteindre les objectifs fixés (200 000 travaux simples – isolation ou système de chauffage – et 40 000 logements en copropriétés).

La question

M. Éric Pauget attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la problématique soulevée par de nombreux maires au niveau de la gestion du stationnement pour les logements locatifs sociaux et intermédiaires (LLI). En effet, le code de l'urbanisme comporte des dispositions qui permettent de réduire le nombre de places de stationnement pour certaines catégories de logements, notamment sociaux et intermédiaires, afin de favoriser leur implantation en abaissant les coûts de construction. L'article L. 151-34 du code de l'urbanisme prévoit que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, de logements locatifs intermédiaires, d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et de résidences universitaires. Le législateur a, par ailleurs, instauré un plafond pour ces logements, en dépit de toute disposition du PLU. Ainsi, il ne peut, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement, s'ils sont situés à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et si la qualité de la desserte le permet et d'une aire par logement lorsque ces conditions ne sont pas remplies. Cette mesure de plafonnement est imposée au règlement du PLU opposable au porteur de projet lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et ce, même si le maire y est formellement opposé. Or ces dispositions ne reflètent pas la réalité des situations et la composition des familles. En effet, chaque nouveau logement social induit des véhicules supplémentaires et les bailleurs vont rarement au-delà de 1,1 place par logement alors que les ménages disposent très souvent d'au moins deux véhicules. Il en résulte une certaine anarchie dans le stationnement aux alentours. Dans les faits, le nombre de stationnements gênants explose, tout comme les problèmes de voisinage et les élus locaux de petites communes notamment ne disposent pas de moyens suffisant pour contrôler régulièrement la régularité des occupations du domaine public. Aussi, afin de concilier les impératifs de construction de logements sociaux auxquels la commune est soumise et de préservation de la qualité de vie des villes et villages, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la règlementation afin de tenir compte de ces contraintes.

Réponse

D'après une étude menée conjointement par l'INSEE et le service des données et des études statistiques du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, les ménages motorisés détiennent en moyenne 1,5 voiture en 2023. Toutefois, les ménages motorisés issus des 10% les plus modestes possèdent en moyenne 1,3 voiture alors que parmi les 10% de ménages les plus aisés, ceux motorisés détiennent en moyenne 1,7 voiture. Afin de concilier l'impératif d'une disponibilité suffisante de places de stationnement dans les zones habitées, et l'objectif de préserver l'équilibre économique de certaines opérations de logement, notamment social, le code de l'urbanisme fixe, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme (PLU), un nombre maximum d'aires de stationnement dont la création peut être imposée pour certaines catégories de logements. Cet encadrement législatif des obligations relatives au stationnement a été modifié par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement. Ainsi, il ne peut désormais être exigé par le plan local d'urbanisme : -la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; - la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement pour les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et pour les résidences universitaires. -la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, dès lors que ces derniers sont situés à moins de huit cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet. En ce qui concerne la construction de logements locatifs intermédiaires, le règlement du PLU peut ne pas imposer de réalisation d'aires de stationnement. Toutefois, lorsque le règlement du PLU entend imposer la création d'aires de stationnement pour ces constructions, leur nombre ne fait désormais plus l'objet d'un plafonnement législatif en application de la loi du 26 novembre 2025 précitée. Pour faciliter les opérations prévoyant la création d'au plus dix logements, le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme peut désormais avoir recours, dans les conditions fixées par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, à une aire de stationnement mutualisée pour être tenu quitte des obligations de réalisation d'aires de stationnement. Ces récentes évolutions, introduites par la loi du 26 novembre 2025 précitée, permettent d'apporter davantage de souplesse en matière d'obligations de création de places de stationnement afin de favoriser la production de logements, tout en conservant aux plans locaux d'urbanisme la faculté d'imposer la réalisation des espaces de stationnement nécessaires à leurs occupants.