Questions

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la limitation qui concerne plus de 500 000 des concitoyens des indemnités journalières versées aux personnes en situation de cumul emploi-retraite en cas d'arrêt de travail pour maladie. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a plafonné la durée de versement des indemnités journalières maladie pour les assurés exerçant une activité professionnelle et titulaires d'un avantage vieillesse. De plus, le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité des travailleurs salariés a fixé cette durée maximale à 60 jours (article R. 323-2 du code de la sécurité sociale). Nombre d'intéressés estiment que ces dispositions paraissent injustes au regard des cotisations sociales acquittées qui contribuent au financement de la sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles versées par les autres actifs. D'autre part, l'application de ce plafond de 60 jours, quelle que soit la durée de perception de la retraite, semble créer des différences de traitement entre les assurés selon leur situation médicale et économique personnelle car pour nombre d'entre eux, cette activité constitue une nécessité en raison du niveau insuffisant de leur retraite et représente un complément de revenu indispensable. Enfin, la limitation de l'indemnisation des arrêts maladie pourrait inciter certains travailleurs âgés à maintenir leur activité malgré une dégradation de leur état de santé, afin de préserver leurs ressources financières. Dans tous les cas, une telle situation apparaît préoccupante tant sur le plan social que sanitaire. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de revoir ce dispositif afin de garantir une meilleure prise en charge des arrêts maladie des personnes en situation de cumul emploi-retraite.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur de potentielles anomalies constatées dans les âges de décès des pensionnés résidant au Maghreb. En effet, depuis une communication de la Cour des comptes en date du mois d'avril 2010 et portant sur « La lutte contre les fraudes aux prestations dans les branches prestataires du régime général », plusieurs députés ont sollicité les ministères sociaux afin d'obtenir des éléments circonstanciés en la matière. Par ailleurs, au mois d'avril 2025, plusieurs journaux ( La Croix , L'Opinion , BFM ) ont fait état d'une enquête spécifiquement menée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à ce sujet, impliquant notamment un contrôle sur pièces de plusieurs centaines de situations. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les conclusions du rapport établi à l'issue de l'enquête et de la teneur de la lettre de mission l'ayant provoquée ; ainsi qu'une extraction de la base de données SNSP et SNSP-TSTI faisant apparaître la distribution de l'âge au décès, par pays de naissance, pays de résidence et sexe, des bénéficiaires d'une pension de retraite.