Questions

La question

M. Éric Pauget interroge M. le ministre de l'intérieur sur les résultats obtenus dans la lutte contre le narcotrafic dans le département des Alpes-Maritimes. Le trafic de stupéfiants alimente une économie criminelle qui fragilise les quartiers, expose les mineurs au recrutement des réseaux et contribue à l'augmentation des violences commises avec des armes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer, globalement et pour chacune des années comprises entre 2017 et 2026, le nombre de points de deal démantelés dans les Alpes-Maritimes ainsi que les quantités de stupéfiants, les armes et les avoirs criminels saisis. Pour mesurer humainement l'impact concret du fléau du narcotrafic, il souhaiterait aussi connaître le nombre de personnes interpellées, poursuivies et condamnées pour trafic de stupéfiants et le nombre de mineurs impliqués dans ces réseaux. Souhaitant également mesurer la portée des coups portés aux réseaux criminels du trafic de drogues et les efforts engagés par l'État dans la lutte contre le narcotrafic, il lui demande de bien vouloir lui préciser le montant des biens saisis ou confisqués ainsi que les moyens humains et financiers supplémentaires affectés aux services d'enquête, aux juridictions et aux établissements pénitentiaires du département. Enfin, dans un esprit d'amélioration constante de la sécurité dans les Alpes-Maritimes, il lui demande également de bien vouloir lui préciser les résultats des opérations conduites dans les communes de la 7e circonscription et les mesures prévues pour empêcher la reconstitution des réseaux démantelés.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions de facturation du transport quotidien des personnes à mobilité réduite, notamment lorsqu'elles sont en situation de handicap mental ou psychique et qu'elles doivent se rendre chaque jour dans un établissement et service d'aide par le travail, dit ESAT. Dans plusieurs territoires, des familles sont aujourd'hui confrontées à une forte augmentation du coût de ces transports, en raison de l'externalisation de prestations qui pouvaient être auparavant assurées ou organisées directement par les établissements. Bien que les Conseils départementaux assurent une prise en charge à hauteur d'environ 75 % de ce montant, soit dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH), le restant à la charge de la famille, pour partie éligible au crédit d'impôt, ramène, par exemple dans le cas de l'Esat de Cannes, ce coût mensuel à environ 200 euros. Dans les Alpes-maritimes, cette situation conduit mécaniquement à une consommation très rapide du plafond fixé à 24 000 euros accordé sur dix ans au titre de la PCH, lequel pourrait être atteint dès la fin de la deuxième année, alors même que le besoin de transport est structurel, quotidien et durable. Il rappelle que cette réalité financière interroge d'autant plus que la facturation actuelle semble être établie par personne transportée et non par trajet réellement effectué. Or lorsque plusieurs personnes sont présentes dans le même véhicule, le coût du trajet n'est pas divisé entre les passagers, ce qui revient, en pratique, à facturer plusieurs fois un même déplacement alors que le prestataire ne réalise matériellement qu'un seul trajet. Face à une telle méthode de facturation financé par des droits ouverts au titre de la compensation du handicap, qui paraît difficilement soutenable pour les finances publiques comme pour les familles, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend préciser le cadre applicable à la facturation des transports mutualisés de personnes en situation de handicap se rendant quotidiennement en ESAT. En ce sens, il souhaiterait savoir si une tarification au trajet, plutôt qu'une tarification par personne transportée, ne pourrait pas être rendue obligatoire ou encouragée lorsque plusieurs usagers empruntent le même véhicule, à l'image de ce qui peut exister dans d'autres secteurs de transport sanitaire ou conventionné ? Enfin, soucieux de garantir une tarification plus équitable, plus transparente et plus respectueuse à la fois des deniers publics et du reste à charge supporté par les familles de travailleurs handicapés, il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement envisagerait de prendre en lien avec les départements, les maisons départementales des personnes handicapées, les autorités organisatrices de mobilité et les établissements concernés pour répondre à cette problématique dépassant largement le seul périmètre des Alpes-Maritimes.

Réponse

L'accès quotidien des travailleurs handicapés à leur Établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) constitue une condition déterminante de l'effectivité de leur droit au travail protégé, et le Gouvernement est attentif à ce que le coût de ce transport ne devienne pas un frein à leur maintien en emploi ni une charge disproportionnée pour les familles. La question de la transparence et de l'équité des modalités de facturation de ces transports, en particulier lorsqu'ils sont mutualisés entre plusieurs usagers, s'inscrit pleinement dans cette approche. Les travailleurs handicapés accueillis en ESAT ne relevant pas du code du travail mais du Code de l'action sociale et des familles (CASF), la prise en charge du transport obéit à un régime spécifique, distinct de celui applicable aux salariés de droit commun. Trois dispositifs peuvent concourir au financement de ce transport : En premier lieu, lorsque l'ESAT organise lui-même un transport collectif, celui-ci est financé sur le budget principal de l'activité sociale de l'établissement, en application de l'article R. 344-10 du CASF, dès lors que des contraintes tenant à l'environnement ou aux capacités des travailleurs l'exigent ; l'organisation d'un service de transport propre par l'établissement devant, selon le principe général posé par ce même article, rester l'exception par rapport à l'utilisation des moyens de transport public existants ; En second lieu, depuis le 1er juillet 2024, en application du II de l'article 14 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, l'ESAT doit désormais prendre en charge 50 % du prix des abonnements de transport souscrits par le travailleur pour ses trajets entre le domicile et l'établissement, sur le modèle de l'obligation applicable aux employeurs pour leurs salariés. Cette prise en charge individuelle ne s'ajoute pas à l'organisation d'un transport collectif interne : lorsque celui-ci existe, l'établissement n'est pas tenu de compenser également 50 % d'un abonnement individuel ; En troisième lieu, la prestation de compensation du handicap, au titre de son troisième élément, peut prendre en charge les surcoûts de transport non couverts par les deux dispositifs précédents. Le montant maximal attribuable pour les trajets domicile-établissement médico-social a été porté à 24 000 euros sur une période de dix ans par le décret n° 2021-1414 du 29 octobre 2021. Dans cette limite, le surcoût lié à des trajets en voiture particulière est pris en charge par la Prestation de compensation du handicap (PCH) à hauteur de 0,50 € du km, celui lié à des trajets avec d'autres moyens de transport à hauteur de 75 %. Aucune disposition du CASF ne fixe de règle de facturation, au trajet ou par personne transportée, applicable aux prestataires assurant le transport des travailleurs d'ESAT, que ce transport soit organisé par l'établissement ou souscrit directement par les familles. Ces prestations relèvent de contrats de droit privé négociés localement, dont les tarifs ne sont pas encadrés par une convention nationale, ce qui explique les disparités de pratiques observées selon les territoires et les prestataires. Le Gouvernement est attaché à ce que la mise en œuvre des nouveaux droits ouverts aux travailleurs d'ESAT depuis 2024 ne se traduise pas par un report de charge disproportionné sur les familles ou sur les conseils départementaux compétents en matière de PCH. Il entend donc poursuivre le dialogue engagé avec les associations représentatives du secteur, les départements, les maisons départementales des personnes handicapées et les autorités organisatrices de la mobilité, pour que le transport ne constitue pas un frein à l'accès au travail pour les personnes en situation de handicap.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accord signé entre l'assurance maladie et les syndicats de biologie médicale visant le remboursement des tests de dépistage du cadmium dans l'organisme. Il lui rappelle qu'en 2025, selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES), près de la moitié de la population française présentait des expositions au cadmium, substance classée cancérigène, dépassant les valeurs sanitaires de référence, soit 0,5 microgramme par gramme de créatinine. Il lui rappelle aussi qu'en juin 2025, M. Yannick Neuder, alors ministre de la santé, promettait très justement que le dépistage du cadmium qui contamine nombre de Français du fait de l'utilisation des engrais phosphatés en agriculture serait rapidement remboursé en médecine de ville pour les personnes à risque, comme il l'est dans le secteur hospitalier. Toutefois, pour entrer en vigueur, l'accord précité dont il se félicite devra être visé et validé notamment par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et ensuite publié au Journal officiel . Aussi, il la remercie de bien vouloir lui apporter des précisions calendaires et quant aux modalités de mise en œuvre de cet accord ajoutant à la liste des actes remboursés les dépistages et dosages de cadmium.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inquiétante progression des violences perpétrées à l'encontre des professionnels de santé. L'ensemble du territoire national est concerné par ce phénomène très inquiétant. Le 18 novembre 2025, un médecin de SOS Médecins était insulté et frappé à Tourcoing, début décembre un médecin était mortellement poignardé en Guadeloupe. Le 13 janvier 2026, un chirurgien-dentiste des Bouches du Rhône et son équipe étaient violemment pris à partie. En septembre 2025, l'Observatoire de la sécurité de l'Ordre des médecins rendait public son rapport pour l'année 2024, dévoilant que les actes de violence envers les médecins ont augmenté de 26 % par rapport à 2023. En trois ans, le nombre d'agressions recensées a presque doublé, confirmant qu'il ne s'agit plus d'évènements isolés, mais d'un problème structurel qui fragilise l'ensemble de la profession médicale. Il ne s'agit que des derniers chiffres, connus, relatifs aux déclarations des médecins, alors que l'ensemble des professionnels de santé, à la ville comme à l'hôpital, sont concernés par l'explosion des agressions verbales ou physiques et alors que toutes les agressions ne sont pas déclarées par les professionnels agressés. Afin d'enrayer ce phénomène préoccupant, le Parlement a adopté la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Toutefois, celle-ci ne peut pas encore produire pleinement ses effets faute de parution du décret d'application prévu par son article 5. Il y a urgence à doter les professionnels de santé de ces nouveaux outils. Aussi, il lui demande sous quelle échéance rapide ce décret pourra être publié.

Réponse

La loi 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a permis de nombreuses avancées pour mieux protéger les soignants en exercice. Sont d'ores et déjà applicables l'aggravation des peines en cas de violences, l'ouverture de sa sanction pour les outrages verbaux sur l'ensemble des professionnels et la facilitation du dépôt de plainte avec la possibilité pour l'employeur de déposer plainte en lieu et place d'un professionnel salarié. Dès la rentrée 2025, le ministère de la santé a engagé des démarches avec l'ensemble des parties prenantes (Ordres ; unions régionales des professionnels de santé et associations de professionnels de santé) pour être en mesure de décliner l'article 5 de la loi dite Pradal sur le dépôt de plainte des professionnels libéraux. Plusieurs options sont à l'étude afin de rendre le plus effectif possible cette avancée pour les victimes et d'assurer la bonne coordination entre les organismes cités par la loi. Le projet de décret devrait être présenté aux acteurs dans les prochaines semaines en vue d'une adoption au cours de l'année 2026.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inquiétudes et sur les revendications formulées par les kinésithérapeutes libéraux. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par ces professionnels, leur situation est aujourd'hui très critique. Il lui rappelle que les revalorisations prévues au 1er juillet 2025 ont été suspendues à la suite du rapport du comité d'alerte de l'ONDAM. Ce report est ressenti comme une profonde injustice car il s'ajoute à des années d'érosion de leur pouvoir d'achat. Ils déplorent, de plus, que leur cadre conventionnel incite aujourd'hui à multiplier les actes au détriment de la qualité des pratiques. Cette situation génère une augmentation du recours aux dépassements exceptionnels d'honoraires. Face à l'urgence, ils souhaitent que soit actée l'entrée en vigueur des revalorisations prévues en juillet 2025 et la mise en œuvre d'un meilleur accès aux kinésithérapeutes sur l'ensemble du territoire. De plus, ils formulent le vœu qu'un nouveau projet conventionnel voit le jour, qui encouragerait l'autonomisation des patients, valoriserait les spécialités à forts enjeux de santé publique comme la neurologie ou la gériatrie qui estiment ne pas être suffisamment reconnues et qui enfin, instaurerait un « forfait patientèle » incitant l'accueil des publics les plus fragiles. Aussi, eu égard à l'importance de la place qu'occupent dans la chaîne thérapeutique les kinésithérapeutes libéraux, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de dissiper leurs légitimes inquiétudes et répondre à leurs attentes, celles-ci concernant un pan important de la médecine de ville.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la maladie du lipœdème, pathologie encore largement méconnue en France. Le lipœdème est une affection chronique et évolutive, caractérisée par une accumulation anormale de tissu adipeux, entraînant douleurs, limitations fonctionnelles et lourdes répercussions psychologiques. Elle toucherait environ une femme sur dix, soit près de 11 % de la population féminine. Pourtant, cette maladie n'est pas reconnue comme affection de longue durée (ALD) et ne bénéficie d'aucune prise en charge spécifique par l'assurance maladie. Les patientes connaissent ainsi de longues années d'errance médicale et doivent financer elles-mêmes des traitements coûteux (contentions, drainages, interventions chirurgicales), créant de fortes inégalités d'accès aux soins. Une pétition citoyenne déposée le 22 juillet 2025 sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale (n° 3303) demande la reconnaissance du lipœdème et sa prise en charge à 100 %. Elle illustre la mobilisation croissante des femmes concernées et l'urgence d'une réponse sanitaire adaptée. Aussi, ce sujet concernant un nombre significatif de citoyennes et méritant une prise en compte urgente dans les politiques de santé publique, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la formation des professionnels de santé, favoriser un diagnostic précoce et reconnaître le lipœdème comme ALD afin d'en assurer une prise en charge équitable pour toutes les patientes.

La question

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) situés dans des zones à forte tension immobilière, à l'image de la 7e circonscription des Alpes-Maritimes. Dans ce territoire où le coût du foncier, de la vie et des services est particulièrement élevé, les structures médico-sociales rencontrent de grandes difficultés pour équilibrer leur budget de fonctionnement tout en maintenant une qualité d'accompagnement digne des attentes. Les dépenses incompressibles, qu'il s'agisse des loyers, de la masse salariale adaptée à la tension du marché de l'emploi local ou encore des charges générales, sont bien supérieures à celles constatées dans des territoires à coût modéré. Ce différentiel, aujourd'hui non reconnu dans les dotations de financement, conduit à des arbitrages défavorables pour les résidents comme pour le personnel. Dans le même temps, les besoins vont croissant. Le vieillissement de la population est particulièrement marqué dans le sud-est de la France et notamment dans ce secteur très attractif auprès des personnes âgées, tant pour sa qualité de vie que pour ses infrastructures sanitaires. L'insuffisance du nombre de places en EHPAD publics et associatifs dans certaines communes accentue la pression sur les familles, confrontées à des listes d'attente toujours plus longues ou à des coûts d'hébergement prohibitif dans le secteur privé. Face à ce double enjeu - soutenabilité économique des établissements et accessibilité financière pour les familles -, il apparaît urgent que les critères de répartition des dotations de l'État tiennent compte du contexte local et notamment de l'indice de tension immobilière ou du coût de la vie. Une modulation des forfaits soins et dépendance, un soutien à l'investissement ou encore une enveloppe spécifique pour les territoires « à haut coût » pourraient constituer des leviers efficaces pour corriger les inégalités territoriales. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir les modalités de financement des EHPAD pour intégrer ces disparités géographiques et garantir à chaque résident âgé, quel que soit son lieu de vie, un accompagnement digne et accessible.

La question

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par certaines familles dans le cadre de l'application du décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé (HTNM). Ce décret, codifié à l'article R. 6111-52 du code de la santé publique, prévoit que le patient mineur peut être accompagné de deux personnes dans le cadre de l'HTNM. Ce principe est essentiel, notamment pour les enfants atteints de pathologies lourdes nécessitant des traitements prolongés, tels que ceux dispensés au centre Antoine Lacassagne de Nice dans le cadre des séances de protonthérapie. Dans les faits, les familles signalent que lorsque l'enfant est hébergé en CHU durant son traitement, la chambre est requalifiée comme « chambre privée ». Cette requalification a pour conséquence un reste à charge significatif pour les familles, en particulier lorsque l'enfant est accompagné de deux adultes - généralement les deux parents - et parfois d'un frère ou d'une sœur, ce qui correspond à une réalité familiale et affective indispensable au bien-être du jeune patient. La situation se complique encore davantage lorsque l'état de l'enfant nécessite une hospitalisation, souvent prolongée. Dans ce contexte, seul un parent est autorisé à rester auprès de lui, tandis que l'autre doit assumer des frais d'hébergement non couverts, ce qui engendre un stress financier et moral important, pour des familles déjà éprouvées. Ces difficultés semblent résulter d'une interprétation restrictive et inégale du décret, ainsi que d'un manque d'harmonisation entre établissements sur les conditions concrètes d'accueil et de prise en charge des accompagnants. Il souhaite donc savoir s'il entend clarifier et uniformiser les conditions d'application du décret du 25 août 2021, afin de garantir aux enfants malades et à leurs familles un hébergement conforme à l'esprit du texte, c'est-à-dire humain, accessible et solidaire.

Réponse

Une prestation d'hébergement temporaire non médicalisé est réservée à des patients qui peuvent partager leur chambre avec un accompagnant, ou, dans le cas d'un patient mineur, avec deux accompagnants. La présence des accompagnants est conditionnée à celle du patient dans le cadre de l'hébergement temporaire non médicalisé. En conséquence, les accompagnants seuls, en l'absence du patient, ne peuvent bénéficier de ce dispositif, qui répond à des objectifs tournés vers l'amélioration du parcours de soins des patients et le renforcement de l'accessibilité de l'offre sanitaire pour la population. Il existe par ailleurs d'autres structures spécifiquement conçues pour répondre aux besoins d'hébergement des familles de patients mineurs hospitalisés, telles que les « maisons d'accueil hospitalières », qui sont fortement impliquées dans le champ de la cancérologie.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de renforcer la reconnaissance et l'attractivité de la profession de manipulateur en électroradiologie médicale (MEM). Avec seulement 28 000 « manipulateurs radio », la France souffre d'un manque de personnel dans ce domaine médical considéré comme un métier en tension par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) depuis son rapport de 2021. Le manque d'accompagnement vers cette filière paramédicale, dont l'attrait pourrait être renforcé par des allocations d'études entre les agences régionales de santé et les établissements hospitaliers et une meilleure revalorisation de cette profession toujours exclue des primes versées aux personnels soignants impliqués dans les IVG ou les soins critiques, les disparités de traitement entre les manipulateurs radio et les autres professions paramédicales, semblent injustifiés. D'ailleurs, M. le député rappelle que ces les manipulateurs en électroradiologie médicale, qui suivent une formation de trois ans équivalente à celle des infirmiers, sont les seuls personnels habilités à utiliser des appareils émetteurs de rayons ionisants parmi les métiers de la santé et constituent un maillon indispensable au bon déroulement du parcours de soin des patients. Soucieux de renforcer l'attractivité de cette profession pour pallier les besoins d'une filière paramédicale en tension, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre et selon quel agenda, afin de répondre efficacement aux recommandations de l'inspection générale des affaires sociales.

Réponse

On dénombrait, au 1er janvier 2022, 31 298 manipulateurs d'électroradiologie médicale en exercice, soit une hausse des effectifs de la profession de 12,8 % entre 2012 et 2022. Ils sont pour la grande majorité salariés hospitaliers. On compte par ailleurs 58 écoles en septembre 2024 (contre 50 en 2023). En parallèle, de nombreux centres ont accru leur capacité d'accueil. Ainsi, la capacité totale des organismes de formation formant des manipulateurs d'électroradiologie médicale atteint 1 945 places en 2024, contre 1 728 en 2023, soit une augmentation de 12,5 %. Cette augmentation se poursuivra en 2025, avec notamment l'ouverture d'écoles supplémentaires. Le passage des instituts de formation sur la plateforme Admission Post-Bac (APB) en 2017, puis sur Parcoursup, a contribué à une augmentation du nombre de lycéens intéressés par le métier. Les concertations menées à l'occasion du Ségur de la santé avec les étudiants des filières paramédicales ont par ailleurs abouti à une revalorisation des indemnités de stage pour certaines formations, dont le diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale - lequel, ainsi que celui de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, confère à leur titulaire le grade de licence. Le ministère chargé de la santé a par ailleurs lancé sur le dernier trimestre 2022 une grande campagne autour des métiers du soin avec un focus sur les manipulateurs d'électroradiologie médicale afin de dynamiser cette profession. Un travail est également mené avec l'ensemble des parties-prenantes sur la question des évolutions de parcours professionnels, avec notamment une réflexion sur la pratique avancée. Des protocoles de coopération permettent déjà aux manipulateurs d'électroradiologie médicale de réaliser des actes et activités déléguées par les médecins, dans des cadres bien définis. Les besoins en manipulateurs d'électroradiologie médicale évoluent essentiellement en lien avec les nouvelles techniques de soin et les maladies chroniques. Ainsi, le secteur interventionnel, les salles de bloc opératoire hybrides, les secteurs de radiothérapie ou de médecine nucléaire nécessitent des manipulateurs en électroradiologie. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins suit les évolutions de ces besoins avec attention, en lien notamment avec l'observatoire national de la démographie des professions de santé. Concernant la facilitation de la circulation des manipulateurs d'électroradiologie médicale à l'échelle de l'Union européenne, la France, comme les autres Etats membres reconnaît déjà pour l'accès et l'exercice d'une profession réglementée, les formations et qualifications acquises dans un autre Etat membre, conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Pour les professions qui ont des implications en matière de santé publique, comme la profession de manipulateur en électroradiologie médicale, l'Etat d'accueil peut procéder à une vérification des qualifications professionnelles. En cas de différence substantielle entre les qualifications du demandeur et la formation exigée par l'Etat d'accueil, et si cette différence est de nature à nuire à la santé ou à la sécurité publique, l'Etat peut imposer des mesures de compensation sous la forme d'un stage.

La question

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la situation alarmante des patients confrontés à l'arrêt de fabrication des pièces détachées de prothèses, compromettant leur santé et leur qualité de vie. Des patients ayant reçu des prothèses de genou entre 1986 et 1987 se heurtent aujourd'hui à une problématique majeure : l'indisponibilité des pièces de rechange indispensables à la maintenance de ces dispositifs. En l'absence de ces pièces, les prothèses, souvent impossibles à retirer sans risques, exposent les patients à une issue dramatique et inacceptable : l'amputation. Jusqu'en mars 2024, la société française SERF, fabricante de ces prothèses, assurait la production des pièces détachées. Cependant, depuis son rachat par le groupe américain Stryker, ce dernier a décidé de cesser la fabrication des pièces pour les modèles anciens, laissant les patients dans une impasse. Cette situation met en lumière une lacune réglementaire préoccupante : l'absence d'obligation pour les fabricants de garantir la disponibilité des pièces détachées sur le long terme. Les décisions commerciales des entreprises, comme celle de Stryker, priment ainsi sur les besoins vitaux des patients, qui se retrouvent tributaires de l'obsolescence programmée de leurs prothèses. Cette vulnérabilité est d'autant plus inacceptable que les prothèses sont des dispositifs implantés pour une durée de vie prolongée, engageant la responsabilité des fabricants envers les patients. Une réforme législative apparaît nécessaire pour imposer aux fabricants de prothèses l'obligation de produire et fournir des pièces détachées sans limite de temps, ou du moins pour une période adaptée à la durée de vie des implants. Une telle mesure préserverait la sécurité des patients, éviterait des interventions chirurgicales lourdes et réduirait les coûts pour l'assurance maladie. Aussi, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette crise. Il lui demande si concrètement un projet de loi obligeant les fabricants à garantir la disponibilité des pièces détachées est à l'étude et le cas échéant, si le Gouvernement envisage par ailleurs de renforcer les obligations des groupes étrangers reprenant des fabricants français, afin d'assurer la continuité de la prise en charge des patients porteurs de dispositifs médicaux ?

Réponse

Sur la situation particulière des porteurs d'une prothèse totale de genou dont le fabricant ne produit plus de pièces de rechange nécessaires à une reprise chirurgicale, il s'agit en effet d'une prothèse, implantée dans les années 80, dont le mode de fixation osseuse rend l'extraction impossible. La société STRYKER, qui a repris la société SERF (initialement fabricant de cette prothèse), ne produit plus de composants permettant une reprise chirurgicale rendant ainsi tout remplacement des pièces usées inenvisageable à ce jour. Des échanges sont en cours pour résoudre cette situation. D'une manière plus générale, l'Agence nationale de sécurité des médicaments et produits de santé (ANSM) octroie des dérogations aux fabricants qui le sollicitent dans ce type de situations. Il convient cependant que le fabricant s'engage à lui fournir les données nécessaires pour garantir la sécurité du dispositif médical destiné à être implanté au patient. Dans un souci de meilleure anticipation des arrêts de commercialisation et de prévention de ces situations à risque, les fabricants qui prévoient une interruption ou une cessation de fourniture, susceptible d'entrainer un préjudice grave ou un risque de préjudice grave pour les patients ou la santé publique, doivent dorénavant, selon le règlement européen 2017/745, informer l'ANSM, au moins 6 mois avant l'effectivité de l'interruption ou la cessation. Les obligations des fabricants sont en effet régies au niveau européen avec un niveau d'exigences en matière de sécurité et de performances permettant de garantir des produits sûrs aux patients européens. Il convient que ces exigences restent proportionnées au risque afin que les entreprises puissent continuer à approvisionner le marché français et européen et que des dispositions réglementaires ne constituent pas un frein à la disponibilité des dispositifs médicaux sur notre territoire ce qui nuirait in fine à la prise en charge des patients et produirait ainsi l'effet inverse de l'objectif recherché. Enfin, une feuille de route 2025-2027 visant à prévenir et lutter contre les pénuries de dispositifs médicaux a été lancée. Les équipes sont pleinement mobilisées sur ce sujet majeur de la disponibilité des produits de santé participant à la bonne prise en charge des patients.

La question

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur prévention sur la problématique persistante du non-remboursement systématique des tests compagnons en oncologie, pourtant essentiels à la médecine de précision. Ces tests diagnostics, indispensables pour identifier les patients pouvant bénéficier de thérapies ciblées, demeurent financés de manière partielle via des dispositifs dérogatoires inadaptés, tels que le référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN). Depuis 2018, leur prise en charge repose sur une enveloppe largement insuffisante, laissant à la charge des établissements de santé près de 50 % du coût de chaque test. Cette situation pèse lourdement sur les budgets hospitaliers, en particulier dans les centres spécialisés en cancérologie. Initialement considérés comme innovants, ces tests sont aujourd'hui devenus des outils standards du parcours de soin en oncologie. Pourtant, un paradoxe subsiste : les traitements ciblés sont remboursés, mais les tests nécessaires à leur prescription ne le sont pas pleinement. Cette incohérence fragilise l'égalité d'accès aux soins, contraignant certains établissements à limiter la réalisation de ces examens, au détriment des patients qui se voient privés de diagnostics personnalisés et, par conséquent, de traitements optimaux. Les conséquences sont majeures : d'une part, une perte de chance thérapeutique pour les patients, avec des disparités territoriales inacceptables ; d'autre part, une pression financière croissante sur les hôpitaux, menaçant l'équilibre économique des structures les plus impliquées dans la lutte contre le cancer. À cela s'ajoute un frein à l'innovation, puisque l'absence de cadre de financement pérenne décourage l'introduction de nouveaux tests diagnostiques pourtant validés scientifiquement. Face à cette situation, il apparaît indispensable d'adopter une réforme ambitieuse et pragmatique. La solution proposée par les professionnels de santé consiste à instaurer le remboursement automatique des tests compagnons dès l'autorisation et le remboursement d'un médicament ciblé associé. Cette mesure garantirait la cohérence du parcours de soin et mettrait fin au décalage actuel entre avancées thérapeutiques et diagnostics. Aussi, il lui demande quelles actions concrètes il envisage pour sécuriser durablement le financement des tests compagnons, en réformant le dispositif RIHN et en intégrant ces actes essentiels au droit commun du remboursement et souhaite savoir s'il prévoit d'inscrire cette mesure dans le cadre du prochain PLFSS, afin d'assurer une égalité d'accès aux soins et de soutenir l'innovation en oncologie.

La question

M. Éric Pauget alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de renforcer les moyens de lutte contre la désinformation en matière de santé. La propagation massive de fausses informations sanitaires, notamment via les réseaux sociaux et certaines plateformes en ligne, constitue aujourd'hui une menace réelle pour la santé publique. Qu'il s'agisse de discours antivaccins, de remèdes inefficaces voire dangereux, ou de théories complotistes, cette désinformation alimente la défiance envers les institutions, encourage des comportements à risque et fragilise les efforts de prévention et de prise en charge médicale. S'il est fondamental de préserver la liberté d'expression, pilier de la démocratie, il est tout aussi essentiel de rappeler que cette liberté connaît des limites lorsqu'il s'agit de protéger la vie et la santé des citoyens. La diffusion intentionnelle de fausses informations médicales ne relève pas de l'expression d'une opinion, mais bien d'un acte dangereux aux conséquences parfois dramatiques. À ce jour, la législation française sanctionne la diffusion de fausses nouvelles susceptibles de troubler l'ordre public, mais ne prévoit aucun dispositif spécifique ciblant la désinformation en matière de santé. Face à l'ampleur du phénomène, il apparaît nécessaire d'adapter l'arsenal juridique. Une évolution du code pénal pourrait ainsi permettre d'interdire explicitement la diffusion de fausses informations sanitaires mettant en danger la vie d'autrui, avec des sanctions adaptées pour les personnes physiques comme morales. Aussi, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour endiguer la désinformation médicale et lui demande si une réforme législative spécifique est prévue pour sanctionner la diffusion de fausses informations en santé publique, tout en préservant la liberté d'expression.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impérieuse nécessité de mieux prévenir et d'élargir la reconnaissance de certains cancers comme maladies professionnelles des sapeurs-pompiers. Il rappelle que le lien entre sapeurs-pompiers et cancers n'est malheureusement plus à faire depuis que le Centre international de recherche sur le cancer de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé l'activité de sapeur-pompier comme cancérogène. D'ailleurs les études internationales ont unanimement permis d'établir un lien clair entre l'exposition des pompiers aux fumées toxiques et leurs cancers. En effet, la surexposition des sapeurs-pompiers aux substances toxiques et aux particules fines contenues notamment dans les retardateurs de flammes, les objets ignifugés du quotidien, les fumées d'amiante, ou les suies qui libèrent de dangereux perturbateurs endocriniens conduit à ce qu'elles puissent être ingérées par voie respiratoire ou par contact cutané par les soldats du feu. Pourtant, malgré ces risques préoccupants et l'alerte lancée en 2019 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) rappelant l'urgence d'engager une surveillance accrue de la santé des sapeurs-pompiers, la France n'offre toujours pas le même suivi biologique à ses sapeurs-pompiers que dans d'autres pays. Pire encore, alors que le cancer a causé 66 % des décès des sapeurs-pompiers professionnels américains et canadiens entre 2002 et 2019 selon les études internationales menées par des pays en avance sur ce sujet, la France ne dispose toujours d'aucune donnée officielle précises sur le nombre de sapeurs-pompiers professionnels atteints de cancers. De plus, l'absence de résultats sur l'enquête épidémiologique sur les risques du métier, lancée en mai 2023 par M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer, empêche tout élargissement de la liste des cancers reconnus comme des maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers. De fait, seul le cancer du nasopharynx est aujourd'hui reconnu comme maladie professionnelle des sapeurs-pompiers par la France, quand le Canada et les États-Unis d'Amérique en reconnaissent respectivement 19 et 30. Face à ce manque de reconnaissance de l'exposition professionnelle des sapeurs-pompiers français au cancer et devant le retard des recherches qui tue, M. le député demande à M. le ministre quand il entend élargir la liste des cancers reconnus comme maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers. Par ailleurs, soucieux d'instaurer un véritable suivi médical et épidémiologique des sapeurs-pompiers, il demande à M. le ministre de lui préciser s'il envisage d'intégrer les dépistages du cancer au sein des dispositions règlementaires définissant le contrôle de l'aptitude des sapeurs-pompiers et assurant le suivi post-professionnel des mesures de prévention collective et individuelle les concernant. Enfin, l'État devant être en première ligne de la politique publique nationale de lutte contre le cancer chez les sapeurs-pompiers, il lui demande comment le ministère de l'intérieur envisage de soutenir les sapeurs-pompiers et d'accompagner financièrement ces dispositifs en soutenant notamment les services départementaux d'incendie et de secours ainsi que les organismes de santé et de sécurité sociale.

Réponse

La prise en charge des risques liés à la toxicité des résidus d'incendie et à la pollution par les particules fines constitue une problématique majeure de protection de la santé des sapeurs-pompiers clairement identifiée par le Gouvernement. Depuis plusieurs années et notamment à la suite de la publication en 2017 d'un rapport de la CNRACL relative à la prévention des risques induits par les résidus des fumées d'incendie sur la santé des sapeurs-pompiers, les services du ministère de l'intérieur ont engagé un plan d'actions visant d'une part, à mieux connaître la réalité de l'exposition à certains risques et leurs conséquences pour les sapeurs-pompiers, et, d'autre part, à mieux les prévenir et les empêcher. Après avoir établi, en 2018, un guide de doctrine opérationnelle « prévention des risques liés à la toxicité des fumées » à destination des services d'incendie et de secours (SIS), l'amélioration de la protection individuelle des sapeurs-pompiers a été inscrite dans des travaux continus notamment au sein du plan global de santé, sécurité et qualité de vie en service porté par le ministère de l'intérieur et s'est traduite par l'évolution des équipements de protection individuelle (cagoule de protection filtrante, …). Dans le domaine de la connaissance des risques, les services du ministère de l'intérieur ont également initié plusieurs chantiers d'études relatifs à l'élaboration d'une matrice emploi/tâche/exposition visant à identifier les risques associés à chaque activité de sapeurs-pompiers et au soutien d'un travail de thèse sur les effets à moyen et long termes des activités de sapeur-pompier sur la santé. S'agissant des maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers, il peut être utile de rappeler qu'il est d'ores et déjà possible de bénéficier de leur reconnaissance lorsque l'affection résulte d'une maladie non inscrite au tableau des maladies professionnelles, conformément au dernier alinéa de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique. Des travaux scientifiques nécessaires à conforter le faisceau d'arguments internationaux tendant à mettre en évidence le lien entre l'activité de sapeur-pompier et certains cancers sont en cours. Ils devraient permettre d'établir un consensus, sur les pathologies à soumettre à l'inscription au tableau des maladies professionnelles, notamment au sein de l'observatoire national sur la santé des agents des SIS, mis en place en 2024 et dans lequel les organisations représentatives des sapeurs-pompiers professionnels sont partie prenante. Une demande de révision du tableau des maladies professionnelles a par ailleurs été adressée à madame la ministre chargée du travail en décembre 2024. Ces études contribueront également à poser des éléments plus concrets du suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers aux risques inhérents aux différentes missions des services d'incendie et de secours, éléments qui pourront utilement éclairer le suivi médical des sapeurs-pompiers tout au long de la carrière ainsi que le suivi post-professionnel instauré dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015. En particulier, concernant le suivi tout au long de leur carrière, les sapeurs-pompiers bénéficient d'ores et déjà d'examens cliniques et de bilans sanguins réguliers permettant de dépister les cancers hématologiques tel le lymphome. Le dépistage du sang dans les urines permet aussi de détecter les cancers de l'arbre urinaire. S'il n'existe pas d'examens de dépistage systématique aujourd'hui recommandés en France en prévention de la toxicité des fumées, des cytologies urinaires pour les sapeurs-pompiers très exposés, comme certains formateurs utilisant régulièrement les dispositifs de feux réels, sont préconisés par un référentiel national, à paraître dans le cadre de la réforme des textes relatifs à l'aptitude des sapeurs-pompiers. Il est souligné que la réforme de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires est largement initiée suite à la parution du décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que de son arrêté d'application qui permettront, au 1er janvier 2026, de disposer d'un système rénové. De même, les actions menées avec les parlementaires sur les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services d'incendie et de secours seront aussi de nature à mieux tenir compte des risques de cancers. Dans un domaine particulièrement complexe, les travaux et les dispositifs que le Gouvernement déploient ont vocation à déterminer plus précisément les risques auxquels les sapeurs-pompiers sont exposés, y compris pour les fumées toxiques, à prévenir l'apparition de maladies et à mieux les protéger face à ces risques.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de concurrence déloyale dont sont victimes les prothésistes dentaires français. M. le député rappelle que ces professionnels font face au choix assumé de certains chirurgiens-dentistes, centres dentaires et cabinets mutualistes de passer commande auprès d'importateurs de prothèses dentaires fabriquées en Chine, en Turquie ou à Madagascar. Cependant ils ne peuvent rivaliser avec les fabricants de produits à bas coût situés hors Union européenne, compte tenu des disparités salariales et des conditions de travail existantes. Conséquence directe de cette concurrence déloyale, de nombreux prothésistes dentaires français sont désormais contraints de cesser leur activité, alors même que cette profession tellement attractive pour les jeunes pourrait être vectrice de milliers d'emplois sur le territoire français. Malheureusement, le choix opéré par certains professionnels de santé accélère la marchandisation et la financiarisation de la santé dentaire en France au bénéfice d'acteurs économiques privés dont l'objectif est de maximiser leurs profits et d'accroître la part de marché qu'ils détiennent dans le pays. De plus, il est fréquent que les devis prothétiques et les certificats de conformité ne permettent pas aux patients de connaître précisément l'origine des dispositifs médicaux qui leur sont proposés et de bénéficier de la traçabilité indispensable dans le cadre de vigilance sanitaire liée à ces dispositifs étrangers destinés à la France. Alors que le Gouvernement incite à la relocalisation d'activités pour assurer la souveraineté du pays, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'endiguer la perte de savoir-faire en matière de prothèses dentaires et surtout comment le Gouvernement compte assurer aux patients un meilleur contrôle et une totale transparence des coûts et de la qualité des prothèses d'origine étrangère.