Questions

La question

M. Éric Pauget interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des moyens humains, matériels et immobiliers consacrés au renforcement de la sécurité des habitants des Alpes-Maritimes depuis 2017. Dans un département soumis à une forte pression démographique, touristique et frontalière, les forces de sécurité intérieure sont confrontées à des missions particulièrement nombreuses : lutte contre les trafics de stupéfiants, sécurisation des manifestations, prévention des atteintes aux personnes et aux biens, contrôle des frontières et lutte contre l'immigration irrégulière. Particulièrement engagé sur ces sujets régaliens sur lesquels M. le député a multiplié les sollicitations et les interventions au cours de ses dix années de mandat de député. Il lui demande de bien vouloir lui préciser, entre 2017 et 2026, quelle a été l'évolution des effectifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale affectés dans les Alpes-Maritimes ainsi que la création nette de postes sur ce territoire et dans sa 7e circonscription. Rapporteur sur les crédits de la sécurité civile puis du ministère de l'intérieur depuis cinq ans, il souhaiterait également connaître le montant des investissements immobiliers, automobiles, numériques et opérationnels réalisés ainsi que le nombre de caméras-piétons, de véhicules et d'équipements de protection livrés et les moyens spécifiquement déployés dans les Alpes-Maritimes et dans sa 7e circonscription.

La question

M. Éric Pauget alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés d'application des obligations légales de débroussaillement prévues aux articles L. 131-10 et suivants et L. 134-5 et suivants du code forestier, renforcées par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Si ces obligations répondent à un impératif essentiel de protection des personnes, des biens et des massifs forestiers, leur mise en œuvre peut conduire le propriétaire d'une construction à devoir réaliser et financer des travaux sur une parcelle voisine qui ne lui appartient pas lorsque le périmètre réglementaire de débroussaillement dépasse les limites de sa propriété. Cette situation soulève des difficultés d'accès, de coût, de responsabilité et de contentieux, tout en pouvant conduire à une insuffisante responsabilisation du propriétaire du fonds concerné. Elle apparaît, dans certaines configurations foncières, disproportionnée et difficilement adaptée aux réalités locales. Il lui demande donc de bien vouloir dresser le bilan de l'application de ces dispositions, de préciser les garanties juridiques offertes aux propriétaires contraints d'intervenir sur le fonds d'un tiers et d'indiquer les mesures envisagées afin d'assurer une répartition plus équitable des coûts et des responsabilités. Il souhaite enfin connaître la date prévue pour l'évaluation de cette politique publique et les éventuelles évolutions envisagées afin de mieux responsabiliser chaque propriétaire à l'égard de l'entretien de sa parcelle.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les résultats de la politique pénale dédiée au renforcement de la sécurité des habitants des Alpes-Maritimes depuis 2017. Dans un département soumis à une forte pression démographique, touristique et frontalière, les forces judiciaires de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes sont confrontées à des missions de lutte contre la délinquance et la criminalité qui particulièrement nombreuses : lutte contre les trafics de stupéfiants, sécurisation des manifestations, prévention des atteintes aux personnes et aux biens, contrôle des frontières et lutte contre l'immigration irrégulière, autant de défis sécuritaires dont les résultats appellent à un contrôle du Parlement. Particulièrement engagé sur ces sujets régaliens sur lesquels M. le député a multiplié les sollicitations et les interventions au cours de ses dix années de mandat de député. Soucieux d'obtenir une vision d'ensemble de l'action judiciaire conduite localement par le ministère de la justice, il demande de bien vouloir lui préciser, entre 2017 et 2026, quelle a été l'évolution des effectifs de l'administration judiciaire et pénitentiaire affectés dans les Alpes-Maritimes ainsi que la création nette de postes relevant de ces administrations sur ce territoire et dans sa 7e circonscription. Il souhaiterait également connaître, pour les Alpes-Maritimes et sur cette même période, l'évolution des principaux indicateurs du ministère de la justice relatifs à la délinquance, à la criminalité ainsi qu'aux taux de poursuite et d'élucidation de la politique pénale judiciaire pour mesurer les résultats obtenus grâce au renforcement des moyens locaux.

La question

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rôle croissant des polices municipales dans la sécurité quotidienne des Français qui appelle à un contrôle du Parlement. Véritable maillon du continuum de sécurité, il rappelle que les policiers municipaux assurent désormais des missions essentielles de prévention, de tranquillité publique, de sécurisation des écoles, des commerces, des transports et des manifestations. Face à la délinquance, à la criminalité ou au risque terroriste, ils interviennent également et de plus en plus fréquemment aux côtés de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Souhaitant d'abord mesurer la place croissante des polices municipales en France, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'évolution du nombre de policiers municipaux en France et combien d'agents sont armés et équipés de caméras-piétons pour la période comprise entre 2017 et 2026. Mesurant l'importance capitale du concours financier de l'État en faveur de l'équipement des collectivités territoriales en outils de protection et de sécurisation du domaine public, il souhaiterait connaître, au niveau national, dans le département des Alpes-Maritimes et au sein de sa septième circonscription, le montant des financements de l'État consacrés à l'équipement, à la formation et à la vidéoprotection des polices municipales ainsi que le nombre de caméras de vidéoprotection financées ou cofinancées pour la période comprise entre 2017 et 2026. Rappelant les résultats des expérimentations ou des dispositifs de coopération opérationnelle mis en œuvre localement, M. Éric Pauget il lui demande de présenter les nouvelles mesures envisagées pour renforcer la protection juridique, les capacités d'intervention, la formation et l'équipement des policiers municipaux ainsi que la trajectoire budgétaire envisagée pour la prochaine décennie par son ministère concernant le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation qui fêtera ses 20 ans en 2027.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de texte portant création de la mention « natation et activités aquatiques » du BPJEPS, diplôme conduisant à la délivrance du titre de maître-nageur sauveteur (MNS). La problématique que ce texte porte est particulièrement prégnante dans les Alpes-Maritimes alors que les noyades demeurent un enjeu majeur de santé publique et que la pénurie de MNS est reconnue comme un sujet majeur de sécurité publique. Ce projet suscite de fortes inquiétudes parmi les représentants de la profession. En particulier, il prévoit dans son article 9 que l'avis du directeur technique national de la Fédération française de natation (FFN), ou de son représentant, est exigé pour l'habilitation des organismes de formation. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par le syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs (SNPMNS), une telle rédaction peut être interprétée comme donnant à une fédération sportive un rôle déterminant dans l'accès à un diplôme d'État relevant de la sécurité des baignades, du sauvetage, de l'enseignement de la nage et de la prévention des noyades. Des clarifications sont aussi attendues sur les qualifications des formateurs, tuteurs et évaluateurs, sur les exigences relatives au sauvetage et aux premiers secours, sur les conditions des épreuves, ainsi que sur le calendrier de transition vers un nouveau diplôme. Aussi, il lui demande d'une part, si le Gouvernement entend modifier ce projet avant sa publication en conséquence, afin de garantir notamment que l'avis de la FFN soit strictement consultatif et non contraignant pour le recteur de région académique. Et surtout, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, plus largement, elle envisage de mettre en œuvre un véritable plan d'urgence de formation des maîtres-nageurs sauveteurs au service des collectivités, de l'apprentissage de la nage et de la prévention des noyades ; il y va de la sécurité des lieux de baignade.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative a conduit, au cours des années 2025 et 2026, les travaux de réingénierie du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) portant la mention « natation et activités aquatiques », diplôme conduisant à la délivrance du titre de maître-nageur sauveteur (MNS). Cette réforme s'inscrit dans une démarche de mise en conformité des diplômes actuels de la filière « jeunesse, éducation populaire et sport » avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel afin de mieux répondre aux évolutions des métiers, aux besoins des employeurs et aux enjeux de sécurité liés à l'encadrement des activités aquatiques. Ces travaux ont été conduits en associant l'ensemble des parties prenantes du secteur : représentants des employeurs, des salariés, des établissements publics, des services déconcentrés de l'État, des fédérations sportives concernées et experts de la filière. Ils ont permis de définir le référentiel de compétences, les modalités de certification, les conditions d'accès à la formation, ainsi que les exigences relatives à l'organisation pédagogique et à la composition de l'équipe pédagogique chargée d'accompagner les stagiaires tout au long de leur parcours de formation. La Fédération française de natation (FFN) ne s'est pas vu confier de rôle dans le cadre de l'habilitation des organismes de formation désirant mettre en place des sessions de formation. Conformément aux dispositions des articles R. 212-10-8 à R. 212-10-16 du code du sport, l'habilitation des organismes de formation est délivrée par le recteur de région académique, pour une durée de cinq ans, sur la base d'un dossier permettant d'apprécier la capacité de l'organisme à dispenser une formation conforme au règlement du diplôme et aux exigences du cahier des charges national mentionné à l'article R. 212-10-11 du code du sport. L'autorité administrative vérifie notamment la qualité du projet pédagogique, les moyens humains et matériels mobilisés, les modalités d'alternance, les partenariats avec les structures d'accueil ainsi que les garanties offertes aux stagiaires en matière de réussite et d'insertion professionnelle. Le code du sport prévoit à l'article R. 212-10-12 que le recteur de région académique recueille, préalablement à sa décision, l'avis du directeur technique national de la fédération délégataire compétente pour la discipline concernée. Cet avis est d'ordre consultatif et a une vocation technique, destinée à éclairer l'autorité administrative. Il ne présente aucun caractère décisionnel et ne se substitue en aucun cas à la compétence de l'État, seul habilité à délivrer, renouveler, suspendre ou retirer une habilitation. Cette procédure, prévue par le code du sport, constitue une garantie de qualité des formations tout en préservant pleinement le caractère étatique, neutre et impartial du diplôme. Afin de répondre aux interrogations exprimées par les acteurs du secteur, plusieurs réunions d'échanges ont été organisées tout au long des travaux de réingénierie. Elles ont permis de préciser les rôles respectifs des services déconcentrés de l'État dans la délivrance des habilitations ainsi que les contraintes calendaires auxquelles s'inscrit cette réingénierie. Une attention particulière a été portée aux conditions de transition entre le diplôme en vigueur et le futur diplôme, notamment s'agissant de la date limite d'ouverture des dernières sessions de formation de l'ancien diplôme, de la période de coexistence des deux dispositifs et de la date d'abrogation de la réglementation actuelle. L'objectif est de garantir la continuité de l'offre de formation sur l'ensemble du territoire et d'éviter toute rupture de parcours pour les stagiaires, comme toute interruption dans l'ouverture de nouvelles sessions de formation, dans un contexte où les besoins en maîtres-nageurs sauveteurs demeurent particulièrement importants. Enfin, une vigilance particulière a été portée à la rédaction des référentiels et des modalités de certification afin de garantir leur neutralité et leur indépendance à l'égard de toute référence à une marque, un label ou un dispositif propre à une fédération sportive. Cette exigence a notamment guidé les travaux relatifs aux tests de démonstration technique prévus dans le cadre de la situation certificative du bloc de compétences 3. Cette approche a été présentée et discutée avec l'ensemble des membres du groupe de travail, dans un souci de garantir la neutralité du futur diplôme.

Réponse

VOLET RÉGALIEN DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT Mme la présidente. La parole est à M. Éric Pauget. M. Éric Pauget. Hier, dans les Alpes-Maritimes, un énième refus d'obtempérer a illustré l'extrême violence à laquelle nos forces de l'ordre sont quotidiennement confrontées. Plusieurs policiers de la brigade anticriminalité – à qui je veux rendre hommage – ont été blessés lors de l'intervention. M. Jean-Pierre Vigier. Eh oui, malheureusement ! M. Éric Pauget. Une fois de plus, ceux qui portent l'uniforme ont payé le prix de leur engagement. Aujourd'hui – vous le savez –, les syndicats de policiers se mobilisent devant Bercy. Ils ne demandent pas des paroles ; ils exigent des actes ! Au nom du groupe Droite républicaine, je veux redire notre soutien total à nos policiers, nos gendarmes et à toutes les forces de l'ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.) Le nœud du problème – une justice qui ne fonctionne plus et ne sanctionne plus – est connu. Quatre condamnés à de la prison ferme sur dix n'y mettent jamais les pieds ! Dès le premier acte, il faut des peines de prison minimales. Nous avons aussi besoin de construire, en urgence, des places de prison supplémentaires. Notre pays a besoin d'un choc de sécurité et d'autorité. Le soutien et les paroles ne suffisent plus ; nos forces de l'ordre sont à bout ; elles ont besoin de reconnaissance, de moyens humains, matériels et financiers et d'outils juridiques pour agir efficacement. C'est le sens du projet de loi Ripost, que vous soutenez, et du futur texte sur les polices municipales, que nous espérons voir rapidement inscrit à l'ordre du jour. C'est aussi le sens de la proposition de loi que mes collègues de la Droite républicaine défendent avec Laurent Wauquiez (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR) afin qu'au moment d'intervenir, aucun policier ou gendarme ne soit retenu par la crainte d'être injustement mis en cause pour avoir simplement accompli son devoir et risqué sa vie pour nous protéger. Monsieur le ministre de l'intérieur, êtes-vous prêt à donner enfin à nos policiers la protection, les moyens et la reconnaissance qu'ils attendent depuis trop longtemps ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Je vous remercie du soutien que vous avez exprimé aux forces de sécurité intérieure. Vous avez raison de rappeler qu'il y a eu un refus d'obtempérer ce week-end, au Cannet. Il y en a eu un autre à Montceau-les-Mines et encore un autre à Rosny-sous-Bois, où un policier a été sérieusement blessé, tandis que certains ont dû faire usage de leur arme administrative. Oui, nous serons extrêmement vigilants pour renforcer les moyens des policiers (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Jean Terlier applaudit également) , notamment les moyens juridiques avec le texte Ripost, inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée. Je compte sur la mobilisation de tous les groupes pour le faire adopter car, dans cet hémicycle, il y a une opposition au durcissement des sanctions pénales (Applaudissements sur les bancs du groupe DR) envers ceux qui portent atteinte aux policiers, notamment en usant de mortiers. Dans cet hémicycle, il y a des personnes qui s'opposent à ce que nous réprimions l'usage des mortiers à l'encontre les policiers ! Ce texte viendra en séance la semaine prochaine. Suivra le texte, soutenu par le groupe Droite républicaine – je le remercie – qui accordera une présomption d'usage légitime de leur arme aux forces de sécurité intérieure, à nos policiers et nos gendarmes, ce qui est une bonne chose. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Je serai évidemment en séance à vos côtés pour défendre ce texte, qui a le soutien du gouvernement. Le texte sur les polices municipales viendra en discussion au mois de septembre. Évidemment, il sera aussi adopté. Vous avez raison de parler des moyens. C'est important. Nous poursuivrons les efforts de recrutement entrepris cette année – 700 emplois – dans la filière judiciaire. Alors que les organisations syndicales manifestent en ce moment même devant Bercy – vous l'avez évoqué –, je puis vous dire que nous nous emploierons à appliquer le nombre le plus élevé possible de mesures issues du protocole signé en 2022. C'était quelque chose d'important, que Gérald Darmanin a voulu pour renforcer les conditions matérielles d'exercice des forces de sécurité intérieure. En tout état de cause, je vous remercie, ainsi que votre groupe, de votre appui et je remercie également les autres groupes qui nous soutiennent. Vous pouvez compter sur ma détermination pour mener à bout chacun de ces projets. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à M. Éric Pauget. M. Éric Pauget. Au sein d'un État comme le nôtre, la sécurité et la justice ne sont pas en option. Lorsque ces piliers de l'État républicain sont affaiblis, c'est toute la République qui vacille et les plus fragiles comme les plus faibles en subissent les conséquences. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

La question

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le bilan financier des exonérations fiscales accordées aux services départementaux d'incendie et de secours, s'agissant d'une part de la suppression du malus écologique et du malus au poids applicables aux véhicules opérationnels des SDIS et d'autre part de l'exonération d'accise, anciennement taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, applicable aux carburants utilisés par leurs véhicules. Ces mesures, obtenues à l'issue d'un travail parlementaire conduit en lien avec les représentants des sapeurs-pompiers et confirmées par le Gouvernement, ont constitué une avancée concrète pour les SDIS. Elles ont permis de mettre fin à une situation difficilement compréhensible dans laquelle des véhicules destinés à la protection des personnes, des biens et de l'environnement supportaient des fiscalités pénalisant directement les capacités d'investissement et de fonctionnement des services de secours. Dans un contexte marqué par l'intensification des risques naturels, la multiplication des feux de forêt et de végétation, la pression croissante sur les budgets départementaux et la nécessité de moderniser les moyens opérationnels des sapeurs-pompiers, ces exonérations fiscales traduisent un principe simple : moins de taxes sur les moyens de secours, c'est davantage de capacités pour intervenir, protéger et sauver des vies. Afin de mesurer précisément l'impact de ces dispositifs, il lui demande de bien vouloir communiquer le montant total des économies réalisées par l'ensemble des SDIS de France depuis l'entrée en vigueur de ces exonérations, en distinguant, pour chaque année disponible, les économies résultant de l'exonération du malus écologique et du malus au poids et celles résultant du remboursement de l'accise sur les carburants. Il lui demande également de préciser la ventilation de ces montants par département et, en particulier, le montant des économies réalisées par le SDIS des Alpes-Maritimes. Il souhaiterait en outre connaître, pour l'ensemble du territoire national comme pour le SDIS des Alpes-Maritimes, le nombre de véhicules concernés par l'exonération du malus, les volumes de carburants ayant donné lieu à remboursement, ainsi que le montant moyen d'économie fiscale rapporté au budget annuel des SDIS concernés. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend établir un bilan consolidé de ces exonérations fiscales afin de mesurer leur effet réel sur les capacités d'investissement des SDIS, notamment en matière d'acquisition de véhicules d'intervention, de modernisation des équipements, de protection individuelle des sapeurs-pompiers et de renforcement de la réponse opérationnelle face aux risques de sécurité civile.

La question

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre des armées sur les conséquences dramatiques des évènements tragiques survenus le 22 avril 1988 en Nouvelle-Calédonie, lors desquels quatre gendarmes furent tués à Fayaoué, sur l'île d'Ouvéa et vingt-sept autres pris en otage pendant plusieurs jours. Ces attaques, revendiquées pour des motifs politiques indépendantistes, ont semé un climat de terreur et d'insécurité que l'on pourrait raisonnablement rapprocher d'un acte de nature quasi terroriste. Or plusieurs témoignages et analyses démontrent que cette insurrection a eu de graves conséquences sur la santé et la vie des gendarmes qui y ont été confrontés. Dès lors, il lui demande si le ministère des armées envisage d'accorder une meilleure reconnaissance de l'engagement exemplaire des gendarmes impliqués dans ce drame. Enfin, dans l'affirmative, il lui demande si l'État serait prêt à envisager une indemnisation spécifique des gendarmes concernés et des familles des victimes, au regard du préjudice moral et physique subi dans un cadre de service particulièrement exceptionnel et dangereux.

Réponse

Les gendarmes présents en Nouvelle-Calédonie lors des évènements survenus le 22 avril 1988 ont bénéficié des dispositifs de droit commun visant à reconnaître leur engagement et à indemniser les préjudices qu'ils ont pu subir. Ils ont également pu prétendre, à l'époque, à une indemnisation spécifique. L'article 79 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1988 a en effet établi une indemnisation des dommages directs causés aux personnes et aux biens par des actes de violence liés aux événements politiques survenus entre le 16 avril 1986 et le 20 août 1988. L'article 79 prévoit que s'applique le régime d'indemnisation sans faute instauré par la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 pour les dommages causés aux personnes physiques et résultant des atteintes à leur personne, ainsi que pour le préjudice subi par les personnes à la charge des victimes décédées du fait des événements politiques survenus en Nouvelle-Calédonie durant la période susmentionnée. Dans ce cadre, il était prévu que le montant de l'indemnité versée à chaque victime en réparation des dommages subis soit égal au montant total des dommages, et qu'en cas de décès de la victime, chacun de ses ayants droit puisse prétendre à la fraction de l'indemnité correspondant à sa part successorale. Sur présentation d'une demande adressée au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dans le délai imparti, les gendarmes présents sur place ont ainsi pu être indemnisés de la totalité des dommages qu'ils ont subis. Le tribunal administratif de Lille, dans dix décisions en date du 1er août 2025, a toutefois écarté des demandes d'indemnisation complémentaire émanant de certains des gendarmes concernés ou de leurs ayants droit. Au-delà du volet indemnitaire, le ministère des armées et des anciens combattants accorde un soin tout particulier à reconnaître l'engagement et l'esprit de sacrifice des personnels militaires, via un dispositif complet de distinctions honorifiques. Par l'octroi de citations sans croix ou par l'attribution de décorations prestigieuses, telles que la Médaille militaire, la médaille de la gendarmerie nationale ou la médaille de la défense nationale, les militaires ayant accompli des services exceptionnels lors des opérations menées en Nouvelle-Calédonie ont vu leurs mérites pris en compte et récompensés.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les conséquences désastreuses que pourrait avoir l'application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qui assimile les sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs salariés. Si elle venait à être appliquée de manière généralisée, elle mettrait en péril le modèle français de secours et compromettrait l'efficacité de la protection civile en Europe. Alors que cette dernière est aujourd'hui confrontée à des crises de plus en plus fréquentes et complexes, qu'il s'agisse du dérèglement climatique, des risques technologiques, des crises sanitaires ou des nouvelles menaces hybrides, il est en effet impératif qu'au niveau européen soit renforcée une stratégie de préparation et de réponse aux crises garantissant la protection et la résilience des territoires. Aussi, M. le député estime qu'il serait inconséquent de prendre le risque de voir disparaître un engagement qui repose sur les valeurs de solidarité et d'intérêt général, alors même que le nouveau contexte géopolitique exige un engagement en nombre, tant au niveau civil que militaire, de citoyens et de réserves en capacité de faire face auxdites menaces aux côtés des professionnels. Il forme en conséquence le vœu que le Gouvernement intervienne auprès de la commissaire Hadja Lahbib afin que cette légitime préoccupation soit pleinement intégrée dans les discussions en cours sur l'« EU preparedness Union Strategy » et que soit adoptée durant l'actuelle mandature une directive spécifique permettant de définir un cadre juridique propre pour les citoyens engagés à titre bénévole ou volontaire dans les forces de protection civile. Alors que le Président de la République a exprimé sa ferme résolution de s'opposer à toute forme d'application de la directive européenne de 2003 sur le temps de travail (dite DETT) aux sapeurs-pompiers volontaires, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.

Réponse

Par leur engagement au service de nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) occupent une place centrale dans notre modèle de sécurité civile. Ce dernier repose sur l'engagement quotidien de 254 000 personnels civils et militaires et plus particulièrement sur celui de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui incarnent la richesse et la complémentarité des forces qui chaque jour assurent la protection de nos concitoyens. Aussi, depuis de nombreuses années et quelles que furent les majorités, le Gouvernement comme le Parlement ont veillé à mettre en place des mesures destinées à conforter la spécificité des sapeurs-pompiers volontaires, en insistant sur le fait que cet engagement ne pouvait être assimilé à celui d'un travailleur. Une mission a été confiée à l'inspection générale de l'administration (IGA) en 2023, afin de dresser un diagnostic et de proposer des recommandations qui permettent d'assurer la pérennité du modèle de sécurité civile français et de consolider les modalités d'engagement des SPV dans ce contexte juridique. D'une grande qualité, ce rapport, réalisé avec l'appui de l'inspection générale de la sécurité civile, ouvre des perspectives sur le management des sapeurs-pompiers volontaires et leurs attentes ainsi qu'une analyse objectivée de leur activité. Il met par ailleurs en évidence la situation de vulnérabilité de certains services d'incendie et de secours au regard de leurs pratiques. Le document conclut que le volontariat n'est pas, en tant que tel, soumis aux règles européennes régissant le temps de travail. Les préconisations portées par le rapport de l'IGA appellent des travaux qui font à ce jour l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs représentant les sapeurs-pompiers et qui pour certaines d'entre-elles commencent à être mises en oeuvre au sein des services d'incendie et de secours. Le « Beauvau de la sécurité civile », dans sa phase de concertation, a permis à chacun d'être associé à la réflexion sur l'avenir de la sécurité civile en France et constitue notamment l'occasion de conforter notre modèle de volontariat en intégrant cette dimension européenne. La France a d'ailleurs systématiquement défendu la préservation de ce modèle dans les différentes enceintes européennes pertinentes. La Stratégie de Préparation européenne présentée par la commissaire Hadja Lahbib le 26 mars dernier, fait ainsi justement écho à nos préoccupations sur ce point, en affirmant un soutien de principe à l'attractivité des carrières et du volontariat dans la protection civile et la sécurité. Je serai particulièrement vigilant sur ce point. Ces travaux en cours poursuivent ainsi l'objectif de traiter les fragilités actuelles auxquelles exposent certaines pratiques pour permettre à la France de continuer à bénéficier de l'apport indispensable de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'impérieuse nécessité de lutter contre l'augmentation des incivilités ; phénomène qui est devenu un sujet majeur dans la sphère publique. Sources d'exaspération pour les concitoyens, elles constituent, de plus, un enjeu important pour de nombreux élus locaux, garants de l'ordre et de la salubrité publique. Ces derniers sont tout particulièrement confrontés quotidiennement aux nuisances et aux dégradations qui impactent la qualité d'un environnement commun. M. le député rappelle à M. le ministre que les nuisances sociales et environnementales de ces conduites coupables sont profondément délétères et coûteuses pour le contribuable et pour les communes qui en subissent au premier chef les conséquences, car devant engager des dépenses importantes pour réparer les dommages ainsi causés. Juridiquement, ces nuisances constituent des infractions contraventionnelles qui relèvent de la compétence d'attribution des agents de police municipale et des gardes champêtres sous l'autorité des maires. Aussi, alors qu'en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales l'État rétrocède aux communes et groupements le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire, il serait pertinent et souhaitable que l'État rétrocède aux communes et groupements le produit des amendes de police relatives aux actes d'incivilité dressées sur leur territoire et que ce produit soit notamment affecté à des opérations de propreté urbaines. Une telle évolution constituerait, de surcroît, un outil incitatif pour ces élus qui s'engageraient dans cette lutte contre les incivilités du quotidien. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin qu'un dispositif poursuivant ce but soit mis en œuvre ; il y va de la tranquillité publique des concitoyens.

Réponse

Le produit des amendes de police relatives aux actes d'incivilité est affecté au budget général, car elles ont une vocation régalienne (sanctionner les infractions et garantir l'ordre public) et non budgétaire. Cette règle vise précisément à ne pas créer de lien entre la sanction et l'intérêt financier local, pouvant potentiellement conduire à des dérives ou inégalités entre territoires et à une complexité accrue du système d'affectation du produit des amendes, qui générerait des coûts administratifs élevés pour l'Etat et les collectivités concernées. Par ailleurs, comme le note M. le député Pauget dans sa question, une partie des recettes des amendes de circulation et de voirie sont reversées aux collectivités locales par dérogation à la règle précitée, via le compte d'affectation spéciale (CAS) “Radars” prévu à l'article 49 de loi de finances pour 2006. Il faut toutefois souligner que le reversement est indirectement lié au produit des amendes de circulation recouvrées sur le territoire de la collectivité. Ces sommes sont en partie redistribuées en fonction de critères objectifs permettant de les allouer selon les besoins en matière d'investissement routier, ce que ne permettrait pas un transfert direct des recettes à la collectivité ayant émis l'amende. En 2025, les collectivités territoriales vont ainsi bénéficier, au titre des recettes encaissées en 2024, de 792 M€ dont 64 M€ pour les départements et 728 M€ pour le bloc communal. Enfin, particulièrement conscient des enjeux d'ordre et de tranquillité publics, l'Etat alloue des montants importants pour financer les politiques de sécurité, à travers le budget général, lequel est alimenté notamment par le produit des amendes de police relatives aux actes d'incivilité (conformément au principe budgétaire d'universalité). Il ne semble donc pas opportun de travailler à un mécanisme, nécessairement complexe, de redistribution de ces recettes aux collectivités.

La question

M. Éric Pauget interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inquiétante multiplication des agressions et des meurtres au couteau en France. Il rappelle que pas une journée ne passe sans que des adolescents s'agressent à coup de couteau, qu'une personne soit poignardée ou pire, qu'elle trouve la mort à coup de couteau. Terrible illustration de ces drames à Antibes, deux agressions au couteau ont entraîné la mort d'un jeune homme de 20 ans au petit matin du dimanche 1er septembre 2024 et causé de graves blessures à une seconde personne. Pire encore, l'indifférence croissante qui entoure le fléau des attaques au couteau est devenu telle que les échos de la presse relayent désormais ces actes inacceptables qui tuent, au rang des simples faits divers. Au fil des années, l'incapacité du pays à trouver des solutions face aux dangereuses dérives d'une jeunesse délinquante qui ne cesse encore de se durcir, a si profondément transformé les moeurs des enfants, que le port du couteau est quasiment devenu la règle pour certains d'entre eux. Or il rappelle que les couteaux et autres poignards sont des objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique et qu'à ce titre ils sont classés comme des armes de catégorie D-a). Si les armes classée en catégorie D, donc les couteaux, peuvent être achetées et détenues librement, il rappelle que leur vente aux mineurs ainsi que leur port et leur transport hors du domicile est interdit sans motif légitime. Et pourtant, malgré l'explosion des faits divers relatant des agressions au couteau, il rappelle qu'il n'existe toujours aucune statistique publique sur le nombre d'attaques, de blessures ou même d'homicide par couteau. Soucieux d'apporter des réponses adaptées au fléau des couteaux qui gangrène une partie de la jeunesse et parce que ne sont résolus que les problèmes connus, il lui demande quelle est l'ampleur de ce phénomène dans le pays. Aussi, comme le dernier bilan « Insécurité et Délinquance en 2024 » du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) ne distingue pas ces éléments, il souhaiterait savoir combien d'attaques au couteau ont été perpétrées en France en 2021, 2022, 2023 et 2024. Enfin, il lui demande, parmi ces attaques, combien d'entres elles ont causé des blessures ou des homicides et quel était le nombre d'auteurs ou de victimes mineures concernées par ces agissements.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les possibilités d'évolution de l'organisation pénitentiaire conditionnant une meilleure effectivité de l'exécution des peines prononcées. Il lui rappelle l'exigence d'effectivité réelle des sanctions qui doit s'appliquer notamment aux consommateurs de produits stupéfiants qui alimentent de fait les trafics et l'exigence de réduction du volume inerte des peines jamais exécutées dans le pays. L'encellulement individuel des consommateurs condamnés au sein des maisons d'arrêt est à l'évidence inadapté à leur niveau de risque pour la société et constitue le terreau de la récidive. Aussi, alors que les programmes immobiliers pénitentiaires du plan 15 000 connaissent un retard important et apparaissent sous-dimensionnés, une solution pourrait passer par une nouvelle organisation pénitentiaire « semi-fermée », née de la transformation et de l'adaptation de bâtiments publics désaffectés. Elle accueillerait des primo-condamnés et les condamnés à de courtes peines. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il va, d'une part, inscrire au sein de son action cette nécessité d'assurer la mise à exécution effective des peines de courte durée, notamment pour les consommateurs de stupéfiants, et d'autre part, s'il serait favorable au principe de la nouvelle organisation pénitentiaire évoquée ; il est urgent de transformer les moyens de son ministère en volonté politique.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de lutter contre la surpopulation carcérale. Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Il contribue à leur insertion ou réinsertion et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Les décisions judiciaires dont il assure l'exécution relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire en vertu des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958. Au 1er mai 2025, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 83 681 pour 62 570 places opérationnelles. Le programme immobilier pénitentiaire lancé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. 22 établissements sur les 50 que prévoit le plan ont déjà été livrés, pour un total d'environ 4 500 places nettes. Pour accélérer le processus de création de places de prisons, le ministère de la Justice prévoit le lancement d'un appel d'offres pour la construction de 1 500 places modulaires, inspirées du modèle allemand. A Meppen, en 2021, un bâtiment fonctionnel a vu le jour en moins de 10 mois et accueille aujourd'hui une quarantaine de personnes détenues. Malgré une architecture légère, la sécurité y est décrite comme maximale par les autorités allemandes. À la différence des établissements pénitentiaires classiques, ces nouvelles structures seront préfabriquées en usine et assemblées sur place, selon un cahier des charges simplifié. Elles doivent permettre de diviser par deux le coût d'une place de prison, soit environ 200 000 € contre 400 000 € en moyenne. Les délais de livraison seront également considérablement réduits, passant de 7 ans à 18 mois. Une première structure de 50 places devrait voir le jour à l'automne 2026 dans l'Aube, à Troyes. Ces unités modulaires seront destinées en priorité à des personnes détenues en fin de peine, en semi-liberté ou condamnées pour des infractions mineures, comme les délits routiers. Enfin, face à un large éventail de peines, le garde des Sceaux entend soumettre à la concertation la réduction à 4 peines : la peine d'emprisonnement sans sursis, la peine de probation, jour amende et amende, la peine d'interdiction ou d'obligation. Le recours aux peines de probation ou d'amende devra être privilégié.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'effectivité du rejet des demandes d'aide juridictionnelle, irrecevables ou dénuées de fondement juridique. Comme le souligne de manière critique la Cour des comptes dans ses observations définitives, le principe général selon lequel « l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement » énoncé en vertu de l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 reste le plus souvent inappliqué. En effet, le pourcentage de rejets fondés sur cet article s'élevant seulement à 0,54 % du nombre total des décisions, est dérisoire. M. le député rappelle qu'en matière de contentieux de la nationalité, l'article 1045-2 alinéa 2 du code de procédure civile précise que l'action de contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française doit être introduite à peine de forclusion dans un délai de six mois à compter de la notification du refus. Il rappelle également que l'aide juridictionnelle est en pratique accordée régulièrement alors que ce délai est expiré et donc que le recours est, de ce fait, sans ambiguïté, parfaitement irrecevable. Ainsi, la forclusion est elle-même facile à établir sur la base d'une simple observation du dossier. Ces demandes étaient encore jusqu'à ce jour rejetées en majorité grâce à l'intervention des magistrats en charge de l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle. D'ailleurs, ces derniers sont en mesure, dès l'analyse du dossier, d'identifier que les demandes sont manifestement irrecevables ou infondées. Cette vérification, pourtant requise par la loi, pourrait en pratique ne plus être opérée. En effet, comme M. le député le précise, cette dérive devrait être fortement aggravée par l'instauration d'un traitement informatisé des demandes qui pourrait faire obstacle à ce qu'il soit vérifié que l'action au titre de laquelle l'aide juridictionnelle est demandée n'est pas manifestement irrecevable ou infondée. M. le député alerte M. le ministre sur un possible surcoût pour les finances publiques françaises, qui supporteront des aides juridictionnelles infondées ainsi qu'un alourdissement considérable du rôle du tribunal judiciaire de Paris par des procédures pourtant promises à l'échec sur le fond au regard du droit. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens et méthodes il entend mettre en œuvre pour garantir que les demandes d'aide juridictionnelle manifestement irrecevables ou dénuées de fondement, en particulier au sein du bureau d'aide juridictionnelle de Paris, compétent pour le contentieux de la nationalité concernant les non-résidents, dont le volume est particulièrement important, soient effectivement rejetées. Par ailleurs, il lui demande de lui préciser dans quelle mesure ces dérives d'octrois et de bénéfices irréguliers d'aide juridictionnelle ont été accordées en 2023.

Réponse

Á titre liminaire, le rapport de la Cour des comptes relatif à l'aide juridictionnelle de 2023 fait en effet état d'une faible proportion de recours à l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 par les bureaux d'aide juridictionnelle. Le chiffre de 0,54 % est cependant apprécié par rapport à l'ensemble des demandes introduites sur l'année. En effet, 83,8 % des demandes d'aide juridictionnelle ont été acceptées en 2023. L'indicateur adéquat permettant d'analyser l'efficience de la mobilisation de ce motif de rejet est ainsi celui de la part de rejets fondés sur l'article 7 au regard du total des décisions de rejet, qui s'élève à 8,04 % pour l'année 2021. Aux fins de comparaison, la caducité (30,75 % des rejets) et le constat de ressources supérieures aux plafonds (20,39 %) représentaient en 2023 la majorité des motifs de rejet des demandes d'aide juridictionnelles. Pour pallier l'insuffisante mobilisation de l'article 7, le rapport précité recommande notamment de « renforcer le pilotage des bureaux d'aide juridictionnelle, définir une politique d'attribution de l'aide juridictionnelle et la décliner au sein des juridictions ». Dans cette perspective, le ministère de la Justice a renforcé sa politique d'harmonisation en matière d'aide juridictionnelle par diverses actions menées au sein des juridictions. Est ainsi expérimenté depuis le 1er juin 2023 un regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle au niveau des cours d'appel afin d'élaborer une doctrine unifiée au sein des ressorts. Le ministère de la Justice s'emploie par ailleurs à assurer des actions de formation auprès des différents acteurs de l'aide juridictionnelle en juridiction, à l'École nationale des greffes ou encore à l'École nationale de la magistrature dans la perspective d'une harmonisation des pratiques en juridiction. La mise en œuvre d'un dispositif plus contraignant en la matière a été identifiée par le législateur, lors de l'élaboration de la loi du 10 juillet 1991, comme présentant le risque d'alourdir la procédure d'attribution et de compliquer à l'excès le parcours de l'ensemble des justiciables. L'appréciation du caractère manifestement irrecevable ou dénué de fondement nécessite de faire preuve de prudence afin d'assurer sa conciliation avec le droit à un recours juridictionnel effectif. En tout état de cause, la loi du 10 juillet 1991 et le décret du 28 décembre 2020 organisent une procédure de recouvrement en conférant au juge saisi au principal, la faculté d'ordonner le retrait de l'aide juridictionnelle dans l'hypothèse d'une requête manifestement irrecevable, donnant lieu à recouvrement des sommes avancées par l'État. Enfin, il est fait état de ce que l'instauration d'un traitement informatisé des demandes d'aide juridictionnelle serait susceptible de faire obstacle à la vérification du caractère manifestement irrecevable ou infondé de la requête principale. Toutefois, le Système d'information de l'aide juridictionnelle (SIAJ) n'empêche ni ne désincite en rien les agents en charge de l'instruction de rejeter une demande sur le fondement de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991. Bien au contraire, en allégeant les tâches d'enregistrement des données manuscrites dans le logiciel et en permettant des échanges dématérialisés entre la juridiction et le demandeur d'aide juridictionnelle, le SIAJ dégage justement du temps d'instruction du dossier par les agents qui soumettent au magistrats les éléments d'appréciation utiles à la décision d'admission ou de rejet de la demande, sont ceux caractérisant une demande manifestement irrecevable, dénuée de fondement ou abusive.

La question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation très préoccupante des actes de vandalisme et de profanation des églises dans le pays. Entre le 28 janvier et le 10 février 2019, ce ne sont pas moins de neuf lieux de culte catholique qui ont été la cible d'actes odieux de profanation et de vandalisme. Par ailleurs, le bilan 2017 établi par son ministère est très préoccupant. En effet, pour cette année on compte 878 atteintes aux sites chrétiens (édifices religieux et sépultures) sur les 978 profanations et dégradations recensées par son ministère, soit plus de deux par jour en moyenne. Dijon, Nîmes, Lusignan, Maisons-Laffitte, Houille, aucune commune du territoire n'est épargnée par ces agissements inacceptables. Aussi, il est du devoir des pouvoirs publics de protéger ces lieux de culte, lieux de paix par excellence. Eu égard au nombre inquiétant d'actes délictueux commis contre ces lieux de culte que sont les églises, il lui demande d'une part, quelles sont les sanctions ou peines réellement infligées à ceux qui en sont les auteurs et, d'autre part, si le Gouvernement entend renforcer lesdites sanctions afin de les rendre dissuasives et exemplaires.

Réponse

L'article 1er de la loi de séparation des églises et de l'État dispose que « la République assure la liberté de conscience » et « garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions éditées ci-après dans le respect de l'ordre public ». Les actes antireligieux touchent aux fondements de notre démocratie que sont la liberté de conscience, de culte et tout simplement de respect des personnes. La sécurité permet l'exercice plein de ces libertés. Les actes antichrétiens concernent les différentes dénominations chrétiennes (catholiques, protestants et orthodoxes) et représentent en 2024, 31 % de la totalité des faits antireligieux recensés, un niveau identique à l'année 2023. En 2024, 770 faits antichrétiens ont été recensés. Ce total représente une baisse de 10% par rapport à 2023. Il s'agit principalement de dégradations (274 faits) et de vols dans les lieux de culte (288 faits). Les incendies ou tentatives d'incendie ont augmenté par rapport à 2023 : 50 faits contre 38 l'année précédente. A l'occasion des dernières fêtes religieuses de Noël de décembre 2024, 5 faits de perturbations ont été portés à la connaissance de la DNRT sur le territoire national à Bordeaux (33), à Fougères (35), Vienne (38), Saint-Brieuc (22) et à Saint-Germain-en-Laye (78). Face à ce constat, la mobilisation du ministère de l'intérieur est totale. Cette sécurisation est le fait de la mobilisation de la police nationale et de la gendarmerie nationale, sous l'égide des préfectures, qui, dans la cadre des instructions permanentes du ministère de l'Intérieur, mettent en place des dispositifs spécifiques. Ils s'articulent autour de deux volets : un volet prévention/partenarial et un volet opérationnel. En matière de prévention, les responsables des lieux de culte peuvent bénéficier des conseils des référents sûreté de la police et de la gendarmerie nationales en matière de prévention situationnelle : sécurisation des abords et de l'accès au lieu de culte, la vidéoprotection, les bons réflexes, etc. Les missions du référent sûreté s'inscrivent dans le cadre de la démarche de prévention de la délinquance de la gendarmerie et de la police. Par ailleurs, la mission de sécurité des lieux de cultes et de lutte contre les actes antireligieux a été renforcée par un pilotage du ministère de l'intérieur qui se traduit par des rencontres régulières réunissant les représentants de la communauté chrétienne et les forces de sécurité intérieure pour s'assurer de la bonne prise en compte des enjeux de sécurisation des lieux de culte. Conscient de l'importance de sensibiliser les cultes aux enjeux de sécurité, le ministère de l'Intérieur a également conçu un module de sensibilisation destiné aux acteurs locaux des cultes (ministres des cultes, président d'association cultuelle…) déployé dans les territoires par les préfets et dispensé par les services de police et de gendarmerie. Le volet opérationnel consiste en la mise en place de dispositifs de sécurisation, en lien avec les responsables de lieux de culte, les élus, les polices municipales et les militaires de l'opération sentinelle, par rondes et patrouilles et points fixes aux abords des sites les plus sensibles/exposés, principalement lors des célébrations religieuses. Ces dispositifs sont renforcés et étendus pendant les principales fêtes religieuses et adaptés au contexte local et aux échanges établis entre force de sécurité intérieure et responsables des lieux de culte. Le ministère de l'intérieur finance par ailleurs depuis plusieurs années par le programme K du fonds interministériel de prévention de la délinquance, la protection de lieux de culte. Le culte chrétien peut en bénéficier. Enfin, ces agissements étant passibles de poursuites prévues à l'article 32 de la loi du 9 décembre 1905, qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces exercices », le ministère encourage les victimes à porter plainte afin qu'ils puissent faire l'objet de poursuites.

La question

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'étendre aux entreprises de sécurité privée, exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611 1 du code de la sécurité intérieure, le recours aux caméras individuelles dans le cadre de l'exercice de leurs missions. En effet, les agents de sécurité privée jouent un rôle prépondérant dans la protection des personnes et des biens et concourent à la sécurité publique. De plus en plus sollicités par des organisateurs d'évènements publics et privés, ils sont de fait grandement exposés à des situations de conflit, d'agression verbale et physique. Dans ce contexte, l'usage de caméras piétons présente le triple avantage d'apaiser les tensions, de sécuriser les missions des agents en limitant les risques de comportement agressif et également d'apporter la preuve juridique du bienfondé d'une intervention. Déjà expérimentée dans le secteur des transports par exemple, la caméra individuelle s'avère être un instrument de dissuasion et de preuve efficace permettant d'améliorer sensiblement la sécurité des citoyens et des agents. Aussi, sa mise en place pourrait s'appuyer sur le dispositif expérimental de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, afin de l'étendre aux agents de sécurité privée opérant pour l'organisation de manifestations. Alors que la France accueille des rassemblements de grande envergure présentant des risques de sécurité majeurs, on doit renforcer la coopération de la sécurité privée avec celle des forces étatiques pour assurer la protection de chacun. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend réexaminer l'interdiction faite aux entreprises de sécurité privée de recourir aux caméras individuelles, en tenant compte des évolutions de la filière professionnelle et des défis auxquels sont confrontés les agents de sécurité privée.

Réponse

L'article 53 de loi n° 2026-798 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST) prévoit la mise en oeuvre, à titre expérimental pour une durée de trois ans, de caméras individuelles par certains agents privés de sécurité, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat. Il fixe les finalités et les modalités de l'enregistrement audiovisuel effectué au moyen des caméras individuelles, ainsi que les garanties associées : modalités d'information du public, effacement des enregistrements au bout d'un mois, registre des agents dûment formés et autorisés à recourir à ce dispositif. Les modalités et le contenu de la formation seront fixés par arrêté du ministre de l'intérieur. Les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation et celles de son évaluation seront précisées par un décret en Conseil d'Etat.