Amendements

30 juin 2026 — Ersilia Soudais

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 nonies A — amendement n° 101

Par cet amendement de repli, nous proposons de préciser à la fin de cet article que le pouvoir qu’il confère aux maires soit permis à une condition, celle de proposer une solution alternative aux personnes stationnées, qui conviendrait à celles-ci. Il n’est pas admissible de réprimer des populations qui ne respecteraient pas la loi si rien n’est fait pour leur permettre de la respecter. C’est ce que subissent de nombreux Voyageurs, qui pâtissent d’un manque de volonté des pouvoirs publics de…

30 juin 2026 — Ersilia Soudais

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 undecies — amendement n° 105

Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'extension de la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée. Il n’est pas admissible de réprimer des populations qui ne respecteraient pas la loi si rien n’est fait pour leur permettre de la respecter. C’est ce que subissent de nombreux Voyageurs, qui pâtissent d’un manque de volonté des pouvoirs publics de mettre en place la loi Besson et de respecter les schémas départementaux. Le taux de réalisation des prescriptions…

30 juin 2026 — Ersilia Soudais

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 septies — amendement n° 95

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'amende forfaitaire délictuelle majorée prévue à l'article 322-4-1 du code pénal en ramenant à zéro le montant de l'amende forfaitaire, plutôt que de l'augmenter. Renforcer la répression par une sanction forfaitaire automatique ne répond pas aux causes des situations de stationnement illégal et ne fait qu'aggraver la précarité de populations de voyageurs déjà fortement discriminées. En effet, son application aux personnes dites « gens du…

30 juin 2026 — Ersilia Soudais

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 septies — amendement n° 94

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'amende forfaitaire délictuelle minorée prévue à l'article 322-4-1 du code pénal en ramenant à zéro le montant de l'amende forfaitaire, plutôt que de quasiment la doubler. Renforcer la répression par une sanction forfaitaire automatique ne répond pas aux causes des situations de stationnement illégal et ne fait qu'aggraver la précarité de populations de voyageurs déjà fortement discriminées. En effet, son application aux personnes dites…

30 juin 2026 — Ersilia Soudais

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 nonies — amendement n° 103

Par cet amendement nous refusons de faciliter la possibilité de mise en demeure ici proposée et souhaitons rappeler leurs obligations aux pouvoirs publics. Il n’est pas admissible de réprimer des populations qui ne respecteraient pas la loi si rien n’est fait pour leur permettre de la respecter et de vivre dans des conditions de vie dignes. C’est ce que subissent de nombreux Voyageurs, qui pâtissent d’un manque de volonté des pouvoirs publics de mettre en place les obligations d'accueil et de…

30 juin 2026 — Ersilia Soudais

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 octies — amendement n° 97

Par cet amendement de repli, nous proposons de ne pas appliquer les peines prévues en cas d'installation illicite sur un terrain dans le cas où l'une des personnes concernées est atteinte d'une affection de longue durée. L’antitsiganisme prégnant dans notre pays a des conséquences sanitaires dramatiques chez les Voyageurs. Santé Publique France souligne ainsi que les Voyageurs ont une espérance de vie de 15 ans de moins que le reste de la population. Il faut dire que le non-respect de la loi…

30 juin 2026 — Ersilia Soudais

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 septies — amendement n° 93

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'amende forfaitaire délictuelle prévue à l'article 322-4-1 du code pénal en ramenant à zéro le montant de l'amende forfaitaire, plutôt que de la doubler. Renforcer la répression par une sanction forfaitaire automatique ne répond pas aux causes des situations de stationnement illégal et ne fait qu'aggraver la précarité de populations de voyageurs déjà fortement discriminées. En effet, son application aux personnes dites « gens du voyage »…

30 juin 2026 — Ersilia Soudais

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 nonies A — amendement n° 100

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons dénoncer l'obsession répressive envers les gens du voyage que constituent l'ensemble des articles ajoutés visant à réprimer le stationnement illicite. Cet article, sous prétexte de se soucier de l’environnement et de la sécurité, est une énième mesure visant à stigmatiser et réprimer les Voyageurs, qui sont pour beaucoup en situation de précarité à cause de l’acharnement antitsigane à leur encontre. Quand il s’agit des personnes fortunées, la main du…

30 juin 2026 — Ersilia Soudais

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 nonies A — amendement n° 99

Par cet amendement de repli nous ne souhaitons pas étendre les pouvoirs du maire d'interdiction de stationnement comme proposé par le présent article. Cet article, qui vise à stigmatiser les Voyageurs, méconnait la situation d’errance forcée dans laquelle se trouvent nombre d’entre eux, en raison notamment du non-respect par les pouvoirs publics de leurs obligations. Plutôt qu’une énième mesure répressive à leur encontre, il serait opportun de commencer à veiller à leur respect. Le taux de…

27 juin 2026 — Ersilia Soudais

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 715

Les difficultés rencontrées aujourd'hui par les services de l'aide sociale à l'enfance et les professionnel.les ne résultent pas uniquement d'insuffisances juridiques, mais également d'un manque de moyens matériels et humains.

27 juin 2026 — Ersilia Soudais

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 713

La réduction de la durée des mesures de placement avant leur éventuel renouvellement prévue par le présent projet de loi est susceptible d’entraîner une augmentation du nombre de procédures examinées par les juridictions compétentes en matière de protection de l’enfance. Cette évolution pourrait accroître la charge de travail pesant sur les juges des enfants et sur les services judiciaires concernés, alors même que les juridictions connaissent déjà des difficultés importantes liées à leurs…

23 mai 2026 — Ersilia Soudais

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement — amendement n° 87

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de le rendre plus fidèle aux conséquences qu’entraînera son adoption. En assouplissant les conditions d'accès au tout récent dispositif Jeanbrun, cette proposition de loi étend la logique qui a conduit aux échecs documentés et répétés des politiques de défiscalisation concernant l'investissement locatif. La Cour des comptes, dans un rapport de 2024, relevait ainsi que le dispositif Pinel, l’un…

23 mai 2026 — Ersilia Soudais

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 74

Par cet amendement de repli, le groupe LFI vise, à défaut de suppression de l'article 1er, à amoindir son impact en portant le taux de rénovation à 40%. Cela permettrait de conserver une exigence minimale de travaux substantielle. Il est totalement incompréhensible que ce dispositif bénéficie à des opérations n'améliorant pas significativement la performance énergétique des logements, alors que l'urgence climatique et la précarité énergétique exigent un effort maximal.

23 mai 2026 — Ersilia Soudais

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 85

Par cet amendement, le groupe LFI propose de réduire la marge d’appréciation laissée aux banques concernant les mécanismes de sûreté équivalents aux cautions solidaires. Afin de faciliter le redressement des copropriétés, la loi 9 avril 2024 relative à l’habitat dégradé a introduit la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif, plus souple dans sa souscription, pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique. Ce type de prêt doit permettre…

23 mai 2026 — Ersilia Soudais

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 81

Par cet amendement le groupe LFI propose de supprimer l'extension du dispositif aux bureaux transformés en logements. Nous savons que des millions de mètres carrés sont en France occupés par des bureaux vides. Ces derniers le sont précisément car ils appartiennent à des sociétés financières qui spéculent sur l’immobilier. Pour elles, un logement ou un plateau de bureau sont des investissements servant de placement financier. Étant donné que le prix du foncier n’est pas encadré en Macronie,…

23 mai 2026 — Ersilia Soudais

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 77

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de supprimer l’extension du dispositif aux maisons individuelles. Nous savons que les enjeux environnementaux nous obligent, pour des raisons d’efficacité, à favoriser la rénovation des logements présents dans des bâtiments d’habitation collectifs. De plus, toute extension du dispositif sur le dos de l’argent public ne fera qu’accroître le coût d’un mécanisme dont on sait d’ores et déjà qu’il ne pourra atteindre les objectifs d’un “choc…

23 mai 2026 — Ersilia Soudais

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 2 — amendement n° 82

Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer cet article. L'article 2 propose de permettre aux entreprises cotraitantes intervenant sur des marchés privés inférieurs à 100 000 euros de déroger au principe de solidarité juridique entre cotraitants. Cet article est pire que dans sa version initiale puisqu'il n'y a plus de possibilité pour le maitre d'ouvrage de s'opposer à l'absence de solidarité juridique et n'est plus seulement une expérimentation mais un changement définitif. Si la…

23 mai 2026 — Ersilia Soudais

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 72

Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer cet article. L'article 1er élargit en effet le dispositif fiscal dit « statut du bailleur privé », créé par la loi de finances pour 2026, en y incluant les maisons individuelles, en abaissant le seuil de travaux requis de 30 % à 20 % du prix d'acquisition et en supprimant de la condition de rénover pour atteindre un DPE A ou B. Ainsi, cet article renforce une logique de niche fiscale accordée à des investisseurs privés, dont les bénéfices…

23 mai 2026 — Ersilia Soudais

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 79

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de porter de 9 à 15 ans la durée minimale pendant laquelle le propriétaire bénéficiaire du dispositif Jeanbrun doit s'engager à louer son bien en tant que résidence principale non meublée, dans le respect des plafonds de loyers et de ressources applicables. Nous sommes opposés à ce dispositif ainsi qu’à l'accumulation de toutes ces niches qui font du logement un produit de défiscalisation. Mais, dans le cadre de cette proposition de loi qui…

15 mai 2026 — Ersilia Soudais

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 2022

Cet amendement du groupe LFI s'oppose à l'une des dispositions les plus régressives de ce projet de loi, qui attaque frontalement la démocratie de l'eau. Il s'oppose, comme le prévoit l'alinéa 3, à ce que les préfets puissent déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) afin de permettre la réalisation de projets d’ouvrages de stockage d’eau. Les SAGE sont élaborés par les parlements locaux de l'eau, ils sont le fruit de la démocratie de l'eau, permettre aux préfets…

15 mai 2026 — Ersilia Soudais

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1651

Cet amendement du groupe LFI prévoit de réduire d'un an à six mois le délai dans lequel le Gouvernement devra remettre au Parlement un état des lieux des substances actives interdites dans l’Union européenne mais faisant l’objet de limites maximales de résidus supérieures à la limite de quantification et les éventuelles mesures conservatoires mises en œuvre par la France pour limiter la circulation des denrées contenant des résidus de ces substances. Il vise à améliorer l'information du…

15 mai 2026 — Ersilia Soudais

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1777

Cet amendement du groupe LFI vise à ce que les approvisionnements de la restauration collective publique favorisent les produits qui ne sont pas issus de la déforestation, même indirectement, lorsque la déforestation est par exemple issue de cultures destinées à l'alimentation pour animaux (soja importé...). Alors que de nouveaux outils sont en train d’émerger tels que le Planet-Score, afin de permettre au consommateur d’apprécier davantage la qualité des produits, il est important de…

15 mai 2026 — Ersilia Soudais

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1916

Cet amendement du groupe LFI vise à accélérer le développement de la part de fruits et légumes bio ou "durables et de qualité" au sens des lois Egalim (bio, commerce équitable, siqo...) dans la restauration collective. L'alinéa 44 prévoit notamment que les critères des lois Egalim (50% de produits "durables et de qualité" dont 20% de bio) doivent s'appliquer à tous les fruits et légumes servis en restauration collective dans un délai de deux ans maximum. Cet amendement propose de porter ce…

14 mai 2026 — Ersilia Soudais

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 7

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de porter de 9 à 15 ans la durée minimale pendant laquelle le propriétaire bénéficiaire du dispositif Jeanbrun doit s'engager à louer son bien en tant que résidence principale non meublée, dans le respect des plafonds de loyers et de ressources applicables. Nous sommes opposés à ce dispositif ainsi qu’à l'accumulation de toutes ces niches qui font du logement un produit de défiscalisation. Mais, dans le cadre de cette proposition de loi qui…

14 mai 2026 — Ersilia Soudais

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 5

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer les deux principales modifications apportées par l'article 1er au dispositif “Jeanbrun” concernant les conditions de rénovation applicables aux logements anciens. En il prévoit d'abaisser le seuil de travaux exigé de 30 % à 20 % de la valeur d'acquisition du bien, et de supprimer l'obligation de parvenir à une étiquette DPE A ou B à l'issue des travaux. Ces deux modifications, présentées comme des mesures de simplification, constituent en…

29 avril 2026 — Ersilia Soudais

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 573

29 avril 2026 — Ersilia Soudais

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 569

29 avril 2026 — Ersilia Soudais

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 565

9 avril 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 208

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir le respect de la défense des droits des travailleurs. En effet, la condition de l'avis unanime émis par les organisations syndicales représentatives lie le Conseil d’État tant sur le sens que sur le contenu. Ce sous-amendement limite le pouvoir discrétionnaire du Conseil d’État quant aux possibilités d'élargissement des dérogations prévues par la proposition de loi. Par ailleurs, il empêche les organisations…

9 avril 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 206

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend empêcher les pressions éventuelles des organisations syndicales représentatives des employeurs. En effet, comme le déplore l'ensemble des syndicats, l'adoption de cette loi a pour conséquence d'introduire une brèche dans le principe du jour obligatoirement chômé. Il est évident que les organisations syndicales représentatives des employeurs s’attelleront à élargir cette brèche. La formulation de l'article de cette…

9 avril 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 214

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite garantir que cette dérogation ne profite pas aux grandes surfaces et à la concurrence déloyale qu'elles encouragent. En effet, la présente proposition de loi prétend hypocritement défendre les petites entreprises. A l'instar du travail dominical, les grandes surfaces sont les entreprises qui obligent le plus les salariés à travailler le dimanche. Il en résulte une pression et une concurrence déloyale pour les…

9 avril 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 217

Par ce sous amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir aux salariés conttraints de travailler le 1er mai, le versement d'une indemnité supplémentaire au moins égale au salaire. En effet, permettre aux conventions ou accords collectifs d'organiser les conditions de travail le 1er mai et les contreparties, revient à priver tous les salariés de garanties durables. En ce sens, lors de l'adoption de la loi dite "Macron" les mêmes garanties de majoration salariale et…

9 avril 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 211

Par ce sous-amendement, le groupe de la France insoumise garantit le respect du droit au repos constitutionnellement reconnu à l'alinéa 11 du Préambule de 1946. Cette proposition de loi s'inscrit dans la ligne défendue par la droite sur l'augmentation du temps de travail. Ce faisant, elle ignore les revendications des travailleurs et travailleuses quant au temps démarchandisé. Ce sous-amendement entend permettre aux salariés contraints de travailler le 1er mai de bénéficier de ce temps consacré…

9 avril 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 212

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite protéger le droit au repos des salariés, constitutionnellement garanti. La présente proposition de loi se targue de la liberté d'entreprendre pour porter atteinte une énième fois au droit au repos et au droit au temps libérés des travailleurs. Ce sous-amendement réserve la possibilité pour les dirigeants d'ouvrir leur commerce le 1er mai mais protège les travailleurs de la course au profit, encouragée par la droite.

9 avril 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 218

7 avril 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 117

7 avril 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 123

7 avril 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 121

7 avril 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 120

7 avril 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 124

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend empêcher les pressions éventuelles des organisations syndicales représentatives des employeurs. En effet, comme le déplore l'ensemble des syndicats, l'adoption de cette loi a pour conséquence d'introduire une brèche dans le principe du jour obligatoirement chômé. Il est évident que les organisations syndicales représentatives des employeurs s’attelleront à élargir cette brèche. La formulation de l'article de cette…

7 avril 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 119

7 avril 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 118

7 avril 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 116

7 avril 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 122

20 février 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Article 2 quater — amendement n° 14

20 février 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 3 — amendement n° 7

20 février 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 3 — amendement n° 5

20 février 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Article 2 quater — amendement n° 15

Les forêts jouent un rôle déterminant dans la régulation du cycle de l’eau et la prévention des inondations. Or, en juin 2023, quatre chercheurs du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) ont montré dans un rapport comment la santé des forêts s’est détériorée drastiquement, fragilisées par le réchauffement climatique et les activités humaines. Les causes identifiées sont notamment l’intensification des incendies, qui touchent désormais de nouvelles zones avec le réchauffement climatique, les…

20 février 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Article 2 quater — amendement n° 13

Dans une note du 17 février 2026, Oxfam alerte sur la vulnérabilité des communes au risque climatique. L’ONG décrypte l’étude de l’impact des politiques des communes pour protéger les habitants des effets du changement climatique. A l’heure où près de la 78,8% de la population française est urbaine, l’adaptation des communes aux risques climatiques et en particulier aux risques d’inondations est désormais vitale. L’ONG note le fait que les communes d’extrême droite mènent, de manière générale,…

20 février 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 3 — amendement n° 6

20 février 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Article 2 quater — amendement n° 16

19 janvier 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 53

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de l'alinéa 7. Cet alinéa vise à autoriser les employeurs à faire travailler leurs salariés le 1er mai dans les établissements exerçant "une activité de vente de fleurs naturelles". L'article L. 3133-6 du code du travail prévoit déjà la possibilité de dérogations au 1er mai chômé. Il revient à l'administration d'interpréter si ces dérogations sont justifiées. La rédaction ici proposée aura pour…

19 janvier 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 40

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de reconnaître le 18 mars comme jour férié et chômé en l'honneur de la Commune de Paris et en hommage aux morts de la répression pendant la Semaine Sanglante. La France compte 11 jours fériés par an pour tous les travailleuses et travailleurs et se situe ainsi en deçà de la moyenne des pays de l’Union européenne qui est de 12 jours fériés par an. La création d’une journée fériée est l’occasion de commémorer une date…

19 janvier 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 59

19 janvier 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 51

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer les dérogations au 1er mai férié et chômé pour toutes les entreprises du secteur de "la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate". Les dérogations existantes sont largement suffisantes. La présente proposition de loi vise à ouvrir une brèche en multipliant les exceptions au repos le 1er mai. Si elle venait à être adoptée, ce sont 1,5 millions de salariés qui seraient…

19 janvier 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 50

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à tripler l’indemnité versée aux salariés travaillant le 1er mai. Le triplement des rémunérations en cas de travail imposé à un salarié le 1er mai vise premièrement à dissuader le patronat de l'imposer. Il vise également à reconnaître que les salariés concernés par ce travail fournissent un effort exceptionnel, alors qu'une large partie de la population profite, en même temps et sans avoir à faire d'effort en ce sens, d'un…

19 janvier 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 42

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite la création d'un nouveau jour férié et chômé, le 22 septembre, en l'honneur de la proclamation de la Ière République. Cet amendement poursuit un double objectif : - étendre la sphère du temps libéré par et pour le salariat, par la création d'un nouveau jour férié et chômé ; - valoriser ce moment marquant de notre histoire commune, qui marqua le début de la fin de siècles d'oppression féodale. Ce faisant, nous prenons le…

19 janvier 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 31

19 janvier 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 45

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire La France insoumise propose la création d'un nouveau jour férié, le 16 janvier. Le 16 janvier 1982 était publiée une ordonnance relative à la durée du travail et aux congés payés, généralisant la 5ème semaine de congés payés. Cela fait donc 44 ans que les salarié.e.s de France n'ont pas bénéficié de davantage de congés payés. Fait inquiétant, le temps de travail progresse en France depuis plus de 20 ans. Les salarié.e.s travaillent 62 heures…

19 janvier 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai — amendement n° 38

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite relever l’indécence de la proposition de loi. La présente proposition de loi s’inscrit dans la logique de la Droite Républicaine qui se bat depuis des années pour l’augmentation du temps de travail. La multiplication du nombre de dérogations prévue à cet article a pour unique objectif de remettre en cause le droit au congé payé des salariés. Avant 1936, la même logique fondée sur le travail par principe et les congés par exception…

19 janvier 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai — amendement n° 37

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la remise en cause du conquis social de la Fête des droits des travailleuses et travailleurs. Les manifestations du 1er mai trouvent leur genèse aux États-Unis en 1886 où les premiers syndicats ouvriers ont appelé les ouvriers américains à revendiquer la journée de huit heures. Cette journée a été choisie à dessein par la classe ouvrière car elle correspondait au premier jour de l’année comptable des entreprises. La…

19 janvier 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 32

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de reconnaître le 4 février comme jour férié et chômé en commémoration de l’abolition de l’esclavage. La France compte 11 jours fériés par an pour tous les travailleuses et travailleurs et se situe ainsi en deçà de la moyenne des pays de l’Union européenne qui est de 12 jours fériés par an. La création d’une journée fériée est l’occasion pour les salariés de jouir le temps de repos et de commémorer une date importante…

19 janvier 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 30

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la remise en cause du seul jour férié obligatoirement chômé en France, consacré à la célébration des luttes internationales pour les droits des travailleuses et travailleurs. La présente proposition de loi s’inscrit dans la logique de régression du droit au repos des salariés pourtant nécessaire à l’émancipation et l’épanouissement de tout individu. En effet, la loi dite “Macron” de 2015 se fondait sur les mêmes…

19 janvier 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 33

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise entend sécuriser le jour obligatoirement chômé pour tous les salariés. La présente proposition de loi s’appuie sur une rhétorique et une logique, portées par la droite républicaine depuis plusieurs années, selon lesquelles les salariés seraient des fainéants, incapables de travailler un jour de plus pour le bien de notre économie. Ces fantasmes imaginés en dehors de toute réalité ne sauraient justifier la remise en cause du seul jour…

19 janvier 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 46

9 janvier 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 18

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de reconnaître le 4 février comme jour férié et chômé en commémoration de l’abolition de l’esclavage. La France compte 11 jours fériés par an pour tous les travailleuses et travailleurs et se situe ainsi en deçà de la moyenne des pays de l’Union européenne qui est de 12 jours fériés par an. La création d’une journée fériée est l’occasion pour les salariés de jouir le temps de repos et de commémorer une date importante…

9 janvier 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai, — amendement n° 12

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la remise en cause du conquis social de la Fête des droits des travailleuses et travailleurs. Les manifestations du 1er mai trouvent leur genèse aux États-Unis en 1886 où les premiers syndicats ouvriers ont appelé les ouvriers américains à revendiquer la journée de huit heures. Cette journée a été choisie à dessein par la classe ouvrière car elle correspondait au premier jour de l’année comptable des entreprises. La…

9 janvier 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 2

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la remise en cause du seul jour férié obligatoirement chômé en France, consacré à la célébration des luttes internationales pour les droits des travailleuses et travailleurs. La présente proposition de loi s’inscrit dans la logique de régression du droit au repos des salariés pourtant nécessaire à l’émancipation et l’épanouissement de tout individu. En effet, la loi dite “Macron” de 2015 se fondait sur les mêmes…

9 janvier 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 3

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à l’élargissement du champ d’application des dérogations prévues à l’article L. 3133‑6 du code du travail. Cette sous-section concerne les établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, la vente de produits alimentaires au détail, la vente de fleurs naturelles qui permet de répondre à un besoin du public lié à un usage…

9 janvier 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 14

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise entend sécuriser le jour obligatoirement chômé pour tous les salariés. La présente proposition de loi s’appuie sur une rhétorique et une logique, portées par la droite républicaine depuis plusieurs années, selon lesquelles les salariés seraient des fainéants, incapables de travailler un jour de plus pour le bien de notre économie. Ces fantasmes imaginés en dehors de toute réalité ne sauraient justifier la remise en cause du seul jour…

9 janvier 2026 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai, — amendement n° 13

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite relever l’indécence de la proposition de loi. La présente proposition de loi s’inscrit dans la logique de la Droite Républicaine qui se bat depuis des années pour l’augmentation du temps de travail. La multiplication du nombre de dérogations prévue à cet article a pour unique objectif de remettre en cause le droit au congé payé des salariés. Avant 1936, la même logique fondée sur le travail par principe et les congés par exception…

18 juin 2025 — Ersilia Soudais

Relancer le secteur du logement

Article 2 — amendement n° 5

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article. Il vise à permettre une exonération des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières au bout de dix ans. Cette disposition, dans la continuité de l’article 1er, vise à accélérer les exonérations fiscales en faveur des détenteurs de biens fonciers et immobiliers. Sous couvert d’efficacité, elle profite d’abord aux rentiers du foncier, au détriment de l’intérêt général. Cet article, à l’image de cette proposition…

18 juin 2025 — Ersilia Soudais

Relancer le secteur du logement

visant à relancer le secteur du logement, — amendement n° 7

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent rappeler le scandale que constitue la volonté de maintenir des logements indécents dans le parc locatif. Alors que le gouvernement vient d’annoncer la suspension du dispositif MaPrimeRénov’, cette proposition de loi marque un abandon pur et simple de la rénovation thermique des logements. Elle envoie le message qu’héberger des personnes dans des conditions indignes ne poserait finalement aucun problème. Pour l’extrême droite, les classes…

13 juin 2025 — Ersilia Soudais

Relancer le secteur du logement

Article 3 — amendement n° 17

13 juin 2025 — Ersilia Soudais

Relancer le secteur du logement

Article 2 — amendement n° 15

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article. Il vise à permettre une exonération des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières au bout de dix ans. Cette disposition, dans la continuité de l’article 1er, vise à accélérer les exonérations fiscales en faveur des détenteurs de biens fonciers et immobiliers. Sous couvert d’efficacité, elle profite d’abord aux rentiers du foncier, au détriment de l’intérêt général. Cet article, à l’image de cette proposition…

13 juin 2025 — Ersilia Soudais

Relancer le secteur du logement

visant à relancer le secteur du logement, — amendement n° 19

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent rappeler que l’extrême droite et les alliés du RN sont les fidèles amis des plus riches de ce pays. Cette proposition de loi, au lieu de rendre disponibles de nouveaux logements abordables, aurait pour principale conséquence de faire gagner de l’argent à une infime minorité de Français. Ces quelques multipropriétaires, possédant 3, 4, 5, voire 10 logements ! Ce sont les 3,5 % des ménages qui concentrent à eux seuls la moitié des logements du…

28 mai 2025 — Ersilia Soudais

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 5

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend préciser les catégories de justificatif que l'employeur est autorisé à demander au salarié s'étant déplacé à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma. Cette disposition vise à encadrer le contrôle a posteriori que l'employeur peut exercer sur le salarié. En indiquant que les seuls justificatifs que l'employeur est en capacité d'exiger sont la carte de donneur ou une attestation établie par l’Établissement Français du Sang (EFS). Cela…

28 mai 2025 — Ersilia Soudais

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 7

28 mai 2025 — Ersilia Soudais

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 2

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer le droit de refus, illimité, accordé à l'employeur. Cette proposition de loi prétend permettre aux salariés de s'absenter de leur lieu de travail pour participer à des collectes de sang, de plaquettes ou de plasma. Mais elle accorde également un droit de refus à l'employeur, sans limitation. Celui-ci peut être exercé pour "des motifs tenant à l'organisation et à la continuité du service ou de l'activité économique". Par définition, un…

23 mai 2025 — Ersilia Soudais

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article unique — amendement n° 21

23 mai 2025 — Ersilia Soudais

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article unique — amendement n° 19

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend préciser les catégories de justificatif que l’employeur est autorisé à demander au salarié ayant participé à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma. Cette disposition vise à encadrer le contrôle a posteriori que l’employeur peut exercer sur le salarié, en indiquant que les seuls justificatifs que l’employeur est en capacité d’exiger sont la carte de donneur ou une attestation établie par l’Établissement Français du Sang (EFS). Cela…

12 mai 2025 — Ersilia Soudais

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 2 — amendement n° 23

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de garantir l'éligibilité au Compte personnel de formation (CPF) des actions de formation dispensées par les associations agréées de sécurité civile destinées à l'obtention de diplômes de formation en premier secours en équipes de niveau 1 et 2. En octobre 2021, France compétences a publié ses préconisations relatives à l'évaluation des compétences professionnelles. Parmi ses préconisations, la nécessité que l'évaluation certificative soit effectuée par…

12 mai 2025 — Ersilia Soudais

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article PREMIER — amendement n° 28

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite lutter contre les inégalités genrées en matière de premiers secours, en favorisant le recours à des mannequins féminins pour former à la pratique des techniques de réanimation cardio-pulmonaire (RCP). 95% des mannequins RCP proposés sur le marché mondial n'ont pas de seins. Les personnes formées aux premiers secours sont donc très rarement exposées à l'anatomie féminine. Cela a pour effet de provoquer une hésitation des personnes formées lorsqu'il…

12 mai 2025 — Ersilia Soudais

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 2 — amendement n° 20

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend s'assurer du fait que les travailleurs intérimaires puissent également bénéficier d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. L'emploi intérimaire concerne 700 000 personnes dans ce pays. C'est environ 2% de l'emploi total. Ces travailleurs, parmi les plus précaires, sont très souvent en contrat à durée déterminée. Il est toutefois commun que l'enchaînement de contrat court s'opère jusqu'à atteindre la limite…

12 mai 2025 — Ersilia Soudais

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 3 — amendement n° 25

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose, à titre expérimental, pour une durée de 3 ans à compter de la promulgation de la présente loi, que les Français bénéficient de la formation aux Premiers Secours Citoyens (PSC) à l'occasion de la journée de défense et de citoyenneté (JDC). Le PSC est la formation de base aux premiers secours en France. Il s’agit d’une formation de près de 7h, qui coûte généralement entre 40 et 75 euros. Elle est notamment délivrée par les Association agréées de…

12 mai 2025 — Ersilia Soudais

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 3 — amendement n° 24

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose que, lors de la journée de défense et de citoyenneté, les Français bénéficient de la formation de Premiers Secours Citoyen (PSC) Le PSC est la formation de base aux premiers secours en France. Il s’agit d’une formation de près de 7h, qui coûte généralement entre 40 et 75 euros. Elle est notamment délivrée par les Association agréées de sécurité civile (AASC), comme la Croix-Rouge ou la Fédération nationale de la protection civile. Cette formation a…

2 mai 2025 — Ersilia Soudais

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 3 — amendement n° 42

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose de supprimer le conditionnement de l’accès au permis de conduire à l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1), tel que proposé par les trois premiers alinéas de l’article 3 de la présente proposition de loi. En effet, si nous soutenons la généralisation de la formation au PSC1, qui contribue à sauver des vies, le dispositif proposé au présent article ne nous paraît pas remplir son objectif. D’une part il ne…

2 mai 2025 — Ersilia Soudais

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 2 — amendement n° 40

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que, dans les moyennes et grandes entreprises, le financement de la formation Premiers Secours Citoyen (PSC) soit assuré directement par l’employeur. Le recours au Compte Personnel de Formation (CPF) est un progrès dans le sens où l’utilisation des sommes y étant déposées permettra simultanément de financer les associations agréées de sécurité civile, en difficulté financière certaine, et de répandre une culture des premiers secours qui fait…

2 mai 2025 — Ersilia Soudais

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 3 — amendement n° 44

2 mai 2025 — Ersilia Soudais

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article PREMIER — amendement n° 38

28 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 14

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'alinéa 8 de l’article 1 de cette proposition de loi, qui ne propose aucune solution pour traiter la pénurie de places de stationnement que subit nos concitoyens qui ont un mode de vie itinérant. Comme l’intégralité de cette proposition de loi, cet article vise uniquement à rendre la vie desdits gens du voyage impossible sous prétexte de lutte contre le stationnement illicite. Lesdits gens du voyage ne demandent qu’à pouvoir…

28 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 23

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rendre systématique la réquisition de terrains pour permettre auxdits gens du voyage de stationner dans des départements ne respectant pas leurs schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. La principale cause du stationnement illicite, c’est la non-réalisation des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage (SDAGV). Un des départements respectant le moins ses obligations légales en matière de lieux de stationnements pour lesdits…

28 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 13

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite abroger le dernier alinéa de l'article 322‑4‑1 du code pénal. Les sanctions contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint n’ont aucun sens en l'absence de places de stationnement légales permettant de ne pas entraver le mode de vie itinérant ou semi-itinérant de plusieurs milliers de nos concitoyens. Or, les budgets de plus en plus austéritaires du gouvernement et les coupes importantes affectant les…

28 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

pour réformer l’accueil des gens du voyage — amendement n° 31

Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en cohérence avec son contenu et ses objectifs. En effet, cette proposition de loi du groupe Horizons est très problématique : elle ne vise pas à « réformer l'accueil des gens du voyage », mais à stigmatiser lesdits gens du voyage et à rendre leur mode de vie itinérant impossible. Cette dernière a pour objet central la lutte contre le stationnement illicite, c’est-à-dire le stationnement…

28 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

pour réformer l’accueil des gens du voyage — amendement n° 34

Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en cohérence avec son contenu et ses objectifs. En effet, cette proposition de loi du groupe Horizons est très problématique : elle ne vise pas à « réformer l'accueil des gens du voyage », mais à stigmatiser lesdits gens du voyage et à rendre leur mode de vie itinérant impossible. Cette dernière a pour objet central la lutte contre le stationnement illicite, c’est-à-dire le stationnement…

28 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 20

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 6 et 7 de l'article 2 de cette proposition de loi, qui ne proposent toujours aucune solution pour s'attaquer à la cause du stationnement illicite. Au contraire, ces alinéas renforcent les procédures d’expulsion contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint, notamment en rendant automatiques les expulsions forcées par les préfets. Or, nous pensons, au contraire, que le préfet doit garder son…

28 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 17

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur les conditions de vie indignes au sein des aires permanentes d'accueil. L’appellation de « terrains désignés » correspond à l’expression utilisée par les personnes concernées, c’est-à dire par lesdits gens du voyage, pour désigner ces lieux que les pouvoirs publics leur ont assignés et que ces derniers qualifient d’ « aires d’accueil ». Contrairement à ce que laisse entendre cette dénomination, les « aires d’accueil » ne…

28 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 12

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher la saisine de tout véhicule destiné à l'habitation. La rédaction actuelle de l’article 1 exclut de la saisie uniquement les véhicules destinés à l’habitation par nature (comme les caravanes) mais pas ceux qui auraient été transformés en habitat. En remplaçant « et non » par « ou », cet amendement garantit que les véhicules servant effectivement d’habitation, qu’ils aient été conçus à cet effet ou aménagés, soient exclus de la…

28 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 19

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer ces alinéas modifiés en Commission des lois, en ajoutant l’atteinte à l’environnement et le préjudice écologique comme constituant un nouveau motif d’évacuation forcée. Comme l’intégralité de cette proposition de loi, cet article vise uniquement à rendre la vie desdits gens du voyage impossible sous prétexte de lutte contre le stationnement illicite et de préservation de l’environnement. Lesdits gens du voyage ne demandent qu’à pouvoir…

28 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 5 — amendement n° 28

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les conditions sanitaires des aires permanentes d'accueil et le respect du nombre mimum de lavabos, douches et cabinets d'aisances nécessaires par bloc sanitaire et par emplacement. Cet amendement d'appel vise à réaffirmer la nécessité de respecter le droit desdits gens du voyage à l'hygiène et à la propreté. Les aires permanentes d’accueil se trouvent de façon très fréquente à l’extérieur des villes, loin de tout service, ou…

28 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

pour réformer l’accueil des gens du voyage — amendement n° 32

Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en cohérence avec son contenu et ses objectifs. En effet, cette proposition de loi du groupe Horizons est très problématique : elle ne vise pas à « réformer l'accueil des gens du voyage », mais à stigmatiser lesdits gens du voyage et à rendre leur mode de vie itinérant impossible. Cette dernière a pour objet central la lutte contre le stationnement illicite, c’est-à-dire le stationnement…

28 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 22

Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite préciser les modalités des expulsions forcées afin de les interdire pendant la trêve hivernale. Les expulsions forcées desdits gens du voyage en période de trêve hivernale sont contraires aux droits fondamentaux. Cette trêve hivernale est censée protéger les populations les plus vulnérables en cette période difficile. Cependant, contrairement aux autres ménages, lesdits gens du voyage se voient expulsés pendant cette trêve hivernale, ce qui les…

28 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 5 — amendement n° 29

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport sur les destructions, dégradations et détériorations de biens commises par les sociétés privées gestionnaires d'aires d'accueil et les entreprises. En effet, l'article 3 de cette proposition de loi stigmatise lesdits gens du voyage en associant le mode de vie itinérant à la destruction, dégradation et détérioration de biens. Mais en réalité, les aires permanentes d'accueil desdits gens du voyage se trouvent régulièrement dégradées par des…

28 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3 — amendement n° 25

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'article 3 de cette proposition de loi, qui ne propose toujours aucune solution pour s'attaquer à la cause du stationnement illicite. Au contraire, il propose ni plus ni moins de faire de nos concitoyens itinérants qui se retrouvent en situation de stationnement illicite contraint, des criminels. En effet, cet article propose d'étendre l'infraction de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien pour y inclure l'installation sans…

28 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 9

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite baisser le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue à l'article 322-4-1 du code pénal à 4 euros, soit un montant 100 fois inférieur à celui actuel. Les sanctions contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint n’ont aucun sens en l'absence de places de stationnement légales permettant de ne pas entraver le mode de vie itinérant ou semi-itinérant de plusieurs milliers de nos concitoyens. Or, les budgets…

28 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 6

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite abroger l’article 322‑4‑1 du code pénal. Les sanctions contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint n’ont aucun sens en l'absence de places de stationnement légales permettant de ne pas entraver le mode de vie itinérant ou semi-itinérant de plusieurs milliers de nos concitoyens. Or, les budgets de plus en plus austéritaires du gouvernement et les coupes importantes affectant les collectivités territoriales ne…

28 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 5

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’article 1 de cette proposition de loi, qui ne propose aucune solution pour traiter la pénurie de places de stationnement que subit nos concitoyens qui ont un mode de vie itinérant. Comme l’intégralité de cette proposition de loi, cet article vise uniquement à rendre la vie desdits gens du voyage impossible sous prétexte de lutte contre le stationnement illicite. Lesdits gens du voyage ne demandent qu’à pouvoir stationner légalement sur…

21 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

pour réformer l’accueil des gens du voyage, — amendement n° 37

Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en cohérence avec son contenu et ses objectifs. En effet, cette proposition de loi du groupe Horizons est très problématique : elle ne vise pas à « réformer l'accueil des gens du voyage », mais à stigmatiser lesdits gens du voyage et à rendre leur mode de vie itinérant impossible. Cette dernière a pour objet central la lutte contre le stationnement illicite, c’est-à-dire le stationnement…

21 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 45

21 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 42

21 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 43

21 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3 — amendement n° 51

21 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3 — amendement n° 55

21 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 40

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite que les règlements intérieurs prévus sur les aires et terrains d'accueil soient complété d'un volet sur leurs droits fondamentaux. Lesdits gens du voyage qui stationnent sur une aire d'accueil ont de nombreux devoirs. Ils doivent respecter un règlement intérieur souvent contraignant. Ils versent une caution à leur arrivée et ils s’acquittent d’un certain nombre d'obligations, notamment financières. En revanche, aucun document ne leur…

21 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3 — amendement n° 44

21 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3 — amendement n° 52

21 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3 — amendement n° 47

21 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3 — amendement n° 54

21 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3 — amendement n° 53

21 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3 — amendement n° 50

21 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3 — amendement n° 48

21 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 62

21 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3 — amendement n° 49

21 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 58

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher la saisine de tout véhicule destiné à l'habitation. La rédaction actuelle de l’article 1 exclut de la saisie uniquement les véhicules destinés à l’habitation par nature (comme les caravanes) mais pas ceux qui auraient été transformés en habitat. En remplaçant « et non » par « ou », cet amendement garantit que les véhicules servant effectivement d’habitation, qu’ils aient été conçus à cet effet ou aménagés, soient exclus de la…

21 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3 — amendement n° 46

21 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 36

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite abroger l’article 322‑4‑1 du code pénal. Les sanctions contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint n’ont aucun sens en l'absence de places de stationnement légales permettant de ne pas entraver le mode de vie itinérant ou semi-itinérant de plusieurs milliers de nos concitoyens. Or, les budgets de plus en plus austéritaires du gouvernement et les coupes importantes affectant les collectivités territoriales ne…

21 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 38

Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite préciser les modalités des expulsions forcées afin de les interdire pendant la trêve hivernale. Les expulsions forcées desdits gens du voyage en période de trêve hivernale sont contraires aux droits fondamentaux. Cette trêve hivernale est censée protéger les populations les plus vulnérables en cette période difficile. Cependant, contrairement aux autres ménages, lesdits gens du voyage se voient expulsés pendant cette trêve hivernale, ce qui les…

21 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 39

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en place une charte des droits fondamenteux visant à protéger et assurer la dignité desdits gens du voyage, afin d'empêcher les interdictions de stationnement desdits gens du voyage lorsque ces chartes n'existent pas. Lesdits gens du voyage qui stationnent sur une aire d'accueil ont de nombreux devoirs. Ils doivent respecter un règlement intérieur souvent contraignant. Ils versent une caution à leur arrivée et ils s’acquittent d’un certain…

21 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 41

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur les conditions de vie indignes au sein des aires permanentes d'accueil. L’appellation de « terrains désignés » correspond à l’expression utilisée par les personnes concernées, c’est-à dire par lesdits gens du voyage, pour désigner ces lieux que les pouvoirs publics leur ont assignés et que ces derniers qualifient d’ « aires d’accueil ». Contrairement à ce que laisse entendre cette dénomination, les « aires d’accueil » ne…

21 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 59

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite abroger le dernier alinéa de l'article 322‑4‑1 du code pénal. Les sanctions contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint n’ont aucun sens en l'absence de places de stationnement légales permettant de ne pas entraver le mode de vie itinérant ou semi-itinérant de plusieurs milliers de nos concitoyens. Or, les budgets de plus en plus austéritaires du gouvernement et les coupes importantes affectant les…

21 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3 — amendement n° 57

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les conditions sanitaires des aires permanentes d'accueil et le respect du nombre mimum de lavabos, douches et cabinets d'aisances nécessaires par bloc sanitaire et par emplacement. Cet amendement d'appel vise à réaffirmer la nécessité de respecter le droit desdits gens du voyage à l'hygiène et à la propreté. Les aires permanentes d’accueil se trouvent de façon très fréquente à l’extérieur des villes, loin de tout service, ou…

20 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3 — amendement n° 29

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'article 3 de cette proposition de loi, qui ne propose toujours aucune solution pour s'attaquer à la cause du stationnement illicite. Au contraire, il propose ni plus ni moins de faire de nos concitoyens itinérants qui se retrouvent en situation de stationnement illicite contraint, des criminels. En effet, cet article propose d'étendre l'infraction de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien pour y inclure l'installation sans…

20 mars 2025 — Ersilia Soudais

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 30

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’article 1 de cette proposition de loi, qui ne propose aucune solution pour traiter la pénurie de places de stationnement que subit nos concitoyens qui ont un mode de vie itinérant. Comme l’intégralité de cette proposition de loi, cet article vise uniquement à rendre la vie desdits gens du voyage impossible sous prétexte de lutte contre le stationnement illicite. Lesdits gens du voyage ne demandent qu’à pouvoir stationner légalement sur…

20 février 2025 — Ersilia Soudais

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 3

Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet alinéa qui fait référence à une catégorisation obsolète. La lutte contre le frelon asiatique n'a pas été assez anticipée en France. Le frelon asiatique aurait du être classé en première catégorie il y a bien longtemps. Cette proposition de loi est en retard sur la règlementation. Afin mener une politique de plan contre le frelon asiatique, les députées et députés du groupe LFI-NFP sont favorables à un…

14 février 2025 — Ersilia Soudais

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article 2 — amendement n° 9

Par cet amendement, nous souhaitons assurer l'indépendance des études scientifiques sur lesquelles se fonde l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation. L'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) a pour mission d’assurer la sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l'environnement, du travail et de l'alimentation. Dans ce cadre, elle commande des études visant à déterminer la pertinence et les seuils (VST) des…

14 février 2025 — Ersilia Soudais

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article 2 — amendement n° 10

Cet amendement des députés LFI-NFP vise à mieux informer la population sur les enjeux de qualité de leur eau potable. Pour les eaux souterraines, 70,7 % sont considérées en bon état chimique, les presque 30 % restantes sont affectées principalement par la présence de résidus de pesticides et des teneurs trop élevées en nitrates. Le constat est bien moins reluisant pour les eaux de surface. En 2019, seulement 43,1 % d’entre elles étaient en bon état écologique et sensiblement le même pourcentage…

7 février 2025 — Ersilia Soudais

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article 2 — amendement n° 27

Par cet amendement, nous souhaitons assurer l'indépendance des études scientifiques sur lesquelles se fonde l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation. L'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) a pour mission d’assurer la sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l'environnement, du travail et de l'alimentation. Dans ce cadre, elle commande des études visant à déterminer la pertinence et les seuils (VST) des…

7 février 2025 — Ersilia Soudais

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article 2 — amendement n° 25

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la situation des hydrogéologues qui ont un rôle crucial dans l’évaluation de la qualité des eaux mais qui sont loin d’être suffisamment nombreux face à cet enjeu de santé publique. Les hydrogéologues s'intéressent à tout ce qui concerne les eaux souterraines : les eaux dans le sous-sol et de manière plus large les eaux naturelles. Ils interviennent à chaque fois que les activités humaines peuvent interférer avec ces eaux afin de préserver la…

7 février 2025 — Ersilia Soudais

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article 2 — amendement n° 26

Par cet amendement nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un état des lieux des terres et des usages des parcelles concernées par les différents périmètres de protection des points de captage en eau. Il existe un certain nombre de parcelles concernées par des périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable destinée à la consommation humaine. L’existence de ces périmètres de protection est d’utilité publique car elle permet de préserver la qualité des eaux…

3 février 2025 — Ersilia Soudais

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 43

Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur la nécessité que les personnes en situation de grande précarité demeurent parmi les publics prioritaires, comme le veut la loi actuelle, dans l'attribution d'un logement social. En effet, selon l'article L.441-1 du CCH, sont reconnues parmi les publics prioritaires les "personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions…

3 février 2025 — Ersilia Soudais

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 28

Cet amendement vise à demander au gouvernement la remise d'un rapport afin de se pencher sur le problème des discriminations, et particulièrement des discriminations raciales, dans le processus d'attribution des logements sociaux. Cela nous parait d'autant plus urgent que cette proposition de loi ne vise qu'à institutionnaliser et perpétuer les discriminations en général dans l'attribution des HLM, en détruisant les critères généraux de priorité et en excluant toutes les personnes au chômage ou…

3 février 2025 — Ersilia Soudais

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 40

Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur la nécessité que les personnes exposées à des situations d'habitat indigne demeurent parmi les publics prioritaires dans l'attribution d'un logement social. Nous ne prétendons pas ici réformer ces critères. L'opportunité de mener une telle réforme ne saurait être évaluée sans le concours préalable et approfondi des acteurs concernés ainsi que des associations spécialisées. Cette PPL dans sa version…

3 février 2025 — Ersilia Soudais

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 45

Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur la nécessité que les personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent demeurent parmi les publics prioritaires dans l'attribution d'un logement social par la loi, comme le prévoit déjà le CCH. Nous ne prétendons pas ici réformer ces critères. L'opportunité de mener une telle réforme ne saurait être…

3 février 2025 — Ersilia Soudais

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 38

Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur la nécessité que les personnes, essentiellement des femmes, victimes de violences sexuelles à leur domicile ou aux abords demeurent parmi les publics prioritaires dans l'attribution d'un logement social. Nous ne prétendons pas ici réformer ces critères. L'opportunité de mener une telle réforme ne saurait être évaluée sans le concours préalable et approfondi des acteurs concernés ainsi que des associations…

3 février 2025 — Ersilia Soudais

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 33

Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur la nécessité que les personnes en situation de handicap ou ayant à leur charge une personne en situation de handicap restent considérées comme faisant partie des publics prioritaires dans l'attribution d'un logement social. Nous ne prétendons pas ici réformer ces critères. L'opportunité de mener une telle réforme ne saurait être évaluée sans le concours préalable et approfondi des acteurs concernés ainsi…

24 janvier 2025 — Ersilia Soudais

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 9

Cet amendement vise à demander au gouvernement la remise d'un rapport afin de se pencher sur le problème des discriminations, et particulièrement des discriminations raciales, dans le processus d'attribution des logements sociaux. Cela nous parait d'autant plus urgent que cette proposition de loi ne vise qu'à institutionnaliser et perpétuer les discriminations en général dans l'attribution des HLM, en détruisant les critères généraux de priorité et en excluant toutes les personnes au chômage ou…

24 janvier 2025 — Ersilia Soudais

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux, — amendement n° 7

Le présent amendement vise à modifier le titre de cette proposition de loi qui ne nous semble pas conforme à son objet réel. Ce texte oppose et met en concurrence les personnes précaires selon qu’elles occupent un emploi ou non dans l'accès au logement social. Il ne vise qu'à stigmatiser les personnes en situation de chômage et, par extension, celles qui y sont surexposées (classes laborieuses, personnes moins diplomé.es, personnes immigrées et descendantes d'immigré.es, jeunes...) ou qui…

6 novembre 2024 — Ersilia Soudais

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1995

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler les coupes budgétaires prévues pour le Fonds vert, en particulier l'action dédiée à l'amélioration du cadre de vie qui comprend notamment les fonds pour promouvoir les politiques de covoiturage. Le covoiturage permet de réduire les coûts pour les ménages et de réduire l'empreinte carbone de nos trajets. Cela participe aux efforts de sobriété, comme le rappelle d'ailleurs négaWatt dans la présentation de ses 50…

6 novembre 2024 — Ersilia Soudais

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1992

Par cet amendement d'appel, les député.es LFI-NFP dénoncer les grands projets autoroutiers défendus par le Gouvernement. Ces grands projets vont à l'encontre de l'urgence écologique. La construction de l’autoroute A69 Toulouse – Castres est un exemple symptomatique de ces grands projets autoroutiers anachroniques. Ce projet prévoit la bétonnisation de près de 400 hectares de terres agricoles et d’espaces naturels, 13 hectares de bois – rappelons que les bénéfices écologiques d’arbres…

6 novembre 2024 — Ersilia Soudais

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1990

Avec cet amendement, les député∙es LFI-NFP proposent d'augmenter des crédits alloués à Voies navigables de France. Voies navigables de France (VNF) gère le réseau de voies navigables de l’État, qui est constitué de 6 700 km de voies navigables, de plus de 3 000 ouvrages d’art et de 40 000 hectares de domaine public en bordure de voie d’eau. VNF est un acteur clé pour la mise en oeuvre de la bifurcation écologique : il doit notamment faire la promotion du transport fluvial pour contribuer au…

6 novembre 2024 — Ersilia Soudais

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1994

Avec cet amendement d'appel, les député∙es LFI-NFP proposent de mettre en oeuvre un plan de reconversion des salarié∙es travaillant dans le secteur des jets privés. Les député∙es LFI-NFP sont en effet pour l'interdiction de la circulation des jets privés dans l'espace aérien français. Cette interdiction ne concerne pas les vols d’évacuation sanitaire, les vols qui concernent la sécurité nationale ou encore les jets privés militaires. Alors que le gouvernement appelle les Français et Françaises…

6 novembre 2024 — Ersilia Soudais

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1988

Avec cet amendement, les député∙es LFI-NFP proposent de sanctuariser le montant des investissements publics dédiés au financement des infrastructures cyclables à hauteur de 250 millions d'euros, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales. Les fonds dédiés au Plan vélo et marche font l'objet d'une coupe budgétaire. En effet, le bleu budgétaire indique que "la participation de l’État au plan « vélo et marche » est financée par un fonds de concours AFITF ; le…

23 octobre 2024 — Ersilia Soudais

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 422

Avec cet amendement, les député∙es LFI-NFP proposent d'augmenter des crédits alloués à Voies navigables de France. Voies navigables de France (VNF) gère le réseau de voies navigables de l’État, qui est constitué de 6 700 km de voies navigables, de plus de 3 000 ouvrages d’art et de 40 000 hectares de domaine public en bordure de voie d’eau. VNF est un acteur clé pour la mise en oeuvre de la bifurcation écologique : il doit notamment faire la promotion du transport fluvial pour contribuer au…

23 octobre 2024 — Ersilia Soudais

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 420

Avec cet amendement, les député∙es LFI-NFP proposent de sanctuariser le montant des investissements publics dédiés au financement des infrastructures cyclables à hauteur de 250 millions d'euros, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales. Les fonds dédiés au Plan vélo et marche font l'objet d'une coupe budgétaire. En effet, le bleu budgétaire indique que "la participation de l’État au plan « vélo et marche » est financée par un fonds de concours AFITF ; le…

23 octobre 2024 — Ersilia Soudais

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 428

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler les coupes budgétaires prévues pour le Fonds vert, en particulier l'action dédiée à l'amélioration du cadre de vie qui comprend notamment les fonds pour promouvoir les politiques de covoiturage. Le covoiturage permet de réduire les coûts pour les ménages et de réduire l'empreinte carbone de nos trajets. Cela participe aux efforts de sobriété, comme le rappelle d'ailleurs négaWatt dans la présentation de ses 50…

23 octobre 2024 — Ersilia Soudais

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 427

Avec cet amendement d'appel, les député∙es LFI-NFP proposent de mettre en oeuvre un plan de reconversion des salarié∙es travaillant dans le secteur des jets privés. Les député∙es LFI-NFP sont en effet pour l'interdiction de la circulation des jets privés dans l'espace aérien français. Cette interdiction ne concerne pas les vols d’évacuation sanitaire, les vols qui concernent la sécurité nationale ou encore les jets privés militaires. Alors que le gouvernement appelle les Français et Françaises…

23 octobre 2024 — Ersilia Soudais

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 424

Par cet amendement d'appel, les député.es LFI-NFP dénoncer les grands projets autoroutiers défendus par le Gouvernement. Ces grands projets vont à l'encontre de l'urgence écologique. La construction de l’autoroute A69 Toulouse – Castres est un exemple symptomatique de ces grands projets autoroutiers anachroniques. Ce projet prévoit la bétonnisation de près de 400 hectares de terres agricoles et d’espaces naturels, 13 hectares de bois – rappelons que les bénéfices écologiques d’arbres…

18 octobre 2024 — Ersilia Soudais

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 73

Avec cet amendement, les député∙es LFI-NFP proposent de sanctuariser le montant des investissements publics dédiés au financement des infrastructures cyclables à hauteur de 250 millions d'euros, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales. Les fonds dédiés au Plan vélo et marche font l'objet d'une coupe budgétaire. En effet, le bleu budgétaire indique que "la participation de l’État au plan « vélo et marche » est financée par un fonds de concours AFITF ; le…

18 octobre 2024 — Ersilia Soudais

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 70

Avec cet amendement, les député∙es LFI-NFP proposent de soutenir le développement du fret ferroviaire en investissant 1,5 milliard d'euros supplémentaires. Cet amendement avait été adopté lors de l'examen en commission des finances l'année dernière mais n'avait pas été retenu par le Gouvernement après qu'il ait brandi un enième 49.3. La part du fret ferroviaire a atteint un niveau particulièrement faible en France. D'après le document "Chiffres clés des transports" réalisé par le ministère de…

18 octobre 2024 — Ersilia Soudais

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 75

Avec cet amendement, les député∙es LFI-NFP proposent d'augmenter des crédits alloués à Voies navigables de France. Voies navigables de France (VNF) gère le réseau de voies navigables de l’État, qui est constitué de 6 700 km de voies navigables, de plus de 3 000 ouvrages d’art et de 40 000 hectares de domaine public en bordure de voie d’eau. VNF est un acteur clé pour la mise en oeuvre de la bifurcation écologique : il doit notamment faire la promotion du transport fluvial pour contribuer au…

18 octobre 2024 — Ersilia Soudais

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 79

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler les coupes budgétaires prévues pour le Fonds vert, en particulier l'action dédiée à l'amélioration du cadre de vie qui comprend notamment les fonds pour promouvoir les politiques de covoiturage. Le covoiturage permet de réduire les coûts pour les ménages et de réduire l'empreinte carbone de nos trajets. Cela participe aux efforts de sobriété, comme le rappelle d'ailleurs négaWatt dans la présentation de ses 50…

18 octobre 2024 — Ersilia Soudais

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 77

Avec cet amendement d'appel, les député∙es LFI-NFP proposent de mettre en oeuvre un plan de reconversion des salarié∙es travaillant dans le secteur des jets privés. Les député∙es LFI-NFP sont en effet pour l'interdiction de la circulation des jets privés dans l'espace aérien français. Cette interdiction ne concerne pas les vols d’évacuation sanitaire, les vols qui concernent la sécurité nationale ou encore les jets privés militaires. Alors que le gouvernement appelle les Français et Françaises…

18 octobre 2024 — Ersilia Soudais

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 97

Par cet amendement d'appel, les député.es LFI-NFP dénoncer les grands projets autoroutiers défendus par le Gouvernement. Ces grands projets vont à l'encontre de l'urgence écologique. La construction de l’autoroute A69 Toulouse – Castres est un exemple symptomatique de ces grands projets autoroutiers anachroniques. Ce projet prévoit la bétonnisation de près de 400 hectares de terres agricoles et d’espaces naturels, 13 hectares de bois – rappelons que les bénéfices écologiques d’arbres…