Questions

La question

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impossibilité pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) d'effectuer des vœux d'affectation. Lors de sa tournée de rentrée dans les établissements scolaires de sa circonscription, Mme la députée a constaté un manque criant d'AESH au sein des écoles. Or on lui a confié que les AESH ne pouvaient faire aucun vœu d'affectation, que ce soit pour demander un secteur géographique précis ou pour exprimer une préférence entre le premier et le second degré. Plusieurs AESH ayant demandé une affectation dans le premier degré ont ainsi été affectés dans le second degré et inversement. Dans ces circonstances, certains ont exprimé leur volonté de démissionner ou de ne pas se rendre sur leur lieu de travail. Ces affectations vécues comme aléatoires découragent des personnels qui hésitent à poursuivre dans cette voie, mettant en péril un métier déjà fragile. Cette problématique menace de facto la couverture en AESH dans les établissements scolaires, alors que les effectifs sont déjà très faibles. Selon les chiffres de la commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société, près de 50 000 élèves en situation de handicap n'avaient pas d'accompagnant à la rentrée 2025. En 2026, le constat devrait être à peu près similaire. Comme mentionné plus haut, Mme la députée a en effet observé, au cours de sa tournée, une grande pénurie d'AESH : à Courty, la moitié des besoins du collège Maria Callas n'était pas pourvue, tandis qu'au collège Marcel Rivière, un AESH accompagne en moyenne entre 6 et 12 élèves, ce qui est beaucoup trop pour que l'accompagnement soit efficace. Ce manque d'AESH met en péril l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, qui ont un grand besoin de stabilité pour atteindre leurs objectifs pédagogiques. La question de la prise en compte des vœux pourrait sembler anecdotique si les défaillances structurelles du statut d'AESH n'étaient pas aussi importantes. D'après la DEPP, 98 % des AESH étaient contraints de travailler à temps incomplet en 2024-2025, pour un salaire net mensuel moyen de 1 030 euros, dans un cadre offrant peu de garanties de stabilité. Le contraste entre l'importance de ce métier et sa faible protection est saisissant. Pourtant, le Sénat a rejeté le 7 janvier 2026 une proposition de loi créant un corps de catégorie B pour les AESH. Fin mai 2026, le ministère a présenté la piste d'un statut de fonctionnaire à temps complet, qui ne s'appliquerait qu'à 10 à 20 % d'entre eux, ce qui est très insuffisant. Dans ce contexte, Mme la dépuéte demande à M. le ministre s'il entend permettre aux AESH d'effectuer des vœux d'affection, que ce soit pour demander un secteur géographique précis ou pour exprimer une préférence entre le premier et le second degré et faire en sorte que les décisions contraires soient motivées. Elle lui demande également quelles dispositions il entend prendre, dans un calendrier précis, pour garantir un véritable statut aux AESH et pour favoriser leur recrutement.

La question

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inégalités de dotation en personnels de direction entre les établissements scolaires. Lors de sa tournée de rentrée dans des établissements scolaires de sa circonscription, Mme la députée a constaté un manque de personnels de direction et une absence de cohérence dans la répartition de ces personnels sur l'ensemble du territoire. Elle s'est ainsi aperçu que le principal du collège Marcel Rivière, à Lagny-sur-Marne, assure seul la direction de cet établissement de plus de 600 élèves, en l'absence de principal adjoint, ce qui inquiète vivement l'ensemble des personnels. Il n'est secondé que par une secrétaire de direction faisant fonction d'adjointe, appui insuffisant qui ne saurait se substituer à un véritable principal adjoint et qui ne saurait se justifier par l'excellent travail opéré par le principal de l'établissement. Cette situation est d'autant plus surprenante que des établissements de taille comparable, voire accueillant moins d'élèves, disposent d'un tel poste. Cette organisation interroge sur la viabilité du fonctionnement de l'établissement sur le long terme. La direction d'un établissement d'une telle taille est fragile si elle ne repose que sur une seule personne, notamment lors d'un changement de chef d'établissement. Cette fragilité pourrait avoir des conséquences sur les conditions de travail des personnels et sur la qualité du service public d'éducation. Plus largement, Mme la députée observe de fortes inégalités dans la répartition des postes de direction : certains établissements à faibles effectifs disposent d'une équipe de direction étoffée, tandis que d'autres, avec autant d'élèves ou davantage, n'ont qu'une équipe réduite. Il ne s'agit pas de remettre en cause les moyens des établissements les mieux dotés, mais de garantir une répartition équitable des moyens humains sur l'ensemble du territoire, ces postes étant essentiels au bon fonctionnement des établissements. Professeure de formation, elle est particulièrement attachée à la qualité de l'école publique et aux conditions qui permettent à chaque établissement d'offrir à ses élèves un cadre enrichissant et épanouissant. Elle souhaiterait donc connaître les perspectives envisagées par le ministère pour homogénéiser les moyens humains alloués aux équipes de direction et pour permettre un recrutement accru de ces personnels et elle aimerait savoir si la création d'un poste de principal adjoint au collège Marcel Rivière est envisageable.

La question

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le site du camp d'internement pour « nomades » de Coudrecieux dans la Sarthe : des descendants d'internés et des représentants d'associations demandent le classement de ce lieu, le droit de recueillement en son sein et la préservation des fresques murales. Le camp de Coudrecieux est en effet un lieu unique au monde en ce qu'il conserve sur ses murs des dessins et des peintures réalisés par les internés « nomades » entre 1940 et 1942. Il s'agit des dernières traces matérielles du génocide des Manouches, Sinti, Voyageurs, Yéniches, Gitans et Roms en France. Or rien n'a été fait pour préserver les vestiges de ce site, qui se trouve dans une propriété privée, le domaine de la Pierre. La dégradation des lieux est évidente. Les derniers murs menacent de s'effondrer. Les propriétaires du château de la Pierre, qui jouxte le camp, ont laissé celui-ci à l'abandon. Alors qu'approchent les 80 ans de la libération des derniers internés « nomades » des camps français et qu'un travail mémoriel ambitieux apparaît nécessaire pour lutter contre l'antitsiganisme qui demeure vivace dans le pays, elle aimerait connaître les mesures prévues pour répondre aux revendications légitimes des descendants d'internés et des représentants d'associations.

Réponse

De novembre 1940 à mars 1942, des nomades ont été internés dans les locaux industriels, désaffectés depuis 1936, de l'ancienne verrerie de La Pierre à Coudrecieux (Sarthe). Les bâtiments, restés inutilisés et non entretenus par leurs propriétaires, sont aujourd'hui à l'état de ruine. Les seuls vestiges de l'occupation du camp consistent en des dessins réalisés par les gens du voyage, situés sur les murs des anciens sanitaires (représentations d'un guitariste et d'un violoniste) et au-dessus des portemanteaux (tête de cheval). Lors de la dernière visite du site par les services de la direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, en 2017, l'humidité avait déjà considérablement altéré ces décors. Le propriétaire n'a aucune volonté de préserver ces bâtiments, dont il n'a aucun usage. Dans ce contexte, il serait préférable d'envisager la dépose des derniers vestiges pour les exposer dans un lieu dédié, permettant le recueillement des familles et l'information du public. Un rapprochement pourrait utilement être envisagé avec le site de l'ancien camp de Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire), qui accueille un mémorial de l'internement des nomades durant la Seconde Guerre mondiale en France. Classé au titre des monuments historiques, équipé d'espaces d'accueil et de médiation, ce site bénéficie d'un soutien important des pouvoirs publics. Un tel projet, que les services de l'État pourraient accompagner, participerait plus largement au travail mémoriel ambitieux souhaité.

La question

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation des femmes mariées en instance de divorce, qui doivent attendre des mois, voire plusieurs années, le prononcé définitif du jugement pour pouvoir reprendre leur nom de naissance, restant ainsi enchaînées au nom de leur conjoint malgré une séparation déjà engagée de manière officielle. En droit français, le nom marital n'est en effet qu'un nom d'usage, chaque époux conservant juridiquement son nom de naissance à l'état civil. L'article 264 du code civil ne prévoit la perte de cet usage qu'à la suite du divorce prononcé, laissant les femmes dans une période intermédiaire. Cette obligation, lourde à supporter au quotidien, génère souvent une souffrance psychologique profonde, entraîne des difficultés sociales et administratives importantes et s'avère particulièrement insupportable pour les femmes confrontées à des violences conjugales, où le maintien du nom marital constitue une violence symbolique supplémentaire. Les femmes ne peuvent être considérées comme des biens de leur mari. Elles doivent pouvoir rompre, si elles le souhaitent, avec le nom de leur ex-conjoint dès l'ouverture officielle de la procédure de divorce, afin de reconquérir pleinement leur identité et leur autonomie. Une réforme permettant de se libérer rapidement du nom marital éviterait que des femmes continuent à porter un nom auquel elles refusent de continuer à être associées. Cela réduirait les situations de souffrance liées au maintien de ce nom après la séparation effective, y compris dans les cas de violences où ce symbole ravive des traumatismes et cela s'inscrirait dans la lignée des évolutions vers une égalité réelle entre les époux, initiée par la réforme de 2004. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour faire évoluer le droit applicable afin que la reprise du nom de naissance puisse intervenir dès l'ouverture officielle de la procédure de divorce sans attendre le jugement définitif.

La question

Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la crise des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) suite à la réforme de la taxe d'aménagement de 2022. Créés par la loi sur l'architecture de 1977, les CAUE accompagnent les collectivités, les particuliers et les professionnels sur toutes les questions liées à l'aménagement : architecture, urbanisme, paysage, environnement. Ancrés dans le quotidien des territoires, ils proposent un conseil gratuit, neutre et indépendant, forment les élus, soutiennent la réhabilitation et sensibilisent les citoyens à la sobriété foncière et à la qualité architecturale. Depuis l'entrée en vigueur en 2022 de la réforme de la taxe d'aménagement (TA), principale ressource des CAUE, les difficultés s'accumulent et la modification des conditions de recouvrement de la taxe a entraîné de nombreux dysfonctionnements. Ainsi, les montants collectés en 2024 sont en baisse de 40 % par rapport à 2023, soit 230 millions d'euros. Depuis 2025, les CAUE sont frappés de plein fouet par le fiasco fiscal concernant la taxe d'aménagement. Le manque à gagner dans les caisses de l'État est colossal : il est estimé à plus de 1,5 milliard d'euros sur deux ans pour les collectivités territoriales et les organismes bénéficiaires de la TA, dont les CAUE. Cette situation a fortement fragilisé les 92 structures et leurs 1 000 salariés, entraînant des licenciements dans certaines, voire une liquidation judiciaire pour celle de la Manche en novembre 2025. L'an passé, une centaine de postes ont été supprimés à l'échelle nationale. La baisse des effectifs atteint même 25 % depuis 2023. Les rectificatifs et simplifications de procédure promis par la précédente ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin, à la suite de l'adoption par article 49.3 du budget 2026, ne semblent pas complètement rassurer les principaux concernés par ce déficit de recettes. Les retards de dossiers qui ont conduit à des retards de versements restent importants et l'obtention des données nécessaires au suivi de la liquidation et du recouvrement par les collectivités bénéficiaires de la taxe, relèvent d'un parcours déclaratif encore trop peu efficace pour les usagers. Les délais de recouvrement générés par ces différents dysfonctionnements sont une menace à court terme pour les CAUE et il est grand temps d'envisager l'attribution de moyens humains et matériels conséquents à la DGFIP pour assurer une perception normale de la taxe d'aménagement et le rattrapage du retard de perception. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures nationales rapides afin d'assurer le recouvrement de la taxe d'aménagement pour que les CAUE soient en mesure de pérenniser leur action de service public et que les salariés des CAUE, les usagers et les élus locaux ne paient le prix de l'austérité budgétaire.

Réponse

Le Gouvernement est parfaitement conscient des fragilités de financement que rencontrent certains CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement), dont la situation locale fait l'objet de la vigilance des services de l'État, comme des difficultés rencontrées dans la collecte de la taxe d'aménagement. Plusieurs facteurs expliquent la situation actuelle. Tout d'abord, le contexte très déprimé du marché de la construction. En effet, le nombre de permis de construire déposés a fortement décru : de plus de 350 000 en 2022, ce chiffre est passé à un peu plus de 250 000 en 2023 et 215 000 en 2024, soit une diminution de plus de 38 % en deux ans. C'est dans ce contexte qu'est intervenu le transfert de la liquidation de cette taxe des Directions départementales des Territoires et de la Mer (DDT (M) ) vers les services de la DGFiP, à compter de la fin 2022 et seulement pour les nouvelles autorisations d'urbanisme, le stock restant traité par les DDT (M). Un changement de la date d'exigibilité y a été associé : c'est dorénavant l'achèvement de la construction et non plus de la délivrance du permis de construire qui constitue le fait générateur. Cela induit effectivement, au démarrage, un décalage temporel des ressources des collectivités. Cela permet cependant d'éviter les très nombreuses annulations de titres de taxe d'aménagement (TAM), qui atteignait 25 % et conduisait les collectivités à devoir procéder au remboursement des taxes collectées pour des projets de construction abandonnés. Pour les plus grands projets, le paiement anticipé de la taxe constituait par ailleurs une sortie de fonds non négligeable. Afin de tenir compte de l'impact de ce décalage en trésorerie pour les finances des collectivités dans le cas des très grands projets immobiliers dont la construction dure plusieurs années, un système de deux acomptes a été mis en place. Pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m2, deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont dus, respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. Et la loi de finances pour 2026 a abaissé le seuil d'application de l'acompte de taxe d'aménagement aux projets induisant une superficie créée supérieure à 3 000 m2 au lieu de 5 000 m2. Il est cependant indéniable que le nouveau processus a rencontré d'importantes difficultés opérationnelles conduisant à des retards préjudiciables à la collecte de la taxe. L'instauration d'un processus déclaratif entièrement en ligne et concomitant aux démarches foncières - souvent méconnues – a certes créé une démarche unique dans une logique pour l'usager de « dites-le nous une fois ». Mais ce parcours déclaratif a été mal compris des usagers, conduisant à des erreurs déclaratives. Pour éviter de trop nombreuses taxations erronées, les services de la DGFiP ont été conduits à réaliser des vérifications préalables avec pour conséquence un différé de certaines taxations, en 2024 et sur le début de l'année 2025. Aucune taxation n'est pour autant prescrite ou perdue et les services de la DGFiP assurent la taxation de tous les dossiers ayant été différés, avec une très nette amélioration du rythme d'émission au dernier trimestre 2025. Les émissions se poursuivent en ce début d'année, tandis que le MTE a prévu de terminer les traitements de son stock au premier semestre 2026. En parallèle, le parcours déclaratif a été amélioré, rendu plus lisible, permettant de garantir une taxation plus fluide et au fil de l'eau. Pour les situations de non dépôt persistantes, la DGFiP va, au printemps, engager les procédures conduisant à une taxation d'office. La DGFiP s'est fortement investie dans une démarche d'information ciblée à destination de ces usagers afin de leur rappeler leurs obligations déclaratives, dans une logique de collecte des éléments permettant d'assurer la taxation en tendant vers l'exhaustivité. La mobilisation des collectivités locales pour informer les usagers desdites obligations déclaratives est aussi essentielle, notamment lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et la délivrance de l'autorisation qui donnera ensuite lieu à la taxation. Après cette phase d'information y compris individualisée visant à susciter des dépôts de déclarations par les usagers qui n'auraient pas compris les obligations qui s'imposent à eux, et une fois constaté l'achèvement des travaux y compris avec le concours des collectivités locales lorsque cela est pertinent, l'administration fiscale procédera à des taxations d'office pour les situations de travaux achevés restant en situation de défaillance déclarative, comme la loi l'y autorise et selon les procédures en vigueur. Par ailleurs, les services de la DGFiP sont pleinement mobilisés pour stabiliser le parcours déclaratif, optimiser la gestion applicative et atteindre pleinement l'objectif de simplification des procédures de gestion de la taxe d'aménagement au profit des redevables comme des collectivités ; le parcours déclaratif a ainsi été refondu en février 2025, et les usagers disposent désormais d'un simulateur de calcul de la taxe accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr qui leur permet de mieux anticiper le montant des taxes qui vont être dues à l'achèvement des travaux. Une démarche déclarative en ligne est accessible depuis février 2025 pour renseigner les déclarations d'acomptes et ainsi assurer l'émission de ces montants forcément sensibles dans des conditions optimales. De nombreux échanges avec les collectivités afin de leur donner visibilité et explications ont été organisés. Les services locaux de la DGFiP ont ainsi été en contact de façon très étroite, via les conseillers aux décideurs locaux, avec les élus. Plusieurs échanges entre la DGFiP et les associations d'élus ont été organisés cet automne et en ce début d'année. Ils seront poursuivis au cours des prochains mois afin de donner aux élus le maximum de visibilité et d'informations, en toute transparence, concernant les perspectives de recettes de taxes d'urbanisme dans le contexte persistant de situation dégradée du marché de la construction. Enfin, il est certain que les taxes d'urbanisme souffrent d'une complexité qui rend leur déclaration peu compréhensible par les usagers. Une convergence des règles applicables en matière foncière et taxes d'urbanisme est pleinement pertinente pour faciliter la lisibilité du dispositif par les usagers. Les échanges conduits depuis la fin d'année 2025 avec les associations d'élus ont fait émerger un large consensus sur ce sujet.

La question

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante et les dérives particulièrement graves constatées en matière d'isolement et de contention des mineurs hospitalisés en psychiatrie. Depuis plusieurs mois, des rapports convergent et des scandales médiatisés révèlent l'ampleur d'un système de privation de liberté touchant les plus vulnérables. L'avis urgent du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), publié au Journal officiel le 4 décembre 2025, dresse un constat accablant : des mineurs, officiellement hospitalisés en « soins libres », subissent des mesures d'enfermement et de contention sans aucune base légale ni recours effectif. Les révélations et constats récents de la Fondation Vallée à Gentilly et du service de psychiatrie de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière illustrent une pratique systémique. Des enfants y ont été placés dans des « espaces de repos sécurisés » ou attachés, hors du cadre strict prévu par le code de la santé publique, échappant ainsi au contrôle systématique du juge des libertés et de la détention (JLD). Ces pratiques constituent une violation flagrante du principe de dignité et de l'intégrité physique et psychique de l'enfant, de la Convention internationale des droits de l'enfant et des recommandations de la Haute Autorité de santé. Les données recueillies par les associations de défense des droits, issues de l'analyse des registres d'établissements, confirment que des mineurs de 12 à 17 ans sont parfois isolés pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, y compris dans des unités pour adultes. Ce manque de transparence et de traçabilité dans les registres hospitaliers empêche aujourd'hui d'appréhender la réalité de la souffrance de ces 50 000 mineurs hospitalisés chaque année. Cette gestion indigne de la psychiatrie infanto-juvénile, qui traite l'enfermement comme une modalité de soin par défaut, témoigne d'une maltraitance institutionnelle que l'État ne peut plus ignorer. Il est inacceptable que, dans un État de droit, les mineurs bénéficient de moins de garanties juridiques que les patients majeurs face à des mesures attentatoires à leur intégrité physique et psychique. Elle souhaite donc savoir quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à ces pratiques illégales. Elle lui demande si une révision législative est envisagée pour interdire strictement l'isolement et la contention en « soins libres », renforcer le contrôle juridictionnel pour tous les mineurs et garantir une traçabilité rigoureuse (mention de l'âge et du mode d'hospitalisation) dans les registres. Enfin, elle souhaite connaître les sanctions prévues à l'encontre des établissements ne respectant pas les droits fondamentaux des enfants dont ils ont la charge.

La question

Mme Ersilia Soudais alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature au sujet de la vulnérabilité des usines de production d'eau potable face au risque d'une crue centennale et tout particulièrement l'usine d'Annet-sur-Marne, située dans sa circonscription de Seine-et-Marne. L'usine d'Annet-sur-Marne, propriété de Veolia qui en assure l'exploitation, est placée depuis janvier 2026 sous la gouvernance partagée de la SEM « Eau, Énergie et Solutions ». Elle constitue le principal poumon hydrique de Marne-la-Vallée et dessert plus de 600 000 habitants, incluant le bassin aéroportuaire de Paris-Charles-de-Gaulle et de Marne-la-Vallée. Or une cartographie de l'Institut Paris région révèle que cette infrastructure critique est située en bordure de la Marne, dans un espace où les zones inondables (submersion directe) cohabitent avec les zones de fragilité des réseaux (vulnérabilité indirecte par défaillance des infrastructures dépendantes). Cette double exposition soulève des interrogations quant à la résilience de l'approvisionnement en eau potable en cas de crue majeure. Pour office de comparaison, lors de la crue de 1910, quatre usines de banlieue parisiennes ont été noyées (Nogent-sur-Marne, Neuilly-sur-Marne, Choisy-le-Roi, Suresnes), contraignant la population à s'approvisionner en eau non filtrée puis par des moyens de fortune. Aujourd'hui, avec 600 000 personnes dépendant d'une seule usine riveraine de la Marne, celle d'Annet-sur-Marne, les conséquences d'une mise hors service seraient considérablement plus graves. L'OCDE a d'ailleurs alerté sur ce risque : une crue centennale pourrait affecter 5 millions d'abonnés en périphérie de Paris avec des coupures « pour des durées indéterminées ». La Seine-et-Marne a participé, du 13 au 17 octobre 2025, à l'exercice HYDROS 25. Cet exercice avait pour but de simuler une crue majeure de la Seine, de la Marne et de leurs affluents en Île-de-France. L'objectif stratégique de cet exercice étant de renforcer la résilience de la région face à un risque majeur et à mieux protéger et informer les Franciliens, ce qui soulève l'importance d'anticiper les problématiques de vulnérabilité relatives à cette infrastructure et de potentiels besoins en matière de mesures de protection physique (surélévation, digues, protection électrique, groupes électrogènes). Cela révèle également la nécessité d'un plan de continuité d'activité permettant d'assurer l'approvisionnement en eau potable des 600 000 habitants, en cas d'arrêt de l'usine. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement concernant l'usine d'Annet-sur-Marne, en matière d'évaluation des risques, de mesures de protection ainsi que d'un plan de continuité d'urgence en cas de crue centennale.

Réponse

En Île-de-France, l'Etat mène depuis 2016 un important travail avec les opérateurs de réseaux (électricité, gaz, chaleur urbaine, assainissement, eau potable, transport…) afin qu'ils identifient leurs fragilités pour différents scénarios de crues. L'objectif est de connaître les impacts d'une crue pour la population au-delà des zones inondées, puis de les réduire. Les fragilités agrégées des différents réseaux, hors zones inondables, sont ainsi mises à disposition du public via le site de l'Institut Paris Région dénommé « Cartoviz ». Le travail d'identification ayant avancé, l'État incite désormais les opérateurs à partager plus largement leurs fragilités, et surtout à mener un travail de réduction de leur vulnérabilité, visant à faciliter le retour à la normale. Des exemples de réduction de la vulnérabilité de stations de pompages d'eau potable sont disponibles dans l'état d'avancement de la stratégie inondation francilienne. VEOLIA est membre du réseau de travail mobilisé autour de ces fragilités et dispose de toutes les informations pour conduire ce travail de réduction des fragilités de son réseau d'alimentation en eau potable. L'usine d'Annet-sur-Marne de production d'eau potable n'est pas directement située en zone inondable, mais apparaît effectivement potentiellement affectée par des fragilités de réseaux à partir d'une crue centennale. La SEM pourrait ainsi inciter VEOLIA à travailler en priorité sur cette station permettant de limiter l'exposition des habitants à ce risque de coupure d'eau, voire d'éviter leur évacuation en cas de crue. Cet exemple met bien en avant l'importance du travail initié par l'État et qui se poursuit en vue d'améliorer la résilience de la région Île-de-France aux inondations. Il est à noter, en outre, que : concernant la sécurisation de l'alimentation en eau potable, il existe des interconnexions avec les usines du SEDIF (notamment Méry-sur-Oise et Neuilly-sur-Marne) permettant d'assurer la continuité de l'alimentation de la population habituellement desservie par l'usine d'Annet-sur-Marne. L'usine d'Annet-sur-Marne dispose, par ailleurs, d'une prise d'eau de secours dans un étang de la base de loisirs de Jablines ; la disposition spécifique ORSEC « inondations » actuellement en cours de révision, identifie l'usine d'Annet-sur-Marne comme enjeu stratégique majeur. L'objectif de ce dispositif est d'organiser dans le département de la Seine-et-Marne, sous l'autorité du préfet, la mobilisation, la mise en œuvre et la coordination de tout service ou de toute personne publique ou privée concourant à la protection générale des populations lorsqu'il s'agit de lutter contre les inondations ; la disposition générale de l'ORSEC départemental RETAP réseaux eau potable visant à inscrire une réponse opérationnelle interservices en cas de défaillance des réseaux d'alimentation en eau potable a été adoptée par le préfet de Seine-et-Marne le 24 février 2023.

La question

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire concernant l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient, en dépit de la loi, de vendre des chiens et des chats, certaines ayant développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du click and collect . La même fondation vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées et, par conséquent, que la vente de chiens et de chats en animalerie persiste. L'absence de décret prévoyant la sanction en cas de violation de cette interdiction affaiblit l'action des autorités qui sont démunies face à cette situation manifestement illégale. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, il semble urgent de garantir sa bonne application, notamment en adoptant les sanctions adéquates. Elle souhaite donc savoir quand elle entend publier le texte réglementaire associant une sanction au non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries.

La question

Mme Ersilia Soudais interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les pièges à colle dirigés contre les rongeurs. Les pièges à colle, également appelés pièges à la glu ou colle à rats, constituent une méthode particulièrement cruelle de lutte contre les rongeurs. Une fois piégé sur la surface adhésive, l'animal est dans l'incapacité de s'extraire. Il finit par mourir de faim, de soif, de suffocation ou des conséquences des blessures qu'il se sera infligées en tentant de s'échapper. Par conséquent, la mort peut ne survenir qu'au bout de plusieurs jours. On peine à imaginer l'intensité de la douleur et du stress que peuvent ressentir les animaux pendant cette interminable agonie. Certains se déchirent la peau, rongent leurs propres membres ou se brisent les os en essayant de se décoller. Les yeux et muqueuses des animaux peuvent être pris dans la colle, entraînant ainsi une mort lente par étouffement. D'autres espèces que les rongeurs peuvent se trouver piégées involontairement, comme les hérissons ou les rouges-gorges, qui sont en outre des espèces protégées. Avec la prise en compte croissante de la condition animale, il apparaît de plus en plus injustifiable d'infliger de telles souffrances à des êtres sensibles. De nombreuses initiatives citoyennes, notamment au travers d'associations, émergent pour demander aux enseignes de s'engager à retirer ces produits. De nombreuses enseignes se sont engagées à cesser la commercialisation des pièges à colle, mais pas toutes. Pour éviter une situation injuste où les enseignes vertueuses se retrouveraient pénalisées au bénéfice de celles qui ne le sont pas, une intervention normative s'impose. Elle lui demande si elle envisage l'interdiction de la commercialisation, de l'utilisation et de la fabrication des pièges à colle.

Réponse

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés

La question

Mme Ersilia Soudais interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de sanctions concernant la violation du droit international commise par les forces américaines lors de leur intervention militaire contre le Venezuela, le 3 janvier 2026. Cette agression contre la souveraineté du peuple vénézuélien reflète majoritairement la politique impérialiste menée par Donald Trump dans ce qu'il considère être « son » hémisphère, c'est-à-dire le continent américain. L'attaque terrestre, au cours de laquelle les États-Unis ont capturé Nicolás Maduro ainsi que son épouse, ne représente que le début de la stratégie internationale de Donald Trump. Cette stratégie va à l'encontre du droit international, considéré comme le meilleur outil de régulation des relations internationales. Par ailleurs, le président américain a réitéré ses menaces envers le Groenland, ce 4 janvier 2026, en suggérant qu'il allait « s'occuper du Groenland dans environ deux mois voire 20 jours ». De plus, Donald Trump a attaqué explicitement le président colombien Gustavo Petro, qui a dénoncé l'agression étatsunienne, en insinuant une possible intervention militaire contre la Colombie. Dans un climat d'ingérence étatsunienne, la non-condamnation de ces actes de la part de l'Union européenne et du président français Emmanuel Macron s'oppose à l'ensemble des principes du droit international, en particulier l'article 1er de la Charte des Nations Unies, qui stipule que les États membres doivent « réprimer tout acte d'agression ». Le silence des Européens n'est que le résultat de concessions face à l'empire étatsunien, ce qui permet à ce dernier de poursuivre sa politique agressive en toute impunité. De plus, l'ingérence des États-Unis ne s'arrête pas aux frontières de la France. En effet, Donald Trump envisagerait des répressions à l'encontre des magistrats du tribunal correctionnel de Paris ayant condamné Marine Le Pen. Ainsi, elle lui demande quelles sanctions et condamnations vont être retenues et annoncées publiquement de la part du Gouvernement envers les États-Unis, pour défendre le droit à la souveraineté du Venezuela. Elle souhaite également connaître les mesures prises pour éviter toute ingérence américaine dans les affaires de la France.

Réponse

La position de la France est constante : l'opération ayant conduit à la capture de Nicolás Maduro a contrevenu au droit international et aux principes de la Charte des Nations unies. L'usage de la force dans les relations internationales doit être encadré par des règles, sans quoi, le monde est soumis à la loi du plus fort. La France continuera à plaider pour le respect des principes de la Charte des Nations unies, parce que ce sont les seuls qui peuvent garantir la paix et la stabilité à long terme. La France l'a rappelé au Conseil de sécurité des Nations unies le 5 janvier, ainsi que lors du Conseil permanent extraordinaire de l'Organisation des États Américains le 6 janvier. Dans ce cadre, la France a rappelé qu'aucune solution politique durable ne saurait être imposée de l'extérieur au Venezuela. Il appartient au peuple vénézuélien de trouver une voie pacifique et démocratique pour l'avenir et la prospérité du pays. La France, dont l'ambassade à Caracas n'a jamais fermé ses portes, restera présente et engagée au Venezuela, comme elle l'a été depuis plusieurs années dans le cadre de la crise qu'a connue le pays. Sur le plan humanitaire, des distributions de repas dans les cantines scolaires et des programmes de santé, de prévention des cancers, de formation médicale ont été financés et accompagnés. Sur le plan culturel, nos actions ne se sont jamais interrompues. Sur le plan de l'apprentissage du français, le réseau d'Alliances françaises continue d'être actif. La France prend très au sérieux les menaces américaines sur le Groenland et a toujours affirmé son plein soutien au Danemark, au Groenland et au peuple groenlandais. Cette solidarité s'est exprimée notamment lors du déplacement du Président de la République à Nuuk en juin 2025, puis à l'occasion de la visite au Groenland du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en août dernier. La France a également rappelé son attachement au respect de l'intégrité territoriale du Royaume du Danemark, à travers la déclaration commune publiée le 6 janvier 2026, conjointement avec le Danemark, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Pologne, l'Italie et l'Espagne. Le 28 janvier dernier, le Président de la République a accueilli à Paris la Première ministre danoise Mette Frederiksen et le Premier ministre groenlandais Jens-Frederik Nielsen, auxquels il a réitéré le soutien indéfectible de la France. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, un Consul général est déployé à Nuuk depuis le 6 février, en signe de solidarité avec nos partenaires danois et groenlandais. La sécurité dans l'Arctique est une priorité essentielle pour l'Europe et est cruciale pour la sécurité internationale et transatlantique. Elle doit être assurée collectivement, conjointement avec les alliés de l'OTAN, y compris les Etats-Unis. En étroite concertation avec les autorités du Danemark et du Groenland, la France se tient prête à contribuer davantage à la sécurité collective en Arctique, comme elle a pu le faire pour l'exercice danois "Endurance Arctique". La France soutient la poursuite d'un engagement accru des alliés européens à la sécurisation de cette zone stratégique, notamment via l'OTAN dont elle soutient les travaux de planification d'une activité de vigilance renforcée en Arctique - "Arctic Sentry". Face aux menaces tarifaires américaines, le Président de la République et le Gouvernement se sont mobilisés pour coordonner une réponse européenne ferme et unie pouvant inclure l'ensemble de nos outils, y compris l'instrument anti-coercition. Si nous pouvons nous réjouir d'être parvenus à une désescalade à ce sujet, nous demeurons vigilants dans le cadre des négociations en cours entre le Danemark et le Groenland, d'un côté, et les États-Unis, de l'autre. La position de la France est claire : seuls le Danemark et le Groenland peuvent décider des questions les concernant. Et la France sera à leurs côtés pour les appuyer. Enfin, l'essor des manipulations de l'information, les risques pesant sur les processus électoraux ou encore la multiplication des risques d'ingérences étrangères sont des défis stratégiques et des enjeux de sécurité communs à l'ensemble des États membres de l'Union européenne et à leur voisinage. C'est pourquoi la France a salué la publication, en novembre 2025 par la Commission, de sa proposition sur le Bouclier démocratique européen, qui devrait permettre d'apporter une réponse coordonnée et pluridimensionnelle à l'ensemble de ces menaces. La France a par ailleurs investi ce champ de la lutte informationnelle pour faire pièce aux ingérences étrangères et à la désinformation. Le ministère de l'Europe et des affaires Étrangères s'est équipé d'outils pour être plus assertifs face à des adversaires déterminés et des partenaires désinhibés. Dans cette logique, le compte X "French Response" a été créé le 1er septembre 2025.

La question

Mme Ersilia Soudais interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le déploiement du programme de médiation scolaire associative. 12,5 millions d'enfants ont repris le chemin de l'école en cette semaine de rentrée scolaire. Pourtant, ce n'est malheureusement pas le cas de tous les enfants. Selon les estimations de la Délégation interministérielle à l'habitat et à l'accès au logement (DIHAL), 70 % des enfants vivant en bidonvilles n'accèdent pas à l'école, connaissent des parcours scolaires discontinus ou sont en rupture scolaire s'ils ne sont pas accompagnés vers et dans l'école. Dans le cadre de l'instruction « visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles », un dispositif de médiation scolaire a été mis en place en 2020 pour les enfants vivant en bidonvilles, qui permet leur accompagnement vers l'école, en lien avec les autorités académiques. Ce dispositif a fait ses preuves : parmi les 6 000 enfants résidant en squats et bidonvilles, dont 70 % n'avaient jamais été scolarisés ou étaient en décrochage scolaire, ces actions ont permis d'accompagner et de soutenir durablement la scolarité de 3 700 enfants pour l'année scolaire 2023-2024. Les médiateurs instaurent de véritables liens de confiance entre les parents, les enfants et les institutions scolaires. Au vu de l'efficacité reconnue de ce dispositif pour scolariser durablement les enfants, il avait été annoncé que le nombre de médiateurs scolaires triplerait d'ici 2027, dans le cadre du Pacte des solidarités (2023). La montée en puissance de ce dispositif devait également concerner les enfants de familles itinérantes ou de voyageurs, pour viser un objectif de 100 % de scolarisation des publics concernés à l'horizon 2027. Pour suivre la trajectoire de déploiement prévue, il faudrait un effort budgétaire supplémentaire d'un million d'euros par an jusqu'en 2027. Or le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit pas cette enveloppe. Ainsi, elle lui demande quand le Gouvernement compte enfin financer les dispositifs qui fonctionnent, dans l'intérêt des enfants et cesser de faire des annonces sans lendemain. Aussi, elle lui demande quelles seront les modalités de financement de la médiation scolaire en 2026 pour respecter les engagements pris au sein du Pacte des solidarités.

Réponse

A la suite de la crise sanitaire de 2020, qui a exacerbé les inégalités sociales et particulièrement les inégalités d'accès à l'école, le Gouvernement a financé le recrutement de 30 médiateurs scolaires (1,2M€ par an) dès la rentrée scolaire de septembre 2020, dans le cadre des actions de résorption des bidonvilles. Ce programme de médiation scolaire se traduit par des actions "d'aller-vers" les familles avec pour objectifs de sensibiliser à la scolarisation en établissement, d'aider aux démarches d'inscription, de contribuer à lever les freins matériels (cantine, transports…) et les réticences construites sur des traumatismes hérités ainsi que de soutenir la parentalité dans le développement de la persévérance scolaire des enfants. En 2025, un effort budgétaire a été réalisé pour assurer le financement de 10 postes de médiateurs supplémentaires. Compte tenu des résultats probants de cette expérimentation, qui a généré un effet de levier significatif sur la scolarisation des enfants vivant en bidonvilles, le ministère de la Ville et du Logement a engagé, en 2025, le déploiement d'un dispositif analogue à destination des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs, prévoyant le financement de dix postes de médiateurs répartis sur cinq départements, à hauteur de 500 000 € par an. Ainsi, au 1er janvier 2026, près de 70 postes de médiateurs étaient financés au total pour l'accompagnement des enfants. Pour 2026, les contraintes budgétaires n'ont pas permis de poursuivre la montée en charge du programme ; celui-ci a néanmoins été pérennisé jusqu'en 2027 dans son format actuel. Les efforts du ministère de la Ville et du Logement porteront, cette année, sur le renforcement de la formation des médiateurs, notamment par l'organisation de sessions de formations hors les murs, l'animation de la communauté afin de favoriser le partage de bonnes pratiques et l'accompagnement des acteurs volontaires pour s'engager dans des actions de médiation scolaire, comme c'est déjà le cas dans certains territoires comme les Deux-Sèvres, l'Aveyron, la Mayenne ou le Rhône.

La question

Mme Ersilia Soudais alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la chasse aux « calots » à l'hôpital. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, elle lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Réponse

Le ministère a été sollicité au sujet de la situation d'une agente de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire à la suite de son refus de se conformer aux prescriptions relatives à la tenue professionnelle. À la suite d'un référé, la sanction de révocation initialement prononcée a été jugée disproportionnée et retirée. L'AP-HP a procédé à la réintégration de l'intéressée et lui a substitué une exclusion temporaire de fonctions de huit mois. Par ordonnance du 18 février 2026, le tribunal administratif de Paris, saisi en référé, a rejeté la requête de l'agente, estimant que cette sanction ne présentait pas, en l'état de l'instruction, de caractère manifestement disproportionné, dès lors que les faits reprochés constituaient un refus d'obéir à des instructions hiérarchiques légales et un manquement aux règles d'hygiène et de sécurité applicables dans l'établissement. Conformément à l'article 1er de la Constitution et aux dispositions du code général de la fonction publique, les agents publics sont tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, à une stricte obligation de neutralité, qui s'étend tant à leurs propos qu'à leur tenue et à leur comportement, y compris en l'absence de contact avec le public. Cette obligation est de jurisprudence constante du conseil d'État, notamment depuis la décision Mlle Marteaux (CE, 3 mai 2000). Si certains couvre-chefs ne constituent pas, par nature, des signes religieux, l'administration est fondée à apprécier, au cas par cas, si leur port revêt le caractère d'une manifestation de conviction religieuse, notamment lorsqu'il est permanent et effectué en dehors des situations où il est prescrit pour des motifs professionnels. Le Conseil d'État a admis qu'un objet neutre en soi puisse, dans certaines circonstances, être qualifié de signe religieux « par destination », et justifier une restriction au nom du principe de neutralité. En l'espèce, aucun motif religieux n'a été invoqué par l'agente pour justifier son refus d'obtempérer, ni retenu par l'employeur public dans la motivation de la sanction, laquelle repose exclusivement sur le non-respect de règles professionnelles en matière d'hygiène et de sécurité applicables à l'ensemble des agents. La mesure prise n'était donc pas fondée sur la religion réelle ou supposée de l'intéressée.

La question

Mme Ersilia Soudais interpelle Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur sa réponse inadaptée face aux propos extrêmement choquants de la première dame qualifiant les militantes du collectif #NousToutes de « sales connes ». « S'il y a les sales connes, on va les foutre dehors » : telles ont été les insultes proférées à l'encontre des militantes du collectif #NousToutes par la première dame lors du spectacle d'Ary Abittan aux Folies Bergères. Pour rappel, les militantes avaient brièvement interrompu la veille ce même spectacle en scandant « Abittan violeur » lorsque celui-ci était sur scène. Loin d'innocenter celui-ci, l'instruction avait conclu à un non-lieu, faute d'éléments à charge et ce malgré un examen clinique de la victime compatible avec un viol. Interrogée sur les propos de Brigitte Macron, Mme la ministre a affirmé au micro de Franceinfo ne pas aimer la méthode utilisée pour dénoncer les propos de Brigitte Macron sous prétexte qu'ils ont été proférés « en coulisses », soit dans un cadre intime. Elle a également souligné l'engagement personnel de la première dame sur la question des violences faites aux femmes. Mme la ministre n'est aucunement revenue sur le caractère injurieux et problématique des propos de Brigitte Macron. Érigée comme une des grandes causes du quinquennat d'Emmanuel Macron, la lutte contre les violences faites aux femmes n'a pas connu de réelles avancées, notamment en matière de moyens. Mme la ministre avait elle-même insisté sur le fait que les victimes sortent broyées par le traitement judiciaire et avait souligné les difficultés pour les victimes de s'exprimer et de porter plainte. Mme la ministre ne peut donc ignorer que les violences faites aux femmes et aux enfants sont systémiques dans le pays et que les chiffres sont vertigineux. En effet, on estime que 600 000 femmes de plus de 18 ans sont victimes de violences en France et qu'un ou une enfant est agressé sexuellement toutes les trois minutes. Dans 96 % des cas, l'agresseur est un homme. Fort heureusement, les injures proférées par la première dame ont été dénoncés en masse, sous la forme d'un hashtag propulsé par de nombreuses féministes et personnalités publiques et partagé par des milliers de personnes pour dénoncer les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes. Elle lui demande donc comment une ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes peut se montrer si complaisante face à des propos injurieux envers des militantes qui luttent contre les violences faites aux femmes et si elle trouve que cette complaisance est compatible avec ses fonctions.

Réponse

La Première Dame a déjà eu l'occasion de s'exprimer sur ses propos. Il est toutefois essentiel de rappeler deux points. Il est question de propos privés tenus dans un cadre privé et enregistrés à son insu. Chacun a le droit au respect de sa vie privée, en tant que principe constitutionnel. Ensuite, jamais autant n'a été fait depuis 2017 pour lutter contre les violences faites aux femmes, accompagner la parole des victimes, renforcer la réponse pénale. Depuis 2017, le Gouvernement a triplé ses moyens et ses ambitions puisque le budget du Ministère de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations est passé de 30 à 98 millions d'euros. Les moyens mobilisés par l'ensemble des ministères associés à la mise en oeuvre de cette politique sont aussi considérables. Ainsi, les crédits dédiés à la mise en œuvre des mesures du Grenelle de lutte contre les violences conjugales sont passés de 11 M€ en 2020 à près de 240 M€ en 2024. En 2024, 91 M€ ont été consacrés au financement des mesures de l'axe « prévention et lutte contre les violences faites aux femmes » du Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027). Les crédits dédiés à la lutte contre les violences, la protection des victimes et la prévention de la récidive, tel que retracés dans le Document de politique transversale « Égalité » annexé au projet de loi de finances 2026, atteignent près de 565 M€. A ces montants s'ajoutent les crédits mobilisés par les agences régionales de santé, les caisses d'allocations familiales, l'assurance maladie et les collectivités territoriales, qui contribuent aussi au financement des dispositifs locaux. Cela se concrétise par de nombreux dispositifs mis à disposition des femmes victimes de violences : Le renforcement du 3919 : depuis juin 2021, la plateforme téléphonique est accessible 24h/24 et 7j/7, y compris aux personnes en situation de handicap (sourdes, malentendantes ou aphasiques). Elle est également ouverte aux appelantes allophones grâce à un service d'interprétariat permettant une écoute dans plus de 200 langues ; La création de places d'hébergement supplémentaires : le parc d'hébergement dédié à la mise en sécurité des femmes victimes de violences a doublé en 5 ans, passant de 5 000 places en 2017 à 11 315 places fin 2025. En novembre 2025, la ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, ainsi que le ministre de la Ville et du Logement, ont diffusé aux préfets une circulaire visant à mieux coordonner les acteurs de terrain autour des services intégrés d'accueil et d'orientation pour améliorer l'efficacité et la qualité de la prise en charge des victimes, depuis la mise à l'abri en hébergement jusqu'à l'accès au logement pérenne ; Arretonslesviolences.gouv.fr : ce site gouvernemental référence l'ensemble des ressources utiles et oriente les victimes vers la plateforme nationale d'accompagnement ainsi que vers les associations locales spécialisées dans la prise en charge des femmes victimes de violences ; Le renforcement des ordonnances de protection : ce dispositif, qui existe depuis 2010, permet au juge aux affaires familiales d'assurer la protection des victimes au sein du couple ou de la famille. Elle peut notamment prévoir l'interdiction pour l'auteur des violences d'entrer en contact avec la victime ou de se rendre à proximité de son domicile ou de son lieu de travail. La loi du 13 juin 2024 a renforcé ce dispositif en portant à 12 mois la durée initiale des mesures prononcées au titre de l'ordonnance de protection. Auparavant, cette durée était de 6 mois, avec une possibilité de prolongation uniquement lorsque certaines procédures étaient engagées (demande en divorce, séparation de corps ou saisine du juge concernant l'exercice de l'autorité parentale). Cette durée pouvait s'avérer insuffisante, notamment dans les situations les plus conflictuelles ou lorsque le couple ne remplissait pas les conditions permettant une prolongation, à défaut d'être marié ou d'avoir des enfants communs. Cette loi crée également une ordonnance de protection immédiate permettant au juge de mettre en place, dans un délai très court, des mesures provisoires destinées à protéger une personne exposée à un danger grave et immédiat ; Le téléphone grave danger (TGD), généralisé en 2013, permet de protéger rapidement les victimes de violences conjugales ou de viol grâce à une touche d'alerte reliée 24h/24 et 7j/7 à une plateforme de téléassistance, qui sollicite immédiatement les forces de sécurité après vérification. Le dispositif connaît une forte progression : au 5 novembre 2025, 6 869 TGD étaient déployés sur l'ensemble du territoire, dont 5 394 affectés à une victime, contre 976 en 2020 et 3 176 en 2021 ; La généralisation bracelet anti-rapprochement (BAR) : créé en 2019, le BAR contrôle la distance entre l'auteur et la victime. Toute intrusion dans la zone d'interdiction déclenche une alerte vers un téléopérateur, qui mobilise immédiatement les forces de l'ordre. La personne protégée dispose d'un téléphone SOS permettant une alerte directe. Au 3 novembre 2025, 658 bracelets anti-rapprochement étaient actifs au bénéfice de personnes protégées contre 96 actifs au 8 juin 2021 ; La mise en place en 2018 de la plateforme d'accompagnement des victimes (PNAV) : elle permet aux victimes de violences sexuelles, sexistes, conjugales, ou intrafamiliales, ainsi qu'aux témoins et professionnels, d'échanger 24h/24 et 7j/7 avec des policiers ou des gendarmes spécialement formés à la prise en charge de ces situations. De janvier à octobre 2025, la PNAV a enregistré 35 339 signalements. Elle en avait enregistré 24 085 en 2024, 26 554 en 2023, 20 284 en 2022 et 17 217 en 2021 ; L'Aide universelle d'urgence : créée par la loi du 28 février 2023, elle a pour objectif de lever les freins financiers auxquels peuvent être confrontées les victimes de violences conjugales pour quitter leur conjoint violent. Cette aide s'adresse aux personnes victimes de violences commises par leur conjoint, leur concubin ou partenaire lié à elles par un pacte civil de solidarité, dont la situation de violences est attestée par une ordonnance de protection, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République. Elle vise à sécuriser financièrement les victimes pour se mettre à l'abri et faire face à des dépenses immédiates au moment de la séparation. Plus de 68 000 victimes en ont bénéficié depuis décembre 2023. Les chiffres et dispositifs mis en place témoignent d'un engagement sans précédent depuis 2017, tant en termes de moyens budgétaires que de dispositifs concrets déployés sur l'ensemble du territoire. Plus que jamais, l'action publique demeure guidée par un objectif intangible : protéger, accompagner et garantir les droits et la sécurité de toutes les femmes.

La question

Mme Ersilia Soudais interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la commune de Mitry-Mory, dans sa circonscription en Seine-et-Marne, qui ne dispose plus de commissariat de police nationale depuis sa fermeture au début des années 2010, dans le cadre des politiques de fusion et de rationalisation des services de police menées sous les gouvernements successifs. La ville compte plus de 20 000 habitants, deux gares RER, une zone Seveso, plusieurs établissements scolaires et un tissu urbain en pleine expansion. Ce territoire dynamique a besoin d'un commissariat pour pouvoir traiter toutes les plaintes efficacement. Dans le même temps, le commissariat de rattachement, situé à Villeparisis, est décrit par les habitants comme « sous l'eau », faute de moyens humains suffisants, rendant les dépôts de plainte difficiles et alimentant un fort sentiment d'abandon. Mme la députée souligne qu'à Mitry-Mory, la municipalité se mobilise depuis plus de dix ans pour demander la réouverture d'un commissariat ou au minimum d'une antenne, allant jusqu'à proposer un terrain à l'État pour permettre cette implantation. Il serait temps que la municipalité soit entendue. Par ailleurs, Mme Soudais rappelle que l'affolement sécuritaire actuel est inefficace et liberticide. Le service public de la police est en crise, détruit par des années d'austérité et de politique du chiffre. Un commissariat sur quatre est aujourd'hui considéré comme vétuste, les effectifs sont insuffisants et les restructurations successives ont dégradé l'égalité d'accès au service public de la sûreté sur le territoire. L'accueil défaillant dans les commissariats rend difficile le dépôt de plainte et l'accompagnement des victimes. Les gouvernements successifs ont organisé le démantèlement des missions de service public de la police nationale, pour n'en faire qu'un outil brutal et répressif. Ainsi, la reconstruction d'un véritable service public de la police passe non seulement par un plan de rénovation et de construction de commissariats locaux, mais également par une réorientation globale vers une police de proximité, dotée de moyens humains renforcés et mieux formés. Dans ce contexte, un territoire comme Mitry-Mory, en développement constant, urbain et populaire, répond pleinement aux critères justifiant l'implantation d'un nouveau commissariat. Aussi, elle lui demande quelle évaluation le ministère a menée depuis 2013 sur les conséquences de la fermeture du commissariat de Mitry-Mory, notamment en matière de sécurité, de charge de travail pour le commissariat de Villeparisis et de qualité d'accès au service public. Elle souhaite aussi connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier au manque de moyens humains, matériels et budgétaires qui affecte durablement ce territoire et pour tendre enfin vers une vraie politique de proximité.

La question

Mme Ersilia Soudais interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Cameroun. À la suite de l'élection présidentielle du 12 octobre 2025 et de la réélection contestée du président Paul Biya - en poste depuis plus de quatre décennies -, de nombreuses manifestations ont éclaté dans plusieurs villes du pays. Selon des estimations d'organisations de défense des droits humains, les forces de sécurité camerounaises auraient tué entre 30 et 55 civils lors de la répression de ces mobilisations, tandis que le Gouvernement camerounais reconnaît 16 morts. Ces violences récentes s'inscrivent dans un contexte plus large d'atteintes graves et persistantes aux libertés fondamentales, notamment dans les régions anglophones du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, où le conflit se poursuit, où les exactions sont fréquentes et où l'accès aux soins, à l'éducation ou à la justice demeure extrêmement limité. C'est dans ce contexte, d'ailleurs, que des médecins camerounais vivant en France ont contacté Mme la députée. Ils ont fui le Cameroun suite à des représailles, voire des contrats d'assassinat, qui les ont placés dans une impossibilité totale d'exercer leur métier dans leur pays d'origine. Par ailleurs, la France a récemment reconnu sa responsabilité dans les répressions menées au Cameroun dans les années cinquante, admettant officiellement qu'il s'agissait d'une guerre coloniale et rompant ainsi avec le récit qui prétendait que l'indépendance des Camerounais avait été obtenue sans heurts. Cette reconnaissance publique, inédite, aurait dû ouvrir la voie à une refondation des relations entre la France et le Cameroun sur la base de la vérité, du respect et du soutien aux aspirations démocratiques du peuple camerounais. Pourtant, force est de constater que la politique actuelle de la France dans la région semble prolonger les logiques historiques de la Françafrique, un système que de nombreux responsables politiques, chercheurs et acteurs de la société civile décrivent comme étant encore largement opérationnel. Et pour cause : l'immobilisme du président Emmanuel Macron face à la dégradation continue de la situation démocratique au Cameroun contribue à maintenir des équilibres politiques qui favorisent la perpétuation du régime autoritaire de Paul Biya, que le journaliste François Reynaert décrit à juste titre comme « l'un des derniers représentants de la Françafrique ». Avant de devenir président en 1982, poste qu'il n'a jamais quitté depuis, il était en effet un premier ministre d'Ahmadou Ahidjo, homme placé par la France. Dans ce contexte, elle lui demande si la France entend dénoncer enfin clairement la répression que le régime en place exerce contre le peuple camerounais, plutôt que de simplement chercher à maintenir son influence néocoloniale dans cette région de l'Afrique et si elle prévoit de réclamer la libération de l'ensemble des détenus politiques.

Réponse

La France suit avec la plus grande attention l'évolution de la situation au Cameroun. Nous avons observé avec préoccupation les tensions post-électorales et la répression violente des manifestations qui ont eu lieu ces dernières semaines, qui ont conduit à plusieurs décès et à de nombreux emprisonnements. Dans une déclaration du porte-parole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères du 29 octobre 2025 appelant les autorités camerounaises à garantir la sécurité et l'intégrité physique de tous les citoyens camerounais, la France a appelé tous les acteurs à la retenue et à un dialogue constructif permettant de ramener paix, sécurité et sérénité au peuple camerounais. Il nous paraît essentiel que la démocratie, les libertés fondamentales et l'État de droit soient scrupuleusement respectés et que toutes les personnes détenues arbitrairement depuis le début du processus électoral soient libérées.

La question

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les effets prévisibles de l'affiliation obligatoire des personnels de l'éducation nationale à un contrat collectif de protection sociale complémentaire (PSC) retenu avec le groupement MGEN-CNP, prévue par le calendrier ministériel. Selon les informations publiées par le Gouvernement, ce nouveau régime collectif doit s'appliquer à compter du 1er mai 2026 pour la santé et la prévoyance des personnels de l'État. Or cette obligation d'adhésion est déjà source d'inquiétude pour de nombreux personnels, qu'ils soient titulaires ou non titulaires : perte de liberté de choix de leur complémentaire, risques de surcoûts pour les agents, en particulier les plus précaires et possible dégradation des garanties par rapport aux contrats actuellement souscrits. Des témoignages et remontées publiés sur les réseaux sociaux montrent des agents signalant des surcoûts et des pertes de garanties. Par ailleurs, le dossier ayant conduit à la sélection du groupement MGEN-CNP soulève des questions sur les conditions de mise en concurrence. Plusieurs syndicats, notamment la Fédération syndicale unitaire via le Syndicat national des enseignements de second degré, dénoncent une procédure contraignante : l'attribution du marché à un groupement unique et l'absence de garanties suffisantes concernant la qualité des prestations et l'égalité de traitement entre ministères. Ils alertent également sur l'atteinte aux principes de solidarité et d'universalité portés par le système de sécurité sociale. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre de bien vouloir préciser sur quelles bases juridiques et selon quels critères techniques et financiers le groupement MGEN-CNP a été retenu pour l'éducation nationale et de communiquer, pour garantir la transparence, une copie du rapport d'analyse comparative ayant conduit au choix de ce groupement ainsi que la liste des offres concurrentes examinées notamment les simulations d'impact réalisées par le Gouvernement sur le pouvoir d'achat des agents (par catégories, statuts et situations familiales). Elle lui demande également les mesures envisagées pour compenser d'éventuels surcoûts supportés par les agents, en particulier les personnels précaires et les modalités concrètes et strictes de dispenses ainsi que la procédure que devront suivre les agents pour obtenir une dispense sans subir de pénalisation ou de double cotisation. Elle lui demande également les garanties que l'État mettra en place pour empêcher la duplication de cotisations (double affiliation) et pour assurer que l'employeur respecte la participation financière prévue, à savoir la prise en charge de 50 % de la cotisation moyenne annoncée. Compte tenu des conséquences sur la liberté de choix des agents et sur la précarité de certains d'entre eux, elle lui demande aussi si le Gouvernement envisage de revoir la mise en œuvre de cette obligation et, à défaut, de transmettre sans délai aux députés toutes les pièces relatives à l'analyse coûts-bénéfices et aux offres reçues afin de permettre un contrôle parlementaire effectif. Enfin, elle aimerait savoir si une stratégie est prévue pour instaurer à terme en France le « 100 % sécu », seule solution réellement satisfaisante pour garantir à l'ensemble des personnels un système de santé parfaitement solidaire et égalitaire.

Réponse

Dans le cadre de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, l'accord interministériel en santé a été signé le 26 janvier 2022 par la ministre chargée de la fonction publique et la totalité des organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l'État. Les termes de cet accord ont été intégrés dans le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 modifié. Conformément à ce décret, les employeurs publics sont tenus de proposer à leurs agents actifs un contrat collectif à adhésion obligatoire en santé, assorti d'une participation financière à hauteur de 50 % de la cotisation au panier de soin interministériel, et de 50 % du coût de l'option dans la limite de 5 euros. L'adhésion est facultative pour les retraités et les ayants droit. Identique à l'ensemble des personnels de tous les ministères, le panier de soins socle offre des garanties de qualité et un niveau de remboursement élevé en couvrant les agents sur les différents types de soins (prise en charge des tickets modérateurs, prise en charge d'une partie du reste à charge pour les actes les plus onéreux). Les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de la jeunesse et des sports ont signé un accord majoritaire le 8 avril 2024, qui permet de renforcer la couverture en santé des agents, notamment en ajoutant au panier interministériel deux options à adhésion facultative, et en renforçant la solidarité en faveur des enfants et des retraités. Afin de mieux prendre en compte la situation des personnels les plus précaires, deux fonds additionnels ont été créés à destination des personnels actifs et retraités, leur permettant d'accéder à des prestations d'accompagnement social et à des aides financières, en fonction de leurs ressources. Les cas de dispense d'adhésion à ce contrat sont encadrés par l'article 3 du décret précité, qui résulte de la négociation de l'accord interministériel du 26 janvier 2022. Les ministères ont veillé à mettre en place une procédure simple et dématérialisée d'affiliation et de demande de dispense. Le groupement MGEN/CNP Assurances a été sélectionné à l'issue d'une procédure de marché public (procédure avec négociation) en conformité avec le code de la commande publique. Le marché a été publié le 17 juin 2024 sur PLACE et notifié au groupement MGEN/CNP Assurance le 20 mars 2025. Pour des raisons de confidentialité, et conformément à l'article R. 2184-5 du code de la commande publique, le rapport d'analyse de l'offre peut uniquement être communiqué aux autorités de contrôle lorsque le pouvoir adjudicateur est soumis à un contrôle de ses marchés. Ce rapport a par ailleurs été soumis à l'avis de l'instance de pilotage du régime de protection sociale complémentaire, la commission paritaire de pilotage et de suivi, constituée des organisations syndicales représentatives des trois comités sociaux d'administration ministériels.

La question

Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la pénurie d'AESH dans l'éducation nationale mettant en danger son rôle d'inclusion des enfants en situation de handicap. En effet, selon des données récentes, à la rentrée 2025, près de 48 726 élèves, sur environ 352 000 élèves notifiés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), étaient sans accompagnant AESH, soit environ 14,2 % des élèves concernés. Parallèlement, le Bulletin des communes indique qu'en octobre 2025, 42 000 enfants en situation de handicap étaient encore privés d'AESH à la Toussaint. Ces chiffres témoignent d'un déséquilibre entre les besoins croissants et les moyens réellement mobilisés. Sur le plan départemental, la Seine-et-Marne semble particulièrement touchée. Le Conseil départemental de l'éducation nationale souligne un manque d'AESH, avec un personnel insuffisant dans 73 % des établissements, selon le Syndicat national des enseignements de second degré 77. Cela conduit à des situations ubuesques, comme récemment à Lizy-sur-Ourcq, où la municipalité s'est vue contrainte de mettre à disposition sur certaines heures un agent municipal pour pallier le manque d'AESH. En effet, deux des treize postes d'AESH demeurent vacants dans les écoles de cette commune, où le nombre d'élèves à besoins particuliers est pourtant conséquent. Une personne avait candidaté pour l'un de ces postes, sans jamais recevoir aucune nouvelle de l'académie, ce qui interroge. Par ailleurs, il apparaît que les mutualisations d'AESH dans les pôles inclusifs d'accompagnement localisés sont bien documentées et on constate que chaque AESH peut être chargé de trois enfants ou plus, selon le Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et PEGC, ce qui laisse songeur quant à l'efficacité d'un tel dispositif. Or cette pénurie d'AESH a des conséquences graves : des accompagnements partiels ou inexistants, au détriment du droit fondamental à l'éducation des élèves en situation de handicap ; une surcharge de travail pour les AESH restantes, souvent à temps partiel, ce qui accroît leur précarité et engendre un renouvellement élevé ; une désillusion pour les familles, parfois contraintes de recourir à la justice pour que leur enfant obtienne l'accompagnement qui lui a été notifié et une dilution du rôle des AESH via des expérimentations (comme les pôles d'appui à la scolarité) sans bilan clair ni transparence, malgré les alertes portées par les collectifs d'AESH, tels que l'association AESH en Lumière et des propositions de loi, comme celle portée par La France insoumise pour créer un statut de fonctionnaire AESH. L'école inclusive ne peut rester un vœu pieux : elle doit s'appuyer sur des moyens à la hauteur des ambitions républicaines et des droits des enfants en situation de handicap. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre avant la rentrée 2026 pour recruter un nombre suffisant d'AESH afin de garantir que chaque élève notifié par les MDPH bénéficie de l'accompagnement auquel il a droit et de s'assurer du remplacement des AESH qui partent en congé longue durée, comme un congé maternité. Elle lui demande également s'il envisage un statut pérenne, reconnu et valorisé pour les AESH, via la création d'un corps de fonctionnaires, pour stabiliser les effectifs et rendre ce métier attractif. Elle l'interroge enfin sur la manière dont il entend garantir une transparence dans la répartition des AESH au niveau départemental, notamment dans les zones comme la Seine-et-Marne où les signaux d'alerte sont forts, afin d'éviter les mutualisations abusives et les sous-effectifs.

Réponse

Le système scolaire français accueille près de 550 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance élevée, de 6 % à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 créations de postes d'AESH (accompagnants d'élèves en situation de handicap) en équivalent temps plein étaient prévues en complément des 11 000 postes d'AESH créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins. L'État poursuit son engagement fort et durable en faveur de l'inclusion par ces créations de postes supplémentaires. Depuis 2017, le nombre d'AESH a augmenté de 67 % pour atteindre près de 140 000 accompagnants. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut toutefois pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) ou la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère de l'éducation nationale agit. Le ministère est de plus particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération des AESH, dont les missions sont essentielles au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH. Entre 2017 et 2025, leur rémunération nette mensuelle a progressé de + 41 %, soit + 287 € nets par mois. Depuis 2023, une étape supplémentaire a été franchie avec la revalorisation de la grille indiciaire, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un temps complet ; la création d'une indemnité de sujétions d'un montant de 1 106 € bruts annuels pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire ; la création d'une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'un complément d'au plus 448 € (part modulable) pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé et la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents apportant un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Également depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI (contrat à durée indéterminée) à l'issue d'un premier contrat de trois ans en cette qualité, contre six ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Actuellement, 64 % des AESH bénéficient ainsi d'un CDI. Les recrutements et la gestion des AESH sont du seul ressort des services académiques depuis le 1er janvier 2025. Ce transfert vise à mieux valoriser leurs fonctions et leur rôle au service de la réussite des élèves et donne accès aux AESH concernés à de nouveaux droits en matière d'action sociale notamment. Le recrutement des AESH étant lié à l'accompagnement d'un élève en situation de handicap pendant sa journée de classe, il en résulte que le temps de travail des AESH est en moyenne fixé à 24 heures d'accompagnement hebdomadaire. Le contrat des AESH précise le nombre d'heures d'AESH à effectuer. Ce temps d'accompagnement s'effectue au cours des 36 semaines de classe de l'année scolaire. Le temps de service est calculé en multipliant la durée d'accompagnement hebdomadaire attendue pour chaque AESH par un nombre de semaines de 41 à 45 semaines pour une année complète. La prise en compte d'un nombre de semaines supérieur aux 36 semaines de l'année scolaire permet de couvrir les activités connexes complétant les temps d'accompagnement. Ces activités sont adaptées en fonction de l'emploi occupé et comprennent notamment la préparation des séances, les temps de réunion avec l'équipe éducative, la participation à des actions de formation en dehors du temps d'accompagnement, les temps d'information sur le handicap. Elles sont prises en charge dans la rémunération. À l'heure actuelle, il est impossible d'être recruté à temps incomplet en tant que fonctionnaire dans la fonction publique d'État. Or, une majorité d'AESH exercent actuellement leurs fonctions à temps incomplet. Depuis la rentrée scolaire 2024, il est toutefois proposé aux AESH qui le souhaitent d'augmenter leur quotité de travail en intervenant dans le cadre de la prise en charge financière par l'État des AESH durant le temps de pause méridienne, en vertu de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024. En janvier 2026, à l'occasion des débats au Sénat autour de la proposition de loi déposée par Madame la Sénatrice de la Drôme Marie-Pierre MONIER visant à intégrer les AESH dans la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale s'est engagé à mener une concertation avec les organisations syndicales sur l'éventuelle création d'un statut pour ces personnels. Cette réflexion alimentera les conclusions de la conférence nationale du handicap de juillet 2026. Les AESH peuvent se référer au guide national des AESH qui précise leurs droits notamment en matière d'emploi, de rémunération, de contrat, de droits à congés et absences, de droits syndicaux, de santé et de sécurité. Le ministère est déterminé à poursuivre l'amélioration des conditions de rémunération et de travail des AESH en permettant, dans toute la mesure du possible, à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.

La question

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la grave situation humanitaire au Soudan et notamment suite aux massacres d'El Fasher. Depuis avril 2023, le Soudan est ravagé par une guerre civile entre l'armée du général Abdel Fattah Al-Burhan et les « Forces de soutien rapide » (FSR) dirigées par Mohamed Hamdan Dagalo, dit Hemetti. L'affrontement entre ces deux forces, qui avait auparavant mené en 2021 à un coup d'État contre le Gouvernement civil issu de la révolution soudanaise de 2018-2019, a à ce jour causé la mort de plus de 150 000 personnes. La semaine dernière, un nouveau palier a été franchi. Après un siège de plus d'un an, les FSR ont pris d'assaut la ville d'El Fasher. Elles y mettent en œuvre un nettoyage ethnique. Les journalistes locaux parlent même de génocide. Les FSR se sont déchainés sur la population civile, commettant des crimes de masse souvent filmés : torture, viols, exécutions de civils. Plusieurs centaines de personnes ont été massacrées en une semaine (dont au moins 400 dans un hôpital selon l'Association des médecins soudanais). Ces crimes prolongent des décennies de crimes de masse au Darfour, au Kordofan et au Soudan du Sud. Selon le Haut-Commissariat aux réfugiés de l'ONU, 7,5 millions de personnes ont été déplacées à l'intérieur du pays et 4 millions ont fui vers les pays voisins. 26,4 millions de personnes sont en situation d'insécurité alimentaire. Malgré l'embargo de l'ONU sur les individus et entités non-gouvernementales, entré en vigueur au Darfour depuis 2005 (résolution 1556 du Conseil de sécurité de l'ONU) et celui de l'UE sur toutes les armes à destination du Soudan depuis 2014 (décision du Conseil 2014/450/PESC), les forces armées en présence arrivent à détourner ces embargos grâce au soutien de pays limitrophes ou alliés. On peut noter, par exemple, l'aide majeure à l'armement apportée par les Émirats Arabes Unis (EAU), qui livrent sans discontinuer des armes et du matériel médical aux FSR. Pire, des équipements militaires européens vendus aux EAU (700 millions d'euros de commande de matériel militaire à la France en 2024) ont été identifiés parmi ceux utilisés par les FSR. En effet, en novembre 2024, Amnesty international a identifié des équipements français sur des blindés légers émiriens fournis aux FSR. Des équipements britanniques, canadiens et bulgares ont également été identifiés par différents médias ( The Guardian , France 24 ) parmi les rangs des FSR. Les États de l'UE sont pourtant tenus de faire respecter l'embargo qu'ils ont eux-mêmes décrété sur le Soudan, ainsi que celui de l'ONU ; cette volonté est pour l'instant totalement absente. Elle lui demande donc ce qu'il compte mettre en place pour accéder enfin à un cessez-le-feu immédiat au Soudan, ainsi que ce qu'il prévoit comme sanctions auprès des acteurs (entreprises ou pays) qui permettent la vente ou le transit d'armes françaises au sein de pays sous embargo.

Réponse

Un an après le début du conflit, la France a co-organisé, avec l'Allemagne et l'Union européenne (UE), une conférence internationale pour le Soudan et les pays voisins, le 15 avril 2024. Dans ce cadre, la France a annoncé une contribution à hauteur de 110 millions d'euros pour l'année 2024. La France a décaissé l'ensemble de ses engagements financiers humanitaires, soit 75 millions d'euros, pour soutenir les projets conduits par les Nations unies, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et des ONG nationales et internationales dans des secteurs tels que la protection, les abris, la santé, la sécurité alimentaire, la nutrition, l'éducation et la lutte contre les violences basées sur le genre, au Soudan et dans les pays voisins (Soudan du Sud, Tchad, Centrafrique, Egypte et Ethiopie). Parmi les crédits alloués en 2024, la France a soutenu les organisations internationales et agences onusiennes à hauteur de 36,6 millions d'euros en 2024. Ces contributions ont permis de financer des actions de protection des populations civiles et des services de santé (CICR, BCAH), la lutte contre l'épidémie de choléra (OMS), l'aide aux réfugiés et aux déplacés au Soudan comme dans les pays voisins (Tchad, Soudan du Sud, RCA, Ethiopie, Egypte) et de couvrir une partie des besoins en termes de nutrition - en particulier au bénéfice des enfants, via le PAM et l'UNICEF (en partie en mobilisant les crédits disponibles au titre de l'IFSAN - l'Initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition) au bénéfice d'environ 15,6 millions de personnes. En complément de ces financements, sur le volet humanitaire, la France a également participé à deux ponts aériens humanitaires européens (envoi de bâches et tentes en juin 2024 à l'est du Tchad et de 15 tonnes de matériel d'eau, hygiène et assainissement au Darfour occidental en octobre 2024). Le reste des engagements financiers pris par la France en 2024 porte sur des projets de développement, qui sont décaissés sur un temps plus long bien qu'inscrits dans un horizon temporel proche. Alors que le conflit s'inscrit dans la durée, la France demeure pleinement mobilisée. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a co-présidé, en avril 2025, la Conférence de Londres aux côtés du Royaume-Uni, de l'Union africaine, de l'UE et de l'Allemagne. En 2025, l'aide humanitaire française au profit des populations soudanaises au Soudan et déplacées dans la région s'est élevée à 61,5 millions d'euros. S'ajoutent nos engagements continus en matière de développement, dont 9,5 millions d'euros en 2025. Le 15 avril 2026, le ministre a co-présidé la Conférence de Berlin sur le Soudan, où il annoncé une contribution portant à 275 millions d'euros l'appui de la France depuis le début du conflit. Il a reçu, la veille, une vingtaine de jeunes soudanaises et soudanais afin d'entendre leurs revendications et de s'en faire l'écho lors de la conférence de Berlin. La France se conforme scrupuleusement à l'embargo sur les ventes d'armes de l'UE et des Nations unies visant respectivement le Soudan et le Darfour. Elle n'autorise aucune exportation qui serait en violation de ses engagements européens et internationaux. L'exportation d'armement est normée, encadrée et nos procédures sont strictes. A ce titre, les allégations auxquelles font référence certains médias ont été prises très au sérieux et ont fait l'objet d'une analyse détaillée. Les consultations approfondies réalisées, y compris avec l'industriel français Etienne Lacroix, n'ont pas permis d'établir la réalité de cette présence. La France engage tous les pays à respecter scrupuleusement l'embargo, et exhorte régulièrement tous les acteurs étrangers à cesser d'apporter un soutien militaire aux parties. De plus, un rapport sur les exportations d'armement est adressé annuellement au Parlement, et est publié. L'édition 2025 de ce rapport mentionne deux licences dans la ligne correspondant au Soudan (annexe 6, page 81). La première, délivrée en 2016, concerne une livraison au profit de la MINUAD (Mission conjointe des Nations unies et de l'Union africaine au Darfour), de pièces de rechange pour des véhicules. La seconde, délivrée en 2024, concerne une livraison au profit de l'Union africaine d'équipements de protection individuelle (casques et gilets pare-balles), encore une fois à la demande des Nations Unies. La France ne délivre donc aucune licence d'exportation ou de réexportation en direction des parties au conflit au Soudan. La responsabilité de la communauté internationale est de tout mettre en œuvre pour favoriser les conditions d'un règlement négocié du conflit. La France exhorte tous les acteurs étrangers à respecter scrupuleusement l'embargo sur les armes au Darfour et à ne pas apporter un soutien militaire aux parties. Ces ingérences sont inacceptables et ne doivent pas être ignorées. Il est grand temps que ceux qui alimentent le conflit arrêtent de faire obstacle aux efforts de paix. La France se mobilise sur le plan diplomatique pour que l'embargo sur les armes au Darfour soit mis en œuvre et soutient toute initiative visant à sanctionner les individus qui violeraient cet embargo. Le conflit dépasse désormais cette région. La France en a tiré les conséquences. Lors du renouvellement du régime de sanctions, elle a proposé au Conseil de sécurité d'étendre l'embargo à l'ensemble du territoire soudanais. A ce stade, certains pays s'y opposent. Mais la France continuera à défendre une adaptation de ce cadre désormais dépassé. La France, aux côtés de ses partenaires, a soutenu l'adoption de sanctions contre les FAS, les FSR et leurs alliés respectifs par l'Union européenne et le Conseil de sécurité des Nations unies. Six paquets de mesures restrictives ont été adoptés par l'UE à l'encontre des parties au conflit en janvier 2024, en juin 2024, en décembre 2024, en juillet 2025, en novembre 2025 et en janvier 2026, contre dix-huit individus et huit entités. En novembre 2025, la France a notamment été à l'initiative de la mise sous sanctions par l'UE du commandant en second des Forces de soutien rapide (FSR), Abdelrahim Daglo. Au Conseil de sécurité des Nations unies, la France a également appuyé la mise sous sanctions de deux généraux des FSR en novembre 2024. De nouvelles discussions sont en cours à Bruxelles et à New York. Toutes les options restent sur la table.

La question

Mme Ersilia Soudais appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la multiplication des violences à l'encontre d'activistes documentant la chasse à courre, notamment de la part du Rallye Fontainebleau. Le mardi 21 octobre 2025, Pierre Rigaux et deux autres activistes suivaient la vénerie le long d'une route départementale afin de documenter pacifiquement la pratique de la chasse à courre. Poursuivi par une vingtaine de veneurs, le cerf s'est réfugié dans un fourré après avoir traversé plusieurs fois la route, suivi d'une trentaine de chiens, mettant en danger les automobilistes. Les chasseurs se sont alors rapidement organisés pour empêcher les activistes de filmer, les menaçant verbalement et tentant de saisir leurs téléphones. Pierre Rigaux a reçu un coup de genou de la part d'un chasseur à cheval, un coup avec le manche d'un fouet, un autre avec une bombe d'équitation, ainsi qu'un coup de coude au visage. Suite à cette violente agression, l'activiste a déposé trois plaintes pour agression et tentative de vol. Il a également reçu trois jours d'incapacité totale de travail à la suite d'un hématome sur le nez et de douleurs costales. Le 4 novembre 2025, de nouveaux faits similaires ont été rapportés en forêt de Rambouillet, où le Rallye Fontainebleau, invité par le Rallye Bonnelles, a de nouveau entravé le travail d'activistes qui tentaient de documenter pacifiquement la chasse, illustrant de ce fait la persistance d'un sentiment d'impunité. Ces faits ne relèvent pas d'un incident isolé mais d'un schéma de comportements dangereux et récurrents propres au Rallye Fontainebleau, dont les actions perturbent régulièrement la tranquillité publique dans la forêt et aux abords. De nombreux témoignages de riverains, promeneurs et associations font état de courses effrénées sur les chemins forestiers et parfois sur les routes, de chiens égarés et blessés et d'agressions verbales voire physiques à l'encontre des opposants pacifiques à cette pratique. Cette situation crée un trouble manifeste à l'ordre public, particulièrement préoccupant dans une forêt très fréquentée par les habitants d'Île-de-France, les familles et les touristes. L'association Nos Viventia a créé une pétition demandant la dissolution du Rallye Fontainebleau, qui a recueilli à ce jour plus de 62 000 signatures. Ces faits récurrents mettent en cause la sécurité publique et posent la question du maintien d'associations de vénerie dont les membres se rendent coupables d'agressions répétées. La voie la plus cohérente serait l'abolition pure et simple de la chasse à courre, déjà effective dans la plupart des pays européens et souhaitée par 72 % des Français selon un sondage IFOP de 2025. Cependant, puisque le Président de la République a choisi de rétablir les chasses présidentielles, renouant avec un loisir monarchique que l'on croyait réservé à l'Ancien Régime, elle lui demande quand elle compte, au moins et pour toutes les raisons évoquées plus tôt, dissoudre le Rallye Fontainebleau.

La question

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les chiffres alarmants du rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), publié en juin 2025. Fondée en 1947, la CNCDH a pour mission de protéger et de promouvoir les droits de l'homme en France. À ce titre, la CNCDH a alerté sur la hausse alarmante des actes et propos racistes en France. Elle recense 3 144 actes racistes en 2023, dont 1 570 faits antisémites et 173 faits islamophobes. Ce chiffre élevé de faits antisémites est particulièrement inquiétant en raison de la taille de la minorité juive en France. Quand aux faits islamophobes, la CNCDH souligne leur sous-évaluation. Le rapport explique aussi que certains préjugés restent largement partagés par la population. Le cas des Roms est le plus inquiétant : 59 % des personnes interrogées considèrent qu'ils forment « un groupe à part dans la société ». Ce taux s'élève à 32 % pour les musulmans et 23 % pour les juifs. Par ailleurs, la CNCDH a décidé de consacrer une grande partie du rapport sur les conséquences du racisme dans le domaine de la santé. Elle a ainsi souligné que les victimes de racisme subissent une double peine. En effet, 56 % des personnes subissant le racisme sont impactées par « la charge raciale » c'est-à-dire l'effort mental pour s'adapter au racisme et le « stress racial », c'est-à-dire les troubles anxieux, les syndromes post-traumatiques et la dépression. En outre, le rapport montre aussi qu'elles sont victimes de biais raciaux dans la prise en charge médicale. Par exemple, un homme blanc a 50 % plus de chances d'être évalué en « urgence vitale » qu'une femme noire. Les cas de Naomi Musenga, décédée en 2017 et plus récemment celui d'une adolescente nommée Aïcha, morte à 13 ans en 2023, illustrent les conséquences tragiques de ces préjugés. Ces chiffres alarmants reflètent un manque de prise en charge de ces questions en France, notamment dans le cadre pénal. Malgré une explosion du nombre d'actes racistes, le nombre d'affaires ayant reçu une réponse pénale est très faible. En 2023, sur 8 282 affaires traitées par les parquets, seulement 1 594 ont donné lieu à une condamnation, dont uniquement 5 condamnations criminelles. Ces chiffres sont d'autant plus affligeants quand on sait qu'environ 1,2 million de personnes se déclarent, chaque année, victimes d'une atteinte à caractère raciste et que 97 % d'entre elles ne portent pas plainte. La CNCDH rappelle que « la question de la sous-déclaration des actes discriminatoires et du non-recours au droit » est un « sujet politique majeur ». À ce titre, la CNCDH mentionne que la droite et l'extrême droite sont des « foyers d'antisémitisme et de racisme » et que les politiques menées ces dernières années n'ont cessé d'encourager la hausse des faits discriminatoires. Il n'est pas anodin de remarquer en effet qu'au plus haut sommet de l'État, on se permette de dire que « le problème des urgences dans ce pays, c'est que c'est rempli de Mamadou », ou encore : « vive le sport et donc à bas le voile bien sûr ». Elle lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour lutter de manière vigoureuse et concrète contre la hausse inquiétante des faits racistes, à la fois dans la sphère publique et dans la sphère politique.

Réponse

En 2024, 16 000 infractions racistes, xénophobes ou antireligieuses ont été enregistrées en France, en hausse de 11 % par rapport à 2023. Depuis les attaques terroristes du Hamas, les actes antisémites ont explosé. 1570 actes antisémites étaient dénombrés en 2024, contre 436 en 2023, soit une hausse de plus de 300%. Depuis le début de l'année, les actes antimusulmans enregistrés sur la période de janvier à mai ont augmenté de 75 % par rapport à 2024, avec un triplement des atteintes aux personnes. Depuis plusieurs années, les actes anti-LGBT+ augmentent eux aussi. Ces chiffres démontrent que les haines ne fonctionnent pas en silo, elles se nourrissent et se banalisent. Face à ce constat aussi préoccupant qu'inacceptable, le Gouvernement est particulièrement mobilisé. Madame la Ministre Aurore Bergé a relancé les Assises de lutte contre l'antisémitisme qui ont rassemblé pendant plusieurs semaines des experts qui ont pu produire un certain nombre de recommandations. Ce travail collectif de la société mobilisée a permis d'aboutir à une liste d'une trentaine de recommandations en cours de mise en œuvre. D'autre part, Madame la Ministre Aurore Bergé a réuni deux comités ministériels de suivi du plan interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine et du plan national d'actions pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+. Ceux-ci ont permis de dresser un bilan des avancées produites dans le cadre de la mise en œuvre de ces deux plans. Ces comités de suivi ont rendu visibles des avancées importantes et témoignent de la pleine mobilisation des administrations publiques. S'agissant du plan interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, 50 % des mesures ont d'ores-et-déjà été mises en œuvre et 25 % sont en cours de déploiement. S'agissant du plan national d'actions pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+, 85% des mesures ont déjà été engagées et 35% sont d'ores-et-déjà effectives. Par ailleurs, et face au contexte tout à fait particulier de recrudescence des actes de haine, des actions spécifiques et ciblées viennent s'ajouter aux mesures des plans interministériels : financement d'une plateforme de signalement des actes antimusulmans portée par l'association ADDAM (elle permettra de visibiliser davantage les actes de haine antimusulmans qui ont particulièrement augmenté au premier semestre de cette année), réunions successives pour réunir les grandes plateformes numériques afin de les rappeler à leurs obligations de modération et de signalement. Enfin, et pour lutter contre les discriminations liées à l'origine qui affectent beaucoup de nos compatriotes, notamment dans leur recherche d'emploi, Madame la Ministre Aurore Bergé a annoncé la relance, dès cet automne, de vagues massives et pluriannuelles de testing à l'emploi. Celles-ci permettront d'objectiver, par métier, les pratiques discriminatoires, notamment celles liées à l'origine et à l'adresse des candidats à un emploi. Une première vague de testing devrait pouvoir être lancée dès le mois d'octobre.

La question

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la polémique infondée que suscite l'affiche de la Marche des Fiertés organisée par l'Inter-LGBT à Paris. Dévoilée le 3 juin 2025, cette affiche militante, illustrée par l'artiste Tola Vart et portant le slogan « Contre l'internationale réactionnaire, Queers de tous les pays, unissons-nous », a fait l'objet d'un enchaînement de critiques largement disproportionnées, principalement initiées par des personnalités politiques de droite et d'extrême droite. L'objet de la controverse ? Un design supposément « violent », détournant totalement le sens antifasciste du visuel original et ignorant volontairement les codes traditionnels de cette affiche militante queer . À travers cette polémique, c'est une tentative de délégitimation du combat LGBTQIA+ qui se joue, dans une France où on imagine de la violence dans l'art et les luttes, tout en tolérant la banalisation de la haine. Par ailleurs, pendant que cette affiche devient le sujet central des débats médiatiques, les violences bien réelles, elles, passent sous silence. Le dernier rapport de SOS Homophobie est accablant : les signalements de propos LGBTphobes en ligne ont augmenté de 47 % entre 2022 et 2023. L'association souligne également une hausse de 35 % des agressions physiques recensées sur la même période. Pourtant, il n'y a eu aucune indignation nationale ni retrait de financement. Dans le même temps, des groupes Facebook privés affiliés au Rassemblement National rassemblent des élus tenant des propos ouvertement racistes, antisémites et homophobes sans qu'aucune sanction ne soit prise. On y lit par exemple « Les Arabes dehors », « La France est dirigée par les juifs sionistes », ou encore des insultes visant directement le Président de la République, qualifié de « petit pédé » dans un groupe appelé « La France avec Jordan Bardella ». Aucune réaction du Gouvernement, pas même un communiqué. La polémique actuelle, injustifiée, n'est donc pas une question de « violence symbolique » dans une affiche. Elle est le symptôme d'une hypocrisie politique : on s'indigne d'un dessin militant mais on détourne les yeux devant les propos et les actes les plus haineux, notamment lorsqu'ils émanent de l'extrême droite. Elle lui demande donc ce qu'elle compte entreprendre pour défendre la liberté d'expression des associations LGBTQIA+, face aux tentatives de censure politique et médiatique et comment elle entend lutter réellement contre les violences et discours LGBTphobes.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre toutes les formes de haines, de violences et de discriminations. En 2024, 4 824 infractions à caractère anti-LGBT+ ont été recensées par les forces de l'ordre, soit une hausse de 5 % par rapport à 2023, où 4 560 infractions avaient été enregistrées. Face à cette hausse préoccupante des actes de violence ainsi que des messages de haine dans l'espace numérique, le Gouvernement est à la tâche et agit sans relâche contre les discours et les violences anti-LGBT+. La ministre Aurore Bergé a réuni le premier comité de suivi du Plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2023-2026) le 26 mai dernier. Au cours de cette réunion, elle a rappelé sa détermination sans faille à lutter contre toutes les formes de violences et de haines et a fixé 3 priorités : La protection des victimes et la sanction des auteurs ; L'accès réel, équitable et digne à la santé pour toutes et tous ; Le renforcement de l'éducation, pilier central de la lutte contre la haine. À ce jour, 85% des mesures ont été engagées, dont 35% déjà réalisées. Le déploiement du Plan se poursuit par la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH), sous l'autorité du ministère de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations. Un point d'étape du Plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2023-2026) est disponible sur le site de la DILCRAH : https://www.dilcrah.gouv.fr/espace-presse/comite-de-suivi-du-plan-national-pour-legalite-contre-la-haine-et-les-discriminations-anti-lgbt. En 2025, au cœur de la République française, nul ne doit avoir à s'excuser d'exister, d'aimer, de vivre. La députée Ersilia Soudais a également interpellé la ministre Aurore Bergé sur l'affiche de la Marche des fiertés de Paris qui s'est déroulée samedi 28 juin 2025 et qui a réuni près de 70 000 personnes. Dès la publication de l'affiche, la ministre Aurore Bergé a demandé que la DILCRAH ne soit en aucun cas associée à cette affiche et que son logo soit retiré. De nombreuses associations LGBT+, parfois même membres de l'Inter-LGBT, ont également dénoncé cette affiche et appelé à son retrait. La ministre Aurore Bergé insiste sur le fait que la lutte contre la haine anti-LGBT+ ne saurait passer par une quelconque ambiguïté vis-à-vis de l'incitation à la haine et à la violence.

La question

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'utilisation d'animaux non-domestiques pour la création artistique (cinéma, publicité, clips vidéo...). À l'automne 2024, la sortie du film « Bambi, l'histoire d'une vie dans les bois », réalisé par le réalisateur Michel Fessler, a suscité une polémique reprise par de nombreux médias tels que Le Monde et Télérama . En effet, le réalisateur a choisi de tourner avec de vrais animaux, comme des faons, des biches, des cerfs, des corneilles, des ratons-laveurs, des loups, des sangliers ou encore des rapaces, qui appartiennent à la dresseuse Muriel Bec. En février 2021, Muriel Bec s'était opposée publiquement à l'adoption de la loi contre la maltraitance animale. Cependant, la nécessité de cette loi, qui mettra fin à l'exploitation des animaux non-domestiques dans les cirques itinérants en 2028, est indéniable. Il est important de rappeler la position de la fédération des vétérinaires européens qui, en 2015, avait déclaré que « les besoins des mammifères sauvages non-domestiqués ne peuvent pas être satisfaits dans un cirque itinérant, en particulier au niveau de l'habitat et de la possibilité pour eux d'exprimer des comportements naturels ». La loi 2021 présente des manquements, notamment vis-à-vis de l'exploitation des animaux sauvages dans les secteurs du cinéma, de la musique et de la publicité qui ont été oubliés et dont l'exploitation est comparable à celle des animaux des cirques subissant eux aussi la captivité à vie, le dressage et les transports éprouvants. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour étendre la loi contre la maltraitance animale de 2021 aux secteurs de la création artistique (cinéma, publicité, clips vidéo, etc.).

Réponse

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a prévu l'interdiction, dans les établissements itinérants, de la détention, du transport et des spectacles incluant des espèces d'animaux non domestiques en 2028 (article L. 413-10-II du code de l'environnement) et a également encadré le recours à des animaux sauvages pour la création artistique. À cet effet, et depuis le 1er décembre 2023, il est notamment interdit « de présenter des animaux non domestiques, que ceux-ci soient captifs ou sortis de leur milieu naturel, lors d'émissions de variétés, de jeux et d'émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d'établissements disposant de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 413-3, et diffusés sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande, au sens de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. ». Bien que cette interdiction ciblée sur le divertissement ne soit pas applicable aux œuvres audiovisuelles ou cinématographiques, plusieurs dispositions législatives et réglementaires générales garantissent toutefois que ces œuvres soient réalisées dans le respect des principes relatifs à la protection des animaux, notamment sauvages. Ainsi, le code rural et de la pêche maritime (CRPM) interdit « d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité » (articles L. 214-3 et R. 214-17 du CRPM). Ces dispositions sont pleinement applicables sur les tournages, qui peuvent être contrôlés conformément à l'article L. 214-23 du CRPM, comme tous locaux et installations où se trouvent des animaux. Par ailleurs, l'ouverture d'un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, notamment pour la location, est soumise à autorisation délivrée par le préfet et le responsable de l'établissement doit être titulaire d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux (articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement). L'arrêté d'autorisation permet d'établir « la liste des espèces ou groupe d'espèces, le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe que l'établissement peut détenir ainsi que les activités susceptibles d'être pratiquées dans l'établissement » et de fixer les prescriptions nécessaires notamment en ce qui concerne la qualité des équipements d'accueil des animaux, conformément aux impératifs de protection de chaque espèce (article R. 413-19 du code de l'environnement). Le manquement à ces prescriptions fait l'objet de sanctions administratives, listées aux articles R. 413 48 et R. 413-49 du code de l'environnement. Enfin, différentes sanctions pénales (contraventions ou délits), prévues par le CRPM (article R. 215-4) et le code pénal (articles 521-1 à 521-2, R. 653-1 et R. 654-1), permettent de punir les auteurs, quels qu'ils soient, de mauvais traitements, de sévices graves, d'actes de cruauté envers des animaux sauvages, ou d'occasionner involontairement des blessures ou la mort. Le recours à des animaux sauvages pour la création artistique est donc déjà soumis à un encadrement complet et efficace, tant en ce qui concerne les prestataires auxquels les sociétés de production peuvent faire appel, que les conditions d'accueil et d'intervention d'animaux sauvages pendant le tournage. En outre, le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) du ministère de la culture, assistés par l'Association française de normalisation (AFNOR) ont publié en mai 2024 un référentiel de la production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable et durable (AFNOR SPEC 2308). Ce référentiel vise à accompagner les professionnels de ces secteurs dans leur démarche de production responsable en leur apportant les informations et ressources nécessaires ainsi que des solutions concrètes notamment pour garantir le bien-être animal. Sur ce point, il s'appuie sur la règle des « 3R » à savoir « Remplacer » (éviter au maximum l'utilisation d'animaux vivants dans les tournages), « Réduire » (le nombre d'animaux et le temps de leur présence sur le plateau) et « Raffiner » (les conditions de tournage des animaux en termes d'hébergement ou de soins sur place, avec interdiction de toute forme de sédation ou de souffrance). Afin de remplacer entièrement les animaux dans les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, les sociétés de production ont également la possibilité de recourir à des effets visuels et peuvent d'ailleurs, à ce titre, bénéficier des aides financières du CNC destinées à soutenir la production d'œuvres recourant de manière significative à ces techniques numériques. Enfin, le CNC porte actuellement une étude sectorielle qui permettra d'objectiver la présence des animaux (sauvages et domestiques) dans les œuvres cinématographiques et audiovisuelles, tout en sensibilisant les professionnels au cadre réglementaire existant. Elle sera publiée au printemps 2026.

La question

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dérives liées aux dépassements d'honoraires. Alors que le système de santé repose sur le principe d'un accès égalitaire aux soins pour toutes et tous, les dépassements d'honoraires, en constante augmentation ces dernières années, viennent creuser les inégalités. Selon les chiffres relayés par l'UFC-Que choisir, ces dépassements ont représenté 3,5 milliards d'euros en 2022, soit une hausse de 6,4 % en un an. Certains praticiens facturent jusqu'à trois fois le tarif conventionné, rendant l'accès à des soins spécialisés impossible pour une part de la population. Les personnes les plus précaires sont les premières victimes de ces pratiques : elles doivent souvent renoncer aux soins, ou s'endetter pour pouvoir consulter. L'étude de l'UFC-Que choisir montre que dans certains départements, jusqu'à 50 % des spécialistes en secteur 2 appliquent des dépassements supérieurs à 50 euros par consultation. Cette situation engendre de nombreuses conséquences sur la santé publique. L'accès aux soins ne doit pas devenir un luxe réservé à une minorité. Le reste à charge pour les patients est déjà une source de renoncement aux soins pour 38 % des plus pauvres. Face à cette situation, Mme la députée propose l'interdiction des dépassements d'honoraires, une mesure qui permettrait de renforcer l'équité et de rétablir la confiance des citoyens dans le système de santé. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à ces pratiques afin d'assurer une véritable égalité d'accès aux soins sur tout le territoire.

La question

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la dégradation du réseau transilien de la ligne P, qui marginalise une partie de la population. Depuis plus de dix ans, les usagers de la ligne P subissent les conséquences d'importants travaux sur le réseau de cette ligne, ayant pour causes le prolongement de la ligne E du RER (projet EOLE) et la mise en place du CDG Express. Ces travaux impactent lourdement le quotidien des usagers, particulièrement sur l'axe Paris-Château-Thierry, où les conditions de transport sont devenues inacceptables. Ces milliers d'usagers font face, sans arrêt, à des retards, des suppressions de trains et à des solutions de substitution par bus qui ne sont pas adaptées. En raison de l'ampleur des travaux, la ligne P n'est pas considérée comme une priorité par la SNCF et Île-de-France Mobilités, qui concentrent leurs efforts sur le développement d'infrastructures nouvelles au détriment d'une ligne essentielle à des dizaines de milliers d'usagers, parmi lesquels de nombreux étudiants, travailleurs aux horaires décalés et habitants de la grande couronne de l'est parisien. Cette situation génère un véritable stress quotidien pour les usagers qui doivent jongler avec des trajets allongés par ces bus de substitution inadaptés, ainsi que par l'absence de service en soirée après 22 h. Par ailleurs, l'opacité totale quant à l'état d'avancement des travaux, leur calendrier précis et leur finalisation à l'horizon 2027 contribuent à une frustration grandissante chez les usagers. Mme la députée avait déjà demandé un calendrier prévisionnel à M. le ministre lors de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire du 5 février 2025, sans obtenir de réponse satisfaisante jusqu'à présent. Il semble également qu'aucune prévision ne soit faite concernant la réintroduction de trains après 22 h et sur l'amélioration concrète du service. Elle l'interroge sur les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre aux inquiétudes des usagers et pour mettre en œuvre un retour à la normale.

Réponse

L'organisation des transports publics de personnes en Île-de-France relève de la compétence de l'autorité organisatrice des mobilités Île-de-France Mobilités (IDFM) ; au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, l'État n'intervient pas dans les choix opérés en lien avec les exploitants des lignes et les maîtres d'ouvrage relatifs aux niveaux d'offre et aux mesures d'exploitation. Toutefois, le Gouvernement est particulièrement attentif à la qualité de service de mobilités offert aux citoyennes et aux citoyens. La qualité de service de la ligne P exploitées par SNCF-Transilien fait l'objet de dispositions et d'engagements précis encadrés par le contrat entre IDFM et SNCF Voyageurs pour la période 2020-2023 (prolongé jusqu'à fin 2025) qui prévoit notamment des dispositions en matière d'informations voyageurs sur les travaux. Les calendriers de travaux et les éventuels transports de substitution associés sont diffusés par l'opérateur SNCF-Transilien notamment sur des supports numériques. Il revient à IDFM d'organiser la concertation sur les interruptions temporaires de circulations en soirée ou le week-end pour travaux, aux côtés du gestionnaire d'infrastructure SNCF Réseau, de l'opérateur SNCF-Transilien et des associations d'usagers. Toutefois, l'État accompagne les collectivités pour le développement et la modernisation des infrastructures de transport collectifs en Île-de-France via les contrats de plan État-régions (CPER). L'État a ainsi investi 2,3 Md€ pour le volet Mobilités 2015-2022 du CPER Ile-de-France, dont 23,9 M€ pour la ligne P. L'État s'engage à nouveau pour les transports du quotidien en Île-de-France en investissant 2,6 Md€ sur le volet « Mobilités » du contrat de plan État-région 2023 2027 au titre duquel l'État a déjà investi 17,5 M€ pour la ligne P permettant l'engagement de conventions de financement visant à améliorer le fonctionnement de cette ligne : études d'adaptation aux futures rames, d'augmentations de fréquences, d'électrification de la section Trilport-La Ferté Milon.

La question

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie d'orthophonistes actuelle. Le manque d'orthophonistes conventionnés révèle une véritable difficulté à l'accès aux soins, notamment pour les enfants qui nécessitent une prise en charge rapide. Les délais d'attente pour un rendez-vous ne font que s'accentuer, pouvant atteindre jusqu'à trois ans d'attente, ce qui force des familles à se tourner vers des praticiens non conventionnés. Cette alternative engendre des coûts financiers supplémentaires mettant en péril l'égalité d'accès aux soins. Une famille de Dammartin-en-Goële (77), dont l'enfant de 5 ans souffre d'un défaut de langage, a dû renoncer à ses vacances estivales afin de financer les rendez-vous chez un orthophoniste non conventionné, seul praticien disponible dans leurs alentours. Ce même enfant de 5 ans, confronté à un problème physique, est susceptible d'être mis à l'écart et risque l'isolement social ainsi que des moqueries en raison de l'absence d'une prise en charge adaptée. Cet exemple concret résulte de cette pénurie d'orthophonistes que subissent les citoyens. Ce n'est pas un problème local mais bien national : le manque d'attractivité du métier, les faibles rémunérations, l'absence de terrains de stages pour les étudiants ainsi que la charge de travail rendent la profession de moins en moins viable. Elle lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour pallier cette pénurie et garantir à un accès aux soins équitable.

La question

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'aggravation inquiétante des violences d'extrême droite. Les violences des groupuscules d'extrême droite se perpétuent et se multiplient sur le territoire français, constituant une menace grandissante pour la sécurité intérieure et celle des citoyens. Un nouvel épisode inquiétant est survenu dans la nuit du 9 au 10 mars 2025, lors d'une free party organisée à Rennes, suite aux mobilisations du 8 mars, qui a été violemment attaquée par un influenceur. Ces actes de violences ont été commis par des agents privés d'une boîte de nuit. Plusieurs participants ont été agressés, voire gravement blessés, par des jets de gaz lacrymogène ou bien par des coups portés au visage. Ce n'est pas la première fois que des groupes d'extrême droite s'en prennent à des militants, des associations ou tout simplement à des citoyens. La menace d'un terrorisme motivé par des idéologies d'extrême droite s'est accentuée dans les pays occidentaux ces dernières années. En 2019, l'Indice mondial du terrorisme (GTI) enregistrait une hausse de 320 % des incidents terroristes d'extrême droite en Occident. L'inaction gouvernementale face à cette montée de violence pose question. Il est par ailleurs préoccupant que des photographies publiées sur la plateforme X montrent le ministre de l'intérieur en compagnie de cet influenceur, laissant entendre l'existence de liens entre eux. Il convient d'apporter une réponse à la hauteur de la violence de ces milices d'extrême droite qui souhaitent faire la loi dans les rues. Elle lui demande donc quels moyens concrets il entend mobiliser pour lutter contre la recrudescence des violences commises par des groupuscules d'extrême droite à l'image de celles qui sont survenues à Rennes et de clarifier ses propres liens avec cet influenceur afin de garantir une impartialité et une efficacité en la matière.

Réponse

Le Conseil constitutionnel a érigé la liberté d'association au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971), tandis que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit les libertés d'expression (article 10) et de réunion (article 11). Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le Président de la République peut procéder, par décret en conseil des ministres, à la dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait sur le fondement de l'article L. 212-1 du code précité. Une telle atteinte aux libertés d'association, de réunion et d'expression doit s'inscrire dans les cas limitativement énumérés par la loi et être strictement proportionnée à la menace pour l'ordre public que représente l'association ou le groupement de fait en cause. Ces groupes font, de longue date, l'objet d'un suivi par les services de police. Le travail des services de renseignement, dont les effectifs ont été augmentés, est mené conjointement avec celui des services d'investigation. Ces derniers ont été renforcés avec la création d'une brigade d'enquête spécialisée dans la lutte contre les extrémismes violents au sein de la sous-direction anti-terroriste, en 2021. De plus, la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur prévoit expressément, dans son rapport annexé, une lutte renforcée contre les groupuscules extrémistes violents (extrême-gauche, anarchisme, écologie radicale, extrême-droite, etc.) ou les contestations sociales violentes. Chaque fait commis susceptible de constituer une infraction est signalé à l'autorité judiciaire et lorsque les conditions de droit sont réunies, fait l'objet d'interpellations en flagrant délit, en vue d'un déferrement à l'autorité judiciaire. Au-delà des poursuites judiciaires, des mesures administratives sont prises pour prévenir les troubles à l'ordre public, y compris la dissolution administrative du groupe violent lorsque les critères définis par la loi sont réunis. Ainsi, les associations ou groupements de fait, quelle que soit leur mouvance, qui provoquent à la haine, à la discrimination ou à la violence font l'objet d'une attention constante de la part du ministère de l'intérieur et une action volontariste est menée pour lutter contre toute atteinte à l'ordre public. Au total, depuis 2017, 44 associations ou groupements de fait ont été dissous. En 2024 et 2025, cinq associations (La Citadelle, Les Remparts, La Traboule et Top Sport Rhône) ou groupements de fait (GUD Paris) d'ultra-droite ont fait l'objet d'une dissolution eu égard à leurs agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens, à leur exaltation de la collaboration ou enfin du fait de provocations

La question

Mme Ersilia Soudais alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur une situation urgente en Seine-et-Marne : depuis la rentrée scolaire, le manque d'enseignants s'aggrave dans plusieurs établissements et certains ne sont plus capables d'assurer l'enseignement de matières primordiales pour la formation des collégiens et lycéens. Mme la députée prend à titre d'exemple le collège Jean-Jacques Rousseau, à Othis, dans sa circonscription : de nombreux élèves n'ont pas eu cours dans des disciplines fondamentales durant plusieurs mois, faute d'enseignants. « Ils ont créé les groupes de besoin, donc ça a multiplié les postes en français et mathématiques. Problème : il n'y en a pas », explique Bélinda Borsali, vice-présidente de la FCPE de Seine-et-Marne. Chaque semaine, les élèves perdent plusieurs heures de cours et cela depuis septembre. Cela pose particulièrement problème pour des élèves de 6e, 5e et 4e, qui n'ont pas eu de cours de français depuis la rentrée scolaire, par exemple. Le collège n'était pas en mesure non plus d'assurer des cours d'espagnol jusqu'à récemment. Malgré plusieurs courriers au rectorat de la part des organisations, aucune solution n'a été trouvée. En tant qu'ancienne enseignante de français, cette situation scandalise particulièrement Mme la députée, qui s'inquiète pour l'avenir éducatif des enfants de Seine-et-Marne. Mme la députée demande à Mme la ministre si elle compte intervenir auprès du rectorat pour garantir que l'ensemble des collégiens et des lycéens de Seine-et-Marne puissent accéder à une éducation complète, ce qu'elle prévoit plus spécifiquement pour assurer l'égalité des chances et le rattrapage des heures de cours manquées et s'il ne lui semblerait pas opportun de renoncer aux groupes de niveau.

Réponse

Le remplacement des professeurs absents, constitue une priorité du service public de l'éducation nationale. Son efficacité dans les écoles, les collèges et les lycées répond à des objectifs de continuité pédagogique et de garantie de la qualité du service rendu aux élèves et à leur famille. L'ensemble des services du ministère, administration centrale et services déconcentrés (rectorats et direction des services départementaux de l'Éducation nationale) sont pleinement mobilisés. Depuis la rentrée scolaire de septembre 2024, le ministère et les académies poursuivent leur action afin de pourvoir tous les besoins, dans le premier comme dans le second degré, dans le cadre d'un suivi renforcé de chaque situation afin de répondre le plus rapidement possible aux besoins identifiés dans chaque école et dans chaque établissement. Les services du rectorat de Créteil, en lien étroit avec la direction départementale des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, mettent tout en œuvre pour répondre aux besoins de remplacement identifiés en complément de l'action engagée au sein des établissements du second degré dans le cadre de remplacements de courte durée, et cela dans un contexte où dans certaines disciplines les viviers de personnels remplaçants sont forts contraints parce que très mobilisés. En effet, dans le second degré, l'efficacité du remplacement des enseignants absents et plus particulièrement la capacité des services académiques à mobiliser les ressources de remplacement se heurte à une double contrainte géographique et disciplinaire. Concernant, le collège Jean-Jacques Rousseau d'Othis, la situation est bien identifiée par les services et fait l'objet d'un suivi particulier, notamment le besoin d'un poste en Lettres classiques effectivement non couvert depuis le début de l'année (13 heures de français et 5 heures de latin). Dans l'attente d'une solution pérenne, un enseignant a été affecté fin novembre pour couvrir une partie du service d'enseignement de français. En complément, l'établissement a la possibilité de recourir aux heures supplémentaires pour assurer le service complet.

La question

Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation à Haïti, caractérisée par une crise interminable liée aux violences entre gangs et à l'instabilité politique générale. Depuis le début de l'année 2024, le pays a enregistré plus de 4 000 décès liés à la violence des groupes armés, aboutissant à une fermeture prolongée de son aéroport international. Le 11 novembre 2024, cette violence a provoqué l'exécution de plusieurs patients lors de l'attaque d'une ambulance de l'organisation non gouvernementale Médecins Sans Frontières. La France à une lourde responsabilité dans la pauvreté extrême qui détruit ce pays : en 1825, vingt et un ans après son indépendance, la France contraint Haïti à verser des réparations, faute de quoi une guerre sera déclarée. Le montant de 150 millions de francs dépassait largement les maigres moyens d'Haïti. Par la suite, la France a obligé son ancienne colonie à emprunter auprès de banques françaises, ajoutant donc des intérêts à cette dette colossale. Depuis 2028, Haïti fait partie des 19 pays que le Quai d'Orsay considère comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) bilatérale de la France. Mme la députée demande à M. le ministre quelles sont les mesures prévues pour aider les Haïtiennes et les Haïtiens à surmonter cette interminable crise et si le Gouvernement prévoit de réévaluer l'aide publique au développement en tenant compte de l'urgence actuelle. Enfin, elle lui demande si le ministère des affaires étrangères a pris des dispositions d'urgence pour assurer la sécurité des nombreux acteurs humanitaires engagés sur place.

Réponse

Haïti est confrontée à une aggravation des exactions des gangs, couplée à une grave crise humanitaire, économique et politique. L'ampleur des trafics criminels et la montée du risque migratoire sont une menace pour la stabilité régionale, y compris pour les collectivités françaises d'Amérique. La France est extrêmement préoccupée par la dégradation de la situation sécuritaire. Les groupes armés, à l'origine de nombreux meurtres, viols, pillages et enlèvements, ont intensifié leurs attaques depuis le mois de février 2024. Au moins 3 600 personnes ont été tuées depuis le début de l'année. Début octobre, un massacre a fait plus de 115 victimes dans la localité de Pont Sondé, dans le département de l'Artibonite. Le mois d'octobre a aussi été marqué par une recrudescence des attaques à Port-au-Prince, contrôlée à plus de 85 % par les gangs. Enfin, lundi 11 novembre dernier, un avion de la compagnie américaine Spirit Airlines à destination de la capitale a été touché par des tirs d'armes à feu et dérouté vers la Républicaine dominicaine. Depuis, l'aéroport de Port-au-Prince est fermé, jusqu'à nouvel ordre. La résilience des gangs pose un problème majeur à la Police nationale haïtienne, en sous-effectifs et sous-équipée, et à la Mission multinationale d'appui à la sécurité (MMAS), dont le déploiement demeure limité à moins de 450 personnels. Face à ce constat, le Conseil présidentiel de transition haïtien a sollicité auprès du Secrétaire général des Nations unies la transformation de la MMAS en une Opération de maintien de la paix, proposition dont la France estime qu'elle doit être prise en considération. Cette insécurité entraîne une aggravation de la crise humanitaire. Plus de 700 000 déplacés internes ont été recensés par l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) en septembre 2024, soit une multiplication par 6 en 2 ans. Plus de la moitié des déplacés sont mineurs. 48 % de la population soit 5,4 millions de personnes, souffrent de la faim. Parmi elles, 2 millions sont en situation d'insécurité alimentaire et 125 000 enfants souffrent de malnutrition sévère. Sur les 93 établissements de santé que compte la zone métropolitaine de Port-au-Prince, seuls 42 % sont considérés comme partiellement fonctionnels. La France a soutenu l'accord politique inter-haïtien inclusif conclu le 11 mars 2024 à Kingston sous l'égide de la Communauté des Caraïbes (CARICOM). Il a permis la mise en place du Conseil présidentiel de transition, censé organiser des élections en 2025, et la formation d un gouvernement, à la tête duquel a été nommé M. Garry Conille. La France, comme l'ensemble de la communauté internationale, a pris note de son remplacement par M. Alix Didier Fils-Aimé à compter du 11 novembre 2024 et appelle tous les acteurs politiques haïtiens à poursuivre les priorités de la transition politique : le rétablissement de la sécurité, la lutte contre la corruption et l'impunité et l'organisation des élections dans un pays qui n'en a pas connu depuis 2016. La France a accru le montant de son assistance sécuritaire et humanitaire à Haïti. Elle a été le premier pays à abonder le fonds fiduciaire des Nations unies pour la MMAS. Sa contribution s'élève à 5 millions d'euros (3 millions en 2023 et 2 millions en 2024). Nous avons également soutenu la police haïtienne à titre bilatéral à hauteur d'un million d'euros en 2023 et avons pu reconduire, en 2024, cette dotation exceptionnelle, destinée à des actions de formation et à la fourniture d'équipements non létaux. La France a également octroyé 1,75 million d'euros à l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) pour la formation linguistique (en français et créole haïtien) des personnels de la MMAS, notamment kényans, et 750 000 euros pour un projet d'assistance électorale. En parallèle, nous travaillons avec nos partenaires européens pour que le soutien annoncé de l'Union européenne (UE) soit rapidement confirmé et décaissé (entre 5 et 10 millions d'euros). En 2024, la France a alloué 14,5 millions d'euros d'aide humanitaire (dont 8,5 dédiés à l'aide alimentaire programmée et le reste en soutien aux ONG, à l'UNICEF et au Haut-commissariat aux droits de l'Homme) et 7,2 millions d'euros pour des projets de développement, grâce en particulier à l'action des opérateurs Agence française de développement (AFD) et Expertise France, avec le souci qu'ils puissent oeuvrer, comme l'ensemble de notre dispositif et de nos emprises, dans des conditions de sécurité renforcées. La France reste déterminée à aider Haïti à trouver une voie durable et efficace de sortie de crise le plus rapidement possible. Le Président de la République a rappelé, lors de son déplacement au Chili les 20 et 21 novembre et à l'occasion de son discours devant le Congrès chilien, la solidarité de la France avec Haïti et son soutien aux autorités de transition en vue du rétablissement de la sécurité et de la tenue d'élections.

La question

Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation qui ne cesse de se dégrader dans les centres de rétention administrative (CRA) du pays depuis la promulgation de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, dite « loi Darmanin ». En effet, la France a été habituée aux condamnations par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), notamment sur les conditions de détention des étrangers. Pourtant, les différentes lois sur l'asile et l'immigration n'ont fait qu'aggraver la situation. Le manque de moyens et de fonds pour les escortes met en danger les retenus, notamment pour les transferts vers les hôpitaux qui ne peuvent pas être assurés. Ce manque de moyens pousse aussi à l'utilisation des visioconférences pour les audiences, un procédé qui met à mal les principes élémentaires de la séparation des pouvoirs mais aussi un droit sacralisé de tout prévenu : celui d'une conversation confidentielle avec son avocat. Par ailleurs, l'allongement de la durée de séjour en LRA avant celui en CRA réduit la possibilité pour les retenus de contester les obligations de quitter le territoire français (OQTF), d'autant que l'accès aux droits en LRA a toujours été problématique. Il devient indéniable que la France est en train de sacrifier le respect des droits humains, ainsi que le droit primordial à un traitement judiciaire équitable, afin d'expulser le maximum d'étrangers. En 2023, la France a été épinglée par la CEDH suite à l'expulsion d'un ressortissant ouzbek soupçonné de radicalisation, alors qu'une mesure provisoire de la Cour européenne des droits de l'Homme en empêchait les autorités françaises. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour assurer le droit des étrangers en France à une justice équitable et pour mettre fin à une politique répressive et dégradante, contraire aux principes constitutionnels, qui fait de la France un pays qui cumule les condamnations pour des atteintes aux droits de l'Homme alors que le pays a fait de la Déclaration des droits de l'Homme un des textes fondamentaux.

Réponse

Les droits des étrangers placés en rétention administrative sont garantis par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la directive retour et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, quel que soit le lieu de rétention. Sur le fondement de l'article L. 744-4, l'étranger est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix ». Aux termes de l'article L.744-5, « dans chaque lieu de rétention, l'étranger retenu peut s'entretenir confidentiellement avec son avocat dans un local prévu à cette fin. Ce local est accessible en toutes circonstances sur demande de l'avocat, sauf en cas de force majeure » Le magistrat du siège de l'ordre judiciaire vérifie l'exercice effectif de ces droits, lors des audiences au cours desquelles l'administration demande la prolongation de la rétention ou le cas échéant à la demande de l'étranger qui, à tout moment, peut solliciter auprès du juge judiciaire sa remise en liberté. En ce qui concerne les audiences en visioconférence, depuis l'entrée en vigueur de la loi « CIAI » et de son décret d'application le 15 juillet 2024, dès lors qu'une salle d'audience délocalisée se situe à proximité immédiate du CRA, tant le juge judiciaire que le juge administratif doivent statuer in situ. Si la salle permet la visio-audience, ils peuvent statuer depuis le siège de la juridiction. Attribuée au ministère de la justice, la salle d'audience délocalisée doit être spécialement aménagée, ce qui signifie qu'il s'agit d'une salle juridictionnelle, située en dehors de l'enceinte du CRA. Les principes constitutionnels qui régissent une audience publique doivent être garantis, ainsi que la possibilité d'un échange confidentiel avec les avocats. A la suite des attentats d'Arras et d'Annecy, il a été décidé de mieux prendre en compte l'ordre public dans le cadre de la rétention, ainsi que de faire évoluer l'office des juges de la rétention. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration prévoit la possibilité de placer en rétention un étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement au motif que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Ainsi, la loi ajoute la menace pour l'ordre public comme élément déterminant le risque de fuite. Le placement en rétention qui était de 48 heures a par ailleurs été porté à 4 jours. Cette évolution permettra de faciliter l'organisation des éloignements par les préfectures et allonge de facto la durée de placement en LRA. La première prolongation est ramenée à 26 jours (contre 28 jours précédemment). Le suivi des étrangers dont le profil est évocateur de risques de troubles à l'ordre public constitue depuis plusieurs années une priorité d'action, que l'étranger soit en situation irrégulière, qu'il soit détenteur d'un titre de séjour, demandeur d'asile ou bénéficiaire de la protection internationale. Plusieurs instructions, notamment celles en date 16 août 2019 relative à l'amélioration de la coordination du suivi des étrangers incarcérés faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, du 29 septembre 2020 relative à l'éloignement des étrangers ayant commis des infractions graves ou représentant une menace grave pour l'ordre public, du 12 avril 2021 (portant sur les étrangers incarcérés), du 3 août 2022 (visant à renforcer la chaîne de l'éloignement) et du 17 novembre 2022 (exécutions des obligations de quitter le territoire) forment le cadre de ces orientations et ont conduit à la mise en œuvre d'un suivi spécifique par les préfectures. L'instruction du 3 août 2022 a prévu de placer prioritairement en rétention administrative, les étrangers inscrits au FSPRT et ceux relevant d'un profil ordre public en vue de faciliter leur éloignement.

La question

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dérive autoritaire en Tunisie et la situation des opposants en exil. Depuis le coup d'État en Tunisie du 25 juillet 2021, une centaine d'opposants, de journalistes, d'avocats et d'activistes de la société civile ont été arbitrairement arrêtés par le régime autoritaire du président Kaïs Saïed. Depuis 2021, les convocations judiciaires en Tunisie se sont intensifiées, souvent liées à des publications sur les réseaux sociaux ou à des prises de parole publiques, qui critiquent le gouvernement ou le président. Malgré cela, la France et l'Union européenne continuent de soutenir le régime du président Kaïs Saïed pour une raison qui semble simple : sacrifier les droits humains en échange de la gestion de la migration. En effet, le mémorandum signé entre l'Union européenne et la Tunisie le 16 juillet 2023, négocié par le gouvernement de la première ministre italienne d'extrême-droite Mme Giorgia Meloni, vise à externaliser les frontières de l'Union européenne et à confier à la Tunisie la lutte contre la migration interne et externe. Cette politique a mené à une véritable chasse aux exilés en Tunisie, poussée à son paroxysme lors de l'été 2022, où des centaines de migrants ont été déplacés de force dans des zones désertiques aux frontières libyenne et algérienne, entraînant la mort d'au moins 27 d'entre eux. De nombreux opposants tunisiens ont dû se résoudre à l'exil en France, pour éviter la répression acharnée du régime de Kaïs Saïed. Faire de la politique face au président coûte cher en Tunisie : alors que les résultats des élections présidentielles ont été publiés le 7 octobre 2024, le seul candidat opposé frontalement au régime a été condamné à 12 ans de prison ferme. Malgré cela, les opposants tunisiens restent menacés par la difficulté d'obtenir le statut de réfugié politique en France, car le Quai d'Orsay continue de considérer le pays comme un pays sûr. Pour les militants qui se sont opposés à l'autoritarisme et au racisme, pour les journalistes qui ont couvert cette dérive autocratique et pour les leaders politiques qui ont osé défier les décisions arbitraires du gouvernement, il n'y a rien de moins « sûr » pour eux que le retour en Tunisie, qui signifierait très probablement la prison. En tenant compte de ces éléments et de l'urgence de la situation, elle lui demande de faire le nécessaire pour protéger les réfugiés politiques tunisiens, notamment en revoyant le processus administratif d'octroi du statut de réfugié pour les Tunisiennes et Tunisiens qui ont vu leurs pays sombrer dans l'autoritarisme et qui sont venus en France, croyant que la démocratie française allait les protéger.

Réponse

La France est attentive au respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en Tunisie comme partout dans le monde. La liberté d'expression et la liberté d'association, comme l'indépendance de la justice et les droits de la défense, sont des principes garantis par la Constitution tunisienne ainsi que par les conventions des Nations unies auxquelles la Tunisie comme la France ont souscrit. La France suit donc avec attention l'évolution du contexte intérieur tunisien. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation face à la vague d'arrestations et d'interpellations en Tunisie, dont ont fait l'objet plusieurs avocats, journalistes et membres d'associations. Nous dialoguons avec les autorités tunisiennes sur ces sujets de manière régulière, franche et constructive, avec toute l'exigence que permet notre partenariat, et nous continuerons à le faire. S'agissant des questions migratoires, la France et ses partenaires européens s'efforcent d'accompagner la Tunisie, qui fait face à une forte pression sur ce plan, en apportant un soutien aux autorités en vue de lutter plus efficacement contre les flux d'immigration irrégulière et les drames humains qu'ils peuvent engendrer. Nous portons dans ce cadre une attention particulière au respect des droits des migrants. Notre aide bilatérale de 27,5 millions d'euros comprend notamment un volet dédié à la protection des réfugiés et demandeurs d'asile en situation vulnérable et soutient les organismes onusiens (Organisation internationale pour les migrations - OIM ; Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés - HCR). De manière générale, les actions de coopération de l'Union européenne engagées à l'égard de la Tunisie et, plus globalement, de l'ensemble de nos partenaires prévoient un contrôle réel, complet et durable de l'utilisation des moyens alloués, des opérations réalisées et des résultats obtenus par la Commission et les instances compétentes du Conseil. Nous suivons de près et demandons des comptes régulièrement sur les mécanismes de surveillance du respect des droits fondamentaux à cet égard et il faut noter que de nombreux projets sont mis en oeuvre en lien avec les organisations internationales telles que l'OIM et le HCR. Ce sont des points discutés prioritairement par la Commission avec les autorités tunisiennes. Enfin, s'agissant de l'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est la seule administration responsable de l'application, sur le territoire national, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, puis de la convention de New York de 1954. Il statue en toute indépendance sur les demandes d'asile et de statut d'apatride qui lui sont soumises, dans le cadre juridique applicable.