Questions

La question

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation des femmes mariées en instance de divorce, qui doivent attendre des mois, voire plusieurs années, le prononcé définitif du jugement pour pouvoir reprendre leur nom de naissance, restant ainsi enchaînées au nom de leur conjoint malgré une séparation déjà engagée de manière officielle. En droit français, le nom marital n'est en effet qu'un nom d'usage, chaque époux conservant juridiquement son nom de naissance à l'état civil. L'article 264 du code civil ne prévoit la perte de cet usage qu'à la suite du divorce prononcé, laissant les femmes dans une période intermédiaire. Cette obligation, lourde à supporter au quotidien, génère souvent une souffrance psychologique profonde, entraîne des difficultés sociales et administratives importantes et s'avère particulièrement insupportable pour les femmes confrontées à des violences conjugales, où le maintien du nom marital constitue une violence symbolique supplémentaire. Les femmes ne peuvent être considérées comme des biens de leur mari. Elles doivent pouvoir rompre, si elles le souhaitent, avec le nom de leur ex-conjoint dès l'ouverture officielle de la procédure de divorce, afin de reconquérir pleinement leur identité et leur autonomie. Une réforme permettant de se libérer rapidement du nom marital éviterait que des femmes continuent à porter un nom auquel elles refusent de continuer à être associées. Cela réduirait les situations de souffrance liées au maintien de ce nom après la séparation effective, y compris dans les cas de violences où ce symbole ravive des traumatismes et cela s'inscrirait dans la lignée des évolutions vers une égalité réelle entre les époux, initiée par la réforme de 2004. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour faire évoluer le droit applicable afin que la reprise du nom de naissance puisse intervenir dès l'ouverture officielle de la procédure de divorce sans attendre le jugement définitif.

La question

Mme Ersilia Soudais interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le déploiement du programme de médiation scolaire associative. 12,5 millions d'enfants ont repris le chemin de l'école en cette semaine de rentrée scolaire. Pourtant, ce n'est malheureusement pas le cas de tous les enfants. Selon les estimations de la Délégation interministérielle à l'habitat et à l'accès au logement (DIHAL), 70 % des enfants vivant en bidonvilles n'accèdent pas à l'école, connaissent des parcours scolaires discontinus ou sont en rupture scolaire s'ils ne sont pas accompagnés vers et dans l'école. Dans le cadre de l'instruction « visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles », un dispositif de médiation scolaire a été mis en place en 2020 pour les enfants vivant en bidonvilles, qui permet leur accompagnement vers l'école, en lien avec les autorités académiques. Ce dispositif a fait ses preuves : parmi les 6 000 enfants résidant en squats et bidonvilles, dont 70 % n'avaient jamais été scolarisés ou étaient en décrochage scolaire, ces actions ont permis d'accompagner et de soutenir durablement la scolarité de 3 700 enfants pour l'année scolaire 2023-2024. Les médiateurs instaurent de véritables liens de confiance entre les parents, les enfants et les institutions scolaires. Au vu de l'efficacité reconnue de ce dispositif pour scolariser durablement les enfants, il avait été annoncé que le nombre de médiateurs scolaires triplerait d'ici 2027, dans le cadre du Pacte des solidarités (2023). La montée en puissance de ce dispositif devait également concerner les enfants de familles itinérantes ou de voyageurs, pour viser un objectif de 100 % de scolarisation des publics concernés à l'horizon 2027. Pour suivre la trajectoire de déploiement prévue, il faudrait un effort budgétaire supplémentaire d'un million d'euros par an jusqu'en 2027. Or le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit pas cette enveloppe. Ainsi, elle lui demande quand le Gouvernement compte enfin financer les dispositifs qui fonctionnent, dans l'intérêt des enfants et cesser de faire des annonces sans lendemain. Aussi, elle lui demande quelles seront les modalités de financement de la médiation scolaire en 2026 pour respecter les engagements pris au sein du Pacte des solidarités.

Réponse

A la suite de la crise sanitaire de 2020, qui a exacerbé les inégalités sociales et particulièrement les inégalités d'accès à l'école, le Gouvernement a financé le recrutement de 30 médiateurs scolaires (1,2M€ par an) dès la rentrée scolaire de septembre 2020, dans le cadre des actions de résorption des bidonvilles. Ce programme de médiation scolaire se traduit par des actions "d'aller-vers" les familles avec pour objectifs de sensibiliser à la scolarisation en établissement, d'aider aux démarches d'inscription, de contribuer à lever les freins matériels (cantine, transports…) et les réticences construites sur des traumatismes hérités ainsi que de soutenir la parentalité dans le développement de la persévérance scolaire des enfants. En 2025, un effort budgétaire a été réalisé pour assurer le financement de 10 postes de médiateurs supplémentaires. Compte tenu des résultats probants de cette expérimentation, qui a généré un effet de levier significatif sur la scolarisation des enfants vivant en bidonvilles, le ministère de la Ville et du Logement a engagé, en 2025, le déploiement d'un dispositif analogue à destination des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs, prévoyant le financement de dix postes de médiateurs répartis sur cinq départements, à hauteur de 500 000 € par an. Ainsi, au 1er janvier 2026, près de 70 postes de médiateurs étaient financés au total pour l'accompagnement des enfants. Pour 2026, les contraintes budgétaires n'ont pas permis de poursuivre la montée en charge du programme ; celui-ci a néanmoins été pérennisé jusqu'en 2027 dans son format actuel. Les efforts du ministère de la Ville et du Logement porteront, cette année, sur le renforcement de la formation des médiateurs, notamment par l'organisation de sessions de formations hors les murs, l'animation de la communauté afin de favoriser le partage de bonnes pratiques et l'accompagnement des acteurs volontaires pour s'engager dans des actions de médiation scolaire, comme c'est déjà le cas dans certains territoires comme les Deux-Sèvres, l'Aveyron, la Mayenne ou le Rhône.