Questions

La question

Mme Ersilia Soudais interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de sanctions concernant la violation du droit international commise par les forces américaines lors de leur intervention militaire contre le Venezuela, le 3 janvier 2026. Cette agression contre la souveraineté du peuple vénézuélien reflète majoritairement la politique impérialiste menée par Donald Trump dans ce qu'il considère être « son » hémisphère, c'est-à-dire le continent américain. L'attaque terrestre, au cours de laquelle les États-Unis ont capturé Nicolás Maduro ainsi que son épouse, ne représente que le début de la stratégie internationale de Donald Trump. Cette stratégie va à l'encontre du droit international, considéré comme le meilleur outil de régulation des relations internationales. Par ailleurs, le président américain a réitéré ses menaces envers le Groenland, ce 4 janvier 2026, en suggérant qu'il allait « s'occuper du Groenland dans environ deux mois voire 20 jours ». De plus, Donald Trump a attaqué explicitement le président colombien Gustavo Petro, qui a dénoncé l'agression étatsunienne, en insinuant une possible intervention militaire contre la Colombie. Dans un climat d'ingérence étatsunienne, la non-condamnation de ces actes de la part de l'Union européenne et du président français Emmanuel Macron s'oppose à l'ensemble des principes du droit international, en particulier l'article 1er de la Charte des Nations Unies, qui stipule que les États membres doivent « réprimer tout acte d'agression ». Le silence des Européens n'est que le résultat de concessions face à l'empire étatsunien, ce qui permet à ce dernier de poursuivre sa politique agressive en toute impunité. De plus, l'ingérence des États-Unis ne s'arrête pas aux frontières de la France. En effet, Donald Trump envisagerait des répressions à l'encontre des magistrats du tribunal correctionnel de Paris ayant condamné Marine Le Pen. Ainsi, elle lui demande quelles sanctions et condamnations vont être retenues et annoncées publiquement de la part du Gouvernement envers les États-Unis, pour défendre le droit à la souveraineté du Venezuela. Elle souhaite également connaître les mesures prises pour éviter toute ingérence américaine dans les affaires de la France.

Réponse

La position de la France est constante : l'opération ayant conduit à la capture de Nicolás Maduro a contrevenu au droit international et aux principes de la Charte des Nations unies. L'usage de la force dans les relations internationales doit être encadré par des règles, sans quoi, le monde est soumis à la loi du plus fort. La France continuera à plaider pour le respect des principes de la Charte des Nations unies, parce que ce sont les seuls qui peuvent garantir la paix et la stabilité à long terme. La France l'a rappelé au Conseil de sécurité des Nations unies le 5 janvier, ainsi que lors du Conseil permanent extraordinaire de l'Organisation des États Américains le 6 janvier. Dans ce cadre, la France a rappelé qu'aucune solution politique durable ne saurait être imposée de l'extérieur au Venezuela. Il appartient au peuple vénézuélien de trouver une voie pacifique et démocratique pour l'avenir et la prospérité du pays. La France, dont l'ambassade à Caracas n'a jamais fermé ses portes, restera présente et engagée au Venezuela, comme elle l'a été depuis plusieurs années dans le cadre de la crise qu'a connue le pays. Sur le plan humanitaire, des distributions de repas dans les cantines scolaires et des programmes de santé, de prévention des cancers, de formation médicale ont été financés et accompagnés. Sur le plan culturel, nos actions ne se sont jamais interrompues. Sur le plan de l'apprentissage du français, le réseau d'Alliances françaises continue d'être actif. La France prend très au sérieux les menaces américaines sur le Groenland et a toujours affirmé son plein soutien au Danemark, au Groenland et au peuple groenlandais. Cette solidarité s'est exprimée notamment lors du déplacement du Président de la République à Nuuk en juin 2025, puis à l'occasion de la visite au Groenland du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en août dernier. La France a également rappelé son attachement au respect de l'intégrité territoriale du Royaume du Danemark, à travers la déclaration commune publiée le 6 janvier 2026, conjointement avec le Danemark, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Pologne, l'Italie et l'Espagne. Le 28 janvier dernier, le Président de la République a accueilli à Paris la Première ministre danoise Mette Frederiksen et le Premier ministre groenlandais Jens-Frederik Nielsen, auxquels il a réitéré le soutien indéfectible de la France. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, un Consul général est déployé à Nuuk depuis le 6 février, en signe de solidarité avec nos partenaires danois et groenlandais. La sécurité dans l'Arctique est une priorité essentielle pour l'Europe et est cruciale pour la sécurité internationale et transatlantique. Elle doit être assurée collectivement, conjointement avec les alliés de l'OTAN, y compris les Etats-Unis. En étroite concertation avec les autorités du Danemark et du Groenland, la France se tient prête à contribuer davantage à la sécurité collective en Arctique, comme elle a pu le faire pour l'exercice danois "Endurance Arctique". La France soutient la poursuite d'un engagement accru des alliés européens à la sécurisation de cette zone stratégique, notamment via l'OTAN dont elle soutient les travaux de planification d'une activité de vigilance renforcée en Arctique - "Arctic Sentry". Face aux menaces tarifaires américaines, le Président de la République et le Gouvernement se sont mobilisés pour coordonner une réponse européenne ferme et unie pouvant inclure l'ensemble de nos outils, y compris l'instrument anti-coercition. Si nous pouvons nous réjouir d'être parvenus à une désescalade à ce sujet, nous demeurons vigilants dans le cadre des négociations en cours entre le Danemark et le Groenland, d'un côté, et les États-Unis, de l'autre. La position de la France est claire : seuls le Danemark et le Groenland peuvent décider des questions les concernant. Et la France sera à leurs côtés pour les appuyer. Enfin, l'essor des manipulations de l'information, les risques pesant sur les processus électoraux ou encore la multiplication des risques d'ingérences étrangères sont des défis stratégiques et des enjeux de sécurité communs à l'ensemble des États membres de l'Union européenne et à leur voisinage. C'est pourquoi la France a salué la publication, en novembre 2025 par la Commission, de sa proposition sur le Bouclier démocratique européen, qui devrait permettre d'apporter une réponse coordonnée et pluridimensionnelle à l'ensemble de ces menaces. La France a par ailleurs investi ce champ de la lutte informationnelle pour faire pièce aux ingérences étrangères et à la désinformation. Le ministère de l'Europe et des affaires Étrangères s'est équipé d'outils pour être plus assertifs face à des adversaires déterminés et des partenaires désinhibés. Dans cette logique, le compte X "French Response" a été créé le 1er septembre 2025.

La question

Mme Ersilia Soudais interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Cameroun. À la suite de l'élection présidentielle du 12 octobre 2025 et de la réélection contestée du président Paul Biya - en poste depuis plus de quatre décennies -, de nombreuses manifestations ont éclaté dans plusieurs villes du pays. Selon des estimations d'organisations de défense des droits humains, les forces de sécurité camerounaises auraient tué entre 30 et 55 civils lors de la répression de ces mobilisations, tandis que le Gouvernement camerounais reconnaît 16 morts. Ces violences récentes s'inscrivent dans un contexte plus large d'atteintes graves et persistantes aux libertés fondamentales, notamment dans les régions anglophones du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, où le conflit se poursuit, où les exactions sont fréquentes et où l'accès aux soins, à l'éducation ou à la justice demeure extrêmement limité. C'est dans ce contexte, d'ailleurs, que des médecins camerounais vivant en France ont contacté Mme la députée. Ils ont fui le Cameroun suite à des représailles, voire des contrats d'assassinat, qui les ont placés dans une impossibilité totale d'exercer leur métier dans leur pays d'origine. Par ailleurs, la France a récemment reconnu sa responsabilité dans les répressions menées au Cameroun dans les années cinquante, admettant officiellement qu'il s'agissait d'une guerre coloniale et rompant ainsi avec le récit qui prétendait que l'indépendance des Camerounais avait été obtenue sans heurts. Cette reconnaissance publique, inédite, aurait dû ouvrir la voie à une refondation des relations entre la France et le Cameroun sur la base de la vérité, du respect et du soutien aux aspirations démocratiques du peuple camerounais. Pourtant, force est de constater que la politique actuelle de la France dans la région semble prolonger les logiques historiques de la Françafrique, un système que de nombreux responsables politiques, chercheurs et acteurs de la société civile décrivent comme étant encore largement opérationnel. Et pour cause : l'immobilisme du président Emmanuel Macron face à la dégradation continue de la situation démocratique au Cameroun contribue à maintenir des équilibres politiques qui favorisent la perpétuation du régime autoritaire de Paul Biya, que le journaliste François Reynaert décrit à juste titre comme « l'un des derniers représentants de la Françafrique ». Avant de devenir président en 1982, poste qu'il n'a jamais quitté depuis, il était en effet un premier ministre d'Ahmadou Ahidjo, homme placé par la France. Dans ce contexte, elle lui demande si la France entend dénoncer enfin clairement la répression que le régime en place exerce contre le peuple camerounais, plutôt que de simplement chercher à maintenir son influence néocoloniale dans cette région de l'Afrique et si elle prévoit de réclamer la libération de l'ensemble des détenus politiques.

Réponse

La France suit avec la plus grande attention l'évolution de la situation au Cameroun. Nous avons observé avec préoccupation les tensions post-électorales et la répression violente des manifestations qui ont eu lieu ces dernières semaines, qui ont conduit à plusieurs décès et à de nombreux emprisonnements. Dans une déclaration du porte-parole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères du 29 octobre 2025 appelant les autorités camerounaises à garantir la sécurité et l'intégrité physique de tous les citoyens camerounais, la France a appelé tous les acteurs à la retenue et à un dialogue constructif permettant de ramener paix, sécurité et sérénité au peuple camerounais. Il nous paraît essentiel que la démocratie, les libertés fondamentales et l'État de droit soient scrupuleusement respectés et que toutes les personnes détenues arbitrairement depuis le début du processus électoral soient libérées.

La question

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la grave situation humanitaire au Soudan et notamment suite aux massacres d'El Fasher. Depuis avril 2023, le Soudan est ravagé par une guerre civile entre l'armée du général Abdel Fattah Al-Burhan et les « Forces de soutien rapide » (FSR) dirigées par Mohamed Hamdan Dagalo, dit Hemetti. L'affrontement entre ces deux forces, qui avait auparavant mené en 2021 à un coup d'État contre le Gouvernement civil issu de la révolution soudanaise de 2018-2019, a à ce jour causé la mort de plus de 150 000 personnes. La semaine dernière, un nouveau palier a été franchi. Après un siège de plus d'un an, les FSR ont pris d'assaut la ville d'El Fasher. Elles y mettent en œuvre un nettoyage ethnique. Les journalistes locaux parlent même de génocide. Les FSR se sont déchainés sur la population civile, commettant des crimes de masse souvent filmés : torture, viols, exécutions de civils. Plusieurs centaines de personnes ont été massacrées en une semaine (dont au moins 400 dans un hôpital selon l'Association des médecins soudanais). Ces crimes prolongent des décennies de crimes de masse au Darfour, au Kordofan et au Soudan du Sud. Selon le Haut-Commissariat aux réfugiés de l'ONU, 7,5 millions de personnes ont été déplacées à l'intérieur du pays et 4 millions ont fui vers les pays voisins. 26,4 millions de personnes sont en situation d'insécurité alimentaire. Malgré l'embargo de l'ONU sur les individus et entités non-gouvernementales, entré en vigueur au Darfour depuis 2005 (résolution 1556 du Conseil de sécurité de l'ONU) et celui de l'UE sur toutes les armes à destination du Soudan depuis 2014 (décision du Conseil 2014/450/PESC), les forces armées en présence arrivent à détourner ces embargos grâce au soutien de pays limitrophes ou alliés. On peut noter, par exemple, l'aide majeure à l'armement apportée par les Émirats Arabes Unis (EAU), qui livrent sans discontinuer des armes et du matériel médical aux FSR. Pire, des équipements militaires européens vendus aux EAU (700 millions d'euros de commande de matériel militaire à la France en 2024) ont été identifiés parmi ceux utilisés par les FSR. En effet, en novembre 2024, Amnesty international a identifié des équipements français sur des blindés légers émiriens fournis aux FSR. Des équipements britanniques, canadiens et bulgares ont également été identifiés par différents médias ( The Guardian , France 24 ) parmi les rangs des FSR. Les États de l'UE sont pourtant tenus de faire respecter l'embargo qu'ils ont eux-mêmes décrété sur le Soudan, ainsi que celui de l'ONU ; cette volonté est pour l'instant totalement absente. Elle lui demande donc ce qu'il compte mettre en place pour accéder enfin à un cessez-le-feu immédiat au Soudan, ainsi que ce qu'il prévoit comme sanctions auprès des acteurs (entreprises ou pays) qui permettent la vente ou le transit d'armes françaises au sein de pays sous embargo.

Réponse

Un an après le début du conflit, la France a co-organisé, avec l'Allemagne et l'Union européenne (UE), une conférence internationale pour le Soudan et les pays voisins, le 15 avril 2024. Dans ce cadre, la France a annoncé une contribution à hauteur de 110 millions d'euros pour l'année 2024. La France a décaissé l'ensemble de ses engagements financiers humanitaires, soit 75 millions d'euros, pour soutenir les projets conduits par les Nations unies, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et des ONG nationales et internationales dans des secteurs tels que la protection, les abris, la santé, la sécurité alimentaire, la nutrition, l'éducation et la lutte contre les violences basées sur le genre, au Soudan et dans les pays voisins (Soudan du Sud, Tchad, Centrafrique, Egypte et Ethiopie). Parmi les crédits alloués en 2024, la France a soutenu les organisations internationales et agences onusiennes à hauteur de 36,6 millions d'euros en 2024. Ces contributions ont permis de financer des actions de protection des populations civiles et des services de santé (CICR, BCAH), la lutte contre l'épidémie de choléra (OMS), l'aide aux réfugiés et aux déplacés au Soudan comme dans les pays voisins (Tchad, Soudan du Sud, RCA, Ethiopie, Egypte) et de couvrir une partie des besoins en termes de nutrition - en particulier au bénéfice des enfants, via le PAM et l'UNICEF (en partie en mobilisant les crédits disponibles au titre de l'IFSAN - l'Initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition) au bénéfice d'environ 15,6 millions de personnes. En complément de ces financements, sur le volet humanitaire, la France a également participé à deux ponts aériens humanitaires européens (envoi de bâches et tentes en juin 2024 à l'est du Tchad et de 15 tonnes de matériel d'eau, hygiène et assainissement au Darfour occidental en octobre 2024). Le reste des engagements financiers pris par la France en 2024 porte sur des projets de développement, qui sont décaissés sur un temps plus long bien qu'inscrits dans un horizon temporel proche. Alors que le conflit s'inscrit dans la durée, la France demeure pleinement mobilisée. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a co-présidé, en avril 2025, la Conférence de Londres aux côtés du Royaume-Uni, de l'Union africaine, de l'UE et de l'Allemagne. En 2025, l'aide humanitaire française au profit des populations soudanaises au Soudan et déplacées dans la région s'est élevée à 61,5 millions d'euros. S'ajoutent nos engagements continus en matière de développement, dont 9,5 millions d'euros en 2025. Le 15 avril 2026, le ministre a co-présidé la Conférence de Berlin sur le Soudan, où il annoncé une contribution portant à 275 millions d'euros l'appui de la France depuis le début du conflit. Il a reçu, la veille, une vingtaine de jeunes soudanaises et soudanais afin d'entendre leurs revendications et de s'en faire l'écho lors de la conférence de Berlin. La France se conforme scrupuleusement à l'embargo sur les ventes d'armes de l'UE et des Nations unies visant respectivement le Soudan et le Darfour. Elle n'autorise aucune exportation qui serait en violation de ses engagements européens et internationaux. L'exportation d'armement est normée, encadrée et nos procédures sont strictes. A ce titre, les allégations auxquelles font référence certains médias ont été prises très au sérieux et ont fait l'objet d'une analyse détaillée. Les consultations approfondies réalisées, y compris avec l'industriel français Etienne Lacroix, n'ont pas permis d'établir la réalité de cette présence. La France engage tous les pays à respecter scrupuleusement l'embargo, et exhorte régulièrement tous les acteurs étrangers à cesser d'apporter un soutien militaire aux parties. De plus, un rapport sur les exportations d'armement est adressé annuellement au Parlement, et est publié. L'édition 2025 de ce rapport mentionne deux licences dans la ligne correspondant au Soudan (annexe 6, page 81). La première, délivrée en 2016, concerne une livraison au profit de la MINUAD (Mission conjointe des Nations unies et de l'Union africaine au Darfour), de pièces de rechange pour des véhicules. La seconde, délivrée en 2024, concerne une livraison au profit de l'Union africaine d'équipements de protection individuelle (casques et gilets pare-balles), encore une fois à la demande des Nations Unies. La France ne délivre donc aucune licence d'exportation ou de réexportation en direction des parties au conflit au Soudan. La responsabilité de la communauté internationale est de tout mettre en œuvre pour favoriser les conditions d'un règlement négocié du conflit. La France exhorte tous les acteurs étrangers à respecter scrupuleusement l'embargo sur les armes au Darfour et à ne pas apporter un soutien militaire aux parties. Ces ingérences sont inacceptables et ne doivent pas être ignorées. Il est grand temps que ceux qui alimentent le conflit arrêtent de faire obstacle aux efforts de paix. La France se mobilise sur le plan diplomatique pour que l'embargo sur les armes au Darfour soit mis en œuvre et soutient toute initiative visant à sanctionner les individus qui violeraient cet embargo. Le conflit dépasse désormais cette région. La France en a tiré les conséquences. Lors du renouvellement du régime de sanctions, elle a proposé au Conseil de sécurité d'étendre l'embargo à l'ensemble du territoire soudanais. A ce stade, certains pays s'y opposent. Mais la France continuera à défendre une adaptation de ce cadre désormais dépassé. La France, aux côtés de ses partenaires, a soutenu l'adoption de sanctions contre les FAS, les FSR et leurs alliés respectifs par l'Union européenne et le Conseil de sécurité des Nations unies. Six paquets de mesures restrictives ont été adoptés par l'UE à l'encontre des parties au conflit en janvier 2024, en juin 2024, en décembre 2024, en juillet 2025, en novembre 2025 et en janvier 2026, contre dix-huit individus et huit entités. En novembre 2025, la France a notamment été à l'initiative de la mise sous sanctions par l'UE du commandant en second des Forces de soutien rapide (FSR), Abdelrahim Daglo. Au Conseil de sécurité des Nations unies, la France a également appuyé la mise sous sanctions de deux généraux des FSR en novembre 2024. De nouvelles discussions sont en cours à Bruxelles et à New York. Toutes les options restent sur la table.

La question

Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation à Haïti, caractérisée par une crise interminable liée aux violences entre gangs et à l'instabilité politique générale. Depuis le début de l'année 2024, le pays a enregistré plus de 4 000 décès liés à la violence des groupes armés, aboutissant à une fermeture prolongée de son aéroport international. Le 11 novembre 2024, cette violence a provoqué l'exécution de plusieurs patients lors de l'attaque d'une ambulance de l'organisation non gouvernementale Médecins Sans Frontières. La France à une lourde responsabilité dans la pauvreté extrême qui détruit ce pays : en 1825, vingt et un ans après son indépendance, la France contraint Haïti à verser des réparations, faute de quoi une guerre sera déclarée. Le montant de 150 millions de francs dépassait largement les maigres moyens d'Haïti. Par la suite, la France a obligé son ancienne colonie à emprunter auprès de banques françaises, ajoutant donc des intérêts à cette dette colossale. Depuis 2028, Haïti fait partie des 19 pays que le Quai d'Orsay considère comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) bilatérale de la France. Mme la députée demande à M. le ministre quelles sont les mesures prévues pour aider les Haïtiennes et les Haïtiens à surmonter cette interminable crise et si le Gouvernement prévoit de réévaluer l'aide publique au développement en tenant compte de l'urgence actuelle. Enfin, elle lui demande si le ministère des affaires étrangères a pris des dispositions d'urgence pour assurer la sécurité des nombreux acteurs humanitaires engagés sur place.

Réponse

Haïti est confrontée à une aggravation des exactions des gangs, couplée à une grave crise humanitaire, économique et politique. L'ampleur des trafics criminels et la montée du risque migratoire sont une menace pour la stabilité régionale, y compris pour les collectivités françaises d'Amérique. La France est extrêmement préoccupée par la dégradation de la situation sécuritaire. Les groupes armés, à l'origine de nombreux meurtres, viols, pillages et enlèvements, ont intensifié leurs attaques depuis le mois de février 2024. Au moins 3 600 personnes ont été tuées depuis le début de l'année. Début octobre, un massacre a fait plus de 115 victimes dans la localité de Pont Sondé, dans le département de l'Artibonite. Le mois d'octobre a aussi été marqué par une recrudescence des attaques à Port-au-Prince, contrôlée à plus de 85 % par les gangs. Enfin, lundi 11 novembre dernier, un avion de la compagnie américaine Spirit Airlines à destination de la capitale a été touché par des tirs d'armes à feu et dérouté vers la Républicaine dominicaine. Depuis, l'aéroport de Port-au-Prince est fermé, jusqu'à nouvel ordre. La résilience des gangs pose un problème majeur à la Police nationale haïtienne, en sous-effectifs et sous-équipée, et à la Mission multinationale d'appui à la sécurité (MMAS), dont le déploiement demeure limité à moins de 450 personnels. Face à ce constat, le Conseil présidentiel de transition haïtien a sollicité auprès du Secrétaire général des Nations unies la transformation de la MMAS en une Opération de maintien de la paix, proposition dont la France estime qu'elle doit être prise en considération. Cette insécurité entraîne une aggravation de la crise humanitaire. Plus de 700 000 déplacés internes ont été recensés par l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) en septembre 2024, soit une multiplication par 6 en 2 ans. Plus de la moitié des déplacés sont mineurs. 48 % de la population soit 5,4 millions de personnes, souffrent de la faim. Parmi elles, 2 millions sont en situation d'insécurité alimentaire et 125 000 enfants souffrent de malnutrition sévère. Sur les 93 établissements de santé que compte la zone métropolitaine de Port-au-Prince, seuls 42 % sont considérés comme partiellement fonctionnels. La France a soutenu l'accord politique inter-haïtien inclusif conclu le 11 mars 2024 à Kingston sous l'égide de la Communauté des Caraïbes (CARICOM). Il a permis la mise en place du Conseil présidentiel de transition, censé organiser des élections en 2025, et la formation d un gouvernement, à la tête duquel a été nommé M. Garry Conille. La France, comme l'ensemble de la communauté internationale, a pris note de son remplacement par M. Alix Didier Fils-Aimé à compter du 11 novembre 2024 et appelle tous les acteurs politiques haïtiens à poursuivre les priorités de la transition politique : le rétablissement de la sécurité, la lutte contre la corruption et l'impunité et l'organisation des élections dans un pays qui n'en a pas connu depuis 2016. La France a accru le montant de son assistance sécuritaire et humanitaire à Haïti. Elle a été le premier pays à abonder le fonds fiduciaire des Nations unies pour la MMAS. Sa contribution s'élève à 5 millions d'euros (3 millions en 2023 et 2 millions en 2024). Nous avons également soutenu la police haïtienne à titre bilatéral à hauteur d'un million d'euros en 2023 et avons pu reconduire, en 2024, cette dotation exceptionnelle, destinée à des actions de formation et à la fourniture d'équipements non létaux. La France a également octroyé 1,75 million d'euros à l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) pour la formation linguistique (en français et créole haïtien) des personnels de la MMAS, notamment kényans, et 750 000 euros pour un projet d'assistance électorale. En parallèle, nous travaillons avec nos partenaires européens pour que le soutien annoncé de l'Union européenne (UE) soit rapidement confirmé et décaissé (entre 5 et 10 millions d'euros). En 2024, la France a alloué 14,5 millions d'euros d'aide humanitaire (dont 8,5 dédiés à l'aide alimentaire programmée et le reste en soutien aux ONG, à l'UNICEF et au Haut-commissariat aux droits de l'Homme) et 7,2 millions d'euros pour des projets de développement, grâce en particulier à l'action des opérateurs Agence française de développement (AFD) et Expertise France, avec le souci qu'ils puissent oeuvrer, comme l'ensemble de notre dispositif et de nos emprises, dans des conditions de sécurité renforcées. La France reste déterminée à aider Haïti à trouver une voie durable et efficace de sortie de crise le plus rapidement possible. Le Président de la République a rappelé, lors de son déplacement au Chili les 20 et 21 novembre et à l'occasion de son discours devant le Congrès chilien, la solidarité de la France avec Haïti et son soutien aux autorités de transition en vue du rétablissement de la sécurité et de la tenue d'élections.

La question

Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation qui ne cesse de se dégrader dans les centres de rétention administrative (CRA) du pays depuis la promulgation de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, dite « loi Darmanin ». En effet, la France a été habituée aux condamnations par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), notamment sur les conditions de détention des étrangers. Pourtant, les différentes lois sur l'asile et l'immigration n'ont fait qu'aggraver la situation. Le manque de moyens et de fonds pour les escortes met en danger les retenus, notamment pour les transferts vers les hôpitaux qui ne peuvent pas être assurés. Ce manque de moyens pousse aussi à l'utilisation des visioconférences pour les audiences, un procédé qui met à mal les principes élémentaires de la séparation des pouvoirs mais aussi un droit sacralisé de tout prévenu : celui d'une conversation confidentielle avec son avocat. Par ailleurs, l'allongement de la durée de séjour en LRA avant celui en CRA réduit la possibilité pour les retenus de contester les obligations de quitter le territoire français (OQTF), d'autant que l'accès aux droits en LRA a toujours été problématique. Il devient indéniable que la France est en train de sacrifier le respect des droits humains, ainsi que le droit primordial à un traitement judiciaire équitable, afin d'expulser le maximum d'étrangers. En 2023, la France a été épinglée par la CEDH suite à l'expulsion d'un ressortissant ouzbek soupçonné de radicalisation, alors qu'une mesure provisoire de la Cour européenne des droits de l'Homme en empêchait les autorités françaises. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour assurer le droit des étrangers en France à une justice équitable et pour mettre fin à une politique répressive et dégradante, contraire aux principes constitutionnels, qui fait de la France un pays qui cumule les condamnations pour des atteintes aux droits de l'Homme alors que le pays a fait de la Déclaration des droits de l'Homme un des textes fondamentaux.

Réponse

Les droits des étrangers placés en rétention administrative sont garantis par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la directive retour et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, quel que soit le lieu de rétention. Sur le fondement de l'article L. 744-4, l'étranger est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix ». Aux termes de l'article L.744-5, « dans chaque lieu de rétention, l'étranger retenu peut s'entretenir confidentiellement avec son avocat dans un local prévu à cette fin. Ce local est accessible en toutes circonstances sur demande de l'avocat, sauf en cas de force majeure » Le magistrat du siège de l'ordre judiciaire vérifie l'exercice effectif de ces droits, lors des audiences au cours desquelles l'administration demande la prolongation de la rétention ou le cas échéant à la demande de l'étranger qui, à tout moment, peut solliciter auprès du juge judiciaire sa remise en liberté. En ce qui concerne les audiences en visioconférence, depuis l'entrée en vigueur de la loi « CIAI » et de son décret d'application le 15 juillet 2024, dès lors qu'une salle d'audience délocalisée se situe à proximité immédiate du CRA, tant le juge judiciaire que le juge administratif doivent statuer in situ. Si la salle permet la visio-audience, ils peuvent statuer depuis le siège de la juridiction. Attribuée au ministère de la justice, la salle d'audience délocalisée doit être spécialement aménagée, ce qui signifie qu'il s'agit d'une salle juridictionnelle, située en dehors de l'enceinte du CRA. Les principes constitutionnels qui régissent une audience publique doivent être garantis, ainsi que la possibilité d'un échange confidentiel avec les avocats. A la suite des attentats d'Arras et d'Annecy, il a été décidé de mieux prendre en compte l'ordre public dans le cadre de la rétention, ainsi que de faire évoluer l'office des juges de la rétention. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration prévoit la possibilité de placer en rétention un étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement au motif que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Ainsi, la loi ajoute la menace pour l'ordre public comme élément déterminant le risque de fuite. Le placement en rétention qui était de 48 heures a par ailleurs été porté à 4 jours. Cette évolution permettra de faciliter l'organisation des éloignements par les préfectures et allonge de facto la durée de placement en LRA. La première prolongation est ramenée à 26 jours (contre 28 jours précédemment). Le suivi des étrangers dont le profil est évocateur de risques de troubles à l'ordre public constitue depuis plusieurs années une priorité d'action, que l'étranger soit en situation irrégulière, qu'il soit détenteur d'un titre de séjour, demandeur d'asile ou bénéficiaire de la protection internationale. Plusieurs instructions, notamment celles en date 16 août 2019 relative à l'amélioration de la coordination du suivi des étrangers incarcérés faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, du 29 septembre 2020 relative à l'éloignement des étrangers ayant commis des infractions graves ou représentant une menace grave pour l'ordre public, du 12 avril 2021 (portant sur les étrangers incarcérés), du 3 août 2022 (visant à renforcer la chaîne de l'éloignement) et du 17 novembre 2022 (exécutions des obligations de quitter le territoire) forment le cadre de ces orientations et ont conduit à la mise en œuvre d'un suivi spécifique par les préfectures. L'instruction du 3 août 2022 a prévu de placer prioritairement en rétention administrative, les étrangers inscrits au FSPRT et ceux relevant d'un profil ordre public en vue de faciliter leur éloignement.

La question

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dérive autoritaire en Tunisie et la situation des opposants en exil. Depuis le coup d'État en Tunisie du 25 juillet 2021, une centaine d'opposants, de journalistes, d'avocats et d'activistes de la société civile ont été arbitrairement arrêtés par le régime autoritaire du président Kaïs Saïed. Depuis 2021, les convocations judiciaires en Tunisie se sont intensifiées, souvent liées à des publications sur les réseaux sociaux ou à des prises de parole publiques, qui critiquent le gouvernement ou le président. Malgré cela, la France et l'Union européenne continuent de soutenir le régime du président Kaïs Saïed pour une raison qui semble simple : sacrifier les droits humains en échange de la gestion de la migration. En effet, le mémorandum signé entre l'Union européenne et la Tunisie le 16 juillet 2023, négocié par le gouvernement de la première ministre italienne d'extrême-droite Mme Giorgia Meloni, vise à externaliser les frontières de l'Union européenne et à confier à la Tunisie la lutte contre la migration interne et externe. Cette politique a mené à une véritable chasse aux exilés en Tunisie, poussée à son paroxysme lors de l'été 2022, où des centaines de migrants ont été déplacés de force dans des zones désertiques aux frontières libyenne et algérienne, entraînant la mort d'au moins 27 d'entre eux. De nombreux opposants tunisiens ont dû se résoudre à l'exil en France, pour éviter la répression acharnée du régime de Kaïs Saïed. Faire de la politique face au président coûte cher en Tunisie : alors que les résultats des élections présidentielles ont été publiés le 7 octobre 2024, le seul candidat opposé frontalement au régime a été condamné à 12 ans de prison ferme. Malgré cela, les opposants tunisiens restent menacés par la difficulté d'obtenir le statut de réfugié politique en France, car le Quai d'Orsay continue de considérer le pays comme un pays sûr. Pour les militants qui se sont opposés à l'autoritarisme et au racisme, pour les journalistes qui ont couvert cette dérive autocratique et pour les leaders politiques qui ont osé défier les décisions arbitraires du gouvernement, il n'y a rien de moins « sûr » pour eux que le retour en Tunisie, qui signifierait très probablement la prison. En tenant compte de ces éléments et de l'urgence de la situation, elle lui demande de faire le nécessaire pour protéger les réfugiés politiques tunisiens, notamment en revoyant le processus administratif d'octroi du statut de réfugié pour les Tunisiennes et Tunisiens qui ont vu leurs pays sombrer dans l'autoritarisme et qui sont venus en France, croyant que la démocratie française allait les protéger.

Réponse

La France est attentive au respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en Tunisie comme partout dans le monde. La liberté d'expression et la liberté d'association, comme l'indépendance de la justice et les droits de la défense, sont des principes garantis par la Constitution tunisienne ainsi que par les conventions des Nations unies auxquelles la Tunisie comme la France ont souscrit. La France suit donc avec attention l'évolution du contexte intérieur tunisien. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation face à la vague d'arrestations et d'interpellations en Tunisie, dont ont fait l'objet plusieurs avocats, journalistes et membres d'associations. Nous dialoguons avec les autorités tunisiennes sur ces sujets de manière régulière, franche et constructive, avec toute l'exigence que permet notre partenariat, et nous continuerons à le faire. S'agissant des questions migratoires, la France et ses partenaires européens s'efforcent d'accompagner la Tunisie, qui fait face à une forte pression sur ce plan, en apportant un soutien aux autorités en vue de lutter plus efficacement contre les flux d'immigration irrégulière et les drames humains qu'ils peuvent engendrer. Nous portons dans ce cadre une attention particulière au respect des droits des migrants. Notre aide bilatérale de 27,5 millions d'euros comprend notamment un volet dédié à la protection des réfugiés et demandeurs d'asile en situation vulnérable et soutient les organismes onusiens (Organisation internationale pour les migrations - OIM ; Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés - HCR). De manière générale, les actions de coopération de l'Union européenne engagées à l'égard de la Tunisie et, plus globalement, de l'ensemble de nos partenaires prévoient un contrôle réel, complet et durable de l'utilisation des moyens alloués, des opérations réalisées et des résultats obtenus par la Commission et les instances compétentes du Conseil. Nous suivons de près et demandons des comptes régulièrement sur les mécanismes de surveillance du respect des droits fondamentaux à cet égard et il faut noter que de nombreux projets sont mis en oeuvre en lien avec les organisations internationales telles que l'OIM et le HCR. Ce sont des points discutés prioritairement par la Commission avec les autorités tunisiennes. Enfin, s'agissant de l'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est la seule administration responsable de l'application, sur le territoire national, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, puis de la convention de New York de 1954. Il statue en toute indépendance sur les demandes d'asile et de statut d'apatride qui lui sont soumises, dans le cadre juridique applicable.