Questions

La question

Mme Ersilia Soudais interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la commune de Mitry-Mory, dans sa circonscription en Seine-et-Marne, qui ne dispose plus de commissariat de police nationale depuis sa fermeture au début des années 2010, dans le cadre des politiques de fusion et de rationalisation des services de police menées sous les gouvernements successifs. La ville compte plus de 20 000 habitants, deux gares RER, une zone Seveso, plusieurs établissements scolaires et un tissu urbain en pleine expansion. Ce territoire dynamique a besoin d'un commissariat pour pouvoir traiter toutes les plaintes efficacement. Dans le même temps, le commissariat de rattachement, situé à Villeparisis, est décrit par les habitants comme « sous l'eau », faute de moyens humains suffisants, rendant les dépôts de plainte difficiles et alimentant un fort sentiment d'abandon. Mme la députée souligne qu'à Mitry-Mory, la municipalité se mobilise depuis plus de dix ans pour demander la réouverture d'un commissariat ou au minimum d'une antenne, allant jusqu'à proposer un terrain à l'État pour permettre cette implantation. Il serait temps que la municipalité soit entendue. Par ailleurs, Mme Soudais rappelle que l'affolement sécuritaire actuel est inefficace et liberticide. Le service public de la police est en crise, détruit par des années d'austérité et de politique du chiffre. Un commissariat sur quatre est aujourd'hui considéré comme vétuste, les effectifs sont insuffisants et les restructurations successives ont dégradé l'égalité d'accès au service public de la sûreté sur le territoire. L'accueil défaillant dans les commissariats rend difficile le dépôt de plainte et l'accompagnement des victimes. Les gouvernements successifs ont organisé le démantèlement des missions de service public de la police nationale, pour n'en faire qu'un outil brutal et répressif. Ainsi, la reconstruction d'un véritable service public de la police passe non seulement par un plan de rénovation et de construction de commissariats locaux, mais également par une réorientation globale vers une police de proximité, dotée de moyens humains renforcés et mieux formés. Dans ce contexte, un territoire comme Mitry-Mory, en développement constant, urbain et populaire, répond pleinement aux critères justifiant l'implantation d'un nouveau commissariat. Aussi, elle lui demande quelle évaluation le ministère a menée depuis 2013 sur les conséquences de la fermeture du commissariat de Mitry-Mory, notamment en matière de sécurité, de charge de travail pour le commissariat de Villeparisis et de qualité d'accès au service public. Elle souhaite aussi connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier au manque de moyens humains, matériels et budgétaires qui affecte durablement ce territoire et pour tendre enfin vers une vraie politique de proximité.

La question

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'aggravation inquiétante des violences d'extrême droite. Les violences des groupuscules d'extrême droite se perpétuent et se multiplient sur le territoire français, constituant une menace grandissante pour la sécurité intérieure et celle des citoyens. Un nouvel épisode inquiétant est survenu dans la nuit du 9 au 10 mars 2025, lors d'une free party organisée à Rennes, suite aux mobilisations du 8 mars, qui a été violemment attaquée par un influenceur. Ces actes de violences ont été commis par des agents privés d'une boîte de nuit. Plusieurs participants ont été agressés, voire gravement blessés, par des jets de gaz lacrymogène ou bien par des coups portés au visage. Ce n'est pas la première fois que des groupes d'extrême droite s'en prennent à des militants, des associations ou tout simplement à des citoyens. La menace d'un terrorisme motivé par des idéologies d'extrême droite s'est accentuée dans les pays occidentaux ces dernières années. En 2019, l'Indice mondial du terrorisme (GTI) enregistrait une hausse de 320 % des incidents terroristes d'extrême droite en Occident. L'inaction gouvernementale face à cette montée de violence pose question. Il est par ailleurs préoccupant que des photographies publiées sur la plateforme X montrent le ministre de l'intérieur en compagnie de cet influenceur, laissant entendre l'existence de liens entre eux. Il convient d'apporter une réponse à la hauteur de la violence de ces milices d'extrême droite qui souhaitent faire la loi dans les rues. Elle lui demande donc quels moyens concrets il entend mobiliser pour lutter contre la recrudescence des violences commises par des groupuscules d'extrême droite à l'image de celles qui sont survenues à Rennes et de clarifier ses propres liens avec cet influenceur afin de garantir une impartialité et une efficacité en la matière.

Réponse

Le Conseil constitutionnel a érigé la liberté d'association au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971), tandis que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit les libertés d'expression (article 10) et de réunion (article 11). Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le Président de la République peut procéder, par décret en conseil des ministres, à la dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait sur le fondement de l'article L. 212-1 du code précité. Une telle atteinte aux libertés d'association, de réunion et d'expression doit s'inscrire dans les cas limitativement énumérés par la loi et être strictement proportionnée à la menace pour l'ordre public que représente l'association ou le groupement de fait en cause. Ces groupes font, de longue date, l'objet d'un suivi par les services de police. Le travail des services de renseignement, dont les effectifs ont été augmentés, est mené conjointement avec celui des services d'investigation. Ces derniers ont été renforcés avec la création d'une brigade d'enquête spécialisée dans la lutte contre les extrémismes violents au sein de la sous-direction anti-terroriste, en 2021. De plus, la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur prévoit expressément, dans son rapport annexé, une lutte renforcée contre les groupuscules extrémistes violents (extrême-gauche, anarchisme, écologie radicale, extrême-droite, etc.) ou les contestations sociales violentes. Chaque fait commis susceptible de constituer une infraction est signalé à l'autorité judiciaire et lorsque les conditions de droit sont réunies, fait l'objet d'interpellations en flagrant délit, en vue d'un déferrement à l'autorité judiciaire. Au-delà des poursuites judiciaires, des mesures administratives sont prises pour prévenir les troubles à l'ordre public, y compris la dissolution administrative du groupe violent lorsque les critères définis par la loi sont réunis. Ainsi, les associations ou groupements de fait, quelle que soit leur mouvance, qui provoquent à la haine, à la discrimination ou à la violence font l'objet d'une attention constante de la part du ministère de l'intérieur et une action volontariste est menée pour lutter contre toute atteinte à l'ordre public. Au total, depuis 2017, 44 associations ou groupements de fait ont été dissous. En 2024 et 2025, cinq associations (La Citadelle, Les Remparts, La Traboule et Top Sport Rhône) ou groupements de fait (GUD Paris) d'ultra-droite ont fait l'objet d'une dissolution eu égard à leurs agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens, à leur exaltation de la collaboration ou enfin du fait de provocations