Amendements

10 juillet 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1043

En complément du renfort du contrôle d'honorabilité porté par les mêmes auteurs, cet amendement vise à créer une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Obligatoire et prononcée à titre définitif en cas de condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus, cette peine complémentaire renforcerait ainsi le contrôle des personnes, bénévoles comme professionnelles, qui exercent une activité en…

10 juillet 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1041

Cet amendement vise à introduire un contrôle d’honorabilité pour toutes les personnes amenées à travailler avec des mineurs, que leur fonction soit bénévole ou rémunérée. Ainsi les auteurs de cet amendement défendent un contrôle d’honorabilité qui s'applique à toutes les sphères de la société, dès lors qu’une personne est au contact de mineurs. Cet amendement renforce par ailleurs l’interdiction d’exercer une activité en contact avec des mineurs en cas de condamnation pour crime ou pour l'un…

3 juillet 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1238

26 juin 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 55

Cet amendement vise à introduire un contrôle d’honorabilité pour toutes les personnes amenées à travailler avec des mineurs, que leur fonction soit bénévole ou rémunérée. Ainsi les auteurs de cet amendement défendent un contrôle d’honorabilité qui s’applique à toutes les sphères de la société, dès lors qu’une personne est au contact de mineurs. Cet amendement renforce par ailleurs l’interdiction d’exercer une activité en contact avec des mineurs en cas de condamnation pour crime ou pour l’un…

26 juin 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 56

Cet amendement vise à créer une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Obligatoire et prononcée à titre définitif en cas de condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus, cette peine complémentaire renforcerait ainsi le contrôle des personnes, bénévoles comme professionnelles, qui exercent une activité en contact avec des mineurs en inscrivant cette condamnation au bulletin n°2 du casier…

26 juin 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 54

4 juin 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 344

4 juin 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 345

4 juin 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 342

4 juin 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 328

29 mai 2026 — Erwan Balanant

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 134

29 mai 2026 — Erwan Balanant

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 132

Le présent article de la proposition de loi vise à instituer une nouvelle forme d’enquête administrative dans les établissements privés sous contrat afin d’en renforcer le contrôle. Il prévoit notamment que « cette inspection peut donner lieu à des entretiens avec des élèves volontaires ou librement choisis par les inspecteurs ». Si la faculté reconnue aux inspecteurs de choisir eux-mêmes certains élèves peut se justifier afin d’éviter que l’établissement ne sélectionne uniquement des élèves ne…

22 mai 2026 — Erwan Balanant

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 9 — amendement n° 126

22 mai 2026 — Erwan Balanant

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 9 — amendement n° 125

21 mai 2026 — Erwan Balanant

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 9 — amendement n° 80

21 mai 2026 — Erwan Balanant

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 3 — amendement n° 89

Cet amendement, complémentaire à l’article L111‑7 que crée cette présente proposition de loi, vise à ériger un véritable droit à une scolarité sans violence morale et physique et sans harcèlement en tant que principe cardinal du droit à l’éducation. Il permet ainsi de rappeler que nos écoles doivent être des lieux d’empathie, d’écoute et de vivre-ensemble. Déclarer en tant que droit pour chaque élève et étudiant le fait de ne pas être exposé aux violences et au harcèlement dès le premier…

21 mai 2026 — Erwan Balanant

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 9 — amendement n° 78

21 mai 2026 — Erwan Balanant

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 9 — amendement n° 79

21 mai 2026 — Erwan Balanant

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 9 — amendement n° 81

21 mai 2026 — Erwan Balanant

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 95

21 mai 2026 — Erwan Balanant

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 6 — amendement n° 100

21 mai 2026 — Erwan Balanant

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 98

Cet amendement vise à renforcer le contrôle d’honorabilité prévu par le présente proposition de loi pour les personnes amenées à travailler avec des mineurs au sein d’établissements scolaires, que leur fonction soit bénévole ou rémunérée, en interdisant l’exercice d’une activité en contact avec des mineurs en cas de condamnation pour crime ou pour l’un des délits listés. Les auteurs de cet amendement défendent un contrôle d’honorabilité qui ne s’applique pas uniquement au secteur de l’éducation…

21 mai 2026 — Erwan Balanant

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 3 — amendement n° 90

Cet amendement complète l’amendement des mêmes auteurs qui modifie l’article L111‑2 du code de l’éducation. Il vise en effet à ériger un véritable droit à une scolarité sans violence morale et physique et sans harcèlement en tant que principe cardinal du droit à l’éducation. Il permet ainsi de rappeler que nos écoles doivent être des lieux d’empathie, d’écoute et de vivre-ensemble. Déclarer en tant que droit pour chaque élève et étudiant le fait de ne pas être exposé aux violences et au…

21 mai 2026 — Erwan Balanant

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 85

21 mai 2026 — Erwan Balanant

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 96

Le présent article de la proposition de loi vise à instituer une nouvelle forme d’enquête administrative dans les établissements privés sous contrat afin d’en renforcer le contrôle. Il prévoit notamment que « cette inspection peut donner lieu à des entretiens avec des élèves volontaires ou librement choisis par les inspecteurs ». Si la faculté reconnue aux inspecteurs de choisir eux-mêmes certains élèves peut se justifier afin d’éviter que l’établissement ne sélectionne uniquement des élèves ne…

21 mai 2026 — Erwan Balanant

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 93

Cet amendement vise à renforcer l’interdiction de diriger un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire, qu’il soit public ou privé, ni y être employé, pour toute personne qui a été condamnée pour l’un des délits listés. Les auteurs de cet amendement défendent un contrôle d’honorabilité qui ne s’applique pas uniquement au secteur de l’éducation mais bien à toutes les sphères de la société, dès lors qu’une…

13 avril 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 52

13 avril 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 68

Le présent amendement vise à ajouter un nouveau critère de recours au CDD pour les fonctions visant à protéger les artistes du spectacle mentionnés à l'article L7121-2 du code du travail. Cette modification permet au secteur de mieux s'adapter aux évolutions de la société, telle que la nécessité de mieux lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur. Comme illustré par la commission d'enquête, les acteurssont particulièrement exposés aux violences sexuelles. C'est pourquoi…

20 février 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER — amendement n° 844

26 janvier 2026 — Erwan Balanant

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 120

Cette proposition de loi pose une interdiction fondamentale d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. Associée à un programme de sensibilisation tout au long de la scolarité, elle permettra aux jeunes d’accéder aux réseaux sociaux à partir de 15 ans avec une compréhension approfondie des enjeux et des risques liés à leur utilisation. Il convient toutefois de souligner qu’à 15 ans un adolescent n’est pas encore pleinement autonome ni indépendant. Jusqu’à sa majorité il…

22 janvier 2026 — Erwan Balanant

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 7 — amendement n° 81

Les fournisseurs de services de réseaux sociaux polluant l'espace public numérique doivent participer à son assainissement et ainsi à la lutte contre les violences des contenus numériques et leurs effets délétères sur la santé mentale. Le rapport de mission gouvernementale "Comprendre et combattre le harcèlement scolaire" de 2020 a permis de faire apparaitre pour la première fois l'idée d'une contribution financière des entreprises du numérique qui permettrait de financer la lutte contre les…

22 janvier 2026 — Erwan Balanant

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 88

Cette proposition de loi pose une interdiction fondamentale d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. Associée à un programme de sensibilisation tout au long de la scolarité, elle permettra aux jeunes d’accéder aux réseaux sociaux à partir de 15 ans avec une compréhension approfondie des enjeux et des risques liés à leur utilisation. Il convient toutefois de souligner qu’à 15 ans un adolescent n’est pas encore pleinement autonome ni indépendant. Jusqu’à sa majorité il…

10 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2901

Cet amendement a pour objectif de pallier le sous-financement du Pass culture, qui risque de peser sur les crédits du ministère déployés en faveur de l’éducation artistique et culturelle et de la participation de tous à la culture. Le Pass culture est chroniquement sous-budgété, les crédits effectivement consommés dépassant le montant des crédits inscrits en loi de finances. En 2025, 10 millions d’euros supplémentaires ont été nécessaires pour financer le dispositif. Cela a provoqué une baisse…

10 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2915

Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) est un dispositif incontournable du soutien à l’emploi artistique. Ce fonds est toutefois chroniquement sous-budgété, ce qui entraîne des retards de paiement des aides et une réallocation de crédits en coursde gestion peu soutenable. Les crédits inscrits au PLF 2026 pour le Fonpeps s’élèvent à 35 millions d’euros, alors que les prévisions d’exécution sont estimées à plus de 50 millions d’euros. Pour résoudre cette insincérité…

10 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 2911

Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé est plafonné à 8 500 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026. Or le même article, en son alinéa 2, prévoit que le rendement prévisionnel de…

10 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2905

Le présent amendement propose une augmentation de 30 millions d’euros des crédits alloués à la médecine scolaire, et spécifiquement aux infirmiers et aux infirmières scolaires, lesquels sont en proie à une profonde crise depuis de nombreuses années. Le manque de moyens des infirmiers et des infirmières scolaires a été régulièrement pointé ces dernières années et traduit par certaines défaillances, au préjudice des élèves, malgré, il est vrai une augmentation générale des moyens de la médecine…

10 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2897

Cet amendement a pour objectif d’augmenter de 4,5 millions d’euros les crédits déconcentrés consacrés au financement des écoles d’art et de design territoriales. Les 33 écoles d’art et de design territoriales bénéficient de subventions déconcentrées très disparates, pouvant représenter entre 1,7 % et 37 % du financement public. Financées à 80 % par les collectivités territoriales, les écoles territoriales forment un écosystème de création et d’innovation unique, et complémentent l’action des 10…

10 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2878

Le rapport de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, dont l’auteur de cet amendement en est aussi l’auteur a permis de remettre en exergue le fait que le sexisme, les violences sexistes et sexuelles et le manque de parité sont intimement liés. Là où à l’inverse, les différentes expériences ont pu montrer que les secteurs les plus paritaires sont moins perméables aux comportements…

10 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2830

Le rapport de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, dont l’auteur de cet amendement en est aussi l’auteur, insiste sur la nécessité de mieux comprendre les mécanismes à l’œuvre dans le domaine de la culture au sens large (cinéma, audiovisuel, spectacle vivant, mode, publicité…). Les auditions menées durant cette commission d’enquête ont mis en exergue la pauvreté des travaux de…

10 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 2829

L'objectif de cet amendement est de créer deux nouveaux indicateurs de performances au sein de l'objectif "garantir l'efficience du dispositif d'aide juridictionnelle" du programme 101 "accès au droit et à la justice" de la mission justice. Ces nouveaux indicateurs, dédiés procédures liées à des violences sexistes et sexuelles et à des violences intrafamiliales, sont nécessaires pour une meilleure lisibilité et une meilleur visibilité de nos besoins en matière d'aides juridictionnelles. Leur…

10 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2832

PHAROS est la plateforme de signalement des contenus d’internet. Son concours est indispensable à la lutte contre le traitement des contenus illicites en ligne. Composée de policiers et de gendarmes, qui centralisent, analyse, recoupent et orientent les signalements elle permet d’assainir l’espace public numérique et de poursuivre, le cas échéant, les auteurs de ces contenus, ainsi que de les retirer. Pour cela, elle met par ailleurs régulièrement à jour son formulaire en ligne pour pouvoir…

10 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2831

Le rapport de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, dont l’auteur de cet amendement en est aussi l’auteur, a mis en exergue les difficultés rencontrées par les différents acteurs de la prévention et de la lutte contre les violences et harcèlements sexistes et sexuelles dans la culture pour se coordonner d’une part et pour traiter les signalements dans le temps du projet concerné.…

9 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2243

Lors de la présentation par la Première Ministre, le 27 septembre 2023, du Plan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire, et après audit de la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), le 3018, numéro d'écoute de l'association e-Enfance, a été désigné comme numéro unique dédié au harcèlement (le faisant ainsi fusionner avec le 3020). Gage d'une véritable volonté du Gouvernement, cela a été rappelé le 20 novembre 2023, dans le cadre de la présentation du…

9 janvier 2026 — Erwan Balanant

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 3 — amendement n° 86

Cet article de la proposition de loi vise à permettre une meilleure information de la population sur les risques d’un mésusage des réseaux sociaux, notamment chez les enfants et les adolescents. Il vise notamment à imposer sur les emballages des smartphones une mention rappelant qu’ils sont « déconseillés aux mineurs de moins de treize ans » sur le modèle de obligations similaires imposées par le code de la santé publique concernant les produits du tabac. L’article 3512‑22 du code de la santé…

9 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2247

Cet amendement vise à annuler la coupe budgétaire de 44 % prévue pour le Fonds de soutient à l’expression radiophonique (FSER) dont les crédits passeraient de 35,3 millions d’euros en 2025 à seulement 19,6 millions d’euros. Créé en 1982, ce dispositif permet aux radios associatives locales d’assurer leur mission de communication sociale de proximité auprès des différents territoires français à travers notamment des actions culturelles et éducatives en faveur de l’intégration, de la lutte contre…

9 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1862

Cet amendement appelle le ministère à pérenniser la compensation de l’exonération des frais de scolarité des étudiants boursiers des écoles territoriales d’art et de design. En mars 2025, la ministre la culture avait annoncé compenser à compter de la rentrée 2025 l’exonération de frais pratiquée par les écoles territoriales d’art et de design, à hauteur de 458 euros par étudiant. 1,4 million d’euros avait ainsi été engagés en 2025. Il n’est toutefois pas certain que cette compensation soit…

9 janvier 2026 — Erwan Balanant

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 89

Le couvre-feu numérique prévu par le présent article a pour objectif de limiter l’usage des écrans en soirée et durant la nuit, afin de préserver le sommeil des enfants et de sensibiliser les parents aux conséquences d’un usage excessif des outils numériques. Toutefois, l’instauration d’une telle restriction, en plus d’être vraisemblablement inconstitutionnelle, apparaît moins pertinente qu’un renforcement des actions de prévention et de sensibilisation à destination des jeunes et de leurs…

9 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1861

Le rapport de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, dont l’auteur de cet amendement en est aussi l’auteur a permis de remettre en exergue le fait que le sexisme, les violences sexistes et sexuelles et le manque de parité sont intimement liés. Là où à l’inverse, les différentes expériences ont pu montrer que les secteurs les plus paritaires sont moins perméables aux comportements…

9 janvier 2026 — Erwan Balanant

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 4 — amendement n° 90

L’article 4 de la présente proposition de loi vise à compléter le contenu de la formation en matière d’usages des outils numériques qui est dispensée aux élèves dans les écoles. Le renforcement de l’information et de la sensibilisation des représentants légaux constitue un levier essentiel pour assurer une prévention efficace et durable. Cet amendement vise à compléter la définition législative de l’information annuelle dispensée aux représentants légaux des élèves par un membre de l’équipe…

9 janvier 2026 — Erwan Balanant

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 87

Amendement d’appel Cette proposition de loi pose une interdiction fondamentale d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. Associée à un programme de sensibilisation tout au long de la scolarité, elle permettra aux jeunes d’accéder aux réseaux sociaux à partir de 15 ans avec une compréhension approfondie des enjeux et des risques liés à leur utilisation. Il convient toutefois de souligner qu’à 15 ans un adolescent n’est pas encore pleinement autonome ni indépendant. Jusqu’à…

9 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1864

Cet amendement a pour objectif d’augmenter de 2 millions d’euros les crédits attribués au fonds d’accessibilité, financé par l’action 02 du programme 361. Ce fonds permet notamment de soutenir des projets, développés par les établissements culturels, qui permettent un meilleur accueil des personnes en situation de handicap (maquettes tactiles, boucles magnétiques, gilets vibrants, outils en FALC, ou encore solutions adaptées aux troubles du neurodéveloppement). Ce fonds créé en 2018 était…

9 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 1633

Amendement de repli Cet amendement a pour objet de réhausser le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (dite « Streaming ») perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM). En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique est plafonné à 21 000…

9 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1866

Les tiers-lieux réunissent des acteurs partageant la même ambition ; celle de développer des projets innovants pour leur territoires en mettant en commun équipements, moyens et compétences. C’est ce qui leur permet de générer de l’activité, du lien social et de la cohésion, notamment dans les quartiers prioritaires de la ville et les zones rurales. Partant,ils sont de véritables espaces d’innovation, de rencontres et permettent surtout de redynamiser de nombreux territoires. Depuis le premier…

9 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 1632

Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (dite « Streaming ») perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM). En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique est plafonné à 21 000 000 euros…

9 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2245

L’enquête Violences et rapports de genre, autrement appelée enquête Virage, avait été décidée par le gouvernement en 2012 et intervenait treize ans après la précédente consacrée à ce thème (l’enquête ENVEFF réalisée en 2000). Cette enquête a été réalisée en 2015 par l’Institut national d’études démographiques (Ined) et portait ainsi sur les violences subies par les femmes et par les hommes. Elle avait ainsi pour objectif d’appréhender le caractère protéiforme de la violence et de l’aborder dans…

9 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 septies — amendement n° 1656

Depuis des siècles, les monuments du centre des monuments nationaux incarnent la grandeur du patrimoine français. Aujourd’hui, nombre de ces monuments emblématique sont gravement menacés et nécessitent d’être restaurés. Face à ce défi patrimonial et financier, la mobilisation collective est indispensable. La préservation de tels joyaux ne peut reposer uniquement sur les financements publics ou institutionnels. Afin d’encourager et de valoriser la générosité populaire autour de ces projets…

9 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2246

Cet amendement vise à renforcer et à soutenir l'action des associations locales subventionnées par les cours d'appels et spécifiquement les associations d'aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles. Le projet annuel de performances des crédits de la mission justice indique que pour "2024, l’ensemble des associations locales ont accompagné 410 000 victimes d’infractions pénales (+3 % par rapport à 2023)". Toutefois, en parallèle, une étude de la Fondation des femmes de 2025, intitulée…

9 janvier 2026 — Erwan Balanant

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 7 — amendement n° 88

Cet article souhaite donner la possibilité au juge de sanctionner des parents pour délit de « négligence numérique », autrement dit des parents qui « exposeraient de façon manifestement abusive et non contrôlée leurs enfants à des écrans » en modifiant l’article 227‑17 du code pénal. Si l’intention portée par cet article est compréhensible et louable, il parait toutefois quelque peu surdimensionné, ce d’autant plus que notre droit actuel permet déjà de poursuivre et de condamner des parents en…

9 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 1623

La taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (taxe S-VOD), affecté au Centre national du cinéma (CNC), touche les plateformes de streaming payantes. Elle a été conçue pour la location de vidéos puis pour les plateformes de vidéos à la demande. Désormais un autre modèle a émergé avec des plateformes qui ne sont plus que des intermédiaires. La plateforme encaisse un abonnement, puis reverse une fraction de l’abonnement au créateur de contenu et conserve en parallèle…

9 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 1627

Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles de variété perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM). En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique est plafonné à 58 000 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026. Or le même article prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2026 sera de 59 880 000…

9 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 1626

Amendement de repli Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé est plafonné à 8 500 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026. Or le même article, en son alinéa 2, prévoit que le…

9 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 1629

Amendement de repli Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles de variété perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM). En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique est plafonné à 58 000 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026. Or le même article, prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour…

9 janvier 2026 — Erwan Balanant

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 4 — amendement n° 91

L’article 4 de la présente proposition de loi vise à compléter le contenu de la formation en matière d’usages des outils numériques qui est dispensée aux élèves dans les écoles. Pour assurer l’efficacité de la prévention et de la sensibilisation aux usages des outils numériques, l’information des enfants doit être renforcée dans toutes les sphères de la vie de l’enfant. Cela implique tant les représentants légaux que les fournisseurs de services réseaux sociaux en ligne et les fournisseurs…

6 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1923

Cet amendement vise à annuler la coupe budgétaire de 44 % prévue pour le Fonds de soutient à l’expression radiophonique (FSER) dont les crédits passeraient de 35,3 millions d’euros en 2025 à seulement 19,6 millions d’euros. Créé en 1982, ce dispositif permet aux radios associatives locales d’assurer leur mission de communication sociale de proximité auprès des différents territoires français à travers notamment des actions culturelles et éducatives en faveur de l’intégration, de la lutte contre…

6 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 septies — amendement n° 1016

Depuis des siècles, les monuments du centre des monuments nationaux incarnent la grandeur du patrimoine français. Aujourd’hui, nombre de ces monuments emblématique sont gravement menacés et nécessitent d’être restaurés. Face à ce défi patrimonial et financier, la mobilisation collective est indispensable. La préservation de tels joyaux ne peut reposer uniquement sur les financements publics ou institutionnels. Afin d’encourager et de valoriser la générosité populaire autour de ces projets…

6 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1918

L’enquête Violences et rapports de genre, autrement appelée enquête Virage, avait été décidée par le gouvernement en 2012 et intervenait treize ans après la précédente consacrée à ce thème (l’enquête ENVEFF réalisée en 2000). Cette enquête a été réalisée en 2015 par l’Institut national d’études démographiques (Ined) et portait ainsi sur les violences subies par les femmes et par les hommes. Elle avait ainsi pour objectif d’appréhender le caractère protéiforme de la violence et de l’aborder dans…

6 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1926

6 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1916

6 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1922

6 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1913

6 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1919

Cet amendement vise à renforcer et à soutenir l'action des associations locales subventionnées par les cours d'appels et spécifiquement les associations d'aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles. Le projet annuel de performances des crédits de la mission justice indique que pour "2024, l’ensemble des associations locales ont accompagné 410 000 victimes d’infractions pénales (+3 % par rapport à 2023)". Toutefois, en parallèle, une étude de la Fondation des femmes de 2025, intitulée…

6 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1927

PHAROS est la plateforme de signalement des contenus d’internet. Son concours est indispensable à la lutte contre le traitement des contenus illicites en ligne. Composée de policiers et de gendarmes, qui centralisent, analyse, recoupent et orientent les signalements elle permet d’assainir l’espace public numérique et de poursuivre, le cas échéant, les auteurs de ces contenus, ainsi que de les retirer. Pour cela, elle met par ailleurs régulièrement à jour son formulaire en ligne pour pouvoir…

6 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1917

Lors de la présentation par la Première Ministre, le 27 septembre 2023, du Plan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire, et après audit de la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), le 3018, numéro d'écoute de l'association e-Enfance, a été désigné comme numéro unique dédié au harcèlement (le faisant ainsi fusionner avec le 3020). Gage d'une véritable volonté du Gouvernement, cela a été rappelé le 20 novembre 2023, dans le cadre de la présentation du…

6 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1911

Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) est un dispositif incontournable du soutien à l’emploi artistique. Ce fonds est toutefois chroniquement sous-budgété, ce qui entraîne des retards de paiement des aides et une réallocation de crédits en coursde gestion peu soutenable. Les crédits inscrits au PLF 2026 pour le Fonpeps s’élèvent à 35 millions d’euros, alors que les prévisions d’exécution sont estimées à plus de 50 millions d’euros. Pour résoudre cette insincérité…

6 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1915

Cet amendement a pour objectif d’augmenter de 2 millions d’euros les crédits attribués au fonds d’accessibilité, financé par l’action 02 du programme 361. Ce fonds permet notamment de soutenir des projets, développés par les établissements culturels, qui permettent un meilleur accueil des personnes en situation de handicap (maquettes tactiles, boucles magnétiques, gilets vibrants, outils en FALC, ou encore solutions adaptées aux troubles du neurodéveloppement). Ce fonds créé en 2018 était…

6 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 1920

L'objectif de cet amendement est de créer deux nouveaux indicateurs de performances au sein de l'objectif "garantir l'efficience du dispositif d'aide juridictionnelle" du programme 101 "accès au droit et à la justice" de la mission justice. Ces nouveaux indicateurs, dédiés procédures liées à des violences sexistes et sexuelles et à des violences intrafamiliales, sont nécessaires pour une meilleure lisibilité et une meilleur visibilité de nos besoins en matière d'aides juridictionnelles. Leur…

6 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1914

Cet amendement appelle le ministère à pérenniser la compensation de l’exonération des frais de scolarité des étudiants boursiers des écoles territoriales d’art et de design. En mars 2025, la ministre la culture avait annoncé compenser à compter de la rentrée 2025 l’exonération de frais pratiquée par les écoles territoriales d’art et de design, à hauteur de 458 euros par étudiant. 1,4 million d’euros avait ainsi été engagés en 2025. Il n’est toutefois pas certain que cette compensation soit…

6 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1921

Les tiers-lieux réunissent des acteurs partageant la même ambition ; celle de développer des projets innovants pour leur territoires en mettant en commun équipements, moyens et compétences. C’est ce qui leur permet de générer de l’activité, du lien social et de la cohésion, notamment dans les quartiers prioritaires de la ville et les zones rurales. Partant,ils sont de véritables espaces d’innovation, de rencontres et permettent surtout de redynamiser de nombreux territoires. Depuis le premier…

6 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1925

Le rapport de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, dont l’auteur de cet amendement en est aussi l’auteur, a mis en exergue les difficultés rencontrées par les différents acteurs de la prévention et de la lutte contre les violences et harcèlements sexistes et sexuelles dans la culture pour se coordonner d’une part et pour traiter les signalements dans le temps du projet concerné.…

6 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1924

Le rapport de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, dont l’auteur de cet amendement en est aussi l’auteur, insiste sur la nécessité de mieux comprendre les mécanismes à l’œuvre dans le domaine de la culture au sens large (cinéma, audiovisuel, spectacle vivant, mode, publicité…). Les auditions menées durant cette commission d’enquête ont mis en exergue la pauvreté des travaux de…

6 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1912

Le rapport de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, dont l’auteur de cet amendement en est aussi l’auteur a permis de remettre en exergue le fait que le sexisme, les violences sexistes et sexuelles et le manque de parité sont intimement liés. Là où à l’inverse, les différentes expériences ont pu montrer que les secteurs les plus paritaires sont moins perméables aux comportements…

5 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 271

Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (dite « Streaming ») perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM). En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique est plafonné à 21 000 000 euros…

5 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 266

La taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (taxe S-VOD), affecté au Centre national du cinéma (CNC), touche les plateformes de streaming payantes. Elle a été conçue pour la location de vidéos puis pour les plateformes de vidéos à la demande. Désormais un autre modèle a émergé avec des plateformes qui ne sont plus que des intermédiaires. La plateforme encaisse un abonnement, puis reverse une fraction de l’abonnement au créateur de contenu et conserve en parallèle…

5 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 273

5 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 263

5 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 265

5 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 — amendement n° 275

5 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 264

5 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

Article 31 — amendement n° 276

5 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 262

5 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 274

5 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 272

Amendement de repli Cet amendement a pour objet de réhausser le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (dite « Streaming ») perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM). En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique est plafonné à 21 000…

5 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 268

Amendement de repli Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé est plafonné à 8 500 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026. Or le même article, en son alinéa 2, prévoit que le…

5 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 267

Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé est plafonné à 8 500 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026. Or le même article, en son alinéa 2, prévoit que le rendement prévisionnel de…

5 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 269

Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles de variété perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM). En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique est plafonné à 58 000 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026. Or le même article prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2026 sera de 59 880 000…

5 janvier 2026 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 270

Amendement de repli Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles de variété perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM). En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique est plafonné à 58 000 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026. Or le même article, prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour…

2 décembre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1072

Le présent sous-amendement est rédactionnel. L’effet de l’amendement 845 demeure inchangé.

2 décembre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1065

La présence des organismes de gestion collective (OGC) au sein du conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) est essentielle en raison de leur expertise sectorielle qui a vocation à enrichir les propositions de l’association. Par ailleurs, comme l’association agréée, les OGC distribuent de l’action sociale, et seront donc force de proposition pour définir les orientations générales de la future structure en matière d’action sociale. Face aux menaces assumées sur…

2 décembre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1066

Le présent sous-amendement est rédactionnel. L’effet de l’amendement 845 demeure inchangé.

20 novembre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 3422

L'objectif de cet amendement est de créer deux nouveaux indicateurs de performances au sein de l'objectif "garantir l'efficience du dispositif d'aide juridictionnelle" du programme 101 "accès au droit et à la justice" de la mission justice. Ces nouveaux indicateurs, dédiés procédures liées à des violences sexistes et sexuelles et à des violences intrafamiliales, sont nécessaires pour une meilleure lisibilité et une meilleur visibilité de nos besoins en matière d'aides juridictionnelles. Leur…

19 novembre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3143

Cet amendement a pour objectif de pallier le sous-financement du Pass culture, qui risque de peser sur les crédits du ministère déployés en faveur de l’éducation artistique et culturelle et de la participation de tous à la culture. Le Pass culture est chroniquement sous-budgété, les crédits effectivement consommés dépassant le montant des crédits inscrits en loi de finances. En 2025, 10 millions d’euros supplémentaires ont été nécessaires pour financer le dispositif. Cela a provoqué une baisse…

19 novembre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3163

L’enquête Violences et rapports de genre, autrement appelée enquête Virage, avait été décidée par le gouvernement en 2012 et intervenait treize ans après la précédente consacrée à ce thème (l’enquête ENVEFF réalisée en 2000). Cette enquête a été réalisée en 2015 par l’Institut national d’études démographiques (Ined) et portait ainsi sur les violences subies par les femmes et par les hommes. Elle avait ainsi pour objectif d’appréhender le caractère protéiforme de la violence et de l’aborder dans…

19 novembre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3114

Cet amendement appelle le ministère à pérenniser la compensation de l’exonération des frais de scolarité des étudiants boursiers des écoles territoriales d’art et de design. En mars 2025, la ministre la culture avait annoncé compenser à compter de la rentrée 2025 l’exonération de frais pratiquée par les écoles territoriales d’art et de design, à hauteur de 458 euros par étudiant. 1,4 million d’euros avait ainsi été engagés en 2025. Il n’est toutefois pas certain que cette compensation soit…

19 novembre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3166

Cet amendement vise à renforcer et à soutenir l'action des associations locales subventionnées par les cours d'appels et spécifiquement les associations d'aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles. Le projet annuel de performances des crédits de la mission justice indique que pour "2024, l’ensemble des associations locales ont accompagné 410 000 victimes d’infractions pénales (+3 % par rapport à 2023)". Toutefois, en parallèle, une étude de la Fondation des femmes de 2025, intitulée…

17 novembre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2604

Cet amendement appelle le ministère à pérenniser la compensation de l’exonération des frais de scolarité des étudiants boursiers des écoles territoriales d’art et de design. En mars 2025, la ministre la culture avait annoncé compenser à compter de la rentrée 2025 l’exonération de frais pratiquée par les écoles territoriales d’art et de design, à hauteur de 458 euros par étudiant. 1,4 million d’euros avait ainsi été engagés en 2025. Il n’est toutefois pas certain que cette compensation soit…

17 novembre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2607

Cet amendement a pour objectif d’augmenter de 2 millions d’euros les crédits attribués au fonds d’accessibilité, financé par l’action 02 du programme 361. Ce fonds permet notamment de soutenir des projets, développés par les établissements culturels, qui permettent un meilleur accueil des personnes en situation de handicap (maquettes tactiles, boucles magnétiques, gilets vibrants, outils en FALC, ou encore solutions adaptées aux troubles du neurodéveloppement). Ce fonds créé en 2018 était…

17 novembre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2608

Le rapport de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, dont l’auteur de cet amendement en est aussi l’auteur a permis de remettre en exergue le fait que le sexisme, les violences sexistes et sexuelles et le manque de parité sont intimement liés. Là où à l’inverse, les différentes expériences ont pu montrer que les secteurs les plus paritaires sont moins perméables aux comportements…

17 novembre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2597

Le rapport de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, dont l’auteur de cet amendement en est aussi l’auteur a permis de remettre en exergue le fait que le sexisme, les violences sexistes et sexuelles et le manque de parité sont intimement liés. Là où à l’inverse, les différentes expériences ont pu montrer que les secteurs les plus paritaires sont moins perméables aux comportements…

17 novembre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2603

Cet amendement a pour objectif d’augmenter de 4,5 millions d’euros les crédits déconcentrés consacrés au financement des écoles d’art et de design territoriales. Les 33 écoles d’art et de design territoriales bénéficient de subventions déconcentrées très disparates, pouvant représenter entre 1,7 % et 37 % du financement public. Financées à 80 % par les collectivités territoriales, les écoles territoriales forment un écosystème de création et d’innovation unique, et complémentent l’action des 10…

12 novembre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1346

PHAROS est la plateforme de signalement des contenus d’internet. Son concours est indispensable à la lutte contre le traitement des contenus illicites en ligne. Composée de policiers et de gendarmes, qui centralisent, analyse, recoupent et orientent les signalements elle permet d’assainir l’espace public numérique et de poursuivre, le cas échéant, les auteurs de ces contenus, ainsi que de les retirer. Pour cela, elle met par ailleurs régulièrement à jour son formulaire en ligne pour pouvoir…

12 novembre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1350

Lors de la présentation par la Première Ministre, le 27 septembre 2023, du Plan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire, et après audit de la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), le 3018, numéro d'écoute de l'association e-Enfance, a été désigné comme numéro unique dédié au harcèlement (le faisant ainsi fusionner avec le 3020). Gage d'une véritable volonté du Gouvernement, cela a été rappelé le 20 novembre 2023, dans le cadre de la présentation du…

12 novembre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1345

Le rapport de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, dont l’auteur de cet amendement en est aussi l’auteur, insiste sur la nécessité de mieux comprendre les mécanismes à l’œuvre dans le domaine de la culture au sens large (cinéma, audiovisuel, spectacle vivant, mode, publicité…). Les auditions menées durant cette commission d’enquête ont mis en exergue la pauvreté des travaux de…

12 novembre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1348

Le rapport de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, dont l’auteur de cet amendement en est aussi l’auteur, a mis en exergue les difficultés rencontrées par les différents acteurs de la prévention et de la lutte contre les violences et harcèlements sexistes et sexuelles dans la culture pour se coordonner d’une part et pour traiter les signalements dans le temps du projet concerné.…

12 novembre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1347

Le présent amendement propose une augmentation de 30 millions d’euros des crédits alloués à la médecine scolaire, et spécifiquement aux infirmiers et aux infirmières scolaires, lesquels sont en proie à une profonde crise depuis de nombreuses années. Le manque de moyens des infirmiers et des infirmières scolaires a été régulièrement pointé ces dernières années et traduit par certaines défaillances, au préjudice des élèves, malgré, il est vrai une augmentation générale des moyens de la médecine…

12 novembre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1349

Cet amendement vise à annuler la coupe budgétaire de 44 % prévue pour le Fonds de soutient à l’expression radiophonique (FSER) dont les crédits passeraient de 35,3 millions d’euros en 2025 à seulement 19,6 millions d’euros. Créé en 1982, ce dispositif permet aux radios associatives locales d’assurer leur mission de communication sociale de proximité auprès des différents territoires français à travers notamment des actions culturelles et éducatives en faveur de l’intégration, de la lutte contre…

12 novembre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1351

Les tiers-lieux réunissent des acteurs partageant la même ambition ; celle de développer des projets innovants pour leur territoires en mettant en commun équipements, moyens et compétences. C’est ce qui leur permet de générer de l’activité, du lien social et de la cohésion, notamment dans les quartiers prioritaires de la ville et les zones rurales. Partant,ils sont de véritables espaces d’innovation, de rencontres et permettent surtout de redynamiser de nombreux territoires. Depuis le premier…

12 novembre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1352

Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) est un dispositif incontournable du soutien à l’emploi artistique. Ce fonds est toutefois chroniquement sous-budgété, ce qui entraîne des retards de paiement des aides et une réallocation de crédits en coursde gestion peu soutenable. Les crédits inscrits au PLF 2026 pour le Fonpeps s’élèvent à 35 millions d’euros, alors que les prévisions d’exécution sont estimées à plus de 50 millions d’euros. Pour résoudre cette insincérité…

3 novembre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1956

31 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2120

31 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2121

31 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1608

Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) est un dispositif incontournable du soutien à l’emploi artistique. Ce fonds est toutefois chroniquement sous-budgété, ce qui entraîne des retards de paiement des aides et une réallocation de crédits en coursde gestion peu soutenable. Les crédits inscrits au PLF 2026 pour le Fonpeps s’élèvent à 35 millions d’euros, alors que les prévisions d’exécution sont estimées à plus de 50 millions d’euros. Pour résoudre cette insincérité…

30 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1105

PHAROS est la plateforme de signalement des contenus d’internet. Son concours est indispensable à la lutte contre le traitement des contenus illicites en ligne. Composée de policiers et de gendarmes, qui centralisent, analyse, recoupent et orientent les signalements elle permet d’assainir l’espace public numérique et de poursuivre, le cas échéant, les auteurs de ces contenus, ainsi que de les retirer. Pour cela, elle met par ailleurs régulièrement à jour son formulaire en ligne pour pouvoir…

30 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1180

Cet amendement vise à renforcer et à soutenir l'action des associations locales subventionnées par les cours d'appels et spécifiquement les associations d'aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles. Le projet annuel de performances des crédits de la mission justice indique que pour "2024, l’ensemble des associations locales ont accompagné 410 000 victimes d’infractions pénales (+3 % par rapport à 2023)". Toutefois, en parallèle, une étude de la Fondation des femmes de 2025, intitulée…

30 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1103

L’enquête Violences et rapports de genre, autrement appelée enquête Virage, avait été décidée par le gouvernement en 2012 et intervenait treize ans après la précédente consacrée à ce thème (l’enquête ENVEFF réalisée en 2000). Cette enquête a été réalisée en 2015 par l’Institut national d’études démographiques (Ined) et portait ainsi sur les violences subies par les femmes et par les hommes. Elle avait ainsi pour objectif d’appréhender le caractère protéiforme de la violence et de l’aborder dans…

30 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 408

Le présent amendement propose une augmentation de 30 millions d’euros des crédits alloués à la médecine scolaire, et spécifiquement aux infirmiers et aux infirmières scolaires, lesquels sont en proie à une profonde crise depuis de nombreuses années. Le manque de moyens des infirmiers et des infirmières scolaires a été régulièrement pointé ces dernières années et traduit par certaines défaillances, au préjudice des élèves, malgré, il est vrai une augmentation générale des moyens de la médecine…

30 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 409

Lors de la présentation par la Première Ministre, le 27 septembre 2023, du Plan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire, et après audit de la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), le 3018, numéro d’écoute de l’association e-Enfance, a été désigné comme numéro unique dédié au harcèlement (le faisant ainsi fusionner avec le 3020). Gage d’une véritable volonté du Gouvernement, cela a été rappelé le 20 novembre 2023, dans le cadre de la présentation du…

30 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1104

Le rapport de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, dont l’auteur de cet amendement en est aussi l’auteur, insiste sur la nécessité de mieux comprendre les mécanismes à l’œuvre dans le domaine de la culture au sens large (cinéma, audiovisuel, spectacle vivant, mode, publicité…). Les auditions menées durant cette commission d’enquête ont mis en exergue la pauvreté des travaux de…

30 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1106

Le présent amendement propose une augmentation de 30 millions d’euros des crédits alloués à la médecine scolaire, et spécifiquement aux infirmiers et aux infirmières scolaires, lesquels sont en proie à une profonde crise depuis de nombreuses années. Le manque de moyens des infirmiers et des infirmières scolaires a été régulièrement pointé ces dernières années et traduit par certaines défaillances, au préjudice des élèves, malgré, il est vrai une augmentation générale des moyens de la médecine…

30 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1109

Lors de la présentation par la Première Ministre, le 27 septembre 2023, du Plan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire, et après audit de la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), le 3018, numéro d'écoute de l'association e-Enfance, a été désigné comme numéro unique dédié au harcèlement (le faisant ainsi fusionner avec le 3020). Gage d'une véritable volonté du Gouvernement, cela a été rappelé le 20 novembre 2023, dans le cadre de la présentation du…

30 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1108

Cet amendement vise à annuler la coupe budgétaire de 44 % prévue pour le Fonds de soutient à l’expression radiophonique (FSER) dont les crédits passeraient de 35,3 millions d’euros en 2025 à seulement 19,6 millions d’euros. Créé en 1982, ce dispositif permet aux radios associatives locales d’assurer leur mission de communication sociale de proximité auprès des différents territoires français à travers notamment des actions culturelles et éducatives en faveur de l’intégration, de la lutte contre…

30 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1110

Les tiers-lieux réunissent des acteurs partageant la même ambition ; celle de développer des projets innovants pour leur territoires en mettant en commun équipements, moyens et compétences. C’est ce qui leur permet de générer de l’activité, du lien social et de la cohésion, notamment dans les quartiers prioritaires de la ville et les zones rurales. Partant,ils sont de véritables espaces d’innovation, de rencontres et permettent surtout de redynamiser de nombreux territoires. Depuis le premier…

30 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1107

Le rapport de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, dont l’auteur de cet amendement en est aussi l’auteur, a mis en exergue les difficultés rencontrées par les différents acteurs de la prévention et de la lutte contre les violences et harcèlements sexistes et sexuelles dans la culture pour se coordonner d’une part et pour traiter les signalements dans le temps du projet concerné.…

23 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3540

23 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 65

Cet amendement vise à annuler la coupe budgétaire de 44 % prévue pour le Fonds de soutient à l’expression radiophonique (FSER) dont les crédits passeraient de 35,3 millions d’euros en 2025 à seulement 19,6 millions d’euros. Créé en 1982, ce dispositif permet aux radios associatives locales d’assurer leur mission de communication sociale de proximité auprès des différents territoires français à travers notamment des actions culturelles et éducatives en faveur de l’intégration, de la lutte contre…

23 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3494

Cet amendement propose de prolonger jusqu’en 2031 le crédit d’impôt dédié aux dépenses liées à la création, l’exploitation et la numérisation de spectacles de théâtre ou de cirque, qui joue un rôle clé dans le soutien à la création, la compétitivité des entreprises et la vitalité économique de la filière toute entière. Créé en 2021, le crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques et de cirque a pour objectif de "soutenir la création, l’exploitation et la…

23 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3495

Amendement de repli Cet amendement propose de prolonger d'un an de plus, soit jusqu'en 2028, le crédit d’impôt dédié aux dépenses liées à la création, l’exploitation et la numérisation de spectacles de théâtre ou de cirque, qui joue un rôle clé dans le soutien à la création, la compétitivité des entreprises et la vitalité économique de la filière toute entière. Créé en 2021, le crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques et de cirque a pour objectif de "soutenir…

23 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 3513

La recette de TVA, qui représente 53 % des recettes réelles de fonctionnement des Régions, constitue, comme la Cour des comptes avait également pu le relever, leur dernière recette dynamique pérenne en raison d’une baisse structurelle de leurs recettes carbonées (TICPE + cartes grises). Le retour à une DGF à la place d’une fraction de TVA aura pour conséquence de réduire à 35 % la part des recettes dynamiques dans le panier de recettes des Régions. Par ailleurs, la Cour des comptes dans le…

23 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 63

PHAROS est la plateforme de signalement des contenus d'internet. Son concours est indispensable à la lutte contre le traitement des contenus illicites en ligne. Composée de policiers et de gendarmes, qui centralisent, analyse, recoupent et orientent les signalements elle permet d'assainir l'espace public numérique et de poursuivre, le cas échéant, les auteurs de ces contenus, ainsi que de les retirer. Pour cela, elle met par ailleurs régulièrement à jour son formulaire en ligne pour pouvoir…

23 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3517

Le présent amendement vise à permettre aux régions qui le souhaitent d’instaurer, par délibération, une taxe additionnelle à la taxe de séjour, dans la limite de 200 %. Ce dispositif reprend le modèle déjà appliqué en Île-de-France depuis la loi de finances pour 2024, afin de soutenir les investissements nécessaires au développement des transports sans accroître la charge pesant sur les contributeurs du versement mobilité. L’amendement offrirait la même faculté à d’autres régions, notamment la…

21 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1412

Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (dite « Streaming ») perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM). En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique est plafonné à 21 000 000 euros…

21 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1411

Amendement de repli Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles de variété perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM). En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique est plafonné à 58 000 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026. Or le même article, prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour…

21 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1407

Chaque mois ce ne sont pas moins de 200 millions de podcasts qui sont écoutés par près d’un Français sur deux (44 %), faisant de ce média un acteur incontournable. Cela s’explique notamment par la confiance que lui attribuent les auditeurs. En effet, grâce à l’indépendance de leurs studios et à l’absence de pression commerciale immédiate, les podcasteurs bénéficient d’une liberté éditoriale précieuse qui favorise la transparence des propos, l’authenticité des récits et la pluralité des points…

21 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1417

La taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (taxe S-VOD), affecté au Centre national du cinéma (CNC), touche les plateformes de streaming payantes. Elle a été conçue pour la location de vidéos puis pour les plateformes de vidéos à la demande. Désormais un autre modèle a émergé avec des plateformes qui ne sont plus que des intermédiaires. La plateforme encaisse un abonnement, puis reverse une fraction de l’abonnement au créateur de contenu et conserve en parallèle…

21 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1416

Amendement de repli Créé par la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt dit « spectacle vivant » permet aux entreprises exerçant une activité d’entrepreneur de spectacles vivants, soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’un crédit d’impôt « au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’oeuvres dramatiques ou de cirque » (selon les termes de l’article 220 sexdecies du code général des impôts). Il apparait cependant que les…

21 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1415

Créé par la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt dit « spectacle vivant » permet aux entreprises exerçant une activité d’entrepreneur de spectacle vivant, soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’un crédit d’impôt « au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque » (selon les termes de l’article 220 sexdecies du code général des impôts). Il apparait cependant que les œuvres chorégraphiques…

21 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1413

Amendement de repli Cet amendement a pour objet de réhausser le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (dite « Streaming ») perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM). En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique est plafonné à 21 000…

21 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1414

Créé par la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt dit « spectacle vivant » permet aux entreprises exerçant une activité d’entrepreneur de spectacle vivant, soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’un crédit d’impôt « au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque » (selon les termes de l’article 220 sexdecies du code général des impôts). Ce crédit d’impôt est un dispositif fondamental pour…

21 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1410

Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles de variété perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM). En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique est plafonné à 58 000 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026. Or le même article prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2026 sera de 59 880 000…

21 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1408

Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé est plafonné à 8 500 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026. Or le même article, en son alinéa 2, prévoit que le rendement prévisionnel de…

21 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1409

Amendement de repli Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé est plafonné à 8 500 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026. Or le même article, en son alinéa 2, prévoit que le…

17 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1561

Amendement de repli Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles de variété perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM). En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique est plafonné à 58 000 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026. Or le même article, prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour…

17 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1566

Amendement de repli Créé par la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt dit « spectacle vivant » permet aux entreprises exerçant une activité d’entrepreneur de spectacles vivants, soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’un crédit d’impôt « au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’oeuvres dramatiques ou de cirque » (selon les termes de l’article 220 sexdecies du code général des impôts). Il apparait cependant que les…

17 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1567

La taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (taxe S-VOD), affecté au Centre national du cinéma (CNC), touche les plateformes de streaming payantes. Elle a été conçue pour la location de vidéos puis pour les plateformes de vidéos à la demande. Désormais un autre modèle a émergé avec des plateformes qui ne sont plus que des intermédiaires. La plateforme encaisse un abonnement, puis reverse une fraction de l’abonnement au créateur de contenu et conserve en parallèle…

17 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1559

Amendement de repli Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé est plafonné à 8 500 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026. Or le même article, en son alinéa 2, prévoit que le…

17 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1562

Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (dite « Streaming ») perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM). En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique est plafonné à 21 000 000 euros…

17 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1558

Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé est plafonné à 8 500 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026. Or le même article, en son alinéa 2, prévoit que le rendement prévisionnel de…

17 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1564

Créé par la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt dit « spectacle vivant » permet aux entreprises exerçant une activité d’entrepreneur de spectacle vivant, soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’un crédit d’impôt « au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque » (selon les termes de l’article 220 sexdecies du code général des impôts). Ce crédit d’impôt est un dispositif fondamental pour…

17 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1560

Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles de variété perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM). En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique est plafonné à 58 000 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026. Or le même article prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2026 sera de 59 880 000…

17 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1563

Amendement de repli Cet amendement a pour objet de réhausser le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (dite « Streaming ») perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM). En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique est plafonné à 21 000…

17 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1565

Créé par la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt dit « spectacle vivant » permet aux entreprises exerçant une activité d’entrepreneur de spectacle vivant, soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’un crédit d’impôt « au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque » (selon les termes de l’article 220 sexdecies du code général des impôts). Il apparait cependant que les œuvres chorégraphiques…

17 octobre 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1557

Chaque mois ce ne sont pas moins de 200 millions de podcasts qui sont écoutés par près d’un Français sur deux (44 %), faisant de ce média un acteur incontournable. Cela s’explique notamment par la confiance que lui attribuent les auditeurs. En effet, grâce à l’indépendance de leurs studios et à l’absence de pression commerciale immédiate, les podcasteurs bénéficient d’une liberté éditoriale précieuse qui favorise la transparence des propos, l’authenticité des récits et la pluralité des points…

26 juin 2025 — Erwan Balanant

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 938

7 mai 2025 — Erwan Balanant

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 531

Les directives anticipées sont une création de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie qui a introduit l'article L. 1111-11 du Code de la santé publique donnant la possibilité, pour toute personne majeure, de rédiger des directives anticipées, révocables à tout moment, leur permettant d'exprimer leurs volontés. La loi du 2 février 2016, dite Clayes-Leonetti, a permis de les revaloriser en supprimant toute condition de durée et en les rendant opposables au…

7 mai 2025 — Erwan Balanant

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 532

Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à faire ajouter dans le carnet de santé une page sur les directives anticipées et les informations y afférent. Relevant davantage d'une modification d'ordre règlementaire, cet amendement doit être vu comme un amendement d'appel.

4 avril 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 — amendement n° 2359

4 avril 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2366

Cet amendement vise à rétablir le Haut-Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, supprimé en commission. Le HCFEA a été créé par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Placé auprès du Premier Ministre, il « a pour missions d’animer le débat public et d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l'enfance, à l'avancée en âge, à l'adaptation de la société au vieillissement et…

4 avril 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 — amendement n° 2357

4 avril 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 — amendement n° 2358

4 avril 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 — amendement n° 2360

4 avril 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2356

Institué par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l'Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) est une instance indépendante d'observation et d'évaluation sur la situation des quartiers prioritaires de la ville (QPV), qui représentent six millions d'habitants sur l'ensemble de notre territoire. Son comité d'orientation est composé d'une cinquantaine de membres, issus de la sphère de la mise en œuvre de la politique de la ville, de…

4 avril 2025 — Erwan Balanant

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2428

Cet amendement vise à rétablir le Haut-Conseil à l'éducation artistique et culturelle (HCEAC) supprimé en commission. Créé en 2005, il a pour mission d'assurer la promotion des arts à l'Ecole. Il permet à ce titre au ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et celui de la Culture de travailler ensemble pour garantir à 100% des jeunes l'accès à une éducation artistique et culturelle de qualité notamment dans les territoires les plus éloignés de l'offre culturelle (territoires ruraux…

28 mars 2025 — Erwan Balanant

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article 3 — amendement n° 30

28 mars 2025 — Erwan Balanant

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER — amendement n° 29

Amendement d'appel L'objectif de cet amendement est d'être mieux disant quant à la définition du consentement dans la définition des agressions sexuelles de l'article 222-22 du code pénale si celle-ci devait être adoptée, les auteurs de cet amendement souhaitant rappeler qu'il serait selon eux préférable de ne pas définir le consentement afin d'éviter tout effet de bord préjudiciable. Cet amendement vise ainsi à ce que les cinq qualificatifs du consentement, "libre et éclairé, spécifique,…

28 mars 2025 — Erwan Balanant

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER — amendement n° 27

Dans son avis en date du 6 mars 2025 sur la présente proposition de loi, le Conseil d’État a estimé que « la définition actuelle de l’agression sexuelle telle que mise en œuvre par la jurisprudence satisfait aux exigences de la convention dite convention d’Istanbul » et que « pour être absent de la lettre de l’incrimination, le défaut de consentement est néanmoins regardé par la jurisprudence et la pratique juridictionnelle comme un élément clef, qui est au cœur des débats judiciaires lorsque…

28 mars 2025 — Erwan Balanant

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 188

Cet amendement a pour objet de préciser l’incessibilité du capital de la société « France Médias », de sorte à garantir la stabilisation du capital de cette société nouvelle et réaffirmer le plein engagement du groupe Les Démocrates à maintenir un groupe audiovisuel entièrement public. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’engagement constant de la majorité en faveur de toutes les composantes de l’audiovisuel public. Il permettra de sécuriser l’avenir d’un audiovisuel public pérenne…

28 mars 2025 — Erwan Balanant

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 183

Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité de désignation de commissaires du Gouvernement dans les sociétés de l’audiovisuel public afin de maintenir la composition dérogatoire à l’ordonnance du 20 août 2014 de leur conseil d’administration.

28 mars 2025 — Erwan Balanant

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER — amendement n° 28

28 mars 2025 — Erwan Balanant

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article 3 — amendement n° 31

28 mars 2025 — Erwan Balanant

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER — amendement n° 34

28 mars 2025 — Erwan Balanant

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER — amendement n° 35

24 mars 2025 — Erwan Balanant

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 57

Dans son avis en date du 6 mars 2025 sur la présente proposition de loi, le Conseil d’État a estimé que « la définition actuelle de l’agression sexuelle telle que mise en œuvre par la jurisprudence satisfait aux exigences de la convention dite convention d’Istanbul » et que « pour être absent de la lettre de l’incrimination, le défaut de consentement est néanmoins regardé par la jurisprudence et la pratique juridictionnelle comme un élément clef, qui est au cœur des débats judiciaires lorsque…

22 mars 2025 — Erwan Balanant

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 50

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement supprime la mention du défaut de consentement des articles 222‑22‑2 et 222‑23, puisque la définition prévue à l’article 222‑22 et modifiée par la proposition de loi s’applique à l’ensemble des articles relatifs aux agressions sexuelles, qui comprennent aussi bien le viol que les autres agressions sexuelles. Les auteurs de cet amendement s'interrogent toutefois sur l'opportunité de cette suppression. Si…

22 mars 2025 — Erwan Balanant

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 49

Dans son avis en date du 6 mars 2025 sur la présente proposition de loi, le Conseil d’État a estimé que « la définition actuelle de l’agression sexuelle telle que mise en œuvre par la jurisprudence satisfait aux exigences de la convention dite convention d’Istanbul » et que « pour être absent de la lettre de l’incrimination, le défaut de consentement est néanmoins regardé par la jurisprudence et la pratique juridictionnelle comme un élément clef, qui est au cœur des débats judiciaires lorsque…

22 mars 2025 — Erwan Balanant

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 46

Dans son avis en date du 6 mars 2025 sur la présente proposition de loi, le Conseil d’État a estimé que « la définition actuelle de l’agression sexuelle telle que mise en œuvre par la jurisprudence satisfait aux exigences de la convention dite convention d’Istanbul » et que « pour être absent de la lettre de l’incrimination, le défaut de consentement est néanmoins regardé par la jurisprudence et la pratique juridictionnelle comme un élément clef, qui est au cœur des débats judiciaires lorsque…

22 mars 2025 — Erwan Balanant

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 48

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement substitue les termes « acte sexuel » aux termes « atteinte sexuelle », afin de ne pas laisser place à une ambiguïté sur ce que pourrait être, a contrario , une atteinte sexuelle consentie sur la personne d’autrui ou, de plus fort, une atteinte sexuelle consentie qui serait commise sur la personne de l’auteur.

22 mars 2025 — Erwan Balanant

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 47

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et par cohérence avec la formulation retenue à l’article 222‑23 du code pénal, le présent amendement inverse l’ordre des termes « autrui » et « auteur » dans la nouvelle définition de agression sexuelle proposée par la proposition de loi.

6 mars 2025 — Erwan Balanant

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 52

L’amendement s’inscrit dans l’objectif de la proposition de loi visant à stimuler l’ouverture de lieux de vie et de socialisation en milieu rural. Il permet de l’adapter aux cas de communes disposant déjà d’un établissement de 4e catégorie dont la localisation géographique, notamment en périphérie de la commune, ne permet pas de répondre à l’objectif d’attractivité et de dynamisation des centres-bourgs et partant, de la commune. Une activité commerciale aussi équilibrée que possible sur…

3 mars 2025 — Erwan Balanant

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Article PREMIER — amendement n° 15

Le présent amendement propose de clarifier le champ des publications de presse éligibles à une rémunération au titre des droits voisins. Plusieurs éditeurs de presse ont alerté sur la difficulté de certaines publications de presse à faire reconnaître leur droit à rémunération auprès des plateformes, celles-ci considérant que ces publications ne correspondent pas à la définition des publications de presse posée par l’article L. 218‑1 du CPI, alors même que lesdites publications sont reconnues «…

3 mars 2025 — Erwan Balanant

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Article 1er bis — amendement n° 13

Cet amendement propose de supprimer la disposition adoptée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, prévoyant que la part appropriée et équitable de la rémunération, due au titre du droit voisin, à laquelle ont droit les journalistes professionnels et assimilés, ainsi que les auteurs auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse, ne peut être inférieure à 25 %. Cet amendement avait été adopté contre l’avis du rapporteur, la mesure étant prématurée et…

26 février 2025 — Erwan Balanant

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Article PREMIER — amendement n° 5

Rédactionnel.

26 février 2025 — Erwan Balanant

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Article PREMIER — amendement n° 7

Rédactionnel.

26 février 2025 — Erwan Balanant

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Article 1er bis — amendement n° 10

Rédactionnel.

26 février 2025 — Erwan Balanant

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Article PREMIER — amendement n° 9

Rédactionnel.

26 février 2025 — Erwan Balanant

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Article PREMIER — amendement n° 8

Rédactionnel.

26 février 2025 — Erwan Balanant

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Article PREMIER — amendement n° 6

Rédactionnel.

26 février 2025 — Erwan Balanant

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Article PREMIER — amendement n° 4

Rédactionnel.

26 février 2025 — Erwan Balanant

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Article PREMIER — amendement n° 3

Rédactionnel.

7 novembre 2024 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2637

Lors de la présentation par la Première Ministre, le 27 septembre 2023, du Plan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire, et après audit de la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), le 3018, numéro d'écoute de l'association e-Enfance, a été désigné comme numéro unique dédié au harcèlement (le faisant ainsi fusionner avec le 3020). Gage d'une véritable volonté du Gouvernement, cela a été rappelé le 20 novembre 2023, dans le cadre de la présentation du…

7 novembre 2024 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2598

Mercredi 27 septembre 2023, la Première ministre a présenté un plan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire. Ambitieux et sans précédent, ce plan illustre la volonté du Gouvernement d’ériger en première ligne de leur action, le combat contre ce fléau. Pour contrer cette violence scolaire et éviter les drames, le ministre de l’Éducation nationale a décliné de nombreuses mesures visant à doter les établissements et les rectorats de moyens d’action. Dans la continuité de la loi du…

7 novembre 2024 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2592

Le présent amendement propose une augmentation de 30 millions d’euros des crédits alloués à la médecine scolaire, et spécifiquement aux infirmiers et aux infirmières scolaires, lesquels sont en proie à une profonde crise depuis de nombreuses années. Le manque de moyens des infirmiers et des infirmières scolaires a été régulièrement pointé ces dernières années et traduit par certaines défaillances, au préjudice des élèves, malgré, il est vrai une augmentation générale des…

7 novembre 2024 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2612

Cet amendement vise à annuler la coupe budgétaire de 30% prévue pour le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) et ainsi préserver le montant alloué dans la loi de finances pour 2024, soit de 35,7 millions d'euros. Créé en 1982, ce dispositif permet aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité auprès des différents territoires français à travers notamment des actions culturelles et éducatives en faveur de l'intégration, de la lutte…

6 novembre 2024 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2104

PHAROS est la plateforme de signalement des contenus d'internet. Son concours est indispensable à la lutte contre le traitement des contenus illicites en ligne. Composée de policiers et de gendarmes, qui centralisent, analyse, recoupent et orientent les signalements elle permet d'assainir l'espace public numérique et de poursuivre, le cas échéant, les auteurs de ces contenus, ainsi que de les retirer. Pour cela, elle met par ailleurs régulièrement à jour son formulaire en ligne pour…

31 octobre 2024 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 926

Conformément aux annonces du Gouvernement dans le cadre de la présentation du PLF pour 2025, visant à assurer la réalisation de nos engagements en matière de sécurité et de justice dans notre pays, le présent amendement abonde les crédits de la mission « Justice ». Les moyens supplémentaires octroyés permettront d’alimenter chacune des grandes composantes de la Justice et de mener à bien les missions cardinales du ministère et la mise en œuvre opérationnelle des annonces de la déclaration de…

30 octobre 2024 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2425

Les tiers-lieux réunissent des acteurs partageant la même ambition ; celle de développer des projets innovants pour leur territoires en mettant en commun équipements, moyens et compétences. C'est ce qui leur permet de générer de l'activité, du lien social et de la cohésion, notamment dans les quartiers prioritaires de la ville et les zones rurales. Partant, ils sont de véritables espaces d'innovation, de rencontres et permettent surtout de redynamiser de nombreux territoires. Depuis…

30 octobre 2024 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 679

Lors de la présentation par la Première Ministre, le 27 septembre 2023, du Plan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire, et après audit de la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), le 3018, numéro d'écoute de l'association e-Enfance, a été désigné comme numéro unique dédié au harcèlement (le faisant ainsi fusionner avec le 3020). Gage d'une véritable volonté du Gouvernement, cela a été rappelé le 20 novembre 2023, dans le cadre de la présentation du…

29 octobre 2024 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2292

Cet amendement vise à annuler la coupe budgétaire de 30% prévue pour le Fonds de soutient à l'expression radiophonique (FSER) et ainsi préserver le montant alloué dans la loi de finances pour 2024, soit de 35,7 millions d'euros. Créé en 1982, ce dispositif permet aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité auprès des différents territoires français à travers notamment des actions culturelles et éducatives en faveur de l'intégration, de la lutte…

26 octobre 2024 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 248

Les tiers-lieux réunissent des acteurs partageant la même ambition ; celle de développer des projets innovants pour leur territoires en mettant en commun équipements, moyens et compétences. C'est ce qui leur permet de générer de l'activité, du lien social et de la cohésion, notamment dans les quartiers prioritaires de la ville et les zones rurales. Partant, ils sont de véritables espaces d'innovation, de rencontres et permettent surtout de redynamiser de nombreux territoires. Depuis le premier…

25 octobre 2024 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 544

Lors de la présentation par la Première Ministre, le 27 septembre 2023, du Plan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire, et après audit de la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), le 3018, numéro d’écoute de l’association e-Enfance, a été désigné comme numéro unique dédié au harcèlement (le faisant ainsi fusionner avec le 3020). Gage d’une véritable volonté du Gouvernement, cela a été rappelé le 20 novembre 2023, dans le cadre de la présentation du…

25 octobre 2024 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 510

Mercredi 27 septembre 2023, la Première ministre a présenté un plan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire. Ambitieux et sans précédent, ce plan illustre la volonté du Gouvernement d’ériger en première ligne de leur action, le combat contre ce fléau. Pour contrer cette violence scolaire et éviter les drames, le ministre de l’Éducation nationale a décliné de nombreuses mesures visant à doter les établissements et les rectorats de moyens d’action. Dans la continuité de la loi du…

25 octobre 2024 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 543

Lors de la présentation par la Première Ministre, le 27 septembre 2023, du Plan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire, et après audit de la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), le 3018, numéro d’écoute de ’association e-Enfance, a été désigné comme numéro unique dédié au harcèlement (le faisant ainsi fusionner avec le 3020). Gage d’une véritable volonté du Gouvernement, cela a été rappelé le 20 novembre 2023, dans le cadre de la présentation du…

25 octobre 2024 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 509

Le présent amendement propose une augmentation de 30 millions d’euros des crédits alloués à la médecine scolaire, et spécifiquement aux infirmiers et aux infirmières scolaires, lesquels sont en proie à une profonde crise depuis de nombreuses années. Le manque de moyens des infirmiers et des infirmières scolaires a été régulièrement pointé ces dernières années et traduit par certaines défaillances, au préjudice des élèves, malgré, il est vrai une augmentation générale des…

24 octobre 2024 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1844

24 octobre 2024 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1424

Le présent amendement propose une augmentation de 30 millions d’euros des crédits alloués à la médecine scolaire, et spécifiquement aux infirmiers et aux infirmières scolaires, lesquels sont en proie à une profonde crise depuis de nombreuses années. Le manque de moyens des infirmiers et des infirmières scolaires a été régulièrement pointé ces dernières années et traduit par certaines défaillances, au préjudice des élèves, malgré, il est vrai une augmentation générale des…

24 octobre 2024 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1434

Mercredi 27 septembre 2023, la Première ministre a présenté un plan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire. Ambitieux et sans précédent, ce plan illustre la volonté du Gouvernement d’ériger en première ligne de leur action, le combat contre ce fléau. Pour contrer cette violence scolaire et éviter les drames, le ministre de l’Éducation nationale a décliné de nombreuses mesures visant à doter les établissements et les rectorats de moyens d’action. Dans la continuité de la loi du…

24 octobre 2024 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1757

Lors de la présentation par la Première Ministre, le 27 septembre 2023, du Plan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire, et après audit de la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), le 3018, numéro d'écoute de l'association e-Enfance, a été désigné comme numéro unique dédié au harcèlement (le faisant ainsi fusionner avec le 3020). Gage d'une véritable volonté du Gouvernement, cela a été rappelé le 20 novembre 2023, dans le cadre de la présentation du…

24 octobre 2024 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1117

PHAROS est la plateforme de signalement des contenus d'internet. Son concours est indispensable à la lutte contre le traitement des contenus illicites en ligne. Composée de policiers et de gendarmes, qui centralisent, analyse, recoupent et orientent les signalements elle permet d'assainir l'espace public numérique et de poursuivre, le cas échéant, les auteurs de ces contenus, ainsi que de les retirer. Pour cela, elle met par ailleurs régulièrement à jour son formulaire en ligne pour…

19 octobre 2024 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3297

Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles de variété perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM). En effet, au titre de l’année 2025, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique est plafonné à 50 000 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 33 alinéa 5 du projet de loi de finances pour 2025. Or le même article, en son alinéa 2, prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe…

19 octobre 2024 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3346

Créé par la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt dit « spectacle vivant » permet aux entreprises exerçant une activité d’entrepreneur de spectacles vivants, soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’un crédit d’impôt « au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’oeuvres dramatiques ou de cirque » (selon les termes de l’article 220 sexdecies du Code général des impôts). Il apparait cependant que les œuvres chorégraphiques…

19 octobre 2024 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3296

Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). En effet, au titre de l’année 2025, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé est plafonné à 8 000 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 33 alinéa 5 du projet de loi de finances pour 2025. Or le même article, en son alinéa 2, prévoit que le rendement…

19 octobre 2024 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3247

Le présent amendement a pour objectif de recréer définitivement le dispositif, alors expérimental, adopté dans le projet de loi de finances pour 2020, visant à inciter les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique, et en particulier les violences conjugales, en augmentant la déduction d’impôt sur le revenu qui leur est applicable. En effet, l’article 200 du Code général des impôts précise que les dons faits à certaines entités telles que les fondations, les…

19 octobre 2024 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2025

Article 8 — amendement n° 3462

19 octobre 2024 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 3370

19 octobre 2024 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3369

Cet amendement a été travaillé avec la région Bretagne. Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l'article L5722-7 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit en son alinéa 2 que le total du taux du VMA et du versement mobilité (VM) ne peut excéder le taux maximum qui serait autorisé au titre des plafonds définis pour le VM. Si tel est le cas, le taux du VMA est réduit voire porté à 0. Un tel plafonnement risquerait d'entraver le financement des…

19 octobre 2024 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3348

Amendement de repli Créé par la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt dit « spectacle vivant » permet aux entreprises exerçant une activité d’entrepreneur de spectacles vivants, soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’un crédit d’impôt « au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’oeuvres dramatiques ou de cirque » (selon les termes de l’article 220 sexdecies du Code général des impôts). Il apparait cependant que les…

19 octobre 2024 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3339

Le crédit d'impôt du spectacle vivant est un dispositif fondamental pour les différentes parties prenantes de ce secteur. Tous saluent sa création et sa prorogation jusqu'en 2027. Il est toutefois regrettable qu'il soit conditionné à un nombre miminal d'emplois sur le plateau, à savoir six personnes aujourd'hui. Il apparait par ailleurs que cette condition est trop restrictive par rapport à celles s'appliquant au spectacle de musique et de variété. Il est en effet assez rare de voir six…

19 octobre 2024 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3248

Amendement de repli Cet amendement a pour objectif de rétablir, jusqu’au 31 décembre 2026 un dispositif expérimental adopté à l’article 163 du projet de loi de finances pour 2020, ayant pris fin au 31 décembre 2022. Cette expérimentation vise à inciter les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique, et en particulier les violences conjugales, en augmentant la déduction d’impôt sur le revenu qui leur est applicable. En effet, l’article 200 du Code général des…

17 octobre 2024 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 38

PHAROS est la plateforme de signalement des contenus d'internet. Son concours est indispensable à la lutte contre le traitement des contenus illicites en ligne. Composée de policiers et de gendarmes, qui centralisent, analyse, recoupent et orientent les signalements elle permet d'assainir l'espace public numérique et de poursuivre, le cas échéant, les auteurs de ces contenus, ainsi que de les retirer. Pour cela, elle met par ailleurs régulièrement à jour son formulaire en ligne pour…

13 octobre 2024 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1616

Amendement de repli Créé par la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt dit « spectacle vivant » permet aux entreprises exerçant une activité d’entrepreneur de spectacles vivants, soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’un crédit d’impôt « au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’oeuvres dramatiques ou de cirque » (selon les termes de l’article 220 sexdecies du Code général des impôts). Il apparait cependant que les…

13 octobre 2024 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1607

Le présent amendement a pour objectif de recréer définitivement le dispositif, alors expérimental, adopté dans le projet de loi de finances pour 2020, visant à inciter les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique, et en particulier les violences conjugales, en augmentant la déduction d’impôt sur le revenu qui leur est applicable. En effet, l’article 200 du Code général des impôts précise que les dons faits à certaines entités telles que les fondations, les…

13 octobre 2024 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2025

Article 8 — amendement n° 1609

13 octobre 2024 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1612

Le crédit d'impôt du spectacle vivant est un dispositif fondamental pour les différentes parties prenantes de ce secteur. Tous saluent sa création et sa prorogation jusqu'en 2027. Il est toutefois regrettable qu'il soit conditionné à un nombre miminal d'emplois sur le plateau, à savoir six personnes aujourd'hui. Il apparait par ailleurs que cette condition est trop restrictive par rapport à celles s'appliquant au spectacle de musique et de variété. Il est en effet assez rare de voir six…

13 octobre 2024 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1615

Créé par la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt dit « spectacle vivant » permet aux entreprises exerçant une activité d’entrepreneur de spectacles vivants, soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’un crédit d’impôt « au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’oeuvres dramatiques ou de cirque » (selon les termes de l’article 220 sexdecies du Code général des impôts). Il apparait cependant que les œuvres chorégraphiques…

13 octobre 2024 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1610

Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). En effet, au titre de l’année 2025, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé est plafonné à 8 000 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 33 alinéa 5 du projet de loi de finances pour 2025. Or le même article, en son alinéa 2, prévoit que le rendement…

13 octobre 2024 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1611

Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles de variété perçue au profit de le Centre National de la Musique (CNM). En effet, au titre de l’année 2025, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique est plafonné à 50 000 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 33 alinéa 5 du projet de loi de finances pour 2025. Or le même article, en son alinéa 2, prévoit que le rendement prévisionnel de cette…

13 octobre 2024 — Erwan Balanant

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1608

Amendement de replis. Cet amendement a pour objectif de rétablir, jusqu’au 31 décembre 2026 un dispositif expérimental adopté à l’article 163 du projet de loi de finances pour 2020, ayant pris fin au 31 décembre 2022. Cette expérimentation vise à inciter les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique, et en particulier les violences conjugales, en augmentant la déduction d’impôt sur le revenu qui leur est applicable. En effet, l’article 200 du Code général…