Questions

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INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Mme la présidente. La parole est à M. Erwan Balanant. M. Erwan Balanant. Chaque minute, elle collecte sans consentement, elle reproduit sans autorisation, elle pille en toute impunité. Chaque minute, elle pèse sur le débat public, exploite l'émotionnel, déséquilibre notre modèle démocratique. Vous l'aurez compris, je parle de l'intelligence artificielle. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.) Derrière la promesse du progrès technologique, nous légitimons un far west cybernétique, un monde de prédation où règne la loi du plus fort, sans foi ni loi, où les algorithmes l'emportent sur le droit. La décision du président Trump nous impose d'envisager une IA respectueuse de notre idéal et de notre cadre démocratique. En ce sens, je salue, monsieur le premier ministre, vos annonces en faveur d'un plan IA qui vienne renforcer nos services publics et surtout réduire notre dépendance stratégique numérique. Comme toute avancée technologique, l'IA peut être un poison. Elle a bouleversé notre rapport à l'information, pourtant au fondement de toute démocratie. Un citoyen éclairé et informé est un citoyen qui peut se mobiliser pour défendre ses droits et libertés, c'est un citoyen capable de développer une conscience citoyenne et démocratique. Au contraire, l'IA remplace la puissance des idées par l'illusion des contenus. Ces évolutions sont d'autant plus préoccupantes qu'elles permettent la diffusion massive d'informations manipulées et les ingérences étrangères. Or si la qualité du débat public s'effondre, notre démocratie et notre modèle s'effondreront aussi. Madame la ministre, ce n'est pas un appel à entraver l'innovation, c'est un appel à défendre nos droits dans une guerre qui les oppose aux données et à la puissance algorithmique. Comment imaginez-vous une IA qui respecte nos droits et protège notre souveraineté démocratique ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Ce n'est pas madame la ministre, mais monsieur le ministre. M. Erwan Balanant. C'était une question générée par l'IA. (Sourires.) M. Roland Lescure, ministre. J'en profite pour saluer Anne Le Hénanff, ministre déléguée à l'intelligence artificielle et au numérique, qui travaille sur ces sujets et notamment sur l'intégration d'un modèle économique. Nous avons certes intérêt à adhérer à l'IA, mais elle pose de nombreuses questions éthiques, sociétales et politiques, auxquelles nous devons répondre pour rassurer nos concitoyens et nous assurer de bien faire les choses. Ces derniers jours, nous avons vu la manière de mal faire les choses : en termes de régulation, cela va du Far West au grand n'importe quoi. Nous devons inventer notre modèle ; ce n'est pas facile, parce que nous devons en même temps protéger les plus démunis, notamment les enfants. Mme Cyrielle Chatelain. Concrètement, vous faites quoi ? M. Roland Lescure, ministre. La France a été pionnière en interdisant les réseaux sociaux aux jeunes. Elle est progressivement rejointe par tout le monde ; le Canada est le dernier pays développé à avoir décidé d'en faire autant. Les enjeux de l'intelligence artificielle sont ceux des réseaux sociaux, mais décuplés, centuplés, en termes de menaces pour nos enfants. Nous devons aussi le faire aussi pour le respect du débat démocratique. M. Erwan Balanant. Et des droits d'auteur ! M. Roland Lescure, ministre. Le premier ministre a eu l'occasion de le dire : les ingérences dans les élections sont un danger qui nous menace tous et auquel nous devons être très vigilants. Mme Cyrielle Chatelain. Et pour nous donner des solutions concrètes, vous avez demandé à ChatGPT ? M. Roland Lescure, ministre. Par ailleurs, il convient d'investir dans les entreprises d'intelligence artificielle, dans les data centers et dans notre capacité à produire de l'électricité pour bénéficier de solutions souveraines, dont la chaîne de production se trouvera intégralement en France et en Europe. Enfin, ce doit être l'occasion, pour l'administration française, pour le service public à la française, d'être plus efficace auprès de nos concitoyens. Le premier ministre a fait des annonces ce matin ; ce sera l'objet, notamment, du budget de l'année prochaine.

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DANGER DES PLATEFORMES POUR LA JEUNESSE Mme la présidente . La parole est à M. Erwan Balanant. M. Erwan Balanant . Monsieur le ministre de l'éducation nationale, jeudi dernier, vous avez saisi le procureur sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale concernant des faits de provocation au suicide et de transfert de données à caractère illicite dont TikTok pourrait s'être rendu coupable. Au nom du groupe Les Démocrates, je vous remercie pour cette initiative. Il aura fallu moins de vingt minutes à votre cabinet pour tomber sur des contenus appelant au suicide. Nous avons tous fait cette expérience, et le constat est inquiétant, pour ne pas dire terrifiant : quelques clics suffisent pour tomber sur des contenus violents et mortifères. Nos enfants passent en moyenne quatre heures par jour devant un écran, quatre heures d’exposition quotidienne à une violence diffuse et indélébile sur leurs esprits et sur leurs corps. Comment les plateformes peuvent-elles encore l'ignorer et faire preuve d'autant de mauvaise foi ? Sur les questions numériques, cela fait plusieurs mois que se mobilisent des parlementaires – Philippe Latombe, Laure Miller, Eric Bothorel, Arthur Delaporte, Louise Morel, Céline Calvez, la sénatrice Laure Darcos, et j’en oublie ! Cette mobilisation est primordiale, car les plateformes reposent sur des algorithmes puissants, conçus pour alimenter la dépendance et entretenir une spirale délétère, au point que certains chercheurs font le parallèle avec les pratiques de l'industrie du tabac au siècle dernier. Nous faisons face à des mastodontes sans vergogne et à la stratégie bien rodée. Alors que notre démocratie repose sur la liberté d'expression régulée par l'État de droit, c'est une autre logique qui s'impose actuellement : celle d'un système gouverné par la financiarisation et les algorithmes, au détriment de nos enfants. Nous devons donc nous reposer la question de la responsabilité pénale et éditoriale des plateformes. Monsieur le ministre, quelles suites espérez-vous pour votre signalement au titre de l'article 40 ? Comment l'école peut-elle contribuer à transmettre nos valeurs et notre idéal démocratique face à l'ingérence croissante des plateformes dans le quotidien de nos élèves ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . Merci de soulever cette question sur laquelle nous partageons un engagement commun et ancien. J'ai effectivement saisi le procureur de la République la semaine dernière de faits susceptibles de constituer une provocation au suicide de la part de l'application TikTok. Après avoir créé un compte au nom d'une mineure de 14 ans, nous avons été pris en moins de vingt minutes dans une spirale de vidéos mortifères traitant de scarification – en l'occurrence de véritables tutoriels – puis incitant au suicide. Certaines vidéos, vieilles de plusieurs années, avaient obtenu plus de 50 000 likes et avaient été vues des centaines de milliers de fois, voire des millions. Par définition, les suites de ce signalement appartiennent à l'autorité judiciaire. J'ai dénoncé des faits qui me semblent relever d'une infraction pénale. C'est naturellement au procureur de juger ce qu'il en est, mais ceux-ci pourraient constituer des infractions sévèrement condamnées. Concernant l'exposition aux écrans en général, un arsenal juridique est en cours de constitution. La proposition de loi de Mme Laure Miller a été examinée hier soir au Sénat. Elle comporte désormais deux volets : l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans et l'interdiction d'utiliser le téléphone portable au lycée en dehors des dérogations pédagogiques prévues par le chef d'établissement. Les élèves français auront donc une scolarité entièrement à l'abri de l'utilisation du téléphone. Six pays sur dix dans le monde sont déjà engagés dans cette voie et la France pourra désormais revendiquer de faire partie des pays pilotes. Il est évident qu'on ne peut pas, dans ce domaine, uniquement carburer à coups d'interdictions et de condamnations pénales, si je puis dire. Il y a aussi un enjeu éducatif pour permettre aux jeunes de développer un esprit critique et d'apprendre à utiliser les outils. C'est le but de la plateforme Pix et de l'éducation aux médias et à l'information. Notre objectif est donc toujours le même : ne laisser ni l'éducation ni la sociabilité des enfants aux mains des algorithmes et des puissances étrangères. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Elie Califer applaudit aussi.)

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INONDATIONS Mme la présidente. La parole est à M. Erwan Balanant. M. Erwan Balanant. Depuis quelques jours, le Finistère et ma chère ville de Quimperlé font la une des médias. Les Françaises et les Français découvrent les images impressionnantes de la Laïta débordant sur les quais de la ville. J'ai bien sûr une pensée pour les riverains qui observent, inquiets, les turpitudes des rivières bretonnes ainsi que pour les restaurateurs et les commerçants qui subissent des dégâts et ne peuvent plus travailler. Depuis vingt ans, les élus du territoire ont agi avec détermination et investi avec méthode pour réduire et atténuer les impacts de la furie des eaux. Ces travaux importants et coûteux pour les finances des collectivités permettent de mieux traverser les épisodes pluvieux. En parallèle de ces investissements, la sensibilisation et la prévention ont permis d'instaurer une culture du risque essentielle pour comprendre et réagir. Sans le travail accompli par les élus locaux et les forces de sécurité, les conséquences auraient été dramatiques – je tiens à les remercier. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.) Grâce à tous ces efforts, Quimperlé sait mieux vivre les aléas climatiques. Toutefois, les risques demeurent. Les données météo et les statistiques de Vigicrues inquiètent. Chaque année, les épisodes pluvieux se multiplient et leur intensité augmente. Face au changement climatique que certains veulent encore minimiser, nous devons faire beaucoup plus. Il y a urgence ; les responsabilités sont collectives. Ainsi, nous devons changer la loi pour améliorer la gestion des cours d'eau et leur entretien. L'Assemblée doit se saisir de la proposition de loi votée au Sénat visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations. Les territoires ont aussi besoin de l'État. Monsieur le ministre, comment le gouvernement envisage-t-il d'accélérer son soutien pour répondre aux problèmes posés par les inondations ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Je vous remercie d'avoir salué l'engagement des forces de sécurité civile, notamment de la cinquantaine de sapeurs-pompiers ainsi que des sapeurs-pompiers militaires qui sont engagés pour faire face à cet épisode de pluies, d'inondations et de crues qui affecte la Bretagne. Vous le savez, plusieurs départements ont été classés en vigilance orange crues et inondations. Lorsque j'ai fait le point à 13 heures, la situation était calme et l'activité modérée ; aucune victime n'a été recensée. Je salue moi aussi l'engagement des forces de sécurité civile. Nous maintenons notre surveillance, en particulier dans le Finistère, notamment à Quimper et à Quimperlé, en prévision de nouvelles pluies tout au long de la journée. Les forces de secours restent totalement mobilisées et le préfet de zone de défense et de sécurité s'est rendu sur place. Pour répondre à votre question, l'État continuera à accompagner les territoires face à de tels phénomènes climatiques en maintenant la mobilisation exceptionnelle déjà déployée. Comme je l'ai annoncé la semaine dernière, l'État examinera le cas échéant ensuite les dossiers de catastrophe naturelle, dans les conditions légales et réglementaires. Nous continuerons à suivre la situation minute par minute en lien avec les préfets territoriaux compétents et le préfet de zone. Mme la présidente. La parole est à M. Erwan Balanant. M. Erwan Balanant. L'exemple de Quimperlé le démontre, il est possible de s'adapter aux conditions climatiques à condition de ne pas procrastiner. (Mme la présidente coupe le micro de l'orateur, dont le temps de parole est écoulé.)

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PROCÈS LE SCOUARNEC Mme la présidente . La parole est à M. Erwan Balanant. M. Erwan Balanant . J'associe à cette question ma collègue Perrine Goulet. La semaine dernière, devant le tribunal de Vannes, les victimes du médecin Joël Le Scouarnec ont dénoncé le silence de la société mais aussi, plus grave encore, celui du monde politique face à ce qu'elles avaient vécu et face à sa propre responsabilité – notre responsabilité. Ayons une pensée pour les victimes et pour leurs souffrances indélébiles, dans leur corps et dans leur âme. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Nous ne pouvons tolérer que des abus sexuels aient pu être perpétrés de manière sérielle sans qu'aucune véritable mesure ait été prise et – ce qui est encore pire – par un individu qui avait déjà été condamné en 2005 pour recel d'images pédopornographiques. Le parquet a requis il y a quelques jours la peine maximale. Le verdict doit être rendu demain. Pourquoi notre société n'a-t-elle pas su entendre ? Pourquoi n'a-t-elle pas su voir ? Pourquoi n'a-t-elle pas su prendre la mesure des événements ? Il est urgent de mieux prendre en considération les enfants victimes de violences dans les familles, dans les clubs de sport, dans les écoles, dans les lieux de protection de l'enfance, dans les établissements de soin, dans les milieux artistiques,… M. Philippe Vigier . Très bien ! M. Erwan Balanant . …bref, partout où nos enfants devraient se sentir protégés. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Toutes ces victimes sont légitimes à dénoncer l'invisibilisation. Nous en portons notre part de responsabilité. En notre nom à tous, je tiens à leur présenter nos excuses (Mme Maud Petit se lève et applaudit. – Les autres députés du groupe Dem applaudissent également) , à leur demander pardon et à les assurer que nous les entendons et qu'elles ne sont plus seules. Ces affaires ne doivent pas être passées sous silence. Pour que cette promesse ne soit pas vaine, comment garantir que notre société ait les moyens d'écouter, de croire et d'accompagner les victimes ? Comment le gouvernement compte-t-il se mobiliser en matière de lutte contre toutes les violences faites aux enfants et nous assurer d'un « plus jamais ça » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . Demain sera rendu le verdict dans l'affaire Le Scouarnec, un procès hors normes qui se tient dans les locaux d'une université. Vous le savez, tous les moyens ont été déployés afin d'accompagner les victimes avant, pendant et, demain, après le procès. Avec quelque 220 parties civiles, ce procès, qui a duré plusieurs semaines, a touché toute la société et l'ensemble de l'opinion. Il représente, pour le ministère de la justice, un coût – 1 million d'euros – mais aussi un défi pour l'avenir : comment écouter davantage la parole des enfants ? Cette question se pose pour les policiers et les gendarmes, qui travaillent sous l'autorité des procureurs de la République, et pour les magistrats, mais aussi, vous l'avez dit, pour toute la société. Je pense au monde médical, qui pourrait signaler davantage de cas, aux problèmes liés au secret de la confession ou encore aux difficultés observées dans les lieux d'accueil, les écoles, les centres de loisirs mais aussi au sein des familles. Car, vous le savez, c'est au sein des familles que la majorité des violences sont commises – l'affaire Le Scouarnec en est aussi un exemple. Mme Clémentine Autain . Dans d'autres contextes aussi ! Vous en savez quelque chose, monsieur Darmanin ! (Vives protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Mme Perrine Goulet . Ne pourriez-vous pas vous taire pour une fois et écouter M. le ministre ? Pour les victimes, vous devriez avoir honte ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . En cette période particulière, un peu de dignité pourrait nous aider ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Il faut procéder à des changements législatifs – et ce sera fait. Je pourrais citer la mesure visant à rendre la prescriptibilité glissante pour les victimes de violences – un travail mené par la ministre Aurore Bergé dans le cadre de sa proposition de loi. Ce même texte, que soutient la Chancellerie, prévoit aussi une peine de trente ans de prison en cas de viols sériels, peu importe que cinq ou cent viols aient été commis – le procureur de la République a requis vingt ans dans l'affaire Le Scouarnec. Des changements profonds doivent être opérés en matière d'accueil des victimes mais aussi, plus largement, dans la société. Nous attendons beaucoup du verdict de l'affaire Le Scouarnec. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

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POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE Mme la présidente . La parole est à M. Erwan Balanant. M. Erwan Balanant . Nous avons tous en tête ces mots de Jacques Chirac : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » M. Fabrice Brun . M. Balanant a de bonnes références ! M. Erwan Balanant . Ces mots sonnent aujourd'hui comme une vérité en Californie. Le dérèglement climatique n'est pas une extravagance scientifique, mais bel et bien une réalité que nous ne pouvons plus ignorer : en France, la tempête Herminia nous en fournit la triste preuve. Alors que des familles vivent dans l'angoisse de voir les eaux monter ; alors que la Loire-Atlantique, le Morbihan et l'Ille-et-Vilaine sont placés en vigilance rouge aux crues ; alors qu'à Quimperlé dans ma circonscription, la Laïta est sur le point de déborder ; alors que 600 personnes ont été évacuées depuis dimanche, parmi lesquelles 73 pensionnaires d'un Ehpad de Bruz au sud de Rennes ; alors que certains trains ne circulent plus et que tous s'accordent à dire que le pire n'est pas encore arrivé, la journée de demain sera cruciale. Les pluies torrentielles aggraveront une situation déjà délicate et nous devons d'abord penser aux sinistrés. Toutefois, nous devons faire plus que des grands discours. Nous devons faire plus que simplement nous interroger sur notre capacité à réagir : nous devons agir ! Si nous ne devons plus laisser passer les remises en cause des périls à venir et les propos climatosceptiques, nous devons aussi fournir les moyens à nos communes de se prémunir de ces risques et de s'adapter à ces aléas, en donnant une orientation claire et globale à notre politique de lutte contre le dérèglement climatique et à l'accompagnement de ses conséquences. Dès le premier jour de son mandat, Donald Trump a retiré par décret les États-Unis de l'accord de Paris. Or la Californie brûle et nos rivières débordent. Nous devons nous adapter et atténuer les conséquences de ces changements profonds. Quelle politique publique la France compte-t-elle mener quand le dirigeant du deuxième pays le plus pollueur au monde nie la réalité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur . En complément des propos de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, qui rappelait plus tôt les principes généraux de la politique du gouvernement, je vous dirai que ce matin, à Rennes, j'ai pu constater avec beaucoup d'effroi l'ampleur des inondations. Au moment où je vous parle, 5 000 clients – c'est ainsi qu'on les nomme – sont encore privés d'électricité et 600 personnes ont été évacuées. Les services de secours sont présents et vigilants ; ils travaillent avec des associations agréées pour prendre soin de nos compatriotes, pour assurer la sécurité des habitations qu'ils ont quittées et pour se préparer à l'épisode pluvieux de demain. D'importantes intempéries sont annoncées et les risques resteront élevés dans les jours qui viennent, notamment dans la commune de Redon. Sur la manière dont nous nous préparons à faire face à d'autres risques naturels, j'ai repris le Beauvau de la sécurité civile. Plusieurs réunions auront lieu au début du mois de février, c'est-à-dire bientôt, et nous espérons en tirer les conclusions le plus vite possible, pour présenter un texte juste avant l'été. Nous devons complètement repenser notre dispositif, en prévision de l'évolution des risques naturels, amenés à se multiplier et à atteindre une gravité démesurée. L'ensemble des parties prenantes au système de sécurité civile est au travail et les conclusions du Beauvau seront partagées avec celles et ceux d'entre vous qui le souhaitent : l'enjeu est bien de préparer la sécurité civile de demain – notre horizon est de cinq à dix ans tout au plus. Mme Marie-Charlotte Garin . Soutenez la sécurité civile et soutenez les pompiers !

La question

M. Erwan Balanant alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'absence de pérennisation et donc la suppression du taux majoré à 75 % pour les dons faits aux associations réalisant des « actions concrètes pour venir en aide aux victimes de violences domestiques, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement ». L'article 200 du code général des impôts précise que les dons faits à certaines entités telles que les fondations, les associations, les œuvres, les établissements d'enseignement supérieur peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le dispositif « Coluche » permet de porter à 75 % le taux de cette réduction d'impôt pour les « versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins (...) à des personnes en difficulté » dans la limite d'un plafond majoré de 1 000 euros au lieu de 552 euros jusqu'en 2026. L'article 163 de la loi de finances pour 2020 a permis d'étendre à titre expérimental le bénéfice de ce taux majoré de 75 % pour les dons faits aux associations réalisant des « actions concrètes pour venir en aide aux victimes de violences domestiques, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement ». Initialement prévu pour deux ans, ce dispositif a été prorogé de deux années supplémentaires pour s'appliquer aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023. L'adoption du dispositif expérimental en 2019 était également assortie d'une demande de rapport qui devait être remis avant la fin de l'année 2021 sur l'opportunité de prolonger ce dispositif. En l'absence de rapport et anticipant la fin de l'expérimentation, plusieurs amendements avaient été déposés lors des débats sur les projets de loi de finances pour 2023 et 2024 afin, si ce n'est de pérenniser le dispositif, a minima de prolonger son expérimentation. Ces propositions n'ont toutefois pas été retenues par le Gouvernement dans la loi de finances pour 2023 non plus que dans la loi de finances pour 2024. Le Président de la République a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes l'une des grandes causes de son second quinquennat. Le 25 novembre 2023, à l'occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes il a réitéré sa volonté de mettre fin à ces violences. Selon les chiffres du ministère de la justice, 94 féminicides ont été commis en France en 2023, ce qui représente une baisse de 20 % par rapport à 2022. Loin d'être satisfaisant, ce chiffre montre toutefois que les actions du Gouvernement et du Parlement portent leur fruit. Cette baisse ne serait pas non plus possible sans le travail des organismes précités. Il est indéniable que leur action est un rouage essentiel dans la lutte contre les violences domestiques ainsi que la prise en charge et la protection des victimes et des co-victimes de ces violences. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il ne faudrait pas pérenniser cette expérimentation afin d'assurer la continuité des dons en faveur de ces organismes de lutte contre la violence domestique et permettre à ces derniers de venir en aide à toutes les victimes de violences domestiques.

Réponse

En application de l'article 200 du code général des impôts, les dons et versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable. La fraction excédant ce plafond est par ailleurs reportable successivement sur les cinq années suivantes. La réduction d'impôt est également exclue du champ d'application du plafonnement global des niches fiscales. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 75 %, dans une limite de 1 000 euros, pour les dons et versements effectués au profit d'organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins. L'article 5 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a étendu, de façon pérenne, le bénéfice du taux majoré de 75 % aux dons effectués à compter du 15 février 2025 en faveur d'organismes sans but lucratif qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique ou contribuent à favoriser leur relogement.