Amendements

9 juillet 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 206

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir, parmi les actes d’investigation obligatoires, une évaluation spécialisée de la victime mineure, incluant le repérage des symptômes de stress post traumatique et les manifestations péri-traumatiques et post-traumatiques Les violences subies par les enfants peuvent entraîner des conséquences psychotraumatiques lourdes. Parmi celles-ci, les troubles dissociatifs demeurent encore trop souvent méconnus ou insuffisamment pris en…

9 juillet 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 419

Cet amendement vise à compléter la formation obligatoire des assistants familiaux afin qu’elle comprenne une sensibilisation au psychotraumatisme de l’enfant et de l’adolescent confiés, notamment aux troubles dissociatifs. Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ont souvent connu des parcours marqués par des violences, des négligences graves, des ruptures affectives ou des situations d’insécurité prolongée. Ces expériences peuvent entraîner des manifestations psychotraumatiques…

3 juin 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 10 — amendement n° 22

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2024, pourtant rejeté par le Parlement.

3 juin 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 9 — amendement n° 24

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2023, pourtant rejeté par le Parlement.

3 juin 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 20

L’adoption de l’article 10 proposé par le présent projet de loi reviendrait à l’adoption implicite du projet de loi portant approbation des comptes de l’année 2024, pourtant déjà rejeté par le Parlement l’année dernière. Ce rejet, ainsi que les trois rejets des projets de loi portant approbation des comptes de l’année 2023, 2022 et 2021, n’ont porté aucune conséquence concrète. Il n’existe aucune autre entité, qu’il s’agisse d’une collectivité publique, d’une entreprise publique ou privée,…

3 juin 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 19

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées de la mission « Aide publique au développement » du budget général de l’État. En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 1,1 Md€, soit plus de 20 % des autorisation d’engagement de la mission.

3 juin 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 7 — amendement n° 21

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2021, pourtant rejeté par le Parlement.

3 juin 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 4

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport qui viserait à mettre en perspective la dette publique (un stock) avec un autre stock (par exemple le patrimoine des ménages). En effet, la comparaison usuelle avec le PIB présente certaines limites : – cet indicateur est un flux et non un stock – la construction de ce dernier connait de nombreux écueils (mauvaise prise en compte du secteur non marchands, des externalités environnementales, etc.), limitant la portée ses comparaison…

3 juin 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article liminaire — amendement n° 3

Il est proposé de supprimer cet article dont l'adoption reviendrait d'une part à valider un exercice budgétaire au cours duquel de nombreux engagements du gouvernement Bayrou en charge de l'exécution budgétaire n'ont pas été tenus et d'autre part, à valider une politique économique ayant conduit depuis 2017 à une augmentation des inégalités, une baisse du pouvoir d’achat des plus modestes, une concentration accélérée des patrimoines et un décrochage du pays sur la scène internationale.

3 juin 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 8 — amendement n° 23

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2022, pourtant rejeté par le Parlement.

22 mai 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 10 — amendement n° 32

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2024, pourtant rejeté par le Parlement.

22 mai 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 36

L’adoption de l’article 10 proposé par le présent projet de loi reviendrait à l’adoption implicite du projet de loi portant approbation des comptes de l’année 2024, pourtant déjà rejeté par le Parlement l’année dernière. Ce rejet, ainsi que les trois rejets des projets de loi portant approbation des comptes de l’année 2023, 2022 et 2021, n’ont porté aucune conséquence concrète. Il n’existe aucune autre entité, qu’il s’agisse d’une collectivité publique, d’une entreprise publique ou privée,…

22 mai 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 8 — amendement n° 34

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2022, pourtant rejeté par le Parlement.

22 mai 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 7 — amendement n° 35

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2021, pourtant rejeté par le Parlement.

22 mai 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 9 — amendement n° 33

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2023, pourtant rejeté par le Parlement.

22 mai 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 4 — amendement n° 31

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées de la mission « Aide publique au développement » du budget général de l’État. En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 1,1 Md€, soit plus de 20 % des autorisation d’engagement de la mission.

22 mai 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 2 — amendement n° 30

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport qui viserait à mettre en perspective la dette publique (un stock) avec un autre stock (par exemple le patrimoine des ménages). En effet, la comparaison usuelle avec le PIB présente certaines limites : – cet indicateur est un flux et non un stock – la construction de ce dernier connait de nombreux écueils (mauvaise prise en compte du secteur non marchands, des externalités environnementales, etc.), limitant la portée ses comparaison…

22 mai 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article liminaire — amendement n° 29

Il est proposé de supprimer cet article dont l'adoption reviendrait d'une part à valider un exercice budgétaire au cours duquel de nombreux engagements du gouvernement Bayrou en charge de l'exécution budgétaire n'ont pas été tenus et d'autre part, à valider une politique économique ayant conduit depuis 2017 à une augmentation des inégalités, une baisse du pouvoir d’achat des plus modestes, une concentration accélérée des patrimoines et un décrochage du pays sur la scène internationale.

20 mai 2026 — Estelle Mercier

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 3 — amendement n° 33

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10 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2369

Le présent amendement vise à revenir sur l'amendement adopté au Sénat, portant sur le non remplacement d’un agent public sur deux partant à la retraite dans la fonction publique d’État. Pour cela, l'amendement propose d'augmenter de 350 millions d'euros les CP et AE du programme "Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local". En contrepartie, il propose de diminuer d'autant les crédits du programme Conduite et pilotage des politiques économiques et financières. Cette…

10 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2353

Le présent amendement vise à revenir sur l'amendement adopté au Sénat, portant sur le non remplacement d’un agent public sur deux partant à la retraite dans la fonction publique d’État. Pour cela, l'amendement propose d'augmenter les CP et AE du programme "Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local" de 350 millions d'euros. En contrepartie, il propose de diminuer d'autant les crédits du programme Conduite et pilotage des politiques économiques et financières. Cette…

10 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2631

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à minorer les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie » à hauteur de 1 169 878 147 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Cette minoration tire les conséquences du rétablissement de l’article 42 du projet de loi de finances, qui prévoit l’affectation d’une fraction des recettes de l’accise sur les carburants au financement des compensations de charges de service public de l’énergie liées…

10 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 81 — amendement n° 2854

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement des dépenses éligibles au compte personnel de formation (CPF). Sous le prétexte de vouloir lutter contre les actions de formation non certifiantes et de lutter contre la fraude, cet article opère une véritable coupe dans les dépenses de formation des travailleurs. Or la mondialisation, la concurrence exacerbée, les mutations technologiques, environnementales, démographiques exigent de former mieux notre…

10 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2676

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits de la sous-action 44‑05 qui permet de financer des aménagements cyclables afin de développer la pratique du vélo dans des conditions sécurisées. La participation de l’État au plan « vélo et marche » est financée par un fonds de concours AFITF ; le montant prévu en 2025 était de 100 M€ en CP. Il était même de 304 M€ en AE et de 145 M€ en CP s en 2024. Les crédits de ce plan ne cessent d’être revus à la baisse alors…

9 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2018

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas baisser les crédits liés à la prime d’activité. Le PLF pour 2026 envisage en effet une baisse globale de 8,7 % des crédits liés à la prime d’activité. Une telle baisse est justifiée par un recentrage sur les salaires les plus modestes (proche de 1 800 €/mois) et un gel du montant forfaitaire en 2026. 4,5 millions de foyers verraient leur prime d’activité baisser. Une telle mesure est inacceptable. Il convient donc de l’annuler…

9 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 26 bis — amendement n° 1287

Cet article est une des pierres à la reconstruction du marché dit de la titrisation, pour lequel s’activent de nombreux groupes bancaires. Il est utile de rappeler que les schémas de titrisations sont une des causes principales de la transformation de la crise immobilière / crise de solvabilité des ménages américains en 2007‑2008 en une grande crise financière et économique mondiale dans les mois et années qui suivirent. En l’absence d’étude d’impact et de garantie sur l’encadrement de ces…

9 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 46 — amendement n° 1335

L’article prévoit la mise à la charge de tout ou partie des frais d’enquêtes à la charge de la personne physique majeure ou de la personne morale condamnée. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition, qui introduit une logique de pénalisation financière, incompatible avec les principes de notre procédure pénale.

9 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 1279

9 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2073

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à sécuriser pour 2026 l'expérimentation Territoires 0 chômeur de longue durée, et notamment à assurer aux territoires les moyens nécessaires au bon développement de l’expérimentation en portant le budget 2026 de l’expérimentation à 88,6 millions d’euros, intégrant ainsi les effectifs présents au 31/12/2025 dans le budget 2026 (effet report) mais aussi les trajectoires d’embauche 2026 pour les entreprises à but d’emploi existantes en…

9 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2057

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la baisse des crédits de l'action 3 - Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi pour un montant de 453 millions d'euros. L'aggravation de la pauvreté et la précarisation croissante du marché du travail nécessitent en effet des crédits budgétaires a minima constants en 2026. Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au…

9 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2058

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la baisse des crédits sous-action 03-04 Inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap pour un montant de 138 millions d'euros. L'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap nécessite en effet des crédits budgétaires a minima constants en 2026. Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : – augmente les crédits en…

9 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2055

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la suppression de 515 ETP chez France Travail (ex. Pôle Emploi). Tout d'abord, cette réduction du plafond d’emploi répond en effet à une logique comptable et non à une logique économique. La conséquence sera une plus forte externalisation du service, ce qui coûtera plus cher pour une moindre efficience. Cette plus forte externalisation pourra conduire à renoncer à certains services en interne comme la prospection-entreprise…

9 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2063

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la baisse des crédits du programme 111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail. La précarisation de l'emploi et la dégradation des conditions de travail exigent en effet des budgets a minima constants pour l'année 2026. Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : – augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits…

9 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2052

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas plafonner les dépenses éligibles au CPF et à conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF). Les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont, depuis la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », toutes les formations menant aux certifications enregistrées auprès de France compétences, au sein du répertoire…

9 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2059

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la baisse des crédits de l'action 04 Insertion des jeunes sur le marché du travail - Contrat d'engagement jeunes (CEJ) pour un montant de 51 millions d'euros. L'inclusion professionnelle des jeunes nécessite en effet des crédits budgétaires a minima constants en 2026. Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : – augmente les crédits en autorisations…

9 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2036

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas réduire les crédits de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS). Une telle réduction a été votée par le Sénat malgré un avis défavorable du Gouvernement. Cette aide, qui permet de favoriser le rapprochement familial des travailleurs migrants âgés qui partagent leur vie entre leur pays d’origine et des foyers de travailleurs migrants ou résidences sociales en France, doit voir ses crédits être maintenus. Tel est l'objet du…

9 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2034

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à refuser le gel des montants versés au titre de l’aide universelle d’urgence pour victimes de violences conjugales. Le PLF pour 2026 envisage en effet un gel de ces montants en application de l’année blanche ; avec pour conséquence probable l’appauvrissement des dispositifs d’aide aux femmes victimes de violences conjugales. Si les crédits de cette aide augmente, c’est uniquement en raison d’un effet démographique (le Gouvernement…

9 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2030

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas diminuer les crédits de l'action 25 "Prévention et lutte contre violences et prostitution". La cause féministe ne doit en effet pas faire les frais de la politique d'austérité budgétaire du Gouvernement. Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : – augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2 000 000 euros de l’action 25…

9 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2027

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas diminuer les crédits de l'action 24 "Accès aux droits et égalité professionnelle". La cause féministe ne doit en effet pas faire les frais de la politique d'austérité budgétaire du Gouvernement. Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : – augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2 700 000 euros de l’action 24 – Accès…

9 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2020

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à dégeler l’aide financière aux communes rurales pour les cantines sociales pour un montant de 7 millions d'euros. A l'heure où de plus en plus d'enfants arrivent à l'école le ventre vide, il convient d'accompagner toutes les familles dans le besoin. Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution : - Abonde de 7 000 000 euros les autorisations…

9 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2049

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer l'aide au permis de conduire apprentis. L'article 80 du PLF pour 2026 prévoit la suppression de l'aide au permis de conduire versée aux apprentis majeurs (d’un montant de 500€), pour 36 millions d’euros d’économies. Les députés socialistes et apparentés s'opposent à une telle baisse. En effet, cette aide peut s’avérer nécessaire pour aider les apprentis à financer leur permis de conduire et ainsi à favoriser leur…

9 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2053

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à dégeler le montant des allocations de solidarité pour les demandeurs d’emploi en fin de droits. Le gel du montant de l'ASS (l'allocation chômage de remplacement quand le demandeur d'emploi a épuisé ses droits) représenterait en 2026 une perte d'environ 160 euros par an pour 1 allocataire seul percevant 1 000 euros par mois d'ASS. Devant cette injustice, les députés socialistes et apparentés ont combattu - avec succès - ce gel de toutes…

9 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2022

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conserver la prime exceptionnelle de fin d’année, dite « prime de Noël », pour les foyers sans enfants à charge. Le budget 2026, et précisément la mission Solidarités, prévoit en effet un « un recentrage sur les seuls foyers éligibles à cette prime ayant un ou plusieurs enfants à charge ». Ce recentrage permet ainsi au Gouvernement de diviser par 2 le budget alloué à cette prime, passant de 466,5 millions d’euros en 2025 à 261,5…

9 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2024

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à dégeler les montants et les plafonds de ressources de l’AAH en 2026. Le gel du montant de l'AAH représenterait en 2026 une perte d'environ 130 euros pour 1 allocataire seul de l'AAH sans enfant et sans autre source de revenu Devant cette injustice, les députés socialistes et apparentés ont combattu - avec succès - ce gel de toutes les allocations sociales ("année blanche") dans le budget de la Sécurité sociale. Il convient donc dans le…

9 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1964

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas faire 200 millions d'euros d'économies sur l’Aide médicale d’État. Le Sénat, malgré un avis défavorable du Gouvernement, a voté la suppression de 200 millions d'euros de crédits au bénéfice de l’Aide médicale d’État. Un tel rabot serait inacceptable pour les députés socialistes et apparentés. S’attaquer à l’AME serait en effet une hérésie sanitaire et économique : - L’AME représente 1,2 milliard d’euros de dépenses, soit 0,5 %…

9 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1968

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la prise en compte de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) en revenu professionnel dans le calcul de prime d’activité. Depuis 2016, lorsqu’un bénéficiaire de l’AAH travaille, une règle dérogatoire s’applique pour éviter qu’il soit pénalisé dans le calcul de la prime d’activité : il bénéficie d’une prime d’activité plus élevée, car seule une partie de l’AAH est prise en compte dans le calcul (abattement de 59,85 %).…

9 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1528

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la dotation de 4,36 millions d'euros au GIP (groupement d'intérêt public) Plateforme de l'inclusion, et donc de maintenir l'existence de cet acteur-clé. En effet, le Sénat - malgré un double avis défavorable de la Commission et du Gouvernement - a souhaité supprimer ce GIP. Or la Plateforme de l’inclusion met le numérique au service de l’insertion socio-professionnelle. Dans un contexte de numérisation accélérée de…

9 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 20 — amendement n° 1346

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le report différencié d’entrée en vigueur de la redevance sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), introduit par le Sénat. Le II de l’article 20 prévoit que certaines parties de l’article 20 (1° bis et 2° bis du I) n’entrent en vigueur qu’au 1 er janvier 2027, tandis que le reste du texte s’applique au 1 er janvier 2026. Cette différenciation entraîne un report injustifié de la mise en œuvre de la…

9 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 42 — amendement n° 1329

Il est proposé de rétablir cet article affectant une part des recettes de l’accise sur les carburants pétroliers au financement des charges imputables aux missions de service public correspondant au soutien apporté à la production d’électricité par cogénération, ainsi que la production de biométhane, affectation neutre pour le consommateur de carburant.

9 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2019

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à dégeler les crédits pour la protection et l'accompagnement des jeunes vulnérables. En effet, dans ce PLF pour 2026, ces crédits n'augmentent que de +0,6 % en AE/CP, soit un point de moins environ que l’inflation. Or comme l'a démontré notre collègue Isabelle Santiago dans le rapport faisant suite à la Commission d'enquête sur l'ASE, l'accompagnement des jeunes vulnérables souffre de nombreuses difficultés et ne peut supporter une…

9 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2021

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à dégeler le montant des allocations de solidarité en 2026, en premier lieu le RSA. Le gel du montant du RSA représenterait en 2026 une perte d'environ 81 euros pour 1 allocataire seul du RSA sans autre source de revenu. Devant cette injustice, les députés socialistes et apparentés ont combattu - avec succès - ce gel de toutes les allocations sociales ("année blanche") dans le budget de la Sécurité sociale. Il convient donc dans…

9 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1961

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à dégeler les crédits à destination de l’Aide médicale d’État. Le Gouvernement justifie un tel gel avec cette phrase laconique : « Afin de contenir la dynamique d’évolution de la dépense et en cohérence avec les recommandations du rapport Évin-Stefanini, des mesures de maîtrise se traduisant notamment par un renforcement des actions de contrôle pourront être mises en œuvre afin de lutter contre les risques d’abus ou de fraudes d’une…

9 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2064

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas diminuer de 30 millions d'euros la dotation de France Travail et de 683 millions d'euros le financement du PIC (Plan d'Investissement dans les Compétences). Compte tenu des mutations technologiques, économiques, environnementales, il est essentiel de pérenniser les crédits du PIC afin que tout travailleur puisse se former aux enjeux du XXIe siècle. En parallèle, il est indispensable que France Travail voit ses moyens stabilisés…

9 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2060

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la baisse des crédits de l'action 04 - Financement des structures de la formation professionnelle et de l'emploi pour un montant de 239 millions d'euros. Le financement de la formation professionnelle, en premier lieu des OPCO, ne doit souffrir d'aucune coupe budgétaire en 2026, à l'heure où les mutations technologiques, environnementales, sociétales exigent que les travailleurs soient le mieux formés possible. Tel est…

9 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2026

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas diviser par 2 les crédits de l’action 23 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes ». La cause féministe ne doit en effet pas faire les frais de la politique d’austérité budgétaire du Gouvernement. Tel est l’objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : – augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 700 000 euros de…

8 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 930

8 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 954

8 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 921

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt relatives aux indemnités perçues en cas d’affection longue durée (ALD), dont la version amendée par le Sénat (fiscalisation à 50 %) demeure problématique. En effet, il est difficilement acceptable de demander des efforts aux personnes souffrant d’ALD d’une part tout en refusant toute mesure de justice fiscale d’autre part (ISF, taxe Zucman, etc.).

8 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 — amendement n° 926

Cet amendement vise à maintenir, pour l’année 2026, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au même niveau qu’en 2025, sans réduire les taux. L’objectif est de garantir que les entreprises les plus profitables participent pleinement à l’effort collectif, conformément aux principes de justice fiscale, de solidarité nationale et de redistribution.

8 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 960

Le Sénat, contre l’avis du Gouvernement, a souhaité réduire de 713 millions d’euros les crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ». La diminution drastique des crédits en cause, si elle était confirmée, se traduirait par la suppression : - du financement du plan d’investissement dans les compétences (PIC) ; - de la dotation exceptionnelle de l’État à France compétences s’élevant à 613 millions d’euros pour 2026 ; - à hauteur de 30 millions d’euros de la…

8 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 945

Ce présent amendement vise à rétablir l’écriture de la taxe sur les holdings patrimoniales telle que présentée par le Gouvernement, en incluant quelques ajustements évoqués au cours des débats parlementaires : 1. la première modification vise à éviter la double imposition qui résulterait, pour un associé ayant son domicile fiscal en France, de l’assujettissement de la holding étrangère à une imposition comparable à celle instaurée par le présent projet de loi de finances et de sa participation…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 953

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à dégeler les crédits pour la protection et l'accompagnement des jeunes vulnérables. En effet, dans ce PLF pour 2026, ces crédits n'augmentent que de +0,6 % en AE/CP, soit un point de moins environ que l’inflation. Or comme l'a démontré notre collègue Isabelle Santiago dans le rapport faisant suite à la Commission d'enquête sur l'ASE, l'accompagnement des jeunes vulnérables souffre de nombreuses difficultés et ne peut supporter une…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1175

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la baisse des crédits du programme 111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail. La précarisation de l'emploi et la dégradation des conditions de travail exigent en effet des budgets a minima constants pour l'année 2026. Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : – augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1330

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1762

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les 40 millions d’euros de trésorerie prélevés sur le budget de l’Office français de la biodiversité (OFB) lors de l’examen au Sénat. Le rétablissement des 40 millions d’euros pour l’Office français de la biodiversité est essentiel pour maintenir ses capacités opérationnelles et assurer la continuité de ses missions de protection, de restauration et de suivi de la biodiversité. Cette trésorerie supplémentaire permet à l’OFB de…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1334

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas faire 200 millions d'euros d'économies sur l’Aide médicale d’État. Le Sénat, malgré un avis défavorable du Gouvernement, a voté la suppression de 200 millions d'euros de crédits au bénéfice de l’Aide médicale d’État. Un tel rabot serait inacceptable pour les députés socialistes et apparentés. S’attaquer à l’AME serait en effet une hérésie sanitaire et économique : L’AME représente 1,2 milliard d’euros de dépenses, soit 0,5 % des…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 968

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à dégeler l’aide financière aux communes rurales pour les cantines sociales pour un montant de 7 millions d'euros. A l'heure où de plus en plus d'enfants arrivent à l'école le ventre vide, il convient d'accompagner toutes les familles dans le besoin. Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution : Abonde de 7 000 000 euros les autorisations…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1489

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à rétablir le Fonds vert au niveau des crédits inscrits en loi de finances pour 2025, soit 1,15 milliard d’euros, contre 650 millions d’euros prévus dans le projet de loi de finances pour 2026. Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : – il abonde l’action 1 « Performance environnementale » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » à hauteur de 500 millions d’euros ; – il…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1502

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1482

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 20 — amendement n° 784

Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à atténuer le report différencié d’entrée en vigueur de la redevance sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), introduit par le Sénat, en permettant une entrée en vigueur au 1er mars de cette année. Le II de l’article 20 prévoit que certaines parties de l’article 20 (1° bis et 2° bis du I) n’entrent en vigueur qu’au 1er janvier 2027, tandis que le reste du texte s’applique au 1er janvier 2026. Cette…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 20 — amendement n° 783

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le report différencié d’entrée en vigueur de la redevance sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), introduit par le Sénat. Le II de l’article 20 prévoit que certaines parties de l’article 20 (1° bis et 2° bis du I) n’entrent en vigueur qu’au 1 er janvier 2027, tandis que le reste du texte s’applique au 1 er janvier 2026. Cette différenciation entraîne un report injustifié de la mise en œuvre de la…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 916

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à dégeler les crédits à destination de l’Aide médicale d’État. Le Gouvernement justifie un tel gel avec cette phrase laconique : « Afin de contenir la dynamique d’évolution de la dépense et en cohérence avec les recommandations du rapport Évin-Stefanini, des mesures de maîtrise se traduisant notamment par un renforcement des actions de contrôle pourront être mises en œuvre afin de lutter contre les risques d’abus ou de fraudes d’une…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 940

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la prise en compte de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) en revenu professionnel dans le calcul de prime d’activité. Depuis 2016, lorsqu’un bénéficiaire de l’AAH travaille, une règle dérogatoire s’applique pour éviter qu’il soit pénalisé dans le calcul de la prime d’activité : il bénéficie d’une prime d’activité plus élevée, car seule une partie de l’AAH est prise en compte dans le calcul (abattement de 59,85 %).…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 946

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas baisser les crédits liés à la prime d’activité. Le PLF pour 2026 envisage en effet une baisse globale de 8,7 % des crédits liés à la prime d’activité. Une telle baisse est justifiée par un recentrage sur les salaires les plus modestes (proche de 1 800 €/mois) et un gel du montant forfaitaire en 2026. 4,5 millions de foyers verraient leur prime d’activité baisser. Une telle mesure est inacceptable. Il convient donc de l’annuler…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 976

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à dégeler le montant des allocations de solidarité en 2026, en premier lieu le RSA. Le gel du montant du RSA représenterait en 2026 une perte d'environ 81 euros pour 1 allocataire seul du RSA sans autre source de revenu. Devant cette injustice, les députés socialistes et apparentés ont combattu - avec succès - ce gel de toutes les allocations sociales ("année blanche") dans le budget de la Sécurité sociale. Il convient donc dans…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 978

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le régime des exonérations et abattements applicables aux véhicules hybrides. Le nouveau tableau introduit une trajectoire différenciée selon les catégories de motorisation, fondée sur leur performance environnementale réelle. Il maintient une exonération ciblée et transitoire pour les véhicules électriques et hydrogène, tout en organisant une sortie progressive de l’exonération au profit d’abattements proportionnés, exprimés…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 984

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conserver la prime exceptionnelle de fin d’année, dite « prime de Noël », pour les foyers sans enfants à charge. Le budget 2026, et précisément la mission Solidarités, prévoit en effet un « un recentrage sur les seuls foyers éligibles à cette prime ayant un ou plusieurs enfants à charge ». Ce recentrage permet ainsi au Gouvernement de diviser par 2 le budget alloué à cette prime, passant de 466,5 millions d’euros en 2025 à 261,5…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1012

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à dégeler les montants et les plafonds de ressources de l’AAH en 2026. Le gel du montant de l'AAH représenterait en 2026 une perte d'environ 130 euros pour 1 allocataire seul de l'AAH sans enfant et sans autre source de revenu Devant cette injustice, les députés socialistes et apparentés ont combattu - avec succès - ce gel de toutes les allocations sociales ("année blanche") dans le budget de la Sécurité sociale. Il convient donc dans le…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 1015

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté par le groupe SER au Sénat, vise à proposer un calendrier régulier d’abaissement du seuil de déclenchement du malus poids, à raison de 50kg par an, sur 3 ans, en cohérence avec la philosophie de l’article 13 du projet de loi de finances. En effet, l’exposé des motifs du présent article explique que « En premier lieu, concernant les taxes sur les véhicules, le premier objectif poursuivi est de permettre à tous les acteurs concernés…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1022

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas diviser par 2 les crédits de l'action 23 "Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes". La cause féministe ne doit en effet pas faire les frais de la politique d'austérité budgétaire du Gouvernement. Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : – augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 700 000 euros de…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1040

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas diminuer les crédits de l'action 25 "Prévention et lutte contre violences et prostitution". La cause féministe ne doit en effet pas faire les frais de la politique d'austérité budgétaire du Gouvernement. Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : – augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2 000 000 euros de l’action 25…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1039

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas diminuer les crédits de l'action 24 "Accès aux droits et égalité professionnelle". La cause féministe ne doit en effet pas faire les frais de la politique d'austérité budgétaire du Gouvernement. Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : – augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2 700 000 euros de l’action 24 – Accès…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1043

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à refuser le gel des montants versés au titre de l’aide universelle d’urgence pour victimes de violences conjugales. Le PLF pour 2026 envisage en effet un gel de ces montants en application de l’année blanche ; avec pour conséquence probable l’appauvrissement des dispositifs d’aide aux femmes victimes de violences conjugales. Si les crédits de cette aide augmente, c’est uniquement en raison d’un effet démographique (le Gouvernement…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1054

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer l'aide au permis de conduire apprentis. L'article 80 du PLF pour 2026 prévoit la suppression de l'aide au permis de conduire versée aux apprentis majeurs (d’un montant de 500€), pour 36 millions d’euros d’économies. Les députés socialistes et apparentés s'opposent à une telle baisse. En effet, cette aide peut s’avérer nécessaire pour aider les apprentis à financer leur permis de conduire et ainsi à favoriser leur…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1066

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas plafonner les dépenses éligibles au CPF et à conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF). Les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont, depuis la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », toutes les formations menant aux certifications enregistrées auprès de France compétences, au sein du répertoire…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1072

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à dégeler le montant des allocations de solidarité pour les demandeurs d’emploi en fin de droits. Le gel du montant de l'ASS (l'allocation chômage de remplacement quand le demandeur d'emploi a épuisé ses droits) représenterait en 2026 une perte d'environ 160 euros par an pour 1 allocataire seul percevant 1 000 euros par mois d'ASS. Devant cette injustice, les députés socialistes et apparentés ont combattu - avec succès - ce gel de toutes…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1077

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la suppression de 515 ETP chez France Travail (ex. Pôle Emploi). Tout d'abord, cette réduction du plafond d’emploi répond en effet à une logique comptable et non à une logique économique. La conséquence sera une plus forte externalisation du service, ce qui coûtera plus cher pour une moindre efficience. Cette plus forte externalisation pourra conduire à renoncer à certains services en interne comme la prospection-entreprise…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1087

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la baisse des crédits de l'action 3 - Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi pour un montant de 453 millions d'euros. L'aggravation de la pauvreté et la précarisation croissante du marché du travail nécessitent en effet des crédits budgétaires a minima constants en 2026. Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1104

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la baisse des crédits de l'action 04 Insertion des jeunes sur le marché du travail - Contrat d'engagement jeunes (CEJ) pour un montant de 51 millions d'euros. L'inclusion professionnelle des jeunes nécessite en effet des crédits budgétaires a minima constants en 2026. Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : – augmente les crédits en autorisations…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1091

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la baisse des crédits sous-action 03-04 Inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap pour un montant de 138 millions d'euros. L'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap nécessite en effet des crédits budgétaires a minima constants en 2026. Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : – augmente les crédits en…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1116

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la baisse des crédits de l'action 04 - Financement des structures de la formation professionnelle et de l'emploi pour un montant de 239 millions d'euros. Le financement de la formation professionnelle, en premier lieu des OPCO, ne doit souffrir d'aucune coupe budgétaire en 2026, à l'heure où les mutations technologiques, environnementales, sociétales exigent que les travailleurs soient le mieux formés possible. Tel est…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1220

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas réduire les crédits de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS). Une telle réduction a été votée par le Sénat malgré un avis défavorable du Gouvernement. Cette aide, qui permet de favoriser le rapprochement familial des travailleurs migrants âgés qui partagent leur vie entre leur pays d’origine et des foyers de travailleurs migrants ou résidences sociales en France, doit voir ses crédits être maintenus. Tel est l'objet du…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1236

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas diminuer de 30 millions d'euros la dotation de France Travail et de 683 millions d'euros le financement du PIC (Plan d'Investissement dans les Compétences). Compte tenu des mutations technologiques, économiques, environnementales, il est essentiel de pérenniser les crédits du PIC afin que tout travailleur puisse se former aux enjeux du XXIe siècle. En parallèle, il est indispensable que France Travail voit ses moyens stabilisés…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1399

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à sécuriser pour 2026 l'expérimentation Territoires 0 chômeur de longue durée, et notamment à assurer aux territoires les moyens nécessaires au bon développement de l’expérimentation en portant le budget 2026 de l’expérimentation à 88,6 millions d’euros, intégrant ainsi les effectifs présents au 31/12/2025 dans le budget 2026 (effet report) mais aussi les trajectoires d’embauche 2026 pour les entreprises à but d’emploi existantes en…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1490

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abonder de 4 000 000 euros les crédits de l’action « Surveillance et sûreté maritimes » afin de renforcer les moyens alloués aux centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). Entre la loi de finances initiale pour 2025 et le projet de loi de finances, cette action a subi une baisse de 445 821 euros, alors même que les besoins opérationnels des CROSS demeurent constants, voire en augmentation. Cette…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1500

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de financement des services express régionaux métropolitains afin de mettre en oeuvre concrètement la loi n° 2023‑1269 du 27 décembre 2023 relative aux SERM voté par le Parlement. Il s’agit de traduire concrètement l’une des mesures du plan de relance présenté dans le cadre des propositions budgétaires des socialistes mais également de mettre en œuvre l’une des recommandations principales de la Conférence Ambition France…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1501

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à poursuivre la remise à niveau progressive de la subvention pour charge de service public (SCSP) de l’Autorité de régulation des transports (ART) tout en tenant compte du contexte budgétaire fortement contraint, en la rehaussant de 1 million d’euros à l’action 47 du programme 203 pour la porter à 17 millions d’euros au projet de loi de finances pour 2026, L’ART a vu son champ de compétences s’étendre du seul secteur ferroviaire à cinq…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1496

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à traduire l’une de nos propositions budgétaires en matière de relance du ferroviaire et de régénération du réseau. Le réseau ferroviaire français, qui s’étend sur près de 30 000 kilomètres de lignes exploitées, constitue un atout majeur pour la mobilité et la transition écologique. Avec une moyenne d’âge des voies de 30 ans et certains composants présentant un état de forte vétusté, il nécessite toutefois un effort de modernisation…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1492

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lancer un vaste programme d’investissement permettant à terme, et en partenariat avec VNF, de mobiliser 250 millions d’euros en vue de l’aménagement d’un réseau de voies navigables à énergie positive. Ces nouvelles ressources – qui viendraient compléter les moyens courants de VNF – permettront prioritairement d’optimiser et de renforcer le potentiel d’ouvrages hydrauliques qui contribuent directement à la production d’énergie…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1491

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de la SNSM. La sécurité de manière générale et ici en particulier en mer ne devrait pas faire l’objet de coupes budgétaires dans la mesure où il s’agit de vies humaines et d’une diminution des chances de sauvetage. La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), association reconnue d’utilité publique, partenaire indispensable de l’État pour la réalisation de la mission de secours en mer a vu ses crédits coupés de…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1497

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir le Fonds vert au moins à son niveau de 2024, soit 2,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 1,15 milliards d’euros en crédit de paiement, et à affecter 50 % de ses crédits au financement de l’adaptation au changement climatique. Alors que le Fonds vert constitue le principal outil de l’État pour soutenir les politiques locales de transition écologique, la réduction de ses AE pour 2026 à 650 millions d’euros…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1570

Un amendement adopté au Sénat, malgré l'avis défavorable du gouvernement, est la transcription budgétaire d'un article rajouté au Sénat portant à 3 jours le délai de carence dans la fonction publique d'Etat. Le Groupe socialistes et apparentés propose de supprimer cet article 79 bis du PLF, et en conséquence prévoit par le présent amendement d'abonder le crédit du programme "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local" de 112 millions d'euros, montant qui avait été…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1751

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir 50 millions d’euros de crédits initialement transférés du fonds chaleur piloté par l’Ademe pour la création d’un nouveau fonds de garantie « chaleur fatale » sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». La chaleur représente près de la moitié de la consommation énergétique nationale, dont plus de 60 % reste encore d’origine fossile. Pourtant, des solutions renouvelables et matures existent – réseaux de chaleur,…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1750

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de l’Office français de la biodiversité (OFB) minorés lors de l’examen budgétaire au Sénat à hauteur de 11 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 15 millions d’euros en crédits de paiement (CP) sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ». Ces crédits financent les actions de communication, de sensibilisation et de mobilisation du public menées par l’OFB, essentielles pour assurer…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1752

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à minorer les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie » à hauteur de 1 169 878 147 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Cette minoration tire les conséquences du rétablissement de l’article 42 du projet de loi de finances, qui prévoit l’affectation d’une fraction des recettes de l’accise sur les carburants au financement des compensations de charges de service public de l’énergie liées…

6 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1761

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la minoration de crédits opérée par le Gouvernement au Sénat au titre des ajustements de compensations financières liées aux transferts de compétences aux collectivités territoriales, en particulier ceux résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi « 3DS » et des dispositions antérieures en matière de décentralisation. La réduction des crédits portés par les programmes de la mission « Écologie, développement…

5 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 160

5 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 46 — amendement n° 476

L’article prévoit la mise à la charge de tout ou partie des frais d’enquêtes à la charge de la personne physique majeure ou de la personne morale condamnée. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition, qui introduit une logique de pénalisation financière, incompatible avec les principes de notre procédure pénale.

5 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 — amendement n° 466

5 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 123

Le présent amendement vise à porter de 3 % à 6 % le taux prévu à l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services dite « Taxe GAFAM », afin de renforcer la contribution des grandes entreprises numériques à l’effort collectif. La taxe sur les services numériques (TSN) vise précisément les grandes entreprises du numérique, souvent désignées sous le terme de « GAFAM ». Ces entreprises tirent d’importants revenus de leurs activités sur le territoire national tout en contribuant…

5 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 563

Cet amendement proposé en première lecture par Charles de Courson et ayant été adopté par l’Assemblée permet de renforcer le dispositif dit CDHR en proposant de : – de retenir pour le calcul du seuil d’assujettissement le revenu fiscal de référence (RFR) déjà utilisé pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) ; – d’exclure la prise en compte des avantages fiscaux liés aux réductions et crédits d’impôt dans le calcul du taux effectif d’imposition ; – de supprimer les…

5 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 — amendement n° 565

Cet amendement vise à maintenir, pour l’année 2026, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au même niveau qu’en 2025, sans réduire les taux. L’objectif est de garantir que les entreprises les plus profitables participent pleinement à l’effort collectif, conformément aux principes de justice fiscale, de solidarité nationale et de redistribution.

5 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 26 bis — amendement n° 492

Cet article est une des pierres à la reconstruction du marché dit de la titrisation, pour lequel s’activent de nombreux groupes bancaires. Il est utile de rappeler que les schémas de titrisations sont une des causes principales de la transformation de la crise immobilière / crise de solvabilité des ménages américains en 2007‑2008 en une grande crise financière et économique mondiale dans les mois et années qui suivirent. En l’absence d’étude d’impact et de garantie sur l’encadrement de ces…

5 janvier 2026 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 42 — amendement n° 474

Il est proposé de rétablir cet article affectant une part des recettes de l’accise sur les carburants pétroliers au financement des charges imputables aux missions de service public correspondant au soutien apporté à la production d’électricité par cogénération, ainsi que la production de biométhane, affectation neutre pour le consommateur de carburant.

20 novembre 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 4091

Se justifie par son texte même

19 novembre 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3207

Cet amendement vise à rétablir les crédits affectés aux aides aux postes en faveur des entreprises adaptées, en les indexant sur l’inflation. Ces structures indispensables à l’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap seront en effet privées de plus de 22 millions d’euros de crédits en 2026. L’État ne financera plus que 25.000 postes ETP, au lieu de 28.000 en 2025. Le réseau des entreprises adaptées emploie 58.000 personnes, dont 42.000 en situation de handicap, répartis…

19 novembre 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 80 — amendement n° 3205

Depuis 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de 500 euros pour l’inscription au permis de conduire. Cette mesure est particulièrement adaptée à la situation objective des apprentis, nombreux à exercer dans des territoires peu ou mal desservis en transports en commun et dont il n’est pas rare que le métier exige de travailler en horaires décalés. Puisqu’il doit se déplacer très régulièrement entre son lieu de résidence, son lieu de formation et son lieu de…

19 novembre 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 3206

Le soutien au développement de l’apprentissage est une priorité politique depuis 2017. D’un point de vue quantitatif, cette priorité s’est traduite par une forte augmentation du nombre de contrats d’apprentissage, qui sont passés d’environ 300.000 en 2018 à près de 900.000 en 2024. Après la crise sanitaire, ce soutien avait été amplifié par des mesures extrêmement volontaristes, au premier rang desquelles la forte hausse de l’aide aux employeurs d’apprentis. D’un montant de 6000 euros pour…

14 novembre 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 55 — amendement n° 2701

Le 1 er janvier 225, France Travail a accueilli plus de 1,2 million de nouveaux demandeurs d’emploi, et 50 000 nouveaux bénéficiaires du RSA chaque mois depuis cette date. Parmi les objectifs ambitieux qui lui ont été assignés, l’opérateur devra également assurer 600 000 prospections auprès des employeurs en 2027 (contre 100 000 en 2023) et 1,5 million de contrôles de la recherche d’emploi (contre 600 000 en 2024). En août 2025, France Travail dénombrait 3 973 965 demandeurs d’emploi (DE)…

3 novembre 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 1950

Cet amendement du groupe socialiste vise à créer un Observatoire sur la fraude fiscale. Cet observatoire aura pour rôle de réaliser un rapport sur le montant de la fraude fiscale en France chaque année. À l’heure où la France fait face à de grandes difficultés budgétaires et à des recherches d’économie, connaître le montant de la fraude fiscale parait nécessaire pour savoir le montant de recettes échappant à l’outil fiscal. Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement…

3 novembre 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 1952

Cet amendement du groupe socialiste vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport afin de chiffrer le montant de la fraude fiscale pour l’année 2025. À l’heure où la France fait face à de grandes difficultés budgétaires et à des recherches d’économie, connaître le montant de la fraude fiscale parait nécessaire pour savoir le montant de recettes échappant à l’outil fiscal.

24 octobre 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 16

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 49 qui fixe l’ONDAM et les sous-objectifs de l’ONDAM pour l’année 2026. De très nombreuses raisons nous poussent à déposer cet amendement. Tout d’abord, le taux d’évolution de l’ONDAM à + 1,7 % par rapport à l’ONDAM 2025 est historiquement bas. Une fois déduit les dépenses liées à la Covid-19, l’effet de l’inflation, le surcoût des cotisations CNRACL et les mesures impactant le périmètre, la croissance « réelle »…

24 octobre 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 19

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après l’année 2025 de transition) à 2,4 SMIC et non à 3 SMIC, comme prévu par l’article 18 de la LFSS pour 2025. Plusieurs arguments justifient cet amendement. Tout d’abord, de nombreux études économiques démontrent l’inefficacité de toute exonération de cotisation sociale au-delà de 2,5 SMIC. C’est pourquoi le rapport Bozio-Wasmer, qui a inspiré cet article 6, fixe dans son…

24 octobre 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 23

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter d’0,3 point la CSG applicable aux revenus du capital, et de 1 point en 2027 afin de financer la suspension de la réforme des retraites. Devant la crise des recettes organisée par la politique de l’offre d’Emmanuel Macron, il convient de réduire le déficit de la Sécurité sociale (-17,5 milliards d’euros en 2026) par des mesures touchant essentiellement les ménages les plus aisés. En ce sens, la CSG sur les revenus du capital…

24 octobre 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 20

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 8, qui réduit certaines exonérations de cotisations sociales applicables à certains compléments de salaires (tickets-restaurant, chèques-vacances) et aux indemnités de rupture conventionnelle. Cet article 8 risque d’avoir un effet négatif sur le pouvoir d’achat des travailleurs aux revenus modestes, qui bénéficient de ces compléments de salaire. En effet, l’assujettissement au forfait social de compléments de…

24 octobre 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 21

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner la possibilité au Gouvernement de limiter par décret la durée des arrêts de travail indemnisés et ne pas supprimer la visite de retour de congé maternité. Le Gouvernement a annoncé en effet vouloir fixer des durées d’indemnisation plus courtes (respectivement 15 jours en ville et 1 mois à l’hôpital) que celles recommandées par l’Assurance maladie (1 mois en ville et 2 mois à l’hôpital). Cet article lui octroierait la…

24 octobre 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 29 — amendement n° 15

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la bascule du régime d’indemnisation des arrêts de travail des assurés présentant une affection longue durée (« ALD ») dite non-exonérante dans le régime de droit commun. Au titre d’une ALD non-exonérante, l’assuré bénéficie d’un régime d’indemnités journalières d’arrêt de travail plus favorable que le droit commun : 1 095 jours d’indemnités journalières sur 3 ans contre 360 jours sur 3 ans pour le droit commun ; La…

24 octobre 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 18

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à baisser de manière ciblée la CSG sur les revenus du travail entre 1 et 1,4 SMIC et ainsi à redonner du pouvoir d’achat aux ménages aux revenus modestes dès le mois de janvier 2026. Le pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes est en berne : selon l’INSEE, entre 2020 et 2024, l’inflation cumulée en France a atteint près de 15 %, avec une inflation encore plus marquée pour les produits alimentaires (+ 25,3 %) ou le gazole (+ 18…

24 octobre 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 17

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas raboter l’exonération de cotisations sociales dite « LODEOM » et notamment les barèmes dits « compétitivité » et « compétitivité renforcée ». Plus de 50 000 établissements ultramarins, regroupant plus de 316 000 salariés, dont 90 % de petites entreprises, bénéficient des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer (LODEOM). Ces dispositifs, hérités de politiques de soutien à l’emploi et au développement…

24 octobre 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 22

23 octobre 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 3545

Cet amendement vise à supprimer l’article 30 du Projet de Loi de Finances pour 2026, qui majore plusieurs droits de timbre liés à la délivrance de titres de séjour, de visas, de naturalisations et de conversions de permis de conduire, et crée en outre une contribution de 50 € à l’introduction d’une instance civile ou prud’homale. Ces mesures traduisent une logique de rentabilisation administrative contraire aux principes d’égalité devant le service public et d’accès effectif au droit. Même…

23 octobre 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 3544

23 octobre 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2369

Cette contribution différentielle n'est autre qu'une force de rappel permettant de palier partiellement aux mécanismes d'optimisation fiscale auxquels s'adonnent de nombreux foyers aisés. Outre sa prolongation, il est proposé de porter son taux à 30%, qui n'est autre que le taux du prélèvement forfaitaire unique ou le taux de la tranche de l'impôt sur le revenu au delà de 29 000€ de revenu annuel, soit environ 8x moins que le seuil d'assujettissement à la CDHR (250 000€ pour une personne…

23 octobre 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3480

Le présent amendement propose d’instaurer un impôt minimum sur les très hauts patrimoines (IMTHP) afin de garantir une contribution équitable et effective des patrimoines les plus élevés à l’effort fiscal collectif. Cet impôt vise à corriger les insuffisances des dispositifs existants, notamment en matière de progressivité et de prise en compte des patrimoines financiers. Le montant de l’impôt est calculé de manière différentielle : il correspond à 3 % du patrimoine net global, diminué du total…

23 octobre 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3470

22 octobre 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 3404

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de préserver l'abattement de 10% sur les pensions qui prévaut actuellement. Cet amendement préserve le cadre actuel mais en lien avec les enjeux budgétaires du moment, il est proposé de porter le plafond de l'abattement à 3 000€ par foyer fiscal.

22 octobre 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 3356

22 octobre 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2099

Cette contribution différentielle n'est autre qu'une force de rappel permettant de palier partiellement aux mécanismes d'optimisation fiscale auxquels s'adonnent de nombreux foyers aisés. Outre sa prolongation, il est proposé de porter son taux à 30%, qui n'est autre que le taux du prélèvement forfaitaire unique ou le taux de la tranche de l'impôt sur le revenu au delà de 29 000€ de revenu annuel, soit environ 8x moins que le seuil d'assujettissement à la CDHR (250 000€ pour une personne…

22 octobre 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3349

Le rendement de la taxe dite "taxe holding" proposée dans le cadre de ce PLF devrait converger vers 0, en lien avec un dispositif miné par de nombreuses exemptions. Ainsi sont par exemple exclus de l'assiette les investissements en OPCVM ou en fonds de capital investissement. Sont également exclues du dispositif les holdings dites "animatrices"... une taxe holding qui exclue donc les holdings. Loin d'être une solution optimale cet amendement permet de colmater quelques brèches dans le…

21 octobre 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 643

Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les superdividendes, différenciée selon la taille de la société/entreprise distribuant lesdits revenus. Il reprend l’idée du dispositif proposé par le député Jean-Paul Mattéi lors de la XVIe législature, et adopté par l’Assemblée nationale avant d’être écarté par le recours au 49‑3. Par cet amendement, nous faisons à nouveau une proposition pour récupérer…

21 octobre 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 754

Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie prévoit : D’abaisser de 100 à 50 millions d’euros le plafond de dépenses de recherche et de développement (R&D) qui bénéficient du taux de 30 % pour le crédit d’impôt recherche (CIR) et de supprimer le taux de 5 % qui s’applique sans plafond. De plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d’une entité, comme le recommande l’IGF. D’exclure l’immobilier d’entreprise de l’assiette de calcul du CIR. Le CIR est…

21 octobre 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 732

Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, et adopté par la Commission des finances, vise à rétablir l’exit tax. Pour cela, nous redéposons simplement l’amendement de M. Fabrice Brun (Les Républicains) adopté par la commission des finances lors de l’examen du PLF pour 2024. Lors du mandat précédent, le Gouvernement et la majorité ont pris de nombreuses mesures favorables aux contribuables les plus aisés : suppression de l’ISF, instauration de la flat tax –…

20 octobre 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 589

Le prélèvement forfaitaire unique, instauré en 2018 pour renforcer l’attractivité des placements, a accentué le déséquilibre entre l’imposition du travail et celle du capital en permettant aux revenus mobiliers d’échapper au barème progressif. Son caractère forfaitaire bénéficie principalement aux détenteurs de hauts revenus du capital et ne corrige pas les inégalités. Le présent amendement tend à réintroduire un élément de progressivité en majorant d’un point le taux du prélèvement forfaitaire…

18 octobre 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 1742

17 octobre 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1027

Le prélèvement forfaitaire unique, instauré en 2018 pour renforcer l’attractivité des placements, a accentué le déséquilibre entre l’imposition du travail et celle du capital en permettant aux revenus mobiliers d’échapper au barème progressif. Son caractère forfaitaire bénéficie principalement aux détenteurs de hauts revenus du capital et ne corrige pas les inégalités. Le présent amendement tend à réintroduire un élément de progressivité en majorant d’un point le taux du prélèvement forfaitaire…

17 octobre 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 749

Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les superdividendes, différenciée selon la taille de la société/entreprise distribuant lesdits revenus. Il reprend l’idée du dispositif proposé par le député Jean-Paul Mattéi lors de la XVIe législature, et adopté par l’Assemblée nationale avant d’être écarté par le recours au 49‑3. Par cet amendement, nous faisons à nouveau une proposition pour récupérer…

17 octobre 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 737

17 octobre 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 732

Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, vise à rétablir l’exit tax. Pour cela, nous redéposons simplement l’amendement de M. Fabrice Brun (Les Républicains) adopté par la commission des finances lors de l’examen du PLF pour 2024. Lors du mandat précédent, le Gouvernement et la majorité ont pris de nombreuses mesures favorables aux contribuables les plus aisés : suppression de l’ISF, instauration de la flat tax – qui bénéficie aux 5 % des Français les…

17 octobre 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 689

Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie prévoit : D’abaisser de 100 à 50 millions d’euros le plafond de dépenses de recherche et de développement (R&D) qui bénéficient du taux de 30 % pour le crédit d’impôt recherche (CIR) et de supprimer le taux de 5 % qui s’applique sans plafond. De plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d’une entité, comme le recommande l’IGF. D’exclure l’immobilier d’entreprise de l’assiette de calcul du CIR. Le CIR est…

17 octobre 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 576

Cet amendement vise à supprimer l’article 30 du Projet de Loi de Finances pour 2026, qui majore plusieurs droits de timbre liés à la délivrance de titres de séjour, de visas, de naturalisations et de conversions de permis de conduire, et crée en outre une contribution de 50 € à l’introduction d’une instance civile ou prud’homale. Ces mesures traduisent une logique de rentabilisation administrative contraire aux principes d’égalité devant le service public et d’accès effectif au droit. Même…

17 octobre 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 245

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas assujettir à l'impôt sur le revenu (IR) les indemnités journalières des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Les indemnités journalières d'arrêt maladie versées aux personnes souffrant d'une affection longue durée (régime dit "ALD") sont aujourd'hui exonérés d'impôt sur le revenu. Les députés socialistes et apparentés souhaitent maintenir ce soutien…

17 octobre 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 237

13 mars 2025 — Estelle Mercier

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 181

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à limiter le recours à la visioconférence aux seuls cas dans lesquels il s'agit de protéger la personne concernée. En l'occurrence et s'agissant du statut de collaborateur de justice, il n'est pas inconvenant que l'audition de la personne ait en visioconférence mais il ne doit s'agir que d'une mesure de protection et la personne doit y consentir. Tel est le sens de cet amendement.

13 mars 2025 — Estelle Mercier

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 180

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question des moyens qui seront déployés pour lutter efficacement contre le narcotrafic. Des mesures d'organisation ne peuvent en aucun cas suffire. Ce constat a été largement partagé dans le cadre des débats au Sénat. Cela est vrai pour l'organisation de la justice autant que pour l'organisation et le fonctionnement de nos services d'enquête. A cet égard, la dernière réforme de la police judiciaire portée dans le cadre de la loi…

13 mars 2025 — Estelle Mercier

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 197

Cet amendement vise à poser la question des moyens qui seront déployés pour lutter efficacement contre le narcotrafic. Des mesures d'organisation ne peuvent en aucun cas suffire. La rédaction de ce rapport devrait être confiée à l'institution concernée à savoir "Le procureur de la République national anti‑criminalité". Hussein Bourgi déclarait à cet égard au Sénat « Il importe aussi – c’est le vœu que je formule – que les outils nouveaux que nous créons soient accompagnés des moyens…

13 mars 2025 — Estelle Mercier

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 219

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 7 de l'article 2 en tant qu'il prévoit la compétence du PNACO pour les mineurs impliqués dans la criminalité organisée. Les débats en commission n'ont pas été de nature à rassurer quant aux garanties juridiques offertes par un tel dispositif. S'il convient évidemment de maintenir une justice spécialisée pour les mineurs, la situation géographique du PNACO implique que la fin de la territorialisation de la justice des…

13 mars 2025 — Estelle Mercier

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 198

Cet amendement vise à poser la question de l'efficience de la répartition des compétences organisée par cet article. Il s'agit en effet de mesures organisationnelles qui soulèvent des interrogations légitimes au regard de la répartition des compétences entre le PNACO et les JIRS notamment sans oublier les procureurs locaux et parquets territoriaux. Faute d'étude d'impact nous légiférons ici sans être en capacité de cerner les effets réels des mesures décidées. Or, celles-ci portent sur…

28 février 2025 — Estelle Mercier

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 190

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est directement inspiré par l'audition de la Direction des affaires criminelles et des grâces qui a démontrer que le dispositif de l'article 2 était perfectible au moins concernant le mécanisme de dessaisissement de parquet à parquet. Lors de l’examen de l’article 2 en première lecture au Sénat, un mécanisme de dessaisissement de parquet à parquet avait été adopté à la fois au niveau national – au profit du PNACO – et au niveau interrégional –…

28 février 2025 — Estelle Mercier

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 212

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à exclure les crimes de sang du champ d'application de l'immunité de poursuites prévue aux alinéas 45 et suivant de cet article. Une telle immunité ne peut couvrir les atteintes volontaires à la vie qui impliquent non seulement la personne visée mais également ses proches. La lutte contre la criminalité organisée ne peut se traduire par des atteintes aux droits de personnes. Tel est le sens de cet amendement.

28 février 2025 — Estelle Mercier

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 266

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est directement inspiré par l'audition de la Direction des affaires criminelles et des grâces qui a démontrer que le dispositif de l'article 2 était perfectible au moins concernant le mécanisme de dessaisissement de parquet à parquet. Lors de l’examen de l’article 2 en première lecture au Sénat, un mécanisme de dessaisissement de parquet à parquet avait été adopté à la fois au niveau national – au profit du PNACO – et au niveau interrégional –…

28 février 2025 — Estelle Mercier

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 193

Cet amendement vise à poser la question de l'efficience de la répartition des compétences organisée par cet article. Il s'agit en effet de mesures organisationnelles qui soulèvent des interrogations légitimes au regard de la répartition des compétences entre le PNACO et les JIRS notamment sans oublier les procureurs locaux et parquets territoriaux. Faute d'étude d'impact nous légiférons ici sans être en capacité de cerner les effets réels des mesures décidées. Or, celles-ci portent sur…

28 février 2025 — Estelle Mercier

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 189

Cet amendement vise à poser la question des moyens qui seront déployés pour lutter efficacement contre le narcotrafic. Des mesures d'organisation ne peuvent en aucun cas suffire. Ce constat a été largement partagé dans le cadre des débats au Sénat. Cela est vrai pour l'organisation de la justice autant que pour l'organisation et le fonctionnement de nos services d'enquête. A cet égard, la dernière réforme de la police judiciaire portée dans le cadre de la loi LOPMI a soulevé une levée de…

28 février 2025 — Estelle Mercier

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 192

Cet amendement vise à poser la question des moyens qui seront déployés pour lutter efficacement contre le narcotrafic. Des mesures d'organisation ne peuvent en aucun cas suffire. La rédaction de ce rapport devrait être confiée à l'institution concernée à savoir "Le procureur de la République national anti‑criminalité". Hussein Bourgi déclarait à cet égard au Sénat « Il importe aussi – c’est le vœu que je formule – que les outils nouveaux que nous créons soient accompagnés des moyens…

27 janvier 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 119

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à augmenter la contribution de la branche AT-MP au FNPAT (Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles) de 38 millions d’euros pour atteindre l’objectif budgétaire de 100 millions d’euros pour l’année 2025. Cet augmentation vise à permettre au FNPAT d'atteindre les objectifs fixés par les partenaires sociaux, représentants du patronat (Medef, Cgpme, U2p) et des syndicats (Cfdt, Cgt, Fo,…

27 janvier 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis A — amendement n° 106

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 7 bis A, qui prévoit de baisser la part de la rémunération des apprentis exonérée de cotisations sociales de 79 % à 50 % du SMIC. Actuellement, et en application de l'article D. 6243-5 du code du travail, seule la fraction de la rémunération supérieure à 79 % du SMIC est soumise à ces cotisations. Combiné à l'assujettissement à la CSG/CRDS prévue à l'article 7, cet article va entraîner une nouvelle baisse de…

17 janvier 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 7

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'assujettissement de la rémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC à la CSG et à la CRDS. Cette mesure nous paraît en effet profondément injuste : la rémunération des apprentis est par construction faible. Y assujettir la CSG (au taux de 9,2%) et la CRDS va mécaniquement réduire le pouvoir d'achat de ces jeunes travailleurs qui débute dans la vie active. Cette mesure est d'autant plus injuste que l'effort budgétaire…

17 janvier 2025 — Estelle Mercier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 7

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’assujettissement de la rémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC à la CSG et à la CRDS. Cette mesure nous paraît en effet profondément injuste : la rémunération des apprentis est par construction faible. Y assujettir la CSG (au taux de 9,2 %) et la CRDS va mécaniquement réduire le pouvoir d’achat de ces jeunes travailleurs qui débute dans la vie active. Cette mesure est d’autant plus injuste que l’effort budgétaire…

3 novembre 2024 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3051

En 2022, l'Assurance Maladie faisait état de 564 189 accidents du travail, dont 738 accidents mortels : en France, on compte 2 morts au travail par jour, soit 3,3 décès pour 100 000 travailleurs contre 1,8 en moyenne en Europe. Pourtant, entre 2015 et 2021, le principal contributeur aux économies d’emplois du ministère du travail a été l’inspection du travail, qui a perdu 16 % de ses effectifs. Cet amendement vise donc à rétablir un effectif d'inspecteurs du travail à la hauteur de l'enjeu de…

3 novembre 2024 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 3052

Cet amendement vise à demander un rapport d'évaluation sur l'adéquation entre les frais de formation déclarés par les centre de formation des apprentis et la qualité des formations mises en œuvre par ces centres, eu égard au coût pour les finances publiques de la prise en charge des contrats d'apprentissage. Les opérateurs de compétences (OPCO) assurent le financement des contrats d’apprentissage auprès des CFA sur la base de niveaux de prise en charge (NPEC) définis par les branches…

3 novembre 2024 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 3053

Cet amendement vise à répondre au triple constat suivant. Premièrement, celui du coût pour les finances publiques de l’aide à l’embauche d’apprentis (4 364 millions d’euros en 2023). Deuxièmement, celui de la nécessité de recentrer l’aide à l’apprentissage sur les petites et moyennes entreprises, dans l’esprit de la loi de 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel. Dernièrement, celui de l’indispensable progressivité dans le temps de l’évolution de l’aide à l’embauche, pour…

3 novembre 2024 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3054

Lancé en 2018, le Plan d'Investissement dans les Compétences (PIC) permet le financement d'actions visant à développer les compétences des demandeurs d'emploi faiblement qualifiés et des jeunes sans qualification. Depuis 2018, l'accès à la formation professionnelle s'est largement améliorée. En 2022, l'on comptait ainsi 1,6 million d’entrées dans les programmes de formation à destination des personnes en recherche d’emploi, près de 2 fois plus qu’en 2017. Pourtant, le budget du PIC a été revu à…

30 octobre 2024 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2459

Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose de conserver le Contrat d’engagement jeune volent jeune en rupture (CEJJR), qui sera totalement remplacé en fin d’année 2025 par l’appel à manifestation d'intérêt (AMI) sur l’offre de repérage et de remobilisation, issu de l’article 7 de la loi Plein emploi. Le CEJ-JR désigne le volet jeunes en rupture du contrat d’engagement jeunes (le CEJ). Le CEJ est un parcours de 12 mois maximum (voire 18 mois sous conditions) visant à favoriser…

21 octobre 2024 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose de conserver le Contrat d’engagement jeune volent jeune en rupture (CEJJR), qui sera totalement remplacé en fin d’année 2025 par l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) sur l’offre de repérage et de remobilisation, issu de l’article 7 de la loi Plein emploi. Le CEJ-JR désigne le volet jeunes en rupture du contrat d’engagement jeunes (le CEJ). Le CEJ est un parcours de 12 mois maximum (voire 18 mois sous conditions) visant à favoriser…

21 octobre 2024 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 60

Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose de conserver le Contrat d’engagement jeune volent jeune en rupture (CEJJR), qui sera totalement remplacé en fin d’année 2025 par l’appel à manifestation d'intérêt (AMI) sur l’offre de repérage et de remobilisation, issu de l’article 7 de la loi Plein emploi. Le CEJ-JR désigne le volet jeunes en rupture du contrat d’engagement jeunes (le CEJ). Le CEJ est un parcours de 12 mois maximum (voire 18 mois sous conditions) visant à favoriser…

18 octobre 2024 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 1844

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la minoration de compensation opérée au titre des variables d’ajustements. Parce qu’il se traduit par une ponction sur les dotations de compensation fiscale, le mécanisme de variables d’ajustements conduit à déresponsabiliser l’Etat des conséquences de ses propres décisions d’amputation d’impôts locaux. Parce que ce même mécanisme conduit à « reprendre d’une main ce qu’il alloue de l’autre », il participe à la…

18 octobre 2024 — Estelle Mercier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 304

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à augmenter la contribution de la branche AT-MP au FNPAT de 38 millions d’euros pour atteindre l’objectif budgétaire de 100 millions d’euros pour l’année 2025. Cet augmentation vise à permettre au FNPAT d'atteindre les objectifs fixés par les partenaires sociaux, représentants du patronat (Medef, Cgpme, U2p) et des syndicats (Cfdt, Cgt, Fo, Cgc, Cftc), ayant signé en mai 2023 un ANI sur la branche ATMP. Cet ANI, qui est…

18 octobre 2024 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1706

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire reprend la demande des citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat concernant l’adoption d’une écocontribution renforcée sur les billets d’avion, et l’étend aux utilisateurs de jets privés. Par ailleurs, en Europe, plusieurs pays ont déjà mis en place ce type de taxe : le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, la Suède et la Norvège. Rappelons, comme l’ADEME, que…

13 octobre 2024 — Estelle Mercier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 95

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'assujettissement de la rémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC à la CSG et à la CRDS. Cette mesure nous paraît en effet profondément injuste : la rémunération des apprentis est par construction faible. Y assujettir la CSG (au taux de 9,2%) et la CRDS va mécaniquement réduire le pouvoir d'achat de ces jeunes travailleurs qui débute dans la vie active. Cette mesure est d'autant plus injuste que l'effort budgétaire…

13 octobre 2024 — Estelle Mercier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 96

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’assujettissement de la rémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC à la CSG et à la CRDS. Cette mesure nous paraît en effet profondément injuste : la rémunération des apprentis est par construction faible. Y assujettir la CSG (au taux de 9,2 %) et la CRDS va mécaniquement réduire le pouvoir d’achat de ces jeunes travailleurs qui débute dans la vie active. Cette mesure est d’autant plus injuste que l’effort budgétaire…

13 octobre 2024 — Estelle Mercier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 1851

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire reprend la demande des citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat concernant l’adoption d’une écocontribution renforcée sur les billets d’avion, et l’étend aux utilisateurs de jets privés. Par ailleurs, en Europe, plusieurs pays ont déjà mis en place ce type de taxe : le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, la Suède et la Norvège. Rappelons, comme l’ADEME, que…