Questions

La question

Mme Estelle Mercier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences de la mise en œuvre de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les travailleurs d'établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT), prévue par le décret n° 2026-548. Si cette réforme vise à adapter le calcul de l'AAH aux revenus effectivement perçus par les travailleurs d'ESAT, ses modalités actuelles de mise en œuvre suscitent de fortes inquiétudes parmi les personnes concernées, leurs familles et les professionnels qui les accompagnent. La trimestrialisation entraîne en effet une multiplication des démarches administratives, avec des déclarations dont les temporalités et les bases de ressources peuvent différer. Cette complexification est d'autant plus préoccupante que les outils nécessaires à l'accomplissement de ces démarches ne semblent pas toujours adaptés ou accessibles aux personnes concernées et à leurs accompagnants. Ces difficultés font peser un risque réel de rupture ou de diminution des droits pour des personnes dont les ressources sont souvent modestes et qui peuvent rencontrer des difficultés particulières dans l'accomplissement de démarches administratives. Le non-respect des délais de déclaration peut notamment entraîner une diminution significative des ressources perçues, alors même que les personnes concernées ne sont pas nécessairement en mesure de réaliser seules ces formalités. Cette situation apparaît en outre contradictoire avec l'objectif de simplification des démarches administratives et d'amélioration de l'accès aux droits affiché par les pouvoirs publics. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la continuité et la sécurisation des droits des travailleurs d'ESAT concernés et si un report de la mise en œuvre de la trimestrialisation de l'AAH peut être envisagé.

La question

Mme Estelle Mercier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la possibilité de créer un ordre national des ergothérapeutes. Profession de santé réglementée, l'ergothérapie joue un rôle croissant dans la prévention de la perte d'autonomie, le maintien à domicile, l'accompagnement des personnes en situation de handicap, la santé mentale et l'adaptation des logements et des aides techniques. Alors que ces enjeux prennent une importance croissante dans les politiques de santé et d'autonomie, la profession demeure aujourd'hui peu structurée au niveau ordinal. La création d'un ordre pourrait notamment permettre de renforcer le cadre déontologique de la profession, de veiller au respect des bonnes pratiques et de disposer d'une instance disciplinaire, contribuant ainsi à la qualité et à la sécurité des prises en charge. Par ailleurs, l'absence de conventionnement national des ergothérapeutes libéraux peut contribuer à des inégalités d'accès et à des disparités de financement selon les territoires et les dispositifs concernés. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur la création d'un ordre national des ergothérapeutes et, plus largement, sur les conditions d'un meilleur accès à l'ergothérapie, notamment à travers la perspective d'un conventionnement national.

La question

Mme Estelle Mercier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » (CMI-S) lorsqu'un forfait de post-stationnement (FPS) leur est adressé à la suite d'un contrôle effectué au moyen d'un dispositif de lecture automatisée des plaques d'immatriculation. En application de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, les titulaires de la CMI-S bénéficient, sous les réserves prévues par la loi, de la gratuité du stationnement sur les places ouvertes au public. Le Conseil d'État a rappelé que ce droit découle de la qualité de titulaire de la carte et ne saurait être remis en cause par les modalités techniques de contrôle du stationnement. Toutefois, les dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation ne permettent pas, à ce jour, d'identifier automatiquement la présence d'une CMI-S dans le véhicule. Les collectivités peuvent ainsi imposer des modalités d'enregistrement préalable du véhicule afin de permettre le contrôle automatisé du droit à la gratuité. Le Gouvernement a encore reconnu récemment que cette situation pouvait entraîner des démarches supplémentaires pour les personnes concernées. Dans les faits, lorsqu'un titulaire de CMI-S n'a pas procédé à cet enregistrement préalable ou lorsque le dispositif de contrôle n'a pas permis d'identifier son droit à la gratuité, il peut recevoir un FPS et être contraint d'engager une procédure de recours administratif préalable obligatoire. Lorsque ce recours n'aboutit pas, l'usager doit saisir le tribunal du stationnement payant, avec des délais et des démarches particulièrement lourds pour des personnes qui peuvent être âgées ou en situation de handicap. Cette situation apparaît d'autant plus problématique lorsque l'intéressé produit, dans le cadre de la contestation, les justificatifs établissant qu'il était bien titulaire d'une CMI-S au moment du stationnement. Le maintien du FPS, puis sa majoration en cas de non-paiement pendant la procédure de contestation, peut alors conduire à une disproportion entre le défaut de formalité administrative éventuellement reproché et les conséquences financières supportées par l'usager. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une procédure nationale, simple et harmonisée permettant, lorsqu'un titulaire de CMI-S établit a posteriori son droit à la gratuité au moment du stationnement, de faire annuler rapidement le FPS sans l'obliger à engager une procédure contentieuse devant le tribunal du stationnement payant. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de définir, en lien avec les collectivités territoriales et les opérateurs chargés du contrôle du stationnement, un dispositif permettant une vérification automatisée ou centralisée du droit à la gratuité attaché à la CMI-S, afin d'éviter que les personnes en situation de handicap soient soumises à des démarches administratives répétées et disproportionnées.

La question

Mme Estelle Mercier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'aggravation des fraudes aux cartes grises, d'une part, et des difficultés liées à la transmission des données d'enquête entre différents commissariats, d'autre part. Dans une publication du 12 mars 2026, la Cour des comptes alertait le Gouvernement sur les conséquences du Plan préfectures nouvelle génération de 2017, qui a conduit à la fermeture des guichets de carte grise et à la dématérialisation intégrale des démarches d'immatriculation. Une des principales conséquences de cette nouvelle organisation relevée par la Cour est la « favorisation du développement des fraudes ». À l'occasion d'une permanence parlementaire, Mme la députée a pu rencontrer une administrée qui a été victime d'une arnaque lors de l'achat d'un véhicule auprès d'un garage. La voiture dont elle a fait l'acquisition a été vendue à plusieurs reprises alors même qu'elle était déclarée volée. Plus grave encore, à la suite de chacune de ces ventes, une carte grise a pu être délivrée au propriétaire. Cette situation n'est malheureusement pas anodine, ni singulière. Chaque jour, de nombreuses personnes sont victimes de ces fraudes. De surcroît, la fraude subie par l'administrée mentionnée précédemment met en lumière les difficultés rencontrées à l'occasion des enquêtes policières interdépartementales. La situation de fraude susmentionnée présente des faits s'étant déroulés au sein des départements de Meurthe-et-Moselle, du Rhône et du Bas-Rhin. Ainsi, plusieurs commissariats ont été amenés à travailler sur ce dossier afin de tenter de le résoudre. Cependant, le versant négatif de cette situation est l'allongement des délais d'enquête par la transmission du dossier d'un commissariat à un autre, le plus souvent sans que la victime soit informée. Ainsi, elle lui demande, d'une part, au moment où la Cour des comptes appelle à une « reprise en main urgente par l'État », quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lutter activement contre les fraudes aux cartes grises et, d'autre part, quelles dispositions il prévoit afin que les éléments d'une enquête présentant des faits s'étant déroulés dans plusieurs départements français puissent être rapidement échangés entre les commissariats.

La question

Mme Estelle Mercier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les collectivités territoriales, de la fin de la compensation par l'État de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicable aux logements locatifs sociaux. Les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts prévoient une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux pendant une durée pouvant atteindre vingt-cinq ans, voire trente ans pour certaines opérations répondant à des critères de performance énergétique. Afin de préserver les ressources des communes, l'article 177 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 avait instauré une compensation intégrale par l'État de cette exonération pour les logements sociaux agréés entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026. À l'approche de l'échéance de ce dispositif, de nombreux élus locaux alertent sur les conséquences de son absence de prolongation. Les communes supportent en effet les coûts liés à l'accueil de nouveaux habitants et au développement des équipements et services publics induits par la construction de logements sociaux, tandis que les recettes fiscales correspondantes demeurent durablement réduites. Cette situation est susceptible de fragiliser les équilibres budgétaires des collectivités les plus engagées dans la production de logements sociaux et pourrait conduire certaines d'entre elles à limiter les nouvelles opérations, au détriment des objectifs de mixité sociale et de réponse à la crise du logement. Elle intervient dans un contexte où les communes sont déjà confrontées à de fortes tensions sur leurs ressources financières. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend proposer, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, la pérennisation de la compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties applicables au logement social. Elle lui demande également quelles mesures il entend prendre afin d'assurer aux collectivités territoriales une visibilité pluriannuelle sur leurs ressources et de garantir que les politiques nationales en faveur du logement social ne se traduisent pas par une dégradation de leur autonomie financière.

La question

Mme Estelle Mercier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de la réglementation encadrant les centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) et sur les difficultés signalées par plusieurs professionnels du secteur en Meurthe-et-Moselle. Le Syndicat national des acteurs de la sécurité routière (SNASR) ainsi que plusieurs centres agréés du département dénoncent des pratiques consistant à commercialiser un nombre important de stages de récupération de points qui seraient ensuite reportés ou annulés afin de regrouper les participants sur un nombre plus restreint de sessions. Selon ces professionnels, ces pratiques seraient susceptibles de porter préjudice aux usagers, qui peuvent se retrouver dans l'impossibilité de récupérer leurs points dans les délais nécessaires, tout en créant une distorsion de concurrence au détriment des centres respectant leurs obligations. Ils rappellent en outre que l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière prévoit le retrait de l'agrément lorsque le taux d'annulation des stages dépasse 30 % sur deux années civiles consécutives dans les conditions qu'il fixe. Les professionnels concernés estiment toutefois que cette disposition ne serait pas appliquée de manière effective dans certaines situations, malgré plusieurs signalements adressés aux services de l'État. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application uniforme et effective de la réglementation applicable aux centres de sensibilisation à la sécurité routière, assurer un contrôle des pratiques susceptibles de porter atteinte aux droits des usagers et préserver une concurrence loyale entre les organismes agréés. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de renforcer les moyens de contrôle et les procédures de suivi des taux d'annulation des stages afin de garantir le respect des obligations réglementaires par l'ensemble des opérateurs.

La question

Mme Estelle Mercier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés financières rencontrées par le fonds d'assurance formation VIVEA, qui accompagne le développement des compétences des chefs d'exploitation agricole. Depuis plusieurs mois, VIVEA fait face à une contraction importante de ses ressources, principalement liée à la baisse des cotisations professionnelles agricoles. Cette évolution a conduit le fonds à revoir ses conditions d'intervention, avec pour conséquence une diminution des enveloppes individuelles de formation, un recentrage des financements sur un nombre limité de priorités et un nombre croissant de demandes laissées sans suite. Cette situation suscite de vives inquiétudes parmi les agriculteurs comme chez les organismes de formation. De nombreux parcours de formation, pourtant indispensables pour accompagner les transitions agricoles, répondre aux enjeux environnementaux, soutenir les projets d'installation ou encore favoriser la diversification des exploitations, ne peuvent plus être financés. Les structures de formation, dont une part importante de l'activité dépend des crédits de VIVEA, se trouvent elles aussi fragilisées. En outre, une part croissante des moyens du fonds est consacrée au financement de formations rendues obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui limite les capacités de financement des formations choisies par les exploitants en fonction de leurs besoins. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir la pérennité du fonds et de préserver un accès effectif à la formation professionnelle pour les agriculteurs. Elle lui demande ainsi quelles mesures il entend mettre en œuvre pour assurer un financement durable de VIVEA et maintenir un accès équitable à la formation sur l'ensemble du territoire. Elle l'interroge également sur l'opportunité de revoir les modalités de prise en charge des formations réglementaires, afin que leur financement ne repose pas essentiellement sur les ressources du fonds. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'engager, avec les représentants du monde agricole, une réflexion sur l'évolution du modèle de financement et de gouvernance de VIVEA afin de garantir sa pérennité et sa capacité à répondre aux besoins de formation des agriculteurs.

La question

Mme Estelle Mercier interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la possibilité d'inscrire sur la liste des médicaments remboursables les médicaments composés de lisdexamfétamine utilisés dans la cadre d'un TDAH. Le trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) est défini par des symptômes d'inattention associés ou non à des symptômes d'hyperactivité motrice et d'impulsivité. Ces symptômes, lorsqu'ils ne sont pas correctement accompagnés et traités, s'avèrent être particulièrement handicapants dans la vie quotidienne de celles et ceux qui les subissent. Malgré des causes encore inconnues à ce jour, plusieurs traitements sont à ce jour disponibles, le méthylphénidate étant le principal médicament disponible à ce jour et indiqué pour le traitement pharmacologique du TDAH. Or il semble exister une alternative à ces traitements lorsque ceux-ci ne fonctionnent pas ou génèrent des effets secondaires trop importants : le lisdexamfétamine. À ce jour, ce médicament n'est pas remboursé. Cette situation représente une charge financière importante pour les familles et les patients ainsi qu'une une inégalité d'accès aux soins. Plus grave encore, l'absence de remboursement de ce médicament peut entraîner des interruptions de traitement faute de moyens et des conséquences aggravées sur la santé mentale, mais aussi la vie quotidienne : les études, l'emploi, etc. Le 16 octobre 2025, la Haute Autorité de santé a rendu deux avis favorables au remboursement « dans le cadre d'une prise en charge globale du trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) chez les enfants âgés de 6 ans et plus lorsque la réponse à un traitement antérieur par le méthylphénidate est jugée cliniquement insuffisante » et « dans « le cadre d'une prise en charge globale du trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) chez les adultes présentant des symptômes de TDAH préexistants dans l'enfance ». Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend inscrire très prochainement les médicaments composés de lisdexamfétamine utilisés dans la cadre d'un TDAH sur les listes des médicaments remboursables.

La question

Mme Estelle Mercier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication de l'avis du Conseil national du sida et des hépatites sur l'intérêt d'améliorer le dispositif du droit au séjour pour raisons médicales. Le droit au séjour pour raisons médicales, comme défini par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet aux personnes étrangères résidant habituellement dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié de séjourner régulièrement en France. Même si ce dispositif ne fait l'objet que de 24 858 demandes en 2023 dont 4 533 par des personnes vivant avec le VIH, il reste un pilier essentiel pour la santé publique en particulier pour garantir l'accès aux soins des personnes étrangères vivant en France avec le VIH ou une hépatite virale chronique. Cependant, les personnes étrangères ont de moins en moins recours à ce dispositif dû à une procédure administrative de plus en plus complexe et à une baisse significative des avis médicaux favorables à l'obtention d'un titre de séjour. Cela s'explique en partie par le transfert de l'évaluation médicale des agences régionales de santé dépendant du ministère de la santé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers. Néanmoins, ce transfert de compétences avait été encadré par un arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution de l'arrêté et de participer à l'animation du réseau médical. Dans un document de positionnement publié en juin 2025, de nombreuses associations de lutte contre le VIH et de santé sexuelle comme AIDES ou Sidaction ainsi que plusieurs sociétés savantes et organisations professionnelles, ont déjà exprimé leur inquiétude face à cette dégradation. Elles alertent sur le risque de compromettre les progrès réalisés dans la lutte contre le VIH, alors même que la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 fixe comme objectif la fin de la transmission du VIH en France. Elles soulignent l'importance du rôle que devrait avoir le ministère de la santé pour défendre et préserver le droit au séjour pour raisons médicales, outil essentiel pour la santé publique. Dans ces conditions, elle lui demande si la ministre entend réaffirmer sa responsabilité et son rôle dans la mise en œuvre du dispositif du droit au séjour pour raisons médicales sur la base des recommandations du Conseil national du sida et des hépatites en révisant l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Ofii de leurs missions ou au moins en faisant respecter ses orientations générales par l'animation du réseau, l'information et à la formation des médecins de l'Ofii.

La question

Mme Estelle Mercier alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la compatibilité et la sûreté de certains produits mis en vente sur les sites de e-commerce. Le 3 juillet 2025, la Fevad – fédération e-commerce et vente à distance – a publié un rapport au sein duquel elle annonce que 41,6 millions de Français ont effectué au moins un achat en ligne en 2024. Cette donnée démontre que l'achat sur des sites de e-commerce est devenue une pratique de consommation courante par les citoyens. Or bien que cette dernière ait connu un essor incontestable ces dernières années, elle s'est également accompagnée d'un accroissement des pratiques trompeuses. Absence de mentions d'informations légales, visuels portant à confusion, incompatibilité de certains produits avec d'autres non mentionnée, toutes ces pratiques ont pour point commun de faire les mêmes victimes : les citoyens. De plus, ces pratiques trompeuses – voire dans certains cas illégales – ont une incidence directe sur l'environnement. Aussi, bien que l'enjeu de la décarbonation des chaînes de production prend une place importante dans nos sociétés, cet objectif est encore loin d'être atteint. Dès lors, il existe des fabricants qui produisent des marchandises ayant un coût environnemental important et qui, de surcroît, ne permettent pas à l'acheteur de pouvoir les utiliser. Ces marchandises, avant même d'avoir pu être utilisées, deviennent donc inutiles et bien souvent invendables. Enfin, la question de la garantie est aussi centrale dans ces situations. Ces produits vendus à des prix défiant bien souvent toute concurrence sont, à première vue, une aubaine pour le pouvoir d'achat des citoyens. En réalité, ils génèrent plus de mal que de bien. Des produits accessoires tels que des batteries ou des câbles peuvent détériorer le produit principal, qui ne sera alors plus sous garantie si le consommateur a utilisé une pièce non d'origine. Les citoyens subissent alors la double peine : avoir déboursé de l'argent dans un produit accessoire défectueux qui les oblige à devoir acheter un nouveau produit principal. Aussi, par la présente question, elle souhaite l'interroger sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre ces pratiques trompeuses et réguler le marché du e-commerce pour protéger les consommateurs.

Réponse

PROJET DE LOI SURE Mme la présidente . La parole est à Mme Estelle Mercier. Mme Estelle Mercier . Le groupe socialiste et moi-même nous réjouissons de la bonne nouvelle concernant Jacques Paris et Cécile Kohler et nous leur adressons toutes nos pensées. Depuis le 2 avril 2026, les tribunaux français résonnent d'un silence inhabituel. Les avocats, robes noires déployées, ont posé leurs dossiers et cessé leurs plaidoyers. Leur grève, reconductible et massive, n'est pas un simple mouvement de plus ; elle est le cri d'alarme d'une profession qui voit s'effriter, pierre après pierre, les fondements d'une justice équitable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) La raison ? L'examen au Sénat dès demain du projet de loi « sanction utile, rapide et effective », qui prévoit notamment l'instauration du plaider-coupable et son extension aux crimes les plus graves, ce qui soulève de nombreuses questions. Soutenus par une partie des magistrats et par des associations de défense des droits, les avocats dénoncent une « justice expéditive » et une remise en cause du droit à un procès équitable : des audiences, réduites à une demi-journée, pourraient se tenir sans témoins ni experts, et les prévenus, surtout ceux en détention provisoire, être poussés par nécessité à accepter des peines réduites. Le risque ? C'est le déséquilibre entre célérité de la justice et respect des droits des victimes et de la défense. Le risque ? C'est que cette réforme, pensée sans moyens supplémentaires, ne conduise à une « justice administrative » plutôt qu'à une justice rendue au nom du peuple, à une justice consistant à gérer des flux plutôt qu'à statuer sur des vies et des destins. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Car le problème vient de l'état de la justice française et de l'insuffisance des moyens humains, des locaux inadaptés et des tribunaux engorgés. Sans moyens supplémentaires, une justice rapide ne sera jamais une justice digne et équitable. Pour exemple, monsieur le ministre de la justice, il y a un an, je vous questionnais sur le projet de cité judiciaire à Nancy dont les magistrats, avocats et justiciables espèrent depuis des années l'aboutissement – un an plus tard, nous attendons toujours votre réponse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) M. Pierre Pribetich . Rien, c'est la réponse ! Mme la présidente . La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . Vous avez raison : la justice a besoin de moyens, d'encore plus de moyens. En acceptant le compromis avec le premier ministre sur l'activation du 49.3, vous lui avez alloué 800 millions d'euros de plus cette année. Depuis 2017, 1 450 nouveaux magistrats ont été recrutés et affectés, comme l'ont été plus de 2 000 greffiers. La seule cour d'appel de Nancy – je me suis permis de m'informer juste avant de venir vous répondre – s'est vu affecter 112 personnels de plus qu'en 2016 : 20 magistrats, qui seront rejoints par une vingtaine d'autres d'ici l'année prochaine, 44 attachés de justice et 48 greffiers. Faut-il continuer à augmenter les moyens ? La réponse est évidemment oui : il est absolument indispensable de porter les moyens de l'ensemble du service public de la justice au niveau qu'ils atteignent dans les pays qui nous entourent. S'agissant de l'organisation de la justice criminelle, vous avez parfaitement raison : la difficulté consiste à trouver l'équilibre entre les droits de la défense et ceux des victimes, notamment celui d'obtenir un jugement. Aujourd'hui, une victime de viol attend six ans en moyenne pour connaître un jugement en première instance, et l'attente atteint huit ans pour un homicide. Aux cours d'appel d'Aix, de Paris, de Douai, de Saint-Denis de La Réunion, des affaires attendent depuis treize, quatorze et jusqu'à dix-sept ans ! Il faut donc que nous nous inspirions de ce que font tous les pays qui nous entourent – l'Espagne, l'Italie, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique, l'Angleterre – pour mieux organiser la justice criminelle. Sur le projet de loi que je défendrai lundi prochain au Sénat et qui arrivera dans l'hémicycle en juin ou en juillet prochain, je cherche évidemment à dégager le consensus le plus large possible aussi bien avec les avocats qu'avec la représentation nationale, afin de trouver le bon moyen permettant de juger, non pas de façon expéditive, mais peut-être deux fois plus rapidement. Si demain, quelqu'un attend trois ans un jugement pour viol, contre six ans aujourd'hui, nous aurons, je pense, fait bon office, aussi bien pour la victime, qui doit se reconstruire, et pour l'accusé, qui vit en détention provisoire, que pour la société, qui attend des réponses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Estelle Mercier. Mme Estelle Mercier . Vous n'avez pas répondu à ma question concernant la cité judiciaire de Nancy. (M. Dominique Potier applaudit.)

La question

Mme Estelle Mercier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences sociales de la possibilité de cumuler une pension d'invalidité avec la prime d'activité pour les travailleurs concernés. Jusqu'au 31 décembre 2024, les pensions d'invalidité étaient assimilées à des revenus d'activité pour le calcul de la prime d'activité. Cette règle, issue d'un dispositif dérogatoire instauré par la loi de finances pour 2019, avait été adoptée afin de corriger une première suppression en 2018 et de ne pas pénaliser les personnes en situation de handicap engagées dans une activité professionnelle. Ce mécanisme traduisait la volonté du législateur de soutenir concrètement l'emploi des publics les plus fragiles. Depuis le 1er janvier 2025, cette assimilation a pris fin, à l'exception d'un nombre limité de bénéficiaires ayant déjà perçu la prime d'activité entre 2017 et 2018. Cette évolution réglementaire entraîne une baisse significative de ressources pour de nombreux travailleurs en situation d'invalidité, pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros par an pour certains profils. Dans un contexte marqué par une augmentation du coût de la vie, cette perte de revenus affecte en priorité des ménages déjà exposés à des contraintes financières importantes, ainsi qu'à des dépenses spécifiques liées à leur état de santé. Cette situation soulève une interrogation majeure au regard de la justice sociale et fiscale, dès lors que l'effort budgétaire semble reposer sur des publics parmi les plus précaires et les plus vulnérables. Elle souligne en outre que cette suppression revient à créer un effet désincitatif à l'emploi, en rendant parfois plus avantageuse, sur le plan financier, la sortie du marché du travail. Une telle orientation apparaît en contradiction avec les objectifs d'inclusion professionnelle et d'égalité des chances. Dans ces conditions, elle demande si le Gouvernement envisage de rétablir la prise en compte des pensions d'invalidité comme revenus d'activité dans le calcul de la prime d'activité. À défaut, elle souhaite connaître les mesures envisagées pour compenser durablement la perte de revenus subie par les travailleurs en situation d'invalidité et garantir qu'ils ne soient pas les premières victimes d'arbitrages budgétaires reposant sur une logique d'austérité ciblée sur les plus fragiles.

La question

Mme Estelle Mercier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfants en situation de handicap contraints d'interrompre leur activité professionnelle pour accompagner leur enfant. De nombreuses familles se trouvent en effet dans l'obligation de réduire ou de cesser leur activité afin d'assurer un suivi quotidien, faute de solutions d'accueil ou d'accompagnement adaptées. Dans ces situations, les parents peuvent être amenés à solliciter l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Or il apparaît que le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), qui vise à compenser les surcoûts liés au handicap de l'enfant et permet notamment de financer des soins ou accompagnements spécialisés, ne peut pas toujours être cumulé avec l'allocation chômage. Cette règle place certaines familles dans une situation particulièrement difficile : au moment même où les besoins de l'enfant nécessitent une présence parentale accrue, les ressources du foyer peuvent diminuer et compromettre la continuité des accompagnements indispensables. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles de cumul entre l'allocation d'aide au retour à l'emploi et les compléments de l'AEEH, afin que les parents contraints d'interrompre leur activité pour accompagner leur enfant en situation de handicap ne soient pas pénalisés financièrement.

La question

Mme Estelle Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences budgétaires de l'accord d'ensemble convenu le 5 janvier 2026 au sein du cadre inclusif OCDE/G20 (BEPS), relatif à la mise en place d'une solution dite « juxtaposée » en matière de fiscalité internationale des multinationales. Cet accord consacre une exemption de facto des multinationales américaines du champ du pilier 2 de l'OCDE (dit « accord sur la taxation minimale des multinationales à 15 % »), faisant suite au retrait des États-Unis d'Amérique du pilier 2 de l'OCDE, début 2025. Un tel accord intervient alors que le pilier 2 présente déjà de sérieuses limites, dans sa capacité à constituer une solution efficace contre la concurrence fiscale déloyale et les transferts artificiels de bénéfices. D'une part, les mécanismes d'exemption de substance ( carve-outs ) et les modalités de calcul retenues permettent en pratique à certaines multinationales d'acquitter un taux effectif nettement inférieur à 15 %, voire nul dans certains cas, ce qui interroge la réalité de l'objectif de taxation minimale affiché. D'autre part, le seuil de chiffre d'affaires fixé à 750 millions d'euros limite l'application du pilier 2 à une fraction restreinte des entreprises multinationales, estimée à environ 15 % d'entre elles au niveau mondial, réduisant d'autant son efficacité et son rendement fiscal. Mme la députée souligne également que le recours à l'impôt national complémentaire conforté par un tel accord constitue déjà une brèche majeure dans l'application du pilier 2, en donnant la priorité aux juridictions à faible fiscalité pour percevoir le complément d'impôt jusqu'à 15 %, afin d'empêcher les États du siège d'exercer la règle d'inclusion du revenu affaiblissant ainsi la capacité à taxer les profits déplacés. Dans un contexte où la lutte contre l'évasion fiscale est plus que jamais nécessaire, l'accord du 5 janvier 2026 fragilise durablement le cadre fiscal de l'OCDE. En consacrant un avantage compétitif durable aux groupes multinationaux américains, il risque non seulement d'accentuer les pertes fiscales, mais aussi de réduire significativement les recettes que la France pouvait espérer de la mise en œuvre du pilier 2, tout en affaiblissant davantage la coopération fiscale internationale. Elle l'interroge sur les évaluations actualisées des recettes attendues de la mise en œuvre du pilier 2 pour la France, telles qu'elles résultent du cadre actuellement applicable et sur la prise en compte, dans ces évaluations, de la solution dite « juxtaposée » ainsi que des nouveaux mécanismes de safe harbor . Elle souhaite également l'interroger sur les modalités d'association du Parlement à la définition, à la mise en œuvre et au suivi de la position française dans ces négociations multilatérales, compte tenu de leurs enjeux structurants pour la souveraineté fiscale et les finances publiques de la France.

Réponse

Les règles globales de lutte contre l'érosion de la base d'imposition (Global anti-Base Erosion, GloBE) développées par le cadre inclusif OCDE/G20, constituent un système coordonné d'imposition visant à faire en sorte que les groupes d'entreprises réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires paient un niveau minimal d'impôt sur les bénéfices d'au moins 15 % dans chacune des juridictions où ils exercent une activité. Ce dispositif, communément appelé imposition minimale mondiale à 15 % ou Pilier 2, sera mis en œuvre en 2026 par plus de 50 États ou territoires, dont les États membres de l'Union européenne pour lesquels l'adoption de la directive européenne (UE) 2022/2523 du Conseil du 22 décembre 2022 assure une mise en oeuvre coordonnée. Cette dernière a notamment été transposée en droit français aux article 223 VJ et suivants du Code général des impôts. Afin de préserver cet acquis et en raison de la nouvelle position de l'administration américaine exprimée en janvier 2025 un accord dit de solution « juxtaposée » a été approuvé le 5 janvier 2026 pour les 147 membres du cadre inclusif. Cet accord, permet de conserver l'approche multilatérale, l'intégrité du pilier 2 et de préserver la stabilité du système fiscal international. A ce titre, il instaure ainsi un système de protection (« safe harbor ») pour les entités mères d'un groupe situées dans un État dont le système de taxation présente des caractéristiques suffisamment robustes pour être considéré comme équivalent au système de l'imposition minimale mondiale. C'est notamment le cas pour les États-Unis. Il n'en demeure pas moins que chaque pays reste pleinement souverain pour taxer l'ensemble des entités situées sur son territoire (par l'impôt national complémentaire) et l'ensemble des filiales de ses multinationales qui seraient situées dans un État qui n'assurerait pas une taxation de 15 % (par la règle de l'inclusion du bénéfice). Cette solution juxtaposée fera l'objet d'un bilan par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'horizon 2029 pour s'assurer que sa mise en œuvre n'a pas modifié ou obéré l'intégrité du système fiscal international ou la compétitivité de certains groupes multinationaux au premier desquels les groupes européens. En cas de modification substantielle de la législation américaine ce bilan serait d'ailleurs effectué immédiatement. L'OCDE proposera des mesures correctives en tant que de besoin. S'agissant du rendement budgétaire, la dernière évaluation disponible et présentée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une recette fiscale de 500 millions d'euros pour 2026. Les premiers flux déclaratifs et financiers, prévus pour juin 2026, permettront de disposer des données nécessaires pour déterminer le rendement de l'impôt minimum en France. Le Gouvernement peut donc vous assurer qu'il suit attentivement les évolutions du cadre fiscal international, et veillera à défendre une mise en œuvre coordonnée, juridiquement sécurisée et économiquement équilibrée de la solution juxtaposée.

La question

Mme Estelle Mercier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, M. le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation et protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : Mme la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et M. le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Elle lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Réponse

La lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes constitue une priorité qui mobilise l'ensemble du Gouvernement, et repose sur une approche globale et structurée conjuguant prévention, accompagnement, protection et réponse judiciaire adaptée. Depuis 2022, le chantier interministériel de la politique prioritaire du Gouvernement « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences » prolonge la dynamique initiée en 2019 par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. Celui ci a été amplifié par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), qui intègre un nouvel axe d'actions visant à mieux prévenir et combattre les violences sexistes et sexuelles. Cette feuille de route du Gouvernement mobilise plus de vingt-cinq ministères, chacun étant associé à la mise en œuvre de mesures de l'axe « Violences » de ce plan relevant de son champ de compétences. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes en coordonne le suivi, à la faveur de réunions interministérielles semestrielles, qui permettent de mesurer leur état d'avancement. En janvier 2026, 70 % des mesures de cet axe étaient réalisées. Cet engagement s'est traduit, depuis 2017, par un renforcement conséquent de notre arsenal juridique et surtout par un effort budgétaire sans précédent. Ainsi, les crédits mobilisés par l'ensemble des ministères pour la mise en oeuvre des mesures du Grenelle sont passés de 11 M€ en 2020 à près de 240 M€ en 2024. Les moyens consacrés à l'axe « lutte contre les violences » du plan « Toutes et tous égaux » ont atteint 55 M€ en 2023 puis 91 M€ en 2024. Le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » a, quant à lui, plus que triplé, passant de 30,2 M€ en loi de finances initiale pour 2020 à 94 M€ en loi de finances initiale pour 2025, dont 81 M€ dédiés à la lutte contre les violences et à l'accès aux droits. En 2026, il augmente encore, avec 98,6 M€ inscrits en LFI. Dans ce cadre, le Gouvernement a renforcé l'information et l'orientation des victimes grâce à des dispositifs d'écoute et de premier recours tels que le 3919, dont le financement a presque doublé entre 2021 et 2025, passant de 2,3 M€ à 4,15 M€. L'accompagnement de proximité a également été considérablement développé. 122 structures médico-sociales hospitalières, dites « maisons des femmes / santé », ont été créées dans 97 départements, avec l'objectif d'en implanter au moins une par département d'ici 2027. Le Gouvernement soutient aussi un maillage territorial dense de dispositifs spécialisés : 98 centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), 128 accueils de jour, 166 lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation et 130 associations du réseau France Victimes. Une refonte des structures d'accueil de jour et des lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation est en cours afin de les faire évoluer vers un dispositif unifié, plus lisible et plus cohérent, notamment dans les territoires aujourd'hui insuffisamment couverts. Parallèlement, les 30 centres de prise en charge des auteurs contribuent à prévenir la récidive. Les dispositifs de protection ont également été renforcés. Le parc d'hébergement spécialisé a plus que doublé depuis 2017, passant de 5 000 à 11 590 places fin 2025. La période de séparation, identifiée comme particulièrement à risque, fait l'objet d'une attention particulière. L'aide universelle d'urgence, créée par la loi du 28 février 2023, permet aux victimes de violences conjugales de faire face aux dépenses immédiates lorsqu'elles se séparent du conjoint violent. Plus de 74 000 personnes en ont bénéficié entre décembre 2023 et février 2026. En complément, le « Pack nouveau départ », expérimenté dans cinq départements depuis septembre 2023 puis étendu à sept nouveaux territoires en 2025, vise à faciliter et sécuriser le départ des victimes, grâce à une prise en charge rapide et coordonnée par l'ensemble des acteurs concernés, sous l'égide d'une institution référente, la caisse d'allocations familiales ou le conseil départemental. Afin de garantir l'égalité d'accès aux services sur l'ensemble du territoire, le ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes déploie également des dispositifs et des modalités d'intervention adaptés aux zones rurales, financés à hauteur de 2 M€ par an. En 2024, plus de 20 000 femmes éloignées des structures spécialisées y ont été accueillies. 69 dispositifs sont implantés, combinant des permanences associatives délocalisées (en mairies, centres sociaux et Maisons France Services), et des dispositifs itinérants qui assurent, au plus près de leur lieu de résidence, l'information des femmes sur leurs droits et l'accompagnement en matière de prévention et de lutte contre les violences. Plus de 3 200 conseillers France Services ont été sensibilisés en 2024 et 2025. Les CIDFF assurent par ailleurs 2 400 permanences annuelles, dont 20 % en milieu rural et 25 % en quartiers prioritaires de la politique de la ville. La formation des professionnels constitue aussi un enjeu majeur pour harmoniser les pratiques et renforcer une culture commune de protection et d'accueil. Depuis 2020, 119 000 policiers et plus de 61 000 gendarmes ont été formés aux violences intrafamiliales. La thématique est intégrée à la formation initiale des auditeurs de justice et des modules dédiés sont proposés aux magistrats, notamment lors des changements de fonctions. Parallèlement, la police nationale et la gendarmerie nationale développent la plainte en mobilité, en particulier dans les établissements de santé et d'autres tiers-lieux, afin de lever les freins au signalement et mieux prendre en compte la situation globale des victimes. La réponse judiciaire a également été renforcée, notamment par la création de pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales, en complément des dispositifs de protection, afin d'assurer une prise en charge plus efficace et plus cohérente. Cette action volontariste a d'ailleurs été saluée par les experts du GREVIO, qui ont souligné, dans leur évaluation de la mise en œuvre par la France de la convention d'Istanbul en 2025, l'impact des mesures portées par le Gouvernement ainsi que les avancées significatives réalisées. Conformément aux recommandations du GREVIO, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour poursuivre et amplifier cette action interministérielle, afin d'améliorer la sécurité des victimes et de mieux sanctionner les auteurs. Dans cette perspective, avec l'appui d'un groupe transpartisan de parlementaires, le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations a élaboré un projet de loi-cadre visant à renforcer encore l'arsenal juridique global pour mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences, aussi bien physiques, psychologiques, sexuelles, numériques ou économiques. En 2025, Madame la Ministre Aurore Bergé a réuni un groupe de travail parlementaire transpartisan sur le sujet des violences faites aux femmes étendu aux violences intra-familiales. A l'issue des séances, une cinquantaine de mesures consensuelles ont pu émerger. Les propositions issues de ces travaux ont vocation à être soutenues dans le cadre de différents textes législatifs présentés devant l'Assemblée Nationale ou le Sénat. Le Gouvernement rappelle son engagement constant en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences intra-familiales.

La question

Mme Estelle Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les familles dont les enfants ne sont pas scolarisés à la rentrée de septembre - notamment en raison d'une rupture de contrat d'apprentissage, d'un décrochage temporaire, d'un problème de santé ou d'un changement d'orientation - et qui sont finalement rescolarisés en cours d'année scolaire, parfois plusieurs mois après la clôture de la campagne de bourses organisée à l'automne. Dans ces situations, les familles, souvent déjà fragilisées sur le plan financier, ne peuvent matériellement déposer une demande dans les délais réglementaires. Lors de la rescolarisation, elles se trouvent confrontées à une incertitude quant à la possibilité d'un dépôt hors délai et aux conditions d'une éventuelle attribution. Cette difficulté est d'autant plus marquée lorsque la reprise de scolarité entraîne des frais supplémentaires importants, tels que l'internat, la restauration ou le transport. Elle souhaite donc connaître les dispositions réglementaires actuellement applicables permettant l'examen et l'attribution de bourses nationales en cas de rescolarisation en cours d'année, ainsi que les consignes données aux académies afin de garantir un traitement équitable et harmonisé de ces situations sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Estelle Mercier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de remboursement par l'assurance maladie des médicaments à base de sémaglutide, tels que Wegovy et Ozempic. Ces traitements, initialement développés pour la prise en charge du diabète de type 2, connaissent aujourd'hui un usage croissant dans le traitement de l'obésité et du surpoids, pathologies reconnues comme facteurs de risques importants pour de nombreuses maladies chroniques. Alors que des discussions sont actuellement en cours afin de fixer le montant et les modalités de remboursement de ces médicaments, de nombreuses interrogations demeurent quant au public concerné. En particulier, il apparaît nécessaire de clarifier si le remboursement sera limité aux patients atteints de diabète de type 2, ou s'il sera étendu aux personnes souffrant d'obésité sévère ou de surpoids associé à des comorbidités. Elle souhaiterait donc savoir quelles seront les orientations retenues par le Gouvernement en matière de remboursement de ces traitements et de quelle manière l'accès à ces médicaments sera garanti pour les patients qui en ont le plus besoin.

La question

Mme Estelle Mercier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les conséquences du projet de décret relatif à la police résiduelle des mines, actuellement en préparation. Ce texte, transmis pour avis au Conseil d'État le 9 septembre dernier, suscite de vives inquiétudes dans le secteur minier. En effet, il remettrait profondément en cause les équilibres établis entre les exploitants et l'État lors de la fermeture des sites miniers. Actuellement, lorsqu'un risque important est identifié et qu'aucune solution technique raisonnable ne peut être mise en œuvre, le versement d'une soulte équivalente à dix années de surveillance permet à l'exploitant de se libérer de sa responsabilité à l'égard de l'État. Le projet de décret introduirait la possibilité pour l'État de continuer à rechercher la responsabilité de l'exploitant jusqu'à trente ans après la fin des travaux, alors même que la procédure d'arrêt définitif aurait été menée à son terme. Cette disposition introduirait une instabilité juridique majeure et une imprévisibilité économique pour les entreprises concernées. Elle pourrait, à terme, décourager les investissements dans un secteur pourtant essentiel à la souveraineté industrielle et minérale de la France. Ce texte, élaboré sans concertation approfondie avec les acteurs économiques ni avec le ministère de l'économie, risquerait de fragiliser non seulement les projets miniers en cours d'exploitation – à l'instar de la dernière mine de sel encore active sur le territoire national – mais également les opérations de fermeture et les futurs projets d'exploration. Dans un contexte où la réindustrialisation et la valorisation responsable des ressources du sous-sol français sont au cœur des enjeux de souveraineté, elle l'interroge sur la pertinence de ce projet de décret et sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir un cadre juridique stable, prévisible et propice à l'investissement minier en France.

Réponse

Le projet de décret relatif à la police exercée après l'arrêt des travaux miniers en application du L. 163-9 du code minier a fait l'objet des consultations de l'ensemble des administrations concernées, des parties prenantes et du public en amont de son passage au Conseil d'État. En application de l'article 46 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, la police dite « résiduelle » des mines permet au préfet d'imposer, trente ans au plus tard après l'exécution des mesures d'arrêt des travaux, des mesures destinées à assurer la protection des intérêts protégés par le code minier (notamment la préservation de la sécurité, de la santé et de la salubrité publiques, de la solidité des édifices publics et privés, la conservation des voies de communication) en raison de l'existence de dangers ou de risques graves. Dans sa rédaction actuelle, seuls les risques nouveaux, omis ou sous-estimés dans la déclaration d'arrêt des travaux produite par un exploitant lors de la cessation de ces activités sont susceptibles d'être pris en compte pour imposer les mesures destinées à assurer la protection de l'environnement, des biens et des personnes. Or, il apparaît que, dans certaines situations, bien que les risques étaient connus au moment de l'arrêt des travaux et que des mesures aient été prescrites, les risques demeurent graves car les mesures qui ont été prescrites se sont avérées insuffisantes. Il faut alors mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour la protection des populations et des biens. Le projet de décret prévoit donc de couvrir les rares situations où les risques et dangers étaient identifiés dans la déclaration d'arrêt de travaux, mais demeurent graves en dépit des mesures mises en place lors de l'arrêt des travaux miniers. Cette solution se veut pragmatique : elle incitera l'administration à ne pas imposer à l'exploitant, dès l'arrêt des travaux, les mesures les plus contraignantes. Elle conduira à ajuster les mesures à mettre en place, au fur et à mesure de leur mise en œuvre. Elle est, à cet égard, sécurisante pour les exploitants et ne fragilise donc en rien les projets en cours et les futurs projets.

La question

Mme Estelle Mercier alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par certaines communes dans le cadre des opérations de reprise de concessions funéraires en vue de leur réattribution. La ville d'Essey-lès-Nancy, située dans la 1ère circonscription de Meurthe-et-Moselle, signale la saturation rapide des ossuaires communaux. En effet, les reprises de concessions nécessitent l'exhumation des restes mortels, qui sont ensuite réinhumés dans un ossuaire. Afin de libérer de l'espace et d'éviter la construction d'un nouvel ossuaire, la commune a envisagé de faire appel à un opérateur funéraire pour procéder à la crémation de ces restes, avec une réinhumation des cendres dans les ossuaires existants. Cependant, l'opérateur sollicité a indiqué que cette pratique serait contraire à la législation actuelle, notamment à l'article L. 2224-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), selon son interprétation. Or ce cadre juridique apparaît flou et ne permet pas aux maires d'exercer leur pouvoir de police des funérailles et des lieux de sépulture avec une sécurité juridique suffisante lorsqu'il s'agit de la crémation de restes mortels issus des ossuaires. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend clarifier les conditions dans lesquelles les restes mortels contenus dans les ossuaires peuvent faire l'objet d'une crémation et si des évolutions législatives ou réglementaires sont envisagées afin de sécuriser juridiquement les communes dans la conduite de ces opérations.

Réponse

Lorsqu'une concession funéraire n'est pas renouvelée à son échéance (article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales) ou qu'elle fait l'objet d'un défaut manifeste d'entretien (articles L. 2223-17 et L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du même code), le maire de la commune concédante dispose de la faculté de la reprendre. En cas de reprise de concession, le maire peut procéder à un transfert des restes mortels dans l'ossuaire communal. Il peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés. Il est toutefois à noter que l'article L. 2223-4 du CGCT, qui dispose que « le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt » a été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024. En effet, le Conseil a estimé que le défaut d'obligation d'information des proches des défunts, quant à la volonté de ceux-ci à l'égard de la crémation, était contraire au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, entendu post-mortem. L'abrogation de ces dispositions a été différée au 31 décembre 2025. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions, les maires doivent informer par tout moyen utile les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt du fait qu'ils envisagent de faire procéder à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d'une sépulture en terrain commun. Les modifications à apporter, d'ici le 1er janvier 2026, aux dispositions de l'article L. 2223-4 du CGCT, pour répondre à la décision du Conseil constitutionnel, sont en cours d'élaboration par le Gouvernement.

La question

Mme Estelle Mercier alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les graves difficultés économiques rencontrées par les structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) à la suite de l'application de l'accord du 4 juin 2024 de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS). Depuis plusieurs années, la question de la revalorisation salariale des professionnels de l'IAE est soulevée afin d'améliorer l'attractivité des métiers de l'accompagnement. À l'instar des autres secteurs intégrés dans le cadre du « Ségur », cette revalorisation doit être pleinement compensée par les pouvoirs publics. Malgré des interpellations répétées des fédérations professionnelles ou des syndicats employeurs, l'examen du dernier projet de loi de finances n'a pas permis d'aboutir à cette compensation attendue par le secteur associatif. L'intégration récente des salariés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) dans le périmètre du Ségur a accentué les tensions financières au sein des structures de l'IAE. Une enquête nationale menée par la FAS révèle que l'application du Ségur pour tous représente un surcoût de près de 19 millions d'euros pour les seules structures ayant répondu, mettant en péril immédiat leur viabilité économique. Les résultats prévisionnels de nombreuses structures sont déficitaires, avec des pertes allant jusqu'à 1,97 million d'euros, pouvant conduire à des procédures de redressement voire de liquidation. De nombreuses structures ont déjà dû appliquer le Ségur aux salariés permanents qui encadrent et accompagnent les salariés en parcours d'insertion, au regard de leur responsabilité employeur, sans compensation financière à ce jour. L'extension de cette revalorisation aux salariés en insertion aggrave encore leur situation, menaçant les services rendus sur les territoires, ainsi que les emplois permanents et d'insertion. Face à cette impasse financière, certaines structures envisagent des suppressions de postes, des changements de convention collective, ou même la cessation d'activité, ce qui risque de fragiliser considérablement le secteur de l'IAE et l'accompagnement des personnes en situation de précarité. La question de la rémunération des salariés en CDDI est légitime pour garantir des conditions de travail plus justes et renforcer l'attractivité des parcours d'insertion. Toutefois, elle doit être abordée dans une approche globale qui prend en compte les équilibres économiques des structures de l'IAE et les spécificités de leur modèle d'accompagnement. Organiser une conférence sociale sur les bas salaires permettrait d'intégrer cette problématique dans une réflexion plus large sur le marché de l'emploi , tout en préservant l'objectif de la conférence des métiers du social et du médico-social de février 2022, qui visait principalement à améliorer l'attractivité des métiers du secteur. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la compensation effective de la revalorisation salariale dans l'IAE et sécuriser financièrement le secteur, qui a par ailleurs connu une baisse des crédits dans le dernier budget.

Réponse

Les partenaires sociaux du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif, conformément à l'accord de branche du 18 février 2005, ont signé un accord de revalorisation salariale le 4 juin 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cet accord, agréé par la ministre du travail, de la santé et des solidarités le 25 juin 2024 et étendu par arrêté le 5 août 2024, préfigure les négociations de la convention collective nationale unique étendue. Il s'applique à l'ensemble du périmètre de la Branche de l'action sanitaire et sociale (BASS) et n'est pas destiné à être adopté par d'autres branches, même si elles exercent des activités similaires, comme celles relevant de l'économie sociale et solidaire. Le champ d'application de la BASS est défini par l'avenant n° 3 du 15 juin 2016 et précisé par une foire aux questions, notamment sur le périmètre de mise en œuvre de cette mesure pour les professionnels des structures relevant de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif. Concernant les Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), seules celles dont l'activité principale est répertoriée dans l'annexe n° 3 de ce même avenant, en se référant à la troisième colonne du tableau, sont concernées par l'accord du 4 juin 2024. Il est important de noter que la simple mention du code national d'activités françaises ou activité principale exercée ne suffit pas pour déterminer l'éligibilité ; il est nécessaire de se référer à la sous-classe de l'activité principale spécifiée. En effet, la BASS ne vise que la sous-classe « activité de collecte de fonds » et non « insertion professionnelle des chômeurs ». Ce sont ainsi moins de 4 % des SIAE qui seraient concernées par l'application de l'accord.

Réponse

MOYENS ALLOUÉS À LA JUSTICE Mme la présidente . La parole est à Mme Estelle Mercier. Mme Estelle Mercier . La semaine prochaine, nous examinerons dans l'hémicycle la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Nous partageons le constat alarmant et l'urgence de la situation parfaitement décrits dans le rapport sénatorial de notre collègue socialiste Jérôme Durain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Cette loi est ambitieuse et nécessaire mais notre justice est fragile. Sans moyens supplémentaires, elle sera inefficace. La France est notoirement sous-dotée, avec à peine trois magistrats pour 100 000 habitants – c'est quatre fois moins que la moyenne européenne. Malgré la loi de programmation qui n'offre qu'un effet de rattrapage, notre système de justice s'embolise de jour en jour et les dossiers mettent toujours plus de temps à être traités. Au tribunal judiciaire de Nancy – dans ma circonscription –, les délais s'élèvent désormais à trois ans pour le jugement des dossiers criminels. Il manque près de dix magistrats dans le ressort de la cour d'appel et autant de greffiers ou d'assistants judiciaires. Pourtant, nous disposons de l'une des huit juridictions interrégionales spécialisées de France – Jirs – véritable pierre angulaire dans la lutte contre le narcotrafic, mais qui travaille, elle aussi, avec des moyens trop limités. Enfin, la construction de la nouvelle cité judiciaire, annoncée en 2019 et qui devait ouvrir ses portes cette année, est au point mort. La justice se rend grâce à l'engagement sans faille des magistrats, des greffiers et des assistants, dans des salles minuscules, en sous-sol et dans un bâtiment où il pleut. Est-ce digne d'une grande démocratie ? La justice a besoin d'un véritable plan Marshall. Monsieur le ministre de la justice, au-delà des effets d'annonce médiatiques auxquels vous nous avez habitués, quels moyens donnerez-vous réellement à la lutte contre le narcotrafic ? Que répondez-vous à tous ceux qui, à Nancy, attendent que la nouvelle cité judiciaire voie enfin le jour ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. Dominique Potier . Bravo ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . Je suis heureux de constater que vous allez soutenir le texte visant à lutter contre le narcotrafic, alors qu'en commission, vous n'avez pas voté celui pourtant proposé par le sénateur socialiste Durain et par le sénateur Blanc. Le débat aura lieu la semaine prochaine dans l'hémicycle. J'espère que nous pourrons avancer ensemble pour cette cause nationale qui mérite, comme au Sénat, de réunir l'unanimité des groupes politiques responsables ou en tout cas de s'en approcher. Pour lutter contre le narcotrafic, nous avons besoin d'un parquet national, d'un régime de détention, de techniques de renseignement et de moyens supplémentaires alloués aux magistrats. Je suis sûr que nous arriverons à vous convaincre de changer votre vote, pour le bien des magistrats et de notre population. S'agissant de l'augmentation du nombre de magistrats en Jirs, je partage votre préoccupation. C'est pourquoi, à la demande du premier ministre, j'ai annoncé que 150 magistrats supplémentaires par rapport aux prévisions de mon prédécesseur Éric Dupond-Moretti seraient directement affectés dans les Jirs et dans la création du parquet national anti-criminalité organisée. Dès le mois de septembre prochain, une quarantaine de magistrats seront envoyés dans les huit Jirs de France, notamment à Nancy, et une soixante supplémentaire viendra les renforcer au cours de l'année 2026. L'augmentation du nombre de magistrats du parquet comme du siège, en particulier à Nancy, sera donc substantielle. Enfin, vous posez la question de la cité judiciaire de Nancy. Comme vous le savez, je viens d'arriver au ministère de la justice, mais je sais que sa réalisation est estimée à 120 millions d'euros. La ville doit acquérir un terrain pour un montant de 2,4 millions – j'ai échangé avec M. le maire à ce sujet. Nancy est évidemment une ville judiciaire très importante et sera considérée avec intérêt, conformément aux engagements pris par la collectivité et par mon prédécesseur. J'ai dit au maire de Nancy que je reviendrai vers lui et vers l'ensemble des élus la semaine prochaine pour discuter de l'ensemble des projets de cité judiciaire – il y en a vingt et un que je dois soumettre à l'arbitrage du premier ministre, parmi lesquels Bobigny et Marseille. J'aurai l'occasion de vous consulter après ces échanges. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

La question

Mme Estelle Mercier alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée (ALD30) en France et la prise en compte de ses handicaps induits. Douleurs diffuses, troubles du sommeil, troubles cognitifs, etc. La fibromyalgie et ses conséquences multiples touchent plus de 2 millions de Français, soit environ 3 % de la population. Alors que l'OMS la reconnaît depuis 1990, son diagnostic reste pourtant tardif en France, prenant 6 ans en moyenne. Dans de nombreux cas, les traitements se révèlent inefficaces. De manière particulièrement alarmante, le risque suicidaire est 37 fois plus élevé que la moyenne pour les patients atteints de fibromyalgie (source : Lacasse et al., 2017). L'association Fibromyalgie maladie incomprise se bat pour la reconnaissance pleine et entière de cette maladie en ALD30. Selon cette association, 80 % des demandes de prise en charge en ALD30 sont refusées par l'assurance maladie, souvent sans justification médicale ni examen du patient. La formation des professionnels de santé est insuffisante : 63 % des médecins généralistes se déclarent démunis face à cette pathologie (source : Inserm, 2020). La sensibilisation du personnel soignant et des formations spécifiques sont donc indispensables. Pourtant, l'article L. 1110-5 du code de la santé publique garantit à chacun le droit au soulagement de la douleur, obligation peu respectée pour ces patients. À l'approche de la journée mondiale de la fibromyalgie du 12 mai, elle lui demande donc les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour assurer la pleine application des droits des patients en matière de prévention, d'évaluation et de traitement de leur douleur.

Réponse

La fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique qui concerne environ 1,5 à 2 % de la population française. Elle se manifeste par une combinaison de douleurs diffuses, de fatigue persistante, de troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie, la capacité à travailler et la santé mentale des personnes atteintes. Les difficultés liées au diagnostic, à la variabilité des symptômes et à l'absence de traitement curatif rendent la prise en charge complexe. C'est précisément ce qui explique qu'à ce jour, la fibromyalgie ne figure pas parmi les 30 Affections de longue durée (ALD) inscrites par décret (ALD dites « de liste »), lesquelles nécessitent des critères médicaux clairement établis, un diagnostic fiable et un protocole thérapeutique bien défini. Il faut, en effet, souligner les avancées récentes portées par les travaux de l'équipe du Dr Alain Moreau, qui a mis en évidence des signatures biologiques reposant sur 11 microARN spécifiques. Ces résultats sont prometteurs, car ils ouvrent des perspectives intéressantes pour objectiver le diagnostic. Cependant, ces marqueurs doivent encore faire l'objet de validations scientifiques indépendantes et de travaux supplémentaires, notamment sur leur sensibilité, leur spécificité et leur reproductibilité en pratique clinique, avant de pouvoir être intégrés dans les recommandations de diagnostic nationales. Ainsi, en l'état actuel des connaissances, ces découvertes, bien qu'encourageantes, ne suffisent pas encore à modifier le statut réglementaire de la fibromyalgie en matière de reconnaissance en ALD de liste. Cela ne signifie pas pour autant que les patients ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée. En effet, le cadre réglementaire prévoit déjà la possibilité d'une reconnaissance au titre des ALD « hors liste », sur décision du médecin-conseil de l'Assurance maladie, pour les formes les plus sévères, invalidantes et nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé poursuit ses efforts pour améliorer la prise en charge globale des patients : - renforcement de la formation et de la sensibilisation des professionnels de santé ; - structuration de la filière douleur chronique, avec des référentiels et des outils pratiques ; - soutien à la recherche sur les mécanismes biologiques de la douleur chronique et sur la fibromyalgie en particulier ; - amélioration de l'accès à l'information pour les patients, notamment sur les dispositifs de prise en charge existants. Le Gouvernement reste attentif aux évolutions scientifiques et médicales. Si les recherches en cours sur les biomarqueurs aboutissent à des outils de diagnostic robustes, validés et utilisables en routine, elles pourraient ouvrir la voie à une réévaluation du statut de la fibromyalgie dans le cadre des affections de longue durée.

La question

Mme Estelle Mercier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression du régime « Jeune docteur » du crédit d'impôt recherche (CIR) dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Ce dispositif, qui permet aux entreprises de bénéficier d'un doublement de l'assiette du CIR pour le recrutement d'un jeune docteur durant les deux premières années de son embauche, a facilité l'intégration des titulaires de doctorat dans les entreprises, en particulier les TPE et PME, tout en renforçant l'innovation et la compétitivité de la recherche et développement en France. Sa suppression dans la loi de finances pour 2025, va fortement pénaliser les petites et très petites entreprises ayant anticipé ce dispositif pour embaucher des jeunes docteurs, mettant en péril leur équilibre financier et leur capacité à mener des projets de recherche ambitieux. Cette décision semble d'autant plus paradoxale que la France affiche un retard en matière d'intégration des docteurs dans le secteur privé par rapport à d'autres pays européens. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour compenser la suppression de ce dispositif et éviter que les TPE et PME engagées dans le recrutement de jeunes docteurs ne se retrouvent en difficulté. Plus largement, elle l'interroge sur les solutions prévues pour continuer à encourager l'embauche des docteurs en entreprise et soutenir la recherche et l'innovation en France.

Réponse

Une évaluation réalisée par France stratégie courant 2018 soulignait la faible efficacité du dispositif JEI : si le dispositif a des effets significatifs sur la vitesse d'accès à l'emploi, il ne semble pas permettre une augmentation sensible du taux d'accès à la recherche et le développement (R&D) des jeunes docteurs, trois ans après la thèse – sauf pour les docteurs qui possèdent aussi un diplôme d'ingénieur. Cette étude souligne également que la qualité des emplois dans la R&D, telle qu'elle est perçue par les docteurs, semble s'être légèrement dégradée dans le sillage de la création du dispositif jeunes docteurs en 2007, pouvant ainsi traduire un potentiel effet d'aubaine. D'autres dispositifs existent pour soutenir l'innovation au sein des petites structures. Les PME (petites et moyennes entreprises) ayant embauché des jeunes docteurs pour mener des travaux de R&D peuvent toujours bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR), et ce à hauteur de 30 %, et/ou du crédit d'impôt innovation (CII), à hauteur de 20 %. De plus, elles bénéficient durant leurs 8 premières années du dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes), qui exonèrent les emplois liés à la R&D de cotisations sociales si leurs dépenses dans ce domaine dépassent 20 %. Par ailleurs, elles sont vivement encouragées à s'adresser à leur direction régionale Bpifrance, qui pourra les accompagner grâce à une gamme d'outils de financement bancaire et subventionnel. Ces outils bénéficient de dotations budgétaires de l'État, portées par la mission France 2030. Des réflexions sont par ailleurs en cours pour améliorer l'insertion professionnelle des jeunes docteurs. Trois axes sont tout particulièrement étudiés par le Gouvernement, et ce à la lumière de plusieurs rapports remis récemment sur ces sujets. D'une part, le renforcement et la simplification des modalités d'implication des chercheurs en entreprise, avec un effort de sensibilisation des jeunes chercheurs à l'entreprenariat et aux activités de recherche en entreprise. D'autre part, la prise en compte effective des projets entrepreneuriaux dans la carrière des chercheurs. Enfin, le soutien aux établissements favorisant la mobilité de leurs chercheurs en entreprise.

La question

Mme Estelle Mercier alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la situation des prestataires de service de l'OFII dans le cadre de la baisse des commandes sur le marché Formation civique du contrat d'intégration républicaine du Grand Est. Ces prestataires de services, qui proposent des formations linguistiques et civiques dans le cadre du contrat d'intégration républicaine des nouveaux arrivants en France, sont aujourd'hui affectés par une baisse de 80 % de la commande publique dans la région Grand Est, sans avoir pu l'anticiper. Cette baisse de commande affecte fortement leur situation financière, puisqu'ils dépendent en grande partie de leur marché avec l'OFII. Ils sont donc contraints de mettre en place des mesures de chômage partiel pour la quasi-totalité de leur personnel et se posent légitimement des questions sur l'avenir de leur activité, de leurs locaux et de leur matériel. Ces pertes de contrats ont également un impact non négligeable sur le parcours d'intégration des bénéficiaires qui ne peuvent plus suivre, dans les délais impartis, les formations demandées dans le cadre du CIR. Cela représente près de 10 000 bénéficiaires dans le Grand Est, qui, en plus de ne pouvoir terminer leur parcours d'intégration, ne peuvent pas s'insérer dans le monde du travail, faute de titre de séjour. Mme la députée demande donc au Gouvernement une réévaluation des crédits alloués à l'action 11 du programme 104, qui permettraient de garantir la qualité des services d'intégration et le maintien des emplois des prestataires.

Réponse

L'année 2023 a connu une forte hausse du nombre de signataires du contrat d'intégration républicaine (CIR) passant à l'échelle nationale de 110 080 en 2022 à 127 876 en 2023 (passage de 6 905 en 2022 à 8 112 en 2023 en région Grand Est). Les formations linguistiques prescrites dans le cadre du CIR s'étalent sur plusieurs mois, les forfaits linguistiques allant de 100h à 600h. Aussi, les prestataires de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ont-ils connu une augmentation importante des heures de formations commandées au cours du 1er semestre 2024, compte tenu du nombre de signataires en 2023 dont la formation se poursuit en 2024. Le 3ème trimestre 2024 a connu un freinage des entrées compte tenu de la consommation très dynamique du 1er semestre des enveloppes budgétaires limitatives déléguées aux délégations territoriales de l'OFII. Les commandes ont repris pour le 4ème trimestre. Au global sur l'année 2024, les crédits dédiés aux formations linguistiques et civiques auront augmenté de plus de 15 % par rapport à 2023. Sur le lot de la région Grand Est, la dépense totale au 30 septembre 2024 s'élevait à 7,4 millions d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 18,5 % par rapport au montant exécuté au 30 septembre 2023. Aussi, sur la formation linguistique comme sur la formation civique, l'activité est plus importante en 2024 qu'en 2023. La régulation de l'activité intervenue cet été ainsi qu'un lissage de la commande sur l'ensemble de l'année étaient nécessaires au regard de la très forte activité du premier semestre. Il convient, par ailleurs, de rappeler que les retards d'entrées en formation freinent en effet les parcours d'intégration mais n'ont pas d'incidence sur la délivrance des titres de séjour, celle-ci étant antérieure à la signature du CIR.