Questions

La question

Mme Estelle Mercier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés financières rencontrées par le fonds d'assurance formation VIVEA, qui accompagne le développement des compétences des chefs d'exploitation agricole. Depuis plusieurs mois, VIVEA fait face à une contraction importante de ses ressources, principalement liée à la baisse des cotisations professionnelles agricoles. Cette évolution a conduit le fonds à revoir ses conditions d'intervention, avec pour conséquence une diminution des enveloppes individuelles de formation, un recentrage des financements sur un nombre limité de priorités et un nombre croissant de demandes laissées sans suite. Cette situation suscite de vives inquiétudes parmi les agriculteurs comme chez les organismes de formation. De nombreux parcours de formation, pourtant indispensables pour accompagner les transitions agricoles, répondre aux enjeux environnementaux, soutenir les projets d'installation ou encore favoriser la diversification des exploitations, ne peuvent plus être financés. Les structures de formation, dont une part importante de l'activité dépend des crédits de VIVEA, se trouvent elles aussi fragilisées. En outre, une part croissante des moyens du fonds est consacrée au financement de formations rendues obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui limite les capacités de financement des formations choisies par les exploitants en fonction de leurs besoins. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir la pérennité du fonds et de préserver un accès effectif à la formation professionnelle pour les agriculteurs. Elle lui demande ainsi quelles mesures il entend mettre en œuvre pour assurer un financement durable de VIVEA et maintenir un accès équitable à la formation sur l'ensemble du territoire. Elle l'interroge également sur l'opportunité de revoir les modalités de prise en charge des formations réglementaires, afin que leur financement ne repose pas essentiellement sur les ressources du fonds. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'engager, avec les représentants du monde agricole, une réflexion sur l'évolution du modèle de financement et de gouvernance de VIVEA afin de garantir sa pérennité et sa capacité à répondre aux besoins de formation des agriculteurs.

La question

Mme Estelle Mercier alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la compatibilité et la sûreté de certains produits mis en vente sur les sites de e-commerce. Le 3 juillet 2025, la Fevad – fédération e-commerce et vente à distance – a publié un rapport au sein duquel elle annonce que 41,6 millions de Français ont effectué au moins un achat en ligne en 2024. Cette donnée démontre que l'achat sur des sites de e-commerce est devenue une pratique de consommation courante par les citoyens. Or bien que cette dernière ait connu un essor incontestable ces dernières années, elle s'est également accompagnée d'un accroissement des pratiques trompeuses. Absence de mentions d'informations légales, visuels portant à confusion, incompatibilité de certains produits avec d'autres non mentionnée, toutes ces pratiques ont pour point commun de faire les mêmes victimes : les citoyens. De plus, ces pratiques trompeuses – voire dans certains cas illégales – ont une incidence directe sur l'environnement. Aussi, bien que l'enjeu de la décarbonation des chaînes de production prend une place importante dans nos sociétés, cet objectif est encore loin d'être atteint. Dès lors, il existe des fabricants qui produisent des marchandises ayant un coût environnemental important et qui, de surcroît, ne permettent pas à l'acheteur de pouvoir les utiliser. Ces marchandises, avant même d'avoir pu être utilisées, deviennent donc inutiles et bien souvent invendables. Enfin, la question de la garantie est aussi centrale dans ces situations. Ces produits vendus à des prix défiant bien souvent toute concurrence sont, à première vue, une aubaine pour le pouvoir d'achat des citoyens. En réalité, ils génèrent plus de mal que de bien. Des produits accessoires tels que des batteries ou des câbles peuvent détériorer le produit principal, qui ne sera alors plus sous garantie si le consommateur a utilisé une pièce non d'origine. Les citoyens subissent alors la double peine : avoir déboursé de l'argent dans un produit accessoire défectueux qui les oblige à devoir acheter un nouveau produit principal. Aussi, par la présente question, elle souhaite l'interroger sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre ces pratiques trompeuses et réguler le marché du e-commerce pour protéger les consommateurs.

La question

Mme Estelle Mercier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les conséquences du projet de décret relatif à la police résiduelle des mines, actuellement en préparation. Ce texte, transmis pour avis au Conseil d'État le 9 septembre dernier, suscite de vives inquiétudes dans le secteur minier. En effet, il remettrait profondément en cause les équilibres établis entre les exploitants et l'État lors de la fermeture des sites miniers. Actuellement, lorsqu'un risque important est identifié et qu'aucune solution technique raisonnable ne peut être mise en œuvre, le versement d'une soulte équivalente à dix années de surveillance permet à l'exploitant de se libérer de sa responsabilité à l'égard de l'État. Le projet de décret introduirait la possibilité pour l'État de continuer à rechercher la responsabilité de l'exploitant jusqu'à trente ans après la fin des travaux, alors même que la procédure d'arrêt définitif aurait été menée à son terme. Cette disposition introduirait une instabilité juridique majeure et une imprévisibilité économique pour les entreprises concernées. Elle pourrait, à terme, décourager les investissements dans un secteur pourtant essentiel à la souveraineté industrielle et minérale de la France. Ce texte, élaboré sans concertation approfondie avec les acteurs économiques ni avec le ministère de l'économie, risquerait de fragiliser non seulement les projets miniers en cours d'exploitation – à l'instar de la dernière mine de sel encore active sur le territoire national – mais également les opérations de fermeture et les futurs projets d'exploration. Dans un contexte où la réindustrialisation et la valorisation responsable des ressources du sous-sol français sont au cœur des enjeux de souveraineté, elle l'interroge sur la pertinence de ce projet de décret et sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir un cadre juridique stable, prévisible et propice à l'investissement minier en France.

Réponse

Le projet de décret relatif à la police exercée après l'arrêt des travaux miniers en application du L. 163-9 du code minier a fait l'objet des consultations de l'ensemble des administrations concernées, des parties prenantes et du public en amont de son passage au Conseil d'État. En application de l'article 46 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, la police dite « résiduelle » des mines permet au préfet d'imposer, trente ans au plus tard après l'exécution des mesures d'arrêt des travaux, des mesures destinées à assurer la protection des intérêts protégés par le code minier (notamment la préservation de la sécurité, de la santé et de la salubrité publiques, de la solidité des édifices publics et privés, la conservation des voies de communication) en raison de l'existence de dangers ou de risques graves. Dans sa rédaction actuelle, seuls les risques nouveaux, omis ou sous-estimés dans la déclaration d'arrêt des travaux produite par un exploitant lors de la cessation de ces activités sont susceptibles d'être pris en compte pour imposer les mesures destinées à assurer la protection de l'environnement, des biens et des personnes. Or, il apparaît que, dans certaines situations, bien que les risques étaient connus au moment de l'arrêt des travaux et que des mesures aient été prescrites, les risques demeurent graves car les mesures qui ont été prescrites se sont avérées insuffisantes. Il faut alors mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour la protection des populations et des biens. Le projet de décret prévoit donc de couvrir les rares situations où les risques et dangers étaient identifiés dans la déclaration d'arrêt de travaux, mais demeurent graves en dépit des mesures mises en place lors de l'arrêt des travaux miniers. Cette solution se veut pragmatique : elle incitera l'administration à ne pas imposer à l'exploitant, dès l'arrêt des travaux, les mesures les plus contraignantes. Elle conduira à ajuster les mesures à mettre en place, au fur et à mesure de leur mise en œuvre. Elle est, à cet égard, sécurisante pour les exploitants et ne fragilise donc en rien les projets en cours et les futurs projets.

La question

Mme Estelle Mercier alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les graves difficultés économiques rencontrées par les structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) à la suite de l'application de l'accord du 4 juin 2024 de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS). Depuis plusieurs années, la question de la revalorisation salariale des professionnels de l'IAE est soulevée afin d'améliorer l'attractivité des métiers de l'accompagnement. À l'instar des autres secteurs intégrés dans le cadre du « Ségur », cette revalorisation doit être pleinement compensée par les pouvoirs publics. Malgré des interpellations répétées des fédérations professionnelles ou des syndicats employeurs, l'examen du dernier projet de loi de finances n'a pas permis d'aboutir à cette compensation attendue par le secteur associatif. L'intégration récente des salariés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) dans le périmètre du Ségur a accentué les tensions financières au sein des structures de l'IAE. Une enquête nationale menée par la FAS révèle que l'application du Ségur pour tous représente un surcoût de près de 19 millions d'euros pour les seules structures ayant répondu, mettant en péril immédiat leur viabilité économique. Les résultats prévisionnels de nombreuses structures sont déficitaires, avec des pertes allant jusqu'à 1,97 million d'euros, pouvant conduire à des procédures de redressement voire de liquidation. De nombreuses structures ont déjà dû appliquer le Ségur aux salariés permanents qui encadrent et accompagnent les salariés en parcours d'insertion, au regard de leur responsabilité employeur, sans compensation financière à ce jour. L'extension de cette revalorisation aux salariés en insertion aggrave encore leur situation, menaçant les services rendus sur les territoires, ainsi que les emplois permanents et d'insertion. Face à cette impasse financière, certaines structures envisagent des suppressions de postes, des changements de convention collective, ou même la cessation d'activité, ce qui risque de fragiliser considérablement le secteur de l'IAE et l'accompagnement des personnes en situation de précarité. La question de la rémunération des salariés en CDDI est légitime pour garantir des conditions de travail plus justes et renforcer l'attractivité des parcours d'insertion. Toutefois, elle doit être abordée dans une approche globale qui prend en compte les équilibres économiques des structures de l'IAE et les spécificités de leur modèle d'accompagnement. Organiser une conférence sociale sur les bas salaires permettrait d'intégrer cette problématique dans une réflexion plus large sur le marché de l'emploi , tout en préservant l'objectif de la conférence des métiers du social et du médico-social de février 2022, qui visait principalement à améliorer l'attractivité des métiers du secteur. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la compensation effective de la revalorisation salariale dans l'IAE et sécuriser financièrement le secteur, qui a par ailleurs connu une baisse des crédits dans le dernier budget.

Réponse

Les partenaires sociaux du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif, conformément à l'accord de branche du 18 février 2005, ont signé un accord de revalorisation salariale le 4 juin 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cet accord, agréé par la ministre du travail, de la santé et des solidarités le 25 juin 2024 et étendu par arrêté le 5 août 2024, préfigure les négociations de la convention collective nationale unique étendue. Il s'applique à l'ensemble du périmètre de la Branche de l'action sanitaire et sociale (BASS) et n'est pas destiné à être adopté par d'autres branches, même si elles exercent des activités similaires, comme celles relevant de l'économie sociale et solidaire. Le champ d'application de la BASS est défini par l'avenant n° 3 du 15 juin 2016 et précisé par une foire aux questions, notamment sur le périmètre de mise en œuvre de cette mesure pour les professionnels des structures relevant de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif. Concernant les Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), seules celles dont l'activité principale est répertoriée dans l'annexe n° 3 de ce même avenant, en se référant à la troisième colonne du tableau, sont concernées par l'accord du 4 juin 2024. Il est important de noter que la simple mention du code national d'activités françaises ou activité principale exercée ne suffit pas pour déterminer l'éligibilité ; il est nécessaire de se référer à la sous-classe de l'activité principale spécifiée. En effet, la BASS ne vise que la sous-classe « activité de collecte de fonds » et non « insertion professionnelle des chômeurs ». Ce sont ainsi moins de 4 % des SIAE qui seraient concernées par l'application de l'accord.

La question

Mme Estelle Mercier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression du régime « Jeune docteur » du crédit d'impôt recherche (CIR) dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Ce dispositif, qui permet aux entreprises de bénéficier d'un doublement de l'assiette du CIR pour le recrutement d'un jeune docteur durant les deux premières années de son embauche, a facilité l'intégration des titulaires de doctorat dans les entreprises, en particulier les TPE et PME, tout en renforçant l'innovation et la compétitivité de la recherche et développement en France. Sa suppression dans la loi de finances pour 2025, va fortement pénaliser les petites et très petites entreprises ayant anticipé ce dispositif pour embaucher des jeunes docteurs, mettant en péril leur équilibre financier et leur capacité à mener des projets de recherche ambitieux. Cette décision semble d'autant plus paradoxale que la France affiche un retard en matière d'intégration des docteurs dans le secteur privé par rapport à d'autres pays européens. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour compenser la suppression de ce dispositif et éviter que les TPE et PME engagées dans le recrutement de jeunes docteurs ne se retrouvent en difficulté. Plus largement, elle l'interroge sur les solutions prévues pour continuer à encourager l'embauche des docteurs en entreprise et soutenir la recherche et l'innovation en France.

Réponse

Une évaluation réalisée par France stratégie courant 2018 soulignait la faible efficacité du dispositif JEI : si le dispositif a des effets significatifs sur la vitesse d'accès à l'emploi, il ne semble pas permettre une augmentation sensible du taux d'accès à la recherche et le développement (R&D) des jeunes docteurs, trois ans après la thèse – sauf pour les docteurs qui possèdent aussi un diplôme d'ingénieur. Cette étude souligne également que la qualité des emplois dans la R&D, telle qu'elle est perçue par les docteurs, semble s'être légèrement dégradée dans le sillage de la création du dispositif jeunes docteurs en 2007, pouvant ainsi traduire un potentiel effet d'aubaine. D'autres dispositifs existent pour soutenir l'innovation au sein des petites structures. Les PME (petites et moyennes entreprises) ayant embauché des jeunes docteurs pour mener des travaux de R&D peuvent toujours bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR), et ce à hauteur de 30 %, et/ou du crédit d'impôt innovation (CII), à hauteur de 20 %. De plus, elles bénéficient durant leurs 8 premières années du dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes), qui exonèrent les emplois liés à la R&D de cotisations sociales si leurs dépenses dans ce domaine dépassent 20 %. Par ailleurs, elles sont vivement encouragées à s'adresser à leur direction régionale Bpifrance, qui pourra les accompagner grâce à une gamme d'outils de financement bancaire et subventionnel. Ces outils bénéficient de dotations budgétaires de l'État, portées par la mission France 2030. Des réflexions sont par ailleurs en cours pour améliorer l'insertion professionnelle des jeunes docteurs. Trois axes sont tout particulièrement étudiés par le Gouvernement, et ce à la lumière de plusieurs rapports remis récemment sur ces sujets. D'une part, le renforcement et la simplification des modalités d'implication des chercheurs en entreprise, avec un effort de sensibilisation des jeunes chercheurs à l'entreprenariat et aux activités de recherche en entreprise. D'autre part, la prise en compte effective des projets entrepreneuriaux dans la carrière des chercheurs. Enfin, le soutien aux établissements favorisant la mobilité de leurs chercheurs en entreprise.