Questions

La question

Mme Estelle Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les familles dont les enfants ne sont pas scolarisés à la rentrée de septembre - notamment en raison d'une rupture de contrat d'apprentissage, d'un décrochage temporaire, d'un problème de santé ou d'un changement d'orientation - et qui sont finalement rescolarisés en cours d'année scolaire, parfois plusieurs mois après la clôture de la campagne de bourses organisée à l'automne. Dans ces situations, les familles, souvent déjà fragilisées sur le plan financier, ne peuvent matériellement déposer une demande dans les délais réglementaires. Lors de la rescolarisation, elles se trouvent confrontées à une incertitude quant à la possibilité d'un dépôt hors délai et aux conditions d'une éventuelle attribution. Cette difficulté est d'autant plus marquée lorsque la reprise de scolarité entraîne des frais supplémentaires importants, tels que l'internat, la restauration ou le transport. Elle souhaite donc connaître les dispositions réglementaires actuellement applicables permettant l'examen et l'attribution de bourses nationales en cas de rescolarisation en cours d'année, ainsi que les consignes données aux académies afin de garantir un traitement équitable et harmonisé de ces situations sur l'ensemble du territoire.