Questions

La question

Mme Estelle Mercier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les collectivités territoriales, de la fin de la compensation par l'État de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicable aux logements locatifs sociaux. Les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts prévoient une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux pendant une durée pouvant atteindre vingt-cinq ans, voire trente ans pour certaines opérations répondant à des critères de performance énergétique. Afin de préserver les ressources des communes, l'article 177 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 avait instauré une compensation intégrale par l'État de cette exonération pour les logements sociaux agréés entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026. À l'approche de l'échéance de ce dispositif, de nombreux élus locaux alertent sur les conséquences de son absence de prolongation. Les communes supportent en effet les coûts liés à l'accueil de nouveaux habitants et au développement des équipements et services publics induits par la construction de logements sociaux, tandis que les recettes fiscales correspondantes demeurent durablement réduites. Cette situation est susceptible de fragiliser les équilibres budgétaires des collectivités les plus engagées dans la production de logements sociaux et pourrait conduire certaines d'entre elles à limiter les nouvelles opérations, au détriment des objectifs de mixité sociale et de réponse à la crise du logement. Elle intervient dans un contexte où les communes sont déjà confrontées à de fortes tensions sur leurs ressources financières. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend proposer, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, la pérennisation de la compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties applicables au logement social. Elle lui demande également quelles mesures il entend prendre afin d'assurer aux collectivités territoriales une visibilité pluriannuelle sur leurs ressources et de garantir que les politiques nationales en faveur du logement social ne se traduisent pas par une dégradation de leur autonomie financière.

Réponse

PROJET DE LOI SURE Mme la présidente . La parole est à Mme Estelle Mercier. Mme Estelle Mercier . Le groupe socialiste et moi-même nous réjouissons de la bonne nouvelle concernant Jacques Paris et Cécile Kohler et nous leur adressons toutes nos pensées. Depuis le 2 avril 2026, les tribunaux français résonnent d'un silence inhabituel. Les avocats, robes noires déployées, ont posé leurs dossiers et cessé leurs plaidoyers. Leur grève, reconductible et massive, n'est pas un simple mouvement de plus ; elle est le cri d'alarme d'une profession qui voit s'effriter, pierre après pierre, les fondements d'une justice équitable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) La raison ? L'examen au Sénat dès demain du projet de loi « sanction utile, rapide et effective », qui prévoit notamment l'instauration du plaider-coupable et son extension aux crimes les plus graves, ce qui soulève de nombreuses questions. Soutenus par une partie des magistrats et par des associations de défense des droits, les avocats dénoncent une « justice expéditive » et une remise en cause du droit à un procès équitable : des audiences, réduites à une demi-journée, pourraient se tenir sans témoins ni experts, et les prévenus, surtout ceux en détention provisoire, être poussés par nécessité à accepter des peines réduites. Le risque ? C'est le déséquilibre entre célérité de la justice et respect des droits des victimes et de la défense. Le risque ? C'est que cette réforme, pensée sans moyens supplémentaires, ne conduise à une « justice administrative » plutôt qu'à une justice rendue au nom du peuple, à une justice consistant à gérer des flux plutôt qu'à statuer sur des vies et des destins. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Car le problème vient de l'état de la justice française et de l'insuffisance des moyens humains, des locaux inadaptés et des tribunaux engorgés. Sans moyens supplémentaires, une justice rapide ne sera jamais une justice digne et équitable. Pour exemple, monsieur le ministre de la justice, il y a un an, je vous questionnais sur le projet de cité judiciaire à Nancy dont les magistrats, avocats et justiciables espèrent depuis des années l'aboutissement – un an plus tard, nous attendons toujours votre réponse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) M. Pierre Pribetich . Rien, c'est la réponse ! Mme la présidente . La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . Vous avez raison : la justice a besoin de moyens, d'encore plus de moyens. En acceptant le compromis avec le premier ministre sur l'activation du 49.3, vous lui avez alloué 800 millions d'euros de plus cette année. Depuis 2017, 1 450 nouveaux magistrats ont été recrutés et affectés, comme l'ont été plus de 2 000 greffiers. La seule cour d'appel de Nancy – je me suis permis de m'informer juste avant de venir vous répondre – s'est vu affecter 112 personnels de plus qu'en 2016 : 20 magistrats, qui seront rejoints par une vingtaine d'autres d'ici l'année prochaine, 44 attachés de justice et 48 greffiers. Faut-il continuer à augmenter les moyens ? La réponse est évidemment oui : il est absolument indispensable de porter les moyens de l'ensemble du service public de la justice au niveau qu'ils atteignent dans les pays qui nous entourent. S'agissant de l'organisation de la justice criminelle, vous avez parfaitement raison : la difficulté consiste à trouver l'équilibre entre les droits de la défense et ceux des victimes, notamment celui d'obtenir un jugement. Aujourd'hui, une victime de viol attend six ans en moyenne pour connaître un jugement en première instance, et l'attente atteint huit ans pour un homicide. Aux cours d'appel d'Aix, de Paris, de Douai, de Saint-Denis de La Réunion, des affaires attendent depuis treize, quatorze et jusqu'à dix-sept ans ! Il faut donc que nous nous inspirions de ce que font tous les pays qui nous entourent – l'Espagne, l'Italie, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique, l'Angleterre – pour mieux organiser la justice criminelle. Sur le projet de loi que je défendrai lundi prochain au Sénat et qui arrivera dans l'hémicycle en juin ou en juillet prochain, je cherche évidemment à dégager le consensus le plus large possible aussi bien avec les avocats qu'avec la représentation nationale, afin de trouver le bon moyen permettant de juger, non pas de façon expéditive, mais peut-être deux fois plus rapidement. Si demain, quelqu'un attend trois ans un jugement pour viol, contre six ans aujourd'hui, nous aurons, je pense, fait bon office, aussi bien pour la victime, qui doit se reconstruire, et pour l'accusé, qui vit en détention provisoire, que pour la société, qui attend des réponses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Estelle Mercier. Mme Estelle Mercier . Vous n'avez pas répondu à ma question concernant la cité judiciaire de Nancy. (M. Dominique Potier applaudit.)