Questions

La question

Mme Estelle Mercier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences de la mise en œuvre de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les travailleurs d'établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT), prévue par le décret n° 2026-548. Si cette réforme vise à adapter le calcul de l'AAH aux revenus effectivement perçus par les travailleurs d'ESAT, ses modalités actuelles de mise en œuvre suscitent de fortes inquiétudes parmi les personnes concernées, leurs familles et les professionnels qui les accompagnent. La trimestrialisation entraîne en effet une multiplication des démarches administratives, avec des déclarations dont les temporalités et les bases de ressources peuvent différer. Cette complexification est d'autant plus préoccupante que les outils nécessaires à l'accomplissement de ces démarches ne semblent pas toujours adaptés ou accessibles aux personnes concernées et à leurs accompagnants. Ces difficultés font peser un risque réel de rupture ou de diminution des droits pour des personnes dont les ressources sont souvent modestes et qui peuvent rencontrer des difficultés particulières dans l'accomplissement de démarches administratives. Le non-respect des délais de déclaration peut notamment entraîner une diminution significative des ressources perçues, alors même que les personnes concernées ne sont pas nécessairement en mesure de réaliser seules ces formalités. Cette situation apparaît en outre contradictoire avec l'objectif de simplification des démarches administratives et d'amélioration de l'accès aux droits affiché par les pouvoirs publics. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la continuité et la sécurisation des droits des travailleurs d'ESAT concernés et si un report de la mise en œuvre de la trimestrialisation de l'AAH peut être envisagé.

La question

Mme Estelle Mercier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la possibilité de créer un ordre national des ergothérapeutes. Profession de santé réglementée, l'ergothérapie joue un rôle croissant dans la prévention de la perte d'autonomie, le maintien à domicile, l'accompagnement des personnes en situation de handicap, la santé mentale et l'adaptation des logements et des aides techniques. Alors que ces enjeux prennent une importance croissante dans les politiques de santé et d'autonomie, la profession demeure aujourd'hui peu structurée au niveau ordinal. La création d'un ordre pourrait notamment permettre de renforcer le cadre déontologique de la profession, de veiller au respect des bonnes pratiques et de disposer d'une instance disciplinaire, contribuant ainsi à la qualité et à la sécurité des prises en charge. Par ailleurs, l'absence de conventionnement national des ergothérapeutes libéraux peut contribuer à des inégalités d'accès et à des disparités de financement selon les territoires et les dispositifs concernés. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur la création d'un ordre national des ergothérapeutes et, plus largement, sur les conditions d'un meilleur accès à l'ergothérapie, notamment à travers la perspective d'un conventionnement national.

La question

Mme Estelle Mercier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » (CMI-S) lorsqu'un forfait de post-stationnement (FPS) leur est adressé à la suite d'un contrôle effectué au moyen d'un dispositif de lecture automatisée des plaques d'immatriculation. En application de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, les titulaires de la CMI-S bénéficient, sous les réserves prévues par la loi, de la gratuité du stationnement sur les places ouvertes au public. Le Conseil d'État a rappelé que ce droit découle de la qualité de titulaire de la carte et ne saurait être remis en cause par les modalités techniques de contrôle du stationnement. Toutefois, les dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation ne permettent pas, à ce jour, d'identifier automatiquement la présence d'une CMI-S dans le véhicule. Les collectivités peuvent ainsi imposer des modalités d'enregistrement préalable du véhicule afin de permettre le contrôle automatisé du droit à la gratuité. Le Gouvernement a encore reconnu récemment que cette situation pouvait entraîner des démarches supplémentaires pour les personnes concernées. Dans les faits, lorsqu'un titulaire de CMI-S n'a pas procédé à cet enregistrement préalable ou lorsque le dispositif de contrôle n'a pas permis d'identifier son droit à la gratuité, il peut recevoir un FPS et être contraint d'engager une procédure de recours administratif préalable obligatoire. Lorsque ce recours n'aboutit pas, l'usager doit saisir le tribunal du stationnement payant, avec des délais et des démarches particulièrement lourds pour des personnes qui peuvent être âgées ou en situation de handicap. Cette situation apparaît d'autant plus problématique lorsque l'intéressé produit, dans le cadre de la contestation, les justificatifs établissant qu'il était bien titulaire d'une CMI-S au moment du stationnement. Le maintien du FPS, puis sa majoration en cas de non-paiement pendant la procédure de contestation, peut alors conduire à une disproportion entre le défaut de formalité administrative éventuellement reproché et les conséquences financières supportées par l'usager. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une procédure nationale, simple et harmonisée permettant, lorsqu'un titulaire de CMI-S établit a posteriori son droit à la gratuité au moment du stationnement, de faire annuler rapidement le FPS sans l'obliger à engager une procédure contentieuse devant le tribunal du stationnement payant. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de définir, en lien avec les collectivités territoriales et les opérateurs chargés du contrôle du stationnement, un dispositif permettant une vérification automatisée ou centralisée du droit à la gratuité attaché à la CMI-S, afin d'éviter que les personnes en situation de handicap soient soumises à des démarches administratives répétées et disproportionnées.

La question

Mme Estelle Mercier interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la possibilité d'inscrire sur la liste des médicaments remboursables les médicaments composés de lisdexamfétamine utilisés dans la cadre d'un TDAH. Le trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) est défini par des symptômes d'inattention associés ou non à des symptômes d'hyperactivité motrice et d'impulsivité. Ces symptômes, lorsqu'ils ne sont pas correctement accompagnés et traités, s'avèrent être particulièrement handicapants dans la vie quotidienne de celles et ceux qui les subissent. Malgré des causes encore inconnues à ce jour, plusieurs traitements sont à ce jour disponibles, le méthylphénidate étant le principal médicament disponible à ce jour et indiqué pour le traitement pharmacologique du TDAH. Or il semble exister une alternative à ces traitements lorsque ceux-ci ne fonctionnent pas ou génèrent des effets secondaires trop importants : le lisdexamfétamine. À ce jour, ce médicament n'est pas remboursé. Cette situation représente une charge financière importante pour les familles et les patients ainsi qu'une une inégalité d'accès aux soins. Plus grave encore, l'absence de remboursement de ce médicament peut entraîner des interruptions de traitement faute de moyens et des conséquences aggravées sur la santé mentale, mais aussi la vie quotidienne : les études, l'emploi, etc. Le 16 octobre 2025, la Haute Autorité de santé a rendu deux avis favorables au remboursement « dans le cadre d'une prise en charge globale du trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) chez les enfants âgés de 6 ans et plus lorsque la réponse à un traitement antérieur par le méthylphénidate est jugée cliniquement insuffisante » et « dans « le cadre d'une prise en charge globale du trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) chez les adultes présentant des symptômes de TDAH préexistants dans l'enfance ». Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend inscrire très prochainement les médicaments composés de lisdexamfétamine utilisés dans la cadre d'un TDAH sur les listes des médicaments remboursables.

La question

Mme Estelle Mercier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication de l'avis du Conseil national du sida et des hépatites sur l'intérêt d'améliorer le dispositif du droit au séjour pour raisons médicales. Le droit au séjour pour raisons médicales, comme défini par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet aux personnes étrangères résidant habituellement dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié de séjourner régulièrement en France. Même si ce dispositif ne fait l'objet que de 24 858 demandes en 2023 dont 4 533 par des personnes vivant avec le VIH, il reste un pilier essentiel pour la santé publique en particulier pour garantir l'accès aux soins des personnes étrangères vivant en France avec le VIH ou une hépatite virale chronique. Cependant, les personnes étrangères ont de moins en moins recours à ce dispositif dû à une procédure administrative de plus en plus complexe et à une baisse significative des avis médicaux favorables à l'obtention d'un titre de séjour. Cela s'explique en partie par le transfert de l'évaluation médicale des agences régionales de santé dépendant du ministère de la santé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers. Néanmoins, ce transfert de compétences avait été encadré par un arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution de l'arrêté et de participer à l'animation du réseau médical. Dans un document de positionnement publié en juin 2025, de nombreuses associations de lutte contre le VIH et de santé sexuelle comme AIDES ou Sidaction ainsi que plusieurs sociétés savantes et organisations professionnelles, ont déjà exprimé leur inquiétude face à cette dégradation. Elles alertent sur le risque de compromettre les progrès réalisés dans la lutte contre le VIH, alors même que la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 fixe comme objectif la fin de la transmission du VIH en France. Elles soulignent l'importance du rôle que devrait avoir le ministère de la santé pour défendre et préserver le droit au séjour pour raisons médicales, outil essentiel pour la santé publique. Dans ces conditions, elle lui demande si la ministre entend réaffirmer sa responsabilité et son rôle dans la mise en œuvre du dispositif du droit au séjour pour raisons médicales sur la base des recommandations du Conseil national du sida et des hépatites en révisant l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Ofii de leurs missions ou au moins en faisant respecter ses orientations générales par l'animation du réseau, l'information et à la formation des médecins de l'Ofii.

La question

Mme Estelle Mercier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences sociales de la possibilité de cumuler une pension d'invalidité avec la prime d'activité pour les travailleurs concernés. Jusqu'au 31 décembre 2024, les pensions d'invalidité étaient assimilées à des revenus d'activité pour le calcul de la prime d'activité. Cette règle, issue d'un dispositif dérogatoire instauré par la loi de finances pour 2019, avait été adoptée afin de corriger une première suppression en 2018 et de ne pas pénaliser les personnes en situation de handicap engagées dans une activité professionnelle. Ce mécanisme traduisait la volonté du législateur de soutenir concrètement l'emploi des publics les plus fragiles. Depuis le 1er janvier 2025, cette assimilation a pris fin, à l'exception d'un nombre limité de bénéficiaires ayant déjà perçu la prime d'activité entre 2017 et 2018. Cette évolution réglementaire entraîne une baisse significative de ressources pour de nombreux travailleurs en situation d'invalidité, pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros par an pour certains profils. Dans un contexte marqué par une augmentation du coût de la vie, cette perte de revenus affecte en priorité des ménages déjà exposés à des contraintes financières importantes, ainsi qu'à des dépenses spécifiques liées à leur état de santé. Cette situation soulève une interrogation majeure au regard de la justice sociale et fiscale, dès lors que l'effort budgétaire semble reposer sur des publics parmi les plus précaires et les plus vulnérables. Elle souligne en outre que cette suppression revient à créer un effet désincitatif à l'emploi, en rendant parfois plus avantageuse, sur le plan financier, la sortie du marché du travail. Une telle orientation apparaît en contradiction avec les objectifs d'inclusion professionnelle et d'égalité des chances. Dans ces conditions, elle demande si le Gouvernement envisage de rétablir la prise en compte des pensions d'invalidité comme revenus d'activité dans le calcul de la prime d'activité. À défaut, elle souhaite connaître les mesures envisagées pour compenser durablement la perte de revenus subie par les travailleurs en situation d'invalidité et garantir qu'ils ne soient pas les premières victimes d'arbitrages budgétaires reposant sur une logique d'austérité ciblée sur les plus fragiles.

La question

Mme Estelle Mercier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfants en situation de handicap contraints d'interrompre leur activité professionnelle pour accompagner leur enfant. De nombreuses familles se trouvent en effet dans l'obligation de réduire ou de cesser leur activité afin d'assurer un suivi quotidien, faute de solutions d'accueil ou d'accompagnement adaptées. Dans ces situations, les parents peuvent être amenés à solliciter l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Or il apparaît que le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), qui vise à compenser les surcoûts liés au handicap de l'enfant et permet notamment de financer des soins ou accompagnements spécialisés, ne peut pas toujours être cumulé avec l'allocation chômage. Cette règle place certaines familles dans une situation particulièrement difficile : au moment même où les besoins de l'enfant nécessitent une présence parentale accrue, les ressources du foyer peuvent diminuer et compromettre la continuité des accompagnements indispensables. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles de cumul entre l'allocation d'aide au retour à l'emploi et les compléments de l'AEEH, afin que les parents contraints d'interrompre leur activité pour accompagner leur enfant en situation de handicap ne soient pas pénalisés financièrement.

La question

Mme Estelle Mercier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de remboursement par l'assurance maladie des médicaments à base de sémaglutide, tels que Wegovy et Ozempic. Ces traitements, initialement développés pour la prise en charge du diabète de type 2, connaissent aujourd'hui un usage croissant dans le traitement de l'obésité et du surpoids, pathologies reconnues comme facteurs de risques importants pour de nombreuses maladies chroniques. Alors que des discussions sont actuellement en cours afin de fixer le montant et les modalités de remboursement de ces médicaments, de nombreuses interrogations demeurent quant au public concerné. En particulier, il apparaît nécessaire de clarifier si le remboursement sera limité aux patients atteints de diabète de type 2, ou s'il sera étendu aux personnes souffrant d'obésité sévère ou de surpoids associé à des comorbidités. Elle souhaiterait donc savoir quelles seront les orientations retenues par le Gouvernement en matière de remboursement de ces traitements et de quelle manière l'accès à ces médicaments sera garanti pour les patients qui en ont le plus besoin.

La question

Mme Estelle Mercier alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par certaines communes dans le cadre des opérations de reprise de concessions funéraires en vue de leur réattribution. La ville d'Essey-lès-Nancy, située dans la 1ère circonscription de Meurthe-et-Moselle, signale la saturation rapide des ossuaires communaux. En effet, les reprises de concessions nécessitent l'exhumation des restes mortels, qui sont ensuite réinhumés dans un ossuaire. Afin de libérer de l'espace et d'éviter la construction d'un nouvel ossuaire, la commune a envisagé de faire appel à un opérateur funéraire pour procéder à la crémation de ces restes, avec une réinhumation des cendres dans les ossuaires existants. Cependant, l'opérateur sollicité a indiqué que cette pratique serait contraire à la législation actuelle, notamment à l'article L. 2224-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), selon son interprétation. Or ce cadre juridique apparaît flou et ne permet pas aux maires d'exercer leur pouvoir de police des funérailles et des lieux de sépulture avec une sécurité juridique suffisante lorsqu'il s'agit de la crémation de restes mortels issus des ossuaires. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend clarifier les conditions dans lesquelles les restes mortels contenus dans les ossuaires peuvent faire l'objet d'une crémation et si des évolutions législatives ou réglementaires sont envisagées afin de sécuriser juridiquement les communes dans la conduite de ces opérations.

Réponse

Lorsqu'une concession funéraire n'est pas renouvelée à son échéance (article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales) ou qu'elle fait l'objet d'un défaut manifeste d'entretien (articles L. 2223-17 et L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du même code), le maire de la commune concédante dispose de la faculté de la reprendre. En cas de reprise de concession, le maire peut procéder à un transfert des restes mortels dans l'ossuaire communal. Il peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés. Il est toutefois à noter que l'article L. 2223-4 du CGCT, qui dispose que « le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt » a été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024. En effet, le Conseil a estimé que le défaut d'obligation d'information des proches des défunts, quant à la volonté de ceux-ci à l'égard de la crémation, était contraire au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, entendu post-mortem. L'abrogation de ces dispositions a été différée au 31 décembre 2025. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions, les maires doivent informer par tout moyen utile les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt du fait qu'ils envisagent de faire procéder à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d'une sépulture en terrain commun. Les modifications à apporter, d'ici le 1er janvier 2026, aux dispositions de l'article L. 2223-4 du CGCT, pour répondre à la décision du Conseil constitutionnel, sont en cours d'élaboration par le Gouvernement.

La question

Mme Estelle Mercier alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée (ALD30) en France et la prise en compte de ses handicaps induits. Douleurs diffuses, troubles du sommeil, troubles cognitifs, etc. La fibromyalgie et ses conséquences multiples touchent plus de 2 millions de Français, soit environ 3 % de la population. Alors que l'OMS la reconnaît depuis 1990, son diagnostic reste pourtant tardif en France, prenant 6 ans en moyenne. Dans de nombreux cas, les traitements se révèlent inefficaces. De manière particulièrement alarmante, le risque suicidaire est 37 fois plus élevé que la moyenne pour les patients atteints de fibromyalgie (source : Lacasse et al., 2017). L'association Fibromyalgie maladie incomprise se bat pour la reconnaissance pleine et entière de cette maladie en ALD30. Selon cette association, 80 % des demandes de prise en charge en ALD30 sont refusées par l'assurance maladie, souvent sans justification médicale ni examen du patient. La formation des professionnels de santé est insuffisante : 63 % des médecins généralistes se déclarent démunis face à cette pathologie (source : Inserm, 2020). La sensibilisation du personnel soignant et des formations spécifiques sont donc indispensables. Pourtant, l'article L. 1110-5 du code de la santé publique garantit à chacun le droit au soulagement de la douleur, obligation peu respectée pour ces patients. À l'approche de la journée mondiale de la fibromyalgie du 12 mai, elle lui demande donc les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour assurer la pleine application des droits des patients en matière de prévention, d'évaluation et de traitement de leur douleur.

Réponse

La fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique qui concerne environ 1,5 à 2 % de la population française. Elle se manifeste par une combinaison de douleurs diffuses, de fatigue persistante, de troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie, la capacité à travailler et la santé mentale des personnes atteintes. Les difficultés liées au diagnostic, à la variabilité des symptômes et à l'absence de traitement curatif rendent la prise en charge complexe. C'est précisément ce qui explique qu'à ce jour, la fibromyalgie ne figure pas parmi les 30 Affections de longue durée (ALD) inscrites par décret (ALD dites « de liste »), lesquelles nécessitent des critères médicaux clairement établis, un diagnostic fiable et un protocole thérapeutique bien défini. Il faut, en effet, souligner les avancées récentes portées par les travaux de l'équipe du Dr Alain Moreau, qui a mis en évidence des signatures biologiques reposant sur 11 microARN spécifiques. Ces résultats sont prometteurs, car ils ouvrent des perspectives intéressantes pour objectiver le diagnostic. Cependant, ces marqueurs doivent encore faire l'objet de validations scientifiques indépendantes et de travaux supplémentaires, notamment sur leur sensibilité, leur spécificité et leur reproductibilité en pratique clinique, avant de pouvoir être intégrés dans les recommandations de diagnostic nationales. Ainsi, en l'état actuel des connaissances, ces découvertes, bien qu'encourageantes, ne suffisent pas encore à modifier le statut réglementaire de la fibromyalgie en matière de reconnaissance en ALD de liste. Cela ne signifie pas pour autant que les patients ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée. En effet, le cadre réglementaire prévoit déjà la possibilité d'une reconnaissance au titre des ALD « hors liste », sur décision du médecin-conseil de l'Assurance maladie, pour les formes les plus sévères, invalidantes et nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé poursuit ses efforts pour améliorer la prise en charge globale des patients : - renforcement de la formation et de la sensibilisation des professionnels de santé ; - structuration de la filière douleur chronique, avec des référentiels et des outils pratiques ; - soutien à la recherche sur les mécanismes biologiques de la douleur chronique et sur la fibromyalgie en particulier ; - amélioration de l'accès à l'information pour les patients, notamment sur les dispositifs de prise en charge existants. Le Gouvernement reste attentif aux évolutions scientifiques et médicales. Si les recherches en cours sur les biomarqueurs aboutissent à des outils de diagnostic robustes, validés et utilisables en routine, elles pourraient ouvrir la voie à une réévaluation du statut de la fibromyalgie dans le cadre des affections de longue durée.