Questions

La question

Mme Estelle Mercier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'aggravation des fraudes aux cartes grises, d'une part, et des difficultés liées à la transmission des données d'enquête entre différents commissariats, d'autre part. Dans une publication du 12 mars 2026, la Cour des comptes alertait le Gouvernement sur les conséquences du Plan préfectures nouvelle génération de 2017, qui a conduit à la fermeture des guichets de carte grise et à la dématérialisation intégrale des démarches d'immatriculation. Une des principales conséquences de cette nouvelle organisation relevée par la Cour est la « favorisation du développement des fraudes ». À l'occasion d'une permanence parlementaire, Mme la députée a pu rencontrer une administrée qui a été victime d'une arnaque lors de l'achat d'un véhicule auprès d'un garage. La voiture dont elle a fait l'acquisition a été vendue à plusieurs reprises alors même qu'elle était déclarée volée. Plus grave encore, à la suite de chacune de ces ventes, une carte grise a pu être délivrée au propriétaire. Cette situation n'est malheureusement pas anodine, ni singulière. Chaque jour, de nombreuses personnes sont victimes de ces fraudes. De surcroît, la fraude subie par l'administrée mentionnée précédemment met en lumière les difficultés rencontrées à l'occasion des enquêtes policières interdépartementales. La situation de fraude susmentionnée présente des faits s'étant déroulés au sein des départements de Meurthe-et-Moselle, du Rhône et du Bas-Rhin. Ainsi, plusieurs commissariats ont été amenés à travailler sur ce dossier afin de tenter de le résoudre. Cependant, le versant négatif de cette situation est l'allongement des délais d'enquête par la transmission du dossier d'un commissariat à un autre, le plus souvent sans que la victime soit informée. Ainsi, elle lui demande, d'une part, au moment où la Cour des comptes appelle à une « reprise en main urgente par l'État », quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lutter activement contre les fraudes aux cartes grises et, d'autre part, quelles dispositions il prévoit afin que les éléments d'une enquête présentant des faits s'étant déroulés dans plusieurs départements français puissent être rapidement échangés entre les commissariats.

La question

Mme Estelle Mercier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de la réglementation encadrant les centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) et sur les difficultés signalées par plusieurs professionnels du secteur en Meurthe-et-Moselle. Le Syndicat national des acteurs de la sécurité routière (SNASR) ainsi que plusieurs centres agréés du département dénoncent des pratiques consistant à commercialiser un nombre important de stages de récupération de points qui seraient ensuite reportés ou annulés afin de regrouper les participants sur un nombre plus restreint de sessions. Selon ces professionnels, ces pratiques seraient susceptibles de porter préjudice aux usagers, qui peuvent se retrouver dans l'impossibilité de récupérer leurs points dans les délais nécessaires, tout en créant une distorsion de concurrence au détriment des centres respectant leurs obligations. Ils rappellent en outre que l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière prévoit le retrait de l'agrément lorsque le taux d'annulation des stages dépasse 30 % sur deux années civiles consécutives dans les conditions qu'il fixe. Les professionnels concernés estiment toutefois que cette disposition ne serait pas appliquée de manière effective dans certaines situations, malgré plusieurs signalements adressés aux services de l'État. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application uniforme et effective de la réglementation applicable aux centres de sensibilisation à la sécurité routière, assurer un contrôle des pratiques susceptibles de porter atteinte aux droits des usagers et préserver une concurrence loyale entre les organismes agréés. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de renforcer les moyens de contrôle et les procédures de suivi des taux d'annulation des stages afin de garantir le respect des obligations réglementaires par l'ensemble des opérateurs.