Amendements

27 juin 2026 — Eva Sas

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 556

22 juin 2026 — Eva Sas

Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

Article PREMIER — amendement n° 2

La présente proposition de loi vise à rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu pour les gratifications allouées aux « vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur par le ministère des affaires sociales ». Cette niche fiscale a été supprimée par la loi de finances pour 2026. Le groupe Écologiste et Social n’est pas favorable au retour en arrière que propose cette loi. Nous considérons que la multiplication des niches fiscales concourt à éroder le rendement de…

22 juin 2026 — Eva Sas

Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

Article 2 — amendement n° 3

La présente proposition de loi vise à rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu pour les gratifications allouées aux « vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur par le ministère des affaires sociales ». Cette niche fiscale a été supprimée par la loi de finances pour 2026. Le groupe Écologiste et Social n’est pas favorable au retour en arrière que propose cette loi. Nous considérons que la multiplication des niches fiscales concourt à éroder le rendement de…

20 février 2026 — Eva Sas

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 bis — amendement n° 509

20 février 2026 — Eva Sas

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 — amendement n° 510

Cet amendement vise à garantir aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP), ainsi qu’aux agents de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et aux agents des services statistiques du ministère de la transition écologique, un accès gratuit, plein et entier aux bases notariales Bien et Perval. Cet amendement répond à la recommandation n°1 de la Cour des comptes dans son rapport « L’imposition des plus-values immobilières des particuliers »,…

19 janvier 2026 — Eva Sas

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 56

Cet amendement vise à lever le verrou juridique que constitue l’article L. 3326-1 du code du travail afin de renforcer les droits des salariés et de leurs représentants en leur permettant de contester, dans le cadre d’un litige relatif à la participation, le montant du bénéfice net et des capitaux propres de l’entreprise tels qu’établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes, lorsque leur action en justice est fondée sur des faits de fraude ou d’abus de…

19 janvier 2026 — Eva Sas

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 57

Cet amendement vise à lever le verrou juridique que constitue l’article L. 3326-1 du code du travail afin de renforcer les droits des salariés et de leurs représentants en leur permettant de contester, dans le cadre d’un litige relatif à la participation débloquée exceptionnellement en 2026, le montant du bénéfice net et des capitaux propres de l’entreprise tels qu’établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes, lorsque leur action en justice est fondée sur…

13 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 3511

Ce sous-amendement vise à élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune proposé par le groupe Socialiste aux actions et parts sociales de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Il n’est plus possible de proposer un impôt sur la fortune efficace sans y inclure la fortune financière professionnelle. En effet, la réalité des patrimoines des contribuables les plus fortunés est aujourd’hui celles de patrimoines très largement composés, jusqu’à 90 %, d’actions d’entreprises, qualifiées de biens…

13 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 3521

10 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 55 — amendement n° 3266

Cet amendement vise à augmenter de 25 postes le plafond d’emplois du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), afin de revenir sur la baisse d’effectifs prévue par le projet de loi de finances pour 2026. Le Cerema joue un rôle essentiel dans la territorialisation des politiques environnementales et dans l’adaptation au changement climatique : • Il produit et diffuse une expertise nationale mutualisée, notamment sur la sécurité…

10 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 55 — amendement n° 3183

Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi de Météo France, opérateur rattaché au programme 159 Expertise, information géographique et météorologie, de 42 ETPT, afin de doter cet établissement hautement stratégique des moyens humains nécessaires à la pleine réalisation de ses missions. Les effectifs de Météo-France ont chuté, passant de 3 457 ETP en 2010 à 2 583 ETP en 2025, soit une réduction de plus de 25 % en quinze ans. Entre 2018 et 2022, l’établissement a perdu près de 100 ETP…

10 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 55 — amendement n° 3168

Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi de l’OFB, opérateur rattaché au programme 113 Paysages, eau et biodiversité, de 71 ETPT. Depuis le 1er janvier 2020, l’Office français de la biodiversité (OFB) assure la préservation et la restauration de la biodiversité et le renforcement de l’efficacité des politiques publiques en matière de police de l’eau et de l’environnement. Il est le principal acteur dans le domaine de la biodiversité, qu’elle soit terrestre, aquatique ou marine. En…

10 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2606

Cet amendement vise à revenir sur la suppression des 216 ETP prévue dans le cadre du schéma d'emplois pour 2026, sur le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables, qui regroupe les effectifs dédiés à la mise en œuvre des politiques publiques du pôle ministériel chargé de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, des transports et de la mer. Cette nouvelle baisse prévue pour 2026…

10 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2714

Cet amendement vise à augmenter de 550 millions d’euros le budget du Fonds chaleur, géré par l’ADEME et à y intégrer les crédits nécessaires à la création d’un fonds de garantie de la chaleur fatale, tel qu’adopté par le Sénat. Cet abondement permettrait de financer en 2026 les nombreux projets déposés en 2025 qui n’ont pu être soutenus faute de crédits disponibles, tout en évitant d’épuiser dès le début de l’année l’enveloppe prévue pour 2026. Le Fonds chaleur est l’un des dispositifs offrant…

10 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 79 bis A — amendement n° 2881

10 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2604

Cet amendement vise à augmenter de 8 millions d’euros (8 089 990 €) le budget alloué au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), afin de rétablir ses crédits au niveau de 2025. La baisse prévue dans le présent budget doit être replacée dans le contexte de l’effort considérable déjà consenti par l’établissement : depuis sa création en 2014, le CEREMA a subi une réduction de 37 millions d’euros, soit près de 20 %, de sa dotation,…

10 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2607

Cet amendement vise à abonder de 364 millions d’euros les moyens de l’Agence de la transition écologique (ADEME), afin d’annuler les diminutions de son budget incitatif en 2025 et celles prévues pour 2026, qui compromettent la bonne réalisation de ses programmes, ainsi que revenir sur la coupe opérée par le Sénat. Depuis sa création en 1992, l’ADEME joue un rôle central dans la transition écologique et l’adaptation au réchauffement climatique. Elle anticipe également les risques…

10 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 quaterdecies — amendement n° 3230

9 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 1925

6 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1863

Cet amendement vise à abonder de 364 millions d’euros les moyens de l’Agence de la transition écologique (ADEME), afin d’annuler les diminutions de son budget incitatif en 2025 et celles prévues pour 2026, qui compromettent la bonne réalisation de ses programmes, ainsi que revenir sur la coupe opérée par le Sénat. Depuis sa création en 1992, l’ADEME joue un rôle central dans la transition écologique et l’adaptation au réchauffement climatique. Elle anticipe également les risques…

6 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 46

6 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 55

Cet amendement vise à maintenir le seuil de déclenchement de l’imposition à 1,3 M€ comme cela est le cas actuellement. Pour rappel, en près de 20 ans, entre 2003 et 2022, le revenu moyen des 0,1 % de Français les plus aisés a plus que doublé en euros courants (+ 119 %), soit une augmentation bien supérieure à l’inflation, et « 2,6 fois plus forte que pour le reste des foyers fiscaux (+ 46 %) », selon l’Insee. Ainsi, ces foyers à très hauts revenus gagnent en moyenne 167 fois plus que le quart…

6 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 50

Cet amendement vise à rétablir le seuil de détention de la personne physique, définie dans l’article comme le cercle familial proche, à 33,33 % des droits de vote ou droits financiers, comme le proposait initialement l’article proposé par le Gouvernement, et non 50 %, comme cela a été modifié par le Sénat. Quel que soit le niveau de détention de la personne physique, il ne semble pas légitime qu’une holding détenant des biens somptuaires en vue d’échapper à l’impôt soit exemptée de la présente…

6 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 48

Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les holdings patrimoniales en incluant, parmi les actifs immobiliers et les biens somptuaires déjà visés par le texte du Sénat, ceux qui sont actuellement exclus au motif qu’ils sont affectés à une activité professionnelle, ainsi qu’à intégrer une fraction des actifs financiers (titres de placement et titres de participation), et des disponibilités, détenus par les holdings patrimoniales. Dès la première lecture, la proposition du…

6 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 57

Cet amendement vise à conserver le principe actuel selon lequel toutes les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont imposables à l’IFI (ou dans le cas présent à ce nouvel impôt sur la fortune) sur l’ensemble de leurs biens soumis à l’IFI (ou à ce nouvel impôt), qu’ils soient situés en France ou à l’étranger.

6 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1854

Cet amendement vise à revenir sur la suppression des 216 ETP prévue dans le cadre du schéma d'emplois pour 2026, sur le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables, qui regroupe les effectifs dédiés à la mise en œuvre des politiques publiques du pôle ministériel chargé de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, des transports et de la mer. Cette nouvelle baisse prévue pour 2026…

6 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1893

Cet amendement vise à augmenter de 550 millions d’euros le budget du Fonds chaleur, géré par l’ADEME et à y intégrer les crédits nécessaires à la création d’un fonds de garantie de la chaleur fatale, tel qu’adopté par le Sénat. Cet abondement permettrait de financer en 2026 les nombreux projets déposés en 2025 qui n’ont pu être soutenus faute de crédits disponibles, tout en évitant d’épuiser dès le début de l’année l’enveloppe prévue pour 2026. Le Fonds chaleur est l’un des dispositifs offrant…

6 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 102

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 3 prévue par le PLF pour 2026 initialement déposé par le Gouvernement, et à étendre l’assiette de la taxe sur les actifs détenus par les holdings patrimoniales aux biens professionnels. Si le Gouvernement semble enfin reconnaître, du bout des lèvres, l’ampleur du problème posé par les montages d’optimisation fiscale des plus grandes fortunes, en proposant une taxe sur les holdings patrimoniales, son approche demeure largement…

6 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 59

Cet amendement vise à maintenir dans l’assiette de la contribution des hauts patrimoines les biens meubles et immeubles non affectés à une activité commerciale ou industrielle et d'élargir celle-ci aux biens immobiliers loués car il n’est pas question d’être moins-disant que l'IFI actuelen créant un privilège fiscal pour les rentiers.

6 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 61

Cet amendement vise à limiter les possibilités de déductions des dettes contractées par le redevable pour déterminer la valeur nette imposable, en supprimant la déductibilité des dettes contractées pour des travaux d’amélioration, de construction ou d’agrandissement, qui sont généralement plus coûteux que les simples frais de réparation ou d’entretien, qui sont déjà pris en compte.

6 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 51

Cet amendement vise à supprimer des possibilités évidentes pour le redevable de se soustraire à la présente taxe sur les holdings patrimoniales, en attestant (sans que cela ne puisse être aisément vérifié) que son « but principal » n’est pas de contourner la législation fiscale française. Le présent amendement correspond à l’intention de nos collègues législateurs au Sénat, dans la mesure où l’on peut lire dans l’exposé des motifs de l’amendement introduisant les dispositions ici modifiées que…

6 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 56

6 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 69

Cet amendement propose d’augmenter de 19,9 millions d’euros le budget dédié aux pensions de famille afin de créer 2 790 places supplémentaires. La politique du « Logement d’abord » est un pilier essentiel pour garantir l’inclusion et l’émancipation des personnes en situation de précarité. Cette stratégie novatrice, lancée en 2017, vise à faire du logement un droit fondamental, en proposant une alternative aux solutions temporaires d’hébergement d’urgence. Le premier plan « logement d’abord » a…

6 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 79 bis A — amendement n° 911

Cet amendement vise à supprimer l’article 79 bis A, introduit au Sénat, qui limite à deux ans le bénéfice du RSA pour les auto-entrepreneurs. Selon les auteurs de l’amendement à l’origine de l’article, la limitation temporelle permettrait de « s’assurer que le RSA ne finance pas durablement des activités économiques non viables. » Un tel argument est triplement inacceptable. Inacceptable parce qu’il fait fi de ce que vivent les auto-entrepreneurs à faibles revenus : il ne s’agit pas…

6 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 66

6 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 60

Cet amendement vise à intégrer dans l’assiette de l’impôt sur la fortune revisité les objets d’art dont la valeur dépasse 250 000 euros.

6 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1708

Cet amendement propose d’augmenter de 19,9 millions d’euros le budget dédié aux pensions de famille afin de créer 2 790 places supplémentaires. La politique du « Logement d’abord » est un pilier essentiel pour garantir l’inclusion et l’émancipation des personnes en situation de précarité. Cette stratégie novatrice, lancée en 2017, vise à faire du logement un droit fondamental, en proposant une alternative aux solutions temporaires d’hébergement d’urgence. Le premier plan « logement d’abord » a…

6 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 18 — amendement n° 65

6 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1715

Cet amendement vise à augmenter de 105 millions d’euros les crédits consacrés à l’insertion par l’activité économique (IAE). Il propose plus précisément de rétablir le budget de l’IAE à son niveau voté en loi de finances pour 2024, inflation comprise, afin d’éviter la suppression de près de 60 000 parcours d’insertion, correspondant à environ 20 000 équivalents temps plein conventionnés. En effet, si le Sénat est venu atténuer l’effort demandé dans le cadre du PLF 2026 en augmenter les crédits…

6 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 47

6 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1821

Cet amendement vise à augmenter de 8 millions d’euros (8 089 990 €) le budget alloué au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), afin de rétablir ses crédits au niveau de 2025. La baisse prévue dans le présent budget doit être replacée dans le contexte de l’effort considérable déjà consenti par l’établissement : depuis sa création en 2014, le CEREMA a subi une réduction de 37 millions d’euros, soit près de 20 %, de sa dotation,…

5 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 205

5 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 432

5 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 463

5 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 177

5 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 186

Cet amendement vise à conserver le principe actuel selon lequel toutes les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont imposables à l’IFI (ou dans le cas présent à ce nouvel impôt sur la fortune) sur l’ensemble de leurs biens soumis à l’IFI (ou à ce nouvel impôt), qu’ils soient situés en France ou à l’étranger.

5 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 18 — amendement n° 436

Cet amendement vise à supprimer l’exemption de taxation du kérosène, dès 2026, pour les vols domestiques. Plus précisément, il propose de mettre fin au « tarif réduit » applicable aux carburants ou combustibles consommés pour les vols aérien internes, qui correspond en réalité à un taux zéro, alors même qu’il s’agit d’un carburant fortement émetteur de gaz à effet de serre (GES). En effet, selon l’ADEME, le kérosène émet en moyenne 3,75 kilogrammes de CO2 par kilogramme consommé, dont 16 % sont…

5 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 55 — amendement n° 373

Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi de Météo France, opérateur rattaché au programme 159 Expertise, information géographique et météorologie, de 42 ETPT, afin de doter cet établissement hautement stratégique des moyens humains nécessaires à la pleine réalisation de ses missions. Les effectifs de Météo-France ont chuté, passant de 3 457 ETP en 2010 à 2 583 ETP en 2025, soit une réduction de plus de 25 % en quinze ans. Entre 2018 et 2022, l’établissement a perdu près de 100 ETP…

5 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 55 — amendement n° 371

Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi de l’OFB, opérateur rattaché au programme 113 Paysages, eau et biodiversité, de 71 ETPT. Depuis le 1 er janvier 2020, l’Office français de la biodiversité (OFB) assure la préservation et la restauration de la biodiversité et le renforcement de l’efficacité des politiques publiques en matière de police de l’eau et de l’environnement. Il est le principal acteur dans le domaine de la biodiversité, qu’elle soit terrestre, aquatique ou marine. En…

5 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 55 — amendement n° 353

Cet amendement vise à augmenter de 25 postes le plafond d’emplois du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), afin de revenir sur la baisse d’effectifs prévue par le projet de loi de finances pour 2026. Le Cerema joue un rôle essentiel dans la territorialisation des politiques environnementales et dans l’adaptation au changement climatique : • Il produit et diffuse une expertise nationale mutualisée, notamment sur la sécurité…

5 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 319

Cet amendement vise à modifier la contribution des hauts patrimoines, en ajustant, notamment, son seuil d’assujettissement et en élargissant son assiette.. Plus précisément, cet amendement propose de : – maintenir le seuil de déclenchement de l’imposition à 1,3 million d’euros comme cela est le cas actuellement avec l’IFI. – conserver le principe actuel selon lequel toutes les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont imposables à la contribution des hauts patrimoines sur…

5 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 255

Cet amendement vise à rétablir le seuil de détention de la personne physique, définie dans l’article comme le cercle familial proche, à 33,33 % des droits de vote ou droits financiers, comme le proposait initialement l’article proposé par le Gouvernement, et non 50 %, comme cela a été modifié par le Sénat. Quel que soit le niveau de détention de la personne physique, il ne semble pas légitime qu’une holding détenant des biens somptuaires en vue d’échapper à l’impôt soit exemptée de la présente…

5 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 199

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de l’impôt dû rapporté aux revenus du redevable, en raison des possibilités d’optimisation fiscale permettant à certains contribuables d’afficher artificiellement un revenu très faible, précisément en domiciliant leurs revenus au sein de holdings.

5 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 204

Cet amendement vise à limiter les possibilités de déductions des dettes contractées par le redevable pour déterminer la valeur nette imposable, en supprimant la déductibilité des dettes contractées pour des travaux d’amélioration, de construction ou d’agrandissement, qui sont généralement plus coûteux que les simples frais de réparation ou d’entretien, qui sont déjà pris en compte.

5 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 198

Cet amendement vise à supprimer des possibilités évidentes pour le redevable de se soustraire à la présente taxe sur les holdings patrimoniales, en attestant (sans que cela ne puisse être aisément vérifié) que son « but principal » n’est pas de contourner la législation fiscale française. Le présent amendement correspond à l’intention de nos collègues législateurs au Sénat, dans la mesure où l’on peut lire dans l’exposé des motifs de l’amendement introduisant les dispositions ici modifiées que…

5 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 202

Cet amendement vise à intégrer dans l’assiette de l’impôt sur la fortune revisité les objets d’art dont la valeur dépasse 250 000 euros.

5 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 179

5 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 184

Cet amendement vise à maintenir dans l’assiette de la contribution des hauts patrimoines les biens meubles et immeubles non affectés à une activité commerciale ou industrielle et les biens immobiliers loués : il n’est pas question d’être moins-disant que l'IFI actuel, ni de créer un privilège fiscal pour les rentiers.

5 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 183

Cet amendement vise à maintenir le seuil de déclenchement de l’imposition à 1,3 M€ comme cela est le cas actuellement. Pour rappel, en près de 20 ans, entre 2003 et 2022, le revenu moyen des 0,1 % de Français les plus aisés a plus que doublé en euros courants (+ 119 %), soit une augmentation bien supérieure à l’inflation, et « 2,6 fois plus forte que pour le reste des foyers fiscaux (+ 46 %) », selon l’Insee. Ainsi, ces foyers à très hauts revenus gagnent en moyenne 167 fois plus que le quart…

5 janvier 2026 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 176

Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les biens somptuaires détenus par les holdings patrimoniales aux biens somptuaires affectés à une activité professionnelle, ainsi qu’à inclure une fraction des actifs financiers (titres de placement et titres de participation), et des liquidités, détenus par ces holdings. Dès la première lecture, la proposition du Gouvernement s’est révélée décevante. En effet, si dans la version initiale du projet de loi de finances, le Gouvernement…

3 décembre 2025 — Eva Sas

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 87

29 novembre 2025 — Eva Sas

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 3 — amendement n° 40

Cet amendement vise à instituer la revalorisation tous les 5 ans du taux de la surprime CatNat. Cette proposition s’inscrit dans la continuité des travaux menés par les co-rapporteurs Eva Sas et Tristan Lahais dans le cadre du rapport d’information sur les moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique, ainsi que dans le prolongement de la contribution de la Caisse Centrale de Réassurance (CCR). Le changement climatique accroît la fréquence et l’ampleur des aléas naturels, mettant…

27 novembre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 sexies — amendement n° 33

Cet amendement prévoit de calculer les allégements généraux sur les minima de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au salaire minimum de croissance, dans l’objectif d’inciter les branches concernées à revaloriser leurs minima. Cet amendement vise ainsi à lutter contre le maintien dans des branches professionnelles de minima conventionnels inférieurs au SMIC. Ces situations aboutissent à « écraser » les grilles de rémunération par le bas, freinant ainsi les évolutions salariales. Pour rappel,…

19 novembre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2930

Cet amendement vise à augmenter de 8 millions d’euros (8 089 990 €) le budget alloué au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), afin de rétablir ses crédits au niveau de 2025. La baisse prévue dans le présent budget doit être replacée dans le contexte de l’effort considérable déjà consenti par l’établissement : depuis sa création en 2014, le CEREMA a subi une réduction de 37 millions d’euros — soit près de 20 % — de sa dotation,…

19 novembre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2929

Cet amendement vise à augmenter de 8 millions d’euros le budget alloué à l’Office français de la biodiversité (OFB), soit l’équivalent de ce qu’aurait rapporté le jeu à gratter « Mission Nature » si celui-ci avait été reconduit en 2026 dans le cadre du présent projet de loi de finances. L’objectif est de maintenir en 2026 le niveau de financement de ce jeu dédié à la biodiversité, afin de soutenir des projets concrets de restauration écologique. Ce dispositif original allie sensibilisation du…

19 novembre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2934

Cet amendement vise à augmenter le Fonds Barnier, en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), à hauteur de 520 millions d’euros. Ce montant, adopté en Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire contribuerait à renforcer la prévention des risques climatiques. Notons toutefois qu’il excède le produit du prélèvement de l’État sur la surprime “CatNat”, estimé à 510 millions d’euros par la Caisse centrale de réassurance (CCR). Les effets du…

19 novembre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 55 — amendement n° 3016

Cet amendement vise à augmenter de 25 postes le plafond d’emplois du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), afin de revenir sur la baisse d’effectifs prévue par le projet de loi de finances pour 2026. Le Cerema joue un rôle essentiel dans la territorialisation des politiques environnementales et dans l’adaptation au changement climatique : • Il produit et diffuse une expertise nationale mutualisée, notamment sur la sécurité…

19 novembre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 55 — amendement n° 3018

Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi de Météo France, opérateur rattaché au programme 159 Expertise, information géographique et météorologie, de 42 ETPT, afin de doter cet établissement hautement stratégique des moyens humains nécessaires à la pleine réalisation de ses missions. Les effectifs de Météo-France ont chuté, passant de 3 457 ETP en 2010 à 2 583 ETP en 2025, soit une réduction de plus de 25 % en quinze ans. Entre 2018 et 2022, l’établissement a perdu près de 100 ETP…

19 novembre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 55 — amendement n° 3017

Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi de l’OFB, opérateur rattaché au programme 113 Paysages, eau et biodiversité, de 71 ETPT. Depuis le 1 er janvier 2020, l’Office français de la biodiversité (OFB) assure la préservation et la restauration de la biodiversité et le renforcement de l’efficacité des politiques publiques en matière de police de l’eau et de l’environnement. Il est le principal acteur dans le domaine de la biodiversité, qu’elle soit terrestre, aquatique ou marine. En…

19 novembre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2931

Cet amendement vise à revenir sur la suppression des 216 ETP prévue dans le cadre du schéma d'emplois pour 2026, sur le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables, qui regroupe les effectifs dédiés à la mise en œuvre des politiques publiques du pôle ministériel chargé de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, des transports et de la mer. Cette nouvelle baisse prévue pour 2026…

19 novembre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2935

Cet amendement vise à porter les crédits dédiés à la prévention des risques à 510 millions d’euros en AE et CP, soit le montant perçu par l’Etat sur la surprime CatNat « catastrophes naturelles » au titre de la prévention des risques. Il vise plus particulièrement à porter le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, à 460 millions d’euros, ainsi qu’à renforcer l’action dédiée au Retrait-Gonflement des Argiles (RGA) à 50 millions d’euros. Ces propositions…

19 novembre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2933

Cet amendement vise à augmenter de 500 millions d’euros le budget du Fonds chaleur, géré par l’ADEME. Cet abondement permettrait de financer en 2026 les nombreux projets déposés en 2025 qui n’ont pu être soutenus faute de crédits disponibles, tout en évitant d’épuiser dès le début de l’année l’enveloppe prévue pour 2026. Le Fonds chaleur est l’un des dispositifs offrant le meilleur rendement environnemental et économique. En 2024, il a permis de financer plus de 1 350 installations de…

19 novembre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2932

Cet amendement vise à maintenir le Programme National Ponts, piloté par le Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), en lui attribuant 44,5 millions d’euros supplémentaires. Le Cerema a été chargé de concevoir et diriger ce programme, qui s’adresse en priorité aux petites communes. Il a débuté par une phase de recensement et d’évaluation des ouvrages d’art, avant de financer, sous forme de subventions, les études et travaux de…

19 novembre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2928

Cet amendement vise à abonder de 348 millions d’euros les moyens de l’Agence de la transition écologique (ADEME), afin d’annuler les diminutions de son budget incitatif en 2025 et celles prévues pour 2026, qui compromettent la bonne réalisation de ses programmes. Depuis sa création en 1992, l’ADEME joue un rôle central dans la transition écologique et l’adaptation au réchauffement climatique. Elle anticipe également les risques environnementaux (pollution, sols, déchets, qualité de l’air) et…

14 novembre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 55 — amendement n° 2706

Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi de Météo France, opérateur rattaché au programme 159 Expertise, information géographique et météorologie, de 42 ETPT, afin de doter cet établissement hautement stratégique des moyens humains nécessaires à la pleine réalisation de ses missions. Les effectifs de Météo-France ont chuté, passant de 3 457 ETP en 2010 à 2 583 ETP en 2025, soit une réduction de plus de 25 % en quinze ans. Entre 2018 et 2022, l’établissement a perdu près de 100 ETP…

14 novembre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 55 — amendement n° 2704

Cet amendement vise à augmenter de 25 postes le plafond d’emplois du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), afin de revenir sur la baisse d’effectifs prévue par le projet de loi de finances pour 2026. Le Cerema joue un rôle essentiel dans la territorialisation des politiques environnementales et dans l’adaptation au changement climatique : • Il produit et diffuse une expertise nationale mutualisée, notamment sur la sécurité…

14 novembre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 55 — amendement n° 2705

Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi de l’OFB, opérateur rattaché au programme 113 Paysages, eau et biodiversité, de 71 ETPT. Depuis le 1 er janvier 2020, l’Office français de la biodiversité (OFB) assure la préservation et la restauration de la biodiversité et le renforcement de l’efficacité des politiques publiques en matière de police de l’eau et de l’environnement. Il est le principal acteur dans le domaine de la biodiversité, qu’elle soit terrestre, aquatique ou marine. En…

13 novembre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 107

13 novembre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 109

12 novembre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 4

Cet amendement d’appel vise à supprimer l’annulation de crédits du programme « Énergie, climat et après-mines », qui finance notamment les aides à l'acquisition de véhicules propres. L’objectif de cet amendement est d’appeler à rebudgétiser et à augmenter le dispositif leasing social en créant un programme budgétaire spécifiquement dédié, afin d’identifier clairement les crédits qui lui sont consacrés et de les réintégrer au budget de l’Etat, à hauteur d’au moins 500 millions d’euros. Dès son…

12 novembre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 2

Cet amendement vise à annuler les coupes budgétaires décidées dans le cadre de ce projet de loi, qui affectent le programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », porteur du dispositif MaPrimeRénov’, aide essentielle pour lutter contre la précarité énergétique et encourager la rénovation thermique. Nous demandons le rétablissement des crédits annulés pour ce programme, afin de garantir que les ajustements de fin de gestion ne se traduisent pas par une réduction du…

12 novembre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 27

Cet amendement propose d’augmenter de 19,9 millions d’euros le budget dédié aux pensions de famille afin de créer 2 790 places supplémentaires. La politique du « Logement d’abord » est un pilier essentiel pour garantir l’inclusion et l’émancipation des personnes en situation de précarité. Cette stratégie novatrice, lancée en 2017, vise à faire du logement un droit fondamental, en proposant une alternative aux solutions temporaires d’hébergement d’urgence. Le premier plan « logement d’abord » a…

12 novembre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 5

Cet amendement d’appel vise à abonder de 100 millions d’euros supplémentaires le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier » afin de renforcer le financement des actions de prévention face à la multiplication des événements météorologiques extrêmes. Cet amendement nous permet également de rappeler que pour l’exercice 2026 nous souhaitons que soient portés les crédits dédiés à la prévention des risques à 510 millions d’euros en AE et CP, soit le montant perçu par…

12 novembre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 29

Cet amendement propose d’augmenter de plus de 24 millions d’euros le budget du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour financer la création de 2 000 places d’hébergement spécialisées pour les femmes victimes de violences et leurs enfants co-victimes. Si le nombre de places d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants co-victimes a presque doublé depuis 4 ans, il ne permet toujours pas de répondre aux…

12 novembre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 28

Cet amendement vise à annuler les coupes budgétaires décidées dans le cadre de ce projet de loi, qui affectent le programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », porteur du dispositif MaPrimeRénov’, aide essentielle pour lutter contre la précarité énergétique et encourager la rénovation thermique. Nous demandons le rétablissement des crédits annulés pour ce programme, afin de garantir que les ajustements de fin de gestion ne se traduisent pas par une réduction du…

12 novembre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 3

12 novembre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 1

Cet amendement d'appel propose d’augmenter de 19,9 millions d’euros le budget dédié aux pensions de famille afin de créer 2 790 places supplémentaires. La politique du « Logement d’abord » est un pilier essentiel pour garantir l’inclusion et l’émancipation des personnes en situation de précarité. Cette stratégie novatrice, lancée en 2017, vise à faire du logement un droit fondamental, en proposant une alternative aux solutions temporaires d’hébergement d’urgence. Le premier plan « logement…

12 novembre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 30

Cet amendement d’appel vise à supprimer l’annulation de crédits du programme « Énergie, climat et après-mines », qui finance notamment les aides à l’acquisition de véhicules propres. L’objectif de cet amendement est d’appeler à rebudgétiser et à augmenter le dispositif leasing social en créant un programme budgétaire spécifiquement dédié, afin d’identifier clairement les crédits qui lui sont consacrés et de les réintégrer au budget de l’État, à hauteur d’au moins 500 millions d’euros. Dès son…

12 novembre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 31

Cet amendement d’appel vise à abonder de 100 millions d’euros supplémentaires le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier » afin de renforcer le financement des actions de prévention face à la multiplication des événements météorologiques extrêmes. Cet amendement nous permet également de rappeler que pour l’exercice 2026 nous souhaitons que soient portés les crédits dédiés à la prévention des risques à 510 millions d’euros en AE et CP, soit le montant perçu par…

31 octobre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2008

Cet amendement vise à conditionner le bénéfice de la réduction générale des cotisations patronales à la mise en œuvre, par les employeurs, d’une politique salariale active en faveur des salariés rémunérés au niveau du SMIC. Concrètement, lorsque l’employeur n’a pas procédé, pendant deux années consécutives, à une augmentation de ses salariés payés au SMIC au-delà des seules revalorisations légales, qu’il s’agisse de l’indexation automatique du SMIC sur l’inflation ou de la revalorisation…

31 octobre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2007

Cet amendement vise à conditionner le bénéfice de la réduction générale des cotisations patronales au respect, par les branches professionnelles, de leur obligation de rebasage des grilles salariales sur le SMIC, en prévoyant que la réduction ne s'applique plus lorsque les minima conventionnels deviennent inférieurs au SMIC pendant plus de six mois, sauf si l'entreprise est couverte, dans ce délai, par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs. Cet amendement vise ainsi à lutter…

30 octobre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 395

Cet amendement vise à augmenter de 17,5 millions d’euros les crédits du Fonds de développement de la vie associative (FDVA). Cette hausse correspond au montant qui serait dégagé si la quote-part des sommes issues des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence, affectée au FDVA, passait de 40 % à 60 %. Le FDVA est aujourd’hui financé, d’une part, par des crédits budgétaires de l’État votés en loi de finances, et d’autre part, par 40 % des sommes issues des comptes…

30 octobre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 148

Cet amendement propose d’augmenter de 19,9 millions d’euros le budget dédié aux pensions de famille afin de créer 2 790 places supplémentaires. La politique du « Logement d’abord » est un pilier essentiel pour garantir l’inclusion et l’émancipation des personnes en situation de précarité. Cette stratégie novatrice, lancée en 2017, vise à faire du logement un droit fondamental, en proposant une alternative aux solutions temporaires d’hébergement d’urgence. Le premier plan « logement d’abord » a…

30 octobre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3889

Le présent sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter la condition d’exonération applicable à l’assiette de l’impôt minimum sur les très hauts patrimoines, s’agissant des titres de capital considérés comme des biens professionnels familiaux. Actuellement, le texte prévoit que ces titres sont exonérés lorsque les membres du foyer fiscal détiennent plus de 51 % des droits de vote et plus de 51 % des droits économiques. Afin de prévenir tout contournement du dispositif, ce…

30 octobre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 966

Cet amendement propose d’augmenter de 19,9 millions d’euros le budget dédié aux pensions de famille afin de créer 2 790 places supplémentaires. La politique du « Logement d’abord » est un pilier essentiel pour garantir l’inclusion et l’émancipation des personnes en situation de précarité. Cette stratégie novatrice, lancée en 2017, vise à faire du logement un droit fondamental, en proposant une alternative aux solutions temporaires d’hébergement d’urgence. Le premier plan « logement d’abord » a…

30 octobre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3890

Le présent sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer et sécuriser le dispositif socialiste en précisant que les titres de holdings patrimoniales ne peuvent pas être considérés comme des biens professionnels familiaux, et ne peuvent donc pas être exclus de l’assiette de l’impôt minimum sur les très hauts patrimoines. L’objectif est d’éviter que des sociétés purement patrimoniales, dont l’activité consiste uniquement à gérer leurs propres actifs financiers ou immobiliers,…

27 octobre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 3843

23 octobre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3802

Cet amendement de repli de l’ISF climatique vise à élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en y incluant notamment les placements financiers mais également, par exemple, des biens de luxe hyper consommateurs d’énergie, tels que les jets privés, qui échappent actuellement à l’IFI. Alors que nos besoins de financement pour répondre aux urgences sociales et écologiques sont immenses, nous sommes prêts à faire des compromis pour qu’un premier pas soit franchi. C’est pourquoi…

22 octobre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2603

Cet amendement de repli de l’ISF climatique vise à élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en y incluant notamment les placements financiers mais également, par exemple, des biens de luxe hyper consommateurs d’énergie, tels que les jets privés, qui échappent actuellement à l’IFI. Alors que nos besoins de financement pour répondre aux urgences sociales et écologiques sont immenses, nous sommes prêts à faire des compromis pour qu’un premier pas soit franchi. C’est pourquoi…

21 octobre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1465

Cet amendement de repli vise à porter de 2 % à 4 % le taux de la taxe sur les actifs non professionnels détenus par les holdings patrimoniales, proposée par le Gouvernement.

17 octobre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 816

Cet amendement vise à accélérer la suppression du tarif réduit sur le GNR-BTP, en prévoyant une extinction progressive sur deux ans au lieu de quatre. Pour rappel, l’article 94 de la loi de finances pour 2024 a instauré une trajectoire de suppression progressive du tarif réduit du GNR pour les usages non agricoles, entre 2024 et 2030, date à laquelle s’appliquera le tarif normal du gazole. Fixé à 18,82 €/MWh avant 2024, le tarif réduit est relevé chaque année de 5,99 €/MWh jusqu’à sa…

17 octobre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 133

Cet amendement vise à instaurer une taxe annuelle sur les aéronefs d’affaires possédés ou utilisés par les sociétés, sur le même modèle que la taxe sur les véhicules de société. Cette taxe est due, d’une part, pour les jets immatriculés en France. Elle est due, d’autre part, pour les aéronefs d’affaires utilisés en France par une société ayant son siège social ou un établissement en France, dès lors qu’au moins un vol a pour point de départ ou d’arrivée le territoire français, y compris la…

17 octobre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 134

Cet amendement vise à prolonger de deux ans l’affectation, au profit de l’Office français de la biodiversité (OFB), du produit du prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie exploités par La Française des Jeux et dédié à la biodiversité, habituellement versé au budget général de l’État. Ces ressources continueront d’être attribuées à l’OFB pour soutenir des projets de préservation et de restauration de la biodiversité. L’objectif est de reconduire en 2026 et 2027 le jeu de grattage…

17 octobre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 793

Cet amendement vise à taxer les plus-values latentes lors de la cession de titres financiers par donation ou succession. En l’état actuel du droit, l’article 150‑0 D du code général des impôts prévoit que, lorsque des titres sont transmis par succession ou donation, la plus-value imposable lors de leur revente par l’héritier ou le donataire est calculée par la différence entre le prix de vente et la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre de la…

17 octobre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 724

Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les actifs détenus par les holdings patrimoniales, proposée par le gouvernement, aux biens professionnels. Si le gouvernement semble enfin reconnaître, du bout des lèvres, l’ampleur du problème posé par les montages d’optimisation fiscale des plus grandes fortunes, en proposant une taxe sur les holdings patrimoniales, son approche demeure largement insuffisante. En effet, le gouvernement affirme vouloir s’attaquer aux stratégies de…

17 octobre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 847

Cet amendement vise à instaurer une taxe annuelle sur les aéronefs d’affaires possédés ou utilisés par les sociétés, sur le même modèle que la taxe sur les véhicules de société. Cette taxe est due, d’une part, pour les jets immatriculés en France. Elle est due, d’autre part, pour les aéronefs d’affaires utilisés en France par une société ayant son siège social ou un établissement en France, dès lors qu’au moins un vol a pour point de départ ou d’arrivée le territoire français, y compris la…

17 octobre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 899

Cet amendement vise à supprimer progressivement, entre 2026 et 2028, le tarif réduit pour les charbons consommés dans les installations grandes consommatrices d’énergie exploitées par les entreprises énergo-intensives, et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS de l’Union européenne. Ainsi, ce tarif réduit disparaîtra totalement au 1 er janvier 2028, au profit du tarif normal d’accise sur les charbons, qui, pour rappel, est de 15,43 €/MWh (euros…

17 octobre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 976

Cet amendement vise à supprimer progressivement, entre 2026 et 2028, le tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible par les installations grandes consommatrices d’énergie exposées à la concurrence internationale et exploitées par les entreprises énergo-intensives. Ainsi, ce tarif réduit disparaîtra totalement au 1 er janvier 2028, au profit du tarif normal d’accise sur les gaz naturels combustibles qui pour rappel est de 15,43 €/MWh (euros courants) en 2025. Ce montant…

17 octobre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 965

Cet amendement vise à supprimer progressivement, entre 2026 et 2028, le tarif réduit pour les gaz naturels utilisés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d’énergie exploitées par les entreprises énergo-intensives, et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS de l’Union européenne. Ainsi, ce tarif réduit disparaîtra au 1 er janvier 2028, au profit du tarif normal d’accise sur les gaz naturels combustibles qui pour rappel est de…

17 octobre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 127

Cet amendement vise à mettre en place un impôt sur la fortune (ISF) climatique applicable aux foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros. Cet ISF climatique est composé d’une composante socle à 0,5 %, d’une composante chapeau progressive, et d’une composante plancher pour les patrimoines de plus de 100 millions d’euros, l’impôt plancher sur la fortune, dite « taxe Zucman » permettant de s’assurer d’un minimum de taxation, quels que soient les dispositifs d’optimisation…

17 octobre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 640

Cet amendement vise à mettre en place un impôt sur la fortune (ISF) climatique applicable aux foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros. Cet ISF climatique est composé d’une composante socle à 0,5 %, d’une composante chapeau progressive, et d’une composante plancher pour les patrimoines de plus de 100 millions d’euros, l’impôt plancher sur la fortune, dite « taxe Zucman » permettant de s’assurer d’un minimum de taxation, quels que soient les dispositifs d’optimisation…

17 octobre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 132

Cet amendement vise à accélérer la suppression du tarif réduit sur le GNR-BTP, en prévoyant une extinction progressive sur deux ans au lieu de quatre. Pour rappel, l’article 94 de la loi de finances pour 2024 a instauré une trajectoire de suppression progressive du tarif réduit du GNR pour les usages non agricoles, entre 2024 et 2030, date à laquelle s’appliquera le tarif normal du gazole. Fixé à 18,82 €/MWh avant 2024, le tarif réduit est relevé chaque année de 5,99 €/MWh jusqu’à sa…

17 octobre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 126

Cet amendement vise à taxer les plus-values latentes lors de la cession de titres financiers par donation ou succession. En l’état actuel du droit, l’article 150‑0 D du code général des impôts prévoit que, lorsque des titres sont transmis par succession ou donation, la plus-value imposable lors de leur revente par l’héritier ou le donataire est calculée par la différence entre le prix de vente et la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre de la…

17 octobre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 978

Cet amendement vise à prolonger de deux ans l’affectation, au profit de l’Office français de la biodiversité (OFB), du produit du prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie exploités par La Française des Jeux et dédié à la biodiversité, habituellement versé au budget général de l’État. Ces ressources continueront d’être attribuées à l’OFB pour soutenir des projets de préservation et de restauration de la biodiversité. L’objectif est de reconduire en 2026 et 2027 le jeu de grattage…

17 octobre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 638

Cet amendement vise à supprimer l’exemption de taxation du kérosène, dès 2026, pour les vols domestiques en dehors de la Corse ou des outre-mer. Plus précisément, il propose de mettre fin au « tarif réduit » applicable aux carburants ou combustibles consommés pour les vols aérien internes, qui correspond en réalité à un taux zéro, alors même qu’il s’agit d’un carburant fortement émetteur de gaz à effet de serre (GES). En effet, selon l’ADEME, le kérosène émet en moyenne 3,75 kilogrammes de CO2…

17 octobre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 125

Cet amendement de repli vise à porter de 2 % à 20 % le taux de la taxe sur les actifs non professionnels détenus par les holdings patrimoniales, proposée par le Gouvernement. Ce niveau s’inspire notamment du régime américain des Personal Holding Companies. Ces sociétés, sans activité opérationnelle, et dont au moins 60 % du revenu provient de revenus passifs (intérêts, dividendes, loyers ou redevances) se voient appliquer une surtaxe de 20 % sur leurs revenus non distribués.

17 octobre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 129

Cet amendement vise à supprimer progressivement, entre 2026 et 2028, le tarif réduit pour les charbons consommés dans les installations grandes consommatrices d’énergie exploitées par les entreprises énergo-intensives, et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS de l’Union européenne. Ainsi, ce tarif réduit disparaîtra totalement au 1er janvier 2028, au profit du tarif normal d’accise sur les charbons, qui, pour rappel, est de 15,43 €/MWh (euros…

17 octobre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 128

Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie vise à supprimer l’exemption de taxation du kérosène, dès 2026, pour les vols domestiques en dehors de la Corse ou des outre-mer. Plus précisément, il propose de mettre fin au « tarif réduit » applicable aux carburants ou combustibles consommés pour les vols aérien internes, qui correspond en réalité à un taux zéro, alors même qu’il s’agit d’un carburant fortement émetteur de gaz à effet de serre (GES). En effet,…

17 octobre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 131

Cet amendement vise à supprimer progressivement, entre 2026 et 2028, le tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible par les installations grandes consommatrices d’énergie exposées à la concurrence internationale et exploitées par les entreprises énergo-intensives. Ainsi, ce tarif réduit disparaîtra totalement au 1er janvier 2028, au profit du tarif normal d'accise sur les gaz naturels combustibles qui pour rappel est de 15,43 €/MWh (euros courants) en 2025. Ce montant…

17 octobre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 124

Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les actifs détenus par les holdings patrimoniales, proposée par le gouvernement, aux biens professionnels. Si le gouvernement semble enfin reconnaître, du bout des lèvres, l’ampleur du problème posé par les montages d’optimisation fiscale des plus grandes fortunes, en proposant une taxe sur les holdings patrimoniales, son approche demeure largement insuffisante. En effet, le gouvernement affirme vouloir s’attaquer aux stratégies de…

17 octobre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 130

Cet amendement vise à supprimer progressivement, entre 2026 et 2028, le tarif réduit pour les gaz naturels utilisés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d’énergie exploitées par les entreprises énergo-intensives, et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS de l’Union européenne. Ainsi, ce tarif réduit disparaîtra au 1er janvier 2028, au profit du tarif normal d’accise sur les gaz naturels combustibles qui pour rappel est de…

17 octobre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 727

Cet amendement de repli vise à porter de 2 % à 20 % le taux de la taxe sur les actifs non professionnels détenus par les holdings patrimoniales, proposée par le Gouvernement. Ce niveau s’inspire notamment du régime américain des Personal Holding Companies. Ces sociétés, sans activité opérationnelle, et dont au moins 60 % du revenu provient de revenus passifs (intérêts, dividendes, loyers ou redevances) se voient appliquer une surtaxe de 20 % sur leurs revenus non distribués.

15 octobre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1

Cet amendement vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune (IPF), ciblant les 0,01 % des contribuables les plus riches, c’est-à-dire les personnes détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine net. Il s’agit d’un impôt différentiel dont l’objectif est clair : s’assurer que ces contribuables paient au moins 2 % de leur fortune en impôts chaque année, tous impôts personnels confondus. Selon l’économiste Gabriel Zucman, une telle contribution pourrait générer entre 15 et 25 milliards…

14 octobre 2025 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1

Cet amendement vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune (IPF), ciblant les 0,01 % des contribuables les plus riches, c’est-à-dire les personnes détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine net. Il s’agit d’un impôt différentiel dont l’objectif est clair : s’assurer que ces contribuables paient au moins 2 % de leur fortune en impôts chaque année, tous impôts personnels confondus. Selon l’économiste Gabriel Zucman, une telle contribution pourrait générer entre 15 et 25 milliards…

4 juin 2025 — Eva Sas

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 28

Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur les patrimoines des contribuables appartenant aux percentiles P99.99, P99.999 et P99.9998. Ce rapport doit préciser le niveau de richesse de ces contribuables, en indiquant pour chacun des trois percentiles précités le seuil d’entrée, le patrimoine moyen, le patrimoine maximal, ainsi que le patrimoine cumulé détenu par l’ensemble…

4 juin 2025 — Eva Sas

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 27

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport détaillé sur l’exécution budgétaire du budget vert 2024. Cet amendement vient compléter notre précédente demande d’un rapport gouvernemental sur l’évaluation des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement, ainsi que sur la méthodologie utilisée pour élaborer le budget vert. Cette fois-ci, nous demandons un rapport éclairant…

4 juin 2025 — Eva Sas

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 26

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur le budget vert 2024. Ce rapport devra comporter à la fois une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact défavorable sur l’environnement, et une analyse critique de la méthodologie employée pour établir ce budget vert. Il proposera notamment de renforcer la classification des dépenses, notamment en la complétant…

4 juin 2025 — Eva Sas

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 25

Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport expliquant les raisons de l’augmentation des dépenses fiscales, en particulier celles ayant un impact environnemental négatif. Ce rapport devra également présenter les mesures envisagées pour améliorer l’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des niches fiscales, ainsi que la qualité de l’information disponible. Il indiquera notamment…

4 juin 2025 — Eva Sas

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 24

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des nouveaux indicateurs de richesse entre 2019 et 2024 inclus ainsi qu’une évaluation de l’impact des principales réformes engagées en 2024 au regard de ces mêmes indicateurs. Depuis 2019, le Gouvernement bafoue la loi SAS de 2015 en refusant de publier le rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse. Cette…

4 juin 2025 — Eva Sas

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 23

Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la sur-exécution des crédits alloués au dispositif de leasing social. Ce rapport devra également analyser les conséquences de l’arrêt de ce dispositif par décret en 2024, notamment sur la lutte contre les inégalités d’accès à la mobilité, ainsi que ses impacts environnementaux et sociaux. Dès son lancement, le leasing social a rencontré un…

4 juin 2025 — Eva Sas

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 29

Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la programmation et l’exécution du dispositif MaPrimeRénov’ entre 2020 et 2024, incluant les montants en AE et en CP ouverts et consommés par programme budgétaire. Le rapport devra également formuler des propositions de réformes structurelles du dispositif MaPrimeRénov’ pour assurer une meilleure exécution de ses crédits. Alors que la…

30 mai 2025 — Eva Sas

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 47

Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur les patrimoines des contribuables appartenant aux percentiles P99.99, P99.999 et P99.9998. Ce rapport doit préciser le niveau de richesse de ces contribuables, en indiquant pour chacun des trois percentiles précités le seuil d’entrée, le patrimoine moyen, le patrimoine maximal, ainsi que le patrimoine cumulé détenu par l’ensemble…

30 mai 2025 — Eva Sas

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 49

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur le budget vert 2024. Ce rapport devra comporter à la fois une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact défavorable sur l’environnement, et une analyse critique de la méthodologie employée pour établir ce budget vert. Il proposera notamment de renforcer la classification des dépenses, notamment en la complétant…

30 mai 2025 — Eva Sas

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 51

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des nouveaux indicateurs de richesse entre 2019 et 2024 inclus ainsi qu’une évaluation de l’impact des principales réformes engagées en 2024 au regard de ces mêmes indicateurs. Depuis 2019, le Gouvernement bafoue la loi SAS de 2015 en refusant de publier le rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse. Cette…

30 mai 2025 — Eva Sas

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 4 — amendement n° 46

Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la sur-exécution des crédits alloués au dispositif de leasing social. Ce rapport devra également analyser les conséquences de l’arrêt de ce dispositif par décret en 2024, notamment sur la lutte contre les inégalités d’accès à la mobilité, ainsi que ses impacts environnementaux et sociaux. Dès son lancement, le leasing social a rencontré un…

30 mai 2025 — Eva Sas

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 50

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport détaillé sur l’exécution budgétaire du budget vert 2024. Cet amendement vient compléter notre précédente demande d’un rapport gouvernemental sur l’évaluation des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement, ainsi que sur la méthodologie utilisée pour élaborer le budget vert. Cette fois-ci, nous demandons un rapport éclairant…

30 mai 2025 — Eva Sas

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 4 — amendement n° 45

Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la programmation et l’exécution du dispositif MaPrimeRénov’ entre 2020 et 2024, incluant les montants en AE et en CP ouverts et consommés par programme budgétaire. Le rapport devra également formuler des propositions de réformes structurelles du dispositif MaPrimeRénov’ pour assurer une meilleure exécution de ses crédits. Alors que la…

30 mai 2025 — Eva Sas

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 48

Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport expliquant les raisons de l’augmentation des dépenses fiscales, en particulier celles ayant un impact environnemental négatif. Ce rapport devra également présenter les mesures envisagées pour améliorer l’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des niches fiscales, ainsi que la qualité de l’information disponible. Il indiquera notamment…

4 avril 2025 — Eva Sas

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2240

La mise en place de zones à faibles émissions mobilité a été votée depuis plusieurs années. Alors qu’il aurait été nécessaire d’accompagner les ménages, les entreprises et les collectivités dans la mise en œuvre des ZFE, les gouvernements successifs ont tous choisi la voie austéritaire. Les promesses de campagne d’Emmanuel Macron de mettre en place un leasing social n’ont pas eu de lendemain, le gouvernement Bayrou choisissant de sabrer dans les budgets dévolus au leasing social, malgré les…

4 avril 2025 — Eva Sas

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 quater — amendement n° 1013

Cet amendement vise à réintroduire l’article 4 quater, adopté en 1ère lecture au Sénat, puis supprimé en commission spéciale, qui conditionne la participation de certaines sociétés en nom collectif à une procédure de passation de marché public au respect d’obligations issues du code du commerce ; notamment le dépôt au greffe du tribunal, dans un délai imparti, de leurs comptes annuels ou de leur rapport de certification des informations en matière de durabilité. De plus, cet amendement renforce…

4 avril 2025 — Eva Sas

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 1011

Cet amendement vise non seulement à maintenir l’existence des zones à faibles émissions mobilité (ZFE), en s’opposant à leur suppression, mais également à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité dans l’ensemble des territoires où l’instauration des zones à faible émissions mobilité est obligatoire au sens de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales. Les ZFE ont été créées pour répondre aux normes européennes de qualité de l’air, avec pour objectif…

20 mars 2025 — Eva Sas

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 quater — amendement n° 353

Cet amendement vise à conditionner la participation des entreprises aux procédures de passation des marchés publics au respect de leur obligation de reporting en matière de durabilité, et notamment à la publication d’un plan de transition, conformément à la directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Cette directive a été transposée en droit national par l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 « relative à la publication et à la certification d’informations en matière de…

17 janvier 2025 — Eva Sas

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 2 — amendement n° 197

Le présent amendement vise à renforcer le rôle du Parlement dans l’élaboration des mesures relatives au crédit à la consommation, tout en respectant les obligations européennes de la France. Pour cela ses auteurs proposent la réécriture des alinéas du VII de l’article article 2 qui vise notamment à transposer une nouvelle directive sur le crédit à la consommation de 2023 par ordonnance, en la remplaçant par une demande de rapport afin d'adresser réellement ces enjeux. Le respect de nos…

17 janvier 2025 — Eva Sas

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 31 — amendement n° 207

17 janvier 2025 — Eva Sas

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 31 — amendement n° 209

17 janvier 2025 — Eva Sas

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article PREMIER — amendement n° 190

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de mon précédent amendement en permettant à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) de prononcer des sanctions financières à l’encontre des personnes physiques ou morales ne respectant pas les obligations en matière d’obligations vertes européennes. La particularité de cet amendement réside dans l’affectation du produit de ces sanctions à l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF), afin de soutenir le développement des…

17 janvier 2025 — Eva Sas

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 9 — amendement n° 195

Cet amendement de suppression propose de défendre la politique de publication des bilans des émissions des gaz à effets de serre (BEGES) mise en place en France ces dernières années. En effet, l'article 9 de ce projet de loi vise à réduire les publications obligatoires pour les entreprises. Il modifie le code de l’environnement afin de préciser que la publication des informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-3 du code de commerce, suffisent à se…

13 décembre 2024 — Eva Sas

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 30

11 décembre 2024 — Eva Sas

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 26

Cet amendement vise à indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur l’inflation, à hauteur de 2 % conformément à ce qui a été prévu dans l’article 2 du projet de loi de finances initial pour 2025. Cet amendement prévoit également, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1 er janvier 2025, d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en…

5 décembre 2024 — Eva Sas

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 9 — amendement n° 61

Cet amendement vise à rétablir fidèlement l’esprit de l’amendement que nous avions fait adopter lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 en séance. En effet, bien que cette disposition ait été intégrée au texte sur lequel le Gouvernement avait engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, elle a été incluse dans la loi de finances 2024, article 235, dans une version édulcorée. Pour mémoire, notre proposition initiale visait à conditionner…

5 décembre 2024 — Eva Sas

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article PREMIER — amendement n° 62

Cet amendement vise à renforcer la crédibilité et l’efficacité des obligations vertes européennes. Il introduit la possibilité pour l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) de prononcer des sanctions financières à l’encontre des personnes physiques ou morales ne respectant pas les exigences de transparence et d’examen externe ou enfreignant les règles relatives à la titrisation « verte ». Ainsi, cet amendement propose d’introduire des sanctions financières pour encourager le respect de ces…

5 décembre 2024 — Eva Sas

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 7 — amendement n° 57

Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques accordées aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication des informations de durabilité définies par la directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) dans une section distincte de leurs rapports de gestion. De plus, lorsque le changement climatique constitue un enjeu significatif pour les activités de l’entreprise, ce qui sera généralement le cas pour les grandes…

5 décembre 2024 — Eva Sas

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 4 — amendement n° 108

Cet amendement vise à garantir aux parlementaires un accès aux informations inscrites dans le registre des bénéficiaires effectifs (RBE), en présumant leur intérêt légitime à y accéder.. Les parlementaires, en tant qu’acteurs clés du contrôle de l’application des lois, doivent disposer des moyens nécessaires pour évaluer l’efficacité des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la fraude fiscale. Un accès au RBE leur permet d’identifier les failles…

5 décembre 2024 — Eva Sas

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article PREMIER — amendement n° 63

23 novembre 2024 — Eva Sas

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 7 — amendement n° 38

Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques accordées aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication des informations de durabilité définies par la directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) dans une section distincte de leurs rapports de gestion. De plus, lorsque le changement climatique constitue un enjeu significatif pour les activités de l’entreprise, ce qui sera généralement le cas pour les grandes…

23 novembre 2024 — Eva Sas

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article PREMIER — amendement n° 40

Cet amendement vise à renforcer la crédibilité et l’efficacité des obligations vertes européennes (EuGB) et des expositions titrisées alignées sur les objectifs environnementaux de l’Union européenne. Il introduit la possibilité pour l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) de prononcer des sanctions financières à l’encontre des personnes physiques ou morales ne respectant pas les exigences de transparence et d’examen externe ou enfreignant les règles relatives à la titrisation « verte ». Ainsi,…

23 novembre 2024 — Eva Sas

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article PREMIER — amendement n° 41

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de mon précédent amendement en permettant à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) de prononcer des sanctions financières à l’encontre des personnes physiques ou morales ne respectant pas les exigences de transparence, d’examen externe, ou enfreignant les règles relatives à la titrisation « verte ». La particularité de cet amendement réside dans l’affectation du produit de ces sanctions à l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de…

23 novembre 2024 — Eva Sas

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 9 — amendement n° 39

Cet amendement vise à rétablir fidèlement l’esprit de l’amendement que nous avions fait adopter lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 en séance. En effet, bien que cette disposition ait été intégrée au texte sur lequel le Gouvernement avait engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, elle a été incluse dans la loi de finances 2024, article 234, dans une version édulcorée. Pour mémoire, notre proposition initiale visait à conditionner…

15 novembre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article 6 — amendement n° 108

Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques accordées pour l’année 2024 aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication d’un bilan carbone. L’objectif est clair : accorder des subventions publiques seulement aux entreprises qui respectent la loi. Or, sur les 4 970 organisations soumises à cette obligation, le taux de conformité en 2021 n’était que de 35 %. Cela signifie que 65 % des entreprises concernées ne respectent pas…

15 novembre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article 6 — amendement n° 109

Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques accordées pour l’année 2024 aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication des informations de durabilité définies par la directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) dans une section distincte de leurs rapports de gestion. De plus, lorsque le changement climatique constitue un enjeu significatif pour les activités de l’entreprise, ce qui sera généralement le cas…

13 novembre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 35

Cet amendement vise à abonder le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier » afin de le porter à 450 millions d’euros de crédits de paiement. Le but de cette proposition est de financer plus massivement les actions de prévention suite aux événements météorologiques violents qu’ont connu nos concitoyens cette année. De 1982 à 2023, 17 500 événements ont été à l’origine d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans au moins une commune. 5 700 communes…

13 novembre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 34

Cet amendement vise à supprimer les annulations de crédits prévues dans ce projet de loi, qui pénalisent la rénovation des bâtiments de l’État, sous couvert d’un prétendu ajustement au rythme des opérations immobilières du programme. Cet amendement vise à supprimer les annulations de crédits prévues dans ce projet de loi, qui pénalisent les rénovations des bâtiments de l’Etat, sous couvert d’un ajustement au rythme des opérations immobilières du programme. Pour mémoire, le programme 348 «…

13 novembre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 33

Cet amendement d’appel vise à renforcer les crédits destinés à encourager les travaux d’adaptation des logements aux fortes chaleurs en les augmentant de 10 millions. Les épisodes caniculaires deviennent de plus en plus fréquents et intenses. A l’horizon 2030, plus de deux logements sur trois seront exposés à des vagues de chaleur, avec près de 21 millions de logement exposés à des vagues de chaleur pendant plus de 20 jours par an. Par ailleurs, près de la moitié des logements en France, soit…

13 novembre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 31

Cet amendement propose d’augmenter de plus de 19 M€ le budget dédié aux pensions de famille afin notamment de créer 2 700 places supplémentaires. La politique du « Logement d’abord » est un pilier essentiel pour garantir l’inclusion et l’émancipation des personnes en situation de précarité. Cette stratégie novatrice, lancée en 2017, vise à faire du logement un droit fondamental, en proposant une alternative aux solutions temporaires d’hébergement d’urgence. Depuis son lancement, environ 440 000…

13 novembre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 32

Cet amendement vise à annuler les coupes budgétaires décidées dans le cadre de ce projet de loi, qui affectent directement les dispositifs MaPrimeRénov’ et le chèque énergie, des aides essentielles pour lutter contre la précarité énergétique et encourager la rénovation thermique. En 2024, l’ancienne Première ministre Elisabeth Borne avait annoncé un budget de 4 milliards d’euros pour MaPrimeRénov’. Pourtant, celui-ci a été réduit à 3 milliards dans le projet loi de finances pour 2024, puis…

13 novembre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 36

Cet amendement de repli vise à abonder le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier » de 100 millions d’euros supplémentaires. Le but de cette proposition est de financer plus massivement les actions de prévention suite aux événements météorologiques violents qu’ont connu nos concitoyens cette année. De 1982 à 2023, 17 500 événements ont été à l’origine d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans au moins une commune. 5 700 communes ont ainsi été…

9 novembre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 32

Cet amendement vise à renforcer les crédits destinés à encourager les travaux d’adaptation des logements aux fortes chaleurs en les augmentant de 50 millions. Les épisodes caniculaires deviennent de plus en plus fréquents et intenses. A l’horizon 2030, plus de deux logements sur trois seront exposés à des vagues de chaleur, avec près de 21 millions de logement exposés à des vagues de chaleur pendant plus de 20 jours par an. Par ailleurs, près de la moitié des logements en France, soit 16,5…

9 novembre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 31

Cet amendement de repli vise à supprimer les annulations de crédits prévues par le présent projet de loi, qui pénalisent la rénovation des bâtiments de l’Etat, sous prétexte d’un ajustement prétendument adapté au rythme des opérations immobilières portées par le programme. Or, comme précisé dans mon précédent amendement, il faudrait en réalité multiplier les investissements par 40 dès 2025 pour transformer véritablement le bâti public de l’Etat d’ici 2030. Cela nécessiterait une mobilisation de…

9 novembre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 30

8 novembre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 16

8 novembre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 17

Cet amendement vise à annuler les coupes budgétaires décidées dans le cadre de ce projet de loi et par le décret de février 2024 qui affectent directement le dispositif MaPrimeRénov’. L’objectif est de maintenir le budget alloué à MaPrimeRénov' à hauteur de 3 milliards d'euros, c’est-à-dire son niveau initial de 2024, afin d’assurer l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique. Pour mémoire, en 2024, l’ancienne Première ministre Elisabeth Borne avait annoncé un…

8 novembre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 18

Cet amendement vise à abonder le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier » de 100 millions d’euros supplémentaires. Le but de cette proposition est de financer plus massivement les actions de prévention suite aux événements météorologiques violents qu’ont connu nos concitoyens cette année. De 1982 à 2023, 17 500 événements ont été à l’origine d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans au moins une commune. 5 700 communes ont ainsi été concernées…

8 novembre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 20

Cet amendement vise, comme nous l’avons proposé dans le projet de loi de finances de 2025 avec mon collègue Tristan Lahais avec qui je suis rapporteur sur le budget de la mission écologie et paysage, proposition qui a été adoptée en commission des finances, à augmenter le budget du Fonds vert d'environ 900 millions d’euros pour porter l’enveloppe en AE du Fonds vert à 2,5 milliards d’euros, afin que ce Fonds retrouve son niveau budgétaire de 2024. En augmentant le budget du Fonds vert cet…

8 novembre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 13

Cet amendement propose d’augmenter de plus de 19 M€ le budget dédié aux pensions de famille afin de créer 2 700 places supplémentaires. La politique du « Logement d’abord » est un pilier essentiel pour garantir l’inclusion et l’émancipation des personnes en situation de précarité. Cette stratégie novatrice, lancée en 2017, vise à faire du logement un droit fondamental, en proposant une alternative aux solutions temporaires d’hébergement d’urgence. Depuis son lancement, environ 440 000 personnes…

8 novembre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 14

8 novembre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 12

Cet amendement vise à annuler les coupes budgétaires décidées dans le cadre de ce projet de loi, qui affectent directement les dispositifs MaPrimeRénov’ et le chèque énergie, des aides essentielles pour lutter contre la précarité énergétique et encourager la rénovation thermique. En 2024, l’ancienne Première ministre Elisabeth Borne avait annoncé un budget de 4 milliards d’euros pour MaPrimeRénov’. Pourtant, celui-ci a été réduit à 3 milliards dans le projet loi de finances pour 2024, puis…

8 novembre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 15

7 novembre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2887

Le présent amendement vise tout d’abord à permettre aux parlementaires d’avoir une visibilité précise sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’ADEME au titre des Fonds chaleur et économie circulaire. En effet, dans la présentation actuelle du budget, la ligne budgétaire prévention des risques comprend – entre autres – le seul financement pour l’année versé par l’État au budget de l’ADEME. Ce montant, de 908 millions d’euros pour cette année ne correspond pas aux…

6 novembre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 48 — amendement n° 1976

En conséquence de notre amendement proposé pour augmenter les moyens de Météo France, cet amendement propose d'augmenter de 383 ETPT le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 181 de la mission Ecologie, développement et mobilités durables. En compensation, il diminue de 383 ETPT le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 203 de la mission, gage que nous invitons à lever.

6 novembre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 47 — amendement n° 1979

En conséquence de notre amendement augmentant les crédits et autorisations du CEREMA, nous proposons d'augmenter de 379 ETPT le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 159 de la mission Ecologie, développement et mobilités durables. En compensation, il diminue de 379 ETPT le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 203 de la mission.

6 novembre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2093

Le rapport sur le financement des conséquences du recul du trait de côte réalisé par l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable et l’Inspection générale de l'administration, qui a été rendu public en 2023, souligne qu'il est indispensable de mettre à disposition de nouvelles ressources financières dédiées à l’élaboration et à la mise en œuvre des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte. Cette mission propose la mise en place d'un dispositif de…

6 novembre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2095

Le Cerema a connu sous le précédent quinquennat une forte baisse de ses effectifs (-500 ETP, soit environ -20 %) et des moyens alloués par l’État (-22 %). Il a opéré un réel effort de restructuration et a poursuivi sa transformation pour accompagner le mouvement de décentralisation et faciliter, pour les collectivités, l’accès à un expertise. Il a aussi veillé à renforcer, à mesure des remplacements, les équipes au sein de ses 27 implantations territoriales, de manière à assurer la prise en…

6 novembre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2094

Pour garantir l'adaptation au changement climatique, des moyens supplémentaires sont nécessaires pour rehausser le niveau d’effort en matière de prévention des risques. Or, les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, principal outil de financement de cette politique, ont été réduits dans le projet de loi de finances pour 2025 de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement alors que son montant est déjà insuffisant pour faire face à l’ensemble…

6 novembre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2092

Le troisième plan national d’adaptation au changement climatique, qui devait être présenté en juin 2024, n’a toujours pas été rendu public. Sans attendre sa publication, il convient d’agir sur les sujets qu’il traitait, et en particulier sur la prévention des risques liés au retrait-gonflement des argiles. Le chiffrage établi par l’Institut I4CE conduit à proposer de doter de 200 millions d’euros un fonds destiné à soutenir financièrement les ménages dans la mise en œuvre de mesures préventives…

6 novembre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 48 — amendement n° 1972

En conséquence de notre amendement proposé pour augmenter les moyens de l'INERIS, cet amendement propose d'augmenter de 39 ETPT le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 181 de la mission Ecologie, développement et mobilités durables. En compensation, il diminue de 39 ETPT le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 203 de la mission, gage que nous invitons à lever.

6 novembre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 48 — amendement n° 1978

En conséquence de notre amendement proposé pour augmenter les crédits et autorisations de l'IGN, cet amendement propose d'augmenter de 32 ETPT le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 181 de la mission Ecologie, développement et mobilités durables. En compensation, il diminue de 32 ETPT le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 203 de la mission, gage que nous invitons à lever.

6 novembre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2129

Cet amendement vise à augmenter les crédits de la prévention des risques, et en particulier du fonds de prévention des risques naturels majeurs, de 225 millions d’euros, afin de porter le fonds Barnier à hauteur des recettes attendues de la surprime catastrophes naturelles, dite « Cat’Nat’ », supposée le financer. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier » permet notamment le financement de projets pour anticiper et limiter les dommages liés aux…

6 novembre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2126

Cet amendement vise à renforcer les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, originellement appelé « fonds Barnier ». Ce fonds, qui a été intégré au budget général de l’État à partir de 2021, constitue la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels de l’État. Ses crédits sont regroupés au sein de l’action 14 intitulée « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181. Les principaux axes de financement des crédits…

5 novembre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1512

Cet amendement vise à porter les fonds dédiés à l’acquisition de véhicules propres à hauteur de 2 milliards d'euros. Ces crédits contribuent à l’objectif de verdissement du parc automobile, à travers des dispositifs d’aides à l’acquisition de véhicules peu polluants à destination des ménages et des personnes morales, dont notamment : - La « prime à la conversion » anciennement appelée « prime à la casse » qui est une aide financière pour acheter ou louer une voiture peu polluante à condition de…

5 novembre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1506

Cet amendement vise à créer un programme spécifiquement dédié au leasing social pour identifier clairement les crédits consacrés à ce dispositif, en lui allouant environ 530 millions d’euros. Actuellement, le projet annuel de performance de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ne détaille pas la répartition des crédits dédiés aux aides à l’acquisition de véhicules propres, entre le bonus écologique, la prime à la conversion et le dispositif de leasing social. De plus, les…

5 novembre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1901

Avec cet amendement, les député.es du groupe écologiste et social demandent l’augmentation des crédits alloués au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA). Le CEREMA apporte une expertise indépendante et un soutien à l’État et aux collectivités territoriales dans de nombreux domaines : environnement, transports et infrastructures, prévention des risques, urbanisme et logement, mer, énergie, etc. Il est un opérateur indispensable à la…

5 novembre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1881

Avec cet amendement, les député.es du groupe écologiste et social demandent l’augmentation des crédits alloués à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS). Les missions conduites par l’INERIS sont clés face à l’urgence écologique. En plus de la surveillance industrielle, il effectue des missions de contrôle des pollutions, des travaux de prévention des risques naturels et de surveillance des impacts sanitaires des installations et zones sensibles. Il faut donc…

5 novembre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1887

L’IGN mène des actions indispensables à la transition écologique. Sa vocation est de produire et diffuser des données et des représentations de référence relatives à la connaissance du territoire national et des forêts françaises, ainsi qu’à leur évolution. Cet inventaire est particulièrement précieux pour suivre les effets du changement climatique sur les écosystèmes forestiers. En pleine transformation, l’IGN a besoin de pouvoir dérouler un programme de recrutement cohérent et dynamique.…

5 novembre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1896

Avec cet amendement, les député.es du groupe écologiste et social demandent l’augmentation des crédits alloués à Météo-France. Météo-France est un opérateur extrêmement précieux dont la mission principale est une mission d’observation et de prévision météorologiques. Il fournit des données et des services permettant aux pouvoirs publics, au grand public ou encore au secteur aéronautique « de gérer les risques en matière de sécurité des personnes et des biens, de mieux organiser et adapter leurs…

30 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 429

Cet amendement de repli, issu des échanges au sein du parlement de circonscription que j’ai mis en place cette année, propose d’ajouter 1 million d’euros aux 5 millions prévus par notre précédent amendement pour la prévention des expulsions locatives. Cet apport vise à financer l’accompagnement administratif et juridique pour les droits liés à l’habitat. Aujourd’hui, l’accompagnement des ménages les plus vulnérables dans l’accès aux droits de l’habitat n’est pas formellement reconnu par les…

30 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2588

Cet amendement vise à reconduire, en 2025, les 10 000 places d’« IML Ukraine » , avec des moyens suffisants pour permettre aux opérateurs d’intermédiation locative de couvrir les activités de gestion locative adaptée et d’accompagnement. En ce sens, la Fédération des acteurs de la solidarité estime que les 10 000 mesures d’intermédiation locative Ukraine doivent être financées à hauteur de 2750 par place et par an. Le mécanisme européen d’octroi de la protection temporaire a été mis en œuvre…

30 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2442

Cet amendement propose d’augmenter de plus de 19 M€ le budget dédié aux pensions de famille afin de créer les 2 700 places supplémentaires. La politique du « Logement d’abord » est un pilier essentiel pour garantir l’inclusion et l’émancipation des personnes en situation de précarité. Cette stratégie novatrice, lancée en 2017, vise à faire du logement un droit fondamental, en proposant une alternative aux solutions temporaires d’hébergement d’urgence. Depuis son lancement, environ 440 000…

30 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2438

Cet amendement propose une augmentation de 5,4 millions d’euros du budget alloué à l’intermédiation locative (IML) afin de rétablir le niveau de financement de l’année précédente. La politique du « Logement d’abord » a montré son efficacité en permettant à des personnes en situation de précarité d’accéder à un logement pérenne, réduisant ainsi la dépendance à l’hébergement d’urgence. Cette stratégie novatrice, lancée en 2017, vise à faire du logement un droit fondamental, en s’éloignant des…

30 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2426

Cet amendement a pour objet d’abonder le programme Inclusion sociale et protection des personnes au profit des majeurs protégés d’un milliard d’euros supplémentaires, ressources qui viendront s’ajouter au milliard déjà dépensé annuellement par les départements dans le cadre de l’accompagnement des jeunes majeurs. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeurs puisqu’elle est censée rendre obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans.…

30 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2433

Cet amendement d’appel vise à rehausser de 3 millions d’euros le budget de la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH) pour lui fournir des ressources complémentaires pour lancer une campagne annuelle de testing. Il s’agit d’un amendement d’appel, car la lutte contre les discriminations ne peut se limiter aux seules opérations de testing et nécessite un engagement financier bien plus ambitieux de la part de l’Etat. A ce titre,…

30 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2431

Cet amendement, fruit des échanges initiés dans le parlement de circonscription que j’ai mis en place cette année, vise à augmenter de 5,6 millions d’euros le budget alloué aux Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et aux équipes mobiles de prévention des expulsions locatives et ce pour atteindre un budget de 15 millions d’euros. Les CCAPEX, et les équipes mobiles depuis leur mise en place en 2021, jouent un rôle central dans la lutte contre les…

30 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3775

Cet amendement vise à augmenter le plafond de l’affectation du produit du tarif solidarité sur la taxe sur le transport aérien de passagers accordée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), en le faisant passer de 270 millions d’euros à 500 millions d’euros. Cette mesure a pour but de renforcer le financement des infrastructures de transport durable en France, tout en incitant à une transition écologique plus ambitieuse dans le secteur du transport durable.…

30 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 390

Cet amendement vise à rétablir fidèlement l’amendement que nous avions fait adopter lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 en séance. En effet, bien que cette disposition ait été intégrée au texte sur lequel le gouvernement avait engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, elle a été incluse dans la loi de finances 2024, article 234, dans une version édulcorée. Pour mémoire, notre proposition initiale visait à conditionner l’octroi des…

30 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 389

Cet amendement vise à créer un programme destiné à financer une mission de recherche sur les avantages potentiels de la création d’un impôt sur les plus riches européens. L’objectif est de déterminer comment un tel impôt pourrait, à terme, contribuer au financement des politiques sociales et climatiques urgentes de notre pays. Une étude commandée par les Verts européens et réalisée par l’ONG Tax Justice Network à partir de données sur les revenus, le patrimoine et les inégalités, de…

30 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 420

Cet amendement vise à augmenter les crédits pour la « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » afin de créer une sous action au sein de l’action 15 (prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation) pour financer un programme de recherche sur les conséquences du dérèglement climatique sur la santé. Les vagues de chaleur, les pluies extrêmes, les sécheresses ont des effets sur la santé humaine, comme le souligne notamment Valérie Masson-Delmotte, climatologue au CEA et…

30 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 414

Cet amendement d’appel vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits alloués à la rénovation des bâtiments de l’Etat. En réalité il faudrait investir 40 fois plus dès 2025 pour réellement transformer le bâti public d’Etat d’ici 2030. En effet, ce sont 2 milliards supplémentaires qu’il serait nécessaire de mobiliser dès 2025 pour suivre les recommandations du rapport de S. Mahfouz et J. Pisani-Ferry qui préconise 10 milliards d’euros supplémentaires par an à l’horizon 2030 pour répondre…

30 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 430

Cet amendement d’appel vise à rehausser de 3 millions d’euros le budget de la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH) pour lui fournir des ressources complémentaires pour lancer une campagne annuelle de testing. Il s’agit d’un amendement d’appel, car la lutte contre les discriminations ne peut se limiter aux seules opérations de testing et nécessite un engagement financier bien plus ambitieux de la part de l’Etat. A ce titre,…

30 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 433

Cet amendement vise à rétablir la participation de l’Etat au Fonds national des aides à la pierre (FNAP), avec un accent particulier sur le financement des conversions de bureaux en logements locatifs très sociaux (PLAI) avec une enveloppe supplémentaire de plus de 184 millions d’euros. Cet effort budgétaire s’inscrit dans la demande des acteurs de la solidarité qui souhaitent que soient alloués plus de 300 millions d’euros à la production de 60 000 logements PLAI et à l’augmentation de 20 % du…

30 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 417

Cet amendement vise à augmenter et sécuriser les crédits de l’urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat, et en particulier les actions d’animation et de recherche d’urbanisme face au changement climatique, de 15 millions d’euros. Un nombre croissant d’acteurs identifie désormais l’adaptation des bâtiments aux vagues de chaleur comme un nouvel impératif, ne serait-ce qu’à des fins de confort d’été. Or, l’absence d’un cadre commun partagé représente aujourd’hui l’un des principaux…

30 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 421

Cet amendement a pour objet d’abonder le programme Inclusion sociale et protection des personnes au profit des majeurs protégés d’un milliard d’euros supplémentaires, ressources qui viendront s’ajouter au milliard déjà dépensé annuellement par les départements dans le cadre de l’accompagnement des jeunes majeurs. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeurs puisqu’elle est censée rendre obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans.…

30 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 422

Cet amendement de repli vise à abonder le programme Inclusion sociale et protection des personnes au profit des majeurs protégés avec 500 millions d’euros supplémentaires, ressources qui viendront s’ajouter au milliard déjà dépensé annuellement par les départements dans le cadre de l’accompagnement des jeunes majeurs. Afin de gager cette augmentation du budget du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux…

30 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 425

Cet amendement vise à recréer un fonds d’urgence de soutien à l’éradication des punaises de lit, notamment pour les ménages précaires, de 115 millions d’euros. Pour rappel, l’année dernière, le député Sylvain Maillard avait fait adopter un amendement pour créer un fonds d’urgence destiné aux ménages précaires dont les logements sont infestés de punaises de lit, avec une dotation de 5 millions d’euros. Cet amendement avait même été retenu par le gouvernement suite au 49.3 dans la partie…

30 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 423

Cet amendement vise à fournir aux parlementaires des informations sur l’impact fiscal de la convention bilatérale passée entre la France et le Qatar. Cette convention existe depuis les années 90 mais a été largement renforcée par Nicolas Sarkozy en 2008, faisant de la France un quasi paradis fiscal pour les investisseurs qataris. En effet, cette convention offre une série d’exonérations. Ainsi, contrairement aux conventions fiscales classiques, celle-ci prévoit pêle-mêle un régime dérogatoire à…

30 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 426

Cet amendement de repli vise à créer un fonds d’urgence de soutien à l’éradication des punaises de lit spécifiquement pour le secteur de l’Accueil Hébergement Insertion (AHI) de plus de 99 millions d’euros. Ce secteur, qui accompagne les personnes sans abri ou mal logées vers une insertion sociale et professionnelle ainsi que l’accès à un logement stable, est particulièrement touché par la recrudescence des punaises de lit sur le territoire national. En effet, une enquête récente de la…

30 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 432

Cet amendement propose une augmentation de 5,4 millions d’euros du budget alloué à l’intermédiation locative (IML) afin de rétablir le niveau de financement de l’année précédente. La politique du « Logement d’abord » a montré son efficacité en permettant à des personnes en situation de précarité d’accéder à un logement pérenne, réduisant ainsi la dépendance à l’hébergement d’urgence. Cette stratégie novatrice, lancée en 2017, vise à faire du logement un droit fondamental, en s’éloignant des…

30 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 431

Cet amendement vise à augmenter de 500 millions d’euros le budget consacré à l’accès aux droits et aux services publics, afin de soutenir les actions menées par des associations spécialisées qui garantissent cet accès en proposant notamment l’accompagnement des victimes de discriminations ou des actions de communication contre le racisme et le sexisme. Il vise également à renforcer les financements consacrés à la prévention et la lutte contre les discriminations en soutenant des initiatives…

30 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 562

Cet amendement vise à reconduire, en 2025, les 10 000 places d’« IML Ukraine » , avec des moyens suffisants pour permettre aux opérateurs d’intermédiation locative de couvrir les activités de gestion locative adaptée et d’accompagnement. En ce sens, la Fédération des acteurs de la solidarité estime que les 10 000 mesures d’intermédiation locative Ukraine doivent être financées à hauteur de 2750 par place et par an. Le mécanisme européen d’octroi de la protection temporaire a été mis en œuvre…

30 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2432

Cet amendement de repli, issu des échanges au sein du parlement de circonscription que j’ai mis en place cette année, propose d’ajouter 1 million d’euros aux 5 millions prévus par notre précédent amendement pour la prévention des expulsions locatives. Cet apport vise à financer l’accompagnement administratif et juridique pour les droits liés à l’habitat. Aujourd’hui, l’accompagnement des ménages les plus vulnérables dans l’accès aux droits de l’habitat n’est pas formellement reconnu par les…

30 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2428

Cet amendement vise à fournir aux parlementaires des informations sur l’impact fiscal de la convention bilatérale passée entre la France et le Qatar. Cette convention existe depuis les années 90 mais a été largement renforcée par Nicolas Sarkozy en 2008, faisant de la France un quasi paradis fiscal pour les investisseurs qataris. En effet, cette convention offre une série d’exonérations. Ainsi, contrairement aux conventions fiscales classiques, celle-ci prévoit pêle-mêle un régime dérogatoire à…

30 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2430

Cet amendement de repli vise à créer un fonds d’urgence de soutien à l’éradication des punaises de lit spécifiquement pour le secteur de l’Accueil Hébergement Insertion (AHI) de plus de 99 millions d’euros. Ce secteur, qui accompagne les personnes sans abri ou mal logées vers une insertion sociale et professionnelle ainsi que l’accès à un logement stable, est particulièrement touché par la recrudescence des punaises de lit sur le territoire national. En effet, une enquête récente de la…

30 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2429

Cet amendement vise à recréer un fonds d’urgence de soutien à l’éradication des punaises de lit, notamment pour les ménages précaires, de 115 millions d’euros. Pour rappel, l’année dernière, le député Sylvain Maillard avait fait adopter un amendement pour créer un fonds d’urgence destiné aux ménages précaires dont les logements sont infestés de punaises de lit, avec une dotation de 5 millions d’euros. Cet amendement avait même été retenu par le gouvernement suite au 49.3 dans la partie…

30 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2427

Cet amendement de repli vise à abonder le programme Inclusion sociale et protection des personnes au profit des majeurs protégés avec 500 millions d’euros supplémentaires, ressources qui viendront s’ajouter au milliard déjà dépensé annuellement par les départements dans le cadre de l’accompagnement des jeunes majeurs. Afin de gager cette augmentation du budget du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux…

30 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2434

Cet amendement vise à augmenter de 500 millions d’euros le budget consacré à l’accès aux droits et aux services publics, afin de soutenir les actions menées par des associations spécialisées qui garantissent cet accès en proposant notamment l’accompagnement des victimes de discriminations ou des actions de communication contre le racisme et le sexisme. Il vise également à renforcer les financements consacrés à la prévention et la lutte contre les discriminations en soutenant des initiatives…

30 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2441

Cet amendement vise à rétablir la participation de l’Etat au Fonds national des aides à la pierre (FNAP), avec un accent particulier sur le financement des conversions de bureaux en logements locatifs très sociaux (PLAI) avec une enveloppe supplémentaire de plus de 184 millions d’euros. Cet effort budgétaire s’inscrit dans la demande des acteurs de la solidarité qui souhaitent que soient alloués plus de 300 millions d’euros à la production de 60 000 logements PLAI et à l’augmentation de 20 % du…

30 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 436

Cet amendement propose d’augmenter de plus de 19 M€ le budget dédié aux pensions de famille afin de créer les 2 700 places supplémentaires. La politique du « Logement d’abord » est un pilier essentiel pour garantir l’inclusion et l’émancipation des personnes en situation de précarité. Cette stratégie novatrice, lancée en 2017, vise à faire du logement un droit fondamental, en proposant une alternative aux solutions temporaires d’hébergement d’urgence. Depuis son lancement, environ 440 000…

30 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 428

Cet amendement, fruit des échanges initiés dans le parlement de circonscription que j’ai mis en place cette année, vise à augmenter de 5,6 millions d’euros le budget alloué aux Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et aux équipes mobiles de prévention des expulsions locatives et ce pour atteindre un budget de 15 millions d’euros. Les CCAPEX, et les équipes mobiles depuis leur mise en place en 2021, jouent un rôle central dans la lutte contre les…

30 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 388

Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques accordées aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication des informations de durabilité définies par la directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) dans une section distincte de leurs rapports de gestion. De plus, lorsque le changement climatique constitue un enjeu significatif pour les activités de l’entreprise, ce qui sera généralement le cas pour les grandes…

28 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3761

Ce sous-amendement vise à augmenter le plafond de l’affectation du produit du tarif solidarité sur la taxe sur le transport aérien de passagers accordée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), en le faisant passer de 270 millions d’euros à 500 millions d’euros. Cette mesure a pour but de renforcer le financement des infrastructures de transport durable en France, tout en incitant à une transition écologique plus ambitieuse dans le secteur du transport…

26 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3741

26 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3739

Ce sous-amendement à l’amendement n°I-3630 vise à renforcer la proposition gouvernementale sur le tarif solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers, en élargissant l’assiette aux jets privés non commerciaux, qu’ils soient la propriété directe d’ultrariches ou loués pour leurs loisirs. Il est impératif que tous les jets privés soient inclus dans cette taxation, car ils représentent une source de pollution disproportionnée. En effet, ramenée à l’empreinte carbone par passager, un…

26 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3740

Ce sous-amendement à l’amendement n°I-3630 est un sous-amendement de repli qui vise à ajuster la proposition gouvernementale concernant le tarif solidarité de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) en supprimant la distinction entre jets à turboréacteurs et jets à turbopropulseurs et en appliquant le plus élevé pour tous les aéronefs privés, en conservant le tarif solidarité initialement prévu par le gouvernement pour les jets d’affaires à turboréacteurs. Comme je l’ai déjà évoqué, la fiscalité…

26 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3737

Ce sous-amendement à l’amendement n°I-3630 vise à renforcer la proposition gouvernementale sur le tarif solidarité de la taxe sur les billets d’avion (TSBA), en modifiant plusieurs points clés : - Augmentation du tarif solidarité pour la classe business, qui concerne les voyageurs les plus aisés bénéficiant de services haut de gamme. - Suppression de la distinction entre jets à turboréacteurs et jets à turbopropulseurs. Bien que les avions à turbopropulseurs émettent moins de CO2, il n’est pas…

26 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3738

Ce sous-amendement à l’amendement n°I-3630 vise à ajuster la proposition gouvernementale concernant le tarif solidarité de la taxe sur les billets d’avion (TSBA), en exonérant les Outre-mer et la Corse. Cette mesure tient compte de leurs spécificités géographiques et vise à garantir la continuité territoriale dans notre pays, sans peser excessivement sur le pouvoir d’achat des ménages de ces territoires. En effet, les territoires insulaires et ultramarins sont confrontés à un coût de la vie…

24 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1328

Cet amendement vise à augmenter les crédits pour la « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » afin de créer une sous action au sein de l’action 15 (prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation) pour financer un programme de recherche sur les conséquences du dérèglement climatique sur la santé. Les vagues de chaleur, les pluies extrêmes, les sécheresses ont des effets sur la santé humaine, comme le souligne notamment Valérie Masson-Delmotte, climatologue au CEA et…

24 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 736

Cet amendement vise à rétablir fidèlement l’amendement que nous avions fait adopter lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 en séance. En effet, bien que cette disposition ait été intégrée au texte sur lequel le gouvernement avait engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, elle a été incluse dans la loi de finances 2024, article 234, dans une version édulcorée. Pour mémoire, notre proposition initiale visait à conditionner l’octroi des…

24 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 737

Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques accordées aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication des informations de durabilité définies par la directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) dans une section distincte de leurs rapports de gestion. De plus, lorsque le changement climatique constitue un enjeu significatif pour les activités de l’entreprise, ce qui sera généralement le cas pour les grandes…

24 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 752

Cet amendement d’appel vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits alloués à la rénovation des bâtiments de l’Etat. En réalité il faudrait investir 40 fois plus dès 2025 pour réellement transformer le bâti public d’Etat d’ici 2030. En effet, ce sont 2 milliards supplémentaires qu’il serait nécessaire de mobiliser dès 2025 pour suivre les recommandations du rapport de S. Mahfouz et J. Pisani-Ferry qui préconise 10 milliards d’euros supplémentaires par an à l’horizon 2030 pour répondre…

24 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 749

Cet amendement vise à créer un programme destiné à financer une mission de recherche sur les avantages potentiels de la création d’un impôt sur les plus riches européens. L’objectif est de déterminer comment un tel impôt pourrait, à terme, contribuer au financement des politiques sociales et climatiques urgentes de notre pays. Une étude commandée par les Verts européens et réalisée par l’ONG Tax Justice Network à partir de données sur les revenus, le patrimoine et les inégalités, de…

24 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1320

Cet amendement vise à augmenter et sécuriser les crédits de l’urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat, et en particulier les actions d’animation et de recherche d’urbanisme face au changement climatique, de 15 millions d’euros. Un nombre croissant d’acteurs identifie désormais l’adaptation des bâtiments aux vagues de chaleur comme un nouvel impératif, ne serait-ce qu’à des fins de confort d’été. Or, l’absence d’un cadre commun partagé représente aujourd’hui l’un des principaux…

19 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2765

Cet amendement vise à asseoir la taxe sur les rachats d’actions sur la valeur de rachat des actions rachetées et non leur valeur nominale, c’est à dire comptable. La taxe actuelle est basée sur la valeur nominale des actions, base complétement déconnectée de la réalité économique de l’entreprise. Fixée arbitrairement lors de la création de la société, cette valeur comptable reste inchangée, sauf en cas de modifications des statuts, même si l’entreprise connaît une forte croissance. Prenons…

19 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3378

Cet amendement commun aux 4 Groupes du nouveau Front Populaire vise à rétablir l’exit tax. Pour cela, nous redéposons simplement l’amendement I-CF97 de M. Fabrice Brun (Les Républicains) adopté par la commission des finances lors de l’examen du PLF pour 2024. Lors du mandat précédent, le Gouvernement et la majorité ont pris de nombreuses mesures favorables aux contribuables les plus aisés : suppression de l’ISF, instauration de la flat tax - qui bénéficie aux 5 % des Français les plus riches. A…

19 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3627

Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à asseoir la taxe sur les rachats d’actions sur la valeur de rachat des actions rachetées et non leur valeur nominale, c’est à dire comptable. Il reprend l’amendement n° I-CF1632 du groupe socialiste adopté en commission d des finances sur ce plf 2025.

19 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2652

Cet amendement vise à créer une contribution additionnelle de solidarité sur les superprofits spécifiquement ciblée sur les entreprises pétro-gazières et inspirée du modèle de la contribution temporaire de solidarité, adoptée dans la loi de finances 2023. Cette contribution vient s'ajouter à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises mise en place par le gouvernement via l'article 11 du présent projet de loi de finances. Mise en place seulement sur les résultats de…

19 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 3376

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, porté en commun avec les groupes du Nouveau Front Populaire, vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 15 % Pour les redevables dont le chiffre…

19 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3375

Cet amendement identique porté par le Nouveau Front Populaire vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les superdividendes, différenciée selon la taille de la société/entreprise distribuant lesdits revenus. Il reprend l’idée du dispositif proposé par le député Jean-Paul Mattéi lors de la XVIe législature, et adopté par l’Assemblée nationale avant d’être écarté par le recours au 49‑3. Par cet amendement, nous faisons à nouveau une proposition pour récupérer de nouvelles…

19 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 3379

Par cet amendement identique du Nouveau front populaire, le groupe Ecologiste et Social vise à mettre fin au tarif réduit pour les carburants ou combustibles consommés pour les vols aériens internes. Le kérosène (ou carburéacteur) utilisé par les avions est exonéré de l’imposition sur les produits énergétiques (ex-TICPE), alors qu’il est fortement émetteur de gaz à effet de serre (GES). En effet, le transport aérien est aujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de dioxyde de carbone…

19 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 3377

Par cet amendement identique du Nouveau Front Populaire, nous demandons la suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital. L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle ont plongé dans la pauvreté des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Notre pays fait face aux plus grandes privations alimentaires et matérielles depuis la seconde guerre mondiale. Dans la septième puissance économique mondiale, un parent…

19 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 38 — amendement n° 3372

Depuis plusieurs années, des milliards d’euros, qui auraient dû revenir vers la sécurité sociale, sont perdus en raison des niches sociales mises en place par les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron. Une situation vivement dénoncée par la Cour des comptes dans son rapport 2024 sur le sujet des niches sociales et des compléments de salaire. Ces pertes n’ont pas été compensées par l'Etat. Nous refusons l’ajustement à la baisse des flux financiers de l’État vers la Sécurité sociale et ses…

19 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3374

Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire prévoit : D’abaisser de 100 à 50 millions d'euros le plafond de dépenses de recherche et de développement (R&D) qui bénéficient du taux de 30% pour le crédit d'impôt recherche (CIR) et de supprimer le taux de 5% qui s’applique sans plafond. De plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d'une entité, comme le recommande l’IGF. D’exclure l’immobilier d’entreprise de l’assiette de calcul du CIR. Le CIR est une dépense fiscale dont le…

18 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1829

Cet amendement vise à calculer au niveau du groupe intégré et non pas des filiales les montants affectés à la recherche et au développement bénéficiant du crédit d’impôt recherche (CIR). En l’absence de cette mesure, les grands groupes peuvent multiplier les demandes de CIR via leurs différentes filiales, leur permettant ainsi de rester sous le seuil de 100 millions d’euros par entité et de continuer donc à bénéficier du taux avantageux de 30 % sur la tranche des dépenses de recherche…

18 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1586

Cet amendement de repli vise à mettre en place un impôt exceptionnel sur le patrimoine financier des 1% des ménages les plus aisés pour parvenir à financer la transition environnementale sur les 30 prochaines années.

18 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1585

Cet amendement de repli vise à mettre en place un impôt exceptionnel sur le patrimoine financier des 5% des ménages les plus aisés pour parvenir à financer la transition environnementale sur les 30 prochaines années.

18 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1564

Cet amendement vise à mettre en place un impôt exceptionnel sur le patrimoine financier des 10% des ménages les plus aisés pour parvenir à financer la transition environnementale sur les 30 prochaines années. Jean Pisani-Ferry, économiste, professeur à Sciences Po et ancien commissaire général de France Stratégie publiait avec Selma Mahfouz, inspectrice générale des finances, un rapport plus concret qu’alarmiste au sujet de la transition écologique en mai 2023. Il démontre ainsi que 25 à 34…

18 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 12 — amendement n° 1636

Cet amendement de repli vise à indexer sur l’inflation la taxe au tonnage. En 2023, la dérogation fiscale de la taxe au tonnage, qui permet à une cinquantaine d’armateurs français de ne pas payer d’impôt sur les sociétés avait coûté 5,6 milliards d’euros à l'État, . Cette manne demeure importante, et inchangée depuis, alors que l’inflation a continué de courir. Un rapport de la Cour des comptes (notes d’analyse de l’exécution budgétaire, jointes au rapport sur l'exécution du budget 2023 aux…

18 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 12 — amendement n° 1657

Cet amendement vise à pérenniser la contribution exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime. Le régime d'imposition forfaitaire actuel dont bénéficient les entreprises du fret maritime leur permet de minimiser leur impôt sur les sociétés, puisque celui-ci est calculé selon le tonnage des navires plutôt que sur leurs bénéfices réels. En conséquence, des groupes comme CMA CGM n’ont payé que 2 % d’impôt sur les sociétés en 2021. Bien que ce régime fiscal favorable de la taxation au…

18 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1778

Cet amendement de repli vise à élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en y incluant les placements financiers. Comme nous l’avons déjà évoqué dans notre précédent amendement, la version actuelle de l’IFI n’est pas satisfaisante car elle favorise les contribuables les plus fortunés au détriment de l’intérêt général, notamment en excluant de son assiette des actifs tels que les placements financiers, pourtant sources de revenus significatifs. Ainsi, une réforme de l'IFI…

18 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1955

Cet amendement vise à supprimer progressivement, en trois ans, par tranches de 30 % les deux premières années, et 40 % la troisième année, le tarif particulier qui s’applique au gazole B100. Actuellement le B100 bénéficie d’un tarif avantageux de 12,905 €/MWh, bien inférieur à celui appliqué au gazole pour le transport routier de marchandise : 45,19 €/MWh. Ce biocarburant de première génération, produit principalement à partir de colza, est limité par un plafond de 7 % de la consommation des…

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 869

Cet amendement vise à introduire des taux différenciés pour le crédit d’impôt recherche (CIR) en fonction de la contribution des activités des entreprises bénéficiaires à la recherche verte. Ainsi, les activités de recherche des entreprises qui ne soutiennent pas l’un des six objectifs environnementaux définis par la taxonomie verte européenne bénéficieront d’un taux de base réduit à 20 %, à l’exception des recherches liées aux énergies gazières et nucléaires. À l’inverse, les taux actuels du…

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 793

Cet amendement de repli vise à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société transmises dans le cadre du dispositif Dutreil en allongeant la durée de détention des parts en passant de quatre à huit ans. Il introduit également une nouvelle condition pour bénéficier de l’exonération Dutreil : le maintien des salariés en poste pendant une durée minimale de deux ans. L’objectif de cet amendement est de limiter les avantages fiscaux excessifs du pacte Dutreil en…

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 795

Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement jusqu’à 4,8 %. Ces taxes constituent les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Pour rappel, lors de l’acquisition d’un bien immobilier l’acheteur doit s’acquitter des DMTO, souvent appelés « frais de notaire ». Les DMTO sont ensuite répartis entre l’Etat, la commune ou le département où se situe le bien. Le taux de ces droits varie d’un…

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 781

Cet amendement de repli vise à renforcer la taxe sur le transport aérien de passagers en la ciblant spécifiquement sur les passagers de jets privés, qu’ils soient utilisés à des fins d’usage privé ou pour des vols commerciaux. L’objectif est de mettre en place des mesures limitant l’achat et l’utilisation de biens ostentatoires particulièrement émetteurs de CO2, et donc néfastes pour le climat et notre planète. Cet amendement est d’abord une mesure de justice fiscale, car les jets privés sont…

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 12 — amendement n° 773

Cet amendement vise à instaurer un complément d’imposition pour les entreprises ayant opté pour le régime de la taxation forfaitaire au tonnage. Ce complément garantit ainsi que la somme de ce dernier, de la taxe au tonnage, et pour l’année 2025, de la contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime, soit au minimum égale à 15 % du bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés. Instauré en 2003, le régime de la taxation…

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 788

Cet amendement est un amendement de coordination avec un amendement déposé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Les plus-values immobilières – hors résidence principale – sont soumises à l’IR et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble. La plus-value imposable est calculée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat – avec éventuellement un abattement…

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 784

Cet amendement de repli vise à mettre en place un complément d’imposition pour les contribuables dont la valeur nette du patrimoine, incluant les biens professionnels, excède 50 millions d’euros, afin de garantir que le total des impôts acquittés – impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution différentielle sur les hauts revenus mise en place par l’article 3 du présent…

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 785

Cet amendement vise à retenir comme valeur d’acquisition des titres pour le calcul de la plus-value réalisée, la valeur des titres au jour de leur transmission abattue de l’exonération de 75% réalisée dans le cadre du Pacte Dutreil et ce afin de garantir un traitement fiscal plus équitable en cas de cession à titre onéreux des titres transmis sous le régime d’un pacte Dutreil. Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprise au sein de la famille, en…

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 745

Cet amendement du groupe écologiste et social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2025, un impôt sur la fortune (ISF) climatique qui concerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros. Cette contribution repose sur trois composantes : 1) Une composante « socle », avec un taux faible, soit 0,5 %, sur l’ensemble du patrimoine net, hors patrimoine professionnel. 2) Une composante « chapeau…

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 738

Cet amendement identique du nouveau front populaire vise à inclure les jets privés dans l’assiette de la taxe sur le transport aérien de passagers et à renforcer son montant en distinguant les destinations européennes, incluant notamment les pays du Maghreb, des destinations hors Europe. Il reprend les propositions de nombreuses organisations de la société civile et de la convention citoyenne pour le climat au sujet de l'adoption d'une écocontribution renforcée sur les billets d'avion. Inspirée…

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 741

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 8 — amendement n° 721

Cet amendement de repli à celui de mon collègue Charles Fournier vise à réajuster, pour les voitures de société, les paramètres du malus poids autour d’un seuil de 1 300 kg et d’un barème à la fois plus progressif dans les tranches basses et plus agressif dans les tranches hautes. Ainsi, bien que notre position de principe reste celle défendue par mon collègue, à savoir que toutes les voitures se conforment à l’objectif poursuivi de diminution du poids moyen des modèles commercialisés, nous…

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 2 — amendement n° 683

Cet amendement vise à indexer uniquement sur l’inflation les deux premières tranches du barème de l’impôt sur le revenu, qui concernent les foyers modestes et la classe moyenne. Comme bien souvent, depuis la fin des années 60, le gouvernement, via l’article 2 du présent projet de loi de finances, a proposé une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu afin de maintenir une cohérence entre les tranches de l’impôt et l’évolution des revenus. Cependant, notre proposition tend à mieux…

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 682

Cet amendement vise à supprimer progressivement, en trois ans, par tranches de 30 % les deux premières années, et 40 % la troisième année les tarifs réduits applicables : - à l’électricité consommée par les installations industrielles situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou d'entreprises industrielles électro-intensives ; et ce pour une économie de recettes pour l'Etat à partir du 1er janvier 2028, et pour toutes les années suivantes, d'environ 1 148 millions d'euros par an. -…

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 679

Cet amendement de repli vise à augmenter le taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 35 %. Cette proposition s’inscrit dans la lignée des préconisations faites par les rapporteurs Mattei et Sansu qui ont suggéré dans leur rapport sur la fiscalité du patrimoine d’augmenter le taux du PFU à 33%. D'ailleurs, le député Mattei a fait adopter un amendement en ce sens en commission des finances. Ainsi, en proposant un taux de 35 %, nous allons légèrement au-delà, mais notre proposition reste un…

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 796

Cet amendement vise à supprimer progressivement, en trois ans, par tranches de 30 % les deux premières années, et 40 % la troisième année, le tarif réduit qui s’applique aux gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d’énergie exploitées par les entreprises énergo-intensives, et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS de l’Union européenne. Cet amendement s’inscrit dans le cadre du plan d’extinction des…

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 678

Cet amendement de repli vise à augmenter le taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 40 %. Bien que notre position de principe demeure la suppression du PFU, afin de soumettre les revenus du capital perçus par les associés à l'impôt sur le revenu (IR), nous proposons ici, dans un esprit de compromis, et pour accroître les recettes de l’Etat, une augmentation du taux de la flat tax. Les revenus du patrimoine progressent bien plus rapidement que les revenus du travail. En attestent les…

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 862

Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité sur les superprofits spécifiquement ciblée sur les entreprises pétro-gazières et inspirée du modèle de la contribution temporaire de solidarité, adoptée dans la loi de finances 2023. Mise en place seulement sur les résultats de l’année 2022 en France, la contribution temporaire de solidarité devait rapporter pour 2023, selon les calculs de l’Institut des politiques publiques, « entre 1,15 et 3,9 milliards d'euros », contre 200 millions…

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 802

Cet amendement vise à supprimer progressivement, en trois ans, par tranches de 30 % les deux premières années, et 40 % la troisième année, le tarif réduit qui s’applique au charbon consommé comme combustible par les installations grandes consommatrices d’énergie exploitées par les entreprises énergo-intensives, et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS de l’Union européenne. Cet amendement s’inscrit dans le cadre du plan d’extinction des niches…

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1011

Cet amendement vise à ce que l’État compense intégralement la perte de recettes résultant de l’exonération de taxe foncière introduite par loi de finances pour 2024 en faveur des logements sociaux anciens faisant l’objet d’une rénovation lourde. Cette compensation se justifie en vertu du principe selon lequel les exonérations de taxe foncière, dont la mise en œuvre n’est pas subordonnée à une décision des organes délibérants des collectivités (que ce soit pour décider de leurs applications, s’y…

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 865

Cet amendement de repli vise à élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en y incluant les placements financiers, mais également les biens de luxe, notamment ceux hyper consommateurs d’énergie, tels que les jets privés, qui échappent actuellement à l’IFI. Néanmoins, notre position initiale demeure inchangée : il est impératif de rétablir un système de taxation sur la richesse, en y ajoutant un volet climatique sous la forme d’un bonus-malus fondé sur l’empreinte…

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 38 — amendement n° 769

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 859

Cet amendement de repli vise à instaurer une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières à un taux de 33 %, contre 66 % dans notre version initiale. Remettre en place la contribution temporaire de solidarité sur les entreprises pétro-gazières que le projet de loi de finances 2023 avait instauré mais en corrigeant les failles en termes d’assiette et de périmètre des entreprises concernées. Ainsi, cet amendement maintient la redéfinition du périmètre de cette…

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 876

Cet amendement de repli vise à augmenter le taux de 8 % de la taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises, qu’elles effectuent en annulant leurs propres actions rachetées, proposée par le gouvernement dans le présent projet de loi de finances, à 24 %. Ainsi, bien que notre proposition de principe demeure la création d’une taxe sur l’ensemble des opérations de rachats d’actions, assise sur la valeur d’acquisition de celles-ci, à défaut, et compte tenu du faible rendement prévu…

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 911

Cet amendement vise à créer une taxe sur les rachats d’actions à un taux de 4% applicable aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 000 €. Contrairement à la proposition du gouvernement, cette taxe est directement assise sur la valeur d’acquisition des actions et non pas sur la valeur comptable de celles-ci. Les rachats d’actions, opérations par lesquelles les entreprises rachètent leurs propres actions sur le marché, ont considérablement augmenté en France et à…

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 959

Cet amendement vise à appliquer le taux dévolu aux services de première nécessité aux transports publics de voyageurs du quotidien, définis au sens de l’article 2 du règlement 1370/2007 (règlement OSP), comme étant « les services de transport de voyageurs d’intérêt économique général offerts au public sans discrimination et en permanence » ce qui correspond, en France, aux services de transport conventionnés c’est-à-dire les transports publics urbains et régionaux, y compris le transport…

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 964

Cet amendement vise à appliquer aux billets de trains pour le transport de voyageurs le taux réduit de 5, 5% de TVA. L'objectif ici est de redynamiser le transport ferroviaire mais aussi de mettre en place une politique tarifaire qui aide les ménages à se tvers le transport ferroviaire, en remplacement de la voiture individuelle.

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 972

Cet amendement, de repli de l’amendement de mon collègue Charles Fournier qui propose la mise en place d’une taxe sur les bouteilles en plastique contenant de l’eau, vise à mettre fin à l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’eau en bouteille afin de la soumettre au taux normal de 20 %. Sur le plan de l’équité fiscale, le taux réduit de TVA sur l’eau en bouteille profite essentiellement aux ménages les plus aisés, ce qui va à l’encontre de l'ambition redistributive des taux de TVA…

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 954

Cet amendement vise à porter le taux de TVA sur les billets d’avion des vols domestiques à 20 %, supprimant ainsi le taux réduit actuellement en vigueur. Cette mesure exclut toutefois les régimes spécifiques applicables aux vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. L’objectif ici est de lutter contre les distorsions de concurrence favorables à l’aérien et d’envoyer un signal cohérent avec l’Accord de Paris et les engagements climatiques de la France.…

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 984

Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % pour les prestations de services de seconde main, de réparation, de réemploi, de réutilisation et de recyclage. Cette mesure ne concerne que les prestations fournies par des micro-entreprises, des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). L’objectif ici est d’encourager un modèle économique circulaire et durable, tout en excluant les géants du marché comme Vinted, Ikea ou Leroy Merlin qui réalisent…

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1031

Cet amendement vise à aligner le régime applicable aux cessions de parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière sur celui des cessions d’immeubles, dans le cadre du prélèvement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ces sociétés seront alors redevables d’une taxe additionnelle de 0,8%, dont le produit sera affecté aux départements. Via la création d’une taxe supplémentaire sur les droits d’enregistrement, composante des DMTO, cet amendement permet de corriger une distorsion…

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1272

Cet amendement de repli introduit une nouvelle condition pour bénéficier de l’exonération Dutreil : le maintien des salariés en poste pendant une durée minimale de deux ans. Pour rappel, le dispositif Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de donation ou de succession lors de la transmission à titre gratuit des actions d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, à condition donc qu’un pacte Dutreil ait été préalablement mis en…

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1266

Cet amendement de repli vise à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société transmises dans le cadre du dispositif Dutreil en allongeant la durée de détention des parts en passant de quatre à six ans.

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 882

Cet amendement de repli vise à créer une taxe sur les rachats d’actions à un taux de 2% applicable aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 000 d'euros. Comme notre précédent amendement, cette mesure a pour objectif d’instaurer une fiscalité plus équitable, tout en garantissant un rendement supérieur à celui de la taxe créée par le présent projet loi de finances.

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 680

Cet amendement vise à supprimer les abattements applicables aux gains nets réalisés par les actionnaires lorsque leurs actions sont rachetées par la société. Pour mémoire, lorsque les entreprises rachètent leurs propres actions pour les annuler, cela réduit le nombre total d’actions en circulation, ce qui augmente mécaniquement la valeur des actions restantes. Les actionnaires profitent donc doublement de ce mécanisme : d’une part, par la hausse de la valeur de leurs actions et, d’autre part,…

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 688

Cet amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les dividendes distribués sur les comptes des holdings mais non encore versés aux actionnaires, depuis plus de 3 ans. Notre objectif ici est de lutter contre les pratiques d’évitement de l’impôt. En effet, certains actionnaires laissent dormir les liquidités dans les comptes d’une holding pour réussir à échapper à toute taxation, un mécanisme qui illustre une fois encore la faible contribution des ultra-riches à l’effort fiscal.…

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 775

Cet amendement de repli vise à augmenter le taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 33 %.

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 839

Cet amendement vise à supprimer dès 2025 le tarif réduit dont bénéficient les exploitants des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique pour leur consommation d’électricité. La course aux moindres charges et contributions devient une prime à la surconsommation énergétique et ce alors que le besoin de justice sociale et climatique qu’expriment les Français suppose de cesser de soutenir des modèles économiques climaticides. Cet amendement s’inscrit dans le cadre du plan d’extinction…

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 851

Cet amendement vise à supprimer, dès 2025, l’exonération pour les carburants destinés aux moteurs d’avions et de navires lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l’entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs. La suppression de cette exonération permet de rapporter environ 20 millions d’euros en recettes fiscales annuelles, qui viendront se soustraire aux dépenses fiscales défavorables dans le budget vert. Cette…

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 815

Cet amendement vise à supprimer en trois ans, par tranches de 30 % les deux premières années et 40 % la troisième année (2028), le tarif réduit qui s'applique aux produits taxables utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation maritime ou destinés à l’avitaillement de navires professionnels. Cependant, cette suppression ne concerne pas les entreprises de pêche artisanale exploitant des navires de moins de 24 mètres, ni les autorités publiques, qui continueront de bénéficier du…

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 809

Cet amendement vise à supprimer, dès 2025, l’exonération d’imposition dont bénéficient les raffineries pour la consommation d’une partie du pétrole brut qu'elles traitent pour répondre à leurs propres besoins énergétiques. Ainsi, une raffinerie utilise l’équivalent de 4 à 15 % de son approvisionnement en brut pour répondre à ses propres besoins énergétiques, y compris sa production d’électricité. Le processus de raffinage nécessite une quantité considérable d'énergie, que ce soit pour chauffer…

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 797

Cet amendement vise à créer une taxe sur les livraisons à domicile de biens opérées par les grandes plateformes numériques de vente en ligne, en exemptant les territoires ruraux et les livraisons en point relais. Plus précisément, cette taxe vise à cibler exclusivement les plateformes réalisant les volumes de livraisons les plus importants. Elle s’appuie de ce fait sur un critère de chiffre d’affaires : à l’échelle mondiale, la taxe s’applique dès lors que le chiffre d’affaires dépasse 750…

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 799

Cet amendement vise à supprimer progressivement, en trois ans, par tranches de 30 % les deux premières années, et 40 % la troisième année, le tarif réduit qui s’applique aux gaz naturels consommés comme combustible par les installations grandes consommatrices d'énergie exploitées par les entreprises énergo-intensives et exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale. Cet amendement s’inscrit dans le cadre du plan d’extinction des niches fiscales…

17 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 823

Cet amendement vise à supprimer en cinq ans, par tranches de 20 %, le tarif réduit dont bénéficient les poids lourds de transport de marchandises pour leurs consommations de gazole, et ce conformément à l’objectif fixé par l’article 130 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi climat et résilience. En effet, la loi climat et résilience prévoyait une trajectoire ambitieuse visant à aligner la tarification du gazole routier utilisé par le secteur du transport routier de marchandises avec…

14 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1853

Par cet amendement identique du Nouveau Front Populaire, nous demandons la suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital. L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle ont plongé dans la pauvreté des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Notre pays fait face aux plus grandes privations alimentaires et matérielles depuis la seconde guerre mondiale. Dans la septième puissance économique mondiale, un parent…

13 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1843

Cet amendement du groupe écologiste et social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2025, un impôt sur la fortune (ISF) climatique qui concerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros. Cette contribution repose sur trois composantes : 1) Une composante « socle », avec un taux faible, soit 0,5 %, sur l’ensemble du patrimoine net, hors patrimoine professionnel. 2) Une composante « chapeau…

13 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 933

Cet amendement de repli vise à renforcer la taxe sur le transport aérien de passagers en la ciblant spécifiquement sur les passagers de jets privés, qu’ils soient utilisés à des fins d’usage privé ou pour des vols commerciaux. L’objectif est de mettre en place des mesures limitant l’achat et l’utilisation de biens ostentatoires particulièrement émetteurs de CO2, et donc néfastes pour le climat et notre planète.

13 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 12 — amendement n° 984

Cet amendement vise à instaurer un complément d’imposition pour les entreprises ayant opté pour le régime de la taxation forfaitaire au tonnage. Ce complément garantit ainsi que la somme de ce dernier, de la taxe au tonnage, et pour l’année 2025, de la contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime, soit au minimum égale à 15 % du bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés. Instauré en 2003, le régime de la taxation…

13 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1842

Cet amendement commun aux 4 Groupes du nouveau Front Populaire vise à rétablir l’ exit tax . Pour cela, nous redéposons simplement l’amendement de M. Fabrice Brun (Les Républicains) adopté par la commission des finances lors de l’examen du PLF pour 2024. Lors du mandat précédent, le Gouvernement et la majorité ont pris de nombreuses mesures favorables aux contribuables les plus aisés : suppression de l’ISF, instauration de la flat tax - qui bénéficie aux 5 % des Français les plus riches. A…

13 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1844

Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire prévoit : D’abaisser de 100 à 50 millions d'euros le plafond de dépenses de recherche et de développement (R&D) qui bénéficient du taux de 30% pour le crédit d'impôt recherche (CIR) et de supprimer le taux de 5% qui s’applique sans plafond. De plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d'une entité, comme le recommande l’IGF. D’exclure l’immobilier d’entreprise de l’assiette de calcul du CIR. Le CIR est une dépense fiscale dont le…

13 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 38 — amendement n° 1755

Depuis plusieurs années, des milliards d’euros, qui auraient dû revenir vers la sécurité sociale, sont perdus en raison des niches sociales mises en place par les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron. Une situation vivement dénoncée par la Cour des comptes dans son rapport 2024 sur le sujet des niches sociales et des compléments de salaire. Ces pertes n’ont pas été compensées par l'Etat. Nous refusons l’ajustement à la baisse des flux financiers de l’État vers la Sécurité sociale et ses…

13 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1835

Cet amendement vise à mettre fin au tarif réduit pour les carburants ou combustibles consommés pour les vols aériens. Le kérosène (ou carburéacteur) utilisé par les avions est exonéré de l’imposition sur les produits énergétiques (ex-TICPE), alors qu’il est fortement émetteur de gaz à effet de serre (GES). En effet, le transport aérien est aujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de dioxyde de carbone (CO2) par passager transporté. Pourtant, le kérosène est le seul carburant à échapper…

13 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 1849

Cet amendement reprend les propositions de nombreuses organisations de la société civile et de la convention citoyenne pour le climat au sujet de l'adoption d'une écocontribution renforcée sur les billets d'avion. Il n'est plus possible de laisser l'avion, mode de transport ultra-polluant, être favorisé par rapport au train, mode de transport bas-carbone. Par ailleurs, alors que des investissements dans les infrastructures ferroviaires, il est pertinent de davantage faire contribuer le secteur…

13 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 1837

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, porté en commun avec les groupes du Nouveau Front Populaire, vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d'euros. Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 15% Pour les redevables dont le chiffre…

13 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 900

Cet amendement de repli vise à mettre en place un complément d’imposition pour les contribuables dont la valeur nette du patrimoine, incluant les biens professionnels, excède 50 millions d’euros, afin de garantir que le total des impôts acquittés – impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution différentielle sur les hauts revenus mise en place par l’article 3 du présent…

13 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 1848

Cet amendement reprend les propositions de nombreuses organisations de la société civile et de la convention citoyenne pour le climat au sujet de l’adoption d’une écocontribution renforcée sur les billets d’avion. Il n’est plus possible de laisser l’avion, mode de transport ultra-polluant, être favorisé par rapport au train, mode de transport bas-carbone. Par ailleurs, alors que des investissements dans les infrastructures ferroviaires, il est pertinent de davantage faire contribuer le secteur…

13 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1836

Cet amendement identique porté par le Nouveau Front Populaire vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les superdividendes, différenciée selon la taille de la société/entreprise distribuant lesdits revenus. Il reprend l'idée du dispositif proposé par le député Jean-Paul Mattéi lors de la XVIe législature, et adopté par l'Assemblée nationale avant d’être écarté par le recours au 49-3. Par cet amendement, nous faisons à nouveau une proposition pour récupérer de nouvelles…

12 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 541

Cet amendement vise à créer une taxe sur les rachats d’actions à un taux de 4% applicable aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 000 €. Contrairement à la proposition du gouvernement, cette taxe est directement assise sur la valeur d’acquisition des actions et non pas sur la valeur comptable de celles-ci. Les rachats d’actions, opérations par lesquelles les entreprises rachètent leurs propres actions sur le marché, ont considérablement augmenté en France et à…

12 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 552

Cet amendement de repli vise à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société transmises dans le cadre du dispositif Dutreil en allongeant la durée de détention des parts en passant de quatre à huit ans. Il introduit également une nouvelle condition pour bénéficier de l’exonération Dutreil : le maintien des salariés en poste pendant une durée minimale de deux ans. L’objectif de cet amendement est de limiter les avantages fiscaux excessifs du pacte Dutreil en…

12 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 549

Cet amendement de repli vise à instaurer une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières à un taux de 33 %, contre 66 % dans notre version initiale. Remettre en place la contribution temporaire de solidarité sur les entreprises pétro-gazières que le projet de loi de finances 2023 avait instauré mais en corrigeant les failles en termes d’assiette et de périmètre des entreprises concernées. Ainsi, cet amendement maintient la redéfinition du périmètre de cette…

12 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 542

Cet amendement de repli vise à créer une taxe sur les rachats d’actions à un taux de 2% applicable aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 000 d'euros. Comme notre précédent amendement, cette mesure a pour objectif d’instaurer une fiscalité plus équitable, tout en garantissant un rendement supérieur à celui de la taxe créée par le présent projet loi de finances.

12 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 553

12 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 543

Cet amendement de repli vise à augmenter le taux de 8 % de la taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises, qu’elles effectuent en annulant leurs propres actions rachetées, proposée par le gouvernement dans le présent projet de loi de finances, à 24 %. Ainsi, bien que notre proposition de principe demeure la création d’une taxe sur l’ensemble des opérations de rachats d’actions, assise sur la valeur d’acquisition de celles-ci, à défaut, et compte tenu du faible rendement prévu…

12 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 551

Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement jusqu’à 4,8 %. Ces taxes constituent les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Pour rappel, lors de l’acquisition d’un bien immobilier l’acheteur doit s’acquitter des DMTO, souvent appelés « frais de notaire ». Les DMTO sont ensuite répartis entre l’Etat, la commune ou le département où se situe le bien. Le taux de ces droits varie d’un…

12 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 548

Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité sur les superprofits spécifiquement ciblée sur les entreprises pétro-gazières et inspirée du modèle de la contribution temporaire de solidarité, adoptée dans la loi de finances 2023. Mise en place seulement sur les résultats de l’année 2022 en France, la contribution temporaire de solidarité devait rapporter pour 2023, selon les calculs de l’Institut des politiques publiques, « entre 1,15 et 3,9 milliards d'euros », contre 200 millions…

12 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 546

Cet amendement de repli vise à augmenter le taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 35 %. Cette proposition s’inscrit dans la lignée des préconisations faites par les rapporteurs Mattei et Sansu qui ont suggéré dans leur rapport sur la fiscalité du patrimoine d’augmenter le taux du PFU à 33%. En proposant un taux de 35 %, nous allons légèrement au-delà, mais notre proposition reste un compromis par rapport à notre position officielle qui vise à intégrer pleinement les revenus du capital…

12 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 547

Cet amendement de repli vise à augmenter le taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 40 %. Bien que notre position de principe demeure la suppression du PFU, afin de soumettre les revenus du capital perçus par les associés à l'impôt sur le revenu (IR), nous proposons ici, dans un esprit de compromis, et pour accroître les recettes de l’Etat, une augmentation du taux de la flat tax. Il est important de souligner que l’idée selon laquelle l’augmentation du taux du PFU pourrait diminuer les…

12 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 545

Cet amendement de repli vise à élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en y incluant les placements financiers, mais également les biens de luxe, notamment ceux hyper consommateurs d’énergie, tels que les jets privés, qui échappent actuellement à l’IFI. Néanmoins, notre position initiale demeure inchangée : il est impératif de rétablir un système de taxation sur la richesse, en y ajoutant un volet climatique sous la forme d’un bonus-malus fondé sur l’empreinte…

12 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 544

Cet amendement vise à introduire des taux différenciés pour le crédit d’impôt recherche (CIR) en fonction de la contribution des activités des entreprises bénéficiaires à la recherche verte. Ainsi, les activités de recherche des entreprises qui ne soutiennent pas l’un des six objectifs environnementaux définis par la taxonomie verte européenne bénéficieront d’un taux de base réduit à 20 %, à l’exception des recherches liées aux énergies gazières et nucléaires. À l’inverse, les taux actuels du…

12 octobre 2024 — Eva Sas

Projet de loi de finances pour 2025

Article 12 — amendement n° 550

Cet amendement vise à créer une taxe sur les livraisons à domicile de biens opérées par les grandes plateformes numériques de vente en ligne, en exemptant les territoires ruraux et les livraisons en point relais. Plus précisément, cette taxe vise à cibler exclusivement les plateformes réalisant les volumes de livraisons les plus importants. Elle s’appuie de ce fait sur un critère de chiffre d’affaires : à l’échelle mondiale, la taxe s’applique dès lors que le chiffre d’affaires dépasse 750…

8 octobre 2024 — Eva Sas

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 51

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 174 en crédit de paiement (CP) au titre des aides Ma Prime Rénov’. Cette sous-consommation a conduit à l’annulation de crédits, au profit du programme 174, par la loi de fin de gestion 2023 (à hauteur de 0,4 milliards d’euros en autorisation d’engagement (AE) et 1,1 milliards d’euros en CP) et à un…

8 octobre 2024 — Eva Sas

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 56

Cet amendement vise à ce que le gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport justifiant les faibles recettes en 2023 issues de la contribution temporaire de solidarité. La taxe sur les énergéticiens fossiles a rapporté seulement 61 millions d'euros en 2023 sur les résultats de 2022, alors que le gouvernement prévoyait 200 millions d’euros. Ce chiffre reste dérisoire quand on sait que TotalÉnergies a annoncé plus de 19…

8 octobre 2024 — Eva Sas

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 55

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport justifiant le différentiel entre le rendement quasi-nul de la contribution sur les rentes infra-marginales des producteurs d’électricité et les prévisions inscrites en loi de finance initiale de 2023 (LFI 2023) - 12,3 milliards d’euros). Ce différentiel est probablement inédit en matière de prévision fiscale. Même si une part de cette erreur…

8 octobre 2024 — Eva Sas

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 54

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse. Le PIB et la productivité sont des indicateurs dépassés, qui limitent notre vision du monde. Depuis 2019, le Gouvernement bafoue la loi SAS de 2015 en refusant de publier le rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse. Cette négligence est inacceptable alors que des indicateurs tels que la…

8 octobre 2024 — Eva Sas

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 52

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur le budget vert 2023. Ce rapport doit inclure une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement ainsi qu’une évaluation rigoureuse de la méthodologie utilisée pour mettre en place ce budget vert. Concernant ce budget vert de 2023 on notera en premier lieu que bien que la part des dépenses…

8 octobre 2024 — Eva Sas

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 53

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport détaillé sur l’exécution budgétaire du budget vert 2023. Cet amendement complète notre précédente demande d’un rapport gouvernemental sur l’évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement, ainsi que sur la méthodologie utilisée pour élaborer ce budget vert. Cette fois-ci, nous demandons un rapport…

19 septembre 2024 — Eva Sas

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 2

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur le budget vert 2023. Ce rapport doit inclure une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement ainsi qu’une évaluation rigoureuse de la méthodologie utilisée pour mettre en place ce budget vert. Concernant ce budget vert de 2023 on notera en premier lieu que bien que la part des dépenses…

19 septembre 2024 — Eva Sas

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 5

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport justifiant le différentiel entre le rendement quasi-nul de la contribution sur les rentes infra-marginales des producteurs d’électricité et les prévisions inscrites en loi de finance initiale de 2023 (LFI 2023) - 12,3 milliards d’euros). Ce différentiel est probablement inédit en matière de prévision fiscale. Même si une part de cette erreur…

19 septembre 2024 — Eva Sas

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 6

Cet amendement vise à ce que le gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport justifiant les faibles recettes en 2023 issues de la contribution temporaire de solidarité. La taxe sur les énergéticiens fossiles a rapporté seulement 61 millions d'euros en 2023 sur les résultats de 2022, alors que le gouvernement prévoyait 200 millions d’euros. Ce chiffre reste dérisoire quand on sait que TotalÉnergies a annoncé plus de 19…

19 septembre 2024 — Eva Sas

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 3

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport détaillé sur l’exécution budgétaire du budget vert 2023. Cet amendement complète notre précédente demande d’un rapport gouvernemental sur l’évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement, ainsi que sur la méthodologie utilisée pour élaborer ce budget vert. Cette fois-ci, nous demandons un rapport…

19 septembre 2024 — Eva Sas

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 4

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse. Le PIB et la productivité sont des indicateurs dépassés, qui limitent notre vision du monde. Depuis 2019, le Gouvernement bafoue la loi SAS de 2015 en refusant de publier le rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse. Cette négligence est inacceptable alors que des indicateurs tels que la…

19 septembre 2024 — Eva Sas

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 4 — amendement n° 1

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 174 en crédit de paiement (CP) au titre des aides Ma Prime Rénov’. Cette sous-consommation a conduit à l’annulation de crédits, au profit du programme 174, par la loi de fin de gestion 2023 (à hauteur de 0,4 milliards d’euros en autorisation d’engagement (AE) et 1,1 milliards d’euros en CP) et à un…