Questions

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la distribution de tracts politiques par La Poste. Mme la députée tient à préciser que pour elle, les bulletins édités par les mairies, les départements et les régions, ainsi que les lettres de mandat des parlementaires relèvent principalement de l'information sur l'action des élus à destination de leurs administrés. Les documents sur lesquels elle attire l'attention de M. le ministre sont ceux qui sont utilisés pour la propagande des partis, que ce soit pendant les campagnes électorales locales et nationales, ou en dehors de ces périodes. Les facteurs ont signalé depuis de nombreuses années les difficultés causées par la distribution de ces documents sans enveloppes closes ou en plastique opaque. Mme la députée sait qu'avant 2006, la mise sous pli par La Poste des tracts politiques était systématique. La Poste avait abandonné la mise sous pli systématique au profit d'un contrôle a priori des messages contenus dans les tracts politiques, qui ne devaient pas transgresser la législation en vigueur concernant l'incitation à la haine raciale, la diffamation ou encore la pornographie. La direction de La Poste, en réponse aux interrogations de ses agents et des représentants syndicaux, a aussi fait valoir l'importance de diffuser les messages à caractère politique sans discrimination et ce tant que les organisations qui émettent ces messages n'ont pas été interdites ou dissoutes. Cependant, force est de constater que la distribution de tracts à découvert créé des difficultés concrètes pour les employés de La Poste. En plus de la question de la confidentialité et de la possible confusion avec les imprimés publicitaires, la distribution de tracts politiques non mis sous pli par les facteurs peut mettre ces derniers dans une position délicate vis-à-vis des usagers. Ces derniers peuvent les interpeller de façon plus ou moins virulente sur les partis dont ils distribuent les publications, sans parler du fait que ces mêmes publications peuvent heurter les convictions personnelles des facteurs. Il est compréhensible que ces derniers soit soucieux d'une certaine forme de neutralité et ne veulent pas être perçus comme des relais politiques, qui plus est contre leur gré. Depuis 20 ans déjà, les salariés de La Poste ont alerté leur direction sur le fait que la distribution à découvert des tracts politiques était problématique au regard de la neutralité politique et les poussait à faire des choix difficiles entre leur sécurité et leurs convictions dans des situations potentiellement conflictuelles. Elle souhaite savoir s'il compte imposer à La Poste la diffusion sous pli fermé des tracts politiques, afin de permettre aux facteurs de travailler en toute sérénité.

Réponse

ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE Mme la présidente. La parole est à Mme Eva Sas. Mme Eva Sas. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique. Il fait chaud, très chaud, vous l'aurez remarqué. Nos concitoyens aussi ; mais ce qu'ils ont également remarqué, c'est l'impréparation totale de notre pays à cette canicule. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Pourtant, il y a un an, nous poussions déjà un cri d'alarme. Dans notre rapport d'information sur les moyens consacrés à l'adaptation au changement climatique, Tristan Lahais et moi dénoncions l'absence de tels moyens, malgré l'urgence, malgré l'ampleur des conséquences du dérèglement climatique. Qu'avez-vous fait depuis ? Rien ; vous avez même reculé. Les chambres des Ehpad restent surchauffées ;… M. Iñaki Echaniz. Eh oui ! Mme Eva Sas. …c'est pire dans les hôpitaux, où 60 % des bâtiments remontent à plus de vingt-cinq ans et n'ont jamais connu de rénovation thermique digne de ce nom. Résultat : dans certaines chambres, le thermomètre peut grimper jusqu'à 35 degrés, alors que les écologistes réclament des mesures de climatisation ou de fraîcheur urbaine dans tous les établissements accueillant des personnes vulnérables. Pire encore, vous sabrez les crédits du fonds Vert, alors que celui-ci représente le soutien de l'État à l'isolation thermique des écoles. Divisé par trois depuis sa création en 2024, il vient de faire l'objet d'une nouvelle coupe de 120 millions d'euros ! Les enfants souffrent, les écoles ferment une à une. Quant à MaPrimeRénov', c'est le stop and go permanent, alors que la stabilité de cette politique est indispensable en vue de financer l'isolation des logements (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS) et ce que l'on appelle le confort d'été – à tort, car dans les logements situés sous les toits, dans les bouilloires thermiques, faire baisser la température n'est pas une question de confort mais d'habitabilité, je dirais même de survie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Madame la ministre, votre politique d'adaptation n'est faite que de renoncements et de reculs budgétaires. Quand la France prendra-t-elle enfin les mesures nécessaires afin de protéger les Français des conséquences du dérèglement climatique ? Il y a urgence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. On peut avoir à ce sujet un débat dépolitisé (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS)… Mme Sabrina Sebaihi. C'est politique ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. …et cesser de se renvoyer la responsabilité en un moment où nombre de nos concitoyens souffrent, singulièrement les plus vulnérables. (M. Karl Olive applaudit.) Le gouvernement est à la manœuvre, le premier ministre a présidé deux réunions de crise au cours desquelles tous les sujets d'urgence ont été abordés avec beaucoup de précaution, une gestion confiée au plus près, en lien avec les territoires. Par ailleurs, cela fait neuf ans que nous nous préparons (Rires et applaudissements ironiques sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS),… M. Emmanuel Maurel. Résultat brillant ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. …avec trois plans consacrés à l'adaptation au changement climatique. Vous rendez hommage au fonds Vert : merci à Élisabeth Borne de l'avoir instauré, merci à la précédente majorité de l'avoir adopté ! Vous rendez hommage aux dispositifs de prévention qui sont l'œuvre de ces majorités précédentes : le fonds Chaleur, le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, ont été portés à leur plus haut niveau historique depuis dix ans. Vous qui connaissez particulièrement ces sujets, vous savez que depuis 2016 les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables ont été doublés ! Ce n'est pas là le fruit du hasard mais celui d'une politique constante, responsable et qui, si je puis me permettre, joue de ses deux jambes. L'atténuation du changement climatique sera facilitée par une baisse historique – une baisse de 25 %, alors qu'elle n'avait atteint que 17 % depuis 1990 –, depuis 2017, des émissions de gaz à effet de serre. Mme Sandrine Rousseau. Quoi qu'il se passe, vous êtes satisfait ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. La posture politicienne qui consiste à répéter que le gouvernement ne fait rien, ne promet rien, ne prévoit rien n'est pas, en cette période de crise, une posture responsable. J'ajouterai que vous avez voulu censurer le projet de budget où figurait précisément le fonds Vert ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) C'est en partie en raison de cette menace de censure qu'il n'a pu être créé que quelques mois plus tard. Dans l'épisode actuel, je le répète, chacun doit assumer ses responsabilités ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Jean-Claude Raux. Ce n'est pas sérieux ! Mme la présidente. La parole est à Mme Eva Sas – pour deux secondes chère collègue. Mme Eva Sas. Monsieur le ministre, votre autosatisfaction n'aura convaincu personne et certainement pas les Français ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de construction d'un incinérateur de déchets sur le site de Labeuvrière, dans le département du Pas-de-Calais. Porté par la Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane (CABBALR), ce projet suscite de nombreuses inquiétudes, notamment exprimées par l'association Climactif. Le projet prévoit une capacité de traitement de 100 000 tonnes de déchets par an, dans le cadre d'un engagement industriel estimé à une trentaine d'années, contre 80 000 tonnes actuellement incinérées. Cette hausse interroge sur la cohérence même du projet : loin d'accompagner la diminution des volumes de déchets, elle semble au contraire anticiper leur maintien, voire leur augmentation et installer une dépendance durable à l'incinération. Une telle orientation apparaît en contradiction avec les objectifs nationaux et européens en matière de prévention des déchets, de sobriété et de transition écologique. Ce projet soulève également de fortes inquiétudes en matière sanitaire. Les émissions de polluants atmosphériques et la production de résidus toxiques (mâchefers, résidus de traitement des fumées) suscitent des préoccupations légitimes pour la santé des populations riveraines et pour l'environnement. La question des incinérateurs fait l'objet d'un débat politique national et d'une mobilisation croissante de la société civile. Une proposition de loi, co-signée par Mme la députée, visant à instaurer un moratoire sur les nouveaux incinérateurs a été déposée. Elle soutient cette orientation de manière constante, considérant qu'elle est indispensable pour développer les alternatives : prévention à la source, développement des filières de réemploi et de réparation, généralisation du tri des biodéchets, investissements dans des centres de tri performants et accompagnement des ménages vers la sobriété matérielle. Ces choix doivent être prioritaires dans l'allocation des financements publics, ils sont plus efficaces socialement, écologiquement et économiquement. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir comment le Gouvernement apprécie la compatibilité de ce projet avec les objectifs nationaux de réduction des déchets, de lutte contre le changement climatique et de protection de la santé publique. Elle souhaite également connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que des investissements lourds et de long terme ne verrouillent les territoires dans un modèle de gestion des déchets contraire aux objectifs de transition écologique.

Réponse

La politique de gestion des déchets vise, en premier lieu, à éviter la production de déchets et à favoriser la réutilisation et le recyclage, conformément à la hiérarchie européenne des modes de traitement des déchets et au principe d'économie circulaire. Pour autant, certains déchets restent non valorisables sous forme de matière ou nécessitent d'être détruits comme certains déchets d'activité de soins. Pour ces déchets, la valorisation sous forme d'énergie, telle que réalisée dans les incinérateurs français, constitue à ce jour la solution de traitement la plus adaptée et vertueuse d'un point de vue environnemental, préférable à la mise en décharge. Le projet d'incinérateur mentionné a pour objectif de remplacer un incinérateur actuellement exploité depuis 1993 à Labeuvrière, et se situera sur le même site. L'incinérateur actuel était initialement autorisé pour une capacité de 160 000 tonnes de déchets par an. Il a désormais une capacité annuelle de traitement ramenée à 120 000 tonnes par an, et le futur incinérateur sera autorisé à traiter au plus 100 000 tonnes de déchets par an. Ce projet s'inscrit bien dans une logique de baisse progressive de la quantité d'ordures ménagères résiduelles à traiter. En ce qui concerne les émissions des incinérateurs, leur encadrement a été continuellement renforcé, avec des valeurs limites d'émission de polluants de plus en plus basses et des modalités de surveillance des émissions de plus en plus exigeantes définies au niveau européen. Depuis 2024, des mesures d'émissions à la cheminée des PFAS sont de plus progressivement réalisées en France dans le cadre du plan d'action interministériel sur les PFAS. Dans ce contexte, le nouvel incinérateur sera conçu avec des équipements plus performants que l'actuel, qui datait de 1993, et soumis aux meilleures techniques disponibles sur l'incinération. Comme l'ensemble de ces équipements en France, cet incinérateur fera également l'objet d'un contrôle assidu par l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés persistantes rencontrées par les assistantes maternelles en cas de non-paiement de leur salaire. Cette situation place ces professionnelles dans une précarité particulièrement préoccupante. Même lorsque les conseils de prud'hommes statuent en leur faveur, les huissiers se trouvent souvent dans l'impossibilité d'exécuter les décisions de justice, laissant les assistantes maternelles sans recours effectif. En outre, elles doivent supporter des frais judiciaires importants et se voient fréquemment privées des documents de fin de contrat indispensables à l'ouverture de leurs droits aux indemnités de chômage. Ces dernières années, certaines avancées ont été réalisées pour sécuriser leur rémunération. Ainsi, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le dispositif Pajemploi+ a été généralisé et rendu obligatoire pour les parents employeurs et les assistantes maternelles. Ce mécanisme garantit le paiement de deux mois d'impayés, ce qui constitue une avancée, mais demeure insuffisant pour assurer une véritable garantie de salaire. Face à la persistance de ces situations d'impayés, de nombreuses assistantes maternelles finissent par renoncer à leur métier. Les organisations représentatives, syndicales et associatives ont ainsi proposé la création d'un fonds national de garantie des salaires. Elle lui demande donc quelles actions il envisage de mettre en œuvre afin de répondre à cette problématique.

Réponse

Le Gouvernement a présenté en octobre 2023 un plan pour l'accueil individuel, basé sur les travaux menés par le comité de filière « Petite enfance » en lien étroit avec les représentants des associations et des syndicats concernés. Ce plan comprend quatre axes : - attirer les vocations ; - prévenir les départs ; - favoriser le développement des nouveaux modes d'exercice et mieux rémunérer ; - valoriser les personnels. Dans le cadre de ces travaux, plusieurs pistes pour lutter contre les impayés de salaire ont été étudiées. La solution retenue pour lutter contre ces impayés, qui constitue l'une des cinq mesures phares du plan, est la prolongation de la garantie des rémunérations versées via le service « Pajemploi+ ». Ce service optionnel et gratuit permet au centre Pajemploi de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de verser directement la rémunération sur le compte bancaire du salarié le lendemain de la déclaration sociale par l'employeur. Le dispositif Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents-employeurs la somme restante à leur charge après déduction du montant du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) dont ils bénéficient, réduisant leur démarche à une simple déclaration sociale chaque mois. Depuis l'automne 2024, le service "Pajemploi+" permet ainsi de garantir deux mois de salaire en cas d'impayés de l'employeur, contre un mois auparavant. Afin de sécuriser durablement les rémunérations, l'article 101 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2026 prévoit de conditionner, à compter du 1er janvier 2027, le versement du CMG à l'adhésion des parents-employeurs à Pajemploi +, ce qui devrait également permettre de lutter contre les impayés. En revanche, s'agissant de l'exécution des jugements rendus en faveur des assistantes maternelles, il convient de rappeler que l'exécution forcée des décisions de justice relève de l'autorité judiciaire et des voies d'exécution prévues par le code des procédures civiles d'exécution. Le Gouvernement ne peut se substituer aux juridictions ni aux professionnels habilités (huissiers de justice) pour contraindre un débiteur à s'acquitter d'une condamnation. En outre, les prestations familiales étant par nature incessibles et insaisissables (article L. 553-4 du code de la sécurité sociale), l'imputation des impayés de salaires sur les prestations familiales serait donc juridiquement illégale. Ces aides, qui ont vocation à soutenir les familles, ne peuvent donc être saisies pour rembourser des impayés de salaires.

Réponse

IMPÔTS DES MILLIONNAIRES Mme la présidente . La parole est à Mme Eva Sas. Mme Eva Sas . Monsieur le ministre des comptes publics, le 14 janvier, votre prédécesseure, Amélie de Montchalin, affirmait ici, en réaction aux propos d'Éric Lombard : « Il n'est pas vrai que des dizaines de milliers de Français fortunés ne paieraient aucun impôt sur le revenu. Il n'y a pas de document à Bercy qui le montrerait. » Depuis, nous avons eu la preuve qu'Amélie de Montchalin avait menti. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.) Cette preuve vient tout droit de Bercy et confirme que 13 335 contribuables assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière ne paient aucun impôt sur le revenu, alors même que leur seul patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d'euros ! Ces chiffres constituent une nouvelle confirmation de ce que nous dénonçons sans relâche : les plus riches contournent massivement l'impôt ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Vous le savez et vous ne faites rien, si ce n'est prendre quelques mesures cosmétiques comme l'instauration de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, dont le rendement annoncé s'élevait à 1,9 milliard d'euros et qui ne rapportera finalement que 400 millions ;… M. Alexis Corbière . Des poussières ! Mme Eva Sas . …ou de votre taxe holding, dont le rendement ne dépassera pas 100 millions. Pourtant, les moyens de s'attaquer à la suroptimisation fiscale des ultrariches existent. M. Julien Odoul . Mon ennemi, c'est le monde de la finance ! Mme Eva Sas . Nous vous en avons proposé un, ici même, il y a un an : la taxe Zucman (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS) , que nous avons fait adopter dans la niche du groupe Écologiste et social. C'est une mesure juste, qui ne vise pas les plus riches en général, mais seulement ceux qui abusent de l'optimisation fiscale, une mesure que 86 % des Français attendent. Mais vous, avec le bloc central, la droite et l'extrême droite, avez refusé de l'intégrer au budget 2026. Les Français ont pourtant droit à l'équité devant l'impôt. C'est une question de justice et de cohésion nationale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) J'ai deux questions. Comment expliquez-vous que la ministre des comptes publics ait menti devant la représentation nationale ? Quand le gouvernement s'attaquera-t-il enfin à l'évasion fiscale des plus riches ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics. M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Il faut arrêter d'entretenir la confusion dans ce débat. (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.) Car la note que vous évoquez, produite à la demande expresse du Sénat, après les demandes formulées le 22 janvier, recouvre des situations très différentes, tout simplement parce que des raisons très différentes peuvent expliquer une déconnexion entre valeur du patrimoine immobilier et montant du revenu imposable. (Protestations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Il peut s'agir de retraités qui possèdent des biens dans des zones ayant connu une flambée des prix de l'immobilier ou d'entrepreneurs dont les revenus sont très variables. Il y a énormément de cas de cette sorte. Mme Estelle Mercier . L'un des ménages concernés a un patrimoine de 142 millions ! M. David Amiel, ministre . Pour qu'il n'y ait, précisément, aucune confusion, une analyse plus approfondie des différents cas possibles sera mise, dans le respect du secret fiscal, à la disposition du Parlement. Ce qui compte, ce n'est pas d'entretenir la confusion mais d'agir. La loi de finances qui a été promulguée comporte des mesures essentielles de lutte contre l'optimisation fiscale abusive. Ainsi, il ne sera plus possible de transmettre un château à ses enfants en bénéficiant du pacte Dutreil. (Rires sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) M. Stéphane Peu . Ah, bravo ! M. Emmanuel Maurel . Quelle audace ! M. David Amiel, ministre . Il ne sera plus possible, afin d'échapper à l'impôt sur le revenu, d'héberger dans une holding un chalet ou un yacht loués une semaine par an. Ces méthodes, ces outils utilisés à des fins d'optimisation fiscale abusive, désormais interdits par la loi de finances, ne pourront plus être employés. Et il faudra aller plus loin en matière de lutte contre la fraude fiscale : le projet de loi en cours d'examen au Parlement renforcera la détection, le recouvrement et la répression de ceux qui font de la fraude un business. M. Stéphane Peu . Vous rigolez, ou quoi ? M. David Amiel, ministre . J'espère que nous pourrons compter sur vous pour donner à nos services de recouvrement et de contrôle fiscal les moyens dont ils ont besoin dans le cadre de ce projet de loi.

La question

Mme Eva Sas appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques autour des incinérateurs d'ordures ménagères. Le 13 septembre 2025, le rapport du groupe d'études ToxicoWatch, rédigé à l'initiative d'associations environnementales comme le Collectif 3R et Zero Waste Europe et basé sur des prélèvements réalisés avec l'aide des mairies de Charenton et d'Ivry-sur-Seine, faisait état de taux préoccupants de PFAS dans les filtres d'aération des écoles situées aux abords de l'incinérateur d'Ivry Paris XIII, en activité depuis 1969. Cette installation est classée « installation classée pour l'environnement » (ICPE). On sait que les conséquences des PFAS sur la santé humaine sont graves. Ce sont des perturbateurs endocriniens, qui ont un impact négatif sur la fertilité et sont cancérogènes. La publication du rapport a eu lieu quelques jours avant un incident d'exploitation, le 24 septembre 2025, dans les chaudières de l'incinérateur et qui a été responsable d'un dépassement ponctuel des normes de dioxines et de monoxyde de carbone. Le 5 janvier 2026, le SYCTOM, qui gère l'incinérateur, a annoncé la mise en service d'un nouvel incinérateur, Interval, avec une capacité réduite de 50 % par rapport à Ivry Paris XIII, en septembre 2026. En octobre 2025, la Ville de Paris et les maires des 12e et 13e arrondissements avaient écrit à l'ARS (Agence régionale de santé) d'Île-de-France pour demander la mise en place d'études précises sur la qualité de l'air et des sols, ainsi que sur les retombées pour les riverains et les établissements (crèches, écoles, collèges, lycées, équipements sportifs) situés dans un rayon d'1,5 km autour de l'incinérateur d'Ivry Paris XIII. Cette demande avait été faite dans un souci de transparence et de prévention contre les risques environnementaux et sanitaires. En novembre 2025, dans sa réponse à la Ville de Paris et aux maires des 12e et 13e arrondissements, l'ARS d'Île-de-France estime que les filtres d'aération ne sont pas une bonne façon de mesurer la qualité de l'air étant donné que leur date d'installation est inconnue, et qu'il n'y a « pas de méthode standardisée pour mesurer les PFAS dans l'air ». L'ARS estime que pour les dioxines et les furanes chlorés, l'exposition par voie aérienne est faible et que c'est principalement par voie alimentaire qu'il y a contamination. Et donc, selon l'ARS, il n'y a pas lieu de faire des études complémentaires. Il suffirait de suivre les recommandations, à savoir être attentif au lavage des mains et au lavage des fruits et légumes que l'on mange. Sur les rejets des cheminées, l'ARS rappelle que c'est directement du ressort de la DRIEAT (la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports). En août 2025, l'ARS d'Île-de-France avait fourni une réponse avec des arguments similaires aux représentants de parents d'élèves de la FCPE à Ivry-sur-Seine. Pour Mme la députée, ces réponses de l'ARS sont pas du tout satisfaisantes. Elles ne répondent pas aux inquiétudes des habitants, des associations et des élus sur les réels risques sanitaires et environnementaux de l'incinérateur d'Ivry Paris XIII, alors que 19 établissements d'enseignement sont situés dans un rayon d'1 km autour de l'incinérateur. Pour rappel, un rapport de Santé publique France et de l'INERIS, publié le 4 décembre 2025, souligne le sur-risque de certaines maladies chez les personnes habitant à moins de 4 km d'une usine classée IPCE. Elle souhaite donc savoir ce qu'elle compte faire pour donner aux ARS les moyens d'évaluer correctement l'impact environnemental des incinérateurs d'ordures ménagères, surtout dans les zones densément peuplées, quelles mesures elle compte prendre pour informer les habitants en temps réel en cas d'incident, pour réduire les risques et les nuisances liés à l'implantation des incinérateurs pour la santé publique des riverains.

Réponse

Les analyses menées par ToxicoWatch et publiées en septembre 2025 ont identifié la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les poussières des filtres des centrales de traitement de l'air de cinq écoles situées à proximité de l'incinérateur d'Ivry-Paris XIII. Ces composés, appartenant à la famille des Polluants organiques persistants (POP), peuvent provenir en partie de l'incinération des déchets ménagers mais sont également diffus dans l'ensemble de l'environnement urbain. Les analyses de ToxicoWatch et les études précédentes de l'Agence régionale de santé (ARS) confirment une contamination ubiquitaire de l'environnement urbain mais ne permettent pas d'établir un lien direct et exclusif entre la présence de l'incinérateur et les niveaux de polluants dans les écoles. Les filtres accumulent les particules sur plusieurs mois, ce qui empêche de déduire la concentration réelle de PFAS dans l'air ambiant et l'exposition directe des occupants. Les études disponibles indiquent que l'exposition principale aux PFAS et aux autres POP se fait par l'alimentation et certaines activités domestiques ou de loisir, la voie aérienne restant secondaire. Pour limiter l'exposition individuelle, les mesures de prévention principales consistent au renouvellement de l'air à l'intérieur des bâtiments, à la diversification des sources de l'alimentation, au lavage des fruits et légumes autoproduits, à l'épluchage des légumes racines et au lavage des mains après tout contact avec la terre. Les incinérateurs d'ordures ménagères sont des installations classées pour la protection de l'environnement, soumises aux dispositions du code de l'environnement et à la surveillance de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Les contrôles réglementaires des rejets réalisés sous l'autorité de la DREAL confirment que l'installation respecte les valeurs limites d'émissions atmosphériques, avec des mesures correctives mises en œuvre en cas d'écart. La future installation portée par le Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères sera soumise à des exigences encore renforcées. En cas d'incident, les procédures de communication et d'alerte prévues par la réglementation permettent d'informer rapidement les populations concernées et de mettre en œuvre des mesures correctives pour réduire les risques et nuisances liés aux installations. Les techniques d'analyse des PFAS dans l'air ambiant restent complexes et très peu d'études ont mesuré leur concentration réelle ; il n'existe actuellement aucune valeur limite réglementaire pour ces composés dans l'air. Pour répondre aux enjeux des PFAS, le Gouvernement met en œuvre depuis avril 2024 un plan d'action interministériel, piloté conjointement par les ministères chargés de l'écologie et de la santé. Ce plan vise à développer des méthodes robustes de mesure des émissions, à documenter la dissémination et mieux caractériser les expositions humaines et environnementales, et à renforcer et étendre la surveillance des PFAS dans l'air, l'eau, les sols et les matrices biologiques. Il prévoit également des actions pour réduire les sources d'exposition, soutenir la recherche et améliorer l'information des populations, ce qui répond directement aux préoccupations exprimées par les habitants et élus autour des incinérateurs. La structuration de ce plan permettra aux ARS de disposer de méthodes normalisées pour mesurer les PFAS dans différents compartiments, y compris l'air, et ainsi d'évaluer plus précisément l'impact environnemental de ces installations, tout en assurant une information transparente pour les riverains.

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les droits des personnes victimes dans les commerces. Mme la députée a été alertée par une habitante de la 8e circonscription de Paris qui a été victime d'un accident en novembre 2025 dans les locaux d'un franchisé de la grande distribution. L'accident a été filmé par les caméras de vidéosurveillance. La principale difficulté, en plus de l'accident lui-même et de ses séquelles physiques, a été de faire reconnaître le statut de victime de l'habitante. Le commerce, malgré un mail envoyé dès le lendemain de l'accident et plusieurs courriers dont une mise en demeure, ne lui a pas donné accès aux images de vidéosurveillance pour permettre de faire constater l'accident, ce qui revient à la priver potentiellement d'une indemnisation par les assureurs à la hauteur du préjudice subi. Cet accès est d'autant plus essentiel que la durée de conservation des enregistrements de vidéosurveillance est de 30 jours maximum. Mme la députée est bien consciente que la vidéosurveillance dans les commerces a principalement pour but de lutter contre les vols de marchandises par les clients ou les employés. Néanmoins, elle rappelle que la vidéosurveillance est souvent le seul élément de preuve lorsqu'un commerçant refuse de reconnaître sa responsabilité dans l'accident dont un client est victime dans son magasin et le seul élément matériel à la disposition du client pour appuyer ses demandes d'indemnisation auprès de son assureur. Elle souhaite savoir comment il compte garantir le droit inconditionnel au recours des personnes victimes d'accidents dans des commerces, en tenant compte de la contrainte du délai de conservation des enregistrements de vidéosurveillance. Il serait utile de garantir aux victimes et à leurs assureurs la possibilité de récupérer les images de vidéosurveillance, ce qui n'est plus le cas dans l'actuelle version de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure. Pour les victimes, il est indispensable de garantir l'accès à des données les concernant directement, à savoir les preuves d'un accident dans un commerce. Il est important que cet accès ne soit pas dépendant de la bonne foi ou des possibles manœuvres dilatoires du gérant, voire de la réactivité des assureurs. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Les commerçants peuvent être autorisés à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions prévues par les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure (CSI). Les traitements de données à caractère personnel issus de ces systèmes relèvent, selon leur finalité et la qualité du responsable du système, de différents régimes de protection. Lorsqu'ils sont mis en œuvre par des commerçants, le déploiement de systèmes de vidéoprotection est en principe encadré par le titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (donc soumis à un régime renvoyant à celui du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD »). Les personnes filmées peuvent donc demander l'accès et une copie des images captées par les caméras de vidéoprotection régulièrement installées par le commerçant sur le fondement de l'article R. 253-6 du même code, lequel renvoie à l'article 15 du RGPD. Cette demande devra être réalisée dans le délai de conservation des images issues des systèmes de vidéoprotection (qui peut être au maximum de trente jours ; sauf nécessité de leur conservation dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire). Si le responsable de traitement ne fait pas droit à cette demande, la personne concernée peut faire valoir ses droits en effectuant un signalement auprès de la commission départementale de vidéoprotection compétente ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés. De même, et afin de contraindre le commerçant à fournir la copie des images, la personne concernée, son assureur ou un tiers victime, peut également saisir en référé le juge civil, le cas échéant d'heure à heure, pour obtenir une mesure d'instruction préalable au procès permettant la conservation ou l'établissement de preuves de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Le juge des référés peut dans ce cas ordonner la communication des images, éventuellement sous astreinte, en tenant compte des limites liées à la protection des droits et libertés des tiers.

La question

Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la demande du comité social et économique central (CSE-C) de Nokia d'être reçu par l'administration fiscale afin d'échanger sur les contrôles fiscaux diligentés par les services du ministère au titre des exercices 2016 à 2018, puis de l'exercice 2019, concernant la société Nokia Network France (NNF). Le CSE-C de Nokia souhaite pouvoir exposer à M. le ministre les doutes sérieux, issus des travaux du cabinet d'expertise comptable Syndex, qu'il nourrit quant à la sincérité de l'entreprise en matière de bénéfice fiscal net. Il est légitime que cette demande de rendez-vous fasse l'objet d'une réponse, d'abord parce que les salariés sont directement concernés par cette déclaration de résultat. En effet, le montant du bénéfice déclaré à l'administration fiscale pour l'établissement de l'impôt conditionne le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP). Par ailleurs, l'administration fiscale peut, sur la base de renseignements portés à sa connaissance par un tiers, contester et faire rectifier les montants déclarés, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 24 janvier 2024 (n° 2023-1077). Dès lors, alors que l'article L. 3326-1 du code du travail limite les voies de recours dont disposent les salariés, un échange avec l'administration fiscale serait nécessaire pour permettre la mise en œuvre effective de leurs droits et pour apporter un éclairage utile aux contrôles diligentés. Mme la députée lui demande donc quelle suite sera donnée à la demande d'entretien des représentants du CSE-C de Nokia et de leur expert-comptable, afin qu'ils puissent lui présenter l'ensemble de ces éléments.

Réponse

L'administration fiscale exerce ses missions de contrôle dans le strict respect des règles de droit applicable, notamment celles relatives au secret professionnel prévu par les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales (LPF). À ce titre, les informations recueillies ou produites dans le cadre des procédures de contrôle fiscal sont couvertes par le secret et ne peuvent pas être communiquées à des tiers. Aucune précision ne peut donc être apportée concernant la situation particulière évoquée. S'agissant des dispositions de l'article L. 3326-1-1 du code du travail, celles-ci prévoient que le montant de la réserve spéciale de participation est modifié au cours de l'exercice pendant lequel les rectifications opérées par l'administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise. Il n'appartient pas à l'administration fiscale d'élargir la liste des personnes pouvant modifier directement ou indirectement le montant de la réserve spéciale de participation. En tout état de cause, les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) examinent avec attention toutes les informations qui leur sont transmises et disposent des moyens leur permettant de vérifier la sincérité des déclarations fiscales et, le cas échéant, de procéder aux rectifications nécessaires, dans le respect des garanties accordées aux contribuables.

La question

Mme Eva Sas alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés administratives rencontrées par les étrangers hors Union européenne qui travaillent comme professeurs ou comme accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement primaire et secondaire et dans des établissements privés sous contrat, comme publics. Mme la députée a été alertée sur les cas d'enseignants et d'AESH de nationalité étrangère hors Union européenne qui ont eu beaucoup de mal à renouveler leurs titres de séjour et à obtenir les autorisations de travail, alors qu'ils sont sur le territoire français depuis plusieurs années et de façon régulière, qui plus est. Certains rectorats semblent avoir des problèmes pour obtenir rapidement les autorisations de travail des préfectures. En effet, dans sa demande d'autorisation de travail à la préfecture, le rectorat doit prouver qu'il n'y a pas d'autre candidat de nationalité française qualifié pour le poste par des annonces restées sans réponse sur le site de Pôle emploi ou tout autre organisme semblable. Or le recrutement des enseignants, qu'ils soient titulaires ou non, dans les établissements publics comme dans les établissements privés, ne passe pas par Pôle emploi ou un organisme similaire. Les rectorats ne sont donc pas en mesure de fournir de tels justificatifs. Par ailleurs, la situation est aussi aggravée par une discrimination entre les enseignants des établissements publics et ceux des établissements privés, alors que pour les enseignants du public, la « dérogation à la condition de nationalité » n'est pas exigée lors de la prise de fonctions d'un professeur étranger hors Union européenne. Pour autant, elle reste pourtant obligatoire pour les professeurs de l'enseignement privé sous contrat. Cette dérogation doit être demandée par les services en charge de l'enseignement privé du rectorat. Tant que la dérogation n'est pas obtenue, le professeur ne peut pas prendre ses fonctions, il ne peut pas être devant les élèves et ne peut pas être rémunéré. Ces tracasseries administratives sont déconcertantes : les personnes concernées sont plongées dans l'incertitude et le stress alors que leur travail est apprécié par les enseignants, les parents d'élèves, voire les inspecteurs d'académie. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une simplification de la procédure d'embauche d'un professeur étranger hors Union européenne, notamment la suppression de la condition d'absence de candidature de nationalité française. Cette condition est en effet absurde du point de vue des modalités de recrutement des professeurs. Elle conduit de plus à des difficultés pour obtenir des autorisations de travail et donc des titres de séjour, pour ces professeurs qui se retrouvent de fait en situation irrégulière, alors même qu'ils vivent et travaillent en France depuis des années. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

L'autorisation de travail conditionne l'exercice d'une activité salariée en France pour les ressortissants étrangers titulaires d'un titre « salarié », « travailleur temporaire » ou « saisonnier » (L. 5221-5 et R. 5221-3 du code du travail). Ainsi, préalablement à l'embauche, l'employeur doit solliciter cette autorisation auprès de la plateforme de main d'œuvre étrangère (PFMOE) territorialement compétente. L'instruction de la demande repose notamment sur la vérification de l'opposabilité de la situation de l'emploi, qui s'apprécie sur la base de la publication de l'offre pendant trois semaines auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi et qui n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé. Il s'agit d'une condition de fond posée à l'article R. 5221-20 1° du code du travail. Par ailleurs, plusieurs cas de dispense sont prévus, notamment si l'emploi constitue un métier en tension fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration. Les métiers d'enseignant ou d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) n'ont pas été définis comme tel dans le dernier arrêté du 21 mai 2025. Ce critère poursuit un objectif de protection de l'ordre public social et économique en ce qu'il permet de garantir l'égalité de traitement entre les ressortissants nationaux et étrangers et d'autoriser le recours à la main-d'œuvre étrangère uniquement lorsque le besoin de compétences s'avère non disponible sur le marché local de l'emploi. La notion d'organisme concourant au service public de l'emploi est appréciée largement par les PFMOE. Sont ainsi acceptés les documents démontrant la publication sur France Travail, l'APEC, Choisir le service public mais également sur la plateforme du ministère de l'éducation nationale.

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application du dispositif dit « d'aller-vers », prévu à l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce dispositif incarne une politique proactive visant à faciliter l'accès à l'indemnisation des victimes de l'amiante et à lutter contre le non-recours aux droits. Cette mesure de bon sens, adoptée en 2023 dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, a pour objet de permettre au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les personnes ayant été exposées aux poussières d'amiante, afin de leur faciliter l'accès à leurs droits. Or, deux ans plus tard, le décret d'application n'a toujours pas été publié. Cette inertie est vivement déplorée par les victimes de l'amiante et leurs familles, notamment représentées par la FNATH, association des accidentés de la vie. Elle lui demande donc quand le décret d'application sera enfin publié, afin de mettre un terme à cette atteinte directe et grave aux droits des victimes de l'amiante.

Réponse

Cette mesure vise à permettre au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation intégrale des préjudices induits par leur pathologie liée à une exposition à l'amiante et de les contacter afin de leur proposer de déposer une demande d'indemnisation, dans une démarche d'« aller-vers ». L'administration a conduit les travaux nécessaires en concertation avec le FIVA et l'ensemble des parties prenantes afin de permettre au fonds de mettre en œuvre dans les meilleurs délais cette nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes et leurs ayants droit. Ainsi, un décret, pris après un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du Conseil d'État a été publié le 14 avril 2026 (décret n° 2026-284 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données de contact du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante » et relatif aux échanges d'informations prévus au III bis A de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001). Il précise notamment les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. Cette mission nouvelle du FIVA se traduit donc concrètement par la transmission de données relatives à des personnes atteintes de pathologies en lien avec l'amiante par certains organismes de protection sociale au FIVA, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle traduit ainsi la volonté du législateur et du Gouvernement de renforcer l'accompagnement des victimes de l'amiante pour garantir leur égal et plein accès au dispositif d'indemnisation qui leur est consacré.

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de la Fédération française des sports de glace (FFSG), qui rassemble des disciplines inscrites au programme des jeux Olympiques d'hiver. Elle a son siège au 41 rue de Reuilly, dans la 8e circonscription de Paris, que Mme la députée représente. Depuis les années 1990, la direction de la FFSG a reçu plusieurs alertes concernant des faits de discrimination à caractère raciste dans des disciplines comme le bobsleigh. D'anciens athlètes de sports de glace et sportifs de haut niveau ont publié des livres pour témoigner sur des faits de harcèlement moral et d'agressions sexuelles. Parmi eux, on peut citer Sarah Abitbol pour le patinage artistique ou Tiffany Huot-Marchand pour le patinage de vitesse. Entre juin et avril 2025, plus de dix signalements visant des pratiques et des propos humiliants répétés d'une même personne ont été déposés sur la plateforme Signal Sport. Ces comportements, allant d'insultes grossophobes à des pratique dégradantes et indignes, auraient perduré plusieurs années. Ils relèvent de violences psychologiques et pourraient être considérés comme du harcèlement moral. Ils sont de nature à gravement altérer la santé mentale des athlètes de la fédération et entraîner des conséquences lourdes sur leur condition physique et leurs performances. Une alerte orale, pour des faits similaires, a également été formulée lors de la dernière assemblée générale de la fédération le 25 mai 2025. À ce jour, ces signalements et cette alerte orale n'ont reçu aucune réponse. En outre, la responsabilité administrative du Centre de ressources d'expertise et de performance sportive (CREPS) du Centre-Val-de-Loire pour des faits de harcèlement moral a été reconnue par un arrêt de la cour d'appel administrative de Versailles du 27 mai 2025 (CAA de Versailles, 4e chambre, 27 mai 2025, 23VE01502, inédit au recueil Lebon). Le directeur alors en poste au sein de CREPS ayant donné les consignes caractérisées par le juge administratif de harcèlement moral est aujourd'hui le directeur technique national de la FFSG. De plus, la présidente de la FFSG faisait partie des sept dirigeants de fédérations sportives qui ont fait l'objet d'un signalement en janvier 2024 pour parjure devant la commission d'enquête parlementaire sur les défaillances de fonctionnement au sein des fédérations sportives. Dans son rapport, publié en décembre 2023, cette commission d'enquête avait établi de nombreux dysfonctionnements dans la gouvernance et la gestion financière des fédérations sportives, des manquements à l'éthique, des défaillances dans la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles, ainsi que la faiblesse des contrôles du ministère des sports. Le rapport avait également fait des recommandations pour résoudre les problèmes de gouvernance, empêcher ou prévenir les violences sexuelles et sexistes et lutter contre la haine et les discriminations. À l'approche des jeux Olympiques de Milan l'hiver prochain et celui des Alpes françaises en 2030, il semble essentiel, pour garantir le bien-être des athlètes, des performances sportives et la pérennité de ces sports, de faire la lumière sur les pratiques de la fédération dont les dysfonctionnements passés ont été largement documentés. Elle souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport de la commission d'enquête sur les défaillances de fonctionnement au sein des fédérations sportives et s'assurer qu'aucun harcèlement n'y ait lieu.

Réponse

Depuis plusieurs années, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative a structuré un dispositif complet visant à identifier, prévenir et sanctionner les comportements violents ou discriminatoires. Si cette démarche a été initiée avant que les conclusions de la commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu'ils ont délégation de service public ne soient rendues, ses préconisations ont été pleinement prises en compte par le ministère, avec la volonté de renforcer l'efficacité du dispositif et mieux protéger les pratiquants. La plateforme Signal-Sports, lancée en 2019, constitue un outil central dans cette démarche. Elle permet à toute personne (victimes, témoins, associations, pratiquants amateurs comme sportifs de haut niveau, mineurs ou majeurs) de signaler des faits de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou des discriminations. À date, cette plateforme a traité plus de 2 000 signalements, dont la moitié a donné lieu à des mesures administratives, telles que l'incapacité d'exercer pour un encadrant mis en cause. Cette dynamique témoigne d'une libération progressive de la parole et d'une réponse institutionnelle plus réactive face à ces situations. Les faits signalés peuvent être de nature physique, psychologique, morale, sexuelle ou relever de discriminations. Chaque signalement est analysé au niveau national et peut donner lieu à une enquête administrative menée par les services départementaux du ministère. Depuis 2023, 56 postes supplémentaires sont dédiés à la lutte contre les violences dans les services déconcentrés ministériels. Parallèlement, un contrôle d'honorabilité a été instauré depuis 2021 pour les éducateurs, arbitres et encadrants intervenant auprès de mineurs. À ce jour, 4,8 millions de contrôles ont été réalisés notamment en interrogeant les données du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Cette vigilance accrue a déjà permis de prononcer plus de 1 050 mesures d'incapacité. Ce contrôle d'honorabilité s'effectue en lien avec les fédérations sportives et les services départementaux du ministère. La loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 est venue renforcer ce dispositif en rendant ces contrôles annuels et permettant la prise en compte des condamnations intervenues à l'étranger. Pour garantir une application effective de ces mesures, le ministère a également renforcé les exigences à l'égard des fédérations sportives. Chaque fédération est désormais tenue de désigner un référent dédié, formé pour accueillir les victimes, orienter les signalements et engager les procédures disciplinaires ou judiciaires nécessaires. À ce jour, plus de 100 référents sont opérationnels au sein des fédérations, et 31 autres ont été nommés dans les établissements publics du sport comme l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) et les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS). Toutes les fédérations agréées par le ministère chargé des sports disposent désormais d'un plan de prévention et d'un référent dédié à la lutte contre les violences. De plus, depuis novembre 2025, l'affichage des informations relatives à Signal-Sports est désormais obligatoire dans les 330 000 lieux de pratique sportive du territoire afin de sensibiliser l'ensemble des acteurs du sport. Enfin, l'octroi des aides financières de l'Agence nationale du sport est désormais conditionné à la mise en place de plans de prévention et de formations contre les violences et les discriminations. La formation et la sensibilisation occupent une place centrale dans cette stratégie de prévention. Des modules obligatoires ont été intégrés aux formations professionnelles, notamment pour les diplômes d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, qui forment 21 000 personnes chaque année. Des campagnes de communication nationales sont régulièrement déployées pour informer sur les droits des victimes et les obligations des encadrants. À l'horizon 2026, le ministère entend poursuivre et amplifier ces efforts. Entre 2025 et 2026, ce sont 100 postes dédiés à l'inspection et au contrôle qui seront déployés dans les services départementaux du ministère. Une collaboration étroite avec des associations spécialisées, telles que « Sport sans homophobie » ou « Femix'Sports », permettra de renforcer les actions en faveur de l'inclusion et de la diversité. En conclusion, ces dispositifs illustrent la volonté du ministère chargé des sports de faire du sport un espace sûr, équitable et accessible à tous. La direction des sports, les services déconcentrés et les fédérations sont pleinement mobilisés pour sanctionner les manquements, protéger les victimes et prévenir les risques de violences ou de discriminations.

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir du régime dérogatoire relatif aux décharges dont bénéficie les directeurs d'écoles parisiens. Ce régime, existant depuis 1982 grâce à une convention entre la Ville de Paris et le ministère de l'éducation nationale permet aux directeurs et directrices d'écoles parisiennes d'obtenir, en dérogation à l'article L. 411-2 du code de l'éducation une décharge complète dès lors que l'école contient plus de cinq classes. Durant l'hiver 2025, les prédécesseuses de M. le ministre, Mmes Genetet et Borne, ont fait part de leur volonté de mettre fin à ce régime dérogatoire. Ce dispositif est pourtant essentiel au pilotage de projets et à la gestion des établissements parisiens, dont les spécificités (forte densité urbaine, enjeux de sécurité renforcés, diversité des profils, publics à besoins spécifiques) sont à l'origine de responsabilités élargies. Le régime dérogatoire permet également aux directeurs de consacrer plus de temps à aider leurs collègues dans la mise en œuvre de leur projet pédagogique. Enfin, il limite le turnover des directeurs et des enseignants, offrant une stabilité nécessaire aux bonnes conditions d'accueil des élèves. Par ailleurs, ce dispositif permet de renforcer l'attractivité des écoles publiques parisiennes face aux écoles privées dont les directeurs bénéficient de décharges prises en compte par le diocèse. Y mettre fin viendrait fragiliser l'école publique parisienne et renforcer les inégalités entre l'enseignement privé et l'enseignement public. À la suite de l'importante mobilisation des directeurs d'école, des enseignants, de la FCPE et d'un grand nombre d'élus parisiens, la prédécessuse de M. le ministre, Mme Élisabeth Borne, a annoncé le 18 mars 2025 un moratoire quant à la suppression de ce régime dérogatoire pour l'année 2025-2026. En outre, M. Patrick Bloche, premier adjoint de la ville de Paris, a indiqué que la Ville de Paris était prête à financer le différentiel entre le régime de droit commun et le régime dérogatoire, comme elle l'a fait jusqu'en 2019 dans le cadre de la convention. Cet automne, les services de la Ville de Paris et les services ministériels se sont rencontrés pour discuter du maintien du régime dérogatoire. Il est essentiel que ce maintien intervienne avant la fin de l'année 2025. En effet, la préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2026 nécessite que le nombre de postes à Paris soit évalué d'ici là. Ainsi, Mme la députée et ses collègues députés de Paris membres du Groupe Ecologiste et Social souhaiteraient savoir s'il entend signer très prochainement une nouvelle convention sécurisant la décharge dérogatoire dont bénéficient les directeurs et directrices d'écoles parisiennes afin qu'elle ne soit pas menacée pour la rentrée 2026.

Réponse

Depuis 1982, les directeurs d'école de l'académie de Paris bénéficient d'une décharge spécifique, instaurée pour régulariser la situation d'instituteurs titulaires assurant pour la Ville des missions communales : décompte des effectifs, organisation de la cantine, service d'études, collecte des participations familiales. Trois cent neuf équivalents temps plein ont ainsi été mobilisés sur le budget de l'éducation nationale, la Ville remboursant à l'État le coût correspondant. Concrètement, ce régime se traduit par une demi-décharge dès cinq classes en maternelle ou quatre en élémentaire, contre neuf classes dans le droit commun issu du décret du 13 avril 2022, et par une décharge totale dans des conditions également plus favorables. Depuis 2019, la convention permettant à la Ville de compenser ce surcoût n'a pas été renouvelée, ce qui fait peser sur l'État une charge annuelle de 24 millions d'euros. La Cour des comptes a, en septembre 2024, pointé la fragilité juridique de cette situation et a invité le ministère à y mettre fin ou à la sécuriser. C'est pourquoi une concertation a été engagée à la rentrée 2025 avec les organisations syndicales et les associations d'élus, en vue de réviser le décret de 2022 pour fonder juridiquement un régime de décharges renforcées, à Paris comme ailleurs si les besoins le justifient. Le projet de décret a été présenté au comité social d'administration ministériel le 16 décembre dernier. Il a été soumis au Conseil national d'évaluation des normes du 2 juillet, pour une entrée en vigueur à la rentrée 2026.

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité du rétablissement du dispositif lycéen. Le dispositif lycéen a été mis en place pour faire face au grand nombre d'élèves scolarisés à Paris et vivant sans domicile fixe. Il relevait d'une convention tripartite entre la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) qui dépend de la préfecture d'Île-de-France, la Ville de Paris et le rectorat et offrait à ces jeunes un hébergement, un accompagnement socio-éducatif et une aide alimentaire. Le dispositif lycéen a permis entre 2015 et 2025 de répondre de manière adaptée à une situation d'urgence sociale. Le suivi éducatif mis en place a été efficace pour assurer l'insertion de ces jeunes scolarisés. Environ un millier de jeunes en dix ans ont pu bénéficier d'un hébergement dans la région parisienne. En 2023-2024, le dispositif lycéen a bénéficié de 1,2 million d'euros de financement de la part de l'État, par le biais de la DRHIL, auquel s'ajoutaient plus de 400 000 euros de subventions accordées par la mairie de Paris, soit un coût relativement modeste. En suspendant en décembre 2024 son aide, qui représentait les deux tiers du financement du dispositif lycéen, la DRIHL a mis fin de facto au dispositif. Cela a mis en péril le parcours d'insertion et l'avenir des jeunes bénéficiaires. 108 jeunes ont perdu leur hébergement à la suite de la décision de la DRIHL. Certains lycéens n'ont eu que dix jours pour déménager à l'autre bout de la France. Il leur a été imposé une orientation dans différents centres en Île-de-France ou en région. Ce nouveau dispositif consiste en des hébergements très précaires, qui ne durent pas plus de trois semaines. Les conditions de vie dans ce type d'hébergement vont mettre en péril les études et la réussite aux examens des jeunes. Alors qu'ils sont dans leurs études et en voie de stabilisation, la précarisation de leur hébergement aura pour conséquences de les pousser à abandonner leur projet éducatif en pleine année scolaire, à arrêter les suivis médicaux pour ceux qui ont des problèmes de santé et à rompre les liens professionnels, sociaux et affectifs qu'ils avaient créés. Pour celles et ceux ayant déposé des dossiers de régularisation auprès de la préfecture de police de Paris, ou étant en procédure de recours ou d'appel au tribunal des enfants de Paris, cela compromet aussi leur situation administrative. Le rétablissement du dispositif lycéen permettra de sécuriser l'insertion sociale des jeunes bénéficiaires. Ceux-ci ne seront pas obligés d'avoir à choisir entre leur hébergement, leur scolarité, leur santé ou les démarches administratives pour obtenir un titre de séjour. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement compte répondre aux revendications des organisations syndicales et associations qui l'ont interpellé en janvier 2025, à savoir le rétablissement du dispositif lycéen et son élargissement pour accueillir tous les jeunes en situation de précarité, y compris les mineurs non accompagnés.

Réponse

Le dispositif lycéen a permis, pendant plusieurs années, d'apporter une réponse à des situations d'urgence sociale en offrant un hébergement et un accompagnement aux lycéens sans domicile ou en grande précarité. Ce dispositif proposait 108 places au sein de deux centres d'hébergement. Cependant, les services de l'État ont constaté que ce dispositif avait progressivement perdu sa vocation initiale et ne répondait plus, de fait, à l'objectif de prise en charge de lycéens répondant aux critères d'admission. Ont ainsi été relevées des situations d'hébergement de jeunes ne remplissant plus, ou ne remplissant pas, les conditions attendues, tenant notamment à la scolarisation effective, à l'assiduité, à la réussite aux examens, à l'adhésion à l'accompagnement social proposé et à l'existence d'un projet solide d'intégration, ainsi qu'au fait de ne pas avoir été reconnu mineur par l'aide sociale à l'enfance. Par ailleurs, une partie des personnes hébergées n'étaient plus scolarisées mais demeuraient dans le dispositif. En novembre 2024, l'âge moyen des personnes accueillies était supérieur à 20 ans, plus d'une vingtaine de personnes y étaient présentes depuis plus de cinq ans, et seuls 6 jeunes répondaient encore aux critères, soit 5,5 % des publics pris en charge. Dans ce contexte, la fermeture a été décidée par la préfecture d'Île-de-France à la fin de l'année 2024 puis entérinée avec une mise en œuvre à l'issue de l'année scolaire 2024-2025 ; le dispositif cessant effectivement à l'été 2025. Préalablement à cette fermeture, chaque situation a fait l'objet d'un examen individualisé et partagé entre les opérateurs associatifs, les services de la préfecture et de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, dans l'objectif d'apporter une réponse individuelle : orientation vers le logement ou le logement adapté lorsque la situation le permettait, orientation vers des structures d'hébergement pour les personnes les plus vulnérables ou propositions de places en région pour d'autres situations. Les services de l'État demeurent pleinement mobilisés dont le rectorat, pour accompagner les élèves concernés et contribuer, dans le cadre de ses compétences, à la continuité des parcours scolaires et à l'accès aux droits, en lien notamment avec la ville de Paris.

La question

Mme Eva Sas alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les possibles détournements du crédit impôt recherche (CIR) de son usage. Le CIR a pour objectif affiché d'encourager les entreprises à mener des activités de recherche et développement, en couvrant une partie des dépenses (salaires des chercheurs, financement des projets de recherches), par le biais de déductions d'impôt. Le taux du CIR varie selon la localisation de l'entreprise, le type de recherche et de développement et le montant des dépenses engagées. En métropole, pour des dépenses égales ou inférieures à 100 millions d'euros, le CIR a un taux de 30 % (50 % en outre-mer) et un taux de 5 % pour les dépenses supérieures à 100 millions d'euros. Le 18 septembre 2025, sur France 2 , l'émission Complément d'enquête, dans son numéro consacré aux aides publiques aux entreprises, a diffusé plusieurs témoignages concernant l'utilisation qu'a fait l'entreprise de services du numérique Capgemini du CIR. En 2023, le groupe a bénéficié de 71 millions d'euros de crédit d'impôt. Mais, selon les témoignages diffusés dans Complément d'enquête, une partie de cet argent servirait surtout à payer des consultants inoccupés entre deux missions. En 2024, le CIR a coûté 7,8 milliards d'euros aux finances publiques. En juillet 2025, le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur l'utilisation des aides publiques aux entreprises évaluait à 211 milliards d'euros au moins l'ensemble des aides publiques de l'État en 2023 aux entreprises (subventions directes, exonérations d'impôts et de cotisations sociales). De plus, la commission d'enquête constatait que l'administration était incapable de contrôler ou d'évaluer la bonne utilisation de ces aides publiques. Elle lui demande quelles réponses il entend apporter aux révélations sur un possible détournement du CIR de son objet par les cabinets de conseil.

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), introduite par l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, modifiée par l'article 111 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et précisée par les décrets du 12 juin 2025. Cette réforme a profondément modifié le dispositif antérieur, notamment en supprimant la majoration de 30 % du montant du CMG et la majoration de 40 % des plafonds de ressources, dont bénéficiaient les parents isolés. Dans la pratique, de nombreux acteurs associatifs, dont l'association Mam'en Solo, qui représente et accompagne plus de 6 000 mères seules ayant eu recours à la PMA, alertent sur les effets potentiellement pénalisants de cette réforme pour de nombreux foyers. Les familles les plus fragiles, notamment les parents isolés, les parents en situation de handicap et les parents d'enfants en situation de handicap, risquent d'être particulièrement affectées par la suppression de la majoration de 30 % du CMG. Par ailleurs, malgré ces inquiétudes, aucune étude d'impact n'a, à ce jour, été menée pour évaluer les conséquences concrètes de cette réforme sur les ménages concernés. Elle lui demande si elle entend revenir sur la mise en œuvre de cette réforme, insuffisamment anticipée et dont l'impact n'a pas été évalué, dans la mesure où il apparaît en effet indispensable de rétablir le dispositif antérieur, qui prenait pleinement en compte la grande fragilité de certaines familles.

Réponse

La réforme du Complément du libre choix du mode de garde (CMG) a pour objectif de mieux prendre en compte la situation des familles et de renforcer les aides aux familles monoparentales qui peuvent désormais bénéficier de cette aide jusqu'aux 12 ans de l'enfant. Cette réforme représente une aide supplémentaire d'environ 600 millions d'euros par an en faveur des familles. Le nouveau mode de calcul de la prestation permet d'augmenter le soutien financier aux parents qui ont des besoins d'accueils importants ou des revenus modestes. En ce sens, le système de tranches de revenus a été remplacé par une prise en compte du niveau réel des ressources des parents, ce qui permet d'introduire une progressivité dans le calcul du CMG et de supprimer les effets de seuil qui existaient dans l'ancien système. Le nombre d'heures d'accueil dont les familles ont besoin est également mieux pris en compte puisque chaque heure d'accueil est désormais solvabilisée et la règle d'un reste à charge minimal de 15 % de la dépense exposée est supprimée. Dans l'ancien système, les parents avec des forts recours étaient désavantagés, puisqu'au-delà du montant maximal auquel ils étaient éligibles l'ensemble de la dépense d'accueil était à leur charge. A ce titre, la réforme est doublement bénéfique pour les familles monoparentales, qui sont d'une part surreprésentées au sein des familles modestes et d'autre part sont susceptibles d'avoir des recours importants à un mode d'accueil en l'absence d'un deuxième parent pouvant constituer un relai. Les premières données disponibles indiquent que les familles monoparentales sont en moyenne mieux solvabilisées grâce à la réforme du CMG. En décembre 2025, le montant moyen de CMG perçu par une famille monoparentale en cas de recours à une assistante maternelle a augmenté de 15 % par rapport à ce même montant perçu en décembre 2024. Une évaluation plus approfondie des effets de la réforme, qui nécessite de disposer de données sur une durée plus longue, est en cours de réalisation.

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de la Fédération française des sports de glace (FFSG) qui rassemble des disciplines inscrites au programme des jeux Olympiques d'hiver. Elle a son siège au 41 rue de Reuilly, dans la 8e circonscription de Paris, que Mme la députée représente. Depuis les années 1990, la direction de la FFSG a reçu plusieurs alertes concernant des faits de discrimination à caractère raciste dans des disciplines comme le bobsleigh. D'anciens athlètes de sports de glace et sportifs de haut niveau ont publié des livres pour témoigner sur des faits de harcèlement moral et d'agressions sexuelles. Parmi eux, on peut citer Sarah Abitbol pour le patinage artistique, ou Tifany Huot-Marchand pour le patinage de vitesse. Certaines des personnes qui ont signalé des faits de discrimination à caractère raciste ont soit perdu leur poste quand ils étaient cadres de l'INSEP ou de la FFSG, soit perdu leur licence quand ils étaient responsables d'un club affilié à la FFSG. Ces dysfonctionnements ont été signalés au ministère des sports. En 2023, un an après la prise de fonctions de l'actuelle présidente de la FFSG, Mme Gwenaëlle Noury, le ministère s'était engagé auprès de dirigeants d'associations sportives à contrôler la gouvernance de la fédération. Malgré cet engagement, la présidente de la FFSG faisait partie des sept dirigeants de fédérations sportives qui ont fait l'objet d'un signalement en janvier 2024 pour parjure devant la commission d'enquête parlementaire sur les défaillances de fonctionnement au sein des fédérations sportives. Dans son rapport, publié en décembre 2023, cette commission d'enquête avait établi de nombreux dysfonctionnements dans la gouvernance et la gestion financière des fédérations sportives, des manquements à l'éthique, des défaillances dans la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles, ainsi que la faiblesse des contrôles du ministère des sports. Le rapport avait également fait de nombreuses recommandations pour résoudre les problèmes de gouvernance, empêcher ou prévenir les violences sexuelles et sexistes et lutter contre la haine et les discriminations. Les dirigeants des fédérations sportives qui ont fait l'objet d'un signalement pour parjure avaient, dans leurs auditions dans le cadre de la commission d'enquête, fait des déclarations imprécises, voire mensongères. Concernant la présidente de la FFSG, de très nombreuses critiques sur sa gouvernance ont été faites avant et après la publication du rapport de la commission d'enquête. Mme la députée souhaite savoir comment elle compte mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport de la commission d'enquête sur les défaillances de fonctionnement au sein des fédérations sportives. La nécessité de restructurer la FFSG dans la perspective des Jeux Olympiques d'hiver de 2030 dans les Alpes françaises et de lui redonner de la crédibilité s'impose au vu des problèmes systémiques signalés dans le rapport de la commission d'enquête sur les défaillances de fonctionnement au sein des fédérations sportives. Elle aimerait enfin savoir ce qu'elle compte faire sur la question du parjure des dirigeants des fédérations sportives.

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la réduction des contrats parcours emploi compétences (PEC), dispositifs visant à faciliter le retour à l'emploi des personnes éloignées du marché du travail. Selon les chiffres de la circulaire du Fonds d'inclusion dans l'emploi, seuls 32 000 contrats seront financés en 2025, alors que la loi de finances en prévoyait initialement 50 000. Le nombre de bénéficiaires a reculé de 24 % en un an, passant de 47 700 en avril 2024 à 36 400 l'année suivante. Or ces contrats sont doublement bénéfiques : ils permettent à des publics éloignés de l'emploi d'accéder à une activité professionnelle, tout en soutenant des structures essentielles (associations d'aide à domicile, refuges pour animaux, services d'accueil) qui remplissent des missions d'intérêt général. La baisse de ce dispositif a des conséquences : des refuges ferment faute de personnel alors que l'État peine à prendre en charge les animaux issus de procédures judiciaires. De la même manière, dans le secteur de l'aide à domicile, la raréfaction des contrats fragilise l'accompagnement des personnes âgées, isolées ou en situation de handicap, pour qui la présence humaine est souvent vitale. Elle lui demande donc si elle envisage de revoir à la hausse les moyens alloués aux contrats aidés et notamment aux PEC, essentiels au maintien de la vitalité de la vie associative.

Réponse

Une étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) (1) a montré que les contrats aidés du secteur non marchand ne semblaient pas augmenter la probabilité d'être en emploi non aidé à l'issue du contrat à moyen terme. Ainsi, pour garantir l'efficacité du dispositif et le bon emploi des deniers publics, il convient d'assurer le caractère insérant des Parcours emploi compétences (PEC). Pour ces raisons, la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 du 4 avril 2025 relative au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, entreprises adaptées de travail temporaire, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) avait prévu pour 2025 une enveloppe équivalente à 32 000 PEC, en forte diminution par rapport à l'année précédente. Cette baisse s'accompagnait d'un ajustement des paramètres de prise en charge, dans un souci de recentrage qualitatif du dispositif. Le dispositif des PEC dans le secteur non marchand avait ainsi vocation à être recentré vers les personnes les plus éloignées de l'emploi et les employeurs les plus insérants. Dans le cadre des enveloppes financières notifiées aux régions, les préfets ont conservé la latitude de programmer des PEC ou des contrats initiative emploi, en modulant les paramètres et le fléchage d'un public prioritaire selon les besoins de leur territoire. Les préfets ont été invités à construire des stratégies territoriales de ciblage, en lien avec les prescripteurs que sont France Travail, les missions locales, les Cap Emploi et les conseils départementaux. Ces stratégies pouvaient prévoir des priorisations adaptées là où cela est pertinent au regard des besoins locaux et des capacités d'accompagnement. Dans un contexte de contrainte budgétaire, l'enjeu d'orienter prioritairement les moyens disponibles vers les employeurs les plus insérants, en fonction des besoins du territoire, reste pleinement d'actualité. (1) DARES, Les contrats aidés : quels objectifs, quel bilan ? DARES analyses, 2017, n° 021

Réponse

HAUSSE DE LA PAUVRETÉ Mme la présidente . La parole est à Mme Eva Sas. Mme Eva Sas . Il est évidemment difficile de prendre la parole après cet hommage à notre collègue dont le décès soudain nous a toutes et tous touchés, et je voudrais ici à mon tour saluer sa mémoire. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. L'Insee vient de publier son rapport sur les inégalités pour l'année 2023 et le verdict est tombé. La France a atteint son plus haut niveau de pauvreté depuis que l'indicateur existe. Elle compte désormais 12 millions de pauvres et 30 % des Français ont vu leur niveau de vie reculer. L'Insee vient ainsi mettre des chiffres sur ce que les Français vivent au quotidien : la difficulté à boucler les fins de mois, le travail qui ne permet plus de vivre correctement, l'abandon des personnes sans abri à leur sort. Cet appauvrissement des plus modestes et des classes moyennes est le fruit de sept ans de macronisme : aucune volonté de lutter contre la pauvreté et une ubérisation de l'emploi qui se traduit par une baisse du niveau de vie des indépendants et des microentrepreneurs ainsi que par un développement des temps partiels. De l'autre côté du spectre, le niveau de vie des plus riches a continué à augmenter grâce à vos largesses, notamment par la faible imposition des revenus du capital et la suppression de la taxe d'habitation pour les 20 % les plus aisés. Résultat : une forte hausse des inégalités, qui atteignent le même niveau que sous Nicolas Sarkozy. Ma question sera donc double. Vous engagez-vous à faire enfin contribuer les plus riches, qui paient aujourd'hui moins d'impôts que les classes moyennes, en intégrant au budget 2026 l'impôt plancher sur la fortune, désormais soutenu par neuf prix Nobel d'économie ? Vous engagez-vous parallèlement à renoncer à tout gel des prestations sociales, à enfin agir pour le pouvoir de vivre des travailleurs modestes et à soutenir les politiques de sortie de la pauvreté, comme les territoires zéro chômeur de longue durée, le plan logement d'abord ou la présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics . Tout comme il est difficile de poser une question dans de telles circonstances, il est difficile d'y répondre. Je vous donnerai cependant quelques éléments d'information avant que le premier ministre ne présente, le 15 juillet prochain, les orientations du gouvernement pour relever le défi qui se présente à nous et qui dépasse largement les simples considérations budgétaires. La France reste le pays le plus redistributif de l'OCDE puisque, avant transferts, les écarts de revenu constatés entre les plus pauvres et les plus aisés sont de un à dix-huit alors qu'ils ne sont plus que de un à trois grâce à notre système fiscal et aux dispositifs de redistribution monétaire et non monétaire. Ce sont les travaux de Jean-Marc Germain qui en attestent et ils doivent être considérés pour ce qu'ils sont. Incontestablement, la Ve République est, depuis ses débuts, ancrée dans un modèle social qui fait notre force. Hélas, ce modèle est à présent fragilisé… Mme Marie-Charlotte Garin . Par votre politique ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . …par la dette et le déficit. Nous croyons cependant qu'il pourra être sauvé par le travail et l'entreprise. Quand nous faisons du RSA un outil de retour au travail, en six mois, 42 % des personnes qui ont participé à l'expérimentation ont retrouvé un emploi. Nous croyons aussi à l'entreprise. Je l'ai déjà dit devant vous et nous en avons suffisamment débattu : nous ne pensons pas que faire partir les 1 800 entrepreneurs qui ont réussi à créer des emplois dans notre pays sera la réponse à nos problèmes. Le CAC40 représente 1,2 million d'emplois en France ; les 6 000 plus belles entreprises de taille intermédiaire de France, ce sont 4 millions d'emplois. (Mme Olivia Grégoire applaudit.) Ce sont ces emplois que nous devons développer. Que pourrais-je vous dire en conclusion ? Oui, nous voulons un système social fort. Pour cela, nous avons besoin d'entreprises solides et d'un système fiscal efficace. Ma main ne tremble pas face à la fraude (M. Romain Daubié applaudit) et nous n'hésiterons pas davantage à inscrire dans la loi les mesures qui s'imposent pour lutter plus efficacement contre la suroptimisation fiscale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des militants pro-démocratiques et des universitaires birmans. Plus de quatre ans après le coup d'État militaire du 1er février 2021, de nombreux militants birmans ont disparu de l'espace public, victimes de la stratégie répressive de la junte qui instrumentalise son pouvoir administratif (refus de renouvellement de passeports et annulation d'actes d'état civil). Parallèlement, ces militants subissent une répression sanglante ainsi que d'importantes difficultés pour être reconnus comme réfugiés et pouvoir résider légalement dans les pays voisins de la Birmanie. La situation des universitaires birmans, très nombreux à avoir rejoint le mouvement de désobéissance civile, est tout aussi préoccupante. Privés de la possibilité de poursuivre leurs recherches ou d'enseigner, ils sont eux aussi la cible d'une répression brutale et meurtrière. Elle lui demande quelles sont les actions de soutien que la France a mises en place en faveur des militants birmans et si des dispositifs spécifiques existent, ou sont envisagés, pour les universitaires birmans : programmes d'accueil au sein de structures de recherche françaises, bourses ou mesures d'intégration.

Réponse

La France suit avec la plus grande préoccupation l'aggravation continue de la situation en Birmanie. Depuis le coup d'Etat du 1er février 2021, les exactions de l'armée ont aggravé la situation humanitaire (3,5 millions de personnes déplacées, 20 millions en situation d'urgence humanitaire) et éloigné les perspectives de paix et le retour volontaire des réfugiés dans les pays, dont 900 000 personnes appartenant à la minorité rohingya au Bangladesh, 1,7 million de Birmans en Thaïlande selon l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et 100 000 réfugiés officiellement recensés dans des camps également en Thaïlande. La France appelle à un arrêt durable des violences et à l'ouverture d'un dialogue incluant l'ensemble des parties prenantes, conformément au Consensus en cinq points de l'Association des Nations d'Asie du Sud-Est (ASEAN) et à la résolution 2669 du Conseil de sécurité des Nations unies. La situation de la Birmanie est abordée par le Président de la République à chacun de ses entretiens avec nos partenaires dans la région afin de soutenir tous les efforts pour parvenir à une solution durable au conflit et le retour volontaire, sûr, digne et durable des réfugiés. La nomination en juin 2024 d'un envoyé spécial pour la Birmanie en appui des efforts internationaux vise à assurer la meilleure coordination de nos différents outils aux niveaux national et européen afin de renforcer l'efficacité de notre soutien au peuple de Birmanie, notamment en matière humanitaire. La politique de la France repose sur deux piliers : le premier vise à maintenir la pression sur le régime issu du coup d'Etat afin d'en obtenir la cessation de ses violations répétées du droit international humanitaire et des droits de l'Homme et de ses politiques répressives à l'égard de la population civile. Nous le faisons par notre politique de sanctions, menée conjointement avec nos partenaires de l'Union européenne (UE). La France maintient par ailleurs un dialogue avec les membres de l'opposition démocratique birmane et les acteurs humanitaires birmans qui déploient, avec notre soutien financier, des programmes d'aide en faveur des réfugiés. La France est également engagée dans la lutte contre l'impunité et soutient activement avec le Mécanisme d'enquête indépendant sur les crimes commis en Birmanie créé par le Conseil des Droits de l'Homme des Nations unies. Un projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par ce Mécanisme d'enquête indépendant sera bientôt soumis au vote du parlement. le second consiste à venir en aide directement à la population civile. Au regard de l'aggravation de la crise, la France a accru de manière constante son aide humanitaire pour atteindre plus de 11 M€ d'aide humanitaire pour la Birmanie et 3,5 M€ pour les réfugiés Rohingyas au Bangladesh en 2024. Elle se situe ainsi au premier plan de la réponse de l'UE qui a fourni 46 M€ d'aide en 2024. Cette aide est répartie de manière à soutenir la population civile au travers des actions des ONG internationales, des agences des Nations unies, dont le Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR) et le Programme alimentaire mondial (PAM), et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). L'ensemble de ces acteurs est en lien avec des organisations de la société civile birmane qui disposent d'une connaissance et d'accès au terrain essentiels à l'acheminement de l'aide, y compris dans les zones où se situent les Birmans ayant fui leur pays en raison du conflit. Dans les enceintes des Nations unies, la France et ses partenaires européens se mobilisent sur la situation des droits de l'Homme des musulmans rohingyas et d'autres minorités en Birmanie et réitèrent régulièrement la nécessité de créer les conditions propices au retour volontaire, sûr, digne et durable des réfugiés de Birmanie. Le gouvernement français a conclu un accord-cadre le 4 février 2008 avec le HCR. Par cet accord, la France s'est engagée à examiner annuellement une centaine de dossiers de demandes de réinstallation de réfugiés de toutes nationalités placés sous la protection du HCR. Le principe de la réinstallation est de permettre à une personne placée sous mandat du HCR, dans un État autre que son État d'origine, mais dans lequel elle n'est pas susceptible de connaître des perspectives d'intégration ou dans lequel elle vit dans des conditions de grande vulnérabilité, de venir s'installer en France au titre de l'asile en bénéficiant de la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Des demandes de réinstallation concernant des Birmans sont régulièrement traitées par la France. La situation de toutes les populations réfugiées en Thaïlande fait également l'objet d'échanges réguliers entre l'UE et la Thaïlande.

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les limites du décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement des cirques détenant des animaux non domestiques, pris en application de la loi du 30 novembre 2021 visant à mettre fin à l'exploitation des animaux sauvages dans les spectacles itinérants. Si ce décret constitue une avancée attendue pour soutenir la transition des cirques vers des activités sans animaux sauvages, plusieurs zones d'ombre subsistent, susceptibles d'entraver son efficacité. En particulier, le texte ne traite pas explicitement de la situation des cirques dites « fixes » ou sédentaires, alors que le communiqué de presse du ministère en fait la mention. Par ailleurs, l'absence de contrôle systématique et de garanties contre les détournements d'aides publiques (notamment par des pratiques de diversification artificielle ou le maintien dissimulé d'animaux) soulève des inquiétudes quant à la rigueur de la mise en œuvre. En effet, la majorité des mesures d'accompagnement repose sur une déclaration sur l'honneur. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'apporter des ajustements ou des précisions réglementaires pour garantir l'intégration des cirques fixes dans le champ d'application du décret, renforcer les contrôles et la transparence du dispositif et publier le décret sanction concernant les naissances et nouvelles acquisitions d'animaux sauvages dans les structures itinérantes.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes, notamment en ce qui concerne l'interdiction des spectacles avec animaux d'espèces non domestiques au sein des établissements itinérants à partir du 1er décembre 2028. Ainsi, un plan d'accompagnement a été mis en place afin de soutenir au mieux les établissements dans cette transition et d'assurer une mise en œuvre optimale de la loi précitée, tant pour les professionnels que pour les animaux sauvages. Dans ce contexte, le décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 institue cinq aides financières à destination des établissements itinérants de présentation au public afin de faciliter leur transition vers d'autres activités, d'accompagner la reconversion professionnelle des détenteurs de certificat de capacité, de garantir le placement des animaux non domestiques dans des structures fixes, ainsi que d'assurer leur entretien, leur nourrissage et leur stérilisation. Si la loi du 30 novembre 2021 ne comporte pas de dérogation à l'interdiction des spectacles d'animaux d'espèces non domestiques pour les voleries mobiles, il ressort du rapport de la Commission mixte paritaire que le législateur a souhaité exclure les voleries mobiles du champ d'application de la loi, considérant que les voleries n'étaient pas placées dans une situation équivalente aux établissements comportant d'autres espèces animales. Afin de respecter la volonté du législateur, les voleries mobiles ne sont donc pas concernées par cette interdiction et, par conséquent, ne bénéficieront pas des aides prévues par le décret n° 2025-396 du 30 avril 2025. Ainsi, le Gouvernement va prochainement lancer un appel à manifestation d'intérêt (AMI) afin de soutenir les cirques itinérants concernés par la loi précitée et souhaitant se reconvertir en établissements fixes accueillant des animaux d'espèces non domestiques. Les structures actuellement itinérantes pourront proposer un projet de reconversion leur permettant de poursuivre la présentation d'animaux d'espèces non domestiques au public. Les projets devront démontrer la pertinence et la viabilité du modèle économique envisagé et seront soumis aux dispositions de l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. Concernant par ailleurs les contrôles prévus pour l'attribution des aides financières, le Gouvernement est conscient des enjeux soulevés par un tel dispositif. Ainsi, le décret précise les modalités d'attribution et de versement des aides tout en prévoyant une instruction conjointe par l'Agence de services et de paiement et par les directions départementales en charge de la protection des populations afin de s'assurer du respect par les établissements des critères d'éligibilité de chacune des aides. Dans un premier temps, un contrôle de l'exactitude des pièces justificatives fournies par l'établissement sera opéré avant le versement de l'aide. L'établissement devra également formaliser son engagement à respecter les conditions d'attribution de l'aide par une attestation sur l'honneur, et, selon la nature de l'aide, par la signature d'une convention d'accompagnement. Dans un second temps, les directions départementales en charge de la protection des populations effectueront, en fonction de l'aide concernée, les contrôles nécessaires au sein des établissements avant, pendant et après le versement afin de s'assurer du respect des engagements pris par ces derniers. En cas de constatation de non-respect de ses engagements, ils seront contraints de reverser les sommes indument perçues. Enfin, un décret visant à déterminer les sanctions pour non-respect des dispositions de la loi du 30 novembre 2021 est en préparation.

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les liens croissants entre la junte birmane et la Russie qui contribuent à militariser davantage le conflit en Birmanie et présente des risques de traite des êtres humains. Ces liens se traduisent notamment par l'envoi d'armement, la signature d'un accord sur le nucléaire, ainsi que d'un autre portant sur l'envoi de main-d'œuvre birmane en Russie. Cela intervient dans le contexte de la guerre en Ukraine, qui a entraîné une pénurie de main-d'œuvre en Russie. Elle souhaite savoir si le recours à la main d'œuvre birmane par l'armée russe sera condamné par la France. Elle s'interroge aussi sur les mesures que la France prendra pour contrer les effets de ces coopérations stratégiques qui présentent un risque pour la sécurité internationale.

Réponse

La France suit avec la plus grande préoccupation l'aggravation continue de la situation en Birmanie. Depuis le coup d'Etat du 1er février 2021, les exactions de l'armée ont aggravé la situation humanitaire (3,5 millions de personnes déplacées, 20 millions en situation d'urgence humanitaire) et éloigné les perspectives de paix et le retour volontaire des réfugiés. La France appelle à un arrêt durable des violences et à l'ouverture d'un dialogue incluant l'ensemble des parties prenantes, conformément au Consensus en cinq points de l'Association des Nations d'Asie du Sud-Est (ASEAN) et à la résolution 2669 du Conseil de sécurité des Nations unies. La situation de la Birmanie est abordée par le Président de la République à chacun de ses entretiens avec nos partenaires dans la région. La nomination, en juin 2024, d'un envoyé spécial pour la Birmanie en appui aux efforts internationaux vise à assurer la meilleure coordination de nos différents outils aux niveaux national et européen afin de renforcer l'efficacité de notre soutien au peuple de Birmanie, notamment en matière humanitaire. En 2016, la Birmanie a signé avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) un programme cadre et a rejoint la Convention sur la sûreté nucléaire. La France suit avec attention les développements dans le domaine du nucléaire civil en Birmanie, qui doivent s'inscrire dans ce cadre. S'agissant de l'envoi de travailleurs birmans en Russie, l'accord passé avec la Russie semble, en principe, concerner les travailleurs destinés aux secteurs de la construction et de l'agriculture, dans le sillage d'accords similaires signés par la Birmanie avec la Thaïlande, la Malaisie, la Corée du Sud ou encore le Japon. Si aucun élément permettant d'étayer l'hypothèse selon laquelle cette main d'œuvre pourrait servir à l'armée russe n'a été, à ce stade, porté à notre connaissance, la France suit le sujet du soutien à l'effort de guerre russe avec la plus grande attention.

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences néfastes que peut avoir le port de cartables trop lourds sur la santé des élèves. Selon les professionnels de santé, le poids du sac à dos ne devrait pas excéder 10 % du poids de l'enfant pour éviter tout impact sur sa santé. Cela représente en moyenne 3,4 kg pour un élève de 11 ans et 4,4 kg pour un élève de 13 ans. Pourtant, d'après le syndicat des ostéopathes de France, un cartable d'élève de sixième pèse généralement entre 7 et 11 kg. Par ailleurs, les dernières pesées réalisées par la FCPE révèlent que la majorité des cartables de collégiens dépassent 17 % du poids de leur porteur. Il s'agit d'un véritable enjeu de santé publique : les séquelles dorsales chez les enfants peuvent être graves et variées, allant de la déformation du squelette à des troubles de la marche, en passant par des compressions respiratoires, des scolioses ou encore des lombalgies. Ce problème est pourtant reconnu depuis la publication, en janvier 2008, d'une circulaire par le ministère de l'éducation nationale. Toutefois, force est de constater qu'il persiste, alors même que certaines solutions, telles que la généralisation des casiers dans les établissements scolaires, pourraient contribuer efficacement à sa résolution. Elle lui demande les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour remédier durablement à cette problématique de santé publique.

Réponse

Le poids du cartable et ses conséquences sur la santé des élèves sont une préoccupation centrale du ministère chargé de l'éducation nationale. Il poursuit donc la politique engagée pour lutter contre les charges excessives et leurs effets sur la santé des élèves. Les établissements et leurs comités d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement, les réseaux d'établissements, les collectivités et les éditeurs sont impliqués dans l'allègement du poids des cartables et déploient des solutions matérielles et logistiques permettant de soulager le dos des élèves et de limiter les besoins quotidiens du transport des cartables. En outre, la stratégie numérique du ministère propose plusieurs initiatives favorisant l'allègement du poids des cartables grâce à l'implication des collectivités et des établissements : cofinancement de l'équipement des élèves en dispositifs numériques mobiles, à usages collectifs ou individuels ; expérimentations de dispositifs permettant aux élèves et aux enseignants d'utiliser leurs équipements de communication personnels ; dématérialisation des manuels et accessibilité via les espaces numériques de travail ; disponibilité de ressources numériques éducatives. Par ailleurs, la mise à disposition de casiers fermés voire parfois la double collection de manuels scolaires sont des mesures locales qui allègent significativement le poids des cartables. Le ministère attache une grande importance à la posture et aux pathologies dorsales. Outre la promotion de « bonnes postures » (http://www.education.gouv.fr/cid22481/les-bonnes-postures-et-le-poids-du-cartable-html), il soutient en effet le dépistage des pathologies dorsales et troubles de la posture lors des visites médicales et de dépistage infirmier obligatoires au cours de la sixième et de la douzième années de l'élève. Les professionnels de santé référents participent à la réflexion collégiale et préconisent des mesures spécifiques, notamment des actions de prévention des troubles multifactoriels de la posture (posture assise, position face aux écrans, cartable adapté à sa taille, activité physique).

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire alarmante en Birmanie, à la suite du séisme dévastateur survenu le 28 mars 2025. De nombreuses sources font état d'un blocage délibéré de l'aide par la junte militaire, qui empêche son acheminement dans les zones hors de son contrôle et sur les régions les plus durablement touchées de Sagaing et Madalay. Cette instrumentalisation de l'aide à des fins politiques, en violation flagrante du droit international humanitaire, soulève de vives inquiétudes. Elle souhaite savoir si la France envisage de reconnaître publiquement cette impasse et de réorienter sa coopération vers les acteurs civils et les structures alternatives.

Réponse

La France suit avec une extrême préoccupation l'aggravation continue de la situation en Birmanie. Depuis le coup d'Etat du 1er février 2021, les exactions de l'armée ont aggravé la situation humanitaire (3,5 millions de personnes déplacées, 20 millions en situation d'urgence humanitaire) et éloigné les perspectives de paix et le retour volontaire des réfugiés (900 000 personnes appartenant à la minorité rohingyas au Bangladesh). La situation de la Birmanie est abordée par le Président de la République à chacun de ses entretiens avec nos partenaires dans la région. La France appelle à un arrêt durable des violences et à l'ouverture d'un dialogue incluant l'ensemble des parties prenantes, conformément au Consensus en cinq points de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et à la résolution 2669 du Conseil de Sécurité des Nations unies. La France a condamné dans les termes les plus fermes les violences des forces de sécurité birmanes contre la population civile, comme récemment en réaction au bombardement d'une école qui a fait plus de 20 morts, essentiellement des enfants, dans une zone pourtant touchée par le séisme du 28 mars et alors que la junte a déclaré un cessez-le-feu jusqu'au 30 juin. La France réitère son appel à garantir la protection des travailleurs humanitaires et un accès humanitaire complet, sûr, rapide et sans entrave ni discrimination à l'ensemble du territoire et des populations. La France fait partie des Etats fondateurs, avec le Comité international de la Croix Rouge (CICR), de l'initiative mondiale visant à revitaliser l'engagement politique en faveur du respect du droit international humanitaire. La nomination, en juin 2024, d'un envoyé spécial pour la Birmanie en appui des efforts internationaux vise à assurer la meilleure coordination de nos différents outils aux niveaux national et européen afin de renforcer l'efficacité de notre soutien au peuple birman, notamment en matière humanitaire. La politique de la France repose sur deux piliers : le premier vise à maintenir la pression sur le régime issu du coup d'Etat afin d'en obtenir une cessation de ses violations répétées du droit international humanitaire et des droits de l'Homme. Nous le faisons par notre politique de sanction, menée conjointement avec nos partenaires de l'Union européenne et en soutenant la lutte contre l'impunité. Le soutien financier que nous accordons au mécanisme d'enquête indépendant des Nations unies pour le Myanmar, à hauteur de 130 000€ cette année, vise cet objectif ; Le second consiste à venir en aide directement à la population civile. Au regard de l'aggravation de la crise, la France a accru de manière constante son aide humanitaire pour atteindre plus de 11 M€ d'aide humanitaire pour la Birmanie et 3,5 M€ pour les réfugiés Rohingyas au Bangladesh en 2024. Elle se situe ainsi au premier plan de la réponse de l'Union européenne qui a fourni 46 M€d'aide en 2024. Cette aide est répartie de manière à soutenir les actions des organisations non-gouvernementales internationales, des agences des Nations Unies, dont le Haut-Commissariat aux réfugiés et le Programme alimentaire mondial, et du CICR. L'ensemble de ces acteurs est en lien avec des organisations de la société civile birmane qui disposent d'une connaissance et d'accès au terrain essentiels à l'acheminement de l'aide. Pour porter assistance aux populations touchées par le séisme du 28 mars 2025, et en dehors de la distribution par le Centre d'assistance humanitaire de l'ASEAN de matériels de première nécessité financés sur fonds français, la France a fourni une aide exceptionnelle de 2 M€ afin de venir en aide aux populations civiles confrontées à la catastrophe, à travers les actions sur le terrain de ses partenaires : les ONG françaises opérant sur place, le Programme alimentaire mondial et le CICR.

La question

Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence d'intégration de la formation à la prescription vaccinale dans le cursus des étudiants infirmiers diplômés entre 2024 et 2028. L'arrêté du 8 août 2023 autorise les infirmiers diplômés d'État à prescrire l'ensemble des vaccins du calendrier vaccinal pour les personnes âgées de 11 ans et plus, sous réserve d'avoir suivi une formation spécifique d'une durée de 10 heures et 30 minutes. Or cette formation ne sera intégrée au programme officiel des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) qu'à partir de septembre 2026, pour une première délivrance de diplômes en juin 2029. En l'absence d'instruction nationale permettant d'anticiper cette intégration, environ 130 000 infirmiers diplômés entre 2024 et 2028 seront donc exclus de cette nouvelle compétence. Dans un contexte où les établissements de santé manquent de moyens et faute de temps et de personnel pour organiser de telles sessions, ces jeunes diplômés ne pourraient retrouver cette opportunité après leur intégration dans le corps médical. Cette situation d'inertie administrative constitue une véritable perte de chance pour la population en matière de prévention vaccinale, en particulier dans les territoires sous-dotés et freine l'évolution des compétences infirmières, pourtant reconnues par la règlementation. Alors que le système de santé peine à répondre aux besoins croissants de la population, il est incompréhensible de se priver durablement de professionnels compétents, disponibles et reconnus. Et ce d'autant que la formation, non planifiée dans un cursus qui comporte 4 600 heures sur 3 ans, ne dure que 10 heures 30. Dans ce contexte, elle souhaite donc savoir pour quelles raisons la formation à la prescription vaccinale n'a pas encore été intégrée dans les cursus des instituts de formation en soins infirmiers pour les étudiants actuellement en formation ; quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à ces professionnels d'être certifiés à la sortie de leurs études et si le Gouvernement envisage de rendre cette intégration obligatoire pour toutes les promotions à venir avant celle de 2029.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour accompagner l'élargissement des compétences vaccinales des infirmiers. Dans le cadre de la réingénierie de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier, les étudiants bénéficieront d'enseignements théoriques et cliniques visant à leur permettre d'acquérir les compétences requises pour prescrire des vaccins. Pour les infirmiers diplômés avant 2029, la formation professionnelle continue constitue la voie privilégiée pour accéder à ces nouvelles compétences. Par ailleurs, certains instituts de formation en soins infirmiers ont déjà intégré, dans la formation initiale des promotions diplômées avant 2029, des modules spécifiques relatifs à la prescription vaccinale.

La question

Mme Eva Sas alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la suppression du dispositif lycéen, dix ans après sa mise en place à Paris. Le dispositif lycéen a été mis en place pour faire face au grand nombre d'élèves scolarisés à Paris et vivant sans domicile fixe. Il relevait d'une convention tripartite entre la DRIHL (direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement) qui dépend de la préfecture d'Île-de-France, la ville de Paris et le rectorat et offrait à ces jeunes un hébergement, un accompagnement socio-éducatif et une aide alimentaire. Le dispositif lycéen a permis depuis dix ans de répondre de manière adaptée à une situation d'urgence sociale. Le suivi éducatif mis en place a été efficace pour assurer l'insertion de ces jeunes scolarisés. Environ un millier de jeunes en dix ans ont pu bénéficier d'un hébergement dans la région parisienne. En suspendant en décembre 2024 son aide, qui représentait les deux tiers du financement du dispositif lycéen, la DRIHL a mis fin de facto au dispositif. Cela a mis en péril le parcours d'insertion et l'avenir des jeunes actuellement bénéficiaires. 108 jeunes ont perdu leur hébergement à la suite de la décision de la DRIHL Certains lycéens n'ont eu que dix jours pour déménager à l'autre bout de la France. Il leur a été imposé une orientation dans différents centres en Île-de-France ou en région. Ce nouveau dispositif consiste en des hébergements très précaires, qui ne durent pas plus de trois semaines. Les conditions de vie dans ce type d'hébergement vont mettre en péril les études et la réussite aux examens des jeunes. Alors qu'ils sont dans leurs études et en voie de stabilisation, la précarisation de leur hébergement aura pour conséquence de les pousser à abandonner leur projet éducatif en pleine année scolaire, à arrêter les suivis médicaux pour ceux qui ont des problèmes de santé et à rompre les liens professionnels, sociaux et affectifs qu'ils avaient créés. Pour celles et ceux ayant déposé des dossiers de régularisation auprès de la préfecture de police de Paris, ou étant en procédure de recours ou d'appel au tribunal des enfants de Paris, cela compromet aussi leur situation administrative. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte répondre aux revendications des syndicats et associations qui l'ont interpellée en janvier 2025, à savoir le rétablissement du dispositif lycéen et son élargissement pour accueillir tous les jeunes en situation de précarité, y compris les mineurs non accompagnés. Elle apporte tout son soutien à ces revendications et au dispositif lycéen. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Le dispositif lycéen a permis, pendant plusieurs années, d'apporter une réponse à des situations d'urgence sociale en offrant un hébergement et un accompagnement aux lycéens sans domicile ou en grande précarité. Ce dispositif proposait 108 places au sein de deux centres d'hébergement. Cependant, les services de l'État ont constaté que ce dispositif avait progressivement perdu sa vocation initiale et ne répondait plus, de fait, à l'objectif de prise en charge de lycéens répondant aux critères d'admission. Ont ainsi été relevées des situations d'hébergement de jeunes ne remplissant plus, ou ne remplissant pas, les conditions attendues, tenant notamment : à la scolarisation effective, à l'assiduité, à la réussite aux examens, à l'adhésion à l'accompagnement social proposé et à l'existence d'un projet solide d'intégration, ainsi qu'au fait de ne pas avoir été reconnu mineur par l'aide sociale à l'enfance. Par ailleurs, une partie des personnes hébergées n'étaient plus scolarisées mais demeuraient dans le dispositif. En novembre 2024, l'âge moyen des personnes accueillies était supérieur à 20 ans, plus d'une vingtaine y étaient présentes depuis plus de cinq ans, et seuls 6 jeunes répondaient encore aux critères, soit 5,5 % des publics pris en charge. Dans ce contexte, la fermeture a été décidée par la préfecture d'Île-de-France à la fin de l'année 2024 puis entérinée avec une mise en œuvre à l'issue de l'année scolaire 2024-2025 ; le dispositif cessant à l'été 2025. Préalablement à cette fermeture, chaque situation a fait l'objet d'un examen individualisé et partagé entre les opérateurs associatifs, les services de la préfecture et de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, dans l'objectif d'apporter une réponse individuelle : orientations vers le logement ou le logement adapté lorsque la situation le permettait, orientations vers des structures d'hébergement pour les personnes les plus vulnérables ou propositions de places en région pour d'autres situations. Les services de l'Etat demeurent pleinement mobilisés avec le rectorat, pour accompagner les élèves concernés et contribuer, dans le cadre de ses compétences, à la continuité des parcours scolaires et à l'accès aux droits, en lien notamment avec la ville de Paris. S'agissant de l'accueil des mineurs non accompagnés, celui-ci relève du champ de compétences de la protection de l'enfance, sous l'autorité du Département. Au-delà de ce dispositif, l'État poursuit ses actions en faveur de la lutte contre le sans-abrisme des jeunes et des enfants. Ainsi, une mesure spécifique a été inscrite dans le Pacte des solidarités 2023-2027, pour un montant de 1,2 M€ en 2026, portant sur le déploiement d'un Plan « Enfants à l'hôtel », qui permettra notamment de renforcer, dès 2026, les moyens de l'accompagnement social et scolaire dans onze départements, avec l'ouverture d'une vingtaine de postes de référents de « parcours enfance ». Par ailleurs, l'État mène des actions de médiation socio-éducative en faveur des enfants vivant en bidonvilles. Depuis 2020, près de 4 500 enfants ont ainsi pu en bénéficier, pour un montant total de plus de 2 millions d'euros.

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la stratégie normative de la France pour sa souveraineté, complémentaire de son pouvoir réglementaire. Dans un contexte de recomposition des équilibres industriels mondiaux, la France fait face à une double urgence : réindustrialiser durablement sur ses territoires, mais aussi préserver sa capacité à s'inscrire dans un environnement géoéconomique tendu. Par exemple, la Chine entreprend une politique commerciale toujours plus agressive et réaffirme sa volonté d'imposer ses standards au reste du monde. En effet, pendant que la France parle relocalisation, la Chine soumet les autres puissances à son potentiel économique : son plan « Made in China 2025 » a déjà atteint 86 % de ses objectifs, positionnant le pays en leader mondial de divers secteurs. De plus, avec « China Standards 2035 ». Pékin entend désormais prescrire ses normes à l'échelle mondiale, en matière industrielle notamment. Ce contexte prend un relief particulier alors que M. le ministre a rencontré M. He Lifeng, l'un des quatre vice-Premiers ministres de Chine. Cette recomposition s'inscrit en réalité dans un combat normatif. Ce sont aujourd'hui les normes internationales, définies collectivement au sein notamment de lSO (organisation internationale de normalisation) ou de l'IEC (commission internationale électrotechnique), qui structurent les marchés et déterminent les conditions de la compétition économique mondiale. Pourtant, Mme la députée s'inquiète que la nature même de ces standards soit souvent mal comprise par les acteurs nationaux. Contrairement à la réglementation, les normes résultent d'un consensus entre acteurs économiques, experts et institutions. Elles ne sont pas juridiquement contraignantes, mais elles s'imposent dans les faits, en fixant des standards et un cap que les entreprises doivent suivre pour accéder aux marchés et garantir l'interopérabilité entre leurs solutions. Les normes volontaires constituent un véritable levier d'influence au niveau mondial. Elles permettent de structurer des secteurs clés pour l'avenir technologique, économique et sécuritaire, tels que la transition énergétique, pilier de l'ambition climatique française. Pourtant reconnue à ses débuts comme une véritable puissance normative, la France perd aujourd'hui en influence. Pour la première fois, elle glisse au 4e rang mondial au sein des organismes internationaux de normalisation, derrière la Chine, les États Unis et l'Allemagne. Elle lui demande donc comment il entend relancer pleinement la dynamique de normalisation et soutenir activement la participation des entreprises françaises aux instances normatives internationales. En effet, ne pas encourager ces entreprises à le faire reviendrait à abdiquer une part de la souveraineté française.

Réponse

La normalisation constitue un facteur important de compétitivité pour les entreprises : elle leur permet, par l'homogénéisation des spécifications des produits et services, l'accès à l'ensemble des marchés mondiaux. Le baromètre annuel de la normalisation 2025 établi par l'AFNOR confirme la tendance qui se dessine depuis plusieurs années : alors que l'Allemagne et les Etats-Unis maintiennent un investissement constant qui leur permet de rester aux deux premières places dans les organismes internationaux de normalisation, l'investissement massif des pays asiatiques leur assure une influence croissante depuis 10 ans. Le Japon a ainsi assuré une montée en puissance lente mais constante. La Chine, quasiment inexistante dans ces instances en 2004, s'est hissée en 2024 à la 3ème place, la France étant à la 5ème place. Face à cette offensive massive, et en se basant sur l'expérience acquise, la France doit maintenir sa place, sachant que 90% des nouvelles normes sont élaborées au niveau européen ou international. Le maintien de cette place nécessite l'intensification de la participation et du soutien des entreprises aux travaux de normalisation afin que la France parvienne à prendre la présidence, le secrétariat ou l'animation de travaux de normalisation sur des secteurs clés. C'est l'intention du Gouvernement. Cette intensification implique une plus forte sensibilisation, des décideurs publics comme des entreprises, aux enjeux de la normalisation. Dans ce cadre, les services de l'Etat et l'AFNOR travaillent conjointement pour accroître la connaissance de la normalisation auprès des décideurs publics et son portage politique. A titre d'exemple, un travail est actuellement mené afin de définir les modalités à mettre en œuvre pour sensibiliser le tissu industriel français aux enjeux de transformation numérique permis par les « SMART standards », et AFNOR a été intégrée, à compter l'année 2025 aux correspondants du programme ETIncelles, afin de sensibiliser les PME du programme aux enjeux de la normalisation. Par ailleurs, l'accueil, en France, à l'occasion du centenaire d'AFNOR, de l'assemblée générale de l'ISO en France en septembre 2026, constituera une opportunité rare de mise en avant de la France au niveau international et de sensibilisation aux enjeux et bénéfices apportés par la normalisation volontaire des décideurs publics et des entreprises, en valorisant ainsi les impacts de la normalisation volontaire. Enfin, le Gouvernement maintient son soutien à l'engagement des entreprises dans ces travaux par le biais du CIR, le crédit impôt recherche, qui inclut les dépenses de normalisation.

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'ampleur des défaillances dans les abattoirs français. Le 25 avril 2025, l'association L214 publiait une enquête montrant les conditions d'abattage des animaux dans un abattoir public de la Loire, qui semblent sans appel. Une plainte a d'ailleurs été déposée pour actes de cruauté, sévices graves et mauvais traitements. C'est le troisième abattoir de la région Auvergne-Rhône-Alpes à faire l'objet d'une démarche judiciaire par l'association en six mois. Mme la députée se joint donc aux recommandations de L214 et demande à Mme la ministre un audit de l'ensemble des abattoirs de la région. Toutefois, des mesures plus coercitives doivent être prises immédiatement, car le sujet n'est pas nouveau. Mme la députée rappelle ainsi que Mme Marie Pochon interrogeait déjà Mme la ministre sur le bien-être animal dans les abattoirs à l'occasion de sa question écrite n° 4781 du 11 mars 2025, demandant notamment de réévaluer les normes appliquées aux abattoirs et de mener des audits transparents et réguliers. M. Jérémie Iordanoff la questionnait également, le 28 janvier 2025 (QE n° 3414), sur les pratiques constatées dans un abattoir de Savoie et les graves dysfonctionnements de cet établissement. M. Jean Louis-Roumégas, le 25 février 2025 (QE n° 4350), demandait encore « comment l'État compte parvenir à contrôler de manière effective et systématique les abattoirs français », après que dans un abattoir de Côte-d'Or ont été enregistrés des actes de violences et des mises à mort de bovins sans étourdissement. Mme la députée réaffirme que le rôle du Gouvernement doit être de faire respecter la réglementation en vigueur. En l'occurrence, l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime impose à ces établissements « les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux ». Leur non-respect peut aller jusqu'à la fermeture de l'établissement et des poursuites pénales (article L. 214-2). Elle lui demande donc si elle est enfin disposée à prendre les mesures nécessaires au respect de la sensibilité des animaux dans les abattoirs français, qui lui ont été maintes fois répétées par les membres du groupe Écologiste et Social ces derniers mois.

Réponse

Le territoire national compte aujourd'hui 226 abattoirs d'animaux de boucherie. Ce nombre a diminué de 16 % depuis les six dernières années. Cette baisse est à la fois due au contexte économique difficile que traverse la filière d'abattage mais également à la fermeture, par l'administration, d'abattoirs non conformes à la réglementation, sans perspective de mise aux normes. Si l'abattage est aujourd'hui une activité de marché, libre et concurrentielle, assurée en grande majorité par des acteurs privés qui restent les premiers responsables du respect de la réglementation, chaque fermeture d'abattoir impacte le maillage territorial et la possibilité des éleveurs de faire abattre leurs animaux à proximité du lieu d'élevage. Il convient en premier lieu de signaler que, malgré le caractère parfois choquant des images filmées illégalement dans certains abattoirs et diffusées par des associations militantes, et bien que des anomalies de manipulation des animaux ou de fonctionnement de l'abattage puissent parfois être observées, ces vidéos ne montrent pas pour autant d'animaux découpés vivants ou saignés conscients, contrairement à ce qui a été rapporté dans les médias. Par ailleurs, l'abattage des animaux de boucherie est l'une des activités économiques les plus contrôlées, tous secteurs confondus. En effet, des agents de l'État sont présents en permanence pour réaliser des contrôles durant toutes les périodes d'abattage. Cette activité de contrôle mobilise aujourd'hui 1 265 équivalents temps plein (ETP) pour les abattoirs français. Les agents des directions départementales de la protection des populations (DDPP) qui sont postés au quotidien dans les abattoirs réalisent des contrôles réguliers de la qualité des viandes, de l'hygiène de production et de la bientraitance animale. Par ailleurs, des audits complets de la protection animale sont réalisés au moins une fois par an, voire plus fréquemment si l'abattoir est identifié à risque particulier. Ces inspections donnent lieu à des rapports et, selon les besoins, à des suites proportionnées administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement. La direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire assure un suivi des abattoirs à l'échelle nationale et, depuis début 2022, a renforcé sa capacité d'intervention en constituant une force d'inspection nationale afin d'appuyer les services départementaux pour les cas les plus complexes. Cette force peut être mobilisée sur demande du préfet de département, qui est le seul compétent à pouvoir décider de la fermeture d'un abattoir. Sur la base de ce dispositif, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est parfaitement déterminé à veiller à l'application du triptyque défini depuis 2021 pour les abattoirs : - accompagner pour soutenir l'investissement et maintenir un maillage d'abattoirs pertinent ; - contrôler au quotidien et renforcer ces contrôles selon une analyse de risque ; - sanctionner de façon proportionnée au regard de la nature et de la gravité des non-conformités constatées. Il convient également de rappeler que l'exploitant de l'abattoir reste le premier responsable du contrôle du respect de la protection animale dans son établissement. Il doit mettre en place à cet effet un contrôle interne portant notamment sur les pratiques de ses opérateurs. Les inspecteurs officiels interviennent quant à eux en contrôle de second niveau. À ce titre, ils ne sont pas présents en permanence dans les locaux où les animaux vivants sont manipulés. Parallèlement, il est reconnu que le maintien d'un réseau d'abattoirs de proximité joue un rôle déterminant dans la structuration des filières agricoles locales. Ces structures permettent de limiter les temps de transport des animaux, avec des bénéfices directs en matière de bien-être animal, tout en favorisant les circuits courts et la valorisation de productions locales. La fermeture progressive de certains établissements, en particulier dans les zones rurales, a cependant pu fragiliser ce maillage, avec des conséquences sur les éleveurs et les territoires. Conscient de cette double exigence -garantir des pratiques conformes aux normes de protection animale, tout en assurant une offre d'abattage territorialisée- le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a mobilisé le plan France Relance depuis 2021 et jusqu'en 2025 pour une enveloppe de 115 millions d'euros destinée à soutenir des projets d'investissement dans les abattoirs. Ces projets, instruits au niveau régional, répondent à des objectifs d'amélioration en matière d'hygiène, de conditions de travail, de bien-être animal et d'adaptation aux attentes sociétales. Le développement de solutions innovantes d'abattage (abattoirs mobiles, unités mobiles d'abattage, abattoir d'élevage) expérimenté depuis 2018, constitue une réponse complémentaire particulièrement adaptée aux élevages de petite taille ou situés dans des zones peu pourvues en infrastructures. C'est dans ce contexte que la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a confié au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) par un courrier du 19 février 2025 une mission d'expertise et de conseil relative aux conditions juridiques, économiques et d'organisation qui sont requises et envisageables pour l'implantation et l'exploitation en France d'abattoirs gérés collectivement par des éleveurs qui en sont aussi les opérateurs directs (abattoirs paysans) et d'abattoirs d'élevage, à l'usage exclusif d'un éleveur, pour les animaux qu'il élève (micro-abattoirs). Les conclusions de cette mission permettront au Gouvernement de répondre plus efficacement à la demande de création des abattoirs paysans. Un nouveau cadre réglementaire européen, publié début 2024 sous l'impulsion de la France, facilite leur déploiement dans le respect des exigences sanitaires et de protection animale. Les travaux conduits par le comité national d'éthique des abattoirs (CNEAb), instance de concertation réunissant les parties prenantes du secteur, contribuent également à éclairer les décisions publiques en faveur d'un abattage respectueux des animaux, tout en tenant compte des réalités économiques et territoriales. La recherche de cet équilibre entre respect des exigences réglementaires et maillage territorial des abattoirs constitue un axe structurant de l'action publique dans ce domaine.

La question

Mme Eva Sas interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les graves retards et dysfonctionnements affectant le versement des pensions de retraite. Depuis plusieurs mois, entre 25 000 et 30 000 dossiers de retraite sont en retard de traitement partout en France, en raison notamment de dysfonctionnements informatiques liés à un changement de logiciel, qui a fortement allongé les délais. Ces retards privent des milliers de retraités de leur pension, parfois pendant plusieurs mois. Le directeur général de la CNAV, M. Renaud Villard, a reconnu publiquement ces difficultés lors du journal télévisé de 20 h sur TF1 le 29 avril 2025. Il a précisé que l'engagement de la CNAV était de revenir à 19 000 dossiers en retard d'ici 2027, ce qui suppose de traiter encore 6 000 dossiers. Toutefois, même à ce stade, 19 000 personnes resteront sans pension versée dans les délais. Une telle situation n'est pas acceptable : aucun citoyen ne devrait être laissé sans revenu. Par ailleurs, d'après les organisations syndicales, plusieurs milliers de personnes n'auraient pas bénéficié de la revalorisation automatique de 2,2 % de leur pension depuis le début de l'année 2025. La CNAV estime que ces dysfonctionnements ne concerneraient que 0,2 % des retraités, mais ce chiffre est contesté, notamment par la CGT, qui indique, rien qu'en Île-de-France, 8 000 dossiers en anomalie à la fin 2023. Certains retraités n'auraient pas vu leur pension revalorisée depuis plusieurs années. La CNAV attendrait, selon ces organisations syndicales, que les intéressés se manifestent pour corriger leur situation. Depuis deux ans, les organisations syndicales alertent également sur les conditions de travail dégradées des agents de la CNAV en Île-de-France : sous-effectif, fatigue, stress, dysfonctionnements des outils informatiques, etc. Les grèves de janvier 2025 ont mis en lumière une organisation en grande difficulté face à l'afflux de demandes. Bien que la CNAV réfute tout problème de sous-effectif, le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, publié en 2024, recommande pourtant d'améliorer la performance des plateformes téléphoniques en les dotant des outils de suivi nécessaires et en amplifiant les redéploiements d'effectifs engagés, notamment au sein de la CNAV - ce qui laisse entendre, à rebours des déclarations officielles, l'existence de tensions sur les ressources humaines. Plus globalement, les erreurs dans le traitement des pensions restent trop nombreuses. En 2023, la Cour des comptes alertait sur le fait qu'une prestation de retraite sur huit attribuée à d'anciens salariés comportait une erreur financière. Ces erreurs représentent 1,3 % du montant des prestations nouvelles. L'impact financier de ces erreurs sur toute la durée de vie des pensionnés monterait à 1 milliard d'euros. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour résorber les retards, garantir le versement rapide des pensions de retraite et fiabiliser les outils de gestion de la CNAV, afin d'assurer aux retraités le droit à une retraite versée intégralement, correctement et dans les délais.

Réponse

Plus de 85 % des assurés déclarent en 2024 être satisfaits du service rendu par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) (enquête réalisée par un institut indépendant sur près de 7 000 personnes chaque année). Bien que limitées, les situations de difficultés d'accès font cependant l'objet d'une attention majeure du Gouvernement et de la CNAV, dans un contexte de hausse constante des flux de demandes (+ 12 000 entrées supplémentaires en 2024 par rapport à 2023). Face au défi de l'accessibilité, du respect des délais et du développement de l'aller-vers les publics les plus fragiles, l'Assurance retraite bénéficie du soutien des pouvoirs publics dans la démarche d'amélioration continue de la qualité de service qu'elle a engagée depuis plusieurs années. Ainsi, malgré une hausse de 6 % des entrées début 2025, les sorties de dossiers ont progressé de 16 %, tandis que le délai de traitement moyen a été réduit de 68 à 67 jours en 2024. La priorité a été fixée sur la limitation au maximum des risques de rupture de ressources et la CNAV améliore en permanence ses processus pour réduire les délais de traitement des dossiers. Des ambitions ont été fixées, pour cette nouvelle période conventionnelle, spécifiquement sur les pensions de réversion, bien que ces droits soient particulièrement complexes à liquider s'agissant de prestations sous conditions de ressources. La CNAV s'est ainsi engagé à traiter 75 % de ces droits en moins de 90 jours d'ici 2027 et c'est aujourd'hui déjà le cas pour 59 % de ces droits. La tendance de fonds est positive puisque 81 % des demandes sont traitées en moins de 180 jours, soit un taux proche de l'objectif de court terme (82 % en 2024) et se rapprochant progressivement de l'objectif de long terme (90 % en 2027). Le Gouvernement est par ailleurs pleinement conscient de l'enjeu majeur que représentent la liquidation des droits à la retraite ainsi que la nécessaire fiabilisation du calcul des pensions. Si la CNAV sert aujourd'hui plus de 885 000 nouvelles retraites par an, elle bénéficie d'un taux de satisfaction supérieur à 85 %. Néanmoins, elle reste mobilisée pour corriger les anomalies identifiées, conformément à l'objectif fixé en 2021 par le comité interministériel de la transformation publique de réduire d'un tiers le taux d'anomalies. Pour atteindre cet objectif, elle bénéficie du soutien des pouvoirs publics et renforce son dispositif de contrôle interne. Ce dernier repose sur l'analyse d'échantillons de dossiers permettant d'identifier le risque résiduel, d'ajuster les stratégies de contrôle interne ainsi que de corriger la typologie des erreurs. Ce travail porte ses fruits : la fréquence des erreurs est en diminution significative, tout comme leur incidence financière, passée de 1,23 % en 2023 à moins de 1 % en 2024, ainsi que l'a souligné la Cour des comptes dans son dernier acte de certification. Parallèlement, malgré une hausse des entrées de 6 % début 2025, la CNAV a accru de 16 % le volume des liquidations effectuées par rapport à 2024, réduisant ainsi le délai moyen de traitement à 67 jours. Les assurés sont systématiquement invités à vérifier leur relevé de carrière lors de la liquidation de leurs droits et à transmettre toutes pièces utiles à la prise en compte exacte de leurs trimestres. En cas d'erreur ou d'omission, des voies de recours existent et permettent de corriger la situation lorsqu'elles sont exercées dans les délais requis. Les voies d'amélioration de la qualité de service rendu aux assurés demeurent un objectif prioritaire de la caisse et du Gouvernement.

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de rendre obligatoire l'affichage du nutri-score, pour des raisons de santé publique. Le nutri-score est un outil de santé publique qui permet d'indiquer au consommateur la qualité nutritionnelle d'un produit transformé. Conçu par des experts académiques en nutrition, sans lien d'intérêts et donc appuyé uniquement sur l'objectivité scientifique, il a prouvé au travers de plus de 150 études son utilité, son efficacité et sa supériorité par rapport à d'autres logos nutritionnels. Des travaux sur de très larges panels ont démontré que le fait de manger des aliments mieux classés sur l'échelle du nutri-score était associé à un moindre risque d'obésité, de maladies cardiovasculaires, de cancers ou encore de diabète. Notamment, dans un article du 11 septembre 2024 paru dans le Lancet Regional Health-Europe , des chercheurs de l'équipe de recherche en épidémiologie nutritionnelle (CRESS-EREN), équipe mixte de l'Inserm, d'INRAE, du Cnam, de l'université Sorbonne Paris Nord et de l'université Paris Cité, en collaboration avec des chercheurs du Centre international de recherche sur le cancer (OMS-CIRC), rapportent un risque accru de maladies cardiovasculaires associé à la consommation d'aliments moins bien classés sur l'échelle du nutri-score. Une étude publiée le 16 avril 2024 dans la revue International Journal of Behavioral Nutrition and Physical Activity a été réalisée par une équipe pluridisciplinaire de chercheurs de l'université d'Aix-Marseille et de l'université Sorbonne Paris Nord. Composée de spécialistes du champ de la communication, de la nutrition, de l'épidémiologie et de santé publique, elle met en évidence qu'afficher le nutri-score des produits alimentaires dans les publicités conduirait les consommateurs à choisir des aliments plus favorables à leur santé. Adopté officiellement en France en octobre 2017 par un arrêté interministériel et mis à jour le 14 mars 2025, son déploiement repose sur le volontariat des entreprises du fait d'une réglementation européenne restrictive, datant de 2011, fortement poussée, à l'époque, par des lobbies agro-alimentaires. Finalement, si plus de 1 500 marques l'ont adopté aujourd'hui (ce qui représente environ 60 % du marché alimentaire français), de grands groupes agro-alimentaires continuent à ne pas jouer le jeu de la transparence. Or, pour être efficace de façon optimale et pleinement utile aux consommateurs, le nutri-score doit être présent sur tous les emballages des aliments. Plus de 2 000 scientifiques et professionnels de santé, soutenus par 56 organisations - sociétés savantes (représentant plusieurs dizaines de milliers d'experts en nutrition, santé publique, cancérologie, cardiologie, pédiatrie...), associations de consommateurs et de patients, ou ONG - appellent d'ailleurs à aller dans ce sens. Par ailleurs, le nutri-score est aujourd'hui très largement plébiscité par les consommateurs : 94 % des Français soutiennent la mesure et seraient favorable à ce que le nutri-score devienne obligatoire. Mme la députée prend acte de l'arrêté du 14 mars 2025 de Mme la ministre, signé aux côtés de Mmes Annie Genevard et Véronique Louwagie et MM. Éric Lombard et Yannick Neuder pour améliorer ce dispositif. Mais elle lui demande si le Gouvernement compte rendre obligatoire l'affichage du nutri-score sur tous les emballages des aliments, au nom de la défense de la santé de la population. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le nutri-score permet aux consommateurs d'identifier et comparer la qualité nutritionnelle des produits lors de ses achats. Récemment, les pouvoirs publics ont fait évoluer son mode de calcul afin d'optimiser son efficacité. Dans le cadre du Programme national nutrition santé (PNNS), le ministère chargé de la santé promeut le déploiement du logo : ainsi, c'est désormais près de 1 400 entreprises qui sont engagées dans la démarche en France, soit environ 62 % des parts de marché, et un tiers des Français déclaraient spontanément en décembre 2023 l'utiliser pour évaluer la qualité nutritionnelle des produits qu'ils achètent. Afin de promouvoir son usage par les consommateurs, une large campagne de communication sera diffusée par santé publique France à partir du 29 juin 2025. En complément des produits préemballés, le PNNS prévoit par ailleurs d'étendre l'usage du nutri-score aux denrées non préemballées et à la restauration hors foyer afin de renforcer l'information nutritionnelle du consommateur. Au niveau européen, le ministère chargé de la santé promeut également le déploiement du nutri-score en collaboration avec les autres pays ayant choisi de l'adopter (i.e. Allemagne, Belgique, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse). Si le nutri-score reste un logo d'usage volontaire recommandé par les pouvoirs publics, la France, comme les autres pays engagés en Europe, soutient le nutri-score avec son algorithme amélioré dans le cas d'un système européen harmonisé. La promotion du nutri-score auprès des opérateurs et des consommateurs pour accroître son déploiement et son usage au niveau national et européen sera un point d'attention majeur pour le ministère chargé de la santé dans le cadre du futur PNNS en cours d'élaboration pour la période 2025-2030.

La question

Mme Eva Sas interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi de 2008 sur le RSA. Il établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et l'obligation de rendre compte, chaque année au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Adopté en 2008, le premier objectif était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et à évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté, qu'il faut pourtant pouvoir corriger. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le rôle d'aidant familial, afin qu'il soit mieux pris en compte dans le calcul de la retraite des parents d'enfants en situation de handicap à la suite d'une maladie ou d'un accident. Ces parents font partie des 9,3 millions de personnes aidant un proche âgé ou handicapé recensées par la DREES dans une étude publiée en février 2023. Ces parents, des femmes dans leur majorité, ont travaillé à temps partiel, voire ont arrêté leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant, parfois après que celui-ci soit majeur. L'assurance vieillesse des aidants (AVA) a été mise en place très récemment. Elle remplacera à terme l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) versée par la CAF. Pour bénéficier de l'affiliation à l'assurance vieillesse des aidants, l'aidant doit être sans activité professionnelle ou être à temps partiel. En 2023, le Gouvernement a présenté la stratégie de mobilisation et de soutien aux aidants 2023-2027. Mais beaucoup de personnes restent dehors de ces dispositifs. En effet, beaucoup de parents d'enfants en situation de handicap ont pris leur retraite avant la mise en place des dispositifs cités précédemment. Dans les années 1980 et 1990, le statut d'aidant familial n'existait pas. Et il faut aussi garder à l'esprit que les retraites des femmes sont en moyenne nettement inférieures à celles des hommes, entre autres du fait des interruptions de carrière suivant la naissance d'un ou de plusieurs enfants. Les retraites sont, dans beaucoup de cas, relativement faibles au regard du temps et de l'énergie dépensés pour organiser l'aide aux proches handicapés, sans parler de la charge mentale et des bouleversements dans la vie familiale, sociale et professionnelle. Le recul récent de l'âge de la retraite n'a pas pris en compte l'impact de la prise en charge d'un proche lourdement handicapé sur le déroulement de l'activité professionnelle, en particulier le fait qu'elle accentue la pénibilité. La possibilité pour les parents d'enfants handicapés de partir à la retraite à 60 ans n'a pas non plus été envisagée. Il est légitime que cette prise en charge soit considérée au même titre que le dispositif en vigueur pour les carrières longues, pour lequel le départ à l'âge de la retraite à 60 ans est maintenu. Le statut d'aidant doit être considéré comme une partie de l'activité professionnelle. Certaines associations de personnes handicapées proposent une majoration des trimestres pour les personnes qui ont élevé au moins 9 ans un enfant handicapé justifiant d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % avant l'âge de ses 16 ans. Actuellement, les aidants familiaux ont droit à un trimestre d'assurance retraite supplémentaire par période de 30 mois de prise en charge, dans la limite de 8 trimestres. Cette majoration est soumise à la condition d'avoir suspendu son activité professionnelle pour s'occuper de la personne handicapée. Par exemple, les associations APF France Handicap et Vaincre la mucoviscidose proposent que la majoration des trimestres pour les aidants passe de 8 à 16 trimestres. Mme la députée souhaite que le Gouvernement étudie la revalorisation des retraites des aidants familiaux, entre autres par la majoration des trimestres, l'obtention du minimum contributif, ou le droit à une retraite à taux plein, en complément de dispositifs comme l'AVA. Elle suggère aussi d'introduire d'autre part la notion de co-aidant afin d'élargir et de reconsidérer la charge représentée par la présence d'une personne handicapée au taux de plus de 80 % pour les deux membres constituant le couple : aidant et co-aidant. L'octroi d'une majoration des trimestres au co-aidant permettrait ainsi à ce dernier n'ayant ni travaillé à temps partiel ni n'ayant cessé son activité professionnelle pour suppléer aux besoins du foyer, de pouvoir faire valoir ses droits à la retraite à l'âge de 60 ans. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Pour mieux valoriser les périodes de prise en charge d'enfants en situation de handicap, plusieurs dispositifs permettent aux parents d'améliorer leurs droits à la retraite. Les assurés peuvent bénéficier de l'Assurance vieillesse des aidants (AVA), qui permet de valider des trimestres sur la base du Smic, même en cas de réduction ou d'interruption d'activité. Depuis la loi du 14 avril 2023, ce droit est élargi aux parents d'enfants éligibles au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, même sans taux d'incapacité supérieur à 80 %. Depuis le 1er septembre 2023, certaines périodes d'assurance vieillesse des aidants parents au foyer et d'AVA sont comptabilisées comme trimestres cotisés pour le minimum contributif majoré (24 trimestres) et pour la retraite anticipée pour carrières longues (4 trimestres). Ce droit est cumulable avec la Majoration de durée d'assurance (MDA) pour enfant handicapé : un trimestre est accordé tous les 30 mois d'éducation, dans la limite de huit. Il n'est soumis ni à condition de ressources ni à cessation d'activité. La MDA pour enfant handicapé s'ajoute aux autres MDA (grossesse, éducation, congé parental). Un trimestre de MDA peut aussi ouvrir droit à une surcote parentale dès 63 ans pour les assurés au taux plein. Enfin, un parent peut partir à taux plein dès 65 ans, sans condition de durée d'assurance, s'il a au moins un trimestre de MDA pour enfant handicapé ou s'il a été salarié ou aidant familial de l'enfant pendant 30 mois.

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante du financement de l'Institut de formation en psychomotricité de Sorbonne université. Actuellement, ce financement repose exclusivement sur la région Île-de-France, qui en couvre un quart et sur la faculté de santé de Sorbonne université. Le désengagement total de l'État place l'université dans l'incapacité de subventionner seule cette formation, ce qui l'amène à prévoir une réduction des effectifs dès la rentrée 2025, passant de 155 à 120 places. Cette diminution se poursuivra jusqu'à atteindre 25 % des capacités actuelles, correspondant aux capacités budgétaires offertes par la subvention de la région Île-de-France. Si cette subvention venait à disparaître, l'institut serait contraint de fermer. Cette situation est particulièrement regrettable alors que de nombreux plans de santé publique, comme la stratégie nationale sur les troubles du spectre de l'autisme et celle relative aux troubles neurodéveloppementaux, soulignent l'importance cruciale de cette profession. Elle lui demande donc si un plan de financement, adapté aux besoins et réalités de l'Institut de formation en psychomotricité de Sorbonne université, va être mis en place afin de maintenir l'existence de sa formation, reconnue pour sa qualité et son rôle dans le développement de la profession.

Réponse

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a procédé à compter du 1er janvier 2005 au transfert, au bénéfice des régions, des compétences de gestion et financement des écoles de formations sanitaires et d'attribution des aides aux étudiants de ces formations. Cependant, au moment de ce transfert de compétence, les règles de compensation des régions n'étaient pas exactement les mêmes entre les formations relevant du ministère chargé de la santé et celles relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. En effet, comme tous les instituts paramédicaux rattachés à l'enseignement supérieur avant 2004, l'Institut de formation en psychomotricité (IFP) de Sorbonne Université était et reste financé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur par la subvention pour charges de service public (SCSP) versée chaque année à Sorbonne Université. Cette subvention est définie pour couvrir les charges inhérentes à l'ensemble des missions qui lui sont confiées par l'État. Dans le respect de l'autonomie de l'établissement, la part de cette subvention revenant à l'IFP n'a jamais été fléchée ni fait l'objet d'aucune diminution. Par ailleurs, l'IFP de Sorbonne Université reçoit depuis 2016 une subvention annuelle complémentaire de 957 K€ de la région Île-de-France, qui n'a pas non plus été réduite.

La question

Mme Eva Sas alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les tranches supérieures de l'impôt sur le revenu. Le département des études et des statistiques fiscales (DESF) de la direction générale des finances publiques a produit des statistiques sur l'impôt sur le revenu de 2023 sur les revenus de 2022. Elle sont rassemblées dans un tableau intitulé « Revenus 2022 ». Ces informations concernent le revenu fiscal de référence (RFR), le nombre de foyers fiscaux par tranche de revenus, le nombre de foyers fiscaux imposés et non imposés. En 2023, sur 40,7 millions de foyers fiscaux, 8,5 millions avaient un RFR inférieur à 10 000 euros et 1,1 million de foyers avaient un RFR supérieur à 100 000 euros. Dans les données fournies par le DESF, on constate que l'impôt sur le revenu devient dégressif au-dessus de 700 000 euros de RFR. Sur la tranche de revenus entre 500 001 euros à 600 000 euros, le taux d'imposition effectif que l'on peut calculer à partir de ce tableau est de 22,02 %. Sur la tranche de revenus entre 600 001 euros à 700 000 euros, le taux d'imposition effectif est de 22,09 %. Mais sur la tranche de revenus entre 700 001 euros et 800 000 euros, qui concerne 4 783 foyers, le taux d'imposition passe à 21,97 %. Sur la tranche de revenus entre 1 et 2 millions d'euros, le taux d'imposition effectif descend à 21 %. Sur la tranche de revenus entre 4 et 5 millions d'euros, qui regroupe 533 foyers, le taux d'imposition tombe à 19,12 %. Sur la tranche de revenus supérieurs à 9 millions d'euros, qui rassemble 544 foyers, le taux d'imposition n'est plus que de 16,90 %. Et on trouve même un foyer non imposé dans cette tranche de revenus. Les données du DESF semblent contredire l'idée, pourtant très répandue, selon laquelle la fiscalité sur les hauts revenus serait confiscatoire. Elles confirment en revanche la thèse exposée dans une note de l'Institut des politiques publiques (IPP) publiée en juin 2023, intitulée « Quels impôts les milliardaires paient-ils ? », selon laquelle les très grandes fortunes ne paient que très peu d'impôts proportionnellement à leurs ressources. Elle aimerait qu'il donne des explications claires sur la dégressivité de fait de l'impôt sur le revenu pour les contribuables les plus fortunés et sur l'existence d'un foyer fiscal non imposé malgré un RFR supérieur à 9 millions d'euros ; une réponse est d'autant plus nécessaire que le principe d'une juste répartition de la charge fiscale entre les citoyens en fonction de leurs capacités n'est clairement pas respecté.

Réponse

Le rapport du CPO mentionné ci-dessus conclut que l'imposition des revenus est en France globalement progressive, sans pour autant être confiscatoire. Les points mis en évidence dans la question appellent les éléments d'information suivants : Premièrement, l'impôt net qui est indiqué dans le tableau fourni par le DESF n'inclut ni les prélèvements libératoires sur les revenus de capitaux mobiliers ou sur les revenus des autoentrepreneurs, ni l'imposition des plus-values immobilières. En revanche, ces revenus doivent être déclarés et sont donc compris dans le RFR, de sorte que les taux d'imposition mentionnés dans la question sont sous-estimés. Or, la part des revenus du capital et des plus-values immobilières dans les revenus déclarés totaux est plus importante parmi les contribuables se situant en haut de la distribution : d'après le rapport du comité des prélèvements obligatoires (CPO) intitulé « Conforter l'égalité des citoyens devant l'imposition des revenus », 61 % des revenus du dernier millième de la distribution sont des revenus du capital, cette part atteignant 86 % dans le dernier dix-millième. Deuxièmement, il s'agit seulement de l'impôt sur le revenu. Pour étudier de manière plus complète la taxation des hauts revenus, il faudrait inclure également les contributions sociales et l'IFI. Troisièmement, il convient enfin de rester très prudent sur l'interprétation de résultats obtenus sur des échantillons réduits. Les taux moyens calculés pour chaque tranche, dont certaines ne sont composées que d'une centaine de contribuables, peuvent facilement être biaisés par quelques profils atypiques. En l'occurrence, parmi les foyers avec des hauts revenus, se trouve un certain nombre d'expatriés ou de transfrontaliers dont les revenus de source étrangère sont compris dans leur RFR, mais ne sont pas imposables en France (c'est ce qui explique l'existence de foyers non-imposés, relevée dans la question). L'étude mentionnée de l'IPP fait le choix non consensuel d'intégrer les profits non distribués aux revenus des foyers. Cela conduit mécaniquement à faire diminuer le taux d'imposition, puisque ces profits ne seront taxés que lorsqu'ils seront effectivement distribués. Outre ces considérations statistiques, le caractère « confiscatoire » de l'impôt, tel que défini par la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans le cadre de son contrôle du respect du principe d'égalité devant l'impôt, s'évalue au regard du taux marginal maximal d'imposition (décision n° 2012-662 du Conseil constitutionnel), et non du taux effectif moyen.

Réponse

POLITIQUE BUDGÉTAIRE Mme la présidente . La parole est à Mme Eva Sas. Mme Eva Sas . Pendant sept ans, les gouvernements macronistes ont organisé le désarmement fiscal de la France, avec leurs baisses d'impôt pour les plus aisés et les grandes entreprises. M. Sylvain Maillard . Et la taxe d'habitation ? Mme Eva Sas . Ils ont creusé le déficit et, maintenant, vous venez présenter la facture aux Français ! Et la facture est salée. M. Thibault Bazin . Elle aurait été pire avec vous ! Mme Eva Sas . Elle est salée et injuste car votre budget, c'est, comme le titrait Alternatives économiques , « L'austérité pour tous, plutôt que des hausses d'impôt pour les plus riches ». En effet, 2 milliards d'euros de contributions supplémentaires pour les hauts revenus, ce n'est même pas ce que les plus riches ont économisé avec la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Résultat, un budget qui sacrifie ce qui fait la force de la France : son modèle social et ses services publics, avec 4 000 postes d'enseignants supprimés dans l'éducation nationale, et 10 milliards d'euros de coupes dans les dépenses sociales ; un budget qui met les collectivités locales à genoux, avec 8,5 milliards de coupes budgétaires, avec toutes les conséquences que cela aura sur l'action sociale, sur le cadre de vie et sur le quotidien des Français ; un budget, enfin, qui est celui de l'inaction environnementale, malgré les grands discours sur la dette écologique, avec un budget de l'écologie qui baisse de près de 3 milliards et sacrifie l'écologie du quotidien – isolation des logements, bonus écologique pour l'achat de véhicules électriques –, signe d'une vision court-termiste, qui reporte à plus tard ce qui relève pourtant de l'urgence. Une autre politique budgétaire est pourtant possible, qui rétablit nos marges de manœuvre fiscales, qui met à contribution les grands patrimoines et les plus gros pollueurs, qui restaure nos services publics, qui préserve nos collectivités locales et qui prépare l'avenir. Ma question sera donc simple. Vous avez décrit ce projet de budget comme perfectible ; soutiendrez-vous les mesures du groupe écologiste et social pour un impôt plancher sur les grandes fortunes et pour une taxation des superprofits des groupes pétrogaziers ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics. M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics . Je répondrai évidemment à votre question concernant les deux leviers fiscaux que vous évoquez. Permettez-moi tout d'abord de contester votre vision des baisses d'impôt et de leurs effets. En effet, si nous avons rappelé à quel point nous avons protégé nos concitoyens, l'emploi et les entreprises lors des crises traversées, il est aussi bienvenu de rappeler que, si notre pays est le plus attractif d'Europe depuis cinq ans, si l'on y a ouvert plus d'usines qu'on n'en a fermé, si le chômage y a baissé de deux points, c'est précisément parce que nous avons rendu notre tissu industriel et nos entreprises compétitives. M. Sébastien Delogu . C'est faux ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . Alors oui, les baisses d'impôt, ce sont des recettes en moins si vous baissez le taux, sauf si vous rendez l'assiette dynamique. Cela a, par exemple, été le cas avec les rendements du prélèvement forfaitaire unique, la flat tax , voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Il y aurait bien d'autres exemples sur lesquels nous reviendrons lors de nos débats sur la loi de finances. Nous n'avons pas la même vision de la politique de l'offre et de la politique d'attractivité, je vous l'accorde bien volontiers, mais je vous demande seulement de regarder « avec vérité », si j'ose paraphraser le Premier ministre, les résultats obtenus en matière d'emploi, d'attractivité et de créations d'entreprises, grâce à la baisse de la fiscalité. Quant au filet, ou plancher fiscal pour les plus hauts revenus, nous proposons dans le projet de loi de finances pour 2025 qu'un certain nombre de foyers, ceux soumis à la contribution exceptionnelle aux revenus, c'est-à-dire disposant d'un revenu fiscal de référence de 250 000 euros pour une personne seule, ne puissent optimiser leur impôt moyen en deçà de 20 %. En d'autres termes, on ne pourra utiliser les niches d'optimisation pour abaisser son taux moyen d'imposition en deçà de 20 %. C'est une question de justice fiscale et une de nos propositions. En ce qui concerne l'imposition sur les superprofits, nous ferons une proposition de taxation des très grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros, afin qu'elles contribuent à l'effort national. (M. Jean Terlier applaudit.)

La question

Mme Eva Sas appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite et plus particulièrement sur ses dispositions visant à accroître et harmoniser les compétences des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex). Plus d'un an après l'adoption de cette loi, les décrets d'application de son deuxième et troisième volet, c'est-à-dire ses articles 9 à 13, n'ont pas été pris, les rendant inapplicables. Ces dispositions font partie des rares visant à accompagner les locataires en difficulté ; il est fondamental de les rendre effectifs pour donner à cette loi un semblant d'équilibre. Systématiser le signalement des impayés de loyers à la Ccapex dès le commandement de payer, étendre ses prérogatives, procéder à sa refonte et rendre obligatoire la réalisation du diagnostic social et financier (DSF) dès le commandement de payer sont un premier pas vers la prise en compte de la situation dans laquelle se trouvent les locataires en difficulté. L'agence national pour l'information sur le logement (ANIL) précise que 58 % des situations d'impayés locatifs qu'elle a été amenée à rencontrer découlent d'une diminution des ressources, elle-même liée à un évènement imprévu comme la perte d'un emploi, un problème de santé ou une séparation. Mener une réelle politique d'accompagnement de ces locataires permettrait d'éviter dans de nombreuses situations d'arriver au stade de l'expulsion. Par exemple, la Ccapex de Paris estime être saisie dans 70 % des cas au moment où le commissaire de justice sollicite l'octroi du concours de la force publique : son intervention est alors trop tardive. Cette situation est d'autant plus regrettable que 36 % des ménages expulsés ont une dette locative inférieure à dix mille euros, qui aurait donc pu potentiellement être résorbée si un accompagnement social avait été mis en place. Comme le pointait déjà le rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, paru le 15 mai 2024, Mme la députée souhaite savoir quand sera effectivement révisé le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement et le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif au contenu et aux modalités de réalisation du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail. Enfin, Mme la députée s'interroge sur la revalorisation des moyens alloués aux Ccapex, déjà fortement en difficulté : le ratio le plus élevé entre les situations étudiées et le nombre d'assignations en justice est en dessous de 20 % pour le département avec les meilleurs résultats et de 3,2 % pour le département avec les moins bons. Étendre les prérogatives de ces commissions doit s'accompagner de moyens financiers et humains suffisant, la clé de voûte de l'accompagnement social des locataires en difficulté et de la prévention des expulsions locatives ne peut être une coquille vide. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La prévention des impayés locatifs est un enjeu majeur du Logement d'abord décliné dans le cadre du plan d'actions interministériel de prévention des expulsions locatives que pilote mon ministère. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite est venue renforcer la prévention des expulsions locatives à travers dix-huit évolutions législatives dont l'objectif est à la fois d'éviter la précarisation des locataires et de sécuriser les bailleurs en cas d'impayés de loyers. Ces nouvelles dispositions prévoient pour la majorité d'entre-elles un renforcement des prérogatives des commissions locales de coordination de prévention des expulsions (CCAPEX) en termes d'apurement des dettes locatives, de maintien de l'allocation logement en cas d'impayé de loyer et de coordination des acteurs locaux. Au regard des enjeux liés à la bonne mise en œuvre de cette réforme et de l'importance des CCAPEX pour l'efficacité du dispositif national de prévention des expulsions locatives, le décret d'application les concernant a été rédigé non seulement afin d'intégrer les nouvelles dispositions légales mais également de manière à améliorer structurellement l'organisation et le fonctionnement de ces instances après dix années de leur déploiement dans le cadre du précédent décret les régissant - décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015. L'objectif premier poursuivi dans le cadre de cette rédaction a été d'intégrer l'expertise ainsi que l'expérience d'usage accumulées par les préfectures et les collectivités territoriales qui en assurent localement la gestion depuis leur création et de tenir compte de l'existant sur les territoires. Ce faisant, il s'agissait d'éviter de mettre en place un modèle règlementaire conçu « en chambre » au niveau national par l'administration centrale qui eut été rapidement publié mais dont l'opérationnalité et la pertinence eut été grandement compromises au détriment de la politique publique de prévention des expulsions. A cette fin, la Délégation interministérielle à l'hébergement et l'accès au logement a réalisé de septembre 2023 à janvier 2024 une concertation avec les préfectures et les services déconcentrés en charge de la prévention des expulsions ainsi qu'un bilan de leur déploiement réalisé entre novembre 2023 et février 2024 auprès de l'ensemble des services de l'Etat en charge des CCAPEX. Ce bilan, auxquels 94 départements représentant 95 % de la population française ont participé, a par la suite été consolidé par des entretiens bilatéraux avec différents services déconcentrés. Les résultats obtenus dans le cadre de ces concertations ont par la suite fait l'objet d'un traitement par l'administration centrale durant le second trimestre 2024 et ont permis d'aboutir à la rédaction d'un projet de décret qui a été présentée à mon cabinet. Avant d'être publié, ce projet doit néanmoins recevoir la validation du Conseil d'Etat et faire l'objet de consultations obligatoires, notamment devant le Conseil national de l'évaluation des normes ou encore le Conseil National de l'Habitat. Les services du Ministère ont d'ores et déjà engagé les démarches nécessaires au recueil de ces avis et validations qui devraient permettre une publication du décret d'ici la fin du premier trimestre 2025. Faisant l'objet d'une réalisation complémentaire sur le fond et parallèle dans les formes comme dans le processus de validation à celui relatif aux CCAPEX, la révision du décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement en lien avec la CNAF et la CCMSA sera également effectif sous le même horizon temporel. Par ailleurs, si les services du Ministère ont bien procédé à la révision du décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif au contenu et aux modalités de réalisation du diagnostic social et financier conformément aux nouvelles dispositions légales, sa publication a cependant été reportée pour faire droits aux recommandations du Haut Comité du Travail Social (HCTS) dont le contenu a été transmis à l'administration centrale le 30 octobre 2024. Un travail d'adaptation règlementaire ainsi que du contenu du formulaire Cerfa sera engagé sur cette base dans les prochaines semaines avec le HCTS afin de permettre la publication d'une version consolidée et opérationnelle du décret début 2025. Enfin, en ce qui concerne les moyens alloués aux CCAPEX pour mettre en œuvre leurs nouvelles missions, le Gouvernement a renforcé substantiellement ces moyens humains entre 2021 et 2022 pour un montant total de 6,6 millions d'euros afin de permettre aux services déconcentrés qui assurent la gestion des CCAPEX de faire face aux défis exceptionnels soulevés par l'état d'urgence sanitaire et la gestion de la sortie de crise. Au vu des nouvelles missions confiées aux CCAPEX par la loi en 2023, ces renforts initialement alloués à titre expérimental et pour une durée de temps limitée dans le cadre de la Stratégie pauvreté ont été pérennisés et augmentés l'année dernière par le Gouvernement pour un montant annuel de 3,7 millions d'euros permettant le financement de 73 ETP au niveau national. 3 millions d'euros supplémentaires ont par ailleurs été mis à disposition dans le cadre du Pacte des Solidarités afin de permettre le financement additionnel de nouveaux renforts d'effectifs à destination des CCAPEX suivant les besoins identifiés localement par les Conseils départementaux et les métropoles. Ces différents éléments témoignent de la détermination du Gouvernement à mettre en œuvre l'objectif de la politique publique en matière de prévention des expulsions locatives : réduire de manière pérenne et significative le nombre d'expulsions d'impayés locatifs sur l'ensemble du territoire national.

La question

Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le prêt à taux zéro « mobilité » (PTZ-m), supposé financer l'acquisition de véhicules peu polluants. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « climat et résilience » prévoit dans son article 107 que les établissements de crédit et les sociétés de financement puissent consentir un prêt à taux zéro (PTZ) à titre expérimental afin de financer l'acquisition d'un véhicule peu émetteur, depuis le 1er janvier 2023. Cette expérimentation a été étendue par l'article 42 de la loi de finances pour 2024 jusqu'au 31 décembre 2025. Pourtant, il semble qu'aucun établissement de crédit ou qu'aucune société de financement n'ait consenti à signer une convention avec la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), représentant l'État. Alors que l'expérimentation doit s'achever par un rapport d'évaluation du dispositif, Mme la députée demande à M. le ministre s'il attend d'y voir figurer « dispositif fantôme » pour agir, ou si l'abandon des métropolitains à faible revenu fait partie de son projet politique. Elle demande donc à M. le ministre d'œuvrer afin de permettre réellement de soutenir la transition écologique des habitants des zones à faible émissions ayant un faible pouvoir d'achat. Alors que les prêts à taux zéro existent pour le logement et sont acceptés par le secteur bancaire, il paraît incompréhensible que la mobilité des Françaises et Français ne puisse, elle, bénéficier des mêmes outils de financement, pourtant prévus par la loi.

Réponse

Le Gouvernement est soucieux d'accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le dispositif expérimental de prêt à taux zéro « mobilité » (PTZ-m) s'inscrit en cohérence avec les ambitions de réindustrialisation et de réduction de l'empreinte carbone. Il vise à faciliter l'acquisition, y compris par le recours à la location (location avec option d'achat (LOA) ou location longue durée (LLD) ), de véhicules dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre. Il est ouvert également pour financer la transformation d'un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique. Ce dispositif est réservé, sous conditions de ressources, aux personnes physiques et morales domiciliées dans ou à proximité d'une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) pour l'achat d'un véhicule à faibles émissions, électrique ou hybride. A ce PTZ-m est adossée une réduction d'impôt pour les établissements de crédit et les sociétés de financement qui viendraient distribuer ce produit. À ce jour, malgré la présence complète du corpus légistique et juridique, aucun établissement n'a conventionné avec l'État, sans doute expliqué en partie par la limitation temporelle liée à son caractère expérimental. Il appartient d'abord aux banques, en fonction de leur stratégie commerciale, de se positionner sur ce produit afin d'en assurer sa commercialisation. Le Gouvernement continuera de soutenir la hausse continue des ventes de voitures électriques à travers des politiques publiques ambitieuses en 2025. Ce soutien passera par le maintien d'un niveau élevé de l'aide à l'achat de véhicules électriques (bonus écologique). A contrario, l'exemple allemand illustre les conséquences négatives sur la dynamique d'électrification d'une interruption brutale du soutien public. Le "leasing social" ayant connu un fort succès populaire en 2024 et engendré une demande additionnelle de véhicules électriques chez les ménages modestes, il sera reconduit en 2025. Enfin, ces aides seront accompagnées d'un renforcement progressif du malus sur les émissions de CO2 des véhicules neufs, contribuant à accroitre les incitations économiques en faveur des véhicules électriques.