Questions

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la distribution de tracts politiques par La Poste. Mme la députée tient à préciser que pour elle, les bulletins édités par les mairies, les départements et les régions, ainsi que les lettres de mandat des parlementaires relèvent principalement de l'information sur l'action des élus à destination de leurs administrés. Les documents sur lesquels elle attire l'attention de M. le ministre sont ceux qui sont utilisés pour la propagande des partis, que ce soit pendant les campagnes électorales locales et nationales, ou en dehors de ces périodes. Les facteurs ont signalé depuis de nombreuses années les difficultés causées par la distribution de ces documents sans enveloppes closes ou en plastique opaque. Mme la députée sait qu'avant 2006, la mise sous pli par La Poste des tracts politiques était systématique. La Poste avait abandonné la mise sous pli systématique au profit d'un contrôle a priori des messages contenus dans les tracts politiques, qui ne devaient pas transgresser la législation en vigueur concernant l'incitation à la haine raciale, la diffamation ou encore la pornographie. La direction de La Poste, en réponse aux interrogations de ses agents et des représentants syndicaux, a aussi fait valoir l'importance de diffuser les messages à caractère politique sans discrimination et ce tant que les organisations qui émettent ces messages n'ont pas été interdites ou dissoutes. Cependant, force est de constater que la distribution de tracts à découvert créé des difficultés concrètes pour les employés de La Poste. En plus de la question de la confidentialité et de la possible confusion avec les imprimés publicitaires, la distribution de tracts politiques non mis sous pli par les facteurs peut mettre ces derniers dans une position délicate vis-à-vis des usagers. Ces derniers peuvent les interpeller de façon plus ou moins virulente sur les partis dont ils distribuent les publications, sans parler du fait que ces mêmes publications peuvent heurter les convictions personnelles des facteurs. Il est compréhensible que ces derniers soit soucieux d'une certaine forme de neutralité et ne veulent pas être perçus comme des relais politiques, qui plus est contre leur gré. Depuis 20 ans déjà, les salariés de La Poste ont alerté leur direction sur le fait que la distribution à découvert des tracts politiques était problématique au regard de la neutralité politique et les poussait à faire des choix difficiles entre leur sécurité et leurs convictions dans des situations potentiellement conflictuelles. Elle souhaite savoir s'il compte imposer à La Poste la diffusion sous pli fermé des tracts politiques, afin de permettre aux facteurs de travailler en toute sérénité.

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les droits des personnes victimes dans les commerces. Mme la députée a été alertée par une habitante de la 8e circonscription de Paris qui a été victime d'un accident en novembre 2025 dans les locaux d'un franchisé de la grande distribution. L'accident a été filmé par les caméras de vidéosurveillance. La principale difficulté, en plus de l'accident lui-même et de ses séquelles physiques, a été de faire reconnaître le statut de victime de l'habitante. Le commerce, malgré un mail envoyé dès le lendemain de l'accident et plusieurs courriers dont une mise en demeure, ne lui a pas donné accès aux images de vidéosurveillance pour permettre de faire constater l'accident, ce qui revient à la priver potentiellement d'une indemnisation par les assureurs à la hauteur du préjudice subi. Cet accès est d'autant plus essentiel que la durée de conservation des enregistrements de vidéosurveillance est de 30 jours maximum. Mme la députée est bien consciente que la vidéosurveillance dans les commerces a principalement pour but de lutter contre les vols de marchandises par les clients ou les employés. Néanmoins, elle rappelle que la vidéosurveillance est souvent le seul élément de preuve lorsqu'un commerçant refuse de reconnaître sa responsabilité dans l'accident dont un client est victime dans son magasin et le seul élément matériel à la disposition du client pour appuyer ses demandes d'indemnisation auprès de son assureur. Elle souhaite savoir comment il compte garantir le droit inconditionnel au recours des personnes victimes d'accidents dans des commerces, en tenant compte de la contrainte du délai de conservation des enregistrements de vidéosurveillance. Il serait utile de garantir aux victimes et à leurs assureurs la possibilité de récupérer les images de vidéosurveillance, ce qui n'est plus le cas dans l'actuelle version de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure. Pour les victimes, il est indispensable de garantir l'accès à des données les concernant directement, à savoir les preuves d'un accident dans un commerce. Il est important que cet accès ne soit pas dépendant de la bonne foi ou des possibles manœuvres dilatoires du gérant, voire de la réactivité des assureurs. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Les commerçants peuvent être autorisés à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions prévues par les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure (CSI). Les traitements de données à caractère personnel issus de ces systèmes relèvent, selon leur finalité et la qualité du responsable du système, de différents régimes de protection. Lorsqu'ils sont mis en œuvre par des commerçants, le déploiement de systèmes de vidéoprotection est en principe encadré par le titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (donc soumis à un régime renvoyant à celui du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD »). Les personnes filmées peuvent donc demander l'accès et une copie des images captées par les caméras de vidéoprotection régulièrement installées par le commerçant sur le fondement de l'article R. 253-6 du même code, lequel renvoie à l'article 15 du RGPD. Cette demande devra être réalisée dans le délai de conservation des images issues des systèmes de vidéoprotection (qui peut être au maximum de trente jours ; sauf nécessité de leur conservation dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire). Si le responsable de traitement ne fait pas droit à cette demande, la personne concernée peut faire valoir ses droits en effectuant un signalement auprès de la commission départementale de vidéoprotection compétente ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés. De même, et afin de contraindre le commerçant à fournir la copie des images, la personne concernée, son assureur ou un tiers victime, peut également saisir en référé le juge civil, le cas échéant d'heure à heure, pour obtenir une mesure d'instruction préalable au procès permettant la conservation ou l'établissement de preuves de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Le juge des référés peut dans ce cas ordonner la communication des images, éventuellement sous astreinte, en tenant compte des limites liées à la protection des droits et libertés des tiers.

La question

Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la demande du comité social et économique central (CSE-C) de Nokia d'être reçu par l'administration fiscale afin d'échanger sur les contrôles fiscaux diligentés par les services du ministère au titre des exercices 2016 à 2018, puis de l'exercice 2019, concernant la société Nokia Network France (NNF). Le CSE-C de Nokia souhaite pouvoir exposer à M. le ministre les doutes sérieux, issus des travaux du cabinet d'expertise comptable Syndex, qu'il nourrit quant à la sincérité de l'entreprise en matière de bénéfice fiscal net. Il est légitime que cette demande de rendez-vous fasse l'objet d'une réponse, d'abord parce que les salariés sont directement concernés par cette déclaration de résultat. En effet, le montant du bénéfice déclaré à l'administration fiscale pour l'établissement de l'impôt conditionne le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP). Par ailleurs, l'administration fiscale peut, sur la base de renseignements portés à sa connaissance par un tiers, contester et faire rectifier les montants déclarés, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 24 janvier 2024 (n° 2023-1077). Dès lors, alors que l'article L. 3326-1 du code du travail limite les voies de recours dont disposent les salariés, un échange avec l'administration fiscale serait nécessaire pour permettre la mise en œuvre effective de leurs droits et pour apporter un éclairage utile aux contrôles diligentés. Mme la députée lui demande donc quelle suite sera donnée à la demande d'entretien des représentants du CSE-C de Nokia et de leur expert-comptable, afin qu'ils puissent lui présenter l'ensemble de ces éléments.

Réponse

L'administration fiscale exerce ses missions de contrôle dans le strict respect des règles de droit applicable, notamment celles relatives au secret professionnel prévu par les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales (LPF). À ce titre, les informations recueillies ou produites dans le cadre des procédures de contrôle fiscal sont couvertes par le secret et ne peuvent pas être communiquées à des tiers. Aucune précision ne peut donc être apportée concernant la situation particulière évoquée. S'agissant des dispositions de l'article L. 3326-1-1 du code du travail, celles-ci prévoient que le montant de la réserve spéciale de participation est modifié au cours de l'exercice pendant lequel les rectifications opérées par l'administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise. Il n'appartient pas à l'administration fiscale d'élargir la liste des personnes pouvant modifier directement ou indirectement le montant de la réserve spéciale de participation. En tout état de cause, les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) examinent avec attention toutes les informations qui leur sont transmises et disposent des moyens leur permettant de vérifier la sincérité des déclarations fiscales et, le cas échéant, de procéder aux rectifications nécessaires, dans le respect des garanties accordées aux contribuables.

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de la Fédération française des sports de glace (FFSG), qui rassemble des disciplines inscrites au programme des jeux Olympiques d'hiver. Elle a son siège au 41 rue de Reuilly, dans la 8e circonscription de Paris, que Mme la députée représente. Depuis les années 1990, la direction de la FFSG a reçu plusieurs alertes concernant des faits de discrimination à caractère raciste dans des disciplines comme le bobsleigh. D'anciens athlètes de sports de glace et sportifs de haut niveau ont publié des livres pour témoigner sur des faits de harcèlement moral et d'agressions sexuelles. Parmi eux, on peut citer Sarah Abitbol pour le patinage artistique ou Tiffany Huot-Marchand pour le patinage de vitesse. Entre juin et avril 2025, plus de dix signalements visant des pratiques et des propos humiliants répétés d'une même personne ont été déposés sur la plateforme Signal Sport. Ces comportements, allant d'insultes grossophobes à des pratique dégradantes et indignes, auraient perduré plusieurs années. Ils relèvent de violences psychologiques et pourraient être considérés comme du harcèlement moral. Ils sont de nature à gravement altérer la santé mentale des athlètes de la fédération et entraîner des conséquences lourdes sur leur condition physique et leurs performances. Une alerte orale, pour des faits similaires, a également été formulée lors de la dernière assemblée générale de la fédération le 25 mai 2025. À ce jour, ces signalements et cette alerte orale n'ont reçu aucune réponse. En outre, la responsabilité administrative du Centre de ressources d'expertise et de performance sportive (CREPS) du Centre-Val-de-Loire pour des faits de harcèlement moral a été reconnue par un arrêt de la cour d'appel administrative de Versailles du 27 mai 2025 (CAA de Versailles, 4e chambre, 27 mai 2025, 23VE01502, inédit au recueil Lebon). Le directeur alors en poste au sein de CREPS ayant donné les consignes caractérisées par le juge administratif de harcèlement moral est aujourd'hui le directeur technique national de la FFSG. De plus, la présidente de la FFSG faisait partie des sept dirigeants de fédérations sportives qui ont fait l'objet d'un signalement en janvier 2024 pour parjure devant la commission d'enquête parlementaire sur les défaillances de fonctionnement au sein des fédérations sportives. Dans son rapport, publié en décembre 2023, cette commission d'enquête avait établi de nombreux dysfonctionnements dans la gouvernance et la gestion financière des fédérations sportives, des manquements à l'éthique, des défaillances dans la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles, ainsi que la faiblesse des contrôles du ministère des sports. Le rapport avait également fait des recommandations pour résoudre les problèmes de gouvernance, empêcher ou prévenir les violences sexuelles et sexistes et lutter contre la haine et les discriminations. À l'approche des jeux Olympiques de Milan l'hiver prochain et celui des Alpes françaises en 2030, il semble essentiel, pour garantir le bien-être des athlètes, des performances sportives et la pérennité de ces sports, de faire la lumière sur les pratiques de la fédération dont les dysfonctionnements passés ont été largement documentés. Elle souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport de la commission d'enquête sur les défaillances de fonctionnement au sein des fédérations sportives et s'assurer qu'aucun harcèlement n'y ait lieu.

Réponse

Depuis plusieurs années, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative a structuré un dispositif complet visant à identifier, prévenir et sanctionner les comportements violents ou discriminatoires. Si cette démarche a été initiée avant que les conclusions de la commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu'ils ont délégation de service public ne soient rendues, ses préconisations ont été pleinement prises en compte par le ministère, avec la volonté de renforcer l'efficacité du dispositif et mieux protéger les pratiquants. La plateforme Signal-Sports, lancée en 2019, constitue un outil central dans cette démarche. Elle permet à toute personne (victimes, témoins, associations, pratiquants amateurs comme sportifs de haut niveau, mineurs ou majeurs) de signaler des faits de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou des discriminations. À date, cette plateforme a traité plus de 2 000 signalements, dont la moitié a donné lieu à des mesures administratives, telles que l'incapacité d'exercer pour un encadrant mis en cause. Cette dynamique témoigne d'une libération progressive de la parole et d'une réponse institutionnelle plus réactive face à ces situations. Les faits signalés peuvent être de nature physique, psychologique, morale, sexuelle ou relever de discriminations. Chaque signalement est analysé au niveau national et peut donner lieu à une enquête administrative menée par les services départementaux du ministère. Depuis 2023, 56 postes supplémentaires sont dédiés à la lutte contre les violences dans les services déconcentrés ministériels. Parallèlement, un contrôle d'honorabilité a été instauré depuis 2021 pour les éducateurs, arbitres et encadrants intervenant auprès de mineurs. À ce jour, 4,8 millions de contrôles ont été réalisés notamment en interrogeant les données du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Cette vigilance accrue a déjà permis de prononcer plus de 1 050 mesures d'incapacité. Ce contrôle d'honorabilité s'effectue en lien avec les fédérations sportives et les services départementaux du ministère. La loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 est venue renforcer ce dispositif en rendant ces contrôles annuels et permettant la prise en compte des condamnations intervenues à l'étranger. Pour garantir une application effective de ces mesures, le ministère a également renforcé les exigences à l'égard des fédérations sportives. Chaque fédération est désormais tenue de désigner un référent dédié, formé pour accueillir les victimes, orienter les signalements et engager les procédures disciplinaires ou judiciaires nécessaires. À ce jour, plus de 100 référents sont opérationnels au sein des fédérations, et 31 autres ont été nommés dans les établissements publics du sport comme l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) et les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS). Toutes les fédérations agréées par le ministère chargé des sports disposent désormais d'un plan de prévention et d'un référent dédié à la lutte contre les violences. De plus, depuis novembre 2025, l'affichage des informations relatives à Signal-Sports est désormais obligatoire dans les 330 000 lieux de pratique sportive du territoire afin de sensibiliser l'ensemble des acteurs du sport. Enfin, l'octroi des aides financières de l'Agence nationale du sport est désormais conditionné à la mise en place de plans de prévention et de formations contre les violences et les discriminations. La formation et la sensibilisation occupent une place centrale dans cette stratégie de prévention. Des modules obligatoires ont été intégrés aux formations professionnelles, notamment pour les diplômes d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, qui forment 21 000 personnes chaque année. Des campagnes de communication nationales sont régulièrement déployées pour informer sur les droits des victimes et les obligations des encadrants. À l'horizon 2026, le ministère entend poursuivre et amplifier ces efforts. Entre 2025 et 2026, ce sont 100 postes dédiés à l'inspection et au contrôle qui seront déployés dans les services départementaux du ministère. Une collaboration étroite avec des associations spécialisées, telles que « Sport sans homophobie » ou « Femix'Sports », permettra de renforcer les actions en faveur de l'inclusion et de la diversité. En conclusion, ces dispositifs illustrent la volonté du ministère chargé des sports de faire du sport un espace sûr, équitable et accessible à tous. La direction des sports, les services déconcentrés et les fédérations sont pleinement mobilisés pour sanctionner les manquements, protéger les victimes et prévenir les risques de violences ou de discriminations.

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de la Fédération française des sports de glace (FFSG) qui rassemble des disciplines inscrites au programme des jeux Olympiques d'hiver. Elle a son siège au 41 rue de Reuilly, dans la 8e circonscription de Paris, que Mme la députée représente. Depuis les années 1990, la direction de la FFSG a reçu plusieurs alertes concernant des faits de discrimination à caractère raciste dans des disciplines comme le bobsleigh. D'anciens athlètes de sports de glace et sportifs de haut niveau ont publié des livres pour témoigner sur des faits de harcèlement moral et d'agressions sexuelles. Parmi eux, on peut citer Sarah Abitbol pour le patinage artistique, ou Tifany Huot-Marchand pour le patinage de vitesse. Certaines des personnes qui ont signalé des faits de discrimination à caractère raciste ont soit perdu leur poste quand ils étaient cadres de l'INSEP ou de la FFSG, soit perdu leur licence quand ils étaient responsables d'un club affilié à la FFSG. Ces dysfonctionnements ont été signalés au ministère des sports. En 2023, un an après la prise de fonctions de l'actuelle présidente de la FFSG, Mme Gwenaëlle Noury, le ministère s'était engagé auprès de dirigeants d'associations sportives à contrôler la gouvernance de la fédération. Malgré cet engagement, la présidente de la FFSG faisait partie des sept dirigeants de fédérations sportives qui ont fait l'objet d'un signalement en janvier 2024 pour parjure devant la commission d'enquête parlementaire sur les défaillances de fonctionnement au sein des fédérations sportives. Dans son rapport, publié en décembre 2023, cette commission d'enquête avait établi de nombreux dysfonctionnements dans la gouvernance et la gestion financière des fédérations sportives, des manquements à l'éthique, des défaillances dans la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles, ainsi que la faiblesse des contrôles du ministère des sports. Le rapport avait également fait de nombreuses recommandations pour résoudre les problèmes de gouvernance, empêcher ou prévenir les violences sexuelles et sexistes et lutter contre la haine et les discriminations. Les dirigeants des fédérations sportives qui ont fait l'objet d'un signalement pour parjure avaient, dans leurs auditions dans le cadre de la commission d'enquête, fait des déclarations imprécises, voire mensongères. Concernant la présidente de la FFSG, de très nombreuses critiques sur sa gouvernance ont été faites avant et après la publication du rapport de la commission d'enquête. Mme la députée souhaite savoir comment elle compte mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport de la commission d'enquête sur les défaillances de fonctionnement au sein des fédérations sportives. La nécessité de restructurer la FFSG dans la perspective des Jeux Olympiques d'hiver de 2030 dans les Alpes françaises et de lui redonner de la crédibilité s'impose au vu des problèmes systémiques signalés dans le rapport de la commission d'enquête sur les défaillances de fonctionnement au sein des fédérations sportives. Elle aimerait enfin savoir ce qu'elle compte faire sur la question du parjure des dirigeants des fédérations sportives.

Réponse

HAUSSE DE LA PAUVRETÉ Mme la présidente . La parole est à Mme Eva Sas. Mme Eva Sas . Il est évidemment difficile de prendre la parole après cet hommage à notre collègue dont le décès soudain nous a toutes et tous touchés, et je voudrais ici à mon tour saluer sa mémoire. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. L'Insee vient de publier son rapport sur les inégalités pour l'année 2023 et le verdict est tombé. La France a atteint son plus haut niveau de pauvreté depuis que l'indicateur existe. Elle compte désormais 12 millions de pauvres et 30 % des Français ont vu leur niveau de vie reculer. L'Insee vient ainsi mettre des chiffres sur ce que les Français vivent au quotidien : la difficulté à boucler les fins de mois, le travail qui ne permet plus de vivre correctement, l'abandon des personnes sans abri à leur sort. Cet appauvrissement des plus modestes et des classes moyennes est le fruit de sept ans de macronisme : aucune volonté de lutter contre la pauvreté et une ubérisation de l'emploi qui se traduit par une baisse du niveau de vie des indépendants et des microentrepreneurs ainsi que par un développement des temps partiels. De l'autre côté du spectre, le niveau de vie des plus riches a continué à augmenter grâce à vos largesses, notamment par la faible imposition des revenus du capital et la suppression de la taxe d'habitation pour les 20 % les plus aisés. Résultat : une forte hausse des inégalités, qui atteignent le même niveau que sous Nicolas Sarkozy. Ma question sera donc double. Vous engagez-vous à faire enfin contribuer les plus riches, qui paient aujourd'hui moins d'impôts que les classes moyennes, en intégrant au budget 2026 l'impôt plancher sur la fortune, désormais soutenu par neuf prix Nobel d'économie ? Vous engagez-vous parallèlement à renoncer à tout gel des prestations sociales, à enfin agir pour le pouvoir de vivre des travailleurs modestes et à soutenir les politiques de sortie de la pauvreté, comme les territoires zéro chômeur de longue durée, le plan logement d'abord ou la présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics . Tout comme il est difficile de poser une question dans de telles circonstances, il est difficile d'y répondre. Je vous donnerai cependant quelques éléments d'information avant que le premier ministre ne présente, le 15 juillet prochain, les orientations du gouvernement pour relever le défi qui se présente à nous et qui dépasse largement les simples considérations budgétaires. La France reste le pays le plus redistributif de l'OCDE puisque, avant transferts, les écarts de revenu constatés entre les plus pauvres et les plus aisés sont de un à dix-huit alors qu'ils ne sont plus que de un à trois grâce à notre système fiscal et aux dispositifs de redistribution monétaire et non monétaire. Ce sont les travaux de Jean-Marc Germain qui en attestent et ils doivent être considérés pour ce qu'ils sont. Incontestablement, la Ve République est, depuis ses débuts, ancrée dans un modèle social qui fait notre force. Hélas, ce modèle est à présent fragilisé… Mme Marie-Charlotte Garin . Par votre politique ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . …par la dette et le déficit. Nous croyons cependant qu'il pourra être sauvé par le travail et l'entreprise. Quand nous faisons du RSA un outil de retour au travail, en six mois, 42 % des personnes qui ont participé à l'expérimentation ont retrouvé un emploi. Nous croyons aussi à l'entreprise. Je l'ai déjà dit devant vous et nous en avons suffisamment débattu : nous ne pensons pas que faire partir les 1 800 entrepreneurs qui ont réussi à créer des emplois dans notre pays sera la réponse à nos problèmes. Le CAC40 représente 1,2 million d'emplois en France ; les 6 000 plus belles entreprises de taille intermédiaire de France, ce sont 4 millions d'emplois. (Mme Olivia Grégoire applaudit.) Ce sont ces emplois que nous devons développer. Que pourrais-je vous dire en conclusion ? Oui, nous voulons un système social fort. Pour cela, nous avons besoin d'entreprises solides et d'un système fiscal efficace. Ma main ne tremble pas face à la fraude (M. Romain Daubié applaudit) et nous n'hésiterons pas davantage à inscrire dans la loi les mesures qui s'imposent pour lutter plus efficacement contre la suroptimisation fiscale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les limites du décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement des cirques détenant des animaux non domestiques, pris en application de la loi du 30 novembre 2021 visant à mettre fin à l'exploitation des animaux sauvages dans les spectacles itinérants. Si ce décret constitue une avancée attendue pour soutenir la transition des cirques vers des activités sans animaux sauvages, plusieurs zones d'ombre subsistent, susceptibles d'entraver son efficacité. En particulier, le texte ne traite pas explicitement de la situation des cirques dites « fixes » ou sédentaires, alors que le communiqué de presse du ministère en fait la mention. Par ailleurs, l'absence de contrôle systématique et de garanties contre les détournements d'aides publiques (notamment par des pratiques de diversification artificielle ou le maintien dissimulé d'animaux) soulève des inquiétudes quant à la rigueur de la mise en œuvre. En effet, la majorité des mesures d'accompagnement repose sur une déclaration sur l'honneur. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'apporter des ajustements ou des précisions réglementaires pour garantir l'intégration des cirques fixes dans le champ d'application du décret, renforcer les contrôles et la transparence du dispositif et publier le décret sanction concernant les naissances et nouvelles acquisitions d'animaux sauvages dans les structures itinérantes.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes, notamment en ce qui concerne l'interdiction des spectacles avec animaux d'espèces non domestiques au sein des établissements itinérants à partir du 1er décembre 2028. Ainsi, un plan d'accompagnement a été mis en place afin de soutenir au mieux les établissements dans cette transition et d'assurer une mise en œuvre optimale de la loi précitée, tant pour les professionnels que pour les animaux sauvages. Dans ce contexte, le décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 institue cinq aides financières à destination des établissements itinérants de présentation au public afin de faciliter leur transition vers d'autres activités, d'accompagner la reconversion professionnelle des détenteurs de certificat de capacité, de garantir le placement des animaux non domestiques dans des structures fixes, ainsi que d'assurer leur entretien, leur nourrissage et leur stérilisation. Si la loi du 30 novembre 2021 ne comporte pas de dérogation à l'interdiction des spectacles d'animaux d'espèces non domestiques pour les voleries mobiles, il ressort du rapport de la Commission mixte paritaire que le législateur a souhaité exclure les voleries mobiles du champ d'application de la loi, considérant que les voleries n'étaient pas placées dans une situation équivalente aux établissements comportant d'autres espèces animales. Afin de respecter la volonté du législateur, les voleries mobiles ne sont donc pas concernées par cette interdiction et, par conséquent, ne bénéficieront pas des aides prévues par le décret n° 2025-396 du 30 avril 2025. Ainsi, le Gouvernement va prochainement lancer un appel à manifestation d'intérêt (AMI) afin de soutenir les cirques itinérants concernés par la loi précitée et souhaitant se reconvertir en établissements fixes accueillant des animaux d'espèces non domestiques. Les structures actuellement itinérantes pourront proposer un projet de reconversion leur permettant de poursuivre la présentation d'animaux d'espèces non domestiques au public. Les projets devront démontrer la pertinence et la viabilité du modèle économique envisagé et seront soumis aux dispositions de l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. Concernant par ailleurs les contrôles prévus pour l'attribution des aides financières, le Gouvernement est conscient des enjeux soulevés par un tel dispositif. Ainsi, le décret précise les modalités d'attribution et de versement des aides tout en prévoyant une instruction conjointe par l'Agence de services et de paiement et par les directions départementales en charge de la protection des populations afin de s'assurer du respect par les établissements des critères d'éligibilité de chacune des aides. Dans un premier temps, un contrôle de l'exactitude des pièces justificatives fournies par l'établissement sera opéré avant le versement de l'aide. L'établissement devra également formaliser son engagement à respecter les conditions d'attribution de l'aide par une attestation sur l'honneur, et, selon la nature de l'aide, par la signature d'une convention d'accompagnement. Dans un second temps, les directions départementales en charge de la protection des populations effectueront, en fonction de l'aide concernée, les contrôles nécessaires au sein des établissements avant, pendant et après le versement afin de s'assurer du respect des engagements pris par ces derniers. En cas de constatation de non-respect de ses engagements, ils seront contraints de reverser les sommes indument perçues. Enfin, un décret visant à déterminer les sanctions pour non-respect des dispositions de la loi du 30 novembre 2021 est en préparation.

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la stratégie normative de la France pour sa souveraineté, complémentaire de son pouvoir réglementaire. Dans un contexte de recomposition des équilibres industriels mondiaux, la France fait face à une double urgence : réindustrialiser durablement sur ses territoires, mais aussi préserver sa capacité à s'inscrire dans un environnement géoéconomique tendu. Par exemple, la Chine entreprend une politique commerciale toujours plus agressive et réaffirme sa volonté d'imposer ses standards au reste du monde. En effet, pendant que la France parle relocalisation, la Chine soumet les autres puissances à son potentiel économique : son plan « Made in China 2025 » a déjà atteint 86 % de ses objectifs, positionnant le pays en leader mondial de divers secteurs. De plus, avec « China Standards 2035 ». Pékin entend désormais prescrire ses normes à l'échelle mondiale, en matière industrielle notamment. Ce contexte prend un relief particulier alors que M. le ministre a rencontré M. He Lifeng, l'un des quatre vice-Premiers ministres de Chine. Cette recomposition s'inscrit en réalité dans un combat normatif. Ce sont aujourd'hui les normes internationales, définies collectivement au sein notamment de lSO (organisation internationale de normalisation) ou de l'IEC (commission internationale électrotechnique), qui structurent les marchés et déterminent les conditions de la compétition économique mondiale. Pourtant, Mme la députée s'inquiète que la nature même de ces standards soit souvent mal comprise par les acteurs nationaux. Contrairement à la réglementation, les normes résultent d'un consensus entre acteurs économiques, experts et institutions. Elles ne sont pas juridiquement contraignantes, mais elles s'imposent dans les faits, en fixant des standards et un cap que les entreprises doivent suivre pour accéder aux marchés et garantir l'interopérabilité entre leurs solutions. Les normes volontaires constituent un véritable levier d'influence au niveau mondial. Elles permettent de structurer des secteurs clés pour l'avenir technologique, économique et sécuritaire, tels que la transition énergétique, pilier de l'ambition climatique française. Pourtant reconnue à ses débuts comme une véritable puissance normative, la France perd aujourd'hui en influence. Pour la première fois, elle glisse au 4e rang mondial au sein des organismes internationaux de normalisation, derrière la Chine, les États Unis et l'Allemagne. Elle lui demande donc comment il entend relancer pleinement la dynamique de normalisation et soutenir activement la participation des entreprises françaises aux instances normatives internationales. En effet, ne pas encourager ces entreprises à le faire reviendrait à abdiquer une part de la souveraineté française.

Réponse

La normalisation constitue un facteur important de compétitivité pour les entreprises : elle leur permet, par l'homogénéisation des spécifications des produits et services, l'accès à l'ensemble des marchés mondiaux. Le baromètre annuel de la normalisation 2025 établi par l'AFNOR confirme la tendance qui se dessine depuis plusieurs années : alors que l'Allemagne et les Etats-Unis maintiennent un investissement constant qui leur permet de rester aux deux premières places dans les organismes internationaux de normalisation, l'investissement massif des pays asiatiques leur assure une influence croissante depuis 10 ans. Le Japon a ainsi assuré une montée en puissance lente mais constante. La Chine, quasiment inexistante dans ces instances en 2004, s'est hissée en 2024 à la 3ème place, la France étant à la 5ème place. Face à cette offensive massive, et en se basant sur l'expérience acquise, la France doit maintenir sa place, sachant que 90% des nouvelles normes sont élaborées au niveau européen ou international. Le maintien de cette place nécessite l'intensification de la participation et du soutien des entreprises aux travaux de normalisation afin que la France parvienne à prendre la présidence, le secrétariat ou l'animation de travaux de normalisation sur des secteurs clés. C'est l'intention du Gouvernement. Cette intensification implique une plus forte sensibilisation, des décideurs publics comme des entreprises, aux enjeux de la normalisation. Dans ce cadre, les services de l'Etat et l'AFNOR travaillent conjointement pour accroître la connaissance de la normalisation auprès des décideurs publics et son portage politique. A titre d'exemple, un travail est actuellement mené afin de définir les modalités à mettre en œuvre pour sensibiliser le tissu industriel français aux enjeux de transformation numérique permis par les « SMART standards », et AFNOR a été intégrée, à compter l'année 2025 aux correspondants du programme ETIncelles, afin de sensibiliser les PME du programme aux enjeux de la normalisation. Par ailleurs, l'accueil, en France, à l'occasion du centenaire d'AFNOR, de l'assemblée générale de l'ISO en France en septembre 2026, constituera une opportunité rare de mise en avant de la France au niveau international et de sensibilisation aux enjeux et bénéfices apportés par la normalisation volontaire des décideurs publics et des entreprises, en valorisant ainsi les impacts de la normalisation volontaire. Enfin, le Gouvernement maintient son soutien à l'engagement des entreprises dans ces travaux par le biais du CIR, le crédit impôt recherche, qui inclut les dépenses de normalisation.

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de rendre obligatoire l'affichage du nutri-score, pour des raisons de santé publique. Le nutri-score est un outil de santé publique qui permet d'indiquer au consommateur la qualité nutritionnelle d'un produit transformé. Conçu par des experts académiques en nutrition, sans lien d'intérêts et donc appuyé uniquement sur l'objectivité scientifique, il a prouvé au travers de plus de 150 études son utilité, son efficacité et sa supériorité par rapport à d'autres logos nutritionnels. Des travaux sur de très larges panels ont démontré que le fait de manger des aliments mieux classés sur l'échelle du nutri-score était associé à un moindre risque d'obésité, de maladies cardiovasculaires, de cancers ou encore de diabète. Notamment, dans un article du 11 septembre 2024 paru dans le Lancet Regional Health-Europe , des chercheurs de l'équipe de recherche en épidémiologie nutritionnelle (CRESS-EREN), équipe mixte de l'Inserm, d'INRAE, du Cnam, de l'université Sorbonne Paris Nord et de l'université Paris Cité, en collaboration avec des chercheurs du Centre international de recherche sur le cancer (OMS-CIRC), rapportent un risque accru de maladies cardiovasculaires associé à la consommation d'aliments moins bien classés sur l'échelle du nutri-score. Une étude publiée le 16 avril 2024 dans la revue International Journal of Behavioral Nutrition and Physical Activity a été réalisée par une équipe pluridisciplinaire de chercheurs de l'université d'Aix-Marseille et de l'université Sorbonne Paris Nord. Composée de spécialistes du champ de la communication, de la nutrition, de l'épidémiologie et de santé publique, elle met en évidence qu'afficher le nutri-score des produits alimentaires dans les publicités conduirait les consommateurs à choisir des aliments plus favorables à leur santé. Adopté officiellement en France en octobre 2017 par un arrêté interministériel et mis à jour le 14 mars 2025, son déploiement repose sur le volontariat des entreprises du fait d'une réglementation européenne restrictive, datant de 2011, fortement poussée, à l'époque, par des lobbies agro-alimentaires. Finalement, si plus de 1 500 marques l'ont adopté aujourd'hui (ce qui représente environ 60 % du marché alimentaire français), de grands groupes agro-alimentaires continuent à ne pas jouer le jeu de la transparence. Or, pour être efficace de façon optimale et pleinement utile aux consommateurs, le nutri-score doit être présent sur tous les emballages des aliments. Plus de 2 000 scientifiques et professionnels de santé, soutenus par 56 organisations - sociétés savantes (représentant plusieurs dizaines de milliers d'experts en nutrition, santé publique, cancérologie, cardiologie, pédiatrie...), associations de consommateurs et de patients, ou ONG - appellent d'ailleurs à aller dans ce sens. Par ailleurs, le nutri-score est aujourd'hui très largement plébiscité par les consommateurs : 94 % des Français soutiennent la mesure et seraient favorable à ce que le nutri-score devienne obligatoire. Mme la députée prend acte de l'arrêté du 14 mars 2025 de Mme la ministre, signé aux côtés de Mmes Annie Genevard et Véronique Louwagie et MM. Éric Lombard et Yannick Neuder pour améliorer ce dispositif. Mais elle lui demande si le Gouvernement compte rendre obligatoire l'affichage du nutri-score sur tous les emballages des aliments, au nom de la défense de la santé de la population. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le nutri-score permet aux consommateurs d'identifier et comparer la qualité nutritionnelle des produits lors de ses achats. Récemment, les pouvoirs publics ont fait évoluer son mode de calcul afin d'optimiser son efficacité. Dans le cadre du Programme national nutrition santé (PNNS), le ministère chargé de la santé promeut le déploiement du logo : ainsi, c'est désormais près de 1 400 entreprises qui sont engagées dans la démarche en France, soit environ 62 % des parts de marché, et un tiers des Français déclaraient spontanément en décembre 2023 l'utiliser pour évaluer la qualité nutritionnelle des produits qu'ils achètent. Afin de promouvoir son usage par les consommateurs, une large campagne de communication sera diffusée par santé publique France à partir du 29 juin 2025. En complément des produits préemballés, le PNNS prévoit par ailleurs d'étendre l'usage du nutri-score aux denrées non préemballées et à la restauration hors foyer afin de renforcer l'information nutritionnelle du consommateur. Au niveau européen, le ministère chargé de la santé promeut également le déploiement du nutri-score en collaboration avec les autres pays ayant choisi de l'adopter (i.e. Allemagne, Belgique, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse). Si le nutri-score reste un logo d'usage volontaire recommandé par les pouvoirs publics, la France, comme les autres pays engagés en Europe, soutient le nutri-score avec son algorithme amélioré dans le cas d'un système européen harmonisé. La promotion du nutri-score auprès des opérateurs et des consommateurs pour accroître son déploiement et son usage au niveau national et européen sera un point d'attention majeur pour le ministère chargé de la santé dans le cadre du futur PNNS en cours d'élaboration pour la période 2025-2030.

La question

Mme Eva Sas interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi de 2008 sur le RSA. Il établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et l'obligation de rendre compte, chaque année au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Adopté en 2008, le premier objectif était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et à évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté, qu'il faut pourtant pouvoir corriger. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

La question

Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le prêt à taux zéro « mobilité » (PTZ-m), supposé financer l'acquisition de véhicules peu polluants. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « climat et résilience » prévoit dans son article 107 que les établissements de crédit et les sociétés de financement puissent consentir un prêt à taux zéro (PTZ) à titre expérimental afin de financer l'acquisition d'un véhicule peu émetteur, depuis le 1er janvier 2023. Cette expérimentation a été étendue par l'article 42 de la loi de finances pour 2024 jusqu'au 31 décembre 2025. Pourtant, il semble qu'aucun établissement de crédit ou qu'aucune société de financement n'ait consenti à signer une convention avec la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), représentant l'État. Alors que l'expérimentation doit s'achever par un rapport d'évaluation du dispositif, Mme la députée demande à M. le ministre s'il attend d'y voir figurer « dispositif fantôme » pour agir, ou si l'abandon des métropolitains à faible revenu fait partie de son projet politique. Elle demande donc à M. le ministre d'œuvrer afin de permettre réellement de soutenir la transition écologique des habitants des zones à faible émissions ayant un faible pouvoir d'achat. Alors que les prêts à taux zéro existent pour le logement et sont acceptés par le secteur bancaire, il paraît incompréhensible que la mobilité des Françaises et Français ne puisse, elle, bénéficier des mêmes outils de financement, pourtant prévus par la loi.

Réponse

Le Gouvernement est soucieux d'accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le dispositif expérimental de prêt à taux zéro « mobilité » (PTZ-m) s'inscrit en cohérence avec les ambitions de réindustrialisation et de réduction de l'empreinte carbone. Il vise à faciliter l'acquisition, y compris par le recours à la location (location avec option d'achat (LOA) ou location longue durée (LLD) ), de véhicules dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre. Il est ouvert également pour financer la transformation d'un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique. Ce dispositif est réservé, sous conditions de ressources, aux personnes physiques et morales domiciliées dans ou à proximité d'une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) pour l'achat d'un véhicule à faibles émissions, électrique ou hybride. A ce PTZ-m est adossée une réduction d'impôt pour les établissements de crédit et les sociétés de financement qui viendraient distribuer ce produit. À ce jour, malgré la présence complète du corpus légistique et juridique, aucun établissement n'a conventionné avec l'État, sans doute expliqué en partie par la limitation temporelle liée à son caractère expérimental. Il appartient d'abord aux banques, en fonction de leur stratégie commerciale, de se positionner sur ce produit afin d'en assurer sa commercialisation. Le Gouvernement continuera de soutenir la hausse continue des ventes de voitures électriques à travers des politiques publiques ambitieuses en 2025. Ce soutien passera par le maintien d'un niveau élevé de l'aide à l'achat de véhicules électriques (bonus écologique). A contrario, l'exemple allemand illustre les conséquences négatives sur la dynamique d'électrification d'une interruption brutale du soutien public. Le "leasing social" ayant connu un fort succès populaire en 2024 et engendré une demande additionnelle de véhicules électriques chez les ménages modestes, il sera reconduit en 2025. Enfin, ces aides seront accompagnées d'un renforcement progressif du malus sur les émissions de CO2 des véhicules neufs, contribuant à accroitre les incitations économiques en faveur des véhicules électriques.