Questions

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir du régime dérogatoire relatif aux décharges dont bénéficie les directeurs d'écoles parisiens. Ce régime, existant depuis 1982 grâce à une convention entre la Ville de Paris et le ministère de l'éducation nationale permet aux directeurs et directrices d'écoles parisiennes d'obtenir, en dérogation à l'article L. 411-2 du code de l'éducation une décharge complète dès lors que l'école contient plus de cinq classes. Durant l'hiver 2025, les prédécesseuses de M. le ministre, Mmes Genetet et Borne, ont fait part de leur volonté de mettre fin à ce régime dérogatoire. Ce dispositif est pourtant essentiel au pilotage de projets et à la gestion des établissements parisiens, dont les spécificités (forte densité urbaine, enjeux de sécurité renforcés, diversité des profils, publics à besoins spécifiques) sont à l'origine de responsabilités élargies. Le régime dérogatoire permet également aux directeurs de consacrer plus de temps à aider leurs collègues dans la mise en œuvre de leur projet pédagogique. Enfin, il limite le turnover des directeurs et des enseignants, offrant une stabilité nécessaire aux bonnes conditions d'accueil des élèves. Par ailleurs, ce dispositif permet de renforcer l'attractivité des écoles publiques parisiennes face aux écoles privées dont les directeurs bénéficient de décharges prises en compte par le diocèse. Y mettre fin viendrait fragiliser l'école publique parisienne et renforcer les inégalités entre l'enseignement privé et l'enseignement public. À la suite de l'importante mobilisation des directeurs d'école, des enseignants, de la FCPE et d'un grand nombre d'élus parisiens, la prédécessuse de M. le ministre, Mme Élisabeth Borne, a annoncé le 18 mars 2025 un moratoire quant à la suppression de ce régime dérogatoire pour l'année 2025-2026. En outre, M. Patrick Bloche, premier adjoint de la ville de Paris, a indiqué que la Ville de Paris était prête à financer le différentiel entre le régime de droit commun et le régime dérogatoire, comme elle l'a fait jusqu'en 2019 dans le cadre de la convention. Cet automne, les services de la Ville de Paris et les services ministériels se sont rencontrés pour discuter du maintien du régime dérogatoire. Il est essentiel que ce maintien intervienne avant la fin de l'année 2025. En effet, la préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2026 nécessite que le nombre de postes à Paris soit évalué d'ici là. Ainsi, Mme la députée et ses collègues députés de Paris membres du Groupe Ecologiste et Social souhaiteraient savoir s'il entend signer très prochainement une nouvelle convention sécurisant la décharge dérogatoire dont bénéficient les directeurs et directrices d'écoles parisiennes afin qu'elle ne soit pas menacée pour la rentrée 2026.

Réponse

Depuis 1982, les directeurs d'école de l'académie de Paris bénéficient d'une décharge spécifique, instaurée pour régulariser la situation d'instituteurs titulaires assurant pour la Ville des missions communales : décompte des effectifs, organisation de la cantine, service d'études, collecte des participations familiales. Trois cent neuf équivalents temps plein ont ainsi été mobilisés sur le budget de l'éducation nationale, la Ville remboursant à l'État le coût correspondant. Concrètement, ce régime se traduit par une demi-décharge dès cinq classes en maternelle ou quatre en élémentaire, contre neuf classes dans le droit commun issu du décret du 13 avril 2022, et par une décharge totale dans des conditions également plus favorables. Depuis 2019, la convention permettant à la Ville de compenser ce surcoût n'a pas été renouvelée, ce qui fait peser sur l'État une charge annuelle de 24 millions d'euros. La Cour des comptes a, en septembre 2024, pointé la fragilité juridique de cette situation et a invité le ministère à y mettre fin ou à la sécuriser. C'est pourquoi une concertation a été engagée à la rentrée 2025 avec les organisations syndicales et les associations d'élus, en vue de réviser le décret de 2022 pour fonder juridiquement un régime de décharges renforcées, à Paris comme ailleurs si les besoins le justifient. Le projet de décret a été présenté au comité social d'administration ministériel le 16 décembre dernier. Il a été soumis au Conseil national d'évaluation des normes du 2 juillet, pour une entrée en vigueur à la rentrée 2026.

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences néfastes que peut avoir le port de cartables trop lourds sur la santé des élèves. Selon les professionnels de santé, le poids du sac à dos ne devrait pas excéder 10 % du poids de l'enfant pour éviter tout impact sur sa santé. Cela représente en moyenne 3,4 kg pour un élève de 11 ans et 4,4 kg pour un élève de 13 ans. Pourtant, d'après le syndicat des ostéopathes de France, un cartable d'élève de sixième pèse généralement entre 7 et 11 kg. Par ailleurs, les dernières pesées réalisées par la FCPE révèlent que la majorité des cartables de collégiens dépassent 17 % du poids de leur porteur. Il s'agit d'un véritable enjeu de santé publique : les séquelles dorsales chez les enfants peuvent être graves et variées, allant de la déformation du squelette à des troubles de la marche, en passant par des compressions respiratoires, des scolioses ou encore des lombalgies. Ce problème est pourtant reconnu depuis la publication, en janvier 2008, d'une circulaire par le ministère de l'éducation nationale. Toutefois, force est de constater qu'il persiste, alors même que certaines solutions, telles que la généralisation des casiers dans les établissements scolaires, pourraient contribuer efficacement à sa résolution. Elle lui demande les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour remédier durablement à cette problématique de santé publique.

Réponse

Le poids du cartable et ses conséquences sur la santé des élèves sont une préoccupation centrale du ministère chargé de l'éducation nationale. Il poursuit donc la politique engagée pour lutter contre les charges excessives et leurs effets sur la santé des élèves. Les établissements et leurs comités d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement, les réseaux d'établissements, les collectivités et les éditeurs sont impliqués dans l'allègement du poids des cartables et déploient des solutions matérielles et logistiques permettant de soulager le dos des élèves et de limiter les besoins quotidiens du transport des cartables. En outre, la stratégie numérique du ministère propose plusieurs initiatives favorisant l'allègement du poids des cartables grâce à l'implication des collectivités et des établissements : cofinancement de l'équipement des élèves en dispositifs numériques mobiles, à usages collectifs ou individuels ; expérimentations de dispositifs permettant aux élèves et aux enseignants d'utiliser leurs équipements de communication personnels ; dématérialisation des manuels et accessibilité via les espaces numériques de travail ; disponibilité de ressources numériques éducatives. Par ailleurs, la mise à disposition de casiers fermés voire parfois la double collection de manuels scolaires sont des mesures locales qui allègent significativement le poids des cartables. Le ministère attache une grande importance à la posture et aux pathologies dorsales. Outre la promotion de « bonnes postures » (http://www.education.gouv.fr/cid22481/les-bonnes-postures-et-le-poids-du-cartable-html), il soutient en effet le dépistage des pathologies dorsales et troubles de la posture lors des visites médicales et de dépistage infirmier obligatoires au cours de la sixième et de la douzième années de l'élève. Les professionnels de santé référents participent à la réflexion collégiale et préconisent des mesures spécifiques, notamment des actions de prévention des troubles multifactoriels de la posture (posture assise, position face aux écrans, cartable adapté à sa taille, activité physique).

La question

Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence d'intégration de la formation à la prescription vaccinale dans le cursus des étudiants infirmiers diplômés entre 2024 et 2028. L'arrêté du 8 août 2023 autorise les infirmiers diplômés d'État à prescrire l'ensemble des vaccins du calendrier vaccinal pour les personnes âgées de 11 ans et plus, sous réserve d'avoir suivi une formation spécifique d'une durée de 10 heures et 30 minutes. Or cette formation ne sera intégrée au programme officiel des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) qu'à partir de septembre 2026, pour une première délivrance de diplômes en juin 2029. En l'absence d'instruction nationale permettant d'anticiper cette intégration, environ 130 000 infirmiers diplômés entre 2024 et 2028 seront donc exclus de cette nouvelle compétence. Dans un contexte où les établissements de santé manquent de moyens et faute de temps et de personnel pour organiser de telles sessions, ces jeunes diplômés ne pourraient retrouver cette opportunité après leur intégration dans le corps médical. Cette situation d'inertie administrative constitue une véritable perte de chance pour la population en matière de prévention vaccinale, en particulier dans les territoires sous-dotés et freine l'évolution des compétences infirmières, pourtant reconnues par la règlementation. Alors que le système de santé peine à répondre aux besoins croissants de la population, il est incompréhensible de se priver durablement de professionnels compétents, disponibles et reconnus. Et ce d'autant que la formation, non planifiée dans un cursus qui comporte 4 600 heures sur 3 ans, ne dure que 10 heures 30. Dans ce contexte, elle souhaite donc savoir pour quelles raisons la formation à la prescription vaccinale n'a pas encore été intégrée dans les cursus des instituts de formation en soins infirmiers pour les étudiants actuellement en formation ; quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à ces professionnels d'être certifiés à la sortie de leurs études et si le Gouvernement envisage de rendre cette intégration obligatoire pour toutes les promotions à venir avant celle de 2029.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour accompagner l'élargissement des compétences vaccinales des infirmiers. Dans le cadre de la réingénierie de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier, les étudiants bénéficieront d'enseignements théoriques et cliniques visant à leur permettre d'acquérir les compétences requises pour prescrire des vaccins. Pour les infirmiers diplômés avant 2029, la formation professionnelle continue constitue la voie privilégiée pour accéder à ces nouvelles compétences. Par ailleurs, certains instituts de formation en soins infirmiers ont déjà intégré, dans la formation initiale des promotions diplômées avant 2029, des modules spécifiques relatifs à la prescription vaccinale.