Questions

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés persistantes rencontrées par les assistantes maternelles en cas de non-paiement de leur salaire. Cette situation place ces professionnelles dans une précarité particulièrement préoccupante. Même lorsque les conseils de prud'hommes statuent en leur faveur, les huissiers se trouvent souvent dans l'impossibilité d'exécuter les décisions de justice, laissant les assistantes maternelles sans recours effectif. En outre, elles doivent supporter des frais judiciaires importants et se voient fréquemment privées des documents de fin de contrat indispensables à l'ouverture de leurs droits aux indemnités de chômage. Ces dernières années, certaines avancées ont été réalisées pour sécuriser leur rémunération. Ainsi, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le dispositif Pajemploi+ a été généralisé et rendu obligatoire pour les parents employeurs et les assistantes maternelles. Ce mécanisme garantit le paiement de deux mois d'impayés, ce qui constitue une avancée, mais demeure insuffisant pour assurer une véritable garantie de salaire. Face à la persistance de ces situations d'impayés, de nombreuses assistantes maternelles finissent par renoncer à leur métier. Les organisations représentatives, syndicales et associatives ont ainsi proposé la création d'un fonds national de garantie des salaires. Elle lui demande donc quelles actions il envisage de mettre en œuvre afin de répondre à cette problématique.

Réponse

Le Gouvernement a présenté en octobre 2023 un plan pour l'accueil individuel, basé sur les travaux menés par le comité de filière « Petite enfance » en lien étroit avec les représentants des associations et des syndicats concernés. Ce plan comprend quatre axes : - attirer les vocations ; - prévenir les départs ; - favoriser le développement des nouveaux modes d'exercice et mieux rémunérer ; - valoriser les personnels. Dans le cadre de ces travaux, plusieurs pistes pour lutter contre les impayés de salaire ont été étudiées. La solution retenue pour lutter contre ces impayés, qui constitue l'une des cinq mesures phares du plan, est la prolongation de la garantie des rémunérations versées via le service « Pajemploi+ ». Ce service optionnel et gratuit permet au centre Pajemploi de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de verser directement la rémunération sur le compte bancaire du salarié le lendemain de la déclaration sociale par l'employeur. Le dispositif Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents-employeurs la somme restante à leur charge après déduction du montant du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) dont ils bénéficient, réduisant leur démarche à une simple déclaration sociale chaque mois. Depuis l'automne 2024, le service "Pajemploi+" permet ainsi de garantir deux mois de salaire en cas d'impayés de l'employeur, contre un mois auparavant. Afin de sécuriser durablement les rémunérations, l'article 101 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2026 prévoit de conditionner, à compter du 1er janvier 2027, le versement du CMG à l'adhésion des parents-employeurs à Pajemploi +, ce qui devrait également permettre de lutter contre les impayés. En revanche, s'agissant de l'exécution des jugements rendus en faveur des assistantes maternelles, il convient de rappeler que l'exécution forcée des décisions de justice relève de l'autorité judiciaire et des voies d'exécution prévues par le code des procédures civiles d'exécution. Le Gouvernement ne peut se substituer aux juridictions ni aux professionnels habilités (huissiers de justice) pour contraindre un débiteur à s'acquitter d'une condamnation. En outre, les prestations familiales étant par nature incessibles et insaisissables (article L. 553-4 du code de la sécurité sociale), l'imputation des impayés de salaires sur les prestations familiales serait donc juridiquement illégale. Ces aides, qui ont vocation à soutenir les familles, ne peuvent donc être saisies pour rembourser des impayés de salaires.

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la réduction des contrats parcours emploi compétences (PEC), dispositifs visant à faciliter le retour à l'emploi des personnes éloignées du marché du travail. Selon les chiffres de la circulaire du Fonds d'inclusion dans l'emploi, seuls 32 000 contrats seront financés en 2025, alors que la loi de finances en prévoyait initialement 50 000. Le nombre de bénéficiaires a reculé de 24 % en un an, passant de 47 700 en avril 2024 à 36 400 l'année suivante. Or ces contrats sont doublement bénéfiques : ils permettent à des publics éloignés de l'emploi d'accéder à une activité professionnelle, tout en soutenant des structures essentielles (associations d'aide à domicile, refuges pour animaux, services d'accueil) qui remplissent des missions d'intérêt général. La baisse de ce dispositif a des conséquences : des refuges ferment faute de personnel alors que l'État peine à prendre en charge les animaux issus de procédures judiciaires. De la même manière, dans le secteur de l'aide à domicile, la raréfaction des contrats fragilise l'accompagnement des personnes âgées, isolées ou en situation de handicap, pour qui la présence humaine est souvent vitale. Elle lui demande donc si elle envisage de revoir à la hausse les moyens alloués aux contrats aidés et notamment aux PEC, essentiels au maintien de la vitalité de la vie associative.

Réponse

Une étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) (1) a montré que les contrats aidés du secteur non marchand ne semblaient pas augmenter la probabilité d'être en emploi non aidé à l'issue du contrat à moyen terme. Ainsi, pour garantir l'efficacité du dispositif et le bon emploi des deniers publics, il convient d'assurer le caractère insérant des Parcours emploi compétences (PEC). Pour ces raisons, la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 du 4 avril 2025 relative au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, entreprises adaptées de travail temporaire, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) avait prévu pour 2025 une enveloppe équivalente à 32 000 PEC, en forte diminution par rapport à l'année précédente. Cette baisse s'accompagnait d'un ajustement des paramètres de prise en charge, dans un souci de recentrage qualitatif du dispositif. Le dispositif des PEC dans le secteur non marchand avait ainsi vocation à être recentré vers les personnes les plus éloignées de l'emploi et les employeurs les plus insérants. Dans le cadre des enveloppes financières notifiées aux régions, les préfets ont conservé la latitude de programmer des PEC ou des contrats initiative emploi, en modulant les paramètres et le fléchage d'un public prioritaire selon les besoins de leur territoire. Les préfets ont été invités à construire des stratégies territoriales de ciblage, en lien avec les prescripteurs que sont France Travail, les missions locales, les Cap Emploi et les conseils départementaux. Ces stratégies pouvaient prévoir des priorisations adaptées là où cela est pertinent au regard des besoins locaux et des capacités d'accompagnement. Dans un contexte de contrainte budgétaire, l'enjeu d'orienter prioritairement les moyens disponibles vers les employeurs les plus insérants, en fonction des besoins du territoire, reste pleinement d'actualité. (1) DARES, Les contrats aidés : quels objectifs, quel bilan ? DARES analyses, 2017, n° 021