Questions

Réponse

ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE Mme la présidente. La parole est à Mme Eva Sas. Mme Eva Sas. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique. Il fait chaud, très chaud, vous l'aurez remarqué. Nos concitoyens aussi ; mais ce qu'ils ont également remarqué, c'est l'impréparation totale de notre pays à cette canicule. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Pourtant, il y a un an, nous poussions déjà un cri d'alarme. Dans notre rapport d'information sur les moyens consacrés à l'adaptation au changement climatique, Tristan Lahais et moi dénoncions l'absence de tels moyens, malgré l'urgence, malgré l'ampleur des conséquences du dérèglement climatique. Qu'avez-vous fait depuis ? Rien ; vous avez même reculé. Les chambres des Ehpad restent surchauffées ;… M. Iñaki Echaniz. Eh oui ! Mme Eva Sas. …c'est pire dans les hôpitaux, où 60 % des bâtiments remontent à plus de vingt-cinq ans et n'ont jamais connu de rénovation thermique digne de ce nom. Résultat : dans certaines chambres, le thermomètre peut grimper jusqu'à 35 degrés, alors que les écologistes réclament des mesures de climatisation ou de fraîcheur urbaine dans tous les établissements accueillant des personnes vulnérables. Pire encore, vous sabrez les crédits du fonds Vert, alors que celui-ci représente le soutien de l'État à l'isolation thermique des écoles. Divisé par trois depuis sa création en 2024, il vient de faire l'objet d'une nouvelle coupe de 120 millions d'euros ! Les enfants souffrent, les écoles ferment une à une. Quant à MaPrimeRénov', c'est le stop and go permanent, alors que la stabilité de cette politique est indispensable en vue de financer l'isolation des logements (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS) et ce que l'on appelle le confort d'été – à tort, car dans les logements situés sous les toits, dans les bouilloires thermiques, faire baisser la température n'est pas une question de confort mais d'habitabilité, je dirais même de survie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Madame la ministre, votre politique d'adaptation n'est faite que de renoncements et de reculs budgétaires. Quand la France prendra-t-elle enfin les mesures nécessaires afin de protéger les Français des conséquences du dérèglement climatique ? Il y a urgence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. On peut avoir à ce sujet un débat dépolitisé (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS)… Mme Sabrina Sebaihi. C'est politique ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. …et cesser de se renvoyer la responsabilité en un moment où nombre de nos concitoyens souffrent, singulièrement les plus vulnérables. (M. Karl Olive applaudit.) Le gouvernement est à la manœuvre, le premier ministre a présidé deux réunions de crise au cours desquelles tous les sujets d'urgence ont été abordés avec beaucoup de précaution, une gestion confiée au plus près, en lien avec les territoires. Par ailleurs, cela fait neuf ans que nous nous préparons (Rires et applaudissements ironiques sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS),… M. Emmanuel Maurel. Résultat brillant ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. …avec trois plans consacrés à l'adaptation au changement climatique. Vous rendez hommage au fonds Vert : merci à Élisabeth Borne de l'avoir instauré, merci à la précédente majorité de l'avoir adopté ! Vous rendez hommage aux dispositifs de prévention qui sont l'œuvre de ces majorités précédentes : le fonds Chaleur, le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, ont été portés à leur plus haut niveau historique depuis dix ans. Vous qui connaissez particulièrement ces sujets, vous savez que depuis 2016 les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables ont été doublés ! Ce n'est pas là le fruit du hasard mais celui d'une politique constante, responsable et qui, si je puis me permettre, joue de ses deux jambes. L'atténuation du changement climatique sera facilitée par une baisse historique – une baisse de 25 %, alors qu'elle n'avait atteint que 17 % depuis 1990 –, depuis 2017, des émissions de gaz à effet de serre. Mme Sandrine Rousseau. Quoi qu'il se passe, vous êtes satisfait ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. La posture politicienne qui consiste à répéter que le gouvernement ne fait rien, ne promet rien, ne prévoit rien n'est pas, en cette période de crise, une posture responsable. J'ajouterai que vous avez voulu censurer le projet de budget où figurait précisément le fonds Vert ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) C'est en partie en raison de cette menace de censure qu'il n'a pu être créé que quelques mois plus tard. Dans l'épisode actuel, je le répète, chacun doit assumer ses responsabilités ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Jean-Claude Raux. Ce n'est pas sérieux ! Mme la présidente. La parole est à Mme Eva Sas – pour deux secondes chère collègue. Mme Eva Sas. Monsieur le ministre, votre autosatisfaction n'aura convaincu personne et certainement pas les Français ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de construction d'un incinérateur de déchets sur le site de Labeuvrière, dans le département du Pas-de-Calais. Porté par la Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane (CABBALR), ce projet suscite de nombreuses inquiétudes, notamment exprimées par l'association Climactif. Le projet prévoit une capacité de traitement de 100 000 tonnes de déchets par an, dans le cadre d'un engagement industriel estimé à une trentaine d'années, contre 80 000 tonnes actuellement incinérées. Cette hausse interroge sur la cohérence même du projet : loin d'accompagner la diminution des volumes de déchets, elle semble au contraire anticiper leur maintien, voire leur augmentation et installer une dépendance durable à l'incinération. Une telle orientation apparaît en contradiction avec les objectifs nationaux et européens en matière de prévention des déchets, de sobriété et de transition écologique. Ce projet soulève également de fortes inquiétudes en matière sanitaire. Les émissions de polluants atmosphériques et la production de résidus toxiques (mâchefers, résidus de traitement des fumées) suscitent des préoccupations légitimes pour la santé des populations riveraines et pour l'environnement. La question des incinérateurs fait l'objet d'un débat politique national et d'une mobilisation croissante de la société civile. Une proposition de loi, co-signée par Mme la députée, visant à instaurer un moratoire sur les nouveaux incinérateurs a été déposée. Elle soutient cette orientation de manière constante, considérant qu'elle est indispensable pour développer les alternatives : prévention à la source, développement des filières de réemploi et de réparation, généralisation du tri des biodéchets, investissements dans des centres de tri performants et accompagnement des ménages vers la sobriété matérielle. Ces choix doivent être prioritaires dans l'allocation des financements publics, ils sont plus efficaces socialement, écologiquement et économiquement. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir comment le Gouvernement apprécie la compatibilité de ce projet avec les objectifs nationaux de réduction des déchets, de lutte contre le changement climatique et de protection de la santé publique. Elle souhaite également connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que des investissements lourds et de long terme ne verrouillent les territoires dans un modèle de gestion des déchets contraire aux objectifs de transition écologique.

Réponse

La politique de gestion des déchets vise, en premier lieu, à éviter la production de déchets et à favoriser la réutilisation et le recyclage, conformément à la hiérarchie européenne des modes de traitement des déchets et au principe d'économie circulaire. Pour autant, certains déchets restent non valorisables sous forme de matière ou nécessitent d'être détruits comme certains déchets d'activité de soins. Pour ces déchets, la valorisation sous forme d'énergie, telle que réalisée dans les incinérateurs français, constitue à ce jour la solution de traitement la plus adaptée et vertueuse d'un point de vue environnemental, préférable à la mise en décharge. Le projet d'incinérateur mentionné a pour objectif de remplacer un incinérateur actuellement exploité depuis 1993 à Labeuvrière, et se situera sur le même site. L'incinérateur actuel était initialement autorisé pour une capacité de 160 000 tonnes de déchets par an. Il a désormais une capacité annuelle de traitement ramenée à 120 000 tonnes par an, et le futur incinérateur sera autorisé à traiter au plus 100 000 tonnes de déchets par an. Ce projet s'inscrit bien dans une logique de baisse progressive de la quantité d'ordures ménagères résiduelles à traiter. En ce qui concerne les émissions des incinérateurs, leur encadrement a été continuellement renforcé, avec des valeurs limites d'émission de polluants de plus en plus basses et des modalités de surveillance des émissions de plus en plus exigeantes définies au niveau européen. Depuis 2024, des mesures d'émissions à la cheminée des PFAS sont de plus progressivement réalisées en France dans le cadre du plan d'action interministériel sur les PFAS. Dans ce contexte, le nouvel incinérateur sera conçu avec des équipements plus performants que l'actuel, qui datait de 1993, et soumis aux meilleures techniques disponibles sur l'incinération. Comme l'ensemble de ces équipements en France, cet incinérateur fera également l'objet d'un contrôle assidu par l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.

La question

Mme Eva Sas appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques autour des incinérateurs d'ordures ménagères. Le 13 septembre 2025, le rapport du groupe d'études ToxicoWatch, rédigé à l'initiative d'associations environnementales comme le Collectif 3R et Zero Waste Europe et basé sur des prélèvements réalisés avec l'aide des mairies de Charenton et d'Ivry-sur-Seine, faisait état de taux préoccupants de PFAS dans les filtres d'aération des écoles situées aux abords de l'incinérateur d'Ivry Paris XIII, en activité depuis 1969. Cette installation est classée « installation classée pour l'environnement » (ICPE). On sait que les conséquences des PFAS sur la santé humaine sont graves. Ce sont des perturbateurs endocriniens, qui ont un impact négatif sur la fertilité et sont cancérogènes. La publication du rapport a eu lieu quelques jours avant un incident d'exploitation, le 24 septembre 2025, dans les chaudières de l'incinérateur et qui a été responsable d'un dépassement ponctuel des normes de dioxines et de monoxyde de carbone. Le 5 janvier 2026, le SYCTOM, qui gère l'incinérateur, a annoncé la mise en service d'un nouvel incinérateur, Interval, avec une capacité réduite de 50 % par rapport à Ivry Paris XIII, en septembre 2026. En octobre 2025, la Ville de Paris et les maires des 12e et 13e arrondissements avaient écrit à l'ARS (Agence régionale de santé) d'Île-de-France pour demander la mise en place d'études précises sur la qualité de l'air et des sols, ainsi que sur les retombées pour les riverains et les établissements (crèches, écoles, collèges, lycées, équipements sportifs) situés dans un rayon d'1,5 km autour de l'incinérateur d'Ivry Paris XIII. Cette demande avait été faite dans un souci de transparence et de prévention contre les risques environnementaux et sanitaires. En novembre 2025, dans sa réponse à la Ville de Paris et aux maires des 12e et 13e arrondissements, l'ARS d'Île-de-France estime que les filtres d'aération ne sont pas une bonne façon de mesurer la qualité de l'air étant donné que leur date d'installation est inconnue, et qu'il n'y a « pas de méthode standardisée pour mesurer les PFAS dans l'air ». L'ARS estime que pour les dioxines et les furanes chlorés, l'exposition par voie aérienne est faible et que c'est principalement par voie alimentaire qu'il y a contamination. Et donc, selon l'ARS, il n'y a pas lieu de faire des études complémentaires. Il suffirait de suivre les recommandations, à savoir être attentif au lavage des mains et au lavage des fruits et légumes que l'on mange. Sur les rejets des cheminées, l'ARS rappelle que c'est directement du ressort de la DRIEAT (la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports). En août 2025, l'ARS d'Île-de-France avait fourni une réponse avec des arguments similaires aux représentants de parents d'élèves de la FCPE à Ivry-sur-Seine. Pour Mme la députée, ces réponses de l'ARS sont pas du tout satisfaisantes. Elles ne répondent pas aux inquiétudes des habitants, des associations et des élus sur les réels risques sanitaires et environnementaux de l'incinérateur d'Ivry Paris XIII, alors que 19 établissements d'enseignement sont situés dans un rayon d'1 km autour de l'incinérateur. Pour rappel, un rapport de Santé publique France et de l'INERIS, publié le 4 décembre 2025, souligne le sur-risque de certaines maladies chez les personnes habitant à moins de 4 km d'une usine classée IPCE. Elle souhaite donc savoir ce qu'elle compte faire pour donner aux ARS les moyens d'évaluer correctement l'impact environnemental des incinérateurs d'ordures ménagères, surtout dans les zones densément peuplées, quelles mesures elle compte prendre pour informer les habitants en temps réel en cas d'incident, pour réduire les risques et les nuisances liés à l'implantation des incinérateurs pour la santé publique des riverains.

Réponse

Les analyses menées par ToxicoWatch et publiées en septembre 2025 ont identifié la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les poussières des filtres des centrales de traitement de l'air de cinq écoles situées à proximité de l'incinérateur d'Ivry-Paris XIII. Ces composés, appartenant à la famille des Polluants organiques persistants (POP), peuvent provenir en partie de l'incinération des déchets ménagers mais sont également diffus dans l'ensemble de l'environnement urbain. Les analyses de ToxicoWatch et les études précédentes de l'Agence régionale de santé (ARS) confirment une contamination ubiquitaire de l'environnement urbain mais ne permettent pas d'établir un lien direct et exclusif entre la présence de l'incinérateur et les niveaux de polluants dans les écoles. Les filtres accumulent les particules sur plusieurs mois, ce qui empêche de déduire la concentration réelle de PFAS dans l'air ambiant et l'exposition directe des occupants. Les études disponibles indiquent que l'exposition principale aux PFAS et aux autres POP se fait par l'alimentation et certaines activités domestiques ou de loisir, la voie aérienne restant secondaire. Pour limiter l'exposition individuelle, les mesures de prévention principales consistent au renouvellement de l'air à l'intérieur des bâtiments, à la diversification des sources de l'alimentation, au lavage des fruits et légumes autoproduits, à l'épluchage des légumes racines et au lavage des mains après tout contact avec la terre. Les incinérateurs d'ordures ménagères sont des installations classées pour la protection de l'environnement, soumises aux dispositions du code de l'environnement et à la surveillance de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Les contrôles réglementaires des rejets réalisés sous l'autorité de la DREAL confirment que l'installation respecte les valeurs limites d'émissions atmosphériques, avec des mesures correctives mises en œuvre en cas d'écart. La future installation portée par le Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères sera soumise à des exigences encore renforcées. En cas d'incident, les procédures de communication et d'alerte prévues par la réglementation permettent d'informer rapidement les populations concernées et de mettre en œuvre des mesures correctives pour réduire les risques et nuisances liés aux installations. Les techniques d'analyse des PFAS dans l'air ambiant restent complexes et très peu d'études ont mesuré leur concentration réelle ; il n'existe actuellement aucune valeur limite réglementaire pour ces composés dans l'air. Pour répondre aux enjeux des PFAS, le Gouvernement met en œuvre depuis avril 2024 un plan d'action interministériel, piloté conjointement par les ministères chargés de l'écologie et de la santé. Ce plan vise à développer des méthodes robustes de mesure des émissions, à documenter la dissémination et mieux caractériser les expositions humaines et environnementales, et à renforcer et étendre la surveillance des PFAS dans l'air, l'eau, les sols et les matrices biologiques. Il prévoit également des actions pour réduire les sources d'exposition, soutenir la recherche et améliorer l'information des populations, ce qui répond directement aux préoccupations exprimées par les habitants et élus autour des incinérateurs. La structuration de ce plan permettra aux ARS de disposer de méthodes normalisées pour mesurer les PFAS dans différents compartiments, y compris l'air, et ainsi d'évaluer plus précisément l'impact environnemental de ces installations, tout en assurant une information transparente pour les riverains.

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'ampleur des défaillances dans les abattoirs français. Le 25 avril 2025, l'association L214 publiait une enquête montrant les conditions d'abattage des animaux dans un abattoir public de la Loire, qui semblent sans appel. Une plainte a d'ailleurs été déposée pour actes de cruauté, sévices graves et mauvais traitements. C'est le troisième abattoir de la région Auvergne-Rhône-Alpes à faire l'objet d'une démarche judiciaire par l'association en six mois. Mme la députée se joint donc aux recommandations de L214 et demande à Mme la ministre un audit de l'ensemble des abattoirs de la région. Toutefois, des mesures plus coercitives doivent être prises immédiatement, car le sujet n'est pas nouveau. Mme la députée rappelle ainsi que Mme Marie Pochon interrogeait déjà Mme la ministre sur le bien-être animal dans les abattoirs à l'occasion de sa question écrite n° 4781 du 11 mars 2025, demandant notamment de réévaluer les normes appliquées aux abattoirs et de mener des audits transparents et réguliers. M. Jérémie Iordanoff la questionnait également, le 28 janvier 2025 (QE n° 3414), sur les pratiques constatées dans un abattoir de Savoie et les graves dysfonctionnements de cet établissement. M. Jean Louis-Roumégas, le 25 février 2025 (QE n° 4350), demandait encore « comment l'État compte parvenir à contrôler de manière effective et systématique les abattoirs français », après que dans un abattoir de Côte-d'Or ont été enregistrés des actes de violences et des mises à mort de bovins sans étourdissement. Mme la députée réaffirme que le rôle du Gouvernement doit être de faire respecter la réglementation en vigueur. En l'occurrence, l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime impose à ces établissements « les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux ». Leur non-respect peut aller jusqu'à la fermeture de l'établissement et des poursuites pénales (article L. 214-2). Elle lui demande donc si elle est enfin disposée à prendre les mesures nécessaires au respect de la sensibilité des animaux dans les abattoirs français, qui lui ont été maintes fois répétées par les membres du groupe Écologiste et Social ces derniers mois.

Réponse

Le territoire national compte aujourd'hui 226 abattoirs d'animaux de boucherie. Ce nombre a diminué de 16 % depuis les six dernières années. Cette baisse est à la fois due au contexte économique difficile que traverse la filière d'abattage mais également à la fermeture, par l'administration, d'abattoirs non conformes à la réglementation, sans perspective de mise aux normes. Si l'abattage est aujourd'hui une activité de marché, libre et concurrentielle, assurée en grande majorité par des acteurs privés qui restent les premiers responsables du respect de la réglementation, chaque fermeture d'abattoir impacte le maillage territorial et la possibilité des éleveurs de faire abattre leurs animaux à proximité du lieu d'élevage. Il convient en premier lieu de signaler que, malgré le caractère parfois choquant des images filmées illégalement dans certains abattoirs et diffusées par des associations militantes, et bien que des anomalies de manipulation des animaux ou de fonctionnement de l'abattage puissent parfois être observées, ces vidéos ne montrent pas pour autant d'animaux découpés vivants ou saignés conscients, contrairement à ce qui a été rapporté dans les médias. Par ailleurs, l'abattage des animaux de boucherie est l'une des activités économiques les plus contrôlées, tous secteurs confondus. En effet, des agents de l'État sont présents en permanence pour réaliser des contrôles durant toutes les périodes d'abattage. Cette activité de contrôle mobilise aujourd'hui 1 265 équivalents temps plein (ETP) pour les abattoirs français. Les agents des directions départementales de la protection des populations (DDPP) qui sont postés au quotidien dans les abattoirs réalisent des contrôles réguliers de la qualité des viandes, de l'hygiène de production et de la bientraitance animale. Par ailleurs, des audits complets de la protection animale sont réalisés au moins une fois par an, voire plus fréquemment si l'abattoir est identifié à risque particulier. Ces inspections donnent lieu à des rapports et, selon les besoins, à des suites proportionnées administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement. La direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire assure un suivi des abattoirs à l'échelle nationale et, depuis début 2022, a renforcé sa capacité d'intervention en constituant une force d'inspection nationale afin d'appuyer les services départementaux pour les cas les plus complexes. Cette force peut être mobilisée sur demande du préfet de département, qui est le seul compétent à pouvoir décider de la fermeture d'un abattoir. Sur la base de ce dispositif, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est parfaitement déterminé à veiller à l'application du triptyque défini depuis 2021 pour les abattoirs : - accompagner pour soutenir l'investissement et maintenir un maillage d'abattoirs pertinent ; - contrôler au quotidien et renforcer ces contrôles selon une analyse de risque ; - sanctionner de façon proportionnée au regard de la nature et de la gravité des non-conformités constatées. Il convient également de rappeler que l'exploitant de l'abattoir reste le premier responsable du contrôle du respect de la protection animale dans son établissement. Il doit mettre en place à cet effet un contrôle interne portant notamment sur les pratiques de ses opérateurs. Les inspecteurs officiels interviennent quant à eux en contrôle de second niveau. À ce titre, ils ne sont pas présents en permanence dans les locaux où les animaux vivants sont manipulés. Parallèlement, il est reconnu que le maintien d'un réseau d'abattoirs de proximité joue un rôle déterminant dans la structuration des filières agricoles locales. Ces structures permettent de limiter les temps de transport des animaux, avec des bénéfices directs en matière de bien-être animal, tout en favorisant les circuits courts et la valorisation de productions locales. La fermeture progressive de certains établissements, en particulier dans les zones rurales, a cependant pu fragiliser ce maillage, avec des conséquences sur les éleveurs et les territoires. Conscient de cette double exigence -garantir des pratiques conformes aux normes de protection animale, tout en assurant une offre d'abattage territorialisée- le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a mobilisé le plan France Relance depuis 2021 et jusqu'en 2025 pour une enveloppe de 115 millions d'euros destinée à soutenir des projets d'investissement dans les abattoirs. Ces projets, instruits au niveau régional, répondent à des objectifs d'amélioration en matière d'hygiène, de conditions de travail, de bien-être animal et d'adaptation aux attentes sociétales. Le développement de solutions innovantes d'abattage (abattoirs mobiles, unités mobiles d'abattage, abattoir d'élevage) expérimenté depuis 2018, constitue une réponse complémentaire particulièrement adaptée aux élevages de petite taille ou situés dans des zones peu pourvues en infrastructures. C'est dans ce contexte que la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a confié au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) par un courrier du 19 février 2025 une mission d'expertise et de conseil relative aux conditions juridiques, économiques et d'organisation qui sont requises et envisageables pour l'implantation et l'exploitation en France d'abattoirs gérés collectivement par des éleveurs qui en sont aussi les opérateurs directs (abattoirs paysans) et d'abattoirs d'élevage, à l'usage exclusif d'un éleveur, pour les animaux qu'il élève (micro-abattoirs). Les conclusions de cette mission permettront au Gouvernement de répondre plus efficacement à la demande de création des abattoirs paysans. Un nouveau cadre réglementaire européen, publié début 2024 sous l'impulsion de la France, facilite leur déploiement dans le respect des exigences sanitaires et de protection animale. Les travaux conduits par le comité national d'éthique des abattoirs (CNEAb), instance de concertation réunissant les parties prenantes du secteur, contribuent également à éclairer les décisions publiques en faveur d'un abattage respectueux des animaux, tout en tenant compte des réalités économiques et territoriales. La recherche de cet équilibre entre respect des exigences réglementaires et maillage territorial des abattoirs constitue un axe structurant de l'action publique dans ce domaine.