Questions

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité du rétablissement du dispositif lycéen. Le dispositif lycéen a été mis en place pour faire face au grand nombre d'élèves scolarisés à Paris et vivant sans domicile fixe. Il relevait d'une convention tripartite entre la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) qui dépend de la préfecture d'Île-de-France, la Ville de Paris et le rectorat et offrait à ces jeunes un hébergement, un accompagnement socio-éducatif et une aide alimentaire. Le dispositif lycéen a permis entre 2015 et 2025 de répondre de manière adaptée à une situation d'urgence sociale. Le suivi éducatif mis en place a été efficace pour assurer l'insertion de ces jeunes scolarisés. Environ un millier de jeunes en dix ans ont pu bénéficier d'un hébergement dans la région parisienne. En 2023-2024, le dispositif lycéen a bénéficié de 1,2 million d'euros de financement de la part de l'État, par le biais de la DRHIL, auquel s'ajoutaient plus de 400 000 euros de subventions accordées par la mairie de Paris, soit un coût relativement modeste. En suspendant en décembre 2024 son aide, qui représentait les deux tiers du financement du dispositif lycéen, la DRIHL a mis fin de facto au dispositif. Cela a mis en péril le parcours d'insertion et l'avenir des jeunes bénéficiaires. 108 jeunes ont perdu leur hébergement à la suite de la décision de la DRIHL. Certains lycéens n'ont eu que dix jours pour déménager à l'autre bout de la France. Il leur a été imposé une orientation dans différents centres en Île-de-France ou en région. Ce nouveau dispositif consiste en des hébergements très précaires, qui ne durent pas plus de trois semaines. Les conditions de vie dans ce type d'hébergement vont mettre en péril les études et la réussite aux examens des jeunes. Alors qu'ils sont dans leurs études et en voie de stabilisation, la précarisation de leur hébergement aura pour conséquences de les pousser à abandonner leur projet éducatif en pleine année scolaire, à arrêter les suivis médicaux pour ceux qui ont des problèmes de santé et à rompre les liens professionnels, sociaux et affectifs qu'ils avaient créés. Pour celles et ceux ayant déposé des dossiers de régularisation auprès de la préfecture de police de Paris, ou étant en procédure de recours ou d'appel au tribunal des enfants de Paris, cela compromet aussi leur situation administrative. Le rétablissement du dispositif lycéen permettra de sécuriser l'insertion sociale des jeunes bénéficiaires. Ceux-ci ne seront pas obligés d'avoir à choisir entre leur hébergement, leur scolarité, leur santé ou les démarches administratives pour obtenir un titre de séjour. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement compte répondre aux revendications des organisations syndicales et associations qui l'ont interpellé en janvier 2025, à savoir le rétablissement du dispositif lycéen et son élargissement pour accueillir tous les jeunes en situation de précarité, y compris les mineurs non accompagnés.

Réponse

Le dispositif lycéen a permis, pendant plusieurs années, d'apporter une réponse à des situations d'urgence sociale en offrant un hébergement et un accompagnement aux lycéens sans domicile ou en grande précarité. Ce dispositif proposait 108 places au sein de deux centres d'hébergement. Cependant, les services de l'État ont constaté que ce dispositif avait progressivement perdu sa vocation initiale et ne répondait plus, de fait, à l'objectif de prise en charge de lycéens répondant aux critères d'admission. Ont ainsi été relevées des situations d'hébergement de jeunes ne remplissant plus, ou ne remplissant pas, les conditions attendues, tenant notamment à la scolarisation effective, à l'assiduité, à la réussite aux examens, à l'adhésion à l'accompagnement social proposé et à l'existence d'un projet solide d'intégration, ainsi qu'au fait de ne pas avoir été reconnu mineur par l'aide sociale à l'enfance. Par ailleurs, une partie des personnes hébergées n'étaient plus scolarisées mais demeuraient dans le dispositif. En novembre 2024, l'âge moyen des personnes accueillies était supérieur à 20 ans, plus d'une vingtaine de personnes y étaient présentes depuis plus de cinq ans, et seuls 6 jeunes répondaient encore aux critères, soit 5,5 % des publics pris en charge. Dans ce contexte, la fermeture a été décidée par la préfecture d'Île-de-France à la fin de l'année 2024 puis entérinée avec une mise en œuvre à l'issue de l'année scolaire 2024-2025 ; le dispositif cessant effectivement à l'été 2025. Préalablement à cette fermeture, chaque situation a fait l'objet d'un examen individualisé et partagé entre les opérateurs associatifs, les services de la préfecture et de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, dans l'objectif d'apporter une réponse individuelle : orientation vers le logement ou le logement adapté lorsque la situation le permettait, orientation vers des structures d'hébergement pour les personnes les plus vulnérables ou propositions de places en région pour d'autres situations. Les services de l'État demeurent pleinement mobilisés dont le rectorat, pour accompagner les élèves concernés et contribuer, dans le cadre de ses compétences, à la continuité des parcours scolaires et à l'accès aux droits, en lien notamment avec la ville de Paris.

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), introduite par l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, modifiée par l'article 111 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et précisée par les décrets du 12 juin 2025. Cette réforme a profondément modifié le dispositif antérieur, notamment en supprimant la majoration de 30 % du montant du CMG et la majoration de 40 % des plafonds de ressources, dont bénéficiaient les parents isolés. Dans la pratique, de nombreux acteurs associatifs, dont l'association Mam'en Solo, qui représente et accompagne plus de 6 000 mères seules ayant eu recours à la PMA, alertent sur les effets potentiellement pénalisants de cette réforme pour de nombreux foyers. Les familles les plus fragiles, notamment les parents isolés, les parents en situation de handicap et les parents d'enfants en situation de handicap, risquent d'être particulièrement affectées par la suppression de la majoration de 30 % du CMG. Par ailleurs, malgré ces inquiétudes, aucune étude d'impact n'a, à ce jour, été menée pour évaluer les conséquences concrètes de cette réforme sur les ménages concernés. Elle lui demande si elle entend revenir sur la mise en œuvre de cette réforme, insuffisamment anticipée et dont l'impact n'a pas été évalué, dans la mesure où il apparaît en effet indispensable de rétablir le dispositif antérieur, qui prenait pleinement en compte la grande fragilité de certaines familles.

Réponse

La réforme du Complément du libre choix du mode de garde (CMG) a pour objectif de mieux prendre en compte la situation des familles et de renforcer les aides aux familles monoparentales qui peuvent désormais bénéficier de cette aide jusqu'aux 12 ans de l'enfant. Cette réforme représente une aide supplémentaire d'environ 600 millions d'euros par an en faveur des familles. Le nouveau mode de calcul de la prestation permet d'augmenter le soutien financier aux parents qui ont des besoins d'accueils importants ou des revenus modestes. En ce sens, le système de tranches de revenus a été remplacé par une prise en compte du niveau réel des ressources des parents, ce qui permet d'introduire une progressivité dans le calcul du CMG et de supprimer les effets de seuil qui existaient dans l'ancien système. Le nombre d'heures d'accueil dont les familles ont besoin est également mieux pris en compte puisque chaque heure d'accueil est désormais solvabilisée et la règle d'un reste à charge minimal de 15 % de la dépense exposée est supprimée. Dans l'ancien système, les parents avec des forts recours étaient désavantagés, puisqu'au-delà du montant maximal auquel ils étaient éligibles l'ensemble de la dépense d'accueil était à leur charge. A ce titre, la réforme est doublement bénéfique pour les familles monoparentales, qui sont d'une part surreprésentées au sein des familles modestes et d'autre part sont susceptibles d'avoir des recours importants à un mode d'accueil en l'absence d'un deuxième parent pouvant constituer un relai. Les premières données disponibles indiquent que les familles monoparentales sont en moyenne mieux solvabilisées grâce à la réforme du CMG. En décembre 2025, le montant moyen de CMG perçu par une famille monoparentale en cas de recours à une assistante maternelle a augmenté de 15 % par rapport à ce même montant perçu en décembre 2024. Une évaluation plus approfondie des effets de la réforme, qui nécessite de disposer de données sur une durée plus longue, est en cours de réalisation.

La question

Mme Eva Sas alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la suppression du dispositif lycéen, dix ans après sa mise en place à Paris. Le dispositif lycéen a été mis en place pour faire face au grand nombre d'élèves scolarisés à Paris et vivant sans domicile fixe. Il relevait d'une convention tripartite entre la DRIHL (direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement) qui dépend de la préfecture d'Île-de-France, la ville de Paris et le rectorat et offrait à ces jeunes un hébergement, un accompagnement socio-éducatif et une aide alimentaire. Le dispositif lycéen a permis depuis dix ans de répondre de manière adaptée à une situation d'urgence sociale. Le suivi éducatif mis en place a été efficace pour assurer l'insertion de ces jeunes scolarisés. Environ un millier de jeunes en dix ans ont pu bénéficier d'un hébergement dans la région parisienne. En suspendant en décembre 2024 son aide, qui représentait les deux tiers du financement du dispositif lycéen, la DRIHL a mis fin de facto au dispositif. Cela a mis en péril le parcours d'insertion et l'avenir des jeunes actuellement bénéficiaires. 108 jeunes ont perdu leur hébergement à la suite de la décision de la DRIHL Certains lycéens n'ont eu que dix jours pour déménager à l'autre bout de la France. Il leur a été imposé une orientation dans différents centres en Île-de-France ou en région. Ce nouveau dispositif consiste en des hébergements très précaires, qui ne durent pas plus de trois semaines. Les conditions de vie dans ce type d'hébergement vont mettre en péril les études et la réussite aux examens des jeunes. Alors qu'ils sont dans leurs études et en voie de stabilisation, la précarisation de leur hébergement aura pour conséquence de les pousser à abandonner leur projet éducatif en pleine année scolaire, à arrêter les suivis médicaux pour ceux qui ont des problèmes de santé et à rompre les liens professionnels, sociaux et affectifs qu'ils avaient créés. Pour celles et ceux ayant déposé des dossiers de régularisation auprès de la préfecture de police de Paris, ou étant en procédure de recours ou d'appel au tribunal des enfants de Paris, cela compromet aussi leur situation administrative. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte répondre aux revendications des syndicats et associations qui l'ont interpellée en janvier 2025, à savoir le rétablissement du dispositif lycéen et son élargissement pour accueillir tous les jeunes en situation de précarité, y compris les mineurs non accompagnés. Elle apporte tout son soutien à ces revendications et au dispositif lycéen. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Le dispositif lycéen a permis, pendant plusieurs années, d'apporter une réponse à des situations d'urgence sociale en offrant un hébergement et un accompagnement aux lycéens sans domicile ou en grande précarité. Ce dispositif proposait 108 places au sein de deux centres d'hébergement. Cependant, les services de l'État ont constaté que ce dispositif avait progressivement perdu sa vocation initiale et ne répondait plus, de fait, à l'objectif de prise en charge de lycéens répondant aux critères d'admission. Ont ainsi été relevées des situations d'hébergement de jeunes ne remplissant plus, ou ne remplissant pas, les conditions attendues, tenant notamment : à la scolarisation effective, à l'assiduité, à la réussite aux examens, à l'adhésion à l'accompagnement social proposé et à l'existence d'un projet solide d'intégration, ainsi qu'au fait de ne pas avoir été reconnu mineur par l'aide sociale à l'enfance. Par ailleurs, une partie des personnes hébergées n'étaient plus scolarisées mais demeuraient dans le dispositif. En novembre 2024, l'âge moyen des personnes accueillies était supérieur à 20 ans, plus d'une vingtaine y étaient présentes depuis plus de cinq ans, et seuls 6 jeunes répondaient encore aux critères, soit 5,5 % des publics pris en charge. Dans ce contexte, la fermeture a été décidée par la préfecture d'Île-de-France à la fin de l'année 2024 puis entérinée avec une mise en œuvre à l'issue de l'année scolaire 2024-2025 ; le dispositif cessant à l'été 2025. Préalablement à cette fermeture, chaque situation a fait l'objet d'un examen individualisé et partagé entre les opérateurs associatifs, les services de la préfecture et de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, dans l'objectif d'apporter une réponse individuelle : orientations vers le logement ou le logement adapté lorsque la situation le permettait, orientations vers des structures d'hébergement pour les personnes les plus vulnérables ou propositions de places en région pour d'autres situations. Les services de l'Etat demeurent pleinement mobilisés avec le rectorat, pour accompagner les élèves concernés et contribuer, dans le cadre de ses compétences, à la continuité des parcours scolaires et à l'accès aux droits, en lien notamment avec la ville de Paris. S'agissant de l'accueil des mineurs non accompagnés, celui-ci relève du champ de compétences de la protection de l'enfance, sous l'autorité du Département. Au-delà de ce dispositif, l'État poursuit ses actions en faveur de la lutte contre le sans-abrisme des jeunes et des enfants. Ainsi, une mesure spécifique a été inscrite dans le Pacte des solidarités 2023-2027, pour un montant de 1,2 M€ en 2026, portant sur le déploiement d'un Plan « Enfants à l'hôtel », qui permettra notamment de renforcer, dès 2026, les moyens de l'accompagnement social et scolaire dans onze départements, avec l'ouverture d'une vingtaine de postes de référents de « parcours enfance ». Par ailleurs, l'État mène des actions de médiation socio-éducative en faveur des enfants vivant en bidonvilles. Depuis 2020, près de 4 500 enfants ont ainsi pu en bénéficier, pour un montant total de plus de 2 millions d'euros.