Questions

Réponse

IMPÔTS DES MILLIONNAIRES Mme la présidente . La parole est à Mme Eva Sas. Mme Eva Sas . Monsieur le ministre des comptes publics, le 14 janvier, votre prédécesseure, Amélie de Montchalin, affirmait ici, en réaction aux propos d'Éric Lombard : « Il n'est pas vrai que des dizaines de milliers de Français fortunés ne paieraient aucun impôt sur le revenu. Il n'y a pas de document à Bercy qui le montrerait. » Depuis, nous avons eu la preuve qu'Amélie de Montchalin avait menti. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.) Cette preuve vient tout droit de Bercy et confirme que 13 335 contribuables assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière ne paient aucun impôt sur le revenu, alors même que leur seul patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d'euros ! Ces chiffres constituent une nouvelle confirmation de ce que nous dénonçons sans relâche : les plus riches contournent massivement l'impôt ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Vous le savez et vous ne faites rien, si ce n'est prendre quelques mesures cosmétiques comme l'instauration de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, dont le rendement annoncé s'élevait à 1,9 milliard d'euros et qui ne rapportera finalement que 400 millions ;… M. Alexis Corbière . Des poussières ! Mme Eva Sas . …ou de votre taxe holding, dont le rendement ne dépassera pas 100 millions. Pourtant, les moyens de s'attaquer à la suroptimisation fiscale des ultrariches existent. M. Julien Odoul . Mon ennemi, c'est le monde de la finance ! Mme Eva Sas . Nous vous en avons proposé un, ici même, il y a un an : la taxe Zucman (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS) , que nous avons fait adopter dans la niche du groupe Écologiste et social. C'est une mesure juste, qui ne vise pas les plus riches en général, mais seulement ceux qui abusent de l'optimisation fiscale, une mesure que 86 % des Français attendent. Mais vous, avec le bloc central, la droite et l'extrême droite, avez refusé de l'intégrer au budget 2026. Les Français ont pourtant droit à l'équité devant l'impôt. C'est une question de justice et de cohésion nationale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) J'ai deux questions. Comment expliquez-vous que la ministre des comptes publics ait menti devant la représentation nationale ? Quand le gouvernement s'attaquera-t-il enfin à l'évasion fiscale des plus riches ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics. M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Il faut arrêter d'entretenir la confusion dans ce débat. (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.) Car la note que vous évoquez, produite à la demande expresse du Sénat, après les demandes formulées le 22 janvier, recouvre des situations très différentes, tout simplement parce que des raisons très différentes peuvent expliquer une déconnexion entre valeur du patrimoine immobilier et montant du revenu imposable. (Protestations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Il peut s'agir de retraités qui possèdent des biens dans des zones ayant connu une flambée des prix de l'immobilier ou d'entrepreneurs dont les revenus sont très variables. Il y a énormément de cas de cette sorte. Mme Estelle Mercier . L'un des ménages concernés a un patrimoine de 142 millions ! M. David Amiel, ministre . Pour qu'il n'y ait, précisément, aucune confusion, une analyse plus approfondie des différents cas possibles sera mise, dans le respect du secret fiscal, à la disposition du Parlement. Ce qui compte, ce n'est pas d'entretenir la confusion mais d'agir. La loi de finances qui a été promulguée comporte des mesures essentielles de lutte contre l'optimisation fiscale abusive. Ainsi, il ne sera plus possible de transmettre un château à ses enfants en bénéficiant du pacte Dutreil. (Rires sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) M. Stéphane Peu . Ah, bravo ! M. Emmanuel Maurel . Quelle audace ! M. David Amiel, ministre . Il ne sera plus possible, afin d'échapper à l'impôt sur le revenu, d'héberger dans une holding un chalet ou un yacht loués une semaine par an. Ces méthodes, ces outils utilisés à des fins d'optimisation fiscale abusive, désormais interdits par la loi de finances, ne pourront plus être employés. Et il faudra aller plus loin en matière de lutte contre la fraude fiscale : le projet de loi en cours d'examen au Parlement renforcera la détection, le recouvrement et la répression de ceux qui font de la fraude un business. M. Stéphane Peu . Vous rigolez, ou quoi ? M. David Amiel, ministre . J'espère que nous pourrons compter sur vous pour donner à nos services de recouvrement et de contrôle fiscal les moyens dont ils ont besoin dans le cadre de ce projet de loi.

La question

Mme Eva Sas alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les possibles détournements du crédit impôt recherche (CIR) de son usage. Le CIR a pour objectif affiché d'encourager les entreprises à mener des activités de recherche et développement, en couvrant une partie des dépenses (salaires des chercheurs, financement des projets de recherches), par le biais de déductions d'impôt. Le taux du CIR varie selon la localisation de l'entreprise, le type de recherche et de développement et le montant des dépenses engagées. En métropole, pour des dépenses égales ou inférieures à 100 millions d'euros, le CIR a un taux de 30 % (50 % en outre-mer) et un taux de 5 % pour les dépenses supérieures à 100 millions d'euros. Le 18 septembre 2025, sur France 2 , l'émission Complément d'enquête, dans son numéro consacré aux aides publiques aux entreprises, a diffusé plusieurs témoignages concernant l'utilisation qu'a fait l'entreprise de services du numérique Capgemini du CIR. En 2023, le groupe a bénéficié de 71 millions d'euros de crédit d'impôt. Mais, selon les témoignages diffusés dans Complément d'enquête, une partie de cet argent servirait surtout à payer des consultants inoccupés entre deux missions. En 2024, le CIR a coûté 7,8 milliards d'euros aux finances publiques. En juillet 2025, le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur l'utilisation des aides publiques aux entreprises évaluait à 211 milliards d'euros au moins l'ensemble des aides publiques de l'État en 2023 aux entreprises (subventions directes, exonérations d'impôts et de cotisations sociales). De plus, la commission d'enquête constatait que l'administration était incapable de contrôler ou d'évaluer la bonne utilisation de ces aides publiques. Elle lui demande quelles réponses il entend apporter aux révélations sur un possible détournement du CIR de son objet par les cabinets de conseil.

La question

Mme Eva Sas alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les tranches supérieures de l'impôt sur le revenu. Le département des études et des statistiques fiscales (DESF) de la direction générale des finances publiques a produit des statistiques sur l'impôt sur le revenu de 2023 sur les revenus de 2022. Elle sont rassemblées dans un tableau intitulé « Revenus 2022 ». Ces informations concernent le revenu fiscal de référence (RFR), le nombre de foyers fiscaux par tranche de revenus, le nombre de foyers fiscaux imposés et non imposés. En 2023, sur 40,7 millions de foyers fiscaux, 8,5 millions avaient un RFR inférieur à 10 000 euros et 1,1 million de foyers avaient un RFR supérieur à 100 000 euros. Dans les données fournies par le DESF, on constate que l'impôt sur le revenu devient dégressif au-dessus de 700 000 euros de RFR. Sur la tranche de revenus entre 500 001 euros à 600 000 euros, le taux d'imposition effectif que l'on peut calculer à partir de ce tableau est de 22,02 %. Sur la tranche de revenus entre 600 001 euros à 700 000 euros, le taux d'imposition effectif est de 22,09 %. Mais sur la tranche de revenus entre 700 001 euros et 800 000 euros, qui concerne 4 783 foyers, le taux d'imposition passe à 21,97 %. Sur la tranche de revenus entre 1 et 2 millions d'euros, le taux d'imposition effectif descend à 21 %. Sur la tranche de revenus entre 4 et 5 millions d'euros, qui regroupe 533 foyers, le taux d'imposition tombe à 19,12 %. Sur la tranche de revenus supérieurs à 9 millions d'euros, qui rassemble 544 foyers, le taux d'imposition n'est plus que de 16,90 %. Et on trouve même un foyer non imposé dans cette tranche de revenus. Les données du DESF semblent contredire l'idée, pourtant très répandue, selon laquelle la fiscalité sur les hauts revenus serait confiscatoire. Elles confirment en revanche la thèse exposée dans une note de l'Institut des politiques publiques (IPP) publiée en juin 2023, intitulée « Quels impôts les milliardaires paient-ils ? », selon laquelle les très grandes fortunes ne paient que très peu d'impôts proportionnellement à leurs ressources. Elle aimerait qu'il donne des explications claires sur la dégressivité de fait de l'impôt sur le revenu pour les contribuables les plus fortunés et sur l'existence d'un foyer fiscal non imposé malgré un RFR supérieur à 9 millions d'euros ; une réponse est d'autant plus nécessaire que le principe d'une juste répartition de la charge fiscale entre les citoyens en fonction de leurs capacités n'est clairement pas respecté.

Réponse

Le rapport du CPO mentionné ci-dessus conclut que l'imposition des revenus est en France globalement progressive, sans pour autant être confiscatoire. Les points mis en évidence dans la question appellent les éléments d'information suivants : Premièrement, l'impôt net qui est indiqué dans le tableau fourni par le DESF n'inclut ni les prélèvements libératoires sur les revenus de capitaux mobiliers ou sur les revenus des autoentrepreneurs, ni l'imposition des plus-values immobilières. En revanche, ces revenus doivent être déclarés et sont donc compris dans le RFR, de sorte que les taux d'imposition mentionnés dans la question sont sous-estimés. Or, la part des revenus du capital et des plus-values immobilières dans les revenus déclarés totaux est plus importante parmi les contribuables se situant en haut de la distribution : d'après le rapport du comité des prélèvements obligatoires (CPO) intitulé « Conforter l'égalité des citoyens devant l'imposition des revenus », 61 % des revenus du dernier millième de la distribution sont des revenus du capital, cette part atteignant 86 % dans le dernier dix-millième. Deuxièmement, il s'agit seulement de l'impôt sur le revenu. Pour étudier de manière plus complète la taxation des hauts revenus, il faudrait inclure également les contributions sociales et l'IFI. Troisièmement, il convient enfin de rester très prudent sur l'interprétation de résultats obtenus sur des échantillons réduits. Les taux moyens calculés pour chaque tranche, dont certaines ne sont composées que d'une centaine de contribuables, peuvent facilement être biaisés par quelques profils atypiques. En l'occurrence, parmi les foyers avec des hauts revenus, se trouve un certain nombre d'expatriés ou de transfrontaliers dont les revenus de source étrangère sont compris dans leur RFR, mais ne sont pas imposables en France (c'est ce qui explique l'existence de foyers non-imposés, relevée dans la question). L'étude mentionnée de l'IPP fait le choix non consensuel d'intégrer les profits non distribués aux revenus des foyers. Cela conduit mécaniquement à faire diminuer le taux d'imposition, puisque ces profits ne seront taxés que lorsqu'ils seront effectivement distribués. Outre ces considérations statistiques, le caractère « confiscatoire » de l'impôt, tel que défini par la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans le cadre de son contrôle du respect du principe d'égalité devant l'impôt, s'évalue au regard du taux marginal maximal d'imposition (décision n° 2012-662 du Conseil constitutionnel), et non du taux effectif moyen.

Réponse

POLITIQUE BUDGÉTAIRE Mme la présidente . La parole est à Mme Eva Sas. Mme Eva Sas . Pendant sept ans, les gouvernements macronistes ont organisé le désarmement fiscal de la France, avec leurs baisses d'impôt pour les plus aisés et les grandes entreprises. M. Sylvain Maillard . Et la taxe d'habitation ? Mme Eva Sas . Ils ont creusé le déficit et, maintenant, vous venez présenter la facture aux Français ! Et la facture est salée. M. Thibault Bazin . Elle aurait été pire avec vous ! Mme Eva Sas . Elle est salée et injuste car votre budget, c'est, comme le titrait Alternatives économiques , « L'austérité pour tous, plutôt que des hausses d'impôt pour les plus riches ». En effet, 2 milliards d'euros de contributions supplémentaires pour les hauts revenus, ce n'est même pas ce que les plus riches ont économisé avec la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Résultat, un budget qui sacrifie ce qui fait la force de la France : son modèle social et ses services publics, avec 4 000 postes d'enseignants supprimés dans l'éducation nationale, et 10 milliards d'euros de coupes dans les dépenses sociales ; un budget qui met les collectivités locales à genoux, avec 8,5 milliards de coupes budgétaires, avec toutes les conséquences que cela aura sur l'action sociale, sur le cadre de vie et sur le quotidien des Français ; un budget, enfin, qui est celui de l'inaction environnementale, malgré les grands discours sur la dette écologique, avec un budget de l'écologie qui baisse de près de 3 milliards et sacrifie l'écologie du quotidien – isolation des logements, bonus écologique pour l'achat de véhicules électriques –, signe d'une vision court-termiste, qui reporte à plus tard ce qui relève pourtant de l'urgence. Une autre politique budgétaire est pourtant possible, qui rétablit nos marges de manœuvre fiscales, qui met à contribution les grands patrimoines et les plus gros pollueurs, qui restaure nos services publics, qui préserve nos collectivités locales et qui prépare l'avenir. Ma question sera donc simple. Vous avez décrit ce projet de budget comme perfectible ; soutiendrez-vous les mesures du groupe écologiste et social pour un impôt plancher sur les grandes fortunes et pour une taxation des superprofits des groupes pétrogaziers ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics. M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics . Je répondrai évidemment à votre question concernant les deux leviers fiscaux que vous évoquez. Permettez-moi tout d'abord de contester votre vision des baisses d'impôt et de leurs effets. En effet, si nous avons rappelé à quel point nous avons protégé nos concitoyens, l'emploi et les entreprises lors des crises traversées, il est aussi bienvenu de rappeler que, si notre pays est le plus attractif d'Europe depuis cinq ans, si l'on y a ouvert plus d'usines qu'on n'en a fermé, si le chômage y a baissé de deux points, c'est précisément parce que nous avons rendu notre tissu industriel et nos entreprises compétitives. M. Sébastien Delogu . C'est faux ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . Alors oui, les baisses d'impôt, ce sont des recettes en moins si vous baissez le taux, sauf si vous rendez l'assiette dynamique. Cela a, par exemple, été le cas avec les rendements du prélèvement forfaitaire unique, la flat tax , voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Il y aurait bien d'autres exemples sur lesquels nous reviendrons lors de nos débats sur la loi de finances. Nous n'avons pas la même vision de la politique de l'offre et de la politique d'attractivité, je vous l'accorde bien volontiers, mais je vous demande seulement de regarder « avec vérité », si j'ose paraphraser le Premier ministre, les résultats obtenus en matière d'emploi, d'attractivité et de créations d'entreprises, grâce à la baisse de la fiscalité. Quant au filet, ou plancher fiscal pour les plus hauts revenus, nous proposons dans le projet de loi de finances pour 2025 qu'un certain nombre de foyers, ceux soumis à la contribution exceptionnelle aux revenus, c'est-à-dire disposant d'un revenu fiscal de référence de 250 000 euros pour une personne seule, ne puissent optimiser leur impôt moyen en deçà de 20 %. En d'autres termes, on ne pourra utiliser les niches d'optimisation pour abaisser son taux moyen d'imposition en deçà de 20 %. C'est une question de justice fiscale et une de nos propositions. En ce qui concerne l'imposition sur les superprofits, nous ferons une proposition de taxation des très grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros, afin qu'elles contribuent à l'effort national. (M. Jean Terlier applaudit.)