Questions

La question

Mme Eva Sas alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés administratives rencontrées par les étrangers hors Union européenne qui travaillent comme professeurs ou comme accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement primaire et secondaire et dans des établissements privés sous contrat, comme publics. Mme la députée a été alertée sur les cas d'enseignants et d'AESH de nationalité étrangère hors Union européenne qui ont eu beaucoup de mal à renouveler leurs titres de séjour et à obtenir les autorisations de travail, alors qu'ils sont sur le territoire français depuis plusieurs années et de façon régulière, qui plus est. Certains rectorats semblent avoir des problèmes pour obtenir rapidement les autorisations de travail des préfectures. En effet, dans sa demande d'autorisation de travail à la préfecture, le rectorat doit prouver qu'il n'y a pas d'autre candidat de nationalité française qualifié pour le poste par des annonces restées sans réponse sur le site de Pôle emploi ou tout autre organisme semblable. Or le recrutement des enseignants, qu'ils soient titulaires ou non, dans les établissements publics comme dans les établissements privés, ne passe pas par Pôle emploi ou un organisme similaire. Les rectorats ne sont donc pas en mesure de fournir de tels justificatifs. Par ailleurs, la situation est aussi aggravée par une discrimination entre les enseignants des établissements publics et ceux des établissements privés, alors que pour les enseignants du public, la « dérogation à la condition de nationalité » n'est pas exigée lors de la prise de fonctions d'un professeur étranger hors Union européenne. Pour autant, elle reste pourtant obligatoire pour les professeurs de l'enseignement privé sous contrat. Cette dérogation doit être demandée par les services en charge de l'enseignement privé du rectorat. Tant que la dérogation n'est pas obtenue, le professeur ne peut pas prendre ses fonctions, il ne peut pas être devant les élèves et ne peut pas être rémunéré. Ces tracasseries administratives sont déconcertantes : les personnes concernées sont plongées dans l'incertitude et le stress alors que leur travail est apprécié par les enseignants, les parents d'élèves, voire les inspecteurs d'académie. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une simplification de la procédure d'embauche d'un professeur étranger hors Union européenne, notamment la suppression de la condition d'absence de candidature de nationalité française. Cette condition est en effet absurde du point de vue des modalités de recrutement des professeurs. Elle conduit de plus à des difficultés pour obtenir des autorisations de travail et donc des titres de séjour, pour ces professeurs qui se retrouvent de fait en situation irrégulière, alors même qu'ils vivent et travaillent en France depuis des années. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

L'autorisation de travail conditionne l'exercice d'une activité salariée en France pour les ressortissants étrangers titulaires d'un titre « salarié », « travailleur temporaire » ou « saisonnier » (L. 5221-5 et R. 5221-3 du code du travail). Ainsi, préalablement à l'embauche, l'employeur doit solliciter cette autorisation auprès de la plateforme de main d'œuvre étrangère (PFMOE) territorialement compétente. L'instruction de la demande repose notamment sur la vérification de l'opposabilité de la situation de l'emploi, qui s'apprécie sur la base de la publication de l'offre pendant trois semaines auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi et qui n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé. Il s'agit d'une condition de fond posée à l'article R. 5221-20 1° du code du travail. Par ailleurs, plusieurs cas de dispense sont prévus, notamment si l'emploi constitue un métier en tension fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration. Les métiers d'enseignant ou d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) n'ont pas été définis comme tel dans le dernier arrêté du 21 mai 2025. Ce critère poursuit un objectif de protection de l'ordre public social et économique en ce qu'il permet de garantir l'égalité de traitement entre les ressortissants nationaux et étrangers et d'autoriser le recours à la main-d'œuvre étrangère uniquement lorsque le besoin de compétences s'avère non disponible sur le marché local de l'emploi. La notion d'organisme concourant au service public de l'emploi est appréciée largement par les PFMOE. Sont ainsi acceptés les documents démontrant la publication sur France Travail, l'APEC, Choisir le service public mais également sur la plateforme du ministère de l'éducation nationale.

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des militants pro-démocratiques et des universitaires birmans. Plus de quatre ans après le coup d'État militaire du 1er février 2021, de nombreux militants birmans ont disparu de l'espace public, victimes de la stratégie répressive de la junte qui instrumentalise son pouvoir administratif (refus de renouvellement de passeports et annulation d'actes d'état civil). Parallèlement, ces militants subissent une répression sanglante ainsi que d'importantes difficultés pour être reconnus comme réfugiés et pouvoir résider légalement dans les pays voisins de la Birmanie. La situation des universitaires birmans, très nombreux à avoir rejoint le mouvement de désobéissance civile, est tout aussi préoccupante. Privés de la possibilité de poursuivre leurs recherches ou d'enseigner, ils sont eux aussi la cible d'une répression brutale et meurtrière. Elle lui demande quelles sont les actions de soutien que la France a mises en place en faveur des militants birmans et si des dispositifs spécifiques existent, ou sont envisagés, pour les universitaires birmans : programmes d'accueil au sein de structures de recherche françaises, bourses ou mesures d'intégration.

Réponse

La France suit avec la plus grande préoccupation l'aggravation continue de la situation en Birmanie. Depuis le coup d'Etat du 1er février 2021, les exactions de l'armée ont aggravé la situation humanitaire (3,5 millions de personnes déplacées, 20 millions en situation d'urgence humanitaire) et éloigné les perspectives de paix et le retour volontaire des réfugiés dans les pays, dont 900 000 personnes appartenant à la minorité rohingya au Bangladesh, 1,7 million de Birmans en Thaïlande selon l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et 100 000 réfugiés officiellement recensés dans des camps également en Thaïlande. La France appelle à un arrêt durable des violences et à l'ouverture d'un dialogue incluant l'ensemble des parties prenantes, conformément au Consensus en cinq points de l'Association des Nations d'Asie du Sud-Est (ASEAN) et à la résolution 2669 du Conseil de sécurité des Nations unies. La situation de la Birmanie est abordée par le Président de la République à chacun de ses entretiens avec nos partenaires dans la région afin de soutenir tous les efforts pour parvenir à une solution durable au conflit et le retour volontaire, sûr, digne et durable des réfugiés. La nomination en juin 2024 d'un envoyé spécial pour la Birmanie en appui des efforts internationaux vise à assurer la meilleure coordination de nos différents outils aux niveaux national et européen afin de renforcer l'efficacité de notre soutien au peuple de Birmanie, notamment en matière humanitaire. La politique de la France repose sur deux piliers : le premier vise à maintenir la pression sur le régime issu du coup d'Etat afin d'en obtenir la cessation de ses violations répétées du droit international humanitaire et des droits de l'Homme et de ses politiques répressives à l'égard de la population civile. Nous le faisons par notre politique de sanctions, menée conjointement avec nos partenaires de l'Union européenne (UE). La France maintient par ailleurs un dialogue avec les membres de l'opposition démocratique birmane et les acteurs humanitaires birmans qui déploient, avec notre soutien financier, des programmes d'aide en faveur des réfugiés. La France est également engagée dans la lutte contre l'impunité et soutient activement avec le Mécanisme d'enquête indépendant sur les crimes commis en Birmanie créé par le Conseil des Droits de l'Homme des Nations unies. Un projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par ce Mécanisme d'enquête indépendant sera bientôt soumis au vote du parlement. le second consiste à venir en aide directement à la population civile. Au regard de l'aggravation de la crise, la France a accru de manière constante son aide humanitaire pour atteindre plus de 11 M€ d'aide humanitaire pour la Birmanie et 3,5 M€ pour les réfugiés Rohingyas au Bangladesh en 2024. Elle se situe ainsi au premier plan de la réponse de l'UE qui a fourni 46 M€ d'aide en 2024. Cette aide est répartie de manière à soutenir la population civile au travers des actions des ONG internationales, des agences des Nations unies, dont le Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR) et le Programme alimentaire mondial (PAM), et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). L'ensemble de ces acteurs est en lien avec des organisations de la société civile birmane qui disposent d'une connaissance et d'accès au terrain essentiels à l'acheminement de l'aide, y compris dans les zones où se situent les Birmans ayant fui leur pays en raison du conflit. Dans les enceintes des Nations unies, la France et ses partenaires européens se mobilisent sur la situation des droits de l'Homme des musulmans rohingyas et d'autres minorités en Birmanie et réitèrent régulièrement la nécessité de créer les conditions propices au retour volontaire, sûr, digne et durable des réfugiés de Birmanie. Le gouvernement français a conclu un accord-cadre le 4 février 2008 avec le HCR. Par cet accord, la France s'est engagée à examiner annuellement une centaine de dossiers de demandes de réinstallation de réfugiés de toutes nationalités placés sous la protection du HCR. Le principe de la réinstallation est de permettre à une personne placée sous mandat du HCR, dans un État autre que son État d'origine, mais dans lequel elle n'est pas susceptible de connaître des perspectives d'intégration ou dans lequel elle vit dans des conditions de grande vulnérabilité, de venir s'installer en France au titre de l'asile en bénéficiant de la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Des demandes de réinstallation concernant des Birmans sont régulièrement traitées par la France. La situation de toutes les populations réfugiées en Thaïlande fait également l'objet d'échanges réguliers entre l'UE et la Thaïlande.

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les liens croissants entre la junte birmane et la Russie qui contribuent à militariser davantage le conflit en Birmanie et présente des risques de traite des êtres humains. Ces liens se traduisent notamment par l'envoi d'armement, la signature d'un accord sur le nucléaire, ainsi que d'un autre portant sur l'envoi de main-d'œuvre birmane en Russie. Cela intervient dans le contexte de la guerre en Ukraine, qui a entraîné une pénurie de main-d'œuvre en Russie. Elle souhaite savoir si le recours à la main d'œuvre birmane par l'armée russe sera condamné par la France. Elle s'interroge aussi sur les mesures que la France prendra pour contrer les effets de ces coopérations stratégiques qui présentent un risque pour la sécurité internationale.

Réponse

La France suit avec la plus grande préoccupation l'aggravation continue de la situation en Birmanie. Depuis le coup d'Etat du 1er février 2021, les exactions de l'armée ont aggravé la situation humanitaire (3,5 millions de personnes déplacées, 20 millions en situation d'urgence humanitaire) et éloigné les perspectives de paix et le retour volontaire des réfugiés. La France appelle à un arrêt durable des violences et à l'ouverture d'un dialogue incluant l'ensemble des parties prenantes, conformément au Consensus en cinq points de l'Association des Nations d'Asie du Sud-Est (ASEAN) et à la résolution 2669 du Conseil de sécurité des Nations unies. La situation de la Birmanie est abordée par le Président de la République à chacun de ses entretiens avec nos partenaires dans la région. La nomination, en juin 2024, d'un envoyé spécial pour la Birmanie en appui aux efforts internationaux vise à assurer la meilleure coordination de nos différents outils aux niveaux national et européen afin de renforcer l'efficacité de notre soutien au peuple de Birmanie, notamment en matière humanitaire. En 2016, la Birmanie a signé avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) un programme cadre et a rejoint la Convention sur la sûreté nucléaire. La France suit avec attention les développements dans le domaine du nucléaire civil en Birmanie, qui doivent s'inscrire dans ce cadre. S'agissant de l'envoi de travailleurs birmans en Russie, l'accord passé avec la Russie semble, en principe, concerner les travailleurs destinés aux secteurs de la construction et de l'agriculture, dans le sillage d'accords similaires signés par la Birmanie avec la Thaïlande, la Malaisie, la Corée du Sud ou encore le Japon. Si aucun élément permettant d'étayer l'hypothèse selon laquelle cette main d'œuvre pourrait servir à l'armée russe n'a été, à ce stade, porté à notre connaissance, la France suit le sujet du soutien à l'effort de guerre russe avec la plus grande attention.

La question

Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire alarmante en Birmanie, à la suite du séisme dévastateur survenu le 28 mars 2025. De nombreuses sources font état d'un blocage délibéré de l'aide par la junte militaire, qui empêche son acheminement dans les zones hors de son contrôle et sur les régions les plus durablement touchées de Sagaing et Madalay. Cette instrumentalisation de l'aide à des fins politiques, en violation flagrante du droit international humanitaire, soulève de vives inquiétudes. Elle souhaite savoir si la France envisage de reconnaître publiquement cette impasse et de réorienter sa coopération vers les acteurs civils et les structures alternatives.

Réponse

La France suit avec une extrême préoccupation l'aggravation continue de la situation en Birmanie. Depuis le coup d'Etat du 1er février 2021, les exactions de l'armée ont aggravé la situation humanitaire (3,5 millions de personnes déplacées, 20 millions en situation d'urgence humanitaire) et éloigné les perspectives de paix et le retour volontaire des réfugiés (900 000 personnes appartenant à la minorité rohingyas au Bangladesh). La situation de la Birmanie est abordée par le Président de la République à chacun de ses entretiens avec nos partenaires dans la région. La France appelle à un arrêt durable des violences et à l'ouverture d'un dialogue incluant l'ensemble des parties prenantes, conformément au Consensus en cinq points de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et à la résolution 2669 du Conseil de Sécurité des Nations unies. La France a condamné dans les termes les plus fermes les violences des forces de sécurité birmanes contre la population civile, comme récemment en réaction au bombardement d'une école qui a fait plus de 20 morts, essentiellement des enfants, dans une zone pourtant touchée par le séisme du 28 mars et alors que la junte a déclaré un cessez-le-feu jusqu'au 30 juin. La France réitère son appel à garantir la protection des travailleurs humanitaires et un accès humanitaire complet, sûr, rapide et sans entrave ni discrimination à l'ensemble du territoire et des populations. La France fait partie des Etats fondateurs, avec le Comité international de la Croix Rouge (CICR), de l'initiative mondiale visant à revitaliser l'engagement politique en faveur du respect du droit international humanitaire. La nomination, en juin 2024, d'un envoyé spécial pour la Birmanie en appui des efforts internationaux vise à assurer la meilleure coordination de nos différents outils aux niveaux national et européen afin de renforcer l'efficacité de notre soutien au peuple birman, notamment en matière humanitaire. La politique de la France repose sur deux piliers : le premier vise à maintenir la pression sur le régime issu du coup d'Etat afin d'en obtenir une cessation de ses violations répétées du droit international humanitaire et des droits de l'Homme. Nous le faisons par notre politique de sanction, menée conjointement avec nos partenaires de l'Union européenne et en soutenant la lutte contre l'impunité. Le soutien financier que nous accordons au mécanisme d'enquête indépendant des Nations unies pour le Myanmar, à hauteur de 130 000€ cette année, vise cet objectif ; Le second consiste à venir en aide directement à la population civile. Au regard de l'aggravation de la crise, la France a accru de manière constante son aide humanitaire pour atteindre plus de 11 M€ d'aide humanitaire pour la Birmanie et 3,5 M€ pour les réfugiés Rohingyas au Bangladesh en 2024. Elle se situe ainsi au premier plan de la réponse de l'Union européenne qui a fourni 46 M€d'aide en 2024. Cette aide est répartie de manière à soutenir les actions des organisations non-gouvernementales internationales, des agences des Nations Unies, dont le Haut-Commissariat aux réfugiés et le Programme alimentaire mondial, et du CICR. L'ensemble de ces acteurs est en lien avec des organisations de la société civile birmane qui disposent d'une connaissance et d'accès au terrain essentiels à l'acheminement de l'aide. Pour porter assistance aux populations touchées par le séisme du 28 mars 2025, et en dehors de la distribution par le Centre d'assistance humanitaire de l'ASEAN de matériels de première nécessité financés sur fonds français, la France a fourni une aide exceptionnelle de 2 M€ afin de venir en aide aux populations civiles confrontées à la catastrophe, à travers les actions sur le terrain de ses partenaires : les ONG françaises opérant sur place, le Programme alimentaire mondial et le CICR.